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Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. En cas de retard dans la transmission de l'inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement ...

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Amendement N° 1080 au texte N° 1396 - Article 52 (Sort indéfini)

Le présent amendement complète l'article 52 du projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de mettre celle-ci en pleine conformité avec les exigences de la directive 2016/800/UE du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Notre droit est très largement conforme aux exigences de la directive, mais il doit cependant être complété sur quelques points permettant d'augmenter les droits des mineurs suspectés ou poursuivis. En application de l'article 6 de la directive, il convient de prévoir, dans ...

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Amendement N° 1205C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à sécuriser le fait que les prestations sportives financées par l'employeur ne peuvent être requalifiées en avantages en nature. Cette proposition favorisera le développement d'activités sportives dans le cadre professionnel et le financement de celles-ci par l'employeur. Favoriser la pratique sportive est un objectif essentiel de santé public afin de lutter contre les conséquences désastreuses de la sédentarité excessive sur la santé des français. La perte de recette est quasiment nulle pour l'État. I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil qui répond à l'objectif d'assurer la remise à bref délai de l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Il s'agit d'une mise en cohérence avec les dispositions de l'article 789 du code civil lequel propose déjà ces trois professionnels qualifiés pour établir, en matière successorale, l'inventaire des éléments de l'actif et du ...

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Amendement N° 2151C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)

Annoncée le 18 juillet 2018, la feuille de route pour les quartiers prioritaires de la ville (QPV) fixe, pour le quinquennat, une stratégie ambitieuse articulée autour de trois enjeux : « garantir les mêmes droits aux habitants », « favoriser l'émancipation » et « faire République ». Elle marque une nouvelle phase de mobilisation de l'État et de l'ensemble des acteurs appelée à être déclinés dans chaque territoire. Les contrats de ville, signés en 2015, constitueront le cadre de cette déclinaison. Afin de permettre à cette stratégie de produire tous ses effets, il est nécessaire de mettre en cohérence son calendrier de déploiement avec celui des contrats de ville. ...

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Amendement N° 1489 au texte N° 1396 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l'être mais cela reste de l'ordre du symbolique. Aucune inscription juridique n'est faite, ni condamnation pénale. Sachant que certaines victimes de violence n'assignent pas en divorce pour faute par manque de preuves, par culpabilité, par crainte, il y a peu d'auteur·e·s de violences reconnu·e·s comme tel·le·s par la justice civile. Cet amendement vise à renforcer le renvoi des auteur·e·s des violences vers des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre ...

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Amendement N° 1481 au texte N° 1396 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Dans les divorces par consentement mutuel, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, les violences au sein du couple ne sont pas reconnues. Dans les divorces pour faute, elles peuvent l'être mais cela reste de l'ordre du symbolique. Aucune inscription juridique n'est faite, ni condamnation pénale. Sachant que certaines victimes de violence n'assignent pas en divorce pour faute par manque de preuves, par culpabilité, par crainte, il y a peu d'auteur·e·s de violences reconnu·e·s comme tel·le·s par la justice civile. Les faits de violences peuvent s'aggraver et perdurer après la séparation du couple ou être causés sur un·e autre conjoint·e. Cet amendement vise ...

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Amendement N° 1050 au texte N° 1396 - Article 41 (Sort indéfini)

Le présent amendement améliore les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel, en prévoyant que le prévenu qui a limité son appel sur l'action publique peut revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois. Ce droit de « repentir » paraît nécessaire au regard des conséquences de cette limitation, qui peut interdire au prévenu de contester sa culpabilité en appel. Compléter le deuxième alinéa par les deux phrases suivantes :« Le prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées conformément aux dispositions du présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1396 - Article 41 (Sort indéfini)

Le présent amendement clarifie les dispositions de l'article 41 relatives à la limitation du droit d'appel. Le texte du projet donne en effet l'impression que si la personne déclare faire appel sur la décision de culpabilité, et non sur les peines prononcées, elle ne pourra plus en appel, si la culpabilité est confirmée, contester les peines prononcées. En réalité, dans un tel cas, l'appel doit évidemment porter sur l'ensemble de la décision sur l'action publique, qu'il s'agisse de la décision de culpabilité ou des peines prononcées. La seule limitation de l'appel est un appel portant uniquement sur les peines, lorsque la personne a reconnu sa culpabilité. À la deuxième ...

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Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Sort indéfini)

Les articles L. 10‑1 du code de justice administrative et L. 111‑13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu'en matière d'open data des décisions de justice, les éléments permettant d'identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne sont en principe pas occultés. La transparence inhérente à l'open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d'identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou le ranking, ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. ...

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Amendement N° 1448 au texte N° 1396 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de coordination dans le rapport annexé : la rédaction de l'article 19 issue des travaux de la commission des lois ne retient pas une occultation systématique des éléments d'identification des magistrats et fonctionnaires de greffe. Il est également proposé de faire apparaître l'interdiction du profilage de ces personnes, qui vise en particulier les éventuels classements de magistrats qui pourraient être réalisés, en cohérence avec l'amendement déposé à l'article 19 en ce sens. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots :« , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa ...

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Amendement N° 1062 au texte N° 1396 - Après l'article 51 (Sort indéfini)

La demande de rapport formulée dans cet amendement se justifie par un constat : à l'heure actuelle, les femmes détenues en France sont victimes de discrimination quant à leurs conditions de détention. Cette réalité est notamment mise en lumière par la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés dans un avis datant du 25 janvier 2016 mais également par de nombreuses associations. Cela signifie concrètement que les femmes détenues ne peuvent avoir accès aux mêmes droits que les hommes. Par exemple, du fait d'une organisation non homogène sur le territoire des établissements recevant des femmes, il est beaucoup plus complexe d'assurer leurs droits en matière de ...

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Amendement N° 785 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Sort indéfini)

Certains produits ou biens saisis par les forces de l'ordre sont au cours de l'enquête détruits alors qu'ils pouvaient très bien être recyclés. C'est le cas, par exemple, des téléphones portables saisis dans les prisons qui sont détruits au lieu d'être recyclés. En formatant leur mémoire, ces téléphones peuvent être revendus par l'administration à des sociétés de recyclage sans aucun risque. L'article 41‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « destruction », sont insérés les mots : « ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, » ; 2° Il est procédé à la même insertion au ...

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Amendement N° 1275 au texte N° 1396 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que le juge puisse, si une peine de probation est prononcée, également prescrire un stage alternatif. La dimension d'insertion ou de réinsertion des personnes y est essentielle et primordiale. Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :« Ces dispositions peuvent également s'appliquer lorsqu'une peine de probation est prononcée ». Mme Wonner, M. Testé, Mme Genetet, M. Besson-Moreau, Mme Pompili, M. Vignal, M. Pellois, Mme Sarles, M. Nadot, M. Kerlogot, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Martin, Mme Krimi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry

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Amendement N° 1242 au texte N° 1396 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement rédactionnel propose le rétablissement de la probation comme peine à part entière, et son apparition préalablement à l'emprisonnement dans l'énumération faite par le code pénal. Il s'agit, pour le juge, de prescrire l'emprisonnement uniquement si la probation n'est pas adaptée. I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé :« 1° A La probation ; »II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « sursis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28. Le 2° est complété par les mots : « ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; ...

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Amendement N° 2049C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Tombe)

Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué dans les Outre-mer à 5 %. La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, dite TSA est un instrument de redistribution des ressources entre les professionnels du cinéma, destiné à favoriser la modernisation des salles et à soutenir la production de films français en passant par une mutualisation des fonds. Elle est calculée en appliquant un taux unique de 10,72 % sur le prix acquitté par le public pour les entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques. Pendant ...

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Amendement N° 2004C au texte N° 1255 - Après l'article 62 (Adopté)

Le présent amendement vise à stabiliser le taux de la taxe sur les entrées en salle appliqué en outre-mer à 5 %. La loi de finances pour 2014 a en effet prévu une trajectoire de 6,5 % en 2019, 8 % en 2020 et le taux de droit commun à compter de 2021. I. – Le II de l'article 117 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour 2016 à 2021 » sont supprimés ; 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« 5 % à compter du 1er janvier 2019. »II. – La ...

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Amendement N° 2407C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)

Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l'environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique. Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l'état récapitulatif de l'effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l'environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu'un document de politique transversale intitulé « Lutte contre le changement climatique ». Ces ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir la continuité des soins pour les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques à leur sortie d'une hospitalisation complète sans consentement, principalement dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA). En l'état du droit, ces détenus ne peuvent faire l'objet de soins sans consentement que sous la forme d'une hospitalisation complète, à la différence du droit commun où, depuis 2011, des soins sans consentement peuvent être délivrés sous la forme d'un programme de soins obligatoires sous la forme ambulatoire notamment. Si, juridiquement, le programme de soins est obligatoire et mis en œuvre sans le consentement ...

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Amendement N° 2409C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Adopté)

Le présent article a pour objet de prévoir une taxation des hydrofluorocarbures (HFC) afin de mettre en place un signal-prix significatif pour orienter les investissements et les professionnels vers des solutions et des équipements plus respectueux de l'environnement. Les gaz HFC sont de puissants gaz à effet de serre, ils ont un potentiel de réchauffement entre 700 et 15 000 fois plus important que celui du dioxyde de carbone (CO2) et sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 est ménagée afin de permettre, avant cette date, d'évaluer si les engagements pris par les professionnels de ...

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Amendement N° 1048 au texte N° 1396 - Article 41 (Retiré avant séance)

Afin de préserver les droits de la défense, le présent amendement prévoit que la limitation du droit d'appel sur la peine peut être retirée à l'audience de la cour d'appel si l'appel n'a pas été formé par un avocat ou par le prévenu assisté de son avocat. Il s'agit par cet amendement d'éviter qu'une personne puisse être lésée par une limitation de son appel qu'elle n'aurait pas décidé en toute connaissance de cause, avec les conseils de son avocat. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la limitation de la ...

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Amendement N° 787 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Sort indéfini)

Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur envoi au recyclage. À l'article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot :« destruction »,sont insérés les mots :« ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ». M. Cesarini, M. Marilossian, Mme Piron, M. ...

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Amendement N° 1136 au texte N° 1396 - Après l'article 35 (Sort indéfini)

Le projet de loi de programmation de la justice simplifie notamment les modalités de recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique dans le but de privilégier cette mesure par rapport à la détention provisoire des personnes mises en examen. Conformément à l'esprit du projet de loi et au principe selon lequel l'incarcération doit être l'ultime mesure envisagée lors d'une mise en examen, cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de l'article 137 du Code de procédure pénale. D'une part, cette nouvelle rédaction clarifie textuellement les conditions requises pour envisager la détention provisoire : quand le contrôle judiciaire et ...

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Amendement N° 2370C au texte N° 1255 - Article 44 (Retiré)

Cet amendement vise à transférer 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT) de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) en faveur des agences de l'eau ainsi que 15 ETPT de la Société du Grand Paris en faveur des Parcs Nationaux. D'une part, concernant les agences de l'eau, le champ d'action s'est élargi depuis quelques années à la protection de la biodiversité terrestre et marine. Dans le même temps, leur plafond d'ETPT n'a cessé de diminuer, passant de 1782 ETPT en 2013 à 1620 ETPT en 2018. L'élargissement des missions des agences de l'eau ne peut se faire à effectif constant. La baisse des effectifs met les agences de l'eau en difficulté et engendre parfois des ...

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Amendement N° 1081 au texte N° 1396 - Article 52 (Sort indéfini)

A l'issue de la phase d'instruction, le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants. Dans l'attente de son jugement, les dispositions relatives aux majeurs sont applicables. Elles viennent significativement allonger la durée de la détention provisoire : l'article 179 du code de procédure pénale permet le maintien en détention pour une durée de deux mois, renouvelable jusqu'à deux fois, soit un total de six mois. Venant s'ajouter au délai maximum de la détention provisoire, limitée à 15 jours renouvelables une fois (un mois si la peine encourue est égale à 10 ans d'emprisonnement), ces délais présentent un caractère disproportionné. Il est donc proposé que ...

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Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces montants en les abaissant respectivement à 150 €, 200 € et 400 €, compte tenu des difficultés de recouvrement qu'ils comportaient. Il convient cependant de porter à 450 euros le montant de l'amende majorée, afin de prendre en compte le fait que l'amende majorée pour les contraventions de la 4ème classe est déjà de 375 euros, et qu'il conviendra de prévoir un seuil intermédiaire pour les amendes forfaitaires concernant les ...

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Amendement N° 1141 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

Le recours à l'amende forfaitaire est encouragé par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit de conduite sans permis. Néanmoins le recours systématique à l'amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d'individualisation de la réponse pénale. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d'enfreindre la loi en fonction du calcul du risque encouru de payer une amende. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« L'opportunité de ...

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Amendement N° 2394C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l'EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l'industrie nucléaire n'étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L'ASN doit donc se doter d'équipes spécialisées, avec des profils d'enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l'ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l'examen des irrégularités découvertes et, de ...

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Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

Les occupations abusives et illégales des espaces communs ne sont pas un phénomène récent. Mais ce phénomène est devenu au fil des temps la problématique majeure des bailleurs sociaux en matière d'atteinte aux personnes et aux biens. Au-delà de l'image des jeunes qui « tiennent les murs » pour tromper l'ennui, l'occupation des halls ou des cages d'escalier donne lieu parfois de véritables trafics de stupéfiants conduisant à des appropriations de territoires fortes. En dehors des occupations « dures », des trafics, la gestion des conflits de basse intensité - c'est-à-dire les nuisances qui empoisonnent la vie des locataires -, a donné lieu à une batterie de textes au ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Sort indéfini)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

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Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Sort indéfini)

Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimentaire, pourra être contesté par l'une des parties devant le juge aux affaires familiales. Conformément au droit commun applicable aux actes administratifs, ce que sont les titres exécutoires délivrés par ces organismes, le recours devant le juge aux affaires familiales ne sera pas suspensif. Néanmoins, cet amendement précise que le président du tribunal de grande instance pourra ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ainsi, chacune des parties verra ses intérêts préservés dans les ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

Le recours à l'amende forfaitaire est facilité par le projet de loi notamment en ce qui concerne le délit d'usage de produits stupéfiants. Néanmoins le recours systématique à l'amende forfaitaire méconnait le principe constitutionnel d'individualisation de la peine. Il revient par ailleurs à instaurer un véritable permis d'enfreindre la loi, le calcul coût/ bénéfice par l'individu rationnel ne l'incitant pas nécessairement à s'abstenir. Il convient alors, quand la situation le justifie, de privilégier le recours à une mesure éducative : le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article L3421‑1 du code de santé publique. ...

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Amendement N° 1163 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

Le projet de loi étend la possibilité de recourir à l'amendement forfaitaire délictuelle pour le délit d'usage de stupéfiants. Cette ouverture facilite les alternatives aux poursuites mais incite le consommateur délinquant à opérer un calcul coût / bénéfice pour orienter son comportement. Si la fixation du montant de l'amende par la loi doit tenir compte de la solvabilité des délinquants, elle doit toutefois être suffisamment dissuasive pour orienter le comportement de ce dernier, et suffisamment élevée pour inciter le procureur à privilégier, en cas d'insolvabilité supposée, le recours à une mesure plus éducative. I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa ...

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Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Sort indéfini)

EXPOSÉ SOMMAIRE L'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante permet au juge des enfants de confier un mineur à un tiers, particulier, établissement éducatif ou hospitalier ou encore aide sociale à l'enfance. Lors de ces périodes de placement, les titulaires de l'autorité parentale en conservent le plein exercice, ce qui peut, en cas de carence de ceux-ci ou d'opposition contraire à l'intérêt du mineur, conduire à de lourdes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans leur autorisation. Aussi, à l'image de ce qui est prévu en assistance éducative par l'article 375‑7 du code civil, il est important de permettre aux ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Sort indéfini)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

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Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Sort indéfini)

Lorsqu'une personne majeure disparaît, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence (article 112 du code civil), ce qui ouvre une période provisoire permettant de prendre des mesures dites conservatoires, pour protéger et gérer les intérêts patrimoniaux du présumé absent et administrer ses biens, en vue de conserver son patrimoine pour le cas où il reparaitrait. En moyenne, 175 constatations de présomption d'absence sont prononcées chaque année. Les règles de gestion patrimoniale sont aujourd'hui calquées sur celles de la protection juridique des majeurs. Ainsi, s'appliquent en priorité ...

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Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. En effet, le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne peut être apprécié de la même façon concernant les majeurs et les mineurs : l'immaturité de ces derniers ne leur permet pas toujours de comprendre les enjeux d'un débat lorsqu'ils sont physiquement éloignés de leurs interlocuteurs. La présence d'une caméra et d'un écran ne favorise pas leur concentration et les prive de la solennité appropriée aux circonstances. Cela justifie également que le ...

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Amendement N° 2393C au texte N° 1255 - Article 44 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) de créer 6 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Les anomalies découvertes en 2016 sur la cuve de l'EPR de Flamanville ont révélé que ni la surveillance et le contrôle assurés par les fabricants et exploitants, ni le niveau de qualité exigé dans l'industrie nucléaire n'étaient suffisants pour écarter les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications. L'ASN doit donc se doter d'équipes spécialisées, avec des profils d'enquêteurs, complémentaires aux profils des inspecteurs de l'ASN. Ces nouveaux profils seront spécialisés dans l'examen des irrégularités découvertes et, de ...

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Amendement N° 1164 au texte N° 1396 - Article 37 (Sort indéfini)

L'article 495‑17 dispose des conditions du recours par le procureur de la République à l'amende forfaitaire délictuelle pour les délits déterminés par la loi (possibilité étendue par le texte à l'usage de stupéfiants, la vente d'alcool à des mineurs, la conduite sans permis). En l'état actuel du droit, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas possible quand le délit est commis par un mineur ou une personne en situation de récidive légale. Le projet de loi de programmation de la justice ouvre cette possibilité en modifiant la rédaction de l'article 495‑17 méconnaissant ainsi le principe de spécialité de la justice des mineurs et la spécificité du ...

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Amendement N° 1082 au texte N° 1396 - Article 52 (Sort indéfini)

EXPOSÉ SOMMAIRE La loi n°2002‑1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a introduit la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans, qui encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement et a déjà fait l'objet d'une mesure éducative ou d'une peine, d'être placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé. Le placement en détention provisoire des 13‑16 ans est ainsi possible, en cas de révocation d'un contrôle judiciaire. Or les mineurs les plus jeunes ne saisissent pas toujours les enjeux d'un contrôle judiciaire et notamment du risque d'être placé en détention ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Sort indéfini)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

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Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet : - de préciser que le délai désormais fixé à un an, caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié, comme aujourd'hui et par principe, à la date de la demande en divorce ; - de clarifier le fait que le délai nécessaire pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal est apprécié à titre dérogatoire au moment du prononcé du divorce, dans les seules hypothèses où la demande a été formée sans indication du cas de divorce, pour le cas où la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée pendant la procédure. Cela permet de s'assurer qu'un époux puisse saisir le juge sans ...

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Amendement N° 1122C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Potterie, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Testé, M. Vignal, Mme Thill

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Amendement N° 1121C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Potterie, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Thill

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Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l'article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu'au 31 décembre 2018, dont l'entrée en vigueur était conditionnée à l'accord de la Commission ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1396 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

Les occupations abusives et illégales des espaces communs ne sont pas un phénomène récent. Mais ce phénomène est devenu au fil des temps la problématique majeure des bailleurs sociaux en matière d'atteinte aux personnes et aux biens. Au-delà de l'image des jeunes qui « tiennent les murs » pour tromper l'ennui, l'occupation des halls ou des cages d'escalier donne lieu parfois de véritables trafics de stupéfiants conduisant à des appropriations de territoires fortes. En dehors des occupations « dures », des trafics, la gestion des conflits de basse intensité - c'est-à-dire les nuisances qui empoisonnent la vie des locataires -, a donné lieu à une batterie de textes au ...

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Amendement N° 212 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d'expérimenter l'introduction de la présence des conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) au sein des maisons de service au public. L'information et l'accès au droit constituent des préalables à l'accès à la justice. La présente loi prévoit le renforcement de l'accès au droit par la dématérialisation progressive des procédures de justice. Cette dématérialisation ne peut néanmoins permettre à elle seule de donner un accès satisfaisant à l'information en matière de droit, notamment à l'égard des personnes les plus éloignées du numérique. Cet amendement permettra d'améliorer l'accessibilité de l'information en matière de droit. ...

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Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)

Conformément à l'engagement du Gouvernement annoncé le 14 septembre 2018 dans le cadre du plan « Vélo et mobilités actives », le présent amendement a pour objet d'étendre l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) aux dépenses de location de flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du ...

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Amendement N° 1448C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de développer le mécénat des PME/TPE. A l'heure actuelle, l'article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d'affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60 % des sommes éligibles). Cette limite, si elle n'entrave pas la politique des grands groupes, est un frein pour le développement des actions de mécénat menées par les PME/TPE. Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles… Cette mesure aidera à financer les besoins de la Cité dans l'ensemble de ces domaines et permettra ainsi de développer le mécénat ...

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