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Amendement N° 1041 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'« instance faîtière » de la politique d'évaluation de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d'aucun pouvoir prescripteur ni d'aucune compétence pour coordonner l'activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR. La fonction d'évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1633 - Article 2 (Sort indéfini)

Il est important que chaque individu puisse, durant son enfance, et de façon continue, développer un apprentissage aux gestes qui sauvent dans le cas où il serait témoin d'un accident subi par autrui. Cet amendement vise à renforcer la sensibilisation aux risques de mort subite, la reconnaissance des signes avant-coureurs et l'apprentissage des gestes qui sauvent. Au collège, l'éducation à la sécurité routière est finalisée par la préparation des deux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveau 1 et 2 qui font partie de l'enseignement obligatoire. De la même manière, le présent amendement propose que cet apprentissage soit sanctionné par une attestation ...

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Amendement N° 386 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré avant séance)

Dans le cadre de l'évaluation des enseignants tout au long leur carrière, et au-delà de leur inspection en classe, il serait intéressant de prendre en considération les résultats de leurs élèves aux différents examens, afin d'élargir l'évaluation de l'enseignant à des critères factuels. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 1bis Il veille, pour chaque établissement, à l'évaluation des enseignants tout au long de leur carrière, en prenant en compte les résultats des élèves à leurs examens. » Mme Bessot Ballot, M. Belhaddad, Mme Grandjean, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Thiébaut, M. Da Silva, M. Masséglia, M. Besson-Moreau, Mme Valérie Petit, Mme ...

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Amendement N° 241 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré)

Cet amendement vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l'éducation. Deux enfants sont tués chaque semaine, un enfant est violé toutes les heures. 73 000 enfants sont victimes de violences chaque année selon les rapports de police ou de gendarmerie. Nombreux sont en âge d'être scolarisés. Comment expliquer qu'ils passent dans les mailles du filet ? Dénoncer la maltraitance et affronter seul les conséquences qui découleront de cet acte n'est pas chose aisée si l'on n'y est pas préparé. Le désir de porter secours à l'enfant est contrebalancé par la crainte de déclencher un cataclysme dans la famille. Il semble donc ...

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Amendement N° 517 au texte N° 1629 - Après l'article 8 (Adopté)

Les acteurs de l'éducation constatent la faiblesse des liens entre l'éducation nationale et les chercheurs en science de l'éducation. Cette faiblesse a deux corollaires : d'une part, la difficulté à évaluer les expérimentations, d'autre part, la difficulté des chercheurs à trouver des terrains de recherche. Cette situation est une cause directe du manque d'innovation dans l'éducation nationale. Le présent article additionnel vise à pallier cette carence par plusieurs mesures complémentaires. Il s'agit tout d'abord d'ouvrir les données des expérimentations à des fins statistiques et de recherche aux chercheurs s'intéressant au champ de l'éducation. Cette ouverture s'inscrit ...

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Amendement N° 518 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)

L'ouverture d'établissements publics locaux d'enseignement international va générer une demande pour des enseignants d'autres langues maternelles que le français. Ces recrutements s'effectueront nécessairement très majoritairement par la voie contractuelle. Si les titulaires d'un diplôme d'enseignement délivré par une université de l'Union européenne bénéficient de l'équivalence des diplômes, le système français et les programmes possèdent certaines spécificités. Il s'agit donc de permettre aux futurs INSPÉ d'offrir des formations complémentaires aux titulaires d'un diplôme d'enseignement reconnu équivalent au diplôme français, pour adapter leurs compétences au ...

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Amendement N° 1082 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement vise à intégrer deux représentants de parents d'élèves au sein de ce nouveau comité d'évaluation de l'école. Il s'inscrit en cohérence avec les nombreux dispositifs d'ores et déjà existants relatifs à la place occupée et/ou que devant être occupée par les parents dans la réussite scolaire de leurs enfants. Alliés indiscutables de la communauté éducative, il ne saurait être fait l'économie de leur présence au sein de cette instance. Toutefois, afin de garantir une véritable efficacité et de conserver l'esprit initial du texte, il est précisé que ces représentants sont des membres associés et non des membres à part entière. En ce sens, ils ...

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Amendement N° 687 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré avant séance)

Si la loi prévoit explicitement l'obligation d'organiser des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la formation initiale des enseignants, il apparaît que, dans la pratique, la question de la lutte contre les LGBTphobies apparaît très peu dans le tronc commun de formation des ESPE. D'après l'étude menée par le réseau national des ESPE, aucun volume horaire n'est dédié à cette thématique de manière spécifique, au sein de l'ESPE de Versailles ou celui de Clermont-Auvergne. La possibilité laissée aujourd'hui de pouvoir l'intégrer dans un item de la formation plus global tel que les valeurs de la République ou lutte contre les ...

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Amendement N° 477 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

Amendement rédactionnel. Au troisième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, le mot : « psychologique » est remplacé par le mot : « psychique ». Mme Wonner, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Anato, M. Vuilletet, Mme Sarles, Mme Osson, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Perrot, Mme Granjus, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Taché, M. Vignal, Mme Fontaine-Domeizel, M. Sempastous, Mme Trisse, Mme Park, Mme Janvier, Mme Blanc, Mme Genetet

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Amendement N° 476 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. Le rôle de l'école dans la détection des troubles précoces est essentiel : en ce sens, les troubles en santé mentale et/ou troubles psychiques ne peuvent ignorés. La précocité de la détection des troubles en santé mentale est l'une des conditions qui garantit à l'enfant l'accompagnement le plus adapté vers le soin et le rétablissement en tant que besoin. Au 5° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou psychique ». Mme Wonner, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. ...

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Amendement N° 946 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)

L'accueil des élèves en situation de handicap dans l'École de la République dans les meilleures conditions est un objectif collectivement poursuivi. Le nombre d'élèves en situation de handicap accueillis dans les écoles est passé d'environ 100 000 élèves en 2006 à 341 500 élèves en 2018, dont 20 000 élèves de plus par rapport à la rentrée de 2017. Loin de se satisfaire de ce bilan, nous devons poursuivre l'amélioration de la qualité de la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap. Afin d'accompagner l'amélioration nécessaire de l'accueil des élèves, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour les écoles et les ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 1629 - Article 2 (Non soutenu)

Il s'agit de retrouver les dispositions fixées par la rédaction actuelle de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, qui prévoit, à son 1er alinéa que« l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans », en se contentant d'abaisser l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans et non à six. En conservant le cadre initial de l'alinéa 1 de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, le présent amendement vise à consacrer l'instruction de tous les enfants dès l'âge de trois ans tout en conservant les avancées législatives que notre pays a obtenu au fil des siècles, que ce soit l'instruction pour les ...

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Sous-Amendement N° 1135 à l'amendement N° 1121 au texte N° 1629 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l'objet d'une contractualisation entre le département, le rectorat et l'agence régionale de santé. Il s'agit de permettre de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants par l'organisation d'une formation commune continue, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et surtout de prévenir les ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

L'instruction obligatoire des enfants prévue à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation s'impose évidemment à tous quelle que soit la nationalité de ces enfants. Toutefois, certaines familles de nationalité étrangère peuvent parfois rencontrer des difficultés pour scolariser leurs enfants dans la ou les écoles de leur commune de résidence. Conscient de ces difficultés, le législateur a décidé, par l'article 61 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, de confier au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) le soin d'organiser la scolarisation provisoire ...

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Amendement N° 927 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire un examen médical à l'âge de 3 ou 4 ans, au regard de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. En effet, la généralisation d'un examen médical entre l'âge de 3 et 4 ans est sollicité par les professionnels, qui l'ont identifié comme un âge clé pour le dépistage de certains troubles tels que ceux du langage par exemple. Cette visite pourrait ainsi participer à la prévention des inégalités et à un meilleur accompagnement de santé dans la petite enfance. La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé ...

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Amendement N° 1016 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés par arrêté du représentant de l'État dans le département sur proposition conjointe des collectivités territoriales, et non simplement du département, et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement du collège et des écoles concernés, après conclusion d'une convention entre ces collectivités. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier, comme la Martinique, ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n'ayant plus d'existence légale ici depuis que la collectivité est régie, via l'article 73 de la ...

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Amendement N° 98 au texte N° 1629 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que l'exercice de fonctions pédagogiques par les AED se fait de manière occasionnelle, par exemple pour assurer la continuité de l'enseignement, ou de manière complémentaire à celui des enseignants. Il vise à s'assurer que les AED suivant une formation ne peuvent se substituer durablement à des enseignants. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'exercice de ces fonctions doit revêtir un caractère occasionnel ou être complémentaire de celui qui est fait par les enseignants. » M. Alauzet, Mme Gregoire, M. Kervran, M. Anato, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Pellois, M. Marilossian, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Brulebois, M. Vignal, M. ...

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Amendement N° 1026 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le rapport visé par cet amendement a pour objectif d'éclairer le Parlement sur les inégalités sociales et territoriales qui touchent les enfants à raison des différences des politiques d'encadrement dans les moments d'accueil périscolaire, de garderie et durant la pause méridienne, et d'identifier les moyens d'atténuer ces inégalités. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités territoriales en matière d'encadrement des enfants en accueil de loisirs périscolaires et sur les moyens de les atténuer. Mme Pitollat, M. Cesarini, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Valetta Ardisson, Mme ...

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Amendement N° 466 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

En 2015, à l'occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est mobilisé et a intégré l'éducation à l'environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Il s'agit d'un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d'enseignement de l'école primaire et aux programmes d'enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel. La finalité de l'éducation à l'environnement et au développement durable est de donner aux ...

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Amendement N° 240 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à favoriser l'éclosion d'établissements publics locaux d'enseignement international dans chaque département. Pour ce faire, il est nécessaire d'évaluer le coût de cette systématisation. Il est important de garantir les savoirs fondamentaux pour tous, partout sur le territoire, permettant d'offrir les mêmes chances à tous les enfants de pouvoir choisir l'option internationale au bac. Il est donc important que de tels établissements voient le jour dans tous les départements, permettant ainsi l'égalité d'accès à ce service public pour tous les élèves désireux de choisir cet apprentissage. Cependant, les budgets sont contraints, d'où cette ...

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Amendement N° 382 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

La sensibilisation aux enjeux environnementaux et écologiques est un axe essentiel pour mener une transition écologique juste, efficace et comprise par tous et sur tous les territoires. Il semble alors indispensable que l'ensemble des citoyens, dès le plus jeune âge, se sentent acteurs de cette transition, par la sensibilisation, l'enseignement mais également par la pratique (par exemple, mise en place d'un module d'enseignement sur la nutrition, avec une application pratique à la cantine ; mise en place d'une journée de travaux d'intérêt général mensuelle). Dans ce contexte, cet amendement vise à clarifier le titre de la Section 11 du Code de l'éducation afin de prendre en ...

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Amendement N° 1024 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le taux d'encadrement des enfants lors du temps périscolaire, que ce soit en début de journée, lors de la pause méridienne ou après la classe, connaissent des variations importantes d'un établissement à l'autre et d'une collectivité à l'autre. Certaines collectivités connaissent des taux d'encadrement beaucoup trop faibles pouvant atteindre un encadrant pour cinquante enfants. Cet encadrement insuffisant retarde grandement l'acquisition des savoirs être chez les enfants et contribue à alimenter les inégalités sociales au sein même de l'école. L'amendement présenté vise donc à faire prendre en compte par le représentant de l'État, qui a la charge de la protection des ...

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Amendement N° 387 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

La sensibilisation aux enjeux environnementaux et écologiques est un axe essentiel pour mener une transition écologique juste, efficace et comprise par tous et sur tous les territoires. Il semble alors indispensable que l'ensemble des citoyens, dès le plus jeune âge, se sentent acteurs de cette transition, par la sensibilisation, l'enseignement mais également par la pratique (par exemple, mise en place d'un module d'enseignement sur la nutrition, avec une application pratique à la cantine). Dans ce contexte, cet amendement vise à responsabiliser tous les acteurs du système éducatif (enseignants, élèves, étudiants...) à ces enjeux essentiels pour l'avenir de notre société. ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1629 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à organiser, dans chaque département, la création et la promotion d'un projet de territoire autour de la petite enfance et ce au travers d'une contractualisation entre l'agence régionale de santé, les conseils départementaux et les rectorats. Cette contractualisation permet de mettre en lien les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l'accueil des enfants. L'organisation d'une formation commune continue est un des enjeu clé de ce contrat, permettant aux acteurs de bénéficier d'un socle commun de connaissance, d'un espace et d'un cadre de rencontre qui bénéficiera à l'accompagnement global des enfants. L'objectif est de réduire le plus ...

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Amendement N° 1096 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'instituer la remise d'un rapport de la part du Gouvernement au Parlement sur le volume horaire réellement dédié à l'enseignement moral et civique, de l'école maternelle au lycée, ainsi que sur son contenu. Nombreux sont les parents d'élèves qui constatent que les heures de classe affectées à l'enseignement moral et civique sont dans les faits employées à rattraper le retard pris notamment sur les programmes des autres matières. Par conséquent, ce rapport permettra en l'absence de données existantes, d'avoir une vision de l'ampleur de cet écueil dommageable à un enseignement pourtant essentiel à la formation de nos plus jeunes citoyens. Le ...

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Amendement N° 834 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l'école. Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d'année pour recueillir les informations d'état-civil, pour l'inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l'adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires ...

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Amendement N° 306 au texte N° 1629 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir que tous les enseignants aient les compétences et connaissances fondamentales en matière de valeurs républicaines, d'éducation civique, et d'organisation des institutions de la République. Ces derniers sont en effet des acteurs clés dans la préparation des élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière. Ils ont pour mission de transmettre et de partager les valeurs de la République. C'est pourquoi il est indispensable que leur formation, tant théorique que pratique, contiennent des modules d'éducation civique et d'apprentissage solide des institutions républicaines. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« c) Sont ...

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Amendement N° 97 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure des représentants des enseignants et des parents d'élèves parmi les membres du conseil d'évaluation du système scolaire. Dans sa rédaction actuelle, le conseil n'inclut pas obligatoirement ces représentants. Il apparaît pourtant essentielle, tant pour une question de légitimité de l'évaluation que de qualité, que les acteurs essentiels de l'éducation, les enseignants, et les premières personnes concernées par sa qualité, les élèves et leurs parents, soient impliqués. I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« 4° De deux représentants des parents d'élèves ;« 5° De deux représentants des ...

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Amendement N° 1044 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit concerner la formation au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves. Aussi, le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation, défini par l'arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible quant à la ...

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Amendement N° 1029 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli. La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet ...

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Amendement N° 1094 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans les missions des futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, celle relative à l'organisation de modules de formation obligatoire relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et au principe de laïcité. Les futurs Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, à l'image des actuelles Écoles supérieures du professorat et de l'éducation, formeront les futurs enseignants et les enseignants au cours de leur carrière. Il est donc important que l'accent soit notamment mis sur l'acquisition de savoirs relatifs à la citoyenneté, aux institutions de la République et à la laïcité. ...

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Amendement N° 1038 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

Amendement de repli. La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet ...

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Amendement N° 686 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Retiré)

La lutte contre le harcèlement et contre les discriminations à l'école constitue l'un des enjeux majeurs d'une école de la confiance telle qu'on peut la souhaiter pour nos enfants. Aujourd'hui, si les textes prévoient d'organiser des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la formation des enseignants, il apparaît, dans la pratique, que les enseignants se trouvent souvent démunis lorsqu'ils font face, dans leurs classes et dans l'enceinte des établissements, à de l'homophobie ou à de la transphobie. Cette situation provient d'une réelle défaillance dans leur formation initiale et continue. La question des LGBTphobies est en effet le ...

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Amendement N° 1037 au texte N° 1629 - Après l'article 9 (Rejeté)

La France fait figure d'exception européenne en matière d'évaluation des établissements scolaires, cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires. Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.). Cet amendement, issu du travail du ...

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Amendement N° 385 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 du projet de loi porte sur les modifications des conditions d'expérimentation pour les écoles et établissements scolaires. Le projet précise par ailleurs les conditions dans lesquelles des travaux de recherche peuvent être menés en milieu scolaire : il étend leur champ d'intervention potentiel en autorisant leur organisation dans les écoles et les établissements privés sous contrat et enrichit la liste des domaines d'expérimentations de deux nouveaux domaines, les horaires d'enseignement et les procédures d'orientation. Cet amendement vise donc à insérer dans le code de l'éducation la notion de « coopération avec des acteurs locaux », qui implique un ...

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Amendement N° 96 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement vise à inclure des représentants des enseignants et des parents d'élèves parmi les membres du conseil d'évaluation du système scolaire. Dans sa rédaction actuelle, le conseil n'inclut pas obligatoirement ces représentants. Il apparaît pourtant essentielle, tant pour une question de légitimité de l'évaluation que de qualité, que les acteurs essentiels de l'éducation, les enseignants, et les premières personnes concernées par sa qualité, les élèves et leurs parents, soient impliqués. I. – Aaprès l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« 4° D'un représentant des parents d'élèves ;« 5° D'un représentant des enseignants. ...

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Amendement N° 367 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Non soutenu)

La laïcité est au cœur de nos principes républicains et au fondement du système éducatif français. Elle permet de rassembler un peuple tout entier, par-delà des spécificités culturelles et religieuses. L'école a la mission d'apprendre et de transmettre les valeurs républicaines aux élèves. Établir le dialogue avec les élèves et transmettre les savoirs relatifs à la laïcité, cela s'apprend. Il est indispensable que les enseignants disposent d'une formation en ce sens. Aussi, cet amendement vise à créer un module national de formation unique relatif à la laïcité pour tous les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Après l'article L. ...

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Amendement N° 212 au texte N° 1629 - Article 12 bis (Rejeté)

La loi de création des ESPE a certes théoriquement rendu obligatoire la sensibilisation à l'égalité dans la formation initiale et continue des enseignants. Or, selon le HCEfh, seulement la moitié des personnels travaillant dans les établissements scolaires bénéficient d'une formation à l'égalité. Pour les futurs enseignants, elle reste optionnelle et surtout très variable d'une ESPE à l'autre. En effet, une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles. Le nombre d'heures qui doit être consacré à la question de l'égalité filles-garçons et le contenu de la formation ne sont pas précisés dans ...

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Amendement N° 1043 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Rejeté)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des formations préparant aux « enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à a prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignants et la démarche d'apprentissage ». Il serait pour le moins étonnants que cela soit inscrit dans la loi, sans que la formation s'accompagne d'une réelle formation à l'évaluation des connaissances et des compétences. Le présent amendement vise donc à préciser que la formation initiale des enseignants doit concernent à la formation des élèves. On sait que celle-ci est ...

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Amendement N° 1042 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Retiré)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit concerner la formation à l'évaluation des élèves. On sait que celle-ci est une source d'anxiété pour les enfants, en particulier au collège, où l'autoévaluation, l'évaluation par les pairs et l'évaluation par compétences sont peu pratiquées. Les futurs enseignants ...

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Amendement N° 1045 rectifié au texte N° 1629 - Article 12 bis (Rejeté)

L'article L. 721‑2 du code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, dispose que les futurs enseignants sont notamment formés et sensibilisés aux enjeux du socle commun, aux discriminations, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il n'apparaît nulle part la formation au développement social, psycho-affectif et cognitif des élèves. Aussi, le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l'éducation, défini par l'arrêté du 1er juillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible quant à la formation de l'enfant et de l'adolescent. Or, comme le ...

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Amendement N° 671 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de s'inspirer du plan académique d'actions contre les LGBTphobies du rectorat de Martinique en prévoyant dans la loi l'inscription de l'interdiction des propos et des comportements LGBTphobes dans le règlement des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Malgré le renforcement des politiques publiques, la problématique des LGBTphobies reste trop souvent un tabou, alors même que l'âge de l'affirmation de soi chez les jeunes devient de plus en plus précoce. Par conséquent, il arrive que certains propos ou comportements LGBTphobes à l'encontre des personnels ou des élèves ne fassent pas systématiquement ...

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Amendement N° 1035 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le présent amendement vise à assurer une coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l'école, tout en explicitant la participation de l'ensemble des personnels de la communauté éducative. Actuellement, il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; et celle où médecins et infirmiers n'opèrent pas ensemble. Or, une coopération entre l'ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l'école est indispensable à plusieurs égards ; tant pour mener à bien les nombreuses ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1629 - Article 1er (Adopté)

Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Cet amendement vise ainsi à ancrer dans la loi la réciprocité des liens qui unissent les membres de la communauté éducative. L'école de la confiance passe par le respect mutuel, avec des obligations partagées entre tous les acteurs concernés. En insistant sur la notion de ...

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Amendement N° 214 au texte N° 1629 - Article 15 (Sort indéfini)

Si pour des besoins propres à la gestion de certains corps relevant du ministère de l'Education nationale, il est nécessaire de permettre une dérogation aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est important que ces dérogations ne se fassent pas au détriment de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, en particulier au détriment du parcours des femmes souvent plus précaires et moins mobiles. En effet, la carrière des agents publics féminins est déjà pénalisée par la disponibilité puisque les femmes représentent la majorité des personnels en ...

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Amendement N° 1031 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires auprès du Premier Ministre, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l'éducation nationale en 1984. Or, de nombreux rapports, dont la mission ...

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Amendement N° 1032 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant conjointement du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l'éducation nationale en 1984. Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de ...

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Amendement N° 1034 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à favoriser l'exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l'école autour d'un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d'un médecin scolaire. D'un service global à l'origine, dès 1945, comportant médecins, infirmières, assistantes sociales, ce service a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d'un médecin et d'une infirmière. Dès lors, il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et ...

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Amendement N° 1033 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à la fois à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du code de l'éducation, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves. Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de ...

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Amendement N° 463 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

En 2015, à l'occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est mobilisé et a intégré l'éducation à l'environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Il s'agit d'un enseignement transversal qui intègre les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d'enseignement de l'école primaire et aux programmes d'enseignement disciplinaires du collège et du lycée général, technologique et professionnel. La finalité de l'éducation à l'environnement et au développement durable est de donner aux ...

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