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Amendement N° AC195 au texte N° 3808 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’intégrer aux missions de la conférence régionale du sport la recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs aux structures concernées. Une telle mesure s’inscrit en complémentarité avec l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoit d’intégrer systématiquement un accès autonome aux équipements sportifs lors de la construction des collèges et lycées. Elle viendra conforter cette démarche en permettant, à l’échelle locale, une meilleure sensibilisation des acteurs concernés, ainsi que le lancement de projets dédiés à l’atteinte de cet objectif. I. – Compléter cet article par un 11° ...

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Amendement N° AC204 au texte N° 3808 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à définir les savoirs sportifs fondamentaux. Certains savoirs sportifs fondamentaux nécessitent la mise en place d’une politique cohérente de formation concernant certains acquis tels que le savoir nager ou le savoir rouler, ces savoirs fondamentaux favorisent la mise en sécurité de l’enfant. Cette définition s’appuie en partie sur la définition du sport du Conseil de l’Europe. Compléter l’alinéa 2, par les mots :« , un savoir sportif fondamental résidant dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité. Son acquisition révèle un certain ...

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Amendement N° AC194 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’étendre aux écoles maternelles et primaires les obligations prévues par la proposition de loi en matière d’accessibilité des équipements sportifs aux personnes extérieures. Les dispositions relatives à ce sujet ne concernent en effet, en l’état, que les collèges et lycées. Or les écoles, du fait de leur nombre et du maillage territorial exceptionnel qu’elles représentent, ont un rôle à jouer déterminant dans l’accessibilité des équipements sportifs au plus grand nombre de nos concitoyens, quel que soit leur lieu d’habitation. C’est pourquoi il est ici proposé que lors de la construction ou de la réhabilitation d’une école ...

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Amendement N° AC252 au texte N° 3808 - Article 3 (Sort indéfini)

Les auditions conduites dans le cadre de cette proposition de loi ont confirmé combien il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap en matière sportive, qu’il s’agisse d’accès aux équipements sportifs ou d’intégration au sein d’association sportives, handisport ou non. Afin que ces besoins soient identifiés dans le cadre de la mise en place des plans sportifs locaux, le présent amendement ajoute à la liste des acteurs associés à son élaboration, les acteurs du handicap, qu’il s’agisse d’acteurs institutionnels comme les MDPH ou d’acteurs associatifs identifiés localement. Leur présence autour de la table ...

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Amendement N° AC251 au texte N° 3808 - Article 2 (Sort indéfini)

Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L'article de la présente proposition de loi vise à faciliter l'accès des clubs et associations sportives aux nombreux équipements dont disposent les établissements scolaires. Pour des raisons pratiques, la proposition de loi prévoit également que lors des futures créations d'établissements publics locaux d'enseignement, les équipements sportifs comportent systématiquement un accès permettant une utilisation indépendante. Cet amendement vise à ce qu'un tel accès soit systématiquement prévu pour les équipements sportifs scolaires lorsqu'ils font l'objet d'une ...

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Amendement N° AC206 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L’ensemble des secteurs d’activité sont concernés par la montée en puissance des exigences environnementales. Les acteurs du sport doivent opérer leur transition écologique et se préparer, voire devancer, un cadre règlementaire de plus en plus contraignant. L’empreinte écologique du sport est ainsi une réalité. Elle se manifeste notamment par l’activité sportive amateur ou professionnelle, l’organisation des grands évènements sportifs, la construction et la gestion des infrastructures sportives, l’utilisation du matériel ou encore la gestion des déchets. Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’Agence nationale du sport puisse accompagner les ...

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Amendement N° AC253 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

La prise en compte des besoins en termes d’activité physique et sportive des personnes en situation de handicap ainsi que leur orientation vers les acteurs, structures et interlocuteurs idoines est essentielle pour leur permettre de pratiquer une activité qui réponde à leurs besoins, spécificités et envies. Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées étant la porte d’entrée administrative des personnes en situation de handicap, il est indispensable qu’elles puissent être en mesure d’apporter à leurs bénéficiaires des informations et conseils qualifiés en matière de pratique sportive et d’activité physique adaptée. Aussi, le présent amendement rend ...

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Amendement N° AC205 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dans la liste des établissements habilités à assurer la formation initiale des personnes qui enseignent les activités physiques et sportives. Il existe plusieurs voies de formation qui permettent d’acquérir des diplômes permettant d’enseigner des activités physiques et sportives, ces diplômes peuvent être obtenus via des formations fédérales mais aussi grâce à des formations acquises dans le monde scolaire (Bac Pro Sport) et universitaire (licence STAPS …) De plus la loi pour la liberté de ...

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Amendement N° AC202 au texte N° 3808 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire en sorte que des représentants du premier et du second degré participent à l’élaboration des plans sportifs locaux. Des études scientifiques montrent que la sédentarité et le manque d’activité physique présentent plus que jamais un risque pour la santé des enfants. Le nombre d’enfants en surpoids ne cesse d’augmenter. Il est donc essentiel d’accroitre les temps de pratiques et de coordonner les temps, les actions favorisant la pratique des jeunes. Cette cohérence doit se construire à l’échelle du territoire, tous les acteurs éducatifs, qu’ils soient dans ou hors de l’école, doivent contribuer à l’élaboration d’une stratégie ...

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Amendement N° AC196 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs. Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève uniquement de leur initiative individuelle. Leur ouverture effective, tout comme la bonne répartition territoriale des équipements rendus accessibles, ne sont donc pas garanties. Il apparaît ainsi pertinent d’investir le préfet d’une mission d’impulsion et de ...

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Amendement N° AC193 au texte N° 3808 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les utilisateurs extérieurs, en prévoyant notamment l’obligation, lors de toute nouvelle création d’équipement, de prévoir un accès permettant son utilisation de manière indépendante. Afin de renforcer cette ambition, le présent amendement propose d’étendre cette obligation aux cas de rénovations lourdes des équipements scolaires. Il permettra d’augmenter progressivement le nombre d’équipements sportifs accessibles aux personnes extérieures avec pour objectif, à terme, que la totalité d’entre eux le devienne. Une telle mesure concourra ainsi ...

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Amendement N° AC207 au texte N° 3808 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la création d’associations sportives dans les établissements du premier degré. Des études scientifiques montrent que la sédentarité et le manque d’activité physique présentent plus que jamais un risque pour la santé des enfants. Le nombre d’enfant en surpoids ne cesse d’augmenter. Le premier degré doit aussi prendre en compte ces enjeux de santé publique et installer dès le plus jeune âge des habitudes saines. Un enseignant du premier degré peut animer, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, une association sportive et ainsi proposer aux enfants un temps d’activité physique supplémentaire. Il pourrait aussi ...

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Amendement N° AC201 au texte N° 3808 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une instance permettant aux acteurs d’un territoire de bâtir le plan sportif local. Les collectivités qui souhaitent s’engager dans la construction de ce plan sportif local devront pouvoir se réunir dans une instance réunissant toutes les parties prenantes. Ils pourront à cette occasion coordonner leurs actions pour favoriser le développement de la pratique sportive pour tous les publics et tous les âges, du plus jeune au plus âgé, pour le jeune scolarisé, le salarié, la personne en recherche d’emploi ou en situation de handicap ... Compléter l’alinéa 2 par une phrase suivante :« Les plans sportifs locaux élaborent un parcours ...

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Amendement N° AS83 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat. La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie. La disposition adoptée à l’Assemblée nationale, rétablie par cet amendement, permettra aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des médicaments, ce qui est très attendu des professionnels de santé concernés. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 3898 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 10 de la proposition de loi, rejeté par le sénat, qui vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli :« Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146‑3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. ...

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Amendement N° 385 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer dans le processus législatif le respect des principes fondamentaux et fondateurs du développement durable tels que érigés et ambitionnés par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 que la France a adopté en 2015. La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision. La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période traversée par le monde en cette pandémie de la covid‑19, nous amène à revoir nos fondations. Ainsi, nous proposons ...

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Amendement N° AS86 au texte N° 3898 - Article 9 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat.L’objectif est de préciser, dans l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu’il pourra aussi, en cas de conflit d’intérêts, également déléguer ses pouvoirs, comme le permet actuellement le 5° de l’article 25 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, il est de jurisprudence constante, en ...

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Amendement N° AS59 au texte N° 3898 - Article 14 ter (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Christophe, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Hérin, Mme O'Petit, Mme Robert, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Colboc

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Amendement N° AS81 au texte N° 3898 - Article 2 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quater tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » » M. Mesnier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, ...

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Amendement N° AS84 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel que voté à l’Assemblée nationale, en prenant en compte certaines des observations formulées par le Sénat : il est ainsi précisé que seul le directeur d’établissement pourra consulter ce fichier. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur de ...

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Amendement N° AS85 au texte N° 3898 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451‑5. – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’article L. 8271‑1 du code du travail, consulter le fichier national de ...

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Amendement N° AS82 au texte N° 3898 - Article 2 quinquies A (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 2 quinquies A tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Rétablir ainsi cet article :« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° La première phrase est ainsi modifiée :« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une ...

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Amendement N° AC149 au texte N° 3808 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement des pratiques du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Les plans sportifs locaux sont des outils utiles pour développer le sport sur nos territoires. Inclure une réflexion sur le développement des pratiques précitées au sein des plans sportifs locaux permettrait à l’ensemble des acteurs de se coordonner pour un même objectif : l’égal accès au sport pour tous. L’égal accès au sport pour tous doit être notre boussole, d’autant plus en cette période de crise sanitaire qui fait reculer la pratique sportive dans notre pays. La période que nous vivons ...

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Amendement N° AC163 au texte N° 3808 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réaffirmer l’importance du lien entre la pratique sportive, le développement et l’émancipation des citoyens, particulièrement des plus jeunes, en intégrant la présente loi dans le cadre des Objectifs du Développement Durable à l’Agenda 2030 des Nations Unies. A titre d’exemple, l’éducation physique et le sport ont un impact positif sur le développement de l’enfant. Des changements ont pu être observés, d’une part, dans les capacités et performances physiques et, d’autre part, dans le potentiel d’apprentissage et le rapport au corps. Une relation positive s’établit entre le fait d’être impliqué dans une activité physique et le ...

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Amendement N° AC165 au texte N° 3808 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encourager les fédérations sportives à se doter, sous l’impulsion du Comité national olympique et sportif français, de codes de bonne conduite qui promeuvent un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Après l’article L. 141‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 431‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1 – Le Comité national olympique et sportif français promeut des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet d’assurer un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du ...

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Amendement N° AC151 au texte N° 3808 - Article 5 (Sort indéfini)

Pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations, cet amendement propose de réserver au moins un siège à une personne en situation de handicap. Si le recours à un système de quota n’est pas forcément la meilleure solution, cela reste une solution efficace pour faire évoluer les mentalités. L’intégration d’une personne en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations permettra une meilleure prise en compte des enjeux d’accessibilité. Cette obligation concernerait toutes les fédérations. En effet, ces dernières sont, comme chaque organisme, concernées par le ...

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Amendement N° AC148 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet article additionnel vise à sensibiliser aux bienfaits du sport dès le plus jeune âge notamment pour la lutte contre l’obésité et les maladies cardiovasculaires. En France, 17 % de la population adulte est obèse, ce qui représente plus de 8 millions de personnes. L’obésité est un facteur de risque majeur pour les pathologies les plus fréquentes (maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2, etc.). Une récente étude a révélé qu’en 50 ans, la capacité physique des jeunes âgés de 7 à18 ans a baissé de 25 %. Après l’âge de 10 ans, le temps consacré à une activité sportive diminue, alors que le temps passé devant un écran lui, augmente fortement. Il y a ...

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Amendement N° AC164 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le sport partagé réunit, en équipes, des jeunes en situation de handicap et des jeunes valides. Cette pratique a pour objectif de développer l’entraide et la compréhension de l’autre via la pratique sportive. Il permet aussi de sensibiliser à la question du handicap. Grâce au sport partagé, une personne en situation de handicap développe son autonomie, réapprend à ressentir son corps et, in fine, à l’utiliser différemment. Ce ne sont plus alors les « limites physiques » des personnes handicapées qui sont vues mais bien au contraire leurs potentiels. Cet amendement vise à encourager les éducateurs et les enseignants à développer la pratique de sports partagés dans ...

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Amendement N° AS79 au texte N° 3898 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article 1er adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il propose ainsi la remise d’un rapport sur le déploiement des auxiliaires en pratique avancée, dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès à la santé. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et ...

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Amendement N° AC153 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Ce présent amendement propose que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur la médiatisation du sport féminin et sur les moyens d’aboutir à une plus grande visibilité des pratiques sportives féminines. Un rapport du CSA datant de 2016 avance que le sport féminin représente entre 16 % et 20 % des diffusions sportives. Ce taux a doublé de 2012 à 2016. 5 ans après, cet amendement propose qu’un nouveau rapport soit remis, afin de faire un bilan sur l’évolution de cette médiatisation. Au travers d’une plus grande médiatisation des pratiques féminines, il s’agit aussi d’inciter les jeunes femmes à pratiquer le sport qu’elles désirent. ...

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Amendement N° AC166 au texte N° 3808 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la proposition de loi du Parlement des enfants de 2020. Il vise à assurer la diffusion des compétitions et manifestations sportives féminines à la télévision, au même titre et dans les mêmes proportions que les compétitions masculines. Il est proposé de faire obligation aux services de télévision sollicitant le droit d’émettre auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de consacrer la moitié des programmes sportifs à des contenus relatifs aux compétitions et manifestations sportives féminines d’ici à 2025. La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. – Après le 2° ...

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Amendement N° AC154 au texte N° 3808 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette à la représentation nationale un état des lieux de la pratique du handisport et des moyens d’aboutir à une plus grande inclusion dans le domaine sportif des personnes en situation de handicap. 12 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui en situation de handicap. Pourtant, très peu d’entre eux pratiquent régulièrement une activité physique. Cet amendement propose qu’un rapport soit remis afin de quantifier précisément le nombre de pratiquants. Il permettra aussi de connaitre plus en détails les attentes et les besoins d’une partie de la population. Avant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ce ...

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Amendement N° AC150 au texte N° 3808 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réaliser de manière concertée dans le cadre des plans sportifs locaux, une cartographie précise concernant les équipements sportifs, en y intégrant les espaces, sites et itinéraires (ESI), afin de mieux connaître le taux de vétusté et d’utilisation des 320 000 équipements sportifs français. Cette nouvelle obligation a toute sa place au sein des plans sportifs locaux dont le but est de nourrir les diagnostics territoriaux. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les plans de sportifs locaux intègrent un recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques, les données relatives à la fréquentation horaire de ces ...

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Amendement N° AC173 au texte N° 3808 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que l’utilisation des équipements sportifs scolaires mis à disposition des associations sportives soit destinée en priorité à la pratique du sport féminin, du handisport et du sport-adapté. Ces publics ne sont souvent pas prioritaires dans l’accès aux équipements sportifs. Les créneaux les plus adaptés à la pratique sportive, que cela soit le soir en semaine ou/et en fin de semaine, sont souvent réservés à la pratique du sport masculin, et plus précisément à « l’équipe fanion ». Ainsi, les pratiques du sport féminin, du handisport ou encore du sport adapté se retrouvent souvent positionnées à des créneaux horaires moins adaptés à ...

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Amendement N° AS60 au texte N° 3898 - Article 1er bis A (Sort indéfini)

Adopté en première lecture et supprimé par le Sénat, cet article vise à rendre effective la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l’éducation nationale. Il reste l’un des derniers champs d’action où la coordination des professionnels n’est pas formalisée. Le présent amendement vise donc à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace. Actuellement, le vide juridique a pour conséquence qu’il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent ...

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Amendement N° AC152 au texte N° 3808 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inclure les différents délits de corruption dans la liste des condamnations interdisant d’exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole. L’article L. 212‑9 du code du sport prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits suivants : violences, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, risques causés à ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 3898 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Cet amendement rétablit l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la précision introduite par le sénat selon laquelle la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial limite la portée de l’article, ce qui n’est pas souhaitable dans un objectif de confiance aux acteurs. Substituer aux mots :« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »les mots :« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». » Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° 387 au texte N° 3787 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer dans le processus législatif le respect des principes fondamentaux et fondateurs du développement durable tels que érigés et ambitionnés par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 que la France a adopté en 2015. La valeur d’une Nation, l’ADN d’une société et la cohérence politique d’un pays et de son histoire se juge à l’ordonnancement des priorités qu’ils se fixent dans leur processus de décision. La nouvelle ère dans laquelle nous entrons et qui a été déclenchée par la difficile période traversée par le monde en cette pandémie de la covid‑19, nous amène à revoir nos fondations. Ainsi, nous proposons ...

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Amendement N° AC38 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Malgré la promotion de la charte contre l’homophobie dans le sport initié en 2010 par le ministère du sport, peu d’actions concrètes ont été entreprises au sein des fédérations sportives pour veiller à ce que le sport soit un espace d’inclusion et de promotion de la diversité en luttant contre les comportements anti-LGBT. Dans son rapport sur l’homophobie 2018, SOS homophobie a recensé 7 témoignages d’actes LGBTphobes dans le milieu sportif, soit à peine 0,5 % des 1650 signalés en 2017 à l’association. Ce nombre extrêmement faible de témoignages reçus, loin de représenter la persistance et l’ancrage des LGBTphobies dans le sport, montre que la parole des ...

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Amendement N° AC40 au texte N° 3808 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la composition de la conférence régionale du sport telle qu’elle est établie par l’article L112‑14 du code du sport. Les conférences régionales du sport sont des déclinaisons locales de l’agence nationale du sport et regroupent des acteurs locaux agissant en faveur de son développement dans le cadre d’une gouvernance partagée. Cet amendement à pour objectif d’institutionnaliser la participation des fédérations scolaires et universitaires, acteurs de proximité dans la démocratisation de la pratique sportive auprès des publics scolaires auprès de qui ils agissent afin de développer la pratique volontaire. Ces fédérations ...

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Amendement N° AC39 au texte N° 3808 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le sport peut être vecteur de discriminations de d’exclusion de la pratique sportive. Aussi, pour atteindre l’objectif d’une démocratisation du sport, il apparaît particulièrement important de veiller à ce qu’il soit plus inclusif et plus représentatif de l’ensemble des composantes de la société française. Dans ce cadre, le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les fédérations délégataires de rendre compte sous la forme d’indicateurs au ministère chargé des sports des actions mises en œuvre en faveur de la promotion de la diversité et la prévention des discriminations dans le domaine du sport. Il répond à plusieurs ...

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Amendement N° CSLDCRRE4243 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Il a été créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire une « étiquette climat », intégrée à l’affichage environnemental créé, informant sur l’impact climatique des produits et services consommés pas les Français, appelée CO2 score. La loi prévoit par ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations. Un décret définira aussi les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur les émissions de gaz à effet de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4244 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauliques et transport. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. Pont, M. Haury, M. Perea, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Simian, Mme Rilhac, Mme Bessot Ballot

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Amendement N° CSLDCRRE4248 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement fait suite à la proposition SD. B1.1 Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés de la Convention Citoyenne pour le Climat. Aujourd’hui, la France mise massivement sur le transport routier de marchandises au détriment d’autres moyens de fret largement moins émetteurs de C02. En 2018, 89.1 % des marchandises sont transportées par la route, contre 1.9 % par le transport maritime et fluvial. Malgré tout, avec un litre de carburant pour une tonne de marchandises transportées, un navire parcourt en moyenne 243 kilomètres contre 35 pour un camion. Les autoroutes de fret maritime et fluvial offrent un mode de transport plus ...

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Amendement N° CSLDCRRE4247 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Les personnes morales de droit public comptent aujourd’hui parmi les principaux donneurs d’ordre en matière de transport de marchandises par le biais de leurs achats et marchés publics. Ces achats se portent majoritairement vers la construction, le traitement et la valorisation des déchets, dont les transports génèrent de fortes émissions de GES, non comptabilisées à ce jour et par conséquent non maîtrisées. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit pourtant une mobilisation du secteur public en matière d’éco-responsabilité. La loi fixe de nouvelles obligations à l’État et ses établissements et opérateurs en ...

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Amendement N° CSLDCRRE4245 au texte N° 3875 - Article 32 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’outre la contribution des transports routiers à l’internalisation de leurs coûts externes, la mesure ne porte pas préjudice aux transports dits combinés qui intègrent dans les plans de transport un mode peu polluant comme le transport ferroviaire et fluvial. Ils visent en outre à faire en sorte que les recettes qui en sont tirées par les collectivités contribuent très directement au développement de ces mêmes modes de transport. R2diger ainsi cet article :« Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la ...

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Amendement N° CSLDCRRE4246 au texte N° 3875 - Article 33 (Sort indéfini)

La volonté exprimée par la Convention citoyenne est de réduire significativement la part des poids lourds dans le transport de marchandises global, en offrant des solutions pour mieux combiner les différents modes de transport de marchandises : plus de trains, plus de fluvial ou de maritime, ainsi que des camions plus propres. En effet, il est à noter que 19 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports ont pour origine les poids lourds. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , notamment par le recours aux modes de transport fluvial et ferroviaire. » Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. ...

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Amendement N° 150 au texte N° 3787 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

« Transition, innovation, précaution » : chercher l’intrus La Charte de l’environnement est un texte fondamental qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Nous y sommes très attachés. Cet amendement d’appel vise à maintenir l’ensemble des dispositifs prévu à l’article 5 de la Charte de l’Environnement en enlevant la périphrase « par application du principe de précaution » qui embolise la capacité des autorités publiques à faciliter, à encourager et à soutenir la recherche, l’innovation et la prise de risques calculés, notamment en matière de transition économique et sociale (l’économie circulaire par exemple) ou de transition écologique. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4242 au texte N° 3875 - Après l'article 38 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Cette disposition est d'une grande importance pour le développement du transport fluvial de marchandise et va dans le sens de la politique de soutien du transport fluvial engagée par le gouvernement depuis plusieurs années qui porte enfin ses fruits avec une demande en très forte hausse jusqu’à la crise (le trafic fluvial de marchandises a augmenté de 10 % en 2019 par rapport à 2018). En effet, la durée de vie très longue des bateaux et la faible perte de valeur vénale de ceux-ci entraînent, lors de ...

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Amendement N° AC10 au texte N° 3808 - Article 4 (Sort indéfini)

Le besoin d’une activité physique est primordial, consacré par La Charte de l’UNESCO qui garantit depuis 1978 que « la pratique de l’éducation physique et du sport est un droit fondamental pour tous ». Si cet objectif de démocratisation de la pratique sportive figure au 1° de l’article L. 112‑14 du code du sport relatif aux missions de la conférence régionale du sport, force est de constater que beaucoup reste à faire en matière d’inclusion sportive à l’égard des personnes trans. Compte tenu de l’organisation du sport reposant sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui ...

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