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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

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Amendement N° 761 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Adopté)

Cet amendement reprend l'amendement proposé par le sénateur Labbé et ayant reçu un avis de sagesse par la commission des affaires économiques, il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d'huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels utilisant des méthodes traditionnelles. A noter que cette mesure est l'une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d'un développement durable réussi » qui indique « Mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des ...

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Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

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Amendement N° CSPACTE1165 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE ...

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Amendement N° CSPACTE1690 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Tombe)

Le présent amendement, lié à l'article 61, propose donc l'intégration dans la loi d'un nouveau statut juridique : la « société à objet d'intérêt collectif », qui reprend les caractéristiques proposées par le rapport Notat-Sénard et dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret. La société à objet d'intérêt collectif, comme il est décrit dans le rapport Notat-Sénard (recommandations n°11 et 12), veut réhabiliter l'image de l'entreprise en exploitant tout son potentiel positif. La création de ce statut est fondamentale pour crédibiliser et offrir un début de reconnaissance aux entreprises engagées qui contribuent par ...

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Amendement N° CSPACTE1466 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Cette proposition d'amendement vise à introduire un article supplémentaire au sein de ce projet de loi. Il s'agit de développer l'apprentissage en ce qui concerne l'éducation entrepreneuriale et financière du collège, à partir de la classe de cinquième et ce jusqu'à la terminale. En effet, il nous apparaît comme une priorité nationale aujourd'hui de développer cet enseignement dans le cadre de l'Éducation Nationale. Ce choix s'explique pour une raison simple : nous devons familiariser les collégiens et lycéens au monde de l'Entreprise afin qu'ils puissent en avoir une meilleure appréhension quand ils rentreront sur le marché du travail. Cela permettra également d'aiguiller ...

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Amendement N° CSPACTE1650 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)

Ces dernières années, la représentation des salariés au conseil d'administration a focalisé les débats en matière de gouvernance d'entreprise. Face aux partisans du statu quo, nombreux sont ceux revendiquant un alignement sur le modèle allemand de la « cogestion » où la moitié des sièges du conseil de surveillance est occupée par des salariés. Face à ces oppositions, le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard a proposé une voie médiane en proposant de revoir légèrement à la hausse le nombre d'administrateurs salariés mais aussi de supprimer les nombreuses exceptions qui grèvent l'efficacité de cette mesure. Si le présent projet de loi s'attelle à mettre ...

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Amendement N° CSPACTE1692 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Adopté)

Instituée par la loi Briand du 26 avril 1917, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) constitue, pour les salariés, un dispositif intéressant de représentation dans les organes délibérants de la société anonyme et de participation aux bénéfices. Pour rappel, la SAPO est une forme particulière de société anonyme comportant deux types d'actions : d'une part, les actions de capital représentatives des apports effectués par les associés, et d'autre part, les « actions de travail », sans valeur nominale, qui sont la propriété exclusivement collective des salariés regroupés en une société coopérative de main d'œuvre (SCMO) et qui ne sont pas la ...

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Amendement N° CSPACTE1671 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)

Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d'administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques. Aussi, dès lors qu'il a été jugé utile la présence d'un conseil d'administration et dès lors que le seuil d'effectif pour la présence d'un administrateur salarié est dépassé, il est cohérent que dans tous les cas de figure, l'obligation de présence d'un ou plusieurs administrateurs salariés soient respecté au sein de ces entreprises. La présence de ces administrateurs salariés vise à ...

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Amendement N° CSPACTE1505 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Cette proposition d'amendement vise à introduire un article supplémentaire au sein de ce projet de loi. Il s'agit de développer l'apprentissage en ce qui concerne l'éducation entrepreneuriale et financière du collège, à partir de la classe de cinquième et ce jusqu'à la Terminale. En effet, il nous apparaît comme une priorité nationale aujourd'hui de développer cet enseignement dans le cadre de l'Éducation Nationale. Ce choix s'explique pour une raison simple : nous devons familiariser les collégiens et lycéens au monde de l'Entreprise afin qu'ils puissent en avoir une meilleure appréhension quand ils rentreront sur le marché du travail. Cela permettra également d'aiguiller ...

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Amendement N° CSPACTE1517 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Dans la continuité de l'amendement proposé ci-dessus, cet amendement propose de rendre obligatoire les stages d'observations en entreprise pour les collégiens et les lycéens. Cela permettra une meilleure initiation à l'Économie et au rôle de l'entreprise dans la création de valeur pour notre pays. Également, cela sera une garantie supplémentaire dans l'accompagnement des élèves dans leur orientation, leur permettant d'observer en pratique la réalité des métiers proposés par l'Entreprise. Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement de la députée Catherine Fabre adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir ...

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Amendement N° CSPACTE1649 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)

Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l'organisation des groupes bancaires. Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l'état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'exonération prévue à ce texte dans le cas où ces filiales sont les mères d'autres sociétés et un lieu de décision stratégique au sein du groupe. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° CSPACTE1652 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Retiré)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entreprises » pour la rédaction du code de gouvernance. La France apparaît en effet dans une situation singulière par rapport aux autres pays européens puisqu'il s'agit du seul pays remettant de façon exclusive aux fédérations représentants les entreprises (l'Afep et le Medef de facto) la fonction de rédiger le code de gouvernance. A titre de comparaison, en Allemagne, le code de gouvernance est rédigé par un comité indépendant de 14 personnes comprenant des représentants du monde universitaire, d'investisseurs, ...

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Amendement N° CSPACTE1065 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le présent amendement propose l'introduction d'un article du code de commerce afin d'instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il pose l'obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier les évolutions des écarts de salaires d'année en année. Pour rappel, il s'agit d'un engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant ...

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Amendement N° CSPACTE1651 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Retiré)

Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir l'apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la ...

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Amendement N° CSPACTE1892 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)

Les concours bancaires aux entreprises font l'objet d'un encadrement par le code monétaire et financier. La loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours. Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n'ont pas retrouvé un compte créditeur. Or ...

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Amendement N° CSPACTE1449 au texte N° 1088 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les articles 2 et 6 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Bien que le concept de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) soit un concept juridique fort, il n'en demeure pas moins que celui-ci doit évoluer en fonction des évolutions de la société. - La modification de l'article 2 de la loi n°2014‑846 relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 permet d'inclure dans l'économie sociale et solidaire une dimension sportive. En effet, il apparaît important à nos yeux aujourd'hui de ne plus voir le sport comme un simple facteur de loisir mais plutôt comme un facteur de développement ...

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Amendement N° CSPACTE1685 au texte N° 1088 - Article 29 (Retiré)

Créer un label « entreprises solidaires de développement », éligibles au dispositif d'épargne salariale solidaire L'épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l'épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d'un ensemble de dispositifs (intéressement, participation, versement libre, abondement des entreprises) auxquels s'applique un régime fiscal favorable en contrepartie d'une indisponibilité de 5 ans des sommes placées par les salariés soit en Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), soit en SICAV d'actionnariat salarié (SICAVAS). Au 31 décembre 2017, 315.000 entreprises sont équipées d'un ...

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Amendement N° CSPACTE1456 au texte N° 1088 - Article 29 (Retiré)

Bien que le code du travail prévoie une obligation pour l'employeur de veiller à la santé de ses salariés, rien n'est indiqué en ce qui concerne le sport en entreprise. En effet, sur les presque 50 % de Français qui pratiquent une activité sportive une fois par semaine, seuls 13 % le font sur le leur lieu de travail. Et pourtant, il serait désormais temps d'intégrer pleinement cette donnée dans notre modèle d'entreprise souhaité. Cet amendement, s'inscrit dans la continuité du gouvernement qui par sa volonté entend conserver le caractère social et solidaire de l'entreprise et du monde associatif. En effet, il nous paraît important d'inclure dans cet amendement le tissu ...

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Amendement N° CSPACTE2019 au texte N° 1088 - Après l'article 39 (Adopté)

Depuis décembre 2002, d'une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours amiable après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Rapport de février 2018 intitulé « Les relations bancaires et financières d'un particulier devenant travailleur indépendant » de Corinne Dromer Présidente du Comité consultatif du secteur financier met en lumière la nécessité de clarifier dans la loi l'ouverture de la médiation aux professionnels personnes physiques - les travailleurs indépendants - en imposant que établissements de crédit ...

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Amendement N° CSPACTE1618 au texte N° 1088 - Article 43 (Retiré)

Selon un sondage IPSOS du 2 mai 2018, plus d'un français sur deux se dit « intrigué » par le véhicule autonome. Cette interrogation de la population doit être prise en considération afin de permettre une confiance sereine des français envers ce nouveau type de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.. Cet amendement vise donc à permettre un suivi de chaque expérimentation par la mise en place d'un système d'enregistrement audiovisuel et de sauvegarde que nous pourrions qualifier de « boite noire ». Par ailleurs, ce dispositif apportera une évaluation et une compréhension précise et utile des risques en cas d'incidents et, le cas échéant, éviter toute ...

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Amendement N° CSPACTE961 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à consacrer le principe d'une régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne par une autorité administrative indépendante. Ce fonctionnement, instauré par la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prouvé son efficacité. Celle-ci a notamment été soulignée par deux rapports de la Cour des comptes d'octobre 2016 et de juin 2018, ainsi que par deux rapports du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale (Juanico-Myard et Givernet-Juanico). Cette précision donne au Gouvernement la possibilité d'élargir ce régime de ...

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Amendement N° CSPACTE962 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole ...

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Amendement N° CSPACTE963 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Il convient, dans un contexte de privatisation, de préciser dans la loi le champ d'activité sous monopole attribué à la Française des Jeux. La formulation initiale est imprécise car elle vise les jeux de loterie, qui constituent au sens de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité intérieure l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Cela revient à confier à une personne morale unique l'exclusivité sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. La rédaction initiale crée ainsi une insécurité juridique, qui pourrait conduire à des recours contre le monopole et contre son titulaire. Le présent amendement vise à définir les activités actuellement exercées sous monopole ...

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Amendement N° CSPACTE964 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

La régulation des jeux d'argent est actuellement éclatée entre différents ministères d'une part, et une autorité administrative indépendante (l'Autorité de régulation des jeux en ligne - ARJEL) d'autre part. Il y a donc un besoin de cohérence et de clarification à opérer rapidement. Ce constat est partagé par l'ensemble des rapports parlementaires et institutionnels qui ont eu à traiter de la question ces deux dernières années. Ainsi, dans ses rapports d'octobre 2016 (régulation des jeux d'argent et de hasard) et de juin 2016 (institution des courses), la Cour des comptes préconise le regroupement de l'ARJEL, de la commission consultative des jeux et paris sous droits ...

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Amendement N° CSPACTE966 au texte N° 1088 - Après l'article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à renforcer l'application de l'interdiction du jeu des mineurs. Dans sa mission de prévention de l'addiction et de protection des mineurs, le ministère des solidarités et de la santé s'engage fortement ; plusieurs études tendent à démontrer qu'il existe une forte proportion (plus des deux tiers) de mineurs ayant accès aux jeux d'argent dans les points de vente de la Française des Jeux et du PMU. Il convient de porter une politique plus ambitieuse en la matière. En rendant obligatoire le contrôle de l'identité pour toute personne paraissant moins de 25 ans, cet amendement instaure un compromis permettant de s'assurer du respect de l'interdiction, sans ...

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Amendement N° CSPACTE967 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à préciser que l'autorité mentionnée à l'article 34 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est une autorité administrative indépendante, ce dans un souci de lisibilité et de compréhension du champ des ordonnances. La régulation des jeux en ligne est opérée depuis l'ouverture à la concurrence de ce secteur par une autorité indépendante. Cette indépendance a permis une lutte efficace contre les activités illégales et établi un traitement équitable entre les différents opérateurs. L'Assemblée nationale a souligné dans deux ...

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Amendement N° CSPACTE965 au texte N° 1088 - Article 51 (Retiré)

Le présent amendement vise à changer la dénomination de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ci-après désignée ARJEL), en Autorité de régulation des jeux d'argent. La loi n°2010‑476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créé un régulateur indépendant sous la forme d'une autorité administrative indépendante. Cette innovation a depuis montré son efficacité, en permettant un traitement équitable des opérateurs tout en garantissant une protection des joueurs et une action renforcée contre l'offre illégale et le blanchiment d'argent. Le changement de dénomination de l'ARJEL prépare et ...

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Amendement N° CSPACTE1637 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

L'intéressement est un outil de pilotage, de motivation et de partage de la valeur avec les collaborateurs. Contrairement à la participation qui est calculée selon une formule prédéfinie, la construction des accords d'intéressement peut être conclue de manière souple et adaptée à la stratégie de l'entreprise. Par conséquent, en aucun cas l'intéressement n'est un dispositif concurrentiel de la participation, son usage est différent et très souple pour le dirigeant. Son utilisation encouragée pour les entreprises de moins de 250 salariés par la suppression du forfait sociale doit devenir obligatoire au-delà de 250 salariés pour inciter à une implication plus forte des ...

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Amendement N° CSPACTE1684 au texte N° 1088 - Article 55 (Non soutenu)

L'amendement proposé vise à encourager le développement de l'épargne salariale solidaire, qui ne représente que 5,5 % de l'épargne salariale. A cet effet il est proposé d'étendre la mesure d'exonération du forfait fiscal de 20 % à l'ensemble des flux d'épargne salariale investis dans des fonds solidaires. Il est en effet assez paradoxal, pour ne pas dire choquant, que l'État prélève 20 % au titre d'un « forfait dit social » sur des sommes investies sur une durée de 5 ans par les salariés pour remplir un but de solidarité et d'utilité sociale. L'épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l'épargne à long terme des salariés au service du ...

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Amendement N° CSPACTE1688 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

La volonté de concilier performance économique et impact sociétal et environnemental positif est aujourd'hui indispensable, en ce qu'elle répond au besoin pressant de trouver un modèle économique et de développement pérenne et viable pour les sociétés humaines. Or les modifications proposées par le présent projet de loi visent simplement à encourager les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités. Les dispositions prévues par l'actuel projet de loi sont donc insuffisantes pour avoir un impact significatif. La réforme invite toute société à inclure dans ses statuts une « raison d'être », sans avoir ...

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Amendement N° CSPACTE1464 au texte N° 1088 - Article 61 (Non soutenu)

Cet amendement vise à appuyer la volonté du législateur concernant la modification de l'article 1833 du code civil qui vise à consacrer la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise. Au contraire, il participe à un enrichissement législatif qui permet d'ajouter la notion « culturelle » au cœur de l'entreprise. En effet, l'approche culturelle est indispensable aujourd'hui pour une entreprise qui cherche à s'ancrer dans un territoire. D'autant que la France est un des rares pays qui possèdent une diversité de territoires extrêmement importante. En cela, elle possède une richesse et une force qui sont inégalables. Mais à travers le concept de la « culture », ...

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Amendement N° CSPACTE1526 au texte N° 1088 - Article 41 (Non soutenu)

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises renforce la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. Il rappelle dans son descriptif de l'article 41 relatif aux chercheurs-entrepreneurs que les personnels de recherche participent activement au développement de l'innovation en France et donc au dynamisme de notre économie. Bien qu'un cadre juridique ait été instauré par la loi sur l'innovation et la recherche promulguée le 12 juillet 1999, plus connue sous le nom de loi Allègre, il n'en demeure pas moins que cette collaboration doit être renforcée, affirmée et assumée. Ledit projet de loi permet une avancée supplémentaire dans ...

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Amendement N° CSPACTE1104 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Amendement de cohérence. À l'alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d'ordre public sociales et environnementales, ». Mme Guerel, Mme Abba, M. Alauzet, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Degois, M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Gipson, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lardet, Mme Le Peih, M. Marilossian, M. Martin, M. Morenas, M. Son-Forget, M. Simian, M. Vignal

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Amendement N° CSPACTE1099 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Si l'objet du présent article est bien de conserver une certaine souplesse tout en consacrant la notion d'intérêt social et environnemental à l'article 1833 du code civil, les termes proposés manquent de précision, pourtant nécessaire au respect du droit des sociétés françaises. En effet, le champ d'application est ici indéterminé : les termes « en prenant en considération » et « enjeux sociaux et environnementaux » ne sont pas suffisamment clairs et ne renvoient à aucun texte en vigueur, laissant ainsi le libre arbitre aux juges saisis, qui peuvent alors s'approprier cette nouvelle définition de manière très subjective. A titre d'exemple, une PME important des fraises ...

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Amendement N° CSPACTE1619 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer une pleine et entière égalité professionnelle entre les femmes et les hommes recouvrant ainsi une dimension sociale capitale. Comme le rappelle l'Observatoire de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises, l'égalité entre les femmes et les hommes renvoie au sujet de l'exemplarité des dirigeants, à la confrontation des points de vues entre parties prenantes pour trouver des points d'accord. C'est une illustration opérationnelle de la mise en œuvre du concept de responsabilité sociétale des entreprises. Grande cause du quinquennat, elle dépasse les enjeux sociaux et est la pierre angulaire ...

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Amendement N° CSPACTE1648 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Adopté)

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d'avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s'effectue via des Fonds Commun de Placement d'Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés. Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est important que les membres du conseil de surveillance disposent d'une bonne connaissance des enjeux liés à leur mandat et à l'actionnariat salarié. La pratique montre que les salariés désignés présentent souvent des lacunes et nécessitent une formation renforcée. Le présent ...

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Amendement N° CSPACTE1647 au texte N° 1088 - Après l'article 59 (Retiré)

Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de l'épargne des salariés, la présence de représentants de l'employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées. Les administrateurs représentants l'entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs. Ainsi, en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d'épargne salariale, l'ont fait dans un fonds disposant d'une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n'attend que sa ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

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Amendement N° 766 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation. À l'alinéa 2, après le mot :« création »,insérer les mots :« , avant le 1er janvier 2020, ». M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme ...

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Amendement N° 417 au texte N° 1175 - Article 16 D (Rejeté)

L'article 16 D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlement de l'Union européenne ou un cahier des charges. Tout en garantissant leur qualité, la sortie du statut de déchet constitue, pour ses produits, une réelle opportunité pour développer à l'échelle locale une économie circulaire. L'exclusion des matières fertilisantes et supports de culture, issus de traitement ou de la transformation des boues d'épuration, ne trouvait aucune justification dés lors que la qualité du produit qui en résulte est maîtrisée et par ailleurs appréciée au regard de ses effets ...

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Amendement N° CSPACTE1653 au texte N° 1088 - Article 66 (Non soutenu)

Les assemblées générales concentrent souvent l'attention et les crispations en matière de gouvernance d'entreprise, qu'il s'agisse de l'approbation de la stratégie de l'entreprise, du vote de la rémunération des dirigeants ou d'un changement de statuts. De plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou “proxys”. L'explosion de l'investissement indiciel, conjugué au manque d'analyse fondamentale par les différents acteurs de la place, ont rendu ces acteurs incontournables, leurs conseils donnant la plupart du temps le sens du vote final. La transposition de la directive SRD offre ...

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Amendement N° 758 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de répondre aux craintes de certains syndicats agricoles qui considèrent que si les indicateurs peuvent être proposés par un opérateur unique, cet article perdra de l'efficacité. La rédaction ici soumise au vote propose un compromis pour apaiser ces craintes, conformément à l'esprit de ce qui avait été voté en première lecture mais en supprimant les mots qui posaient problèmes (et notamment l'idée que l'observatoire puisse valider les indicateurs). Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :« Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. À ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

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Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

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