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Amendement N° 34 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)

Il nous importe de circonscrire la capacité d'initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum. Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu'elle obtient un pourcentage défini de ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir les éventuelles:elles procédures visant à demander réparation pour les dégâts humains et environnementaux engendrés par le glyphosate. « La responsabilité sans faute de l'État peut être engagée au titre des préjudices engendrés par la substance du glyphosate en matière de contamination des personnes et des sols si un faisceau d'indices permet de l'établir devant les juridictions administratives. » M. Colombani, M. Molac, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva

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Amendement N° 35 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inclure parmi le champ d'application des propositions de loi citoyenne les transferts de compétence. Ainsi, par l'adoption de cet amendement le Parlement permettra d'inverser la logique institutionnelle française et de franchir un nouveau pas vers une décentralisation accrue en ouvrant la possibilité à chaque collectivité territoriale d'obtenir plus d'autonomie législatif ou réglementaire. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :« Un référendum local tendant à l'adoption d'une proposition de loi citoyenne ayant pour objet un projet de délibération ou d'un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales ou d'une demande de ...

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Amendement N° 37 au texte N° 1558 - Article 5 (Sort indéfini)

Il convient d'attribuer une dimension territoriale forte à la constitution d'une assemblée constituante afin que l'ensemble du territoire soit représenté » c'est la raison pour laquelle le présent amendement fixe comme objectif de réunir au moins 5 % du corps électoral représentant au moins 30 départements ou collectivités à statut particulier. À l'alinéa 3, après le mot :« électorales »,insérer les mots :« et représentant au moins trente départements ou collectivités à statut particulier ». M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi

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Amendement N° 18 au texte N° 1558 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l'emploi de l'outil du référendum citoyen afin de préserver les compétences territoriales des collectivités d'outre mer et des collectivités à statut particulier. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéa suivants :« Dans les départements, régions et collectivités d'outre mer ainsi que dans les collectivités à statut particulier, un référendum local peut être organisé, à l'initiative de l'assemblée délibérante locale ou de tout électeur de la circonscription dont l'initiative est soutenue par un pourcentage déterminé d'électeurs qui y sont régulièrement inscrits, sur l'applicabilité dans ces territoires de tout projet de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cette étude vise à permettre une information transparente de la société vidant à mesurer l'ampleur de la contamination des individus exposés, aussi bien par l'alimentation, à la substance du glyphosate. « À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, au moins deux mois avant la date mentionnée à l'article 1, un rapport portant sur le niveau général de contamination des personnes au glyphosate. Il peut y associer, sous réserve de son accord, l'Agence européenne de l'environnement. » M. Colombani, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 23 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini)

L'interdiction du glyphosate relève du domaine de la loi et ne nécessite pas, pour être pleinement applicable, la prise d'un décret. Supprimer l'alinéa 3. M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac

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Amendement N° 24 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini)

Au regard de la dangerosité du glyphosate, et a minima, en conformité avec le principe de précaution, il semble plus juste et équitable d'interdire également que soient importés des produits contenant du glyphosate afin que les agriculteurs ne soient pas défavorisés et ne subissent pas une forme de concurrence déloyale. Cet amendement vise ainsi à favoriser et protéger l'agriculture raisonnée et locale. I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« L'importation de produits dont le processus d'élaboration inclut l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier ...

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Amendement N° 318 au texte N° TA0216 - Article 52 A (Rejeté)

La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après une large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 22 au texte N° 1560 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Chacun s'accorde sur les dangers du glyphosate pour la santé publique. Suite à une lettre de saisine des ministres de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, de la santé, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, l'Institut national de recherche agronomique (INRA) a remis le 30 novembre 2017 aux ministres concernés son rapport sur les usages et les alternatives au glyphosate dans l'agriculture française. Le présent amendement vise en conséquence à demander au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais un plan de sortie du glyphosate de nature à lever les obstacles techniques et financiers à la ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1560 - Article 1er (Sort indéfini)

En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il convient, avant d'en interdire l'utilisation et d'en empêcher la publicité. En introduisant la fin de la publicité et des campagnes commerciales des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, le Parlement adresse un signal fort en termes de santé publique. Cette démarche devra être effectuée conjointement aux mesures d'accompagnement des agriculteurs. I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute publicité et toute campagne de promotion ...

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Amendement N° 847 au texte N° 1629 - Article 10 (Rejeté)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 849 au texte N° 1629 - Article 12 (Non soutenu)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 848 au texte N° 1629 - Article 11 (Rejeté)

Le changement d'appellation des ESPE ne présente aucun intérêt au regard des objectifs poursuivis, mentionnés dans l'étude d'impacts du présent projet de loi. En outre, il induirait des coûts inutiles en termes de signalétique et de communication. De plus, les ESPE ont une vocation académique et sont des composantes des universités. En devenant des instituts nationaux, le ministère de l'éducation nationale semble préparer un pilotage centralisé renforcé ce qui nierait les efforts réalisés par les ESPE pour s'intégrer aux universités et pour s'adapter au contexte spécifique de leurs académies. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, ...

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Amendement N° 846 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de bénéficier d'informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l'AEFE. Il s'agit également de mettre en perspective les frais d'inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l'AEFE par rapport au pouvoir d'achat des familles. Les Français de l'étranger nous interpellent régulièrement au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l'inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes. À l'article L. 452-8 du code de l'éducation, après le mot : « scolarité, » sont insérés les mots : « ...

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Amendement N° 821 au texte N° 1629 - Article 4 (Tombe)

L'article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l'abaissement de l'âge obligatoire de l'instruction à 3 ans n'est pas satisfaisant. La compensation financière doit s'appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n'était pas encore obligatoire. Tel est l'objet de cet amendement. À l'alinéa 1, supprimer les mots :« par rapport à l'année scolaire précédente ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...

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Amendement N° 937 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales , opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...

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Amendement N° 867 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par cet amendement nous proposons que le gouvernement remette un rapport au Parlement qui fasse un état des lieux des contrôles que les pouvoirs publics exercent contrôler les personnels de ces établissements en vérifiant qu'ils n'ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d'une particulière gravité et qu'ils ne sont inscrits ni sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. De plus, ce rapport dressera ...

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Amendement N° 879 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Chaque année de nombreuses classes sont fermées en raison notamment d'un manque d'élèves. Cependant, les conditions sont plus strictes quant il s'agit de rouvrir une classe que lorsqu'il est question de la fermer en premier lieu. Les décisions prises en la matière risquent de favoriser la désertification scolaire qui touchent certains de nos territoires. Le rapport demandé par l'amendement présent vise à interroger et améliorer les critères retenus, notamment sur les seuils requis en matière de fermeture et d'ouverture. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées ...

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Amendement N° 938 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Non soutenu)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...

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Amendement N° 845 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Non soutenu)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de garantir le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu'une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu'une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements. Le premier alinéa de l'article L. 914-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d'un montant de 7500 € est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme ...

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Amendement N° 967 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)

La réforme du baccalauréat et la suppression du choix de l'option LV3 suscitent de très fortes inquiétudes vis-à-vis de l'enseignement, de la promotion et de la transmission des langues régionales. En effet, la suppression de l'option LV3 au baccalauréat met de facto en concurrence les langues vivantes étrangères et les langues vivantes régionales pour le choix de la LV2. Les futurs bacheliers seront tentés d'effectuer un choix utilitariste dicté par la compétition en matière d'orientation dans le cadre de Parcoursup notamment. Cette priorisation implicite se fera au détriment des langues régionales qui contribuent pourtant à la richesse culturelle, linguistique et ...

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Sous-Amendement N° 1120 à l'amendement N° 296 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

Le texte de l'article 4 du projet de loi pose de nombreuses questions : - Un problème constitutionnel tout d'abord ; en effet il existe une inégalité en termes de compensations entre les communes ou intercommunalités qui, volontairement, ont contribué aux frais de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat d'association et les communes ou intercommunalités qui n'ont pas contribué à ces charges. En distinguant les écoles publiques et les écoles privées sous contrat d'association, le présent amendement permet de clarifier les conditions de compensations financières par l'État aux communes ou aux intercommunalités en se calant sur l'étude d'impact accompagnant ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de l'amende prévue en cas de non inscription de l'enfant dans un établissement d'enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation. À l'article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ». M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 219 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l'inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics. En effet, les inscriptions en classe bilingue d'établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas ...

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Amendement N° 218 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue. ...

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Amendement N° 220 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Il s'agit de rétablir un parallélisme avec l'article L. 212‑8 du code de l'éducation concernant les écoles publiques dispensant d'un enseignement de langue régionale qui se voient appliquer cette disposition depuis l'adoption de la Loi NOTRe. Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En outre, la participation financière à la ...

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Amendement N° 217 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l'éducation reconnaît l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n'est toutefois pas fait mention de l'enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet amendement en reconnaissant dans la loi toutes les formes d'enseignement bilingue qui sont dispensés en France. Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d'enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par des établissements d'enseignement ...

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Amendement N° 216 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement pose le principe de la reconnaissance de l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. L'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation est une première reconnaissance de la valeur patrimoniale d'une langue régionale et il convient, en toute égalité, d'en étendre la possibilité à l'ensemble des langues régionales sur le territoire. Toutefois, à la différence du dispositif prévu pour la Corse, cet enseignement se matérialiserait à la suite de la signature de conventions entre l'État et les régions, et pourrait ne s'appliquer qu'à tout ou partie des territoires concernés. Dans le cadre de ...

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Amendement N° 869 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)

Le présent amendement vise à favoriser l'apprentissage de langues étrangères dès l'école maternelle. En effet, le système éducatif français inculque l'apprentissage des langues étrangères trop tardivement, or il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte. L'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines. Il faut donc le favoriser dès l'école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore. À la ...

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Amendement N° 859 au texte N° 1629 - Après l'article 13 (Rejeté)

L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C'était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d'établir un cadre juridique clair à des transmissions d'information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d'ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées. Nous ne pouvons plus laisser enseigner ou encadrer des enfants des personnes condamnées pour des infractions sexuelles. ...

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Amendement N° 842 au texte N° 1629 - Article 9 (Retiré)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer une évaluation des filières professionnelles y compris dans les établissements scolaires français situés à l'étranger. En effet, l'école de la République ne connait pas de frontière et il est nécessaire de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Ce rapport examine également la situation des élèves des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. » M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. ...

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Amendement N° 866 au texte N° 1629 - Après l'article 13 (Rejeté)

L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme celle de Villefontaine ne se reproduisent plus. C'était le sens de la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs qui a permis d'établir un cadre juridique clair à des transmissions d'information qui étaient autrefois incertaines. Ce texte a d'ailleurs défini un régime particulier visant les personnes en contact habituel avec des mineurs et pour des infractions spécifiquement énumérées. Dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, les règles applicables doivent être claires. Nous ne pouvons ...

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Amendement N° 855 au texte N° 1629 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre l'interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'État, d'ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l'adoption d'une telle mesure. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 3°bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Ceux qui font l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. » M. Pupponi, M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° 844 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit de réfléchir et à moyen terme d'améliorer l'accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Le Gouvernement remet un rapport sur la formation continue des personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. ...

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Amendement N° 1056 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue de la création d'un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l'inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics. En effet, les inscriptions en classe bilingue d'établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas ...

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Amendement N° 1055 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement en vue de la création d'un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires prévus à l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de ...

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Amendement N° 870 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

La réforme du baccalauréat et la suppression du choix de l'option LV3 suscitent de très fortes inquiétudes vis-à-vis de l'enseignement, de la promotion et de la transmission des langues régionales. Dans un délai de six mois à compter de la première session du baccalauréat mettant en œuvre la réforme de ce dernier, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'impact évaluant les conséquences en matière de choix de la deuxième langue vivante sur l'enseignement et la transmission des langues régionales. M. Acquaviva, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme ...

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Amendement N° 824 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré avant séance)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un contrôle de l'instruction reçue par les élèves inscrits dans les établissements scolaires en France, mais aussi à l'étranger. En effet, l'école de la République ne connait pas de frontière et ilmporte au plus haut pointest important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l'AEFE. ...

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Amendement N° 843 au texte N° 1629 - Avant l'article 10 (Irrecevable)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'assurer un accès à la formation continue et professionnelle aux personnels recrutés en contrat de droit local par les établissements du réseau de l'AEFE. De la sorte, la qualité de l'enseignement français délivré à l'étranger continuera à progresser. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 822 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

L'article R. 412‑127 du Code des communes dispose que toutes classe de maternelle doit bénéficier d'un Atsem et que le traitement des Atsem relève des communes. La création de classes supplémentaires en conformité avec l'esprit de ce projet de loi induira un surcoût important que les communes ne pourront seules endosser. Le présent amendement tire les conséquences de l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire dans le calcul des ressources attribuées par l'État aux communes. Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :« Cette compensation prend également en compte l'augmentation de dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de ...

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Amendement N° 825 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

En 2011, l'école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l'augmentation de l'instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l'expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République. C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l'instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente en matière d'éducation, nous proposons d'ajouter une ...

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Amendement N° 823 au texte N° 1629 - Article 5 (Retiré)

Face à la recrudescence des familles organisant l'éducation à domicile, il relève de la mission de l'État et non des services des mairies de s'assurer des conditions éducatives des enfants non scolarisés. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :« 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les ans, l'objet d'une enquête diligentée par le représentant de l'État dans le département à partir du ...

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Amendement N° 931 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d'être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose d'important, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels. Il n'existe actuellement ...

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Amendement N° 932 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas ...

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Amendement N° 929 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles développent les capacités d'apprentissage, et facilitent l'apprentissage d'autres langues supplémentaires. Elles sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L'acquisition d'une troisième et d'une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial. L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « sans préjudice de l'enseignement de et en langue ...

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Amendement N° 933 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...

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Amendement N° 839 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la création d'établissements publics locaux d'enseignement international, qui ne correspondent pas aux valeurs de mixité sociale et d'égalité des chances que l'Ecole de la République doit véhiculer. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 928 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle la France a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que l'égalité est non pas la confusion, mais la ...

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