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Amendement N° 31 au texte N° 1832 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information annuel au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il vise la bonne information de la représentation nationale en prévoyant notamment que les commissions compétentes, ainsi que la délégation parlementaire au renseignement, puissent avoir connaissance de l’ensemble des demandes d’autorisation préalable d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques situés sur le territoire national, telles que prévues par la présente proposition de loi. À compter de la ...

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Amendement N° 32 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de délimiter le périmètre des équipements et des matériels soumis à autorisation préalable du Premier Ministre aux composants dits « actifs » d’un réseau mobile. Concrètement, il s’agit des matériels et logiciels « intelligents » dits « actifs » qui sont paramétrables dans un objectif de détournement de la fonction initiale de l’équipement de l’usage qui doit en être fait. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« Art. L. 34‑11. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, destinée à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 9 prévoit que les modalités de l’autorisation ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret. Lors de l’examen en commission ont été ajouté l’avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP). Le présent amendement vise à préciser que le Conseil d’État est consulté en amont de la publication dudit décret. À l’alinéa 9, après le mot :« décret »,insérer les mots ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à modifier la durée d’autorisation maximale d’exploitation octroyée pour un ou plusieurs modèles et une ou plusieurs versions de dispositifs matériels ou logiciels. Dans le domaine de la téléphonie mobile, les évolutions technologiques se succèdent à un rythme très rapide, et les sauts d’innovation sont de plus en plus rapprochés. La durée maximale d’autorisation prévue, bien que pouvant être réduite par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), semble, à cet égard, bien trop importante, au regard des enjeux technologiques et sécuritaires. Le présent amendement vise donc à réduite cette durée maximale à 5 ...

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Amendement N° 30 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 28 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 33 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. l’insertion de ce délai vise à ce que le régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévu par cette proposition de loi n’obère pas le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (4G et 5G). Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...

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Amendement N° 86 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir une réelle équité fiscale au titre de la contribution à l’aménagement du territoire entre les grandes entreprises du secteur du numérique et celles du commerce physique. Principaux contributeurs à l’aménagement du territoire au travers notamment de la fiscalité foncière (taxe foncière, Tascom, etc.), les acteurs du commerce physique participent activement à l’effort national contrairement aux acteurs du commerce électronique, utilisateurs des infrastructures, pour leurs livraisons entre autres, et exemptés de certaines contributions. Il prévoit l’assujettissement à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’interface numérique et les modalités d’interaction entre les utilisateurs. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« notamment ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 55 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière anticipée une taxe sur les services numériques sans attendre l’issue de la négociation de la directive et son entrée en vigueur, qui pourrait intervenir en 2021. L’adoption de cette dernière pourrait exiger de modifier les dispositions issues du présent projet de loi afin d’assurer la transposition complète de cette directive, ce qui n’est pas sans inconvénient du point de vue de la stabilité de la norme fiscale. Toutefois, si, lorsqu’une directive a été adoptée, et alors même que son délai de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à préciser la localisation des services numériques fournis au cours d’une année civile. À l’alinéa 5, après le mot :« France »,insérer les mots :« ou à l’étranger ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 46 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. Tel est notamment le cas, par exemple, des prestations logistiques (stockage, gestion des commandes, transport) qui peuvent être rendues par certaines entreprises du secteur numérique qui mettent à disposition une interface numérique permettant la livraison de biens ou la fourniture de services entre utilisateurs de cette interface. Cette clarification est conforme au projet ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne que si la taxe créée devait être regardée comme relevant des impôts visés par les conventions fiscales bilatérales conclues par la France, cela ne constituerait pas un motif d’invalidité juridique de cette taxe, mais il en résulterait qu’elle ne pourrait être mise à la charge des redevables qui ne sont pas établis en France et qui n’y disposent pas d’un établissement stable. Les conventions fiscales bilatérales conclues par la France comportent généralement, s’agissant du champ des impôts visés, une définition proche de celle fixée par le modèle de convention fiscale de l’Organisation de ...

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Amendement N° 131 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 25 millions d’euros »le montant :« 10 millions d’euros ». M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...

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Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Amendement de précision. À l’alinéa 26, substituer aux mots :« est localisé »les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont localisés ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 47 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. En effet, au regard de l’objet de l’article 1er du projet de loi qui est de taxer les services qui valorisent particulièrement l’activité des internautes, les interfaces numériques permettant la livraison de biens directement entre utilisateurs sont dans une situation non comparable aux autres services taxables dans la mesure où la ...

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Amendement N° 83 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Aux fins de la détermination de l’assiette imposable à la taxe sur les services numériques, le présent amendement vise à exclure les opérations pour lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d’une interface numérique dont la mise à disposition constitue un service taxable. En effet, inclure de telles opérations dans les opérations rattachables à la France pour la détermination de la proportion visée à l’article 299bis IV du code général des impôts, dans sa rédaction prévue par le projet de loi conduirait, en cas de répercussion d’une partie de la taxe sur les commissions payées par les ...

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Amendement N° 147 au texte N° 1838 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe. S’agissant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...

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Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Amendement de précision. Compléter l’alinéa 32 par les mots :« dont l’adresse IP ou tout autre dispositif de localisation sont en France ». M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 54 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

L’assiette de la taxe projetée repose sur les sommes encaissées au titre des prestations de service, sans considération du revenu net éventuellement dégagé par le fournisseur de service. En outre, aucun mécanisme permettant d’imputer la taxe sur le montant de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés éventuellement dû n’est prévu. Dès lors, cette taxe ne devrait pas rentrer dans le champ d’application des règles de répartition des droits d’imposer prévus par les conventions fiscales pour lesquelles les impôts français visés sont assis sur des revenus nets, des bénéfices nets, ou des revenus calculés après certaines déductions, même ...

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Amendement N° 81 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques au 1er janvier 2021 dans l’attente des conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il conviendra donc de réévaluer à cette date la pertinence du projet français de taxe sur les services numériques à la lumière de ces dernières. Dans cette attente, l’initiative ...

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Amendement N° 2 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté)

Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale. Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher

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Amendement N° 103 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré)

Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1838 - Article 2 (Retiré)

Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises. Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation. Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1832 - Article 1er (Rejeté)

L’article 226‑3 du code pénal prévoit un dispositif d’autorisation encadrant la mise sur le marché des équipements de réseaux radioélectriques se référant à un objectif de protection de la vie privée et du secret des correspondances électroniques. Le régime d’autorisation préalable proposé par la présente proposition de loi « s’inspire directement [du] dispositif » prévu par les articles 226‑3 et R-226‑1 et suivants du code pénal, comme indiqué dans le rapport de la commission des affaires économiques. Il apparaît cependant que le régime d’autorisation existant, communément appelé « régime R. 226‑3 », prévoit que « la fabrication, ...

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Amendement N° 20 au texte N° 1832 - Article 1er (Retiré)

Afin de garantir les délais de déploiements des réseaux mobiles 4G et des futurs réseaux 5G, le présent amendement prévoit un délai de deux mois suivant lequel le Premier ministre doit se prononcer, à compter de la réception du dossier, sur la demande d’autorisation préalable. Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante :« Le Premier ministre se prononce sur la demande d’autorisation, dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier. » M. Acquaviva, M. Clément, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...

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Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le texte présenté par le Gouvernement vise à imposer en France des revenus qui n’y sont pas déjà imposés. A l’inverse, il ne saurait avoir pour objet d’appliquer la taxe à des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en France car cela aboutirait à des situations de double imposition, qui pourraient s’avérer confiscatoires dans le cas d’entreprises faiblement profitables. Une déduction d’assiette, telle que celle qui est prévue par le projet de loi présenté par le Gouvernement, ne permet pas de remédier à cette situation, car elle n’évite que très partiellement la double imposition et laisse donc subsister l’essentiel du problème. Le ...

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Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 926 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser l'habilitation relative aux établissements de santé de proximité. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Art. 6111‑3-1. – I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres secteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d'autres activités soumises à l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122‑1 dans le cadre de coopérations avec d'autres établissements de santé, dès lors que leur ...

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Amendement N° 1818 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 894 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 D (Adopté)

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe de responsabilité populationnelle. Au début de l'article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :« I A. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1429 au texte N° 1767 - Article 7 septies (Retiré avant séance)

Cet article instaure une coercition administrative à l'encontre de la profession médicale libérale qui ne va pas dans le sens de la nécessaire relation de confiance qui doit se dessiner entre un médecin et sa patientèle. Une trop grande immixtion de l'unilatéralité administrative dans ce qui doit être une relation de confiance pourrait s'avérer contre-productif pour la qualité du parcours de soin et de la prise en charge, notamment dans les territoires ruraux souffrant de la désertification médicale du fait de la désaffection des jeunes diplômés en médecine générale. Le présent amendement de repli prévoit un délai de concertation obligatoire avant de déclencher le ...

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Amendement N° 911 au texte N° 1767 - Article 7 (Rejeté)

La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les communautés professionnelles territoriales de santé. À l'alinéa 26, après le mot :« primaires »,insérer les mots :« , des équipes de soins spécialisés ». M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 723 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article L1110‑1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants. En effet, la méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé ...

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Amendement N° 948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la contribution des CME à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie médicale et du projet médical. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, après le mot : « élaboration », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et à l'élaboration ». Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. ...

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Amendement N° 742 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de mener une évaluation objective du reste à charge pour les ménages vivant dans des territoires insulaires non dotés de CHU et contraint d'aller se faire soigner sur le continent, ce qui les expose à des inégalités en termes d'accès aux soins alors qu'ils sont pourtant égaux devant les contributions et cotisations sociales. Ce sujet douloureux pour de nombreuses familles de ces territoires implique de mener une réflexion de justice sociale qui doit se fonder sur une analyse objective menée par le Gouvernement afin d'éclairer la représentation nationale sur un tel thème. Dans les deux ans à compter de la promulgation de la ...

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Amendement N° 1625 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'analyser le système des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne qui exercent dans le système de santé français. Des assouplissements sont d'autant plus nécessaires que la désertification médicale affecte nombre de nos territoires. De plus, cela fait écho à des préoccupations régulièrement exprimées par les Français établis à l'étranger : certains d'entre eux ont acquis leurs diplômes et pratiquent à l'étranger, mais ils ne peuvent exercer en France. Ils doivent se porter candidat à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé. Régie par les articles L. 4111‑2 - I ...

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Amendement N° 738 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un état des lieux du surcoût lié à l'insularité dans les systèmes de soins des îles. Les dernières innovations en matière de santé, notamment la télémédecine, exigent de réévaluer la part incompressible de surcoûts de financement liés à la contrainte insulaire. En effet, structurellement, soigner 300 000 personnes en Corse ou à la Réunion coûte plus cher que soigner le double de personnes dans n'importe quel autre territoire continental. Pour autant, le montant de ce surcoût structurel n'a pas été réévalué et devrait faire l'objet d'une évaluation objective donnant lieu à un débat avec tous les acteurs impliqués, ce qui ...

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Amendement N° 1234 au texte N° 1767 - Article 1er (Adopté)

L'amendement propose que l'État tienne compte également des spécificités des territoires de montagne dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. En effet, l'accès aux soins en montagne est un sujet prioritaire qui nécessite, compte tenu de l'évolution de la démographie médicale et des nouveaux modes d'exercice, des mesures d'accompagnement ou d'incitation efficientes et spécifiques en montagne. Les zones de montagne sont particulièrement touchées par le phénomène de désertification médicale. En montagne, les besoins sont très importants car les conditions d'accès dans les vallées peuvent être très ...

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Amendement N° 1779 au texte N° 1767 - Article 1er (Adopté)

L'accès aux soins dans les territoires insulaires qui font l'objet d'un cumul de contraintes important (faible démographie, temps de parcours important, inexistence de certaines spécialités médicales, déplacements importants des patients et des professionnels de santé…), comme la Corse par exemple, mérite une attention toute particulière des pouvoirs publics. C'est pourquoi, des mesures d'incitation et d'accompagnement des médecins doivent être davantage développées ; d'où l'objet de cet amendement qui vise à prendre en compte la spécificité de l'insularité dans la fixation des objectifs pluriannuels de capacité d'accueil des formations aux métiers de la santé. À la ...

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Amendement N° 915 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Rejeté)

L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article s'est vu compléter d'une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d'exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n'intervient pas sous la coordination d'un médecin. Il peut d'ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée et les cas d'usage de cette pratique étant désormais plus clairement ...

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Amendement N° 916 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Les 4716 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d'accès supplémentaire à la vaccination antigrippale pour les français. Ils pourraient ainsi contribuer à augmenter la couverture vaccinale contre la grippe. Les biologistes médicaux qui y exercent sont déjà formés à réaliser de nombreux types de prélèvements auprès des patients. La traçabilité des vaccinations et leur élimination par le circuit des déchets DASRI pourraient être des éléments parfaitement maîtrisés par les laboratoires de biologie médicale. Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention ainsi que les annonces du Premier ministre lors du Comité ...

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Amendement N° 1058 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en charge des situations pathologiques lors du suivi des grossesses et des suites de couches, et de la santé génésique de la femme sans remettre en question le principe selon lequel la sage-femme doit faire appel à un médecin en cas de situation pathologique. Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d'une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. » M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. ...

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Amendement N° 914 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement vise à assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers. En effet, certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin. Or la structuration des soins de proximité et la Constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de ...

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Amendement N° 1490 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Les maternités et l'obstétrique, tout particulièrement, doivent avoir un maillage serré du territoire. Les fermetures de maternités sont nombreuses, les fermetures de services de chirurgie également. Ces évolutions font craindre pour les hôpitaux et l'accès aux soins sur tout le territoire. Le label « hôpitaux de proximité » s'apparente à un déclassement des petits établissements. Cet amendement vise donc à ce que les hôpitaux de proximité disposent d'un plateau technique, et exercent des activités de chirurgie et d'obstétrique. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :« ou donnent accès à des ».II. – En conséquence, à la fin du même ...

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Amendement N° 930 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

L'alinéa 5 de l'article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d'une entité juridique ». Cette disposition conduit à revoir la définition même, de l'établissement de santé qui est posée par l'article L. 6111‑1 du code de la santé publique et qui suppose une personnalité morale pour être qualifié d'établissement. S'il s'agit uniquement de définir l'activité des établissements de santé de proximité et de garantir leur coordination avec les acteurs de la ville et du secteur médico-social, cette définition ne peut se faire que dans le cadre de ...

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Amendement N° 1152 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contre les déserts médicaux, ont perdu avec la suppression des conseils d'administration des hôpitaux, toute responsabilité dans l'organisation stratégique des hôpitaux. Ils ne demandent pas à avoir une voix prédominante sur les décisions purement médicales, mais il est inconcevable de ne pas reconnaître que les décisions relevant de l'accès aux soins ont aussi systématiquement un impact sur les territoires en termes de transports, de services, d'emploi, d'installation des ménages… C'est pourquoi, cette question de ...

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Amendement N° 966 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à évaluer, de façon concertée avec les acteurs locaux, l'opportunité de mettre en place un CHU en Corse, seule région à ne pas en être doté, sous le pilotage de la puissance publique. En Corse, d'ici au 1er mars 2022, il est organisé une concertation publique entre les différents acteurs mentionnés à l'article L. 6141‑2 du code de la santé publique afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place un centre hospitalier universitaire dans ce territoire. Outre les acteurs susvisés, cette concertation associe également le représentant de l'État en Corse, le conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le directeur général de l'Agence régionale de ...

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