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Amendement N° 1174 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'aménager le régime d'exemption pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de la République, il s'agit notamment de garantir qu'une personne portant secours à un étranger en détresse ou encore le conduisant, sur le territoire national et sans contrepartie - quelles que soient leur nature ou leurs modalités -, par exemple vers un hôpital, ne fasse pas l'objet de poursuites pénales. Il y a également des cas dans lesquels des bénévoles fournissent ...

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Amendement N° 1065 au texte N° 857 - Article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CE180 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian

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Amendement N° 1062 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CE490 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi de manière contraignante un pourcentage précis de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et de 30 % de produits issus de circuits courts ou bénéficiant d'un signe de qualité. Par ailleurs, il remplace la notion de « cycle de vie », par le critère de « circuit court », c'est-à-dire issu d'une vente présentant un intermédiaire au plus, dans le but de favoriser l'achat de produits locaux. Cette notion est mentionnée dans la loi à l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime : « Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1 sont élaborés de manière concertée avec ...

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Amendement N° CE1977 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L'émergence d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l'intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local. Ainsi, les personnes morales commercialisant des denrées alimentaires, notamment les industriels, auront à publier en « open data » les informations visées à l'article 412‑1 du code de la consommation. I. – Le 3° du I de l'article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires ...

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Amendement N° CE843 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)

Cette amendement vise à améliorer la bonne information du consommateur notamment sur les « OGM cachés » et « nouveaux OGM ». En effet, certaines variétés génétiquement modifiées sont actuellement exclues du champ d'application de la législation européenne concernant l'évaluation de leurs risques pour la santé et l'environnement et ne sont ni étiquetées, ni signalées. On parle alors d'OGM cachés. 37 000 hectares de colza et 160 000 hectares de tournesol modifiés génétiquement pour être rendus plus tolérants aux herbicides ont été cultivés en France en 2016 sans que les consommateurs en soient informés. De plus, de nouvelles techniques de modification génétique ...

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Amendement N° CE1975 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)

L'étiquetage répond à deux grands principes : Le règlement européen n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dispose qu' « il convient d'indiquer le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire lorsque, en l'absence d'une telle information, le consommateur pourrait être induit en erreur quant au pays d'origine ou au lieu de provenance réel du produit. En tout état de cause, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ne devrait pas tromper le consommateur et devrait se fonder sur des critères clairement définis garantissant l'application de règles identiques dans toute l'industrie et permettre au ...

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Amendement N° CE170 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement a pour objectif d'instituer des comités de représentants d'usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire et des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Cette évolution législative traduit, par analogie avec de nombreux autres services publics, la volonté d'instaurer les moyens d'une concertation régulière et structurée des représentants des usagers, par les établissements scolaires et universitaires et d'accueil des enfants de moins de six ans, et le cas échéant les personnes privées en charge d'une délégation de service ...

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Amendement N° CE840 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à améliorer l'information du consommateur en imposant un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.. La mention « OGM » doit effectivement figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, mais pas pour les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Pourtant, trois quarts du cheptel français est nourri avec des organismes génétiquement modifiés (soja OGM importé). Cette proposition s'appliquerait aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu'aux plats cuisinés à ...

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Amendement N° CE1976 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu'elles remplissent leurs obligations d'étiquetage telles que citées à l'article L. 412‑1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. En effet, les principales informations figurent sur les photos, en petits caractères. En aucun cas, comme l'oblige l'article L111‑1 du code de la consommation, le professionnel communique « de manière lisible et compréhensible » les informations sur les caractéristiques essentielles du produit. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Le ou ...

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Amendement N° CE1704 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Cet amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français. Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » M. Molac, M. Pellois

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Amendement N° CE1934 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)

Cet amendement vise à mettre en place une réglementation adaptée à la reconnaissance des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes. L'objectif à long terme étant la diminution de l'utilisation des produits phytopharmaceutique, ainsi il est donc nécessaire de développer des alternatives. L'objectif ici est donc de prendre en compte au sein de la liste des substances naturelles à usage biostimulant, spécifiquement les parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. Après l'article 14, insérer l'article suivant :« Après l'alinéa 2 de l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l'alinéa suivant :« Toutes les ...

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Amendement N° CE1703 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)

Cet amendement vise à prévoir en droit français les conditions de sortie du statut du déchet des effluents d'élevage en conformité avec le droit de l'Union européenne. En effet, aux termes de la directive Déchet et du Règlement relatif aux sous-produits, les effluents d'élevage ne sont pas considérés comme des déchets. Une telle modification permettrait à un support de culture ou une matière fertilisante de sortir de droit du statut du déchet dès lors qu'elle peut justifier de sa conformité à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges et qu'elle respecte les préconisations de l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement. Le second alinéa de ...

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Amendement N° CE182 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)

L'huile de palme est l'huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faible coût de production. L'usage de l'huile de palme pose aujourd'hui des problèmes environnementaux et sanitaires. D'une part, la consommation (et a fortiori la surconsommation) des acides gras saturés contenus dans l'huile de palme accroissent le risque de survenue d'une maladie cardiovasculaire et de la maladie d'Alzheimer. Sa présence dans de nombreux produits consommés quotidiennement doit donc être questionnée. D'autre part, la culture industrielle du palmier à huile accapare ...

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Amendement N° CE181 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)

L'industrie agro-alimentaire, qui est l'un des fleurons économiques de notre pays, est actuellement bridée par une prolifération de taxes de toutes natures affectant diverses productions. Un rapport parlementaire de Mme Louwagie et de M. Hammadi réalisé en 2016 a mis en évidence l'intérêt de supprimer divers droits et taxes, de réajuster la TVA sur certains produits, afin de simplifier notre fiscalité et la vie de nos entreprises. L'ensemble de ces mesures, proposées dans un objectif de simplification, pourront être financées par un relèvement de la contribution sur les seules boissons sucrées. L'État se chargera de reverser aux tiers bénéficiaires (la Mutualité sociale ...

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Amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)

Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...

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Amendement N° CE179 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin 2016. En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d'humidité́ et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible. La modernisation et la simplification de notre fiscalité́ agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Afin de compenser la ...

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Sous-Amendement N° CE2096 à l'amendement N° CE1934 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Dans le prolongement de l'élargissement, prévu par l'amendement CE 1934, de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées, ce sous amendement vise à y inclure l'usage des principes actifs, issus des plantes mentionnées par ledit amendement, au moyen d'un support exclusivement destiné à les libérer progressivement en fonction des besoins de la plante cible cultivée. L'utilisation de tels supports accroit l'optimisation de l'usage des principes actifs desdites plantes, comme par exemple permettre l'utilisation d'huiles essentielles. La limitation de l'utilisation de supports dont la biodégradabilité est sûre pour les sols et pour l'environnement permet de ...

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Amendement N° CE177 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre destinés à la consommation humaine. Une telle taxe vient à créer des distorsions économiques et des lourdeurs de gestion préjudiciables au secteur dans la mesure où les meuniers français sont mis en concurrence et par extension, fortement desservis comme l'a ainsi souligné la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2014 et l'Inspection générale des finances dans son rapport intitulé « Les taxes à faible rendement ». Tel est donc l'objet de cet amendement. I. – L'article 1618septies du code général des impôts ...

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Amendement N° CE178 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine. Cette taxe a été instaurée en 1960 afin de protéger la filière laitière française et de taxer plus fortement les productions étrangères d'huiles. Depuis, cette taxe a été détournée de son objet pour des considérations budgétaires. Depuis de nombreuses années, elle génère des distorsions de concurrence injustifiées au détriment des huiles issues de matières premières produites en France. Ainsi, l'huile de tournesol est notablement plus taxée (+43 % / tonne) que l'huile de palme pourtant critiquée pour son impact environnemental en Asie et son mauvais ...

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Amendement N° 1017 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)

Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'État dont il est issu, associations, Pôle Emploi, OFII, Education Nationale…). Au moins un référent « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. Mme Wonner, M. Clément, Mme Granjus, Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Vidal, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sarles, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme O, Mme Kerbarh, M. Nadot, M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Clapot, M. Daniel, M. Anato, M. Ardouin, Mme Mörch, Mme Krimi, Mme ...

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Amendement N° CE1943 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d'identification de l'origine, de respect des cahiers des charges, et ce, systématiquement et non pas seulement « le cas échéant ». En effet, ces derniers ont un véritable impact sur le prix. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est ainsi un enjeu majeur et une des clés de réussite de la montée en gamme souhaitée par le Président de la République lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017. A cet effet, si tout produit agricole est défini par sa qualité, sa composition, il convient alors de définir sa valeur dans la ...

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Amendement N° CE1944 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à promouvoir l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix en mettant en place des indicateurs construits par des instances reconnues, permettant ainsi aux producteurs, de revaloriser leur profession et leurs prix. En l'occurrence, il s'agit ici d'inclure à cette démarche d'objectivité et de transparence des indicateurs, un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ainsi que l'intégration de l'OFPM, FranceAgriMer, et les instituts techniques. Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 :« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, ...

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Amendement N° CE1941 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. A cet effet, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi assurer des prix « justes » pour les producteurs. Il s'agit donc par l'intégration du présent alinéa, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, ...

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Amendement N° CE1942 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière « juste », les prix entre les parties. Le présent amendement permet ainsi d'encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d'instances publiques reconnues et d'interprofessions, toujours dans cette démarche de la caractérisation d'un prix considérés comme « justes » à toutes les parties, et en particulier pour le producteur. Cette évaluation aura aussi pour autre but de participer à une plus grande transparence quant aux modalités de fixation des prix. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« L'Observatoire de la Formation des Prix et ...

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Amendement N° CE1696 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement rectifie la rédaction imprécise de cet article relatif aux contrats de vente faisant désormais référence aux nouveaux indicateurs et permet de préciser que ces derniers circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats. A l'alinéa 27, supprimer les mots :« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». M. Molac, M. Pellois

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Amendement N° CE573 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de production est placé au même niveau que tous les autres indicateurs énumérés. Il apparaît important de définir très clairement le coût de production comme un prix plancher à respecter obligatoirement. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. » Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, Mme Valérie Petit, Mme Chapelier, Mme ...

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Amendement N° CE1940 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d'un effort de transparence et de pédagogie à destination de toutes les parties au contrat. Ainsi, les différentes parties pourront prendre connaissance de la détermination du prix, des choix des indicateurs, et interagir davantage sur les modalités de cette détermination. Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :« ainsi qu'un support écrit, clair, et accessible aux parties, explicitant à ces dernières les choix ayant influencés la détermination du prix ». Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. ...

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Amendement N° CE575 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d'inégalité. En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un distributeur important. Il parait donc important de réfléchir à un pourcentage et des modalités qui prendraient en compte la situation précise de la personne ou de l'entité sanctionnée. Il parait également nécessaire de définir mode de détermination de la personne à sanctionner, l'acheteur, le producteur, quel niveau de la chaine en manière de distribution (groupe, franchisé, directeur ...) A l'alinéa 2, ...

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Amendement N° CE1939 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix avec les producteurs. A cet effet, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs et ainsi assurer une détermination des prix convenable auprès des producteurs. Il s'agit donc par l'intégration du présent alinéa, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix ...

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Amendement N° CE1695 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement prévoit la mise en place pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, d'une procédure de validation préalable de tout autre type d'indicateur retenu. Ils feront de la sorte l'objet d'un avis rendu par l'Observatoire de la formation des prix et des marges, puis d'une décision objectivée de l'autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d'utilisation de cet indicateur potentiel. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par ...

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Amendement N° CE1935 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations. A cet effet, une telle démarche permettra d'apporter soutien, valorisation des producteurs et informations auprès de toutes les parties prenantes et en particulier lors de la détermination, la révision et la renégociation des prix. À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« peuvent »,le mot :« doivent ». Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, Mme Lenne, Mme Rist, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme Guerel, M. ...

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Amendement N° CE1936 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à protéger, lors de litiges, les producteurs de denrées périssables telles que le lait, qui ont une obligation de collecte, et qui peuvent se retrouver dans une situation de chantage à la collecte. En effet, la crainte de ne plus être collecté peut entrainer un rapport de force au détriment du producteur, le mettant dans une position de dépendance économique et le poussant à accepter une négociation rapide, peu adaptée. Par ailleurs, cet amendement rappelle le souhait de réduire le gaspillage alimentaire comme énoncé au Titre II du présent Projet de loi, or, lors de litige entre les parties, si le contrat est suspendu, le producteur se retrouve ...

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Amendement N° CE1698 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser que les dispositions d'encadrement et de sanctions prévues par cet article pour les opérations promotionnelles portent sur la vente au consommateur de tous les aliments, sans restrictions. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« denrées alimentaires »,les mots :« toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». M. Molac, M. Pellois

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Amendement N° CE1937 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. A cet effet, il est ici proposé d'intégrer l'Observatoire aux acteurs définissant les indicateurs de prix lors d'une renégociation, dans une démarche d'objectivité et de neutralité dans le choix des indicateurs. A l'alinéa 4, après le mot :« interprofessionnels. »,insérer les mots :« et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Mme Le Feur, M. Raphan, M. Morenas, M. Chalumeau, Mme Panonacle, M. Roseren, Mme Lenne, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rist, M. Potterie, Mme Gayte, M. Molac, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, Mme Peyron, Mme Guerel, M. ...

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Amendement N° CE1938 au texte N° 627 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement opère deux modifications à l'article L. 441‑8 du code du commerce puisqu'il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges comme véritable acteur institutionnel permettant d'encadrer au mieux les renégociations. Puis, en second lieu, de réduire le délai de deux à un mois afin de faciliter cette renégociation. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :« 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce est ainsi modifié :« 1° Après le mot :« affaires, » sont insérés les mots : « après évaluation par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, » ...

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Amendement N° CE1697 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir un délai qui porterait l'entrée en vigueur des mesures contenues à cet article au plus tôt à la fin de l'année 2018. À l'alinéa 1, substituer au mot :« six »,le mot :« trois ». M. Molac, M. Pellois

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Amendement N° CE592 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)

Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014 (Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora) étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et à ce titre, sont sous le contrôle du ministre de l'économie et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), chargés de l'application du droit des ...

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Amendement N° CE1699 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de préciser et compléter la rédaction du 6° de cette habilitation d'ordonnance afin de l'élargir à l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d'ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaires, et notamment des indicateurs de coût de production, enfin d'étendre plus généralement le champ d'application de l'action en responsabilité. Il s'agira ainsi que les ajustements de l'article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l'ordonnance sera rédigée. ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)

La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existence d'une bonne intégration ou rencontre de graves problèmes de santé. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne. Supprimer les alinéas 2 à 4. M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Wonner

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Amendement N° 1095 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi. L'éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l'obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l'immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l'angoisse de nos concitoyens à l'égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 857 - Article 16 (Retiré)

Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. 4 heures en 2003, 6 heures en 2011 et 10 heures dans ce projet de loi. L'enfermement est une mesure lourde. La plus dure dans l'échelle des peines de notre pays. Ce qui peut être toléré avec des personnes libres ne l'est pas avec des personnes enfermées. Encore plus quand elles n'ont commis aucune infraction. Juridiquement, c'est le délit de séjour irrégulier en France qui ...

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Amendement N° 1015 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir la présence de l'interprète auprès du demandeur dans le cas d'une vidéo-audience. Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l'interprète auprès du demandeur, dans les locaux du tribunal. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent ...

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Amendement N° 1129 au texte N° 857 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat rappelle qu'une « mesure d'assignation à résidence impliquant la possible mise en œuvre de l'ensemble des mesures envisagées par le titre VI du livre V qui ne serait justifiée ni par la nécessité de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement, ni par un trouble à l'ordre public, constituerait une ...

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Amendement N° 1061 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement permet de faire bénéficier aux personnes qui aident à la circulation des étrangers en situation irrégulière, des mêmes exonérations prévues pour l'aide au séjour. Il permet de rappeler que l'engagement de celles et ceux qui apportent aide et soutien aux personnes migrantes et réfugiées est légitime au regard de la protection des droits fondamentaux. L'article L. 622‑4 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile est ainsi rédigé :« Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au ...

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Amendement N° 700 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)

Malgré la volonté politique d'abrogation des dispositions relatives aux actes de solidarité envers les étrangers par la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, plusieurs affaires judiciaires postérieures à cette loi ont démontré un maintien des condamnations de certains aidants. Ainsi, alors que de nombreux français, militants associatifs, bénévoles ou citoyens anonymes s'engagent pour venir en aide à des personnes exilées, qui ont parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge en Europe, ces derniers sont ...

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Amendement N° 1130 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)

La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la maîtrise du déroulement des investigations menées pendant la retenue administrative. À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »les mots :« que le procureur de la République en a donné l'autorisation ». M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier

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Amendement N° 1030 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à prohiber l'utilisation des tests osseux en tant que méthode de détermination de l'âge des enfants se présentant comme mineurs non-accompagnés (MNA). L'interdiction de cette pratique, introduite en 2016 dans le code civil et dont la fiabilité n'est pas avérée, est notamment recommandée par le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Défenseur des droits ainsi que de nombreux acteurs associatifs. L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce ...

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Amendement N° 1135 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré avant séance)

Les demandes d'asile faisant l'objet d'une procédure normale peuvent être étudiées par l'OFPRA dans un délai de 6 à 15 mois, selon la complexité du dossier. En 2016, les procédures normales ont été traitées dans un délai moyen de 220,5 jours, soit 7 mois et une semaine. A l'heure actuelle, les demandeurs d'asile n'ont le droit de demander l'accès au marché de l'emploi qu'à partir de 9 mois d'instruction de leur demande. Ils doivent donc vivre des aides versées par l'État (allocation pour demandeur d'asile). Or, il apparaît que de nombreux étrangers demandeurs d'asile présentent des compétences actuellement recherchées par les employeurs, pour des postes qui ne sont pas ...

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