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Amendement N° CE347 au texte N° 1135 - Article 11 septies A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale concernant les étiquetages, après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :« CHAPITRE V« Affichage environnemental des denrées alimentaires« Art. L. 115‑1 À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d'animaux nourris ...

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Amendement N° CE256 au texte N° 1135 - Article 16 C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 16C issu de l'examen du projet de loi par le Sénat. Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de méthanisation se situe à proximité d'un réseau existant, ceci afin d'éviter que des projets ne soient bloqués faute de capacités. Tout d'abord, il convient d'éviter que la création de ce droit à l'injection soit détournée de son objet pour réaliser des extensions des réseaux de gaz naturel en en faisant supporter les coûts par ...

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Amendement N° CE251 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14sexies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en prévoyant de limiter cette expérimentation aux seuls produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Cette rédaction permet d'introduire une expérimentation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % tout en la limitant à des produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale. Rédiger ainsi cet article :« Par ...

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Amendement N° CE346 au texte N° 1135 - Article 16 A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le 5° de l'article L. 314‑20 du code de l'énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé :« 6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Mme Le Feur, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Guerel, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Dubré-Chirat, Mme Trisse, M. Lejeune, M. Perrot, M. Matras, Mme Marsaud, M. Testé, M. Fiévet, Mme Petel, Mme Pompili, Mme Abba, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° CE253 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gravité des effets de la déforestation tant sur le climat que sur la biodiversité, il vise ainsi à rétablir l'article 11 quaterdecies afin de définir cette notion, l'objectif étant en la matière que l'État soit exemplaire conformément à l'action 57 du Plan Biodiversité présenté par le Ministre d'État, Ministre de la transition écologique et solidaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois ...

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Amendement N° CE244 au texte N° 1135 - Article 11 nonies E (Sort indéfini)

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vins. Contrairement au vin, la définition de l'origine pour les boissons spiritueuses n'est pas encadrée par la réglementation européenne et cette mention n'est pas rendue obligatoire sur les contenants. Ainsi, cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies E tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale afin que les professionnels indiquent de manière lisible sur les cartes, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de ...

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Amendement N° CE247 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 13bis A tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il vise ainsi à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cage afin de permettre une transition, en lien avec la filière avicole, vers un modèle d'agriculture plus durable et respectueuse du bien-être animal. I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :« nouveau bâtiment »,les mots :« bâtiment nouveau ou réaménagé ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » Mme Limon, Mme Le Feur, ...

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Amendement N° CE243 au texte N° 1135 - Article 11 septies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l'article tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il vise à renforcer l'information des consommateurs en obligeant les opérateurs de plateforme en ligne, pour la vente de denrées alimentaires à faire figurer les informations liées au produit telles que citées au troisième alinéa de l'article L. 412-1 du code de la consommation. La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu'ils achètent. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code la consommation, il est ...

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Amendement N° CE248 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de réintroduire l'article 14bis tel que adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture. En effet, aujourd'hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d'interdire l'ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d'autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet ...

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Amendement N° CE233 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Sort indéfini)

Suivant la promesse du Président de la République tendant à proposer une sortie progressive de l'usage du glyphosate d'ici à 2021, l'amendement ainsi proposé se borne à tirer les conséquences les plus claires de cet engagement de campagne afin de promouvoir une alimentation et des productions agricoles plus saines et plus respectueuses de l'environnement au regard de la toxicité avérée sur différents organismes vivants. I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé :« III. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite ...

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Amendement N° CE252 au texte N° 1135 - Article 16 D (Sort indéfini)

Conformément aux conclusions de l'atelier 3 des États Généraux de l'Alimentation, reprises pour partie dans la feuille de route de l'économie circulaire, annoncée par le Gouvernement le 23 avril 2018, il est prévu de mettre en place des sorties de statut de déchet adaptées pour les matières fertilisantes et supports de culture de qualité (hors boues de station d'épuration) issues du recyclage. Cet article adopté permet ainsi de sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de cultures, dans certaines conditions, et à l'exception des matières issues de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières. Cet ...

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Amendement N° CE250 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. Il s'agit ici de ne pas contraindre la publication du décret à un avis de l'ANSES mais également à rétablir le mot « considérés », la rédaction adoptée par le Sénat risquant en effet de de restreindre le champ de définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Rédiger ainsi cet article :« Le II de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des ...

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Amendement N° CE249 au texte N° 1135 - Article 14 quater A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'article 14 quater A telle qu'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. En effet, l'ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la législation sanitaire, n'est pas pertinent et créé une distinction n'existant pas sur le plan de la législation sanitaire. Par ailleurs, l'ajout d'une déclaration dématérialisée préalable et gratuite des variétés, qui procède d'un souci d'information des utilisateurs et de transparence, est inutile, retarderait l'application de la loi et représenterait une charge administrative pour les opérateurs. Après la première occurrence du mot :« onéreux »,supprimer la ...

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Amendement N° CE241 au texte N° 1135 - Article 5 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 5 quater tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l'article 1er relatif à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'Observatoire de la formation de prix et des marges (OFPM) d'être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle agricole afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Le Sénat a considéré qu'il fallait s'assurer que l'Observatoire de la formation des prix et des marges puisse fournir des ...

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Amendement N° CE246 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 terdecies A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d'un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences environnementales. Cela va dans le sens de la transformation de notre modèle agricole, tout en laissant un temps d'adaptation jusqu'en 2030. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans ...

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Amendement N° CE245 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat. Le souhait d'une amplification de la démarche Haute Valeur Environnementale a été fortement exprimée lors des différents ateliers des États généraux de l'alimentation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, ...

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Amendement N° CE344 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale après suppression du Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle ...

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Amendement N° CE254 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La présentation de certaines étiquettes donne à penser que le vin est français (nom typiquement français du domaine et du producteur, imagerie faisant référence à l'architecture et aux paysages français, etc.), alors que le vin que contient les bouteilles est issu par exemple d'Espagne ou d'autres pays de l'Union européenne. Si le pays d'origine est indiqué, il l'est généralement en petit, au dos de la bouteille, de manière peu lisible pour le consommateur qui est souvent induit en erreur et achète la bouteille en pensant que le vin est français. Ainsi, cet ...

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Amendement N° CE240 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, dans un soucis de transparence et d'information des consommateurs. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont ...

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Amendement N° 1861 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la Constitution. Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 1642 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 1 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. L'article 72‑2, alinéa 3 de la Constitution, qui avait été introduit lors de la révision constitutionnelle de 2003, prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une « part déterminante de ...

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Amendement N° 1643 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet de compléter l'exigence d'autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale, mais qui serait limité au bloc communal. Une capacité minimale des élus des collectivités territoriales à déterminer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l'évolution de leurs ressources fiscales, est un impératif démocratique qui devrait, idéalement, pouvoir s'appliquer à toutes les catégories de ...

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Amendement N° 1651 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 3 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. L'article 72‑2, alinéa 4 de la Constitution, créé par la révision constitutionnelle de 2003, a introduit un droit à compensation financière au bénéfice des collectivités auxquelles l'État transfère des compétences, mais ce droit se limite à l'attribution de ressources « équivalentes » à celles qui « étaient » consacrées par l'État à leur exercice. Autrement dit, la Constitution ne prévoit pas une compensation ...

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Amendement N° 1504 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n'a pas permis d'engager des politiques publiques suffisamment volontaristes pour permettre leur plein développement. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la nécessaire contribution de l'État et des collectivités territoriales à leur développement. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. » M. Molac, ...

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Amendement N° 720 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions ne puisse se faire sans l'assentiment des populations directement concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s'imposent tous les régimes démocratiques nous entourant. Il s'agit de mettre en application les principes de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, instrument juridique multilatéral qui définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration ...

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Amendement N° 723 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique l'adoption d'un statut public pour ces langues, que la loi se devra de définir. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Le Gac, M. Pellois, M. Damaisin, M. Clément, M. Maire, M. ...

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Amendement N° 722 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

L'article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n'a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrimoine. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l'aspect patrimonial des langues régionales implique la mise en œuvre de mesures publiques actives, telles qu'elles ont été énumérées dans les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg en 1992 et signée par la France en 1999. L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la ...

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Amendement N° 719 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit par cet amendement de prévoir que toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prenne en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant un impact significatif sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 712 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu'elles deviennent de plus en plus prépondérante dans l'action publique, que leurs budgets sont en très nette progression et que leurs compétences sont régulièrement élargies, il convient de reconnaitre les intercommunalités pour ce qu'elles sont, une réelle strate de l'organisation territoriale de la République. Pour ce faire, il conviendra que la loi leur reconnaisse par la suite l'élection de leurs représentants au suffrage universel direct, gage de transparence et de rénovation démocratique. À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 ...

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Amendement N° 1503 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier de l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. Il s'agit de mettre en place un indispensable renforcement des droits de la défense, en affirmant cette nécessité dans l'article 66 de la Constitution. Le droit à un avocat a toujours été entendu comme un des piliers essentiels de la démocratie en liant consubstantiellement cette indépendance à l'indépendance même de la justice en ce qu'elle permet à tout administré de disposer pleinement des droits de sa défense et partant d'une justice équitable. ...

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Amendement N° 1860 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Produit de l'histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est un élément structurant de l'identité de ces départements. Il se définit comme du droit français et républicain dont le domaine d'application dans l'espace est limité aux territoires de l'Alsace et de la Moselle. Ce droit local s'est construit par strates normatives successives depuis 1870 et son existence a été érigée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011‑157 QPC du 5 août 2011 (Somodia), en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le droit local en Alsace et en Moselle est un régime juridique qui ...

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Amendement N° 1857 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner la possibilité à la Collectivité territoriale de Corse de voir ses caractéristiques linguistiques prises en compte par le Parlement dans le cadre du droit d'adaptation des lois et règlement. La langue corse est en effet une caractéristique fondamentale de l'île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constitutionnalisée avec les autres caractéristiques mentionnées. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et linguistiques ». M. Molac

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Amendement N° 1859 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ériger la Bretagne en collectivité territoriale à statut particulier dotée du statut de l'autonomie. Sa géographie péninsulaire au sein de l'arc atlantique européen, éloignée des grands centres d'activité économiques continentaux, ses caractéristiques historiques, culturelles et linguistiques en font un territoire aux défis incomparables en France continentale. Le statut d'autonomie lui permettra de saisir à bras le corps et à la meilleure échelle l'ensemble de ces défis d'autant plus à l'aune du Brexit, qui aura des conséquences non-négligeables sur son environnement économique. Il permettra de renforcer les coopérations avec les territoires ...

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Amendement N° 1856 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transposer dans la Constitution la volonté clairement exprimée par la voie démocratique par le Peuple corse et ses représentants en faveur d'une accession à un véritable statut d'autonomie qui puisse permettre à l'île de mettre en œuvre des politiques publiques en capacité de répondre aux défis auxquels elle est confrontée dans de nombreux domaines (protection du patrimoine foncier, relief, fiscalité, statut fiscal et social, développement économique et social, emploi, langue, culture…). Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants :« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du ...

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Amendement N° 713 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »les mots :« certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à exercer ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 711 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou règlementaire plus effectif que ce qui est prévu dans cet article en supprimant certaines des contraintes trop importantes actuellement imposées. Concernant le droit à la différenciation complétant le deuxième alinéa de l'article 72, il convient de supprimer l'habilitation par la loi, qui est trop lourde, pour la remplacer par une habilitation par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. Il convient également de supprimer la limitation du nombre de compétences dont l'exercice pourrait être différencié entre collectivités locales, afin de ne pas freiner ...

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Amendement N° 708 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d'hommes que de femmes. A l'heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y'avait 63% de magistrates en 2014), il est anormal que les femmes représentent actuellement moins d'un tiers du conseil supérieur de la magistrature. Si cette mesure n'assurera pas à elle seule la parité du Conseil supérieur de la magistrature, elle ne permettra pas aux autorités politiques ayant pouvoir de nomination (Président de la République, Président de l'Assemblée nationale et Président du Sénat) de se dédouaner de leur responsabilité ...

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Amendement N° 715 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s'organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l'exercice des compétences poussée jusqu'au bout consiste en la fusion de deux collectivités territoriales entre elles, tel que cela a été le cas pour la Collectivité unique de Corse, il convient de ne pas freiner ces mouvements sources de rationalisation de l'action publique et de meilleure utilisation des finances publiques. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« , en nombre limité, ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 718 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences. À l'alinéa 5 substituer aux mots :« législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences »les mots :« applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 717 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« , pour un objet limité, ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 721 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de laisser la possibilité aux régions du territoire métropolitain de pouvoir être régies par l'article 73 ou 74 de la Constitution, actuellement exclusivement réservés aux collectivités territoriales d'Outre-mer. Ces régimes permettront aux régions le désirant, notamment en regard de leurs contraintes particulières, et après consultation de leur population, de pouvoir accéder à un degré plus ou moins abouti d'autonomie au sein de la République. Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé :« Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent ...

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Amendement N° 716 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, à leur demande, par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, »les mots :« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, à ». M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 714 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui pourrait notamment se concrétiser par la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées. Ces transferts de compétences pourraient se fonder sur des raisons d'intérêt général ou sur des différences de situation pour des motifs liés par exemple à la situation géographique ou démographique du territoire concerné, aux infrastructures, aux besoins de la population et de l'économie ainsi qu'aux moyens des collectivités et ...

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Amendement N° 705 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement propose la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires que la France n'a actuellement fait que signer. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République pris auprès des associations de défense des langues et cultures régionales. Il convient en effet que la France respecte les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire et se soumette aux dispositions de ce texte international que tout nouvel entrant dans l'Union européenne se doit d'avoir ratifier. La France ne peut s'exonérer des obligations qu'elle impose elle-même à ces nouveaux Etats membres de l'Union européenne. Après ...

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Amendement N° 710 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant. Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine. Le dixième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » M. Molac, M. François-Michel Lambert

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Amendement N° 706 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Actuellement, aux termes de l'article 64 de la Constitution, le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Or, les exigences de la séparation des pouvoirs amènent à proscrire que le Président de la République soit le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il convient de confier au seul CSM ce rôle de garant au détriment de l'exécutif. L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième ...

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Amendement N° 707 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature continue à connaître des demandes d'avis qui lui sont adressées par le Président de la République, en sa qualité de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et des questions relatives à la déontologie des magistrats et au fonctionnement de la justice que lui soumet le ministre de la justice. Mais il peut désormais également se saisir d'office de toute question portant sur la déontologie des magistrats et l'indépendance de la justice. Dans ce sens, il est proposé que l'article 64 de la Constitution dispose désormais que le Conseil « concourt » à garantir l'indépendance de la justice. Le deuxième ...

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Amendement N° 709 au texte N° 911 - Article 12 (Sort indéfini)

Il s'agit par cet amendement de permettre d'aligner le mode de nomination des magistrats du parquet à ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil puisse proposer les postes comparables pour les magistrats du parquet. La nomination des postes les plus importants des magistrats du parquet fait régulièrement l'objet de polémiques. Elles ont été soupçonnées, parfois à tort mais malheureusement aussi à raison, d'avoir des ...

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Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, le Parlement n'est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d'évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l'inscription à l'ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l'ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu'il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d'un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les six mois, puis ...

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Amendement N° 2049 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

La procédure du temps législatif partagé (TLP) n'a pas eu l'effet positif que l'on attendait sur l'organisation de l'examen parlementaire. En effet, avec des durées globales de discussion très longues, le TLP n'a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Il est proposé de lui substituer un « temps organisé » reposant sur une organisation plus structurée et resserrée des discussions. L'objectif est ainsi de rationaliser la discussion parlementaire, d'améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Les acteurs du débat législatif, tout en voyant leur temps de parole « libéré », bénéficieraient d'une plus grande ...

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