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Amendement N° 933C au texte N° 2272 - Article 43 (Sort indéfini)

Moins de 1,5 % du territoire métropolitain bénéficie d’une protection forte de sa biodiversité, sans évolution majeure depuis plusieurs années. Alors qu’il a été acté la création d’un nouveau Parc National des forêts de Champagne et Bourgogne, que les syndicats du secteur alertent régulièrement sur les conditions de travail des opérateurs, et alors que le rythme de dégradation de la biodiversité est alarmant sur notre territoire, le présent projet de loi de finance (PLF) inflige une baisse de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT) aux Parcs nationaux. Ce choix va à l’encontre de toute ambition forte en matière de protection de l’environnement et de la ...

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Amendement N° 934C au texte N° 2272 - Article 43 (Sort indéfini)

Le présent PLF prévoit une réduction de plus de 1000 postes au Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) ainsi qu’au sein de ses opérateurs. Nous alertons depuis le début de l’examen de ce budget sur cette réduction de poste importante, sans que nous n’obtenions de de justification satisfaisante de la part du Gouvernement. Cette évolution exerce une pression préoccupante sur les salariés et sur l’efficacité des services, dans un contexte où leur expertise et leurs travaux représentent une ressource indispensable pour notre pays, au vu des enjeux climatiques notamment. Cet amendement d’appel, présenté sous une forme entièrement artificielle, vise à ...

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Amendement N° 2182C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Cet amendement reprend deux propositions de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux : – il étend le champ du dispositif aux opérations de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (proposition n° 1 du rapport) ; – il codifie le dispositif dans le livre des procédures fiscales (proposition n° 6 du rapport). Il ramène également à un an la fréquence de publication du rapport, au lieu de deux. I. – Après l’article L. 10‑0 AB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AC ainsi rédigé :« Art. L. 10‑0 AC. – Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations ...

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Amendement N° 880C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d’aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l’élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n’ont aucune prise ni sur la conception de ces ...

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Amendement N° 2269C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Amendement N° 2066C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

À compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. Or la diminution, déjà constatée, du nombre de PTZ émis sur ces ...

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Amendement N° 1970C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines ...

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Amendement N° 1806C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)

Saisie de plaintes afférentes à l’application de la retenue à la source visée à l’article 119bis 2 du CGI sur les dividendes de source française versés à des actionnaires établis dans d’autres États membres de l’Union Européenne et présentant des résultats fiscalement déficitaires, la Commission européenne a relevé que ce régime appliqué par la France générait des effets discriminatoires, tant sur le fond (plainte n° 2013/4244) que d’un point de vue procédural (plainte 2009/5064). Sur le fond, saisie à titre préjudicielle par le Conseil d’État, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a confirmé les analyses de la Commission, en énonçant que ...

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Amendement N° 984C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la ...

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Amendement N° 2181C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Cet amendement reprend la proposition n° 4 de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux (« Mieux protéger les agents traitants »). Dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude fiscale, les agents de la direction générale des finances publiques sont amenés à lutter contre les activités illicites ou à entrer en contact avec des contribuables réputés dangereux car liés au grand banditisme ou au terrorisme. Plus largement, certains contribuables peuvent adopter un comportement agressif voire menaçant à l’encontre des agents en charge de ces missions. En particulier, le rapport de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux relevait que les agents du ...

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Amendement N° 1724C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Rejeté)

Lorsque le Conseil d’État ou la Cour de Cassation rendent une décision définitive en jugeant la règlementation française conforme au droit de l’Union européenne, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, tandis qu’ultérieurement, ladite CJUE, saisie d’une autre affaire impliquant la République Française, conclut à l’euro-incompatibilité de la règle considérée, le contribuable dont l’affaire a été définitivement tranchée par le juge interne ne dispose d’aucun recours pour recommencer son contentieux, si ce n’est l’action en responsabilité contre l’État. Cette action est particulièrement délicate puisqu’elle consiste à revenir devant le Conseil ...

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Amendement N° 2183C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Retiré)

Cet amendement d’appel reprend la proposition n° 2 de la mission d’information : « Supprimer le plafond applicable à l’indemnité ». En raison des règles applicables en matière de recevabilité financière, cet amendement d’appel demande au Gouvernement la remise d’un rapport permettent d’évaluer la pertinence du maintien du plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs. Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du maintien d’un plafond applicable à l’indemnité versée aux aviseurs fiscaux. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

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Amendement N° 2846C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but d’étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la hausse du plafonnement de la surtaxe à 150 % au lieu de 60 %. Le premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 150% ». M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme ...

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Amendement N° 994C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public. Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La loi de finances pour 2019 est venue clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction retenue peut entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation. Il est nécessaire d’une part que les textes soient ...

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Sous-Amendement N° 3043C à l'amendement N° 2956C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)

La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer les conséquences. En 2007, la loi Tepa a créé le FIP Corse. Son actif doit être constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. De plus, le FIP, en Corse comme dans les départements et régions d’outre-mer, bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu de 38%. L’amendement présenté par le Gouvernement vise ...

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Amendement N° 2854C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)

La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, particulièrement difficile de faire face à cette forte demande. A cette situation tendue, il faut rajouter la pression immobilière et foncière, consécutives à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de belles résidences à vocation touristique que de logements sociaux. Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne un ...

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Amendement N° 2270C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017). Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique. En France, ...

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Sous-Amendement N° 3051C à l'amendement N° 2956C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en tirer les conséquences. En 2007, la loi Tepa a créé le FIP Corse. Son actif doit être constitué d’au moins 70% de titres de PME exerçant leur activité exclusivement en Corse. De plus, le FIP, en Corse comme dans les départements et régions d’outre-mer, bénéficie d’une déduction d’impôt sur le revenu de 38%. L’amendement présenté par le Gouvernement vise, ...

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Amendement N° 2494C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes ...

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Amendement N° 1826C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès des SDIS. Aujourd’hui, un tel dispositif n’est possible qu’au titre de l’article 238bis du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire, au profit des entreprises qui engagent des dons au bénéfice de certaines structures, notamment associatives. L’engagement et le détachement d’un salarié pour intervention de ...

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Amendement N° 1561C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un dispositif de suramortissement pour les entreprises produisant ou transformant des produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure accélérera la conversion d’outils industriels conventionnels en bio et permettra de répondre à la demande par une production locale, plus respectueuse de l’environnement. Avec un marché en forte croissance, cette mesure répond aux besoins croissants sur le marché en construisant une offre adaptée. Sans sursaut productif, la consommation de denrées issues de l’agriculture biologique passerait par des importations et la France manquerait là une formidable opportunité de développement économique ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté. La CFE entre dans le champ de ces exonérations. Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations par l’État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées, souvent les plus défavorisées, se chiffrent en millions d’euros. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les services de l’État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures. ...

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Amendement N° 2855C au texte N° 2272 - Après l'article 49 (Irrecevable)

L’article 150 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu à la Corse la majoration à 50 % du taux du Crédit impôt recherche et Crédit Impôt innovation, qui était déjà prévue pour l’outre-mer. Il s’agit d’une décision importante qu’il faut saluer en faveur de la stimulation de l’innovation et de la recherche dans les entreprises en Corse. Cependant, cette majoration est soumise à une notification de conformité au droit de l’Union européenne par la Commission européenne qui, à ce jour, n’a toujours pas été reçu par le Gouvernement. C’est pourquoi, cet amendement propose une application immédiate de la majoration à ...

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Amendement N° 1825C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès des SDIS. Aujourd’hui, un tel dispositif n’est possible qu’au titre de l’article 238bis du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire, au profit des entreprises qui engagent des dons au bénéfice de certaines structures, notamment associatives. L’engagement et le détachement d’un salarié pour intervention de ...

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Amendement N° 2296C au texte N° 2272 - Article 68 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement II-2294, avec comme calendrier suivant :Date de début d’interdictionType d’opération faisant l’objet d’une interdiction d’octroie de garantie à l’export Rédiger ainsi cet article :« L’article 432‑1 du code des assurances est complété par douze alinéas ainsi rédigés :« II. – À compter du 1er janvier 2020, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour les opérations suivantes :« 1° La recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. Le présent amendement précise que lorsque ce pacte fiscal et financier est renouvelé, il doit nécessairement intégrer une progression des recettes et être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Au deuxième alinéa du VI de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. Ce dispositif d’encouragement temporaire connaît une limite : Il ne s’applique que dans les zones A et Abis : c’est une vision trop étroite de la tension des marchés, et la mesure devrait a minima être également applicable en zone B1 afin de couvrir les grandes métropoles, également touchées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec des effets délétères sur l’accès au logement. Le présent amendement propose donc d’élargir ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et d’éviter les effets d’aubaine ou d’évitement qui pénalisent le logement intermédiaire pourtant indispensable pour prévenir la création de ghettos. Le 1er juin 2017, le premier Président de la Cour des comptes a remis au ministre de la cohésion des territoires et au ministre de l’action et des comptes publics les conclusions de son référé en matière de dépenses fiscales en faveur du logement social qui se sont élevées pour l’année 2015 à 3,7 milliards d’euros. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre du du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en complétant les cas de figure ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA dans le cadre de la politique sociale. Dans le cadre du NPNRU, les opérations de démolition de LLS ont pour objectif de permettre la déconcentration du logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de contribuer à une meilleure répartition du logement social à l’échelle de l’agglomération du fait du principe de reconstitution hors site de ...

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Amendement N° 2845C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement entend compléter l’article du code général des impôts créant la Zone de Développement Prioritaire concernant la Corse, en opérant une différentiation plus avantageuse pour les entreprises créées en milieu rural et de montagne. Celui-ci porte la période d’exonération totale d’IS et d’IR à 10 ans au lieu de 2 ans pour les entreprises nouvellement créées, en dehors des deux agglomérations principales de la Corse (Ajaccio et Bastia). I. – Le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés est ...

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Amendement N° 2062C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C, à l’exception des logements ayant donné lieu à un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La réduction de moitié de sa quotité puis sa disparition à compter ...

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Amendement N° 1090C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50 % des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévue par la loi de transition énergétique ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de TVA réduit de 5,5 % s’appliquerait. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 a fixé comme objectif de favoriser la construction de logements intermédiaires dans les quartiers de la politique de la ville afin d’y renforcer la mixité sociale et de casser les logiques de ghetto. Toutefois, les plafonds de loyer du logement intermédiaire, fixés par décret, sont trop élevés pour attirer des classes moyennes dans ces quartiers et le ...

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Amendement N° 194C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a fait le choix de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, ce qui représente respectivement une perte d’environ 3,2 Mds€ et de 7 Mds€ en année pleine, alors qu’il manque entre 7 et 9 Mds€ par an pour financer la transition écologique selon les dernières estimations de I4CE. Cet amendement reprend une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) présentée dans son Rapport annuel sur l’état de la France de 2019, en demandant au Gouvernement d’étudier l’opportunité de faire évoluer la fiscalité du patrimoine au profit du financement de la transition écologique ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Considérant qu’il ne demeure qu’une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d’y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Cela représente une dépense nulle pour l’État s’agissant d’une substitution à l’exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2400 - Article 3 (Rejeté)

La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 2117C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Créé en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vise à favoriser les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et à encourager l’innovation et la création artisanale en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Plusieurs enquêtes réalisées sur la période 2017‑2019 par l’Institut national des métiers d’art auprès des professionnels concernés et des entreprises du patrimoine vivant soulignent l’intérêt de ce dispositif qui favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence française. Aussi, cet amendement vise à ...

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Amendement N° 2266C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement est établi sur la base d’un rapport présenté par le Président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il avait reçu un avis favorable de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale à l’occasion du débat budgétaire 2017. Sur le fondement de l’article L. 4422‑16 du CGCT, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n° 17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement. Cette proposition se fonde et ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)

Cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, avant le 31 décembre 2020, d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. Ce pacte ne peut en aucun cas empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre de cette prolongation, les établissements publics de coopération intercommunale qui ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système. C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont bien souvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisation d’une grande surface, mais sans rapport réel avec la valeur ajoutée générée. En conséquence, lorsque les repreneurs souhaitent reprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ils pourront difficilement assumer en maintenant une activité hôtelière. Les conséquences sont ...

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Amendement N° 21 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

L’explosion du taux d’émission parait étonnamment importante. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant retenu en loi de finances initiale, à 17 Md€, contre 3 Md€ en loi de finances initiale. Du fait du maintien des taux d’intérêt à un niveau bas en 2019 et le passage de la courbe des taux en territoire négatif jusqu’à la maturité de 10 ans incluse pour la majorité des émissions et réémissions de souches obligataires, les taux à l’émission ont été inférieurs aux taux de coupon servis par les titres émis (dans ce cas l’État reçoit une somme ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) d’au moins 50 % de l’évolution de ses recettes fiscales. Certains EPCI tentent de limiter l’augmentation de la Dotation de Solidarité Communautaire en adoptant hors délai des pactes financiers ne respectant pas cette ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent amendement propose d’élargir la liste des organismes de logement social visés à 2 nouveaux types de structures. On rappelle que cette liste vise aujourd’hui les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux, l’association foncière logement ou les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts et les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. La loi de finances rectificative pour 2016 a en effet soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Le 13 du I de l’article 278sexies du CGI, tel que voté en 2016, prévoit l’application du taux de ...

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Amendement N° 1953C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)

L’article 1384 C du CGI prévoit un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux (exonération de 15 ou 25 ans). Il s’agit d’un dispositif d’aide au financement des opérations de transformation d’immeubles anciens en logements sociaux. Ce régime est encadré par des conditions strictes liées au financement de l’opération, à son conventionnement etc. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d’appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement (bureaux ou commerces) en vue ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire (BRS), au prorata de la surface du logement concerné et de prévoir un modulation pro rata temporis lorsque le logement, après avoir été affecté dans un premier temps à une opération BRS, change ensuite d’affectation. Pour rappel, la loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du BRS au taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce mécanisme vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ainsi, ...

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Amendement N° 16 rectifié au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d’accession précédées par une période d’occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020. Or ces projets d’accession seront remis en cause faute de financement lorsqu’ils concernent des logements situés en zone B2 et C. Les ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2400 - Après l'article 9 (Retiré)

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) propose aux EPCI de verser une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux villes les moins favorisées. Le présent amendement précise que le principe et le montant de cette dotation de solidarité communautaire doivent être approuvés par les communes bénéficiaires par l’intermédiaire de leur conseil municipal. Après la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609nonies C du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les villes bénéficiaires ...

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Amendement N° 995C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Sort indéfini)

La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permettant de développer des alternatives. Cet outil s’est considérablement développé ces dernières années, notamment avec la mise en place de la taxe carbone, qui représente aujourd’hui environ 8 milliards d’euros de recettes, ou de la taxe générale sur les activités polluantes. Cette dernière représente environ 450 millions d’euros de recettes mais représentera entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros de recettes en 2025 avec l’augmentation votée dans le projet de ...

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Amendement N° 2841C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Pour des raisons liées à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés et aux incertitudes d’approvisionnement, en sus de la prédominance du secteur touristique, de l’hyper-ruralité, de l’hyper-saisonnalité..., l’insularité crée des surcoûts pour les entreprises. Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018). En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec ...

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