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Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)

La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...

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Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...

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Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)

Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...

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Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...

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Amendement N° 761 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Adopté)

Cet amendement reprend l'amendement proposé par le sénateur Labbé et ayant reçu un avis de sagesse par la commission des affaires économiques, il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d'huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels utilisant des méthodes traditionnelles. A noter que cette mesure est l'une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux et conditions d'un développement durable réussi » qui indique « Mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des ...

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Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)

L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...

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Amendement N° CSPACTE1165 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement d'août 2009 promeut dans son article 53 les démarches de labellisation pour les entreprises engagées dans une démarche RSE, attestée par un organisme tiers indépendant. Malgré de nombreuses recommandations en ce sens, et comme le soulignent Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard dans leur rapport du 9 mars 2018 sur « L'entreprise, objet d'intérêt collectif », cette voie n'a pas été concrétisée à ce stade. Pour autant, de nombreux travaux ont constaté le besoin d'une forme de reconnaissance des démarches RSE engagées par les TPE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une labellisation RSE ...

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Amendement N° CSPACTE364 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Retiré)

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises oeuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement. Pour lutter contre les fractures ...

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Amendement N° CSPACTE1065 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le présent amendement propose l'introduction d'un article du code de commerce afin d'instaurer une transparence sur les écarts de salaires dans l'entreprise. Il pose l'obligation pour les entreprises, de plus de 5000 salariés dans le monde ou de 1000 salariés en France de publier dans leur rapport annuel un ratio mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane et de justifier les évolutions des écarts de salaires d'année en année. Pour rappel, il s'agit d'un engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant ...

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Amendement N° CSPACTE1060 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d'euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d'après les derniers chiffres publiés par l'association Finance Participatif France. L'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif dans la perspective du financement des entreprises et des associations. Depuis septembre 2016, des collectivités locales ont elles aussi commencé à réaliser des campagnes de financement participatif, malgré l'absence de cadre légal spécifiquement prévues pour elles. Elles ...

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Amendement N° CSPACTE1062 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d'euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d'après les derniers chiffres publiés par l'association Finance Participatif France. L'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif dans la perspective du financement des entreprises et des associations. Depuis septembre 2016, des collectivités locales ont elles aussi commencé à réaliser des campagnes de financement participatif, malgré l'absence de cadre légal spécifiquement prévues pour elles. Elles ...

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Amendement N° CSPACTE1061 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d'euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d'après les derniers chiffres publiés par l'association Finance Participatif France. L'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif dans la perspective du financement des entreprises et des associations. Depuis septembre 2016, des collectivités locales ont elles aussi commencé à réaliser des campagnes de financement participatif, malgré l'absence de cadre légal spécifiquement prévues pour elles. Elles ...

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Amendement N° CSPACTE1059 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Le financement participatif, ou « crowdfunding », est un moyen de financement en plein essor : au 1er semestre 2017, 391,9 millions d'euros de fonds ont été levés, en progression de 46 % par rapport à 2016, d'après les derniers chiffres publiés par l'association Finance Participatif France. L'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 a créé des statuts pour les plateformes de financement participatif dans la perspective du financement des entreprises et des associations. Depuis septembre 2016, des collectivités locales ont elles aussi commencé à réaliser des campagnes de financement participatif, malgré l'absence de cadre légal spécifiquement prévues pour elles. Elles ...

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Amendement N° CSPACTE1063 au texte N° 1088 - Article 61 (Retiré)

Le présent amendement vise à ajouter à la fin de la phrase insérée à l'article 1833 du Code civil, « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », la mention « tout au long de la chaîne de valeur ». La mention de la chaîne de valeur complète permettrait que soient pris en compte les enjeux sociaux et environnementaux par les entreprises mais également par leurs sous-traitants. Cet amendement, inspiré par une association de protection de l'environnement, vise à prendre en compte la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères votée en mars 2017 obligeant les entreprises à ...

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Amendement N° 198 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)

Suivant la promesse du Président de la République tendant à proposer une sortie progressive de l'usage du glyphosate d'ici à 2021, l'amendement ainsi proposé se borne à tirer les conséquences les plus claires de cet engagement de campagne afin de promouvoir une alimentation et des productions agricoles plus saines et plus respectueuses de l'environnement au regard de la toxicité avérée sur différents organismes vivants. Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...

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Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...

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Amendement N° 766 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)

Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation. À l'alinéa 2, après le mot :« création »,insérer les mots :« , avant le 1er janvier 2020, ». M. Orphelin, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, M. Roseren, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme ...

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Amendement N° 763 au texte N° 1175 - Article 14 ter (Rejeté)

La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Selon l'interprétation qui en serait faite, cette rédaction pourrait exclure les purins et les préparations transformées, la préparation étant différente en fonction de l'utilisation voulue (pour l'alimentation ou pour l'agriculture). L'objectif de cet amendement est donc de clarifier et de s'assurer que toutes les parties consommables des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) soient dispensées de cette procédure d'autorisation. L'augmentation de l'utilisation des ...

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Amendement N° 195 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d'autres pays européens, de nombreux professionnels de l'alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu'il n'y ait plus d'obligation pour 16 d'entre eux. Des normes de calibrage sont aussi ...

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Amendement N° 756 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Dans les contrats ou accords-cadres conclus entre producteurs et acheteurs, ces derniers peuvent demander aux premiers une mise en culture spécifique. Dans ce cas, les producteurs peuvent avoir besoin de réaliser des investissements supplémentaires pour faire face à cette demande. Et même si le produit est cultivé régulièrement par le producteur, il doit tout de même dimensionner sa production à la commande passée par l'acheteur. Pour sécuriser les revenus des producteurs, l'amendement vise à interdire la possibilité de résilier un contrat incluant la mise en culture d'un produit spécifique, à la demande de l'acheteur, qui n'est pas habituellement cultivé ou qui n'est pas ...

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Amendement N° 715 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l'accord, même indépendant de sa volonté. L'amendement présenté vise donc à prévoir l'absence de sanctions lorsqu'il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés justifié par un aléa climatique. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Morenas, ...

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Amendement N° 714 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Les acteurs de la distribution ont pris l'habitude de proposer des produits agricoles au calibrage uniforme, invoquant les exigences des consommateurs. Les produits qui ont un calibrage « inhabituel » n'en conservent pas moins toutes leurs qualités gustatives et nutritionnelles. Le rejet de ces produits par les acheteurs met en difficulté les producteurs car tous les produits ont un même coût de production, quel que soit leur calibrage. Cela favorise également le gaspillage alimentaire en rejetant sans raison valable une partie de la production. L'amendement présenté vise donc à sécuriser les produits au calibrage variable dans les contrats passés entre producteurs et acheteurs. ...

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Amendement N° 811 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, les États Généraux de l'Alimentation avaient conclus sur la nécessité de mettre en place une commission arbitrale ayant le pouvoir d'imposer rapidement une décision. Cet amendement propose donc que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n'existe plus d'argument juridique empêchant cette ...

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Amendement N° 812 au texte N° 1175 - Article 4 (Non soutenu)

Amendement de conséquence quant à la proposition émise précédemment pour que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation. En effet, si ce sont les parties seulement qui ont la capacité de saisir le juge en référé, il est indispensable que les recommandations de médiateur des relations commerciales agricoles soient communiquées et utilisées par le juge. Ainsi le juge pourra prendre une décision en se basant sur les conclusions du médiateur sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui sera un gain de temps considérable pour la partie saisissante. Compléter l'alinéa 16 par les mots :« sur la base des ...

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Amendement N° 758 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré)

L'objectif de cet amendement est de répondre aux craintes de certains syndicats agricoles qui considèrent que si les indicateurs peuvent être proposés par un opérateur unique, cet article perdra de l'efficacité. La rédaction ici soumise au vote propose un compromis pour apaiser ces craintes, conformément à l'esprit de ce qui avait été voté en première lecture mais en supprimant les mots qui posaient problèmes (et notamment l'idée que l'observatoire puisse valider les indicateurs). Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 :« Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. À ...

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Amendement N° 810 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)

Le projet de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une organisation professionnelle à qui il a donné mandat, si aucun accord cadre n'a été signé. Or dans l'esprit des discussions conduites dans le cadre des États généraux de l'alimentation, l'organisation professionnelle est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela relève de ses missions et que le producteur a mandaté son organisation professionnelle pour réaliser la négociation. Cette proposition d'amendement vise ainsi à clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur à clarifier ce point en ne laissant pas à un acheteur la ...

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Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...

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Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...

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Amendement N° 813 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Non soutenu)

La procédure de sanction en cas de non-respect de l'obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l'injonction adressée par le juge ne soit facultative. Pour l'efficacité du dispositif, il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui rendait cette injonction systématique. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut adresser »le mot :« adresse ». M. Molac

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Amendement N° 196 au texte N° 1175 - Article 11 (Retiré)

Le lien entre alimentation et santé est indéniable. Une alimentation saine et de qualité permet de réduire les risques sanitaires liés aux maladies dites de civilisation (obésité, maladies cardiovasculaires, diabète…), renforcer l'éducation au goût, et ainsi, le bien-être de manière plus générale. Or, suivant les lieux d'habitation, les citoyens n'ont pas accès à des produits sains et de qualité de la même manière. Il convient dès lors aux pouvoirs publics de réduire ces inégalités et mettre en place des mécanismes d'équité alimentaire. Le levier de la restauration collective, en proposant au moins une fois par jour des produits de qualité, permet de pallier à ...

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Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...

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Amendement N° 197 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Adopté)

Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu'à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilisés dans le monde chaque année. Au total, 50 % du plastique que nous utilisons est à usage unique. Chaque année, jusqu'à 13 millions de tonnes de plastique pénètrent dans nos océans, où elles étouffent les récifs coralliens et menacent la faune marine vulnérable. La quantité de plastique qui finit dans les océans est suffisante pour faire l'équivalent de quatre fois le tour de la Terre en une seule année et peut persister dans l'environnement jusqu'à 1 000 ans avant de complètement se désintégrer comme le souligne la ...

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Amendement N° 760 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)

Cet amendement reprend l'amendement étiquetage initialement approuvé en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale, mais en prenant compte les remarques portant sur la difficulté mais aussi la pertinence d'indiquer le nombre de traitements de produits phytosanitaires sur les légumes et fruits frais, la nocivité dépendant fortement de la quantité de produit utilisée. En conséquence, la mention relative au nombre de traitements n'est pas incluse dans la rédaction de cet amendement. Il exclut aussi la mention relative « Nourri aux OGM ». Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ...

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Amendement N° 226 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Tombe)

Cet amendement vise à rétablir l'expérimentation prévue à l'article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale en première lecture. Il ajoute à l'interdiction des pailles et des touillettes en plastique, l'interdiction des plateaux repas en matière plastique à usage unique. Très volumineux et souvent utilisés lors d'évènements en extérieur, ces plateaux à usage unique représentent un risque environnemental majeur dans la mesure où, en augmentant la quantité de déchets, ils s'avèrent extrêmement polluants. Par ailleurs, au-delà de l'aspect environnemental, les plateaux repas à usage unique en matière plastique peuvent présenter un risque ...

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Amendement N° 923 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Adopté)

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l'alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d'usure des plastiques. Cet amendement crée un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d'introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en ...

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Amendement N° 920 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11septies A adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et ayant été supprimé par le Sénat et la commission des Affaires économiques en deuxième lecture. Il est ainsi question ici de mettre en place, à titre expérimental sur deux années, un affichage permettant d'informer les consommateurs et les différents acteurs, du mode de production, de l'origine géographique et de la mention « nourri aux OGM » sur les produits concernés. Il s'agit là de mettre en place une démarche volontaire d'information du consommateur des produits qu'il consomme, de valorisation des produits des filières et de respect ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Retiré)

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11septies A adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale et ayant été supprimé par le Sénat et la Commission des Affaires Économiques en deuxième lecture. Il vise ainsi à proposer la mise en place d'un affichage environnemental des denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2023, laissant ainsi quatre années aux différents acteurs pour mettre en place ces éléments d'affichage. De ce fait, ils auront pour mission d'informer sur leurs produits, leur mode de production, leur origine géographique et la mention « nourri aux OGM » si concernés. Le présent amendement revient dès lors sur son ...

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Amendement N° CSPACTE365 au texte N° 1088 - Article 13 (Retiré)

Cet article permet aux CCI de recruter des personnels sous contrat de droit privé. L'alinéa le permettant précise cependant que cette possibilité pour les CCI territoriales se fait par délégation de la CCI régionale, laissant penser à une tutelle de la part des importantes CCI régionales. Or rattachement ne veut pas dire vassalisation. Il semble donc qu'une certaine autonomie des CCI territoriales doit être garantie notamment dans le domaine des ressources humaines et donc la CCI territoriale pourrait recruter des personnels de droit privé sans en référer à la CCI régionale, d'où la suppression des mots « par délégation ». À l'alinéa 7, supprimer les mots :« , ...

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Amendement N° CSPACTE366 au texte N° 1088 - Article 13 (Retiré)

Face à la métropolisation croissante de notre pays, la tentation est grande de chercher ces économies de mutualisation en concentrant les moyens vers les CCI régionales. Il faut au contraire faire plus pour ceux qui ont moins et donc favoriser l'autonomie et les ressources des CCI territoriales hors des métropoles. Les territoires métropolitains possèdent déjà de nombreuses structures d'accompagnement des entreprises : réseaux d'entrepreneurs, pépinières, incubateurs, marketing territorial, BPI France… On peut y entreprendre sans forcément avoir besoin du soutien de la CCI, au contraire des autres territoires où la mission de service public des CCI est essentielle si l'on ne ...

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Amendement N° 403 au texte N° 1173 - Article 38 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté́ sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ». Le projet de loi prévoit de réduire ce délai à 60 jours en Guyane. La réduction prévue par cet article 5 ne permet pas aux demandeurs d'asile de pouvoir exercer correctement leurs droits, et ce tout d'abord en raison ...

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Amendement N° 172 au texte N° 1173 - Article 23 (Non soutenu)

L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Ce droit existe déjà, même si en pratique, nombre de guichets refusent illégalement d'enregistrer ces doubles demandes et exigent que la procédure d'asile soit terminée pour faire une demande de titre de séjour sur un autre motif. Le projet de loi porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile. Ainsi les personnes dublinées n'auraient pas à être informées de ce droit dont elles disposent pourtant aujourd'hui et ...

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Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré)

L'objectif de cet amendement est la mise en place d'un rapport d'information visant à la simplification des titres de séjour. Il est plus qu'urgent de réduire la multiplicité des documents de séjour afin de faciliter le travail des agents dans les préfectures et désengorger les tribunaux administratifs. Le rapport sur l'application de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, précise que vingt-sept (27) lois relatives à l'immigration au total ont été votées entre 1980 et 2016, ce qui correspond à une réforme tous les seize mois en moyenne. Les acteurs du droit des étrangers (magistrats, agents de préfecture, avocats, associations) ont ...

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Amendement N° 469 au texte N° 1173 - Article 26 bis (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre, uniquement sur des territoires volontaires (à faible taux de chômage, et qui comportent des métiers en forte tension), à des demandeurs d'asile de travailler, dans les conditions applicables aux travailleurs étrangers, dès le mois suivant l'introduction de sa demande à l'OFPRA. Une telle expérimentation n'aurait que des avantages : pour les entreprises qui peinent à recruter, pour la puissance publique qui n'aurait plus à verser aux bénéficiaires de cette autorisation de travail les allocations pour demandeurs d'asile durant la durée du contrat de travail, et également pour les demandeurs d'asile qui sortiraient de la situation ...

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Amendement N° 507 2ème rectif. au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Retiré)

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« durée »,insérer le mot :« maximale ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, ...

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Amendement N° 505 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Adopté)

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« présentant comme »le mot :« déclarant ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...

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Amendement N° 402 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)

En l'état actuel du droit, l'article L. 723‑2 du CESEDA prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée sur la demande d'asile qui lui est soumise lorsque l'autorité́ en charge de l'enregistrement de la demande constate que, « sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 120 à compter de son entrée en France ». Avec cet actuel délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration des démarches de sa demandes d'asile Le primo-arrivant en France n'est pas toujours suffisamment informé des ...

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Amendement N° 404 au texte N° 1173 - Article 9 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...

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Amendement N° 400 au texte N° 1173 - Avant l'article 9 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité́ française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte. Il est aujourd'hui nécessaire de venir en aide aux autorités et élus mahorais qui sont confrontés à d'important flux migratoires, notamment en provenance de l'archipel des Comores. Toutefois, une nouvelle disposition visant à modifier les règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant sur le département de Mayotte ne constitue pas une réponse efficace face à ce problème. Ces dispositions nouvelles méconnaissent en effet la globalité́ ...

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