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Amendement N° 49 au texte N° 2208 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à ériger au rang législatif la pratique du vote par correspondance électronique pour l’élection des députés et des conseillers consulaires par les Français établis hors de France. Cette mesure permettra de renforcer juridiquement cette nouvelle pratique démocratique qui n’est actuellement que de rang réglementaire. Dans une même optique d’élargissement de la pratique de l’exercice de la citoyenneté que constitue le vote, cet amendement propose également que la faculté du vote par correspondance électronique soit obligatoirement proposée. Il reviendra aux électeurs de choisir entre ce vote électronique ou celui plus classique par bulletin ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2208 - Après l'article 3 bis (Irrecevable)

Cet amendement vient compléter la modification apportée par l’article 3bis concernant le régime des incompatibilités électorales municipales. L’article L237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de « fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale ». Cette incompatibilité s’ajoute à l’inéligibilité prévue par le 5° de l’article L231, qui interdit aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale de se présenter dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. Or, ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2209 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

Fonctionnaire d’autorité, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme coordonne l’action des services spécialisés, transmet les instructions du Président de la République aux ministres responsables de ces services et s’assure de leur mise en œuvre. La coordination quotidienne entre les services de renseignement est une condition essentielle à l’efficacité du combat contre le terrorisme. Le décret du n° 2017‑1095 du 14 juin 2017 a placé ce haut-fonctionnaire auprès du Président de la République. Compte-tenu de la nature de ce poste, et des informations confidentielles auxquelles il permet d’avoir accès, il n’est pas envisageable ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2208 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Les conditions d’exercice des campagnes électorales pour les candidats à la députation des Français établis hors de France sont difficilement comparables lorsque l’on sait que celles-ci peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays à cheval sur deux continents. Cet amendement propose donc de prendre en compte ce handicap réel pour l’exercice de ce type très particulier de campagne en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 € à 48 000 € pour les candidats aux élections législatives des Français établis hors de France. Cette augmentation ne serait toutefois pas comprise dans le remboursement forfaitaire de la part de l’État aux candidats ayant dépassé ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2208 - Article 3 bis (Rejeté)

Se justifie par son texte même. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 50 au texte N° 2208 - Article 5 (Retiré)

De trop nombreux cas d’usurpation de logos émaillent régulièrement les campagnes électorales. Les dernières législatives en ont été une illustration parfaite avec plusieurs candidats ayant utilisé sur leur bulletin ou affiches le logo de la même formation politique. En vue d’améliorer la sincérité du scrutin pour les électeurs, cet amendement propose que pourront utiliser le logo de la formation politique uniquement les candidats ayant été officiellement autorisés par cette dernière par le biais de la transmission d’une liste officielle des candidatures aux autorités de l’État. Cette liste est déjà prévue pour les élections législatives, en lien avec le ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2208 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Cet amendement propose que dans des conditions précises et contrôlées, la loi puisse permettre au candidat dans une circonscription des Français établis hors de France ou à son suppléant de régler directement les menues dépenses effectuées dans ces pays, à hauteur de 15 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à hauteur de 3 % du plafond. En effet les campagnes à y mener peuvent s’avérer extrêmement complexes en termes de logistique, ce qui nécessite une certaine souplesse. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2208 - Article 1er (Rejeté)

Actuellement, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que ne soit transmis à la CNCCFP les factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’État. Seule la facture de l’imprimeur (sans celle de l’apposition des affiches électorales) est aujourd’hui demandée par la CNCCFP dans son guide du mandataire financier sans que rien ne ...

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Amendement N° 51 au texte N° 2208 - Après l'article 5 (Retiré)

L’article R27 du code électoral instaure pour les affiches et circulaires l’interdiction de l’utilisation de la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Cette interdiction est interprétée de manière trop restrictive et aléatoire par les services de l’État dans les départements. Ainsi, de nombreux candidats se sont fait refuser leurs affiches et circulaires par les commissions de propagande électorale au motif qu’elles faisaient figurer la combinaison de ces trois couleurs dans des proportions parfois quasiment imperceptibles. Il suffit ainsi que le bleu du ciel, le blanc d’une ...

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Amendement N° CSBIOETH1852 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)

Dans le cas d’une interruption sélective de grossesse, les professionnels nous ont alerté sur la difficulté d’avoir un psychiatre à disposition, alors même qu’un psychologue peut suffire. Sur leur suggestion, il est donc ici proposé que l’équipe pluridisciplinaire comprenne un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Cette composition est bien plus en adéquation avec la réalité des pratiques des professionnels, et laisse ces derniers libres de décider si ...

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Amendement N° CSBIOETH406 au texte N° 2187 - Article 32 (Non soutenu)

Amendement de précision. À l’alinéa 1, substituer au mot :« sept »le mot :« dix ». M. Charles de Courson

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Amendement N° 326 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, cet amendement a pour but de rappeler que les travaux d’entretien, de sécurisation et de modernisation du réseau routier national comportent également d’importants ouvrages de prévention des risques naturels, particulièrement nécessaires en montagne. Compléter la première phrase de l’alinéa 54 par les mots :« , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou ...

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Amendement N° 408 au texte N° 2206 - Article 15 bis B (Non soutenu)

Après plusieurs années de baisse sensible, la mortalité routière est repartie à la hausse passant de 3 268 morts en 2013 à 3 477 en 2016. En 2017, la tendance restait à la hausse avec une augmentation de 0,9 % au cours des onze premiers mois. Au contraire, le passage à 80km/h a permis une forte diminution de la mortalité sur les routes en métropole. Entre août 2017 et août 2018, le nombre de personnes tuées aurait baissé de 15,5 %, ce qui aurait permis d’épargner 251 tués. Le nombre de victimes de la route aurait également diminué de 3 %, avec 174 victimes en moins. Outre une amélioration de la sécurité routière, ralentir de 10 km/h permettrait d’économiser 15 % ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2206 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. Aujourd’hui, afin d’obtenir l’agrément préfectoral, les écoles de conduite doivent justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les enseignements théoriques et un ancrage territorial. Cet ancrage territorial permet d’entretenir un lien de proximité et de confiance avec les élèves. Cette proximité et cette capacité de contrôle constituent une garantie de la qualité de l’enseignement délivré par les ...

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Amendement N° 371 au texte N° 2206 - Article 37 bis C (Retiré)

La convention MARPOL (Marine Pollution) est la convention internationale visant à prévenir la pollution marine par les navires, adoptée et révisée dans le cadre de l’Organisation maritime internationale (OMI). L’Annexe VI de cette convention établit notamment des zones de contrôle renforcé des émissions d’oxyde de soufre. Ces zones sont actuellement la Mer baltique (depuis 1997), la Mer du Nord (depuis 2005), la zone de l’Amérique du Nord (depuis 2010) et la zone maritime caraïbes des États-unis depuis 2011. Alors que la Méditerranée est l’une des mers les plus polluées du monde, aucune forme de protection particulière contre la pollution atmosphérique dans cet ...

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Amendement N° CSBIOETH404 au texte N° 2187 - Article 16 (Non soutenu)

Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires. Supprimer cet article. M. Charles de Courson

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Amendement N° CSBIOETH1848 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)

Les professionnels nous ont alerté sur le manque de clarté de la définition du diagnostic prénatal dans le projet de loi. Selon ces derniers, séparer le diagnostic prénatal de la médecine fœtale n’a pas de sens, puisqu’on ne peut séparer du diagnostic les soins qui sont appliqués ensuite. La notion de « particulière gravité » est maintenue dans l’article L2131‑5, elle peut donc disparaitre de la définition. Cet amendement reprend donc la définition proposée par la Fédération des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal, et est plus adaptée à l’évolution des pratiques dans cette spécialité. Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant ...

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Amendement N° CSBIOETH1846 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allonger ce délai à vingt-et-un jours. En effet entre le 1er et le 14ème jour de gestation, le développement embryonnaire consiste avant tout en la formation des futures annexes embryonnaires (sac vitellin et placenta). L’embryon proprement dit, c’est-à-dire la structure qui donnera le futur fœtus est seulement composé d’un ensemble de cellules pluripotentes indifférenciées. C’est seulement à partir du 15ème/16ème jour de développement que ces ...

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Amendement N° CSBIOETH1850 au texte N° 2187 - Article 19 (Non soutenu)

Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le souhaitait, intégrer l’autre membre du couple dans les discussions et les décisions. En pratique, la nouvelle rédaction pourrait porter préjudice à l’autonomie de la femme. De plus cela pourrait imposer de ne pouvoir communiquer de résultat à la femme en l’absence de l’autre membre du couple. Or, la présence de la femme seule est la situation la plus fréquemment rencontrée (impossibilité ou absence de volonté de l’autre membre du couple). Communiquer le résultat à la femme seule engagera la responsabilité du ...

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Amendement N° CSBIOETH1872 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)

Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réflexion bioéthique et au débat démocratique que le projet de loi prévoit de favoriser. I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots:« trente-neuf »les mots:« quarante-et-un ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 6°(nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. » Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° CSBIOETH1855 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)

Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Ce délai a été introduit par la loi de bioéthique de 2011. Le Conseil d’Etat dans son avis de juillet 2019 sur le projet de loi « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n’était pas ...

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Amendement N° CSBIOETH405 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)

L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus avec les risques d’eugénisme y afférent. I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références :« aux I et II »la référence :« au I ». M. Charles de Courson

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Amendement N° CSBIOETH1860 au texte N° 2187 - Article 23 (Non soutenu)

Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence l’activité des conseillers en génétique, dont la profession tend par ailleurs à se développer, en leur permettant de communiquer les résultats d’examens qu’ils ont eux-mêmes prescrits. À l’alinéa 4, après le mot :« concernée »insérer les mots :« par le conseiller en génétique ou ». Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

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Amendement N° CSBIOETH1884 au texte N° 2187 - Article 32 (Non soutenu)

Les progrès rapides de la science et des technologies nécessitent de mesurer en continu l’application de la loi et son adéquation avec les attentes de la société dans le respect des règles éthiques qui fondent le modèle bioéthique français. L’instauration d’une commission spéciale permettra également d’anticiper les progrès de la science en vue de la prochaine révision des lois de bioéthique. Après les mots :« l’objet, »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire ...

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Amendement N° CSBIOETH407 au texte N° 2187 - Article 32 (Non soutenu)

L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique. Après le mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« le Comité consultatif national d’éthique ». M. Charles de Courson

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Amendement N° CSBIOETH1851 au texte N° 2187 - Article 20 (Non soutenu)

Pour les interruptions sélectives de grossesse, le texte proposé n’est pas clair. Il tente de concilier les pathologies maternelles et fœtales mais précise qu’aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus ne peut être pris en compte. Or en pratique, l’ISG peut être réalisée en cas de grossesse multiple, à toute époque, lorsqu’un fœtus est atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’ISG peut également être réalisée en l’absence de pathologie fœtale lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme. ...

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Amendement N° 433 au texte N° 2206 - Article 26 (Irrecevable)

L’article 26 du projet de loi LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode de déplacement vertueux tels que le vélo, le vélo à assistance électrique (VAE), le covoiturage, ou tout autre service de mobilité partagée définis par décret. L’enveloppe forfaitaire est d’un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Cette évolution législative est un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables, mais il reste pensé pour les centres ...

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Amendement N° 216 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment en ce qui concerne la réalisation et la gestion d’infrastructures (1° de l’article L. 1211‑4 du code des transports) de même que l’organisation du transport public (2° du même article), les collectivités territoriales compétentes consultent les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités. Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les ...

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Amendement N° CSBIOETH1819 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)

S’il faut saluer l’avancée offerte dans le projet de loi en termes d’égalité d’accès aux techniques médicales de procréation pour toutes les femmes, la suppression du critère d’infertilité ne nous semble pas satisfaisante. Le présent amendement propose donc de repréciser, au sein du code de santé publique la définition de l’objet de l’AMP. En effet, l’ouverture de la PMA ne remet pas en cause l’accès à la PMA pour toutes celles et ceux qui ont un problème de fertilité. L’amendement propose d’élargir la formulation en vigueur relative à la « pathologie diagnostiquée » pour inclure les nouveaux bénéficiaires visés par le présent projet de loi. Le ...

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Amendement N° 227 au texte N° 2206 - Article 4 (Rejeté)

Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations. Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ». À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :« et ...

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Amendement N° 410 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer dans les SRADDET la localisation des activités logistiques. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence aménagement du territoire à travers la rédaction des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’inclusion dans les SRADDET de la localisation des activités logistiques permet une optimisation de la localisation de ses sites logistiques, et notamment la prise en compte des enjeux environnementaux et économiques qui y sont liés. Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants ...

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Amendement N° 225 au texte N° 2206 - Article 2 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir l’article 2bis, introduit par le Sénat et supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale. Il attribue une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. La solution avancée par le Gouvernement pour les zones peu denses ne sauraient constituer une alternative viable. D’une part parce que l’affectation d’une fraction de la TVA aux communautés de communes n’est pas une ressources fléchée ou dédiée spécifiquement à la compétence mobilité, d’autre part car elle ne constitue pas une ressource fiable, ...

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Amendement N° CSBIOETH1825 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)

Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ayant recours à une AMP. Cette évaluation resterait possible, notamment en cas de doute sur la motivation, mais relèverait de la décision des professionnels du centre d’AMP et non d’une obligation législative. A une « validation psychologique » qui n'a que très peu de sens et qui dans les fait est impossible, il est préférable de proposer un accompagnement psychosocial pendant le ...

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Amendement N° 220 au texte N° 2206 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi et vise à rendre plus lisible et efficace la couverture de l’intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Pour cela, il est primordial de conforter le couple régions-intercommunalités dans l’organisation des mobilités, tel qu’issu de la loi NOTRe. Or, en conservant la possibilité pour les communes exerçant déjà des services de transport de continuer à rester AOM, l’article 1er risque in fine d’aboutir à une situation contraire à l’objectif initial, à savoir la subsistance de territoires où la lisibilité des offres de mobilité sera mise à mal. A l’heure actuelle, il reste ...

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Amendement N° CSBIOETH2229 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les gamètes ou les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. L’interdiction de l’AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. Il faut cependant un encadrement strict de l’AMP post-mortem : elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d’AMP, et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisation. I. – À l’alinéa 5, ...

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Amendement N° CSBIOETH1835 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)

Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles dans le centre mais aussi des contraintes d’appariement des couples. L’appariement se fait selon certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le critère primordial, les principales caractéristiques morphologiques comme la couleur de la peau, des cheveux, des yeux et le groupe sanguin (A, B, O et rhésus) lorsque cela est possible. L’idée de cet amendement est de permettre aux membres du couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser de subordonner ce don à un appariement ...

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Amendement N° CSBIOETH1828 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint, de poursuivre cette procédure avec les gamètes ou les embryons issus de ce conjoint dans le cas où ce dernier venait à décéder. L’interdiction de l’AMP post-mortem est difficilement justifiable dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP avec tiers-donneur anonyme. Il faut cependant un encadrement strict de l’AMP post-mortem : elle ne doit être possible que si le couple était déjà engagé dans un parcours d’AMP, et si le conjoint décédé avait préalablement donné son accord à une telle utilisation. Compléter l’alinéa 4 par ...

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Amendement N° CSBIOETH388 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)

La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique À l’alinéa 21, supprimer les mots :« à but non lucratif ». M. Charles de Courson

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Amendement N° CSBIOETH2078 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)

Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ayant recours à une AMP. Cette évaluation resterait possible, notamment en cas de doute sur la motivation, mais relèverait de la décision des professionnels du centre d’AMP et non d’une obligation législative. A une « validation psychologique » qui n'a que très peu de sens et qui dans les fait est impossible, il est préférable de proposer un accompagnement psychosocial pendant le ...

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Amendement N° 409 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à prendre en compte les enjeux logistiques dans la planification urbaine. Dans cet optique, il les mentionne dans les PLU, dans les SCOT, ainsi que dans les plans et documents établis par la Métropole du Grand Paris. En effet, la logistique comporte une place essentielle dans notre économie en tant que maillon essentiel de notre circuit marchand, et organe vital pour le fonctionnement de notre société. La France fait partie des pays du monde les plus performants pour sa logistique. C’est un facteur déterminant de notre compétitivité, qui représente 10 % du PIB national, 200 milliards d’euros de chiffres d’affaires, et 1,8 millions d’emplois. Notre pays ...

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Amendement N° 229 au texte N° 2206 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement entend interdire toute transmission de données issues d’un service numérique de mobilité vers un État étranger qui en fait la demande, en l’absence d’un jugement définitif rendu par un juge français. Par l’entrée en vigueur du Cloud Act aux États-Unis, il est ainsi permis aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques sur la base d’un simple warrant toutes les données de toutes les personnes, sans distinction de nationalité, et cela, quel que soit le lieu où les données sont hébergées. Un tel dispositif organise donc un accès illimité aux données des personnes morales, dont les ...

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Amendement N° CSBIOETH1827 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)

Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des entretiens particuliers du ou des demandeurs avec un ou plusieurs médecins de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, il est logique que les motifs des décisions médicales qui en découlent soient inscrites dans le dossier médical partagé (DMP). Par ailleurs, en cas de refus de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire de procéder à une assistance médicale à la procréation ou de la reporter, l’inscription des motivations de ces décisions dans le DMP permettra d’éviter tout risque éventuel de contentieux. Cet amendement vise à rendre plus ...

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Amendement N° 442 au texte N° 2206 - Article 6 (Retiré)

Cet amendement vise à impliquer les jeunes citoyens sur la problématique de la mobilité solidaire. A travers l’information transmise par les écoles, collèges et lycées à propos du plan d’action pour la mobilité solidaire, les élèves et les parents d’élèves sont en mesure d’offrir de leur temps pour accompagner ponctuellement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Par exemple, des parents d’élèves pourraient ainsi aménager leur trajet vers l’école en passant par les organismes publics et privés cités dans cet article et ainsi déposer des ...

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Amendement N° 519 au texte N° 2206 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux (TER). Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’avenir des petites lignes ferroviaires, sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il convient de s’assurer de l’intégration des offres ferroviaires régionales dans les applications multimodales qui vont se développer en région. L’inclusion des titres TER dans le panier de solutions de mobilité constitutif des solutions MaaS (Mobility as a Service) est indispensable et ...

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Amendement N° 458 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à inciter les porteurs de projets immobiliers à prévoir, lors de l’élaboration d’opérations supérieures à 5000 m2, la mise en place d’espaces dédiés à la logistique pouvant répondre aux besoins en livraisons et expéditions. Il permet ainsi de lutter contre les conflits liés à la confrontation entre les chauffeurs/livreurs et les autres usagers. Cette confrontation peut avoir lieu lorsque les camions de livraisons stationnent sur les couloirs de bus, se garent sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables. En prévoyant d’aménager des espaces dédiés spécifiquement à la logistique, cet amendement lutte contre les conflits d’usage de la voirie ...

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Amendement N° 505 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tous Plans Locaux d’Urbanismes (PLU), afin que soient pris en compte de manière automatique les enjeux logistiques. À l’alinéa 95, substituer aux mots :« peut également délimiter »le mot :« délimite ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 230 au texte N° 2206 - Article 15 bis B (Non soutenu)

La possibilité donnée aux présidents du conseil départemental, ou lorsqu’ils sont l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’EPCI, de déroger aux 80km/h, pourra conduire à ce que sur une même route traversant plusieurs départements, certaines portions soient limitées à 80km/h et d’autres à 90km/h. Ces fluctuations dans la limitation de la vitesse, si elles sont trop récurrentes, pourraient induire des risques sur la sécurité routière, avec des automobilistes excessivement focalisés sur les limitations de vitesse. D’autre part, elles mèneraient à une explosion des infractions, due au manque de lisibilité des ...

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Amendement N° CSBIOETH390 au texte N° 2187 - Article 2 (Tombe)

La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« à but non lucratif ». M. Charles de Courson

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Amendement N° CSBIOETH1838 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)

Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de PMA aux seuls établissements publics ou privés à but non lucratif. L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va créer une nouvelle demande jusqu’alors inexistante, et l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes va potentiellement créer plus d’activités. Il s’agit par cet amendement d’éviter tout engorgement des ...

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Amendement N° 237 au texte N° 2206 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement réaffirme que dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. Il vise ainsi à sécuriser le statut des transporteurs publics routiers de l’ubérisation. I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Dans le cas des véhicules motorisés, il est obligatoire pour le transporteur de posséder une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier. »II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 23. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, ...

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