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Résultats 1 à 50 sur 2147 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL32 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision légistique. Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :« Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122‑27 du présent code, ». M. Balanant, M. Molac
Amendement N° CL31 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :« Un décret fixe la date de la consultation, convoque les électeurs du département concerné et définit la question posée. » M. Molac, M. Balanant
Amendement N° CL34 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« moyennant les »les mots :« sous réserve des ». M. Balanant, M. Molac
Amendement N° CL38 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser davantage de souplesse à l’État dans l’organisation de la consultation. À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :« et composée de trois magistrats »les mots :« dont la composition est arrêtée par le représentant de l’État dans le département ». M. Molac, M. Balanant
Amendement N° CL35 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« – le mot : « relevés » est remplacé par le mot : « relevées » ; ». M. Molac, M. Balanant
Amendement N° CL36 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 23, substituer aux mots :« régie par le »les mots :« prévue au ». M. Balanant, M. Molac
Amendement N° CL33 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. À l’alinéa 10, après le mot :« applicables »,insérer les mots :« à compter de cette publication ». M. Molac, M. Balanant
Amendement N° CL37 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de coordination. I. – À l’alinéa 21, substituer aux références :« à L. 90‑1, L. 95 »la référence :« , L. 90 ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :« Pour l’application de l’article L. 95, les mots : « un nom autre que celui qui lui était désigné » sont remplacés par les mots : « une autre réponse que celle qui lui était désignée ». ». M. Molac, M. Balanant
Amendement N° CL30 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision légisitique. À l’alinéa 3, substituer à la référence :« L.O. 227‑5 »la référence :« L.O. 227‑4 ». M. Balanant, M. Molac
Amendement N° CL39 au texte N° 1163 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement des rapporteurs vise à expliciter dans la loi le principe selon lequel la consultation prévue par la proposition de loi ne constitue que la première étape du processus visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. En effet, cette consultation, compte tenu du cadre constitutionnel contraint, n’a pas de valeur décisionnaire et ne constitue pas un référendum. Dès lors, l’amendement précise que c’est bien la loi, à l'issue de cette consultation, qui décidera aussi bien de la modification des limites territoriales que des modalités selon lesquelles ces limites pourront être modifiées. Cette rédaction ...
Amendement N° CD103 au texte N° 1166 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour ...
Amendement N° CD104 au texte N° 1166 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables. Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun. Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités ...
Amendement N° 1784 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de notre Marine nationale face à l'ampleur du réarmement naval à travers le monde. Il est devenu indispensable d'augmenter les équipements de nos forces navales. Alors que la présente programmation militaire insiste sur l'effort qui sera demander à notre marine, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le parc de frégates de premier rang. Pour l'instant la LPM reste sur la référence de 15 frégates fixée par le Livre blanc de 2013. Ce n'est pas suffisant. La LPM doit être à la hauteur, tant de l'engagement des militaires de notre Marine, que des risques qui pèsent sur notre sécurité. Le mer redevient une zone de forte ...
Amendement N° CL11 au texte N° 1230 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Chaque année, avant le 30 juin, elle publie un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire. » M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Molac
Amendement N° CL13 au texte N° 1230 - Article 1er bis (Irrecevable)
L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas. En ce sens, cet amendement a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une structure privée ou publique. Elle prévoit, par dérogation, une gratification horaire ...
Amendement N° CL12 au texte N° 1230 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée lors de la séance publique du 27 mars dernier à l’Assemblée nationale. L’objectif de cet amendement est de permettre de mesurer l’impact réel de chaque dispositif existant et de mieux orienter l’action publique en la matière. Pour rappel, cet amendement avait été adopté en première lecture avec un double avis favorable, de la commission et du Gouvernement, il permettrait à chaque collectivité ou structure de publier les aides accordées. Cette information constituerait une aide précieuse en matière de décision et de compréhension et ne pourrait que renforcer la portée de la proposition de ...
Amendement N° 1260 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
Cet amendement demande un rapport sur le statut spécifique « d’apprenti militaire ».L’apprentissage est une véritable opportunité pour les jeunes et permettra d’augmenter la fidélisation des effectifs pour nos armées. Il est donc essentiel d’explorer toutes les pistes d’améliorations dans nos écoles militaires. En outre, il est proposé de créer une nouvelle école, sur le modèle de l’école des mousses de la marine, qui aurait vocation à être localisée en outre-mer. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apprentissage militaire et la mise en oeuvre de l'article 17 de la présente ...
Amendement N° 1036 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de faire évoluer le système actuel de missions de courte durée (MCD) de quelques semaines dans nous outre-mer. L’objectif est de substituer au système actuel des missions de plus longue durée, possiblement de deux à trois ans. Cette évolution permettrait de traduire la volonté d’une « continuité territoriale » dans notre défense nationale vis-à-vis de nos outre-mer. En outre, une telle évolution permettrait de privilégier les affectations en famille et d’assurer un ancrage territorial plus important des militaires. Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes :« En ce sens, le ministère engagera une ...
Amendement N° 1063 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à assurer que le renforcement de la réserve opérationnelle se fera au profit de tous les territoires de la République. En ce sens, il est essentiel de rappeler l’importance du recrutement local dans les outre-mer afin d’assurer la capacité de ces territoires à disposer de forces terrestres mobilisables. Le ministère devra donc veiller à l’augmentation de la réserve opérationnelle de l’armée de terre dans ces territoires ultramarins. Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :« Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République, en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin ...
Amendement N° 1752 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre l'allocation d'un patrouilleur Outre-mer (POM) supplémentaire dans le parc à l'horizon 2030. Ce POM sera destiné à Mayotte afin de répondre aux enjeux de défense actuels dans la zone. La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, Mayotte, la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, les Kerguelsen, etc). La marine française assure la défense de notre souveraineté et de nos intérêts dans cette partie du globe également occupée par certains de nos compétiteurs, ...
Amendement N° 1751 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à organiser l'accueil d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte en apportant des modifications structurelles nécessaires au port de Longoni. Demande formulée à plusieurs reprises par Madame la Députée Estelle YOUSSOUFFA, cette action permettrait de répondre pleinement aux objectifs définis dans la présente loi de programmation militaire telle qu'une meilleure couverture des territoires ultra-marins et de leurs zones économiques exclusives. Mayotte étant située dans le Canal du Mozambique, cette couverture ne peut être atteinte sans le développement infrastructurel de l'île. La Réunion étant trop éloignée pour permettre une réponse rapide et ...
Amendement N° 1753 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que la couverture de nos territoires ultramarins ainsi que de leurs zones économiques exclusives bénéficiera de la présence nécessaire de nos forces de souveraineté afin qu'elles puissent mener au mieux leurs missions, notamment en ce qui concerne la volonté de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :« En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté soient présentes de manière continue dans nos territoires outre-mer et leurs zones économiques exclusives. » Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. ...
Amendement N° 1749 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. Située dans le Canal du Mozambique, Mayotte est au cœur des enjeux de la zone Indo-Pacifique. Le développement militaire s'avère primordial dans cette partie du globe et nécessite une véritable analyse de fond des besoins et des enjeux de la France par Mayotte pour parvenir à une réponse la plus adaptée. Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. Au sein de ...
Amendement N° 1754 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement tend à obtenir un rapport concernant les contraintes et les conséquences subies par les conjoints des militaires. Le sujet de la situation des conjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeu de la fidélisation des personnels du ministère des armées, en particulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corriger un certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaire s’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrières sont hachées. Les annuités de retraites, incomplètes. La mobilité à l’étranger par exemple complique l’accompagnement des conjoints dans la recherche d’un emploi quand les conventions ...
Amendement N° 1750 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la menace hybride des flux migratoires. L'instrumentalisation des flux migratoires représente une menace hybride selon les termes de l'Union européenne et de l'OTAN. Ce rapport sera l'opportunité d'exposer à la représentation nationale l'étendue de ce sujet et les conséquences auxquelles le législateur doit se préparer compte-tenu des enjeux géopolitiques actuels et à venir. Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la menace hybride des flux migratoires et ...
Amendement N° 151 au texte N° 1234 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la possibilité de tenir un débat sur le bilan annuel de l’exécution de la programmation militaire, au lieu de se limiter à un débat en commission, la rédaction proposée par cet amendement permettrait également de laisser la porte ouverte à un débat en séance publique, les enjeux de la LPM dépassent le seul cadre des commissions parlementaires chargées de la défense nationale. À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :« au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense »,les mots :« à l’Assemblée nationale et au Sénat. » M. Naegelen, Mme Bassire, M. Panifous, M. ...
Amendement N° 106 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer la sincérité de la de la présente loi de programmation militaire (LPM) en fixant un objectif plus raisonnable.Actuellement, l'article 2 prévoit que la cible des 2% du PIB pour l'effort de défense sera atteinte entre 2025 et 2027. Ce scénario semble difficile à réaliser. Le PIB nominal est fixé à 2 762,8 milliards d'euros pour l'exercice 2023, l'objectif de 2% correspond donc à près de 55 milliards. Une cible très élevée. Or l'article 3 de la LPM indique que le budget de la seule mission défense n'atteindra 53 milliards qu'en 2026. Certes, les auteurs de cet amendement ont conscience que les variations du PIB ajoutent de l'incertitude, cependant ...
Amendement N° 85 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer l’engagement du ministère des armées en faveur du lien Nation-armée. Il propose de redonner du sens à la mission budgétaire « Anciens combattants » qui, pour des raisons démographiques, voit son montant diminuer d’année en année (la baisse était de 150 millions d’euros en projet de loi de finances 2023), en renforçant son volet cohésion nationale. L’objectif de cet amendement est en particulier d’insister sur le renforcement du soutien financier du ministère à l’égard des collectivités, associations et établissements d’enseignement qui participent, sur le terrain et au plus proche des citoyens, à des projets d’enseignements ...
Amendement N° 100 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer les moyens de notre Marine nationale face à l'ampleur du réarmement naval à travers le monde. Il est devenu indispensable d'augmenter les équipements de nos forces navales. Alors que la présente programmation militaire insiste sur l'effort qui sera demander à notre marine, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le parc de frégates de premier rang. Pour l'instant la LPM reste sur la référence de 15 frégates fixée par le Livre blanc de 2013. Ce n'est pas suffisant. La LPM doit être à la hauteur, tant de l'engagement des militaires de notre Marine, que des risques qui pèsent sur notre sécurité. Le mer redevient une zone de forte ...
Amendement N° 30 au texte N° 1234 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à proposer deux actualisations législatives au cours de l’exécution de la LPM au lieu d’une seule. Les programmations, que ce soit en matière militaire ou dans d’autres domaines, ont montré leurs failles. Il est difficile de fixer une trajectoire pluriannuelle sans l’actualiser fréquemment afin de tenir compte des changements du contexte géopolitique. Deux actualisations en 7 ans est un exercice raisonnable face aux enjeux et à la masse budgétaire de 400 milliards d’euros dédiée à nos Armées. I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :« d’une actualisation, qui prendra la forme d’un vote du Parlement, avant la fin de ...
Amendement N° 14 au texte N° 1234 - Article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées. S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5 ans de prison et de 75 000 euros. S’agissant du refus de respecter l’opposition du ministre après déclaration, il est proposé de renforcer les sanctions puisqu’une telle conduite porte nécessairement atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il est donc ...
Amendement N° 10 au texte N° 1234 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de précision vise à inscrire explicitement à l’article 6 l’objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. Actuellement, l’article 6 se limite à mentionner un objectif de 105 000 volontaires à horizon 2035, soit une date qui dépasse largement le cadre temporel de la présente programmation militaire. Il semble nécessaire de rappeler l’objectif de porter les effectifs à 80 000 hommes d’ici 2030 dans le texte de la LPM. La réserve opérationnelle est essentielle pour notre politique de défense, elle permet d’apporter un renforcement temporaire mais indispensable à nos forces armées ; face à ces enjeux et pour éviter tout ...
Amendement N° 16 au texte N° 1234 - Article 27 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif de lutte anti-drones prévu par la LPM. L’article 27 vise à permettre à l’État de recourir à de nouveaux dispositifs, au-delà du simple brouillage, pour rendre inopérant ou neutraliser un drone. Le Conseil d’État relève que ces dispositions, si elles sont légitimes, sont de nature à porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de communication, elles doivent donc être strictement encadrées. En ce sens, cet amendement prévoit que l’État ne pourra avoir recours à ces dispositifs de lutte anti-drone qu’en cas de « menace grave », ce critère de gravité devra se cumuler avec le caractère ...
Amendement N° 15 au texte N° 1234 - Article 24 (Sort indéfini)
L’article 24 permet à l’État d’ordonner à des entreprises de prioriser la livraison ou la réalisation de certaines prestations de marché défense, notamment pour garantir la continuité des missions des forces armées. Cette mesure va dans le bon sens et permet d’adapter notre modèle à une économie de guerre. Le dispositif prévoit une indemnité pour les entreprises. Si cette compensation est justifiée, elle doit être strictement encadrée. Il est nécessaire de prévoir a minima un contrôle par l’administration des documents et justifications fournis par les entreprises pour obtenir l’indemnisation. En ce sens, cet amendement prévoit un contrôle de ces ...
Amendement N° 17 au texte N° 1234 - Article 29 (Sort indéfini)
Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative dans les contrôles sur les activités et installations nucléaires. L’article 29 de la LPM prévoit une obligation de surveillance de l’exploitant d’installations nucléaires vis-à-vis des intervenants extérieurs. Si ces mesures de sécurisation vont dans le bon sens, dans son avis, le CE rappelle qu’il incombe toutefois à l’administration de « veiller à les mettre en oeuvre »(considérant 34 de l’avis). Il est donc proposé de prévoir dans ...
Amendement N° 19 au texte N° 1234 - Article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger. Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restrictions à des anciens militaires même dix ans après qu’ils aient quitté leurs fonctions au sein du ministère. Cette période semble excessive. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État relève ainsi que « la période deux sans pendant laquelle ce contrôle s’exercera sur les anciens militaires est particulièrement longue pour un dispositif de ce type. ». Il n’est pas possible de porter ...
Amendement N° 11 au texte N° 1234 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer strictement la « clause de revoyure » prévue par la présente programmation militaire en inscrivant explicitement une actualisation législative devant le Parlement via un projet de loi dédié. Pour rappel, l’article 7 de la précédente LPM du 13 juillet 2018 avait déjà prévu une telle actualisation à mi-parcours. Or, en dépit de ces dispositions, le Gouvernement s’était borné à organiser une simple déclaration suivi d’un débat et d’un vote en application de l’article 50‑1 de la Constitution. Lors de la séance du 22 juin 2021, l’ensemble des parlementaires des groupes d’opposition avaient souligné ce détournement de ...
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cette nouvelle loi de programmation militaire (LPM) traduit le soutien indéfectible de l’État aux territoires ultramarins et aux citoyens des outre-mer. Dans ces conditions, il est essentiel d’inscrire explicitement cet effort dans le premier paragraphe du rapport annexé. Les outre-mer sont absents de cette introduction ce qui ne reflète pas la réalité des efforts budgétaires consentis dans la présente loi. Cet amendement rectifie cette omission pour rappeler que l’action de nos armées dans nos outre-mer et la continuité territoriale de notre défense sont des priorités. Avant la dernière phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Elle assure la ...
Amendement N° 18 au texte N° 1234 - Article 24 (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à constituer des stocks stratégiques de matériels complets. L’article 24 du présente projet de loi participe directement au passage d’une économie de paix à une « économie de guerre », il prévoit notamment la Constitution de stocks stratégiques par les entreprises de notre BITD. Cependant, les stocks ne concerneraient que certaines matières et composants. Si ces dispositions vont dans le bon sens, les auteurs de cet amendement rappellent également la nécessité de stocker des matériels complets. En ce sens, la Revue stratégique de 2022, dans son point numéro 122, fixe explicitement un objectif de Constitution de stock de ...
Amendement N° 13 au texte N° 1234 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les mesures en faveur des réservistes dans le cadre de cette nouvelle LPM. Le projet de loi comporte déjà plusieurs mesures ayant pour objet d’accroître la disponibilité et l’employabilité opérationnelle de la réserve. L’article 14 permet notamment de faciliter la convocation des réservistes par l’autorité militaire, notamment en portant à 10, contre 5 à 8 actuellement, le nombre de jours de réserve ne nécessitant pas l’accord préalable de l’employeur. Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette durée à 15 jours pour les grandes entreprises du secteur de la défense. Cette distinction entre entreprises de la BITD ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« notre métropole »,les mots :« l'hexagone ». M. Serva, M. Panifous, M. Naegelen, M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac, Mme Youssouffa
Amendement N° 12 au texte N° 1234 - Article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions. Alors que l’exposé des motifs de la LPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser « l’intégralité des préjudices », la rédaction de l’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparation d’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter une « judiciarisation »des demandes de réparation, il faut que la loi soit claire et sans ambiguïté. Il est donc proposé d’inscrire explicitement une réparation de tous les dommages, causés directement ou indirectement, en incluant spécifiquement les ...
Amendement N° 4 au texte N° 1234 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé dans son volet dédié au Plan Famille II dans la continuité des travaux de la commission de la défense nationale et des forces armées.Le plan occupe une importance particulière au sein du ministère des Armées en ce qu’il traduit les mesures prises par l’administration pour nos militaires et pour leurs familles. Le rapport était initialement assez lacunaire sur le sujet, le travail en commission a permis de rectifier le tir, il est proposé d’aller plus loin en détaillant les principales mesures qui se traduisent par 750 millions d’euros au cours de la programmation. Il est important de permettre aux parlementaires de ...
Amendement N° 6 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à modifier la cible 2035 pour les avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR) en la portant de 3 à 8. Le ministère des armées a fait le choix de limiter ses ambitions pour le parc ALSR de nos renseignements, un choix difficilement compréhensible dans le contexte actuel. Pour rappel, le rapport annexé de la précédente LPM, dans son point 2.2.2.4, prévoyait explicitement un objectif de « 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ». Le rapport actuel n’en prévoit plus que 3, le ministère envisagerait de louer les avions manquants. Ce choix se fait nécessairement au détriment de nos renseignements, en ce sens, le directeur de ...
Amendement N° 7 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à indiquer que les forces de souveraineté doivent voir leur format « taillé au plus juste » afin de coller aux besoins propres à chaque territoire ultramarin et afin de s’adapter au contexte géostratégique propre à chaque zone concernée. Les forces de souveraineté jouent un rôle essentiel dans les outre-mer et se déclinent déjà en cinq forces armées régionales. Il est donc nécessaire de préciser que l’effort général acté pour ces forces au cours de l’exécution de la présente LPM se fera au bénéfice de tous les territoires en fonction de leurs besoins et en tenant compte des difficultés rencontrées par chaque zone lors des dernières ...
Amendement N° 8 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à garantir une part minimale de militaires au sein de la DGSE. Si cette LPM, comme la précédente, entend mettre l’accent sur les services de renseignement et prévoir des recrutements dans le domaine, il est important de préserver l’identité de ces services. Le directeur de la DGSE, Bernard Émié, a alerté sur la baisse constante de la proportion de militaires au sein de sa direction. En 2017, la DGSE ne comptait déjà plus que 25 % de militaires dans ses rangs. Il est donc essentiel de placer un plancher de 20 % de militaires pour permettre à la direction de préserver ses compétences et son identité. Il appartiendra au ministère de renforcer ...
Amendement N° 3 au texte N° 1234 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé à la LPM le maintien des tarifs préférentiels dont bénéficient les militaires pour leurs déplacements personnels, notamment le tarif dit « quart de place ». Il est essentiel, dans le cadre du Plan Famille II, de maintenir ces avantages. L’administration du ministère des Armées doit notamment procéder à toutes les adaptations juridiques nécessaires dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire. Inscrire cet engagement dans le rapport annexé permettra d’envoyer un signal favorables aux militaires et à leurs familles. Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :« Le ministère des ...
Amendement N° 5 au texte N° 1234 - Article 2 (Non soutenu)
Il s'agit d'un amendement d'appel. Suite à la crise sanitaire le Gouvernement avait annoncé sa volonté de revaloriser les traitements des personnel travaillant dans les métiers du soin et de la santé. Dans le cadre des accords dits du Ségur de la Santé de 2020, a été mis en place un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points d’indice. En dépit des avancées obtenues en loi de finances pour 2023 (article 179) pour les personnels exerçant des fonctions de santé au sein du ministère des armées, plusieurs agents se sentent encoure oubliés. Les personnels du Centre de Transfusion Sanguine des Armées CTSA et de l’Institut de Recherche Biomédicale des Armées ...
Amendement N° 21 au texte N° 1234 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile. Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposent de jours de congés fractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit une radiation irrévocable dès l’atteinte du 40ème jour. Le présent article 16 entend assouplir ce seuil en renvoyant à un décret le soin de le moduler. Si les auteurs de cet amendement soutiennent cet objectif de souplesse, ils considèrent qu’il n’est pas possible de renvoyer cette modulation au pouvoir réglementaire sans aucun critère et sans ...
Amendement N° 20 au texte N° 1234 - Article 3 (Non soutenu)
Le Gouvernement présente une trajectoire avec un texte à trous, en effet, alors que le premier alinéa de l’article 3 indique des besoins des armées à hauteur 413,3 milliards d’euros, le tableau de l’article se borne à présenter 400 milliards d’euros sans plus de précisions. En réponse à ce texte à trous, il est proposé un amendement d'appel à trous, à charge pour le Gouvernement de le compléter. Pour rappel, tant le Conseil d’État que le Haut Conseil des Finances Publiques ont relevé les fortes incertitudes autour de ce montant conséquent de 13,3 milliards d’euros manquants. I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot ...
