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Amendement N° 522 au texte N° 164 - APRÈS ART. 4 QUINQUIES (Sort indéfini)

L'article 410‑1 du code pénal définit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation parmi lesquelles figure l'atteinte à la « forme républicaine de ses institutions ». Cette formulation pourtant centrale dans l'arsenal législatif antiterroriste, et à laquelle il est fait plusieurs fois référence dans ce projet de loi, est trop vague. En effet, le mot « républicain » recouvre des acceptions trop larges. Est-on considéré comme républicain lorsque l'on se définit comme régionaliste, fédéralise, autonomiste, voire indépendantiste, alors que l'on peut assurément être concomitamment démocrate et pacifique et ainsi ne faire peser aucune menace terroriste ? De ...

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Amendement N° CL223 au texte N° 104 - ART. 4 BIS A (Retiré)

Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement. Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble ...

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Amendement N° CL220 au texte N° 104 - ART. 3 (Retiré)

Exposé sommaire : La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette formulation fait reposer l'interdiction sur une certitude que le comportement est effectivement lié à des activités à caractère terroriste. La formule que nous proposons conserve la référence aux activités à caractère terroriste, afin de rester dans le champs précis du texte, mais n'exige que des raisons sérieuses de penser que ce comportement y est lié, afin d'atteindre l'objectif recherché de prévention efficace du terrorisme. À l'alinéa 25,substituer aux mots :« le ...

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Amendement N° CL222 au texte N° 104 - ART. 4 BIS (Adopté)

Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportunité d'ajuster ou non l'application de ces mesures. À l'alinéa 1, substituer à l'année :« 2021 »,l'année :« 2020 ». Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 104 - ART. 3 (Adopté)

Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure permettra donc aux autorités compétentes, en fonction de l'opportunité de chaque cas, de prononcer plutôt une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, qu'une assignation à périmètre géographique déterminé ou une obligation de se présenter périodiquement aux services de police, mesures plus contraignantes pour l'individu concerné. Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. ...

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Amendement N° CL221 au texte N° 104 - ART. 4 (Adopté)

Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d'immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd'hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l'ordre, comme l'a tristement démontré l'attaque de Magnanvillle en 2016. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,les mots :« le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi ...

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Amendement N° 314 rectifié au texte N° 105 - APRÈS ART. 8 TER (Non soutenu)

Cet amendement de coordination avec un amendement proposé sur le projet de loi ordinaire propose d'assurer la transparence des rémunérations dans les syndicats mixtes et des organismes locaux. La rémunération des élus est censée être publique. Toutefois de nombreux syndicats mixtes et organismes locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de tout contrôle et de toute transparence. Il convient d'y remédier. Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de ...

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Amendement N° 315 au texte N° 105 - ART. 9 BIS (Non soutenu)

Cet amendement propose de supprimer la réserve ministérielle qui est à la discrétion du ministère de l'Intérieur. Même si son montant n'est pas comparable à la réserve parlementaire, les critères qui justifient sont attribution sont très flous, et relèvent essentiellement de la sensibilité politique du ministre et du maire concernés. La « perte » induite par la suppression de cette réserve ministérielle n'en sera pas vraiment une, puisque que le gouvernement a largement les moyens de subventionner des projets communaux par d'autres moyens plus transparents. Rédiger ainsi cet article :« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en ...

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Amendement N° 494 au texte N° 106 - ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement propose de donner à la CNCCFP un droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale ou par les candidats. Donner à la commission un droit de se voir communiquer des documents par l'administration fiscale permettrait d'étendre ses possibilités d'enquête. Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :« 4°bisL'article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :« La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans ...

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Amendement N° 313 au texte N° 105 - ART. 2 A (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à plafonner à la moitié de l'indemnité parlementaire de base les rémunérations qui résultent de l'exercice, par un parlementaire, d'une activité privée lucrative. Il est en effet dans la nature de l'indemnité parlementaire de se substituer à la rémunération précédemment perçue. Dans ces conditions, il est peu acceptable que certains parlementaires cumulent leur indemnité parlementaire avec des rémunérations tirées d'une activité professionnelle, qui peuvent être bien supérieures, faisant peser le risque de conflits d'intérêts. Une exception est prévue pour les revenus tirés d'activité d'auteur à titre principal ou à titre accessoire. ...

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Amendement N° 496 au texte N° 106 - ART. 8 (Rejeté)

Cet amendement propose que les commissaires aux comptes des partis soient déliés du secret professionnel à l'égard de la CNCCFP et du juge de l'élection. Comme le rappelait la CNCCFP en 2014 : « Selon l'article L. 822‑15 du code du commerce, les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel « pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ». L'obligation du respect du secret professionnel émanant d'un texte législatif, sa levée n'est possible que par un texte de même nature et s'exerce vis-à-vis de certaines juridictions, autorités de tutelles ou encore d'organismes de contrôle. La commission, bien ...

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Amendement N° 500 au texte N° 106 - APRÈS ART. 7 BIS (Non soutenu)

Cet amendement propose d'assurer la transparence des rémunérations dans les syndicats mixtes et des organismes locaux. La rémunération des élus est censée être publique. Toutefois de nombreux syndicats mixtes et organismes locaux rémunèrent les élus qui y siègent, en dehors de tout contrôle et de toute transparence. Il convient d'y remédier. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ce tableau contient également l'ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au ...

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Amendement N° 497 au texte N° 106 - ART. 8 (Rejeté)

La principale sanction envers un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer une campagne électorale (ou un autre parti politique), n'est toujours pas inscrite dans la loi, et reste d'origine jurisprudentielle. C'est ce que soulignait la CNCCFP dans son rapport 2016. Il est proposé de mettre fin à ce manque et de fixer cette interdiction à cinq ans (soit une mandature). Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :« 6°bisL'article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, la commission peut également interdire à un ...

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Amendement N° 495 au texte N° 106 - ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à assouplir les conditions de saisine de la CNCCFP, en l'alignant sur ce qui est possible, par exemple, pour la Haute autorité de transparence de la vie publique, afin de permettre son auto-saisine et sa saisine par des associations anti-corruption qu'elle aura a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :« 4°bis Après le neuvième alinéa de l'article 52‑14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'il est constaté qu'un candidat, un mandataire ou personne mentionnée à l'article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 ...

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Amendement N° 499 au texte N° 106 - ART. 8 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n'est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission. À l'alinéa 11, après la référence :« Art. 11‑3‑1.–»,insérer la phrase suivante :« Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. » M. Molac

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Amendement N° 498 au texte N° 106 - ART. 8 (Rejeté)

Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« 6°bis Au premier alinéa de l'article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ». M. Molac

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Amendement N° 312 au texte N° 105 - ART. 4 (Non soutenu)

Cet amendement propose que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant de certaines sociétés, mais également avec les fonctions de mandataire social et d'administrateur. Au début, insérer l'alinéa suivant :« Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou ». » M. Molac

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Amendement N° 311 au texte N° 105 - ART. 3 (Non soutenu)

Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Le présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la profession d'avocat il est très compliqué, voir illusoire, de distinguer les deux fonctions. Un grand nombre de parlementaires ont exercé ainsi dans d'importants cabinets d'avocats, notamment d'affaires, avec des situations très contestables concernant les conflits d'intérêts. Compléter cet article par les mots :« ainsi que d'un cabinet d'avocat. ». M. Molac

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Amendement N° 504 au texte N° 106 - APRÈS ART. PREMIER (Rejeté)

Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, dans les 3 ans après expiration de ses fonctions, de prendre une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une des entreprises dont elle aurait été chargée d'assurer la surveillance, de conclure des contrats ou de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées, que l'on appelle plus communément le « pantouflage ». Est actuellement concernée, toute personne ayant été chargée, en tant que ...

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Amendement N° 571 au texte N° 106 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)

La définition des représentants d'intérêts, telle que posée par l'article 18‑2 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013, est incomplète. En effet, elle ne vise, concernant les personnes morales de droit public, que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en auraient les caractéristiques fonctionnelles ou les activités, notamment par la prise en charge d'une mission de représentation d'un secteur industriel et commercial. Il convient de modifier la définition des ...

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