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Amendement N° CL38 au texte N° 310 - ART. 2 (Retiré)

Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 310 - APRÈS ART. PREMIER (Retiré)

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l'exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoyait le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles. A la suite du report au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, il convient de sécuriser les procédures de transfert qui avaient déjà été engagées par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En matière de gestion des ...

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Amendement N° CL39 au texte N° 310 - ART. 7 (Adopté)

L'élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° CL17 au texte N° 307 - ART. UNIQUE (Adopté)

Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...

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Amendement N° CL16 au texte N° 307 - ART. UNIQUE (Tombe)

Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à défaut, ». Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...

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Amendement N° CL18 au texte N° 307 - ART. UNIQUE (Tombe)

L'article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l'issue, de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant. L'amendement vise à laisser cette possibilité au juge. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. » Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 307 - APRÈS ART. UNIQUE (Adopté)

L'article 373-2-1 du code civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Il serait incohérent que la résidence de l'enfant soit fixée au domicile de celui qui n'exerce pas l'autorité parentale et n'est donc pas en mesure de faire les actes juridiques nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne de l'enfant, mais l'ajout proposé permet de lever toute ambiguïté et d'affirmer explicitement qu'en cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant est fixée auprès du parent qui exerce cette autorité. Le premier alinéa de l'article 373‑2‑1 du code civil ...

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Amendement N° 1507C au texte N° 235 - ART. 46 (Adopté)

Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux seuls systèmes de caisse et prévoit l'exclusion de la mesure des personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général. Le présent amendement a pour objet, dans un souci d'équité face à l'investissement que peut engendrer la mesure pour les petites structures, d'exclure également les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu'ils ne sont pas concernés par l'exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du ...

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Amendement N° 1546C au texte N° 235 - APRÈS ART. 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 1841C au texte N° 235 - APRÈS ART. 39 (Non soutenu)

Cet amendement propose : I. - de baisser le taux de CITE pour l'isolation thermique des menuiseries extérieures de 30 % à 15 % sur l'ensemble de l'année 2018 ; - de restreindre son champ d'application à l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ainsi que d'acquisition de volets isolants en sus des matériaux précédemment cités. Seraient ainsi exclus l'acquisition de volets simples, les portes d'entrées donnant sur l'extérieur, et les vitrages de remplacement de doubles vitrages déjà existants ; - de restreindre l'éligibilité au CITE au fait que ces acquisitions doivent concerner au moins 50 % des parois ...

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Amendement N° 1013C au texte N° 235 - ART. 29 (Retiré)

Cet amendement vise à mieux doter le programme 134, en particulier l'action n° 22 relative à l'économie sociale et solidaire en affectant des crédits de l'action n° 1 du programme n°305 « Stratégie économique et fiscale ». Cette action sert notamment à financer la politique relative à l'accès de tous aux vacances et aux loisirs. Son abondement permettra donc de maintenir les subventions versées aux associations qui œuvrent à ce que les familles les plus démunies puissent chaque année partir en vacances. Connaissant l'importance de cette politique pour les familles et le rôle de mixité et d'intégration qu'elle joue pour les enfants de familles défavorisées, il ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 113 - ART. 4 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...

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Amendement N° CL7 au texte N° 113 - ART. 5 (Adopté)

L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...

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Amendement N° 1230C au texte N° 235 - ART. 60 (Adopté)

Les bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles restent actuellement applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application. Afin de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles, cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création. Afin d'éviter les effets d'aubaine la population totale de la ou les communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale est ...

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Amendement N° 1231C au texte N° 235 - ART. 60 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux communes nouvelles. Pour cela il est proposé : - de confirmer le principe d'un pacte de stabilité en faveur des communes nouvelles pendant les trois premières années de leur création, celui-ci s'appliquant comme en 2015, 2016 et 2017 à la dotation forfaitaire, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation nationale de péréquation (DNP) ; - de relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population au-delà duquel une commune nouvelle ne peut plus bénéficier des dispositions du pacte de stabilité, le rehaussement de ce plafond visant à faciliter ...

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Amendement N° 1233C au texte N° 235 - APRÈS ART. 60 (Adopté)

Les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d'agglomération (SCA) créés par la loi n° 70‑610 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ( ). La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d'organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d'intérêt national et régional dont la réalisation s'inscrivait dans le cadre du Plan. Neuf villes ( ) ont ainsi été créées dans les années 1970, dont cinq en région parisienne. La loi n° 83‑636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est à l'origine ...

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Amendement N° 1229C au texte N° 235 - APRÈS ART. 59 (Rejeté)

Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin. À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». M. Molac

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Amendement N° 1232C au texte N° 235 - ART. 60 (Adopté)

Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. À compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage ...

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Amendement N° 1228C au texte N° 235 - ART. 59 (Adopté)

Cet amendement propose de transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la seconde part de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins de financement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dans les territoires ruraux. I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :« A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : »II. – En conséquence, supprimer ...

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Amendement N° 1234C au texte N° 235 - APRÈS ART. 62 (Retiré)

Depuis l'entrée en application le 1er janvier dernier de l'article 107 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui modifie l'article L. 2334‑21 du CGCT, la fraction « bourg-centre » de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, mais aussi aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. L'alinéa 6 précise cependant que ne peuvent être éligibles les communes situées dans une agglomération représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants, ou comptant une commune soit de plus de 100 ...

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