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Amendement N° 1377C au texte N° 1255 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson, M. Molac

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Amendement N° 361C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 963C au texte N° 1255 - Après l'article 57 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc

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Amendement N° 221C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Les plastiques disséminés sous forme de déchets sauvages dans la nature constituent une pollution désastreuse pour les océans et la biodiversité. Pour lutter contre cette contamination grandissante il est urgent de maîtriser nos flux de plastique, à commencer par en limiter les usages les plus superflus. Il est ici proposé d'inciter les distributeurs de plastique à raisonner leur agissement et à l'éviter dans la mesure du possible à peine de malus fiscal. I. – Après l'article L. 541‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑2‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 541‑2‑2. – À compter du 1er janvier 2019, les entreprises distribuant sur le ...

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Amendement N° 1558 au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Retiré avant séance)

Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit séparé par rapport aux autres parquets et devienne une institution isolée. Se posera la question du pouvoir détenu par le futur Procureur général antiterroriste, notamment au regard des magistrats du siège qui auront à se prononcer sur ces dossiers. Supprimer cet article. M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, ...

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Amendement N° 2211C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Cet article vise à étendre à la Corse le bénéfice des taux dérogatoires appliqués à l'outre-mer en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de Crédit Impôt Innovation (CII), prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts. Ce bénéfice a été octroyé à l'outre-mer par l'article 66 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. A noter qu'il s'agit notamment de la proposition n°9 formulée par le rapport de l'Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du XXIe siècle : propositions et orientations » présenté par Bruno Le Maire aux élus de la Corse en octobre 2018. La Corse est la dernière région ...

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Amendement N° 1178C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur ...

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Amendement N° 948 au texte N° 1396 - Avant l'article 46 (Sort indéfini)

Le dispositif proposé est l'application de cette possibilité du code pénal Article 131‑8‑1 code pénal Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende. La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime. Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature. Elle peut alors ...

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Amendement N° 1882C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Du régime fiscal des EPCI va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Ainsi, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) n'est pas redistribuée aux communes si celles-ci sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) tandis qu'elles en percevront 20 % si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle (50 % pour l'EPCI et 30 % pour le département). AMORCE a réalisé une enquête sur la répartition de la fiscalité éolienne démontrant que la redistribution est parfois très hasardeuse et toujours complexe en FPU. Il est nécessaire de fluidifier en unifiant les ...

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Amendement N° 763C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à modifier la répartition de l'IFER relative aux éoliennes terrestres afin de garantir un minimum de 20 % du montant de cet IFER aux communes accueillant les éoliennes. Il est ainsi proposé de prévoir, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI auquel appartient la commune, une attribution d'un montant minimal égal à 20 % de l'IFER relative aux installations éoliennes terrestres. Dans l'état actuel de la loi cette attribution minimale n'est garantie que dans les régimes fiscaux dits fiscalité additionnelle (FA) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ). Dans les autres cas, la part de l'IFER attribuée aux communes d'implantation dépend d'accords ...

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Amendement N° 1670C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)

Il est nécessaire de plafonner cet abattement fiscal spécifique aux jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation afin de le recentrer sur les exploitants les plus modestes. Néanmoins, le présent article ignore le revenu réellement perçu par le jeune installé et d'autre part il est incohérent avec le montant des aides à l'installation versées aux jeunes agriculteurs. Afin d'assurer le plus de cohérence possible avec l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime il est nécessaire de fixer à l'équivalent de 3 SMIC net annuel (43 914 euros) le premier plafond ...

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Amendement N° 943 au texte N° 1396 - Article 1er (Sort indéfini)

il convient de prendre conscience de la spécificité du territoire Après l'alinéa 144, insérer les six alinéas suivants :« 2.4.« Renforcer l'accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna« Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très délicate de la juridiction de Mata'utu sur le territoire des iles de Wallis et Futuna.« La « justice » sur le territoire a été traumatisée par de regrettables problèmes qui justifient une attention toute particulière et une action de l'État en conséquence.« Ainsi la ...

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Amendement N° 2502C au texte N° 1255 - Article 65 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour les prestations familiales, les pensions de retraite, les pensions d'invalidité et les rentes Accident du travail et maladie professionnelle (ATMP). On sera donc bien loin de l'inflation prévue par la Banque de France à hauteur de 1,7% en 2019 et 1,8% en 2020, ce qui viendra rogner le pouvoir d'achat des personnes modestes concernées en ce qui concerne les aides au logement, et ...

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Amendement N° 758C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

L'article 56 clarifie et légalise la définition des établissements industriels au sens foncier, en confirmant la jurisprudence du Conseil d'État et la doctrine fiscale. Cette clarification utile ne permet cependant pas de traiter le cas particulier, souvent évoqué au sein du Parlement, des parties des installations hydroélectriques construites non pas avec un objectif industriel mais à vocation environnementale. Les centrales hydroélectriques sont des établissements industriels qui doivent se doter de dispositifs en faveur de la biodiversité et de la continuité écologique (les passes à poissons par exemple) afin de préserver l'environnement. Or, ces dispositifs qui sont une ...

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Amendement N° 951 au texte N° 1396 - Article 57 (Sort indéfini)

Il n'y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées. À l'alinéa 4, supprimer la référence :« le I de l'article 5, ». M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 1175C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement augmente de 300 000 euros à 500 000 euros le seuil en deçà duquel la valeur locative d'un local industriel est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels. I. – À l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 euros »le montant :« 500 000 euros ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

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Amendement N° 2463C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 1176C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Près d'un tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Il s'agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n'ont donc pas d'incitation à contribuer à se tourner vers l'économie circulaire. C'est une sorte de prime ...

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Amendement N° 2462C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à offrir des instruments fiscaux plus coercitifs à disposition des maires qui souhaiteraient, conformément à la marge de manœuvre qui doit être laissée à des élus désireux de mener une politique contra-cyclique, lutter contre la résidentialisation secondaire de leur commune. A l'heure où la charge de maire, certaines parlent de « métier », devient de plus en plus ardue et où une forte défiance se manifeste quant à la capacité du politique à assumer une marge de manœuvre qui va au-delà des simples « paramètres gestionnaires », il convient de donner de véritables outils aux élus locaux qui souhaitent de mener des politiques ayant des impacts en ...

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Amendement N° 2270C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l'éligibilité des associations foncières pastorales (AFP) au Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ces associations sont essentielles pour la mise en valeur des territoires de montagne et la revitalisation du monde rural (notamment l'installation de jeunes agriculteurs), tout particulièrement en Corse où la question de la disponibilité du foncier en faveur du développement d'activités agricoles est complexe. Les AFP s'inscrivent notamment dans les schémas de développement agricole et d'aménagement concertés ainsi que dans les stratégies des comités de massifs. Dans la mesure où ces AFP, disposant de faibles moyens, ...

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Amendement N° 2461C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique en Corse, avec l'objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans cette zone non interconnectée (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l'hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ...

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Amendement N° 2457C au texte N° 1255 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus incitatif, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également « éco-prêt taux zéro » (éco-PTZ), et ce afin de réaliser à terme des économies de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent ...

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Amendement N° 2229C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre aux œuvres ou organismes d'intérêt général en faveur de la diffusion et du développement des langues et cultures régionales la réduction d'impôt pour les entreprises au titre du mécénat. Compte tenu du faible budget que l'État consacre à la promotion des langues régionales (autour de 400 000 € par an seulement) en complément des financements régionaux, il est essentiel de développer et de dynamiser les organismes et associations qui œuvrent chaque jour à sauver les langues régionales par l'intermédiaire de financements privés. A ce jour, les langues et cultures régionales ne figurent pas clairement à l'article L238 bis du CGI, d'où ...

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Amendement N° 2228C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d'être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, particulièrement difficile de faire face à cette forte demande. A cette situation tendue, il faut rajouter la pression immobilière et foncière, consécutives à la forte attractivité touristique de l'île, qui incite avantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. Depuis les années 2000, la Corse, compte tenu de son insularité qui entraîne notamment un surcoût des ...

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Amendement N° 2460C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer au sein du Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé réalisant des activités lucratives, par exemple les cliniques. Ces dernières réalisent certes une activité commerciale, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles à ce crédit d'impôt. Pour autant la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage fiscal. Le présent amendement vise à intégrer explicitement ces établissements dans le crédit d'impôt. Compte tenu de faible nombre d'établissements de ce type, environ une ...

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Amendement N° 2501C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans l'actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018. L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers. Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard d'euros du PLF 2018. Or, en novembre 2017 le Gouvernement s'était engagé, dans son Grand Plan de ...

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Amendement N° 2047C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d'exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA. Les opérations de location-accession financées avec un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement, par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Par conséquent, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à une levée d‘option après le 1er janvier 2020. Or ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement lorsqu'ils concernent des logements situés en zone B2 et C. Les locataires-accédants ...

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Amendement N° 2210C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de stimuler le financement privé des associations grâce au mécénat culturel en impliquant davantage les PME ou TPE. Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) dans un rapport intermédiaire adopté en session plénière du 21 mars 2013. En effet, le rapport constate que le dispositif fiscal actuellement en vigueur au titre du mécénat (à savoir une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements, effectués par les entreprises, pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) est davantage adapté aux grandes entreprises. Le même rapport poursuit en expliquant que ce plafond est en ...

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Amendement N° 2487C au texte N° 1255 - Article 59 (Sort indéfini)

La LTECV fixe des objectifs élevés pour les actions de prévention et de recyclage, et la Feuille de route « Economie circulaire » du 28 avril dernier les confirment. La Directive européenne du 30 mai 2018 va encore au-delà de ces objectifs, notamment sur la collecte sépérative des biodéchets, qui devra être généralisée au plus tard fin 2023 (2025 dans la LTECV). Ces objectifs s'imposent à la France immédiatement. Les EPCI en charge de la collecte et du traitement vont devoir faire des investissements importants pour atteindre ces objectifs : notamment les conteneurs individuels pour le passage au porte-à-porte, les sacs pour biodéchets et emballages, les plateformes de ...

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Amendement N° 2459C au texte N° 1255 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre plus pérenne, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également « éco-prêt taux zéro » (éco-PTZ), et ce afin d'inciter à plus long terme les travaux de rénovation, lesquels permettent à terme des économies de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d'électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la ...

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Amendement N° 222C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Trop de plastiques sont aujourd'hui produits et mis sur le marché sans que les fabricants et producteurs n'aient anticipé la revalorisation du déchet en fin de vie. La tâche des recycleurs est grandement complexifiée par ces usages qu'il est urgent de changer. Il est proposé dans cet amendement d'inciter les fabricants, producteurs et transformateurs à commercialiser des produits dont la recyclabilité est garantie sur le sol national. Le présent amendement entend ainsi encadrer les importations hors-Union Européenne réalisées par les distributeurs. A compter du 1er Janvier 2020, les importations de produits non-recyclables en vue d'une commercialisation seront frappées d'un ...

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Amendement N° 1372C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Ainsi, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à un levée d'option après le 1er janvier 2020. Or, ces projets d'accession seront remis en cause faute de financement lorsqu'ils concerneront des logements situés en zone B2 et C. Les locataires-accédants déjà engagés doivent pouvoir financer avec un PTZ leur projet d'accession à la propriété et avoir toute visibilité sur leur financement. Ces ...

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Amendement N° 1177C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et peuvent donc être détournés de l'élimination, 194 sont des biodéchets (déchets alimentaires et déchets verts) que les collectivités sont en charge de valoriser. Les 184 kg/hab restant ne disposent d'aucune filière de recyclage, et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités doivent payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets. Pourtant, les collectivités n'ont aucune prise ni sur la conception de ces produits qui n'ont aucune filière de recyclage, ni sur ...

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Amendement N° 1369C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Dans le cadre de sa « Stratégie Logement », le Gouvernement a recentré la réduction d'impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A et B1). La fermeture du dispositif en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu'au 31 décembre 2017, d'un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des logements dans les centres villes et centres bourgs, alors même que le gouvernement engage par ailleurs des crédits importants pour les redynamiser, dans le cadre du plan « Action cœur de ville ». Pour accompagner les élus des collectivités identifiées au sein du programme « Action ...

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Amendement N° 1173C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime. Dans l'actuel projet de loi de Finances pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018. L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition ...

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Amendement N° 1370C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le PTZ cessera de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d'un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Cette décision est motivée par la volonté du gouvernement de ne pas encourager la construction de logements individuels en diffus, dans le cadre de sa stratégie budgétaire mais aussi environnementale. Les chiffres de la production de logements montrent une nette baisse des permis de construire délivrés en zones détendues, qui résulte pour partie de la désolvabilisation des ménages faute de PTZ. C'est pourquoi, cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones ...

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Amendement N° 1358C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

La question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2, et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement, en lien avec les débats engagés sur les propositions de réforme du gouvernement des dispositifs Pinel et PTZ. Cet amendement propose ainsi que le gouvernement remette au Parlement un rapport avant le PLF 2019 en vue d'évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour répondre de manière efficace et efficiente aux réalités économiques et sociétales des territoires concernés. I. – L'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un ...

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Amendement N° 219C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur le réemploi et la réparation. Encourager la réparation permet de réduire les émissions de carbone liées à la production et au transport des biens neufs souvent produits dans d'autres pays du monde. Ce taux réduit favorise la création d'emplois liés à la réparation qui sont non délocalisables. Cette réduction poursuit également un objectif social : la réparation est souvent l'œuvre de personnel non-qualifié, qui a généralement du mal à trouver un emploi dans une économie de services telle qu'elle s'est développée en France. Cet amendement s'inscrit dans la stratégie nationale de l'économie ...

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Amendement N° 760C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Afin d'inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, prévu à hauteur de 500 à 750 MW par la PPE, le présent amendement propose que les nouveaux projets d'installations et les projets permettant d'augmenter la capacité des installations existantes bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant dix années. En diminuant les charges lors des premières années d'exploitation, ce dispositif faciliterait le financement des projets et donc les décisions d'investissement, sans pour autant priver les collectivités locales de toute recette liée à l'installation. Seules les installations ne bénéficiant pas du complément de rémunération ou de ...

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Amendement N° 761C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d'entre elles, l'hydroélectricité, est dans une situation particulièrement difficile. En effet de nombreux producteurs ne bénéficient pas ou plus de l'obligation d'achat de l'électricité produite, ni de complément de rémunération, et vendent donc leur électricité sur le marché. Or, dans la situation actuelle, le prix de marché de l'électricité, conjugué à l'importance des charges fiscales, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations. Dès lors, non seulement le développement de nouvelles installations est entravé, mais le maintien de ...

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Amendement N° 1363C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zone A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation exclura de ce financement une grande partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. C'est pourquoi il convient de maintenir le PTZ pour les accédants à la propriété dans les territoires ruraux ou de villes moyennes au-delà du 31 décembre 2019, ce qui participera également à la ...

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Amendement N° 757C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière (article 1382 du CGI) et de cotisation foncière des entreprises (article 1451 du CGI) prévues pour la méthanisation agricole. Les études menées pour caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside au niveau d'installations agricoles mais également dans la valorisation énergétique d'autres types de déchets non dangereux et de matière végétale, grâce au développement de la collecte et du tri des ...

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Amendement N° 1179C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l'État finance à hauteur de 150 M d'euros l'économie circulaire via le Fonds déchets de l'ADEME. Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement ces recettes passeront à un niveau compris entre 800 millions d'euros et 1,4 milliard d'euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique d'ici 2025). L'objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. ...

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Amendement N° 217C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Chaque année le calcul du « jour du dépassement » révèle une situation de surconsommation des ressources en aggravation, provoquant le réchauffement climatique ainsi que la sixième extinction de masse de la biodiversité… L'OCDE estime que plus de la moitié des gaz à effet de serre émis dans le monde proviennent de la fabrication et du transport de biens[1]. La fabrication et le transport d'un téléviseur émet 350 Kg de CO2, celle d'une garde-robe 1,3 tonnes, soit l'équivalent d'un aller - retour Paris-Montréal en avion[2]. Les réserves exploitables de nombreux métaux stratégiques oscillent désormais entre 10 et 60 ans[3] et il existe d'importantes limites au recyclage, ...

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Amendement N° 1357C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé sa volonté d'accroître la production de logements pour les jeunes, et particulièrement pour les étudiants qui y consacrent la majorité de leur budget, en raison de l'insuffisance de l'offre de logements pour ce public. Or, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l'année dernière sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, devrait expirer le 31 décembre 2018. Cet amendement vise donc à répondre à l'objectif affiché de construire 60 000 logements pour les étudiants en prorogeant le dispositif Censi-Boucard afin de flécher l'épargne privée des particuliers ...

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Amendement N° 218C au texte N° 1255 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

En France 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s'est traduit par la disparition de 4000 emplois entre 2010 et 2012[1], et probablement de 1000 autres depuis, notamment dans la réparation d'électroménager. Un tiers des réparateurs d'électroménager interrogés ne s'étaient pas versé de salaire le mois précédent et un tiers un salaire inférieur ou égal au SMIC[2]. L'engagement du Gouvernement de créer de développer la réparation et de créer des emplois dans le secteur se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière. D'une part, les coûts de la réparation augmentent du fait de l'inflation du ...

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Amendement N° 1367C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a annoncé fin 2017 la prorogation pour quatre ans et le recentrage géographique du dispositif d'investissement locatif Pinel dans les zones tendues (A bis, A et B1). Inversement, l'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit la fin du dispositif Pinel dans les zones B2 et C, pour les logements neufs acquis après le 31 décembre 2017. Or de nombreux projets immobiliers avaient été lancés avant cette date dans les communes concernées, et étaient en cours de commercialisation au 31 décembre 2017. Pour tenir compte de ces projets, le législateur a prévu des règles d'entrée en vigueur particulières : il maintient ainsi l'éligibilité au dispositif Pinel des ...

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Amendement N° 759C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Sort indéfini)

La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans la production d'électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l'énergie adaptés à cette augmentation. Aujourd'hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l'énergie adaptés à l'augmentation de l'électricité d'origine renouvelable sont les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP). En stockant l'électricité, les STEP constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production EnR ou des incidents. Cependant, les ...

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Amendement N° 930C au texte N° 1255 - Article 57 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend maintenir les dispositifs fiscaux incitatifs tirés du crédit d'impôt pour la transition énergétique. En substance, l'actuel article 200quater du code général des impôts prévoit des dates limites au-delà desquelles les contribuables domiciliés en France ne pourront légalement prétendre à un crédit d'impôt au titre de la réalisation de différents travaux d'aménagements écologiques pour leur résidence principale. Cet amendement vise donc, dans une première partie, à supprimer la date limite pour bénéficier du présent crédit d'impôt et, à augmenter les plafonds de dépenses pouvant être prises en compte pour bénéficier du dispositif ...

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