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Amendement N° 183 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 de la proposition de loi vise à clarifier le régime d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction compétente, dans le cadre d’une procédure présentant un caractère d’urgence. Les objectifs poursuivis sont la facilitation du parcours des victimes et leur accompagnement et prise en charge dès le dépôt de plainte. Les auteurs de cet amendement, en accord avec le Conseil national des Barreaux, sont favorables à ces objectifs. Pour autant, la modification proposée ne permettra pas de les atteindre et contribuera à ajouter une insécurité supplémentaire, tant pour la victime, déjà dans un état ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2587 - Article 7 (Sort indéfini)

La tentative de suicide n’est jamais anodine. Tout passage à l’acte constitue un appel à l’aide dont il faut tenir compte. Cependant, l’aggravation de la peine de dix ans d’emprisonnement, prévue à cet article, lorsque le harcèlement a conduit la victime à effectuer une tentative de suicide, paraît disproportionnée. Avec cet amendement, il ne s’agit pas d’apprécier la sincérité d’une démarche suicidaire à l’aune de son résultat. Cependant, la crise suicidaire étant multifactorielle, il parait important de réserver l’aggravation de la peine à la finalité irrémédiable du décès. À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :« ou à tenter de se ...

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Amendement N° 184 au texte N° 2587 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 de la proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les procédures concernées par l’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire afin d’en améliorer la lisibilité. Les auteurs de cet amendement, en accord avec le Conseil national des Barreaux, s’opposent à la méthode proposée de fixer par décret en Conseil d’État les procédures présentant un caractère d’urgence. C’est au juge de définir le caractère d’urgence d’une procédure. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. ...

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Amendement N° 185 au texte N° 2587 - Article 12 (Irrecevable)

L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle, contenue dans cet article 12, crée une forme d’incertitude qui pourrait conduire à fragiliser les parcours judiciaires des personnes victimes de violences conjugales que l’on souhaite bien au contraire protéger dans ce texte. C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement entendent supprimer le caractère provisoire, en proposant ou pas une aide juridictionnelle dans les 48 heures, à partir du moment où l’avocat intervient dans la procédure. Selon les consultations menées par les auteurs de l’amendement, les bureaux d’aide juridictionnelle ont la capacité de se prononcer dans les 48 heures dans le cadre de ...

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Amendement N° 182 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Les victimes de violences conjugales ont peur de dénoncer le cycle infernal des violences qu’elles subissent. La peur, la honte les conduisent bien souvent à s’enfermer dans un isolement qui peut être brisé par la relation de confiance qui s’instaure avec le corps médical. La levée du secret professionnel, contre la volonté de la victime, pourra porter une atteinte irrémédiable à la confiance qu’une victime a envers le corps médical et ainsi l’éloigner définitivement du circuit des soins. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment important de mettre en place des dispositions pouvant enrayer ce corollaire négatif de la levée du secret médical. Ils ...

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Amendement N° 178 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Comme le dispose clairement le code de la santé publique ou le code de la sécurité sociale, le secret médical est un secret professionnel instauré dans l’intérêt des patients, des assurés sociaux et de la santé publique. Ce principe est garanti dans le code pénal. S’il peut subir quelques exceptions, celles-ci sont strictement encadrées. Ainsi, la levée du secret médical nécessite l’accord de la victime si celle-ci est majeure ou qu’elle est incapable de se protéger en raison de son état physique ou psychique. L’existence de ce principe du secret médical est indispensable à la relation de confiance qui existe entre le praticien et son patient. S’ils comprennent ...

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Amendement N° 181 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà. C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« doit »,insérer le mot :« préalablement ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« fait »les mots ...

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Amendement N° 180 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Le danger immédiat qui conduira le médecin ou le personnel de santé à passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales, doit être précisé. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que cela soit dans le cas d’un « danger immédiat d’atteinte grave à l’intégrité physique ou à la vie du patient ». À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« immédiat »,insérer les mots :« d’atteinte grave à son intégrité physique ou à sa vie ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

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Amendement N° 176 au texte N° 2587 - Article 6 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement estiment pertinent de poser un principe d’exemption de l’obligation alimentaire en cas de condamnation pour un crime commis envers les parents du débiteur de cette obligation et qu’il est indispensable de donner au juge une certaine latitude pour mettre en œuvre des exceptions à ce principe. Ils proposent ainsi que cela soit le cas lorsque le créancier potentiel a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur potentiel ou lorsqu’il a été condamné pour une infraction de nature criminelle ou délictuelle dont a été victime le débiteur potentiel ou un parent de celui-ci jusqu’au troisième degré. Le juge devra faire une ...

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Amendement N° 179 au texte N° 2587 - Article 8 (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectifs et non sur une simple « intime conviction ». À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« lorsqu’il a l’intime conviction »les mots :« lorsque des éléments objectifs permettent de penser ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. ...

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Amendement N° 259 au texte N° 2587 - Article 6 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Acquaviva, M. Molac, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° 124 au texte N° 2583 - Article 1er (Rejeté)

A l’obligation de résultat prévu par l’impératif de retrait en 24 heures par les grands opérateurs en ligne de tout contenu manifestement haineux, les auteurs de cet amendement préfèrent une obligation de moyens. Cet amendement propose donc de revenir à une rédaction proche de celle retenue par le Sénat, tout en maintenant le rappel à la pleine compétence du juge pour statuer à tout moment en cas de litige sur la licéité d’un contenu. Confier à des entreprises privées hexagonales, européennes et surtout mondiales un pouvoir de qualification de manière systématique et préventive sur des contenus où l’interprétation juridique hautement qualifiée est nécessaire, ...

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Amendement N° 125 au texte N° 2583 - Article 3 (Rejeté)

« Le marché de l’attention, c’est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l’auteur de La Civilisation du poisson rouge. « Nous devons passer d’une économie de la captation de l’attention à une économie qui régénère de l’attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu’elles diffusent, suivant le modèle de « l’économie de l’attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n’implique de ...

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Amendement N° 126 au texte N° 2583 - Article 4 (Rejeté)

Comme a pu le reconnaître le Gouvernement lors de l’examen en première lecture au Sénat, « l’interopérabilité des services des grandes plateformes est un enjeu important ». C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment indispensable de donner au CSA la nouvelle mission d’encourager l’interopérabilité entre plateformes, afin de permettre aux victimes de haine de se « réfugier » sur des réseaux sociaux ayant des politiques de modération différentes, tout en continuant à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’alors. Si l’on veut passer au développement d’un comportement « digital éthique » des plateformes, il est fondamental de ...

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Amendement N° 123 au texte N° 2583 - Article 7 (Retiré)

Un amendement adopté en commission a supprimé l’alinéa 5 de l’article 7, issu du Sénat, au motif qu’il n’était pas opportun de se référer dans ce texte à l’existence de PHAROS et de l’OCLCTIC non prévue par la loi et dont la dénomination peut évoluer dans le temps. Afin de donner tous les moyens à l’observatoire de la haine en ligne de réussir sa mission, l’initiative du Sénat visant à rendre obligatoire une collaboration entre cet observatoire et les autres dispositifs de signalement des contenus haineux qui pourraient exister, nous paraît être judicieuse. C’est la raison pour laquelle, sans citer nommément les dispositifs existants, dont le nom peut ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 2500 - Article 1er (Adopté)

Cette proposition est en contradiction avec la réunion qui a eu lieu le 10 octobre dernier à Matignon autour du Premier Ministre Edouard Philippe durant laquelle il a été décidé que les électeurs de statut de droit commun, nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans, ne seraient pas inscrits automatiquement sur la liste électorale spéciale pour le référendum. C'est pourquoi, il convient de la supprimer. Supprimer cet article. M. Acquaviva, M. Molac

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Amendement N° 2 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à supprimer la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce critère d’âge fixe injustement et arbitrairement à 60 ans la barrière entre handicap et vieillesse. Ainsi, aujourd’hui, un handicap survenu après 60 ans est traité au titre du vieillissement – et bénéficie donc d’une prise en charge moins favorable. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2538 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement vise à relever l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Cette proposition traduit une demande réitérée depuis longtemps par les associations et les personnes, et répond à l’incohérence de ce critère d’âge qui fixe une barrière arbitraire entre handicap et vieillesse à 60 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté)

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d’expression, il est indispensable d’exiger des études d’impact des opérateurs afin de permettre un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositifs d’intelligence artificielle en fonction des impératifs de l’État de droit. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 13° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi. » M. Molac, M. ...

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Amendement N° CL24 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté)

Par le biais de cet amendement, il s’agit de donner une périodicité, en l’occurrence tous les trois ans, à la réalisation d’un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif qu’il est proposé de mettre en place. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« compte »,insérer les mots :« tous les trois ans ». M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 2534 - Article 3 (Rejeté)

« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2538 - Article 2 (Rejeté)

Dans le cadre du droit à la compensation, la loi du 11 février 2005 prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voir son reste à charge, en matière d’aides techniques et humaines, limité à 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôt, lorsqu’elle sollicite le fonds départemental de compensation. Or, cet article propose de subordonner ce droit au budget résiduel des fonds départementaux de compensation. Les ressources de ces fonds étant largement faibles et aléatoires, cette disposition prévoit tout simplement la fin de cette limitation du reste-à-charge et limitent l’accès des personnes handicapées aux aides techniques indispensables ...

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Amendement N° CL27 au texte N° 2534 - Article 6 (Irrecevable)

« Nous devons passer d'une économie de la captation de l'attention à une économie qui régénère de l'attention. Celle-ci doit nous faire gagner du temps et créer du lien social » écrit Tristan Harris co-créateur du Time Well Spent Movement. « Le marché de l'attention, c'est la société de la fatigue », écrit Bruno Patino, l'auteur de La Civilisation du poisson rouge. Afin d’être en mesure d’assurer cette liberté, les plateformes mondiales qui hiérarchisent à des fins commerciales les contenus qu'elles diffusent, suivant le modèle de « l'économie de l'attention », doivent notamment pouvoir être librement quittées, sans que cela n'implique de rompre les liens ...

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Amendement N° 928 au texte N° 2454 - Après l'article 10 (Adopté)

Les microfibres sont des constituants textiles millimétriques issus de plastiques transformés et composites tels que le nylon, l’acrylique, le polyester. Ils se détachent des vêtements à chaque lavage et s’éliminent dans les eaux usagées traitées vers les océans, posant des problèmes importants de pollution des eaux et de bouleversement de la biodiversité. Le lavage en machine de ces tissus synthétiques libère des microfibres plastiques. Ainsi, chaque cycle de machine à laver libère plus de 700 000 fibres plastiques microscopiques dans l’environnement. Cet amendement vise à limiter la pollution issue de ces textiles en imposant à chaque lave-linge professionnel ...

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Amendement N° 2614 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8 bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, le suivi de leur activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines opérations de ...

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Amendement N° 2060 au texte N° 2454 - Titre (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à accorder le titre du présent projet de loi avec les dispositions qu’il contient. Alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTCEV) du 18 août 2015 précise que : « La transition vers une économie circulaire vise […] par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. » ; le présent projet de loi omet de s’intéresser à la question de la prévention de la production des déchets, et comporte une majorité ...

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Amendement N° 2186 au texte N° 2454 - Après l'article 12 M (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de la collectivité de Corse en matière d’économie circulaire, en intégrant une compétence claire en la matière dans la liste de ses compétences spécifiques, afin de renforcer ainsi le volet « économie circulaire » de son plan régional de prévention et de gestion des déchets et surtout le pilotage de celui-ci. Après le premier alinéa de l’article L. 4424‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La collectivité de Corse assure la coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Elle ...

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Amendement N° 426 au texte N° 2493 - Article 78 quinquies (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 78quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé au Sénat. La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui progresse moins que prévu, une péréquation horizontale gelée mais une baisse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux qui se poursuit, ces communes voient de fait leurs moyens gelés et les déséquilibres entre territoires riches et pauvres sanctuarisés. Le présent amendement propose donc de rétablir la ...

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Amendement N° 374 au texte N° 2493 - Article 51 (Rejeté)

Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs qu’ils soient salariés des opérateurs du secteur des agences de voyage et du tourisme ou des organismes de tourisme chargés de l’accueil touristique à l’échelle locale, départementale, régionale ou nationale. Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur du tourisme, puisque par nature les missions de ces professionnels ...

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Amendement N° 381 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté)

L’Assemblée nationale a, lors de la première lecture, introduit une nouvelle tarification pour les nouveaux outils de production d’électricité solaire au profit des collectivités territoriales. Cette imposition s’appliquera sur les centrales mises en service à compter du 1er janvier 2021. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition en fixant, dans le cadre du Plan climat de juillet 2017, l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national. Le Gouvernement a inscrit en conséquence dans la programmation pluriannuelle de ...

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Amendement N° 2183 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

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Sous-Amendement N° 2607 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

A la tribune du congrès des maires, le 19 novembre 2019, le Président de la République a précisé que « sur un sujet particulièrement sensible, comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l'accord des maires ». De même, lors de la présentation du présent projet de loi devant la commission du développement durable, la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire à elle, a affirmé que « la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités », et que « la consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour ...

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Amendement N° 1658 au texte N° 2454 - Article 8 (Tombe)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le Gouvernement s’est ...

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Amendement N° 611 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à avancer de deux ans la mise en place d’une filière REP pour les textiles sanitaires. En effet, les textiles sanitaires représentent 15 % des ordures ménagères résiduelles enfouies (environ 350 tonnes), soit 34kg de textiles sanitaires sont produit par an par habitant. En raison de l’importante quantité produite de déchets, il est essentiel que la filière organise au plus vite la prévention de ses déchets, d’une part en mettant fin à l’usage unique systématique par le développement de produits alternatifs, et d’autre part en mettant en place une filière de gestion de ses déchets. À la fin de l’alinéa 46, substituer à l’année ...

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Amendement N° 1946 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet article 8 prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. Ces difficultés se rencontrent notamment en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique et aux temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles. La Corse doit faire face, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation notamment). Concomitamment, la Corse connait une ...

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Amendement N° 522 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)

Un amendement adopté au Sénat a supprimé les modulations des éco-contributions de la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article 1 du présent texte. Ne pas rendre visibles ces modulations nuirait à l’efficacité du dispositif. En effet, l’incitation financière est bien souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d’une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, même 100 % de bonus ou malus n’est pas incitatif. L’effet « image » est donc important pour l’efficacité réelle de ce dispositif, c’est elle souvent qui incite les producteurs à évoluer. C’est ...

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Sous-Amendement N° 2608 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent ...

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Amendement N° 1016 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour but de mettre en oeuvre le compromis évoqué en commission. La filière de responsabilité élargie des producteurs pour les lingettes humides doit être créée au plus vite, compte tenu de la forte incidence de ces produits sur l’environnement. Le délai de sa mise en place doit toutefois tenir compte du temps nécessaire au développement de techniques de recyclage de ces produits, qui n’existent pas encore. Ce délai est compatible avec la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui prévoit que les États mettent en oeuvre la filière REP relative aux lingettes ...

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Sous-Amendement N° 2610 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, l’amendement du gouvernement laisse la possibilité au futur gouvernement d’imposer, après simple concertation, dès 2023 des dispositifs de consigne pour recyclage. Cela ne correspond pas aux engagements du Président de la République qui a annoncé, au regard des enjeux territoriaux, que la consigne ne serait pas mise en place « sans l’accord des maires », ainsi qu’aux engagements du Premier Ministre qui a confirmé qu’aucun dispositif de consigne ne serait instauré « sans l’accord des associations de collectivités ». Cet amendement vise donc à rendre nécessaire pour le déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage, un accord ...

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Amendement N° 444 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Rejeté)

Cet article permet d’ouvrir la possibilité au développement de la consigne pour les appareils électriques. Au vu des quantités mises sur le marché́ chaque année des connectiques informatiques et électroniques, téléphones portables, ordinateurs et imprimantes, le volume effectivement collecté est très faible. Concernant les téléphones portables par exemple, selon un rapport sénatorial sur le sujet, on ne collecterait que 15 % environ du gisement disponible. Selon une étude de l’ADEME 30 millions de téléphones dormiraient dans nos tiroirs alors même qu’il existe une collecte dédiée pour les téléphones. Une énorme marge d’amélioration de la collecte est ...

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Sous-Amendement N° 2606 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Adopté)

Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. L’amendement n°2585 prévoit, à partir de 2021, la remise d’un rapport annuel, avant le 1er juin de chaque année. Aussi, les auteurs du présent amendement estiment que l’ADEME est en mesure de remettre un premier rapport évaluant le taux de performance des de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson, mais aussi l’opportunité de mettre en place un système de consigne pour atteindre ...

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Sous-Amendement N° 2640 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement affirme que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés sera du ressort des collectivités et de leurs groupements. En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent ...

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Sous-Amendement N° 2609 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à repousser de deux ans l’entrée en vigueur de la consigne si les performances cibles ne sont pas atteintes. Ainsi, l’entrée en vigueur coïnciderait avec l’objectif fixé d’atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77% en 2025 et de 90% en 2029. À l’alinéa 10, substituer à l’année :« 2023 »l'année :« 2025 ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1019 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces nouvelles missions (conformément à l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets afin de ne pas alourdir la dépense publique. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des ...

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Sous-Amendement N° 2611 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée. L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectée séparée réalisées dans le cadre du service public des ...

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Sous-Amendement N° 2615 à l'amendement N° 2585 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Rejeté)

Conformément à la feuille de route sur laquelle les collectivités et le Gouvernement se sont accordés, l’amendement du gouvernement prévoit d’étudier la mise en œuvre d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique uniquement si celui-ci est jugé nécessaire après une évaluation de l’évolution des performances de collecte séparée des bouteilles en plastique une fois que l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques aura été généralisée. L’amendement prévoit bien d’évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectée séparée réalisées dans le cadre du service public des ...

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Amendement N° 2163 au texte N° 2454 - Article 9 ter (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, comme le prévoit la nouvelle directive cadre sur les déchets publiée en mai 2018 en son article 8bis. Les missions de l’ADEME en matière de responsabilité élargie du producteur sont indispensables pour assurer la régulation des filières REP, assurer le suivi de l’activité et l’atteinte des objectifs des éco-organismes, établir des propositions de barèmes de soutiens aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent pour assurer certaines ...

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Amendement N° 634 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement, proposé par REFER, permet de doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation de ces fonds, si ceux-ci ne se conforment pas aux objectifs qui leurs sont impartis de soutien au réemploi et à la réutilisation. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :« ou selon des modalités décidées par décret. » M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 672 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement, proposé par REFER, vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile et qui fonctionne, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Substituer à l’alinéa 65 les ...

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Amendement N° 1492 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)

Le projet d’article L. 541‑10‑4 du code de l’environnement visé par le présent amendement rend obligatoire une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés liés à la prévention et la gestion des déchets passés par les éco-organismes. Cet amendement élargit cette clause sociale pour ces marchés à tous les opérateurs publics : - Aujourd’hui moins de 10 % des marchés publics comprennent une clause sociale alors que l’État s’est fixé un objectif de 25 % pour 2020 (cf. Plan national d’action pour l’achat public durable 2015‑2020) ; - L’économie circulaire, et tout particulièrement toute l’activité liée aux déchets, constitue un vivier ...

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