Retrouvez ici le bilan complet des anciens députés de la précédente législature

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2022

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 8973 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 17 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à établir un bilan des quantités de matières plastiques mises sur le marché annuellement, de leurs compositions et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. En effet, nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de données précises concernant les mises sur le marché des matières plastiques en France, ce qui constitue un frein pour évaluer les infrastructures nécessaires à la collecte des déchets. De même, nous manquons de donner quant à la composition desdits plastiques, et des additifs utilisés, alors même qu’il s’agit de données importantes pour prévoir leur recyclage. En effet, certains produits chimiques toxiques répandus ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques, environnementaux et sociaux d'une interdiction de plastique fabriqué à partir de pétrole. Ce rapport pourrait également dresser un état des lieux de la recherche sur l’impact environnemental de la pollution plastique. Il pourrait également décliner les usages pour lesquels une sortie rapide du plastique serait envisageable, et préciser ceux pour lesquels des exemptions devraient être octroyées. Il pourrait enfin dresser un état des lieux des alternatives existantes, en s’intéressant tout particulièrement à la question des plastiques biosourcés et de leur impact ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 4827 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique, qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques ; dans l’hypothèse où l’article 5 ne serait pas adopté. En effet, l’ensemble des acteurs économiques, de la société civile, et des chercheurs s’étant exprimés sur cette proposition de loi ont reconnu la nécessité de mettre en place une instance de dialogue afin d’accélérer la recherche de solutions à notre dépendance au plastique. Avant le 1er janvier 2023, le ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli par rapport au précédent a pour objectif de plafonner les frais de succession à 100 euros maximum. Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. » M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il ne plafonne l’ensemble des frais bancaires que pour les clients ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 4852 - Article 3 (Rejeté)

Le rapporteur souhaite concilier le cadre des obligations imposées aux établissements de crédit au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la nécessité d’accélérer le bénéfice concret de la procédure du droit au compte pour les demandeurs, dont l’immense majorité ne présente pas de risque LCB-FT important. En effet, la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel 2021 que les diligences LCB-FT peuvent parfois faire obstacle à l’effectivité du droit au compte. Le rapporteur propose donc de conserver le principe d’une vérification de l’ensemble des pièces nécessaires avant l’ouverture du compte, mais ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir. Ils sont bien plus élevés que chez nos voisins européens, puisqu’ils sont en moyenne de 107 euros en Belgique, de 112 euros en Italie et de 80 euros en Espagne. Ces prélèvement à l’occasion d’une succession prennent des ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à la procédure de droit au compte. I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. Cet amendement propose de créer une sanction générale, applicable en cas de dépassement de tous les plafonds, existants ou à venir. L’amende infligée serait égale à 100 % des frais facturés excédant le plafond. Le chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 4852 - Après l'article 2 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 4966 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre le scrutin de liste aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non à toutes les communes comme le prévoit l'article 1er. En effet, si la mise en œuvre d'un scrutin de liste à deux tours peut être pertinente pour les communes de plus de 500 habitants, une telle disposition apparait difficile à mettre en œuvre en pratique pour les toutes petites communes de moins de 500 habitants. Appliquer le scrutin de liste aux toutes petites communes risque en effet d’affaiblir le pluralisme et présente pour cette raison un risque d’inconstitutionnalité comme l’ont souligné plusieurs juristes.Une telle disposition transformerait le mode de scrutin des ...

Consulter

Amendement N° 20 au texte N° 4784 - Article 1er (Non soutenu)

Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n'est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations. Substituer à la concertation avec les acteurs concernés, à savoir principalement les médecins et futurs médecins dans le but de multiplier les initiatives adaptées à la spécificité de de nos territoires, une obligation d'installation est une "fausse bonne idée" qui ne permettra pas de favoriser l'accès aux soins et d'améliorer les ...

Consulter

Amendement N° 21 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement demande qu'un rapport soit remis au Parlement, visant à proposer une adaptation du dispositif du médecin traitant afin d'inciter les jeunes médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, notamment celles qui bénéficient d'un bassin de population réduit. En effet, le système de forfait patientèle médecin traitant qui est apprécié selon le nombre de patients ayant déclaré comme médecin traitant un praticien et en tenant compte de leurs caractéristiques au regard de leur âge et de leur ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° TA0749 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d'un document d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité. Le contrôle du passe sanitaire fait déjà peser une lourde responsabilité et contrainte sur les gérants de bars, restaurants et autres établissements concernés. Il convient de ne pas rajouter une charge supplémentaire et d'accroitre encore le contrôle d'une partie de la population par une autre. Par ailleurs, la constitutionnalité ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° TA0749 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités ...

Consulter

Amendement N° 438 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement à pour objet de d'encadrer l'obligation de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 afin d'accéder à différents lieux et services en la limitant aux personnes atteintes d'une affection de longue durée, à savoir une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Il propose de prendre en considération les ALD prévues à l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale et inscrites sur la liste figurant à l'article D322-1 du code de la sécurité sociale, mais également des ALD "hors liste", définis par l'article R322-6 du code de la sécurité sociale ...

Consulter

Amendement N° 425 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition votée au Sénat visant à encourager les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. Depuis deux ans, nous avons acquis la certitude que la contamination par aérosol joue un rôle majeur, et que l’aération et la ventilation ont donc un caractère essentiel. Dès lors, nous déplorons l'absence criante de protocoles mis en place par l'Etat pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans le but de réduire les risques de contamination aéroportées dans les ...

Consulter

Amendement N° 437 au texte N° 4909 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de repousser à 50 ans la limite d'âge, fixée par l'alinéa 6 de l'article 1er du présent texte à 16 ans, à partir de laquelle la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 est obligatoire pour accéder à certains lieux et services. Ce seuil d'âge de 50 ans apparait opportun dans la mesure où les différents indicateurs statistiques démontrent qu'une majorité de formes graves de covid-19 et des décès entrainés par la covid-19 intervient chez les personnes âgées de plus de 50 ans. Un tel seuil a déjà d'ailleurs été fixé par l'Italie qui, dans le cadre de sa politique vaccinale, a identifié la population âgée de plus ...

Consulter

Amendement N° 263 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la transformation du passe-sanitaire en passe vaccinal. L'objectif premier du passe sanitaire est de lutter contre la propagation du virus. Or, un test négatif de moins de 24h garanti un moindre risque de transmettre le virus qu'un schéma vaccinal complet. Dès lors la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal nous interroge sur sa pertinence dans la lutte contre l'épidémie. Par ce procédé, le véritable objectif du Gouvernement semble être uniquement la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire. Dès lors, les auteurs de cet amendement déplorent l'absence de transparence du Gouvernement sur cette question, qui n'a jamais assumé ...

Consulter

Amendement N° 337 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer le passe vaccinal, décrit par le ministre des Solidarités et de la santé comme une "obligation vaccinale déguisée", uniquement pour les personnes âgées de plus de 50 ans. Sur le modèle de ce qui se fait en Italie, où la vaccination n'a été rendue obligatoire que pour les plus de 50 ans, il convient de centrer la politique de santé publique de lutte contre le Covid-19 sur les personnes les plus à risques. Or, depuis le début de la pandémie en France, selon les chiffres de Santé Publique France, les plus de 50 ans représentent 98,5% des décès. C'est donc en priorité vers cette tranche de la population que les efforts publics de vaccination ...

Consulter

Amendement N° 338 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer le passe vaccinal, présenté par le ministre des Solidarités et de la Santé, comme une obligation vaccinale déguisée, uniquement pour les personnes atteintes d'affections longue durée (ALD). Comme toute politique de santé publique, il convient en effet de centrer la lutte contre le Covid-19 sur les personnes les plus à risques. Or, avec les personnes les plus âgées, il est désormais bien identifié que les personnes souffrant de comorbidités telles que les affections longues durées, sont les plus vulnérables face à ce virus, telles que la mucoviscidose, l'insuffisance rénale chronique terminale sous dialyse ou le cancer actif du poumon. À ...

Consulter

Amendement N° 157 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d'en subordonner l’accès à la présentation d'un passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision du 9 novembre 2021 énonçant que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », eu égard au droit d’expression collective des idées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Si cette mesure revient à octroyer, certes de manière facultative, à l’organisateur d’une ...

Consulter

Amendement N° 174 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il s’agit de permettre aux citoyens disposant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de pouvoir continuer à accéder aux établissements recevant du public et aux diverses activités de loisir. En effet, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer en quoi il était plus problématique en termes de circulation du virus d’autoriser les personnes non vaccinées détentrices d’un test négatif à accéder aux établissements publics qu'aux personnes vaccinées, mais n’ayant pas effectué de test, et pouvant donc être contagieuses car positives. À l’alinéa 6, après le mot ...

Consulter

Amendement N° 373 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à alerter sur la pertinence du cumul entre certificat de vaccination et test négatif pour l'accès à certains établissements recevant du public. Ce cumul test négatif et vaccination est très contraignant pour les citoyens qui ont accomplit l'ensemble de leur parcours vaccinal. Surtout, il vient mettre à mal les efforts pédagogiques pour convaincre les personnes réticentes de se faire vacciner, puisqu'il montre les limites de la stratégie du tout vaccinal. Supprimer l’alinéa 20. M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher

Consulter

Amendement N° 267 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat médical de contre indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe-vaccinal, afin de lever toutes ambiguïtés sur la question. À l’alinéa 6, après le mot :« covid-19 »,insérer les mots :« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel

Consulter

Amendement N° 414 au texte N° 4909 - Article 1er bis A (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui créé une amende administrative pour les entreprises de respectant pas "l'obligation" de télétravail. L’obligation du télétravail a été intégré à la dernière version du protocole sanitaire en entreprise (PNE). Mais ce protocole est simplement un "ensemble de recommandations », qui n’a aucune valeur législative comme l’a précisé le Conseil d'Etat dans deux ordonnances de référé des 19 octobre et 17 décembre 2020. Dès lors, sur quelle base légale, est-il possible de sanctionner d’une amende administrative le non respect d’une simple recommandation ? Par ailleurs, des questions se posent sur les modalités ...

Consulter

Amendement N° 256 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ne pas rendre applicable le passe vaccinal pour les mineurs et à lui substituer, tel que c'est actuellement le cas, la présentation d'un passe sanitaire. L'objectif est notamment d'éviter que des enfants soient empêchés de poursuivre leurs activités sportives ou culturelles, du fait d'une décision de non vaccination prise par leurs parents. En commission en nouvelle lecture, l'Assemblée a fait une première avancée, en n'appliquant le passe vaccinal qu'aux personnes âgées de 16 ans et plus. Nous souhaitons aller au bout de la démarche et n'appliquer le passe vaccinal qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, comme cela a été voté au Sénat. I. – À ...

Consulter

Amendement N° 436 au texte N° 4909 - Article 3 (Non soutenu)

Dans un souci de cohérence et pour que les droits des personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de contention soient respectés, cet amendement vise à réinstaurer l’information des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique et insiste sur le rôle de la personne de confiance. Toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, et la personne de confiance, peuvent, une fois informées de la mesure, se charger de la saisine du juge. Des patients peuvent parfois, en dehors de crise aiguë, être contenus, sédatés ou autre, alors qu’il pourrait être procédé autrement. Il faut donc avoir ce souci de protection des ...

Consulter

Amendement N° 324 au texte N° 4909 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 4. Cet alinéa prévoit la transmission aux services préfectoraux de données personnelles à des fins de contrôles des mesures de quarantaine et d'isolement. Nous jugeons ces dispositions de contrôle disproportionnées eu égard de l'atteinte portée à la vie privée des individus. Supprimer l’alinéa 4. M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel

Consulter

Amendement N° 151 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit ...

Consulter

Amendement N° 346 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes contrôlant le passe sanitaire de procéder à la vérification d'un document d'identité. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette compétence doit revenir exclusivement aux officiers de police judiciaire et aux agents habilités placés sous leur responsabilité.Le contrôle du passe sanitaire fait déjà peser une lourde responsabilité et contrainte sur les gérants de bars, restaurants et autres établissements concernés. Il convient de ne pas rajouter une charge supplémentaire et d'accroitre encore le contrôle d'une partie de la population par une autre. Par ailleurs, la constitutionnalité ...

Consulter

Amendement N° 365 au texte N° 4909 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.Cet alinéa vise en effet à sanctionner l'exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours. Supprimer l’alinéa 30. M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel ...

Consulter

Amendement N° 305 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d'une application différenciée du passe vaccinal en fonction du taux départemental de vaccination des personnes éligibles aux vaccins contre le covid-19. La forte restriction des libertés qu'implique l'imposition d'un passe vaccinal ne se justifie plus à partir du moment où la quasi-totalité de la population éligible aux vaccins est vaccinée, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de transmission du virus. Dans de nombreux département le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 95%! Dans ces conditions, comment justifier le maintien du passe vaccinal pour ces départements ? Dès lors, ...

Consulter

Amendement N° 168 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au ...

Consulter

Amendement N° 153 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle, quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal.L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Par ce second amendement, nous souhaitons qu'à minima une clause de revoyure soit prévue ...

Consulter

Amendement N° 161 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la disposition sénatoriale permettant à un seul des deux parents d'un enfant âgé de 5 à 11 ans la possibilité de le faire vacciner contre le Covid-19. En effet, lorsque l'autorité parentale s'exerce à deux, il convient que cette décision puisse être prise en accord dans le but d'éviter les inévitables tensions résultant d'une décision unilatérale de vaccination d'un enfant dont le discernement n'est pas suffisamment établi à un âge inférieur à 12 ans. Supprimer les alinéas 49 et 50. M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Kerbarh, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. ...

Consulter

Amendement N° CL34 au texte N° 4905 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, il s’agit de permettre aux citoyens disposant du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, de pouvoir continuer à accéder aux établissements recevant du public et aux diverses activités de loisir. En effet, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’expliquer en quoi il était plus problématique en termes de circulation du virus d’autoriser les personnes non vaccinées détentrices d’un test négatif à accéder aux établissements publics qu'aux personnes vaccinées, mais n’ayant pas effectué de test, et pouvant donc être contagieuses car positives. À l’alinéa 8, après les mots ...

Consulter

Amendement N° CL59 au texte N° 4905 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d'en subordonner l’accès à la présentation d'un passe sanitaire. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa décision du 9 novembre 2021 énonçant que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l'accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », eu égard au droit d’expression collective des idées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Si cette mesure revient à octroyer, certes de manière facultative, à l’organisateur d’une ...

Consulter

Amendement N° CL36 au texte N° 4905 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire, et non le passe vaccinal, pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – le e dudit 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au ...

Consulter

Amendement N° CL21 au texte N° 4905 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 28 février 2022 quant à la prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. En effet, ce régime comporte des dispositions exceptionnelles, fortement attentatoire aux libertés individuelles, notamment la possibilité de mise en place du passe-sanitaire, désormais passe-vaccinal. L'exécutif ne peut se voir confier un tel pouvoir pour une durée aussi longue, comprenant les élections présidentielles et législatives, sans contrôle parlementaire. Le Conseil d'Etat lui-même, dans son rapport de septembre dernier intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », demande à ce que soit ...

Consulter

Amendement N° 212 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer toutes les filières et de la façon la plus efficace possible. Leurs particularités doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

Consulter

Amendement N° 193 au texte N° 4874 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement propose de renforcer la prise en charge des dommages par la cotisation d’assurance, en mettant en œuvre une expérimentation visant à réviser les seuils minimaux de pertes. Alors que le projet de loi propose un seuil de perte fixée à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, cet amendement propose d’appliquer des seuils différenciés : – un seuil de 20 % de pertes par cultures ; – un seuil de 10 % de pertes calculé au niveau de l’exploitation. Alors que les épisodes climatiques sont de plus en plus récurrents, cela permettra une meilleure couverture des agriculteurs grâce à une réduction de leur reste à charge. Pour certaines ...

Consulter

Amendement N° 106 au texte N° 4874 - Article 2 (Irrecevable)

Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60 % de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l’assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance souscrite ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 4874 - Article 5 (Tombe)

Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’un sous-comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte soit institué au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« comité »le mot :« sous-comité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même ...

Consulter

Amendement N° 124 au texte N° 4874 - Article 12 (Retiré)

Cet amendement vise à s'assurer que les dispositions de la présente loi et les ordonnances ne s'appliqueront pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dans le respect des deux principes à valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des contrats et d'intangibilité des contrats. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats d’assurances multirisques climatique en cours au 1er janvier 2023. » M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. ...

Consulter

Amendement N° 109 au texte N° 4874 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur les contrats d’assurance récolte. Par dérogation, il préserve le taux à 20 % pour l’arboriculture et les prairies ; pour lesquels les assurances multirisques sont particulièrement peu développées. I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :« 20 % »le taux ...

Consulter

Amendement N° 122 au texte N° 4874 - Article 7 (Adopté)

Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre le pool d'assurance ? Par ailleurs, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la compatibilité du pool d'assurance avec le droit de la concurrence européen, ainsi que les règles de libre échange. À l’alinéa 2, après le mot :« commercialiser »insérer les mots :« en France ». M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme ...

Consulter

Amendement N° 186 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)

Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques sanitaire, phytosanitaire et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l’assurance récolte. C’est pourquoi cet amendement propose qu’une commission spéciale chargée de l’orientation et du développement des assurances récolte soit instituée au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« un comité chargé »les mots :« une commission chargée ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux ...

Consulter

Amendement N° 188 au texte N° 4874 - Article 3 (Rejeté)

Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du dérèglement climatique, mais ceux-ci souffrent d’écueils. Le projet de loi propose d’y remédier en mettant en œuvre un nouveau cadre de gestion des risques climatiques en agriculture. Celui-ci repose sur deux piliers principaux : l’assurance récolte et l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les risques « catastrophiques ». Il laisse subsister à leur côté le fonds des calamités agricoles, pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce cumul de dispositif à côté du guichet ...

Consulter

Amendement N° 121 au texte N° 4874 - Article 7 (Rejeté)

L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances. Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser son intention sur les modalités d'organisation dudit pool d'assurance. Ils proposent de préciser que le « pool », dont les entreprises ...

Consulter