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Amendement N° 128 au texte N° 3486 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)

Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il apparait indispensable d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n'existe que peu ou pas en France. La reconnaissance dans la Constitution en 2003 de la forme décentralisée de la République n’aura pas eu de traduction majeure dans les faits. Il convient ...

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Amendement N° 129 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il apparait indispensable d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n'existe que peu ou pas en France. C'est pourquoi, depuis l'arrêt brutal et regrettable en juillet 2018 du processus de réforme constitutionnelle qui comportait des éléments concernant les ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3873 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Comme pour les dons financiers, les entreprises assujetties à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les sociétés, qui font des dons en nature, et notamment des dons alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur à hauteur de 60% des dons. Cet amendement vise à s’assurer que les dons impropres à la consommation ne puissent pas donner lieu à une déduction fiscale. Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :« 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. » M. ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Comme le souligne le rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire « la loi de 2016 ne dit rien de la fréquence du don, laissant les co-contractants fixer librement le rythme de don. Dans l’absolu, un seul don par an suffit à une grande surface de distribution à être en conformité avec la lettre de la loi ». Afin de permettre une gestion facilitée des dons par les associations, cet amendement précise que les conventions fixent la fréquence des dons alimentaires. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à imposer aux acteurs économiques soumis aux obligations de dons de prendre en charge l’acheminement et la livraison des dons de denrées alimentaires. En effet, de nombreuses associations, notamment les petites associations peu structurées, nous alertent sur leurs difficultés à gérer les nouveaux flux de dons alimentaires. En effet, elles ne disposent pas nécessairement des moyens logistiques pour acheminer ces dons. Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans lesquelles elles contribuent aux frais d’acheminement et de livraison des dons de denrées alimentaires ...

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Amendement N° 130 au texte N° 3486 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Les auteurs de l'amendement partagent le rééquilibrage nécessaire des pouvoirs constitutionnels entre le Gouvernement et le Parlement contenu dans cette proposition de loi constitutionnelle proposée par les collègues socialistes. Cependant, afin de prolonger ce rééquilibrage global des pouvoirs, il apparait indispensable d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs et des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales afin d'appliquer concrètement le principe de subsidiarité qui n'existe que peu ou pas en France. C'est pourquoi, depuis l'arrêt brutal et regrettable en juillet 2018 du processus de réforme constitutionnelle qui comportait des éléments concernant les ...

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Amendement N° 391 au texte N° 3887 - Article 7 (Irrecevable)

Le Conseil d’administration de l’AFD délibère sur les orientations stratégiques et le contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, sur les opérations et les concours financiers menés pour son compte propre, pour celui de l’État, ou sur mandats donnés par des tiers. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général qui lui en rend compte. Aussi, le Conseil d’administration, pour être efficace dans ses missions, doit pouvoir contribuer à désigner son directeur général et mettre fin à sa collaboration si ce dernier entrait en conflit avec lui. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le directeur général de l’Agence ...

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Amendement N° 126 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

Notre droit pénal organise la prescription selon plusieurs paliers : plus le crime est grave, plus le délai prescription est long. Le dernier palier, l’imprescriptibilité, est actuellement « réservé » aux crimes contre l’humanité. Cette vision n’est cependant pas compatible avec la réalité des crimes sexuels contre les mineurs. En effet, l’amnésie traumatique est un trouble de la mémoire très fréquent chez les victimes de violences sexuelles. Selon plusieurs études, on rencontre l’amnésie traumatique chez 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance. 60 % d’entre elles développent également une amnésie partielle. Cela signifie qu’elles peuvent ...

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Amendement N° 366 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le CICID de février 2018 accorde une place très réduite aux OSC de solidarité internationale et ne s’engage qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ». Il convient donc de reformuler le soutien financier de l'Etat aux OSC. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« VII. – L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité ...

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Amendement N° 367 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La persistance de la faiblesse, en termes absolus et comparatifs, de l’aide publique au développement bilatérale française transitant par les ONG ne permet pas de consacrer leur rôle et leur valeur ajoutée ni de préserver le droit d’initiative. Il convient donc de reformuler le soutien financier de l’État aux organisations de la société civile. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les ...

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Amendement N° 507 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 ...

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Amendement N° 363 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale. Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’agenda des Objectifs du développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La Covid-19 a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ils ...

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Amendement N° 349 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025. Le tableau ainsi complété permet de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre les 0,7 % à l’APD. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est celui du Gouvernement dans la dernière loi de finances puis un retour à des niveaux de croissance antérieurs à la crise pour les années 2023, 2024 et 2025. L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans ...

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Amendement N° 368 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La priorité transversale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes, est tout simplement absente du projet de loi. Nous déplorons le manque d’ambition en matière de ciblage genré de l’aide. L’évaluation systématique des projets de développement par le prisme des marqueurs genre est primordiale, cependant le cadre de partenariat global se contente de rappeler l’engagement datant de 2013 d’intégrer le genre de façon principale (marqueur 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE) ou significative (marqueur 1) dans au moins 50 % de son aide au développement. Or aujourd’hui, seulement 18 % de l’APD française correspond à ces marqueurs. Pour réellement faire ...

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Amendement N° 361 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 20184 fixe que 50 % de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013‑2017 et n’ont jamais été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20 % environ de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements financiers6 que de dépenses réelles, et ...

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Amendement N° 364 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire de notre aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Enfin jusqu’ici on remarque que les priorités (thématiques et géographiques) ne font pas l’objet des contributions financières nécessaires, il est nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux. Par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à ...

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Amendement N° 357 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022. L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55 % du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55 % peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55 % dès 2020 (12 862 ...

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Amendement N° 515 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein ...

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Amendement N° 568 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger. Comme l’a souligné le secrétaire d’État Mr Lemoyne à l’occasion de la session extraordinaire du CNDSI du 18 février 2020, cette obligation de vigilance doit s’appliquer aussi bien aux acteurs publics que privés. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« La politique de ...

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Amendement N° 353 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron mais également de se donner une échéance pour respecter la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 2626 (XXV), paragraphe 43, du 19 novembre 1970. Le non-respect de cet engagement par la France depuis 50 ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables de la planète. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après l'année :« 2022 ...

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Amendement N° 421 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le nouvel article 1er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Les droits de l’enfant et l’enfance comme priorité de la politique de développement et de l’humanitaire ont été fortement affirmés au cours de l’examen en commission, il semble important d’amender en conséquence le nouvel article 1er en ajoutant la formule adoptée pour le cadre de partenariat global à l’alinéa 10 puis dans le reste du texte « la promotion ...

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Amendement N° 358 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. A cette fin, il gère une partie du produit des recettes de la taxe de solidarité pour les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF). Ces financements innovants sont en effet affectés à l’aide publique au développement dans la perspective de faire participer les bénéficiaires de la mondialisation au développement de ceux qui n’en profitent pas, voire en subissent les conséquences ...

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Amendement N° 377 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer tous les aspects de l’approche fondée sur les droits humains, les droits de l’enfant et l’approche basée sur les droits de l’enfant et notamment la participation des enfants à la mise en œuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France, y compris dans la réponse à la crise covid-19. Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :« La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030.« La France, grâce à une ...

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Amendement N° 376 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision. Rédiger ainsi l’alinéa 28 :« Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle ...

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Amendement N° 381 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Les infrastructures d’eau, d’assainissement et d’hygiène (EAH) font également l’objet d’attaques, ainsi que le personnel y travaillant. En 2018, l’usine de filtration d’eau qui se situe sur la ligne de front séparant les territoires en conflit à l’est de l’Ukraine, a été la cible de tirs d’artillerie et de coups de feu répétés perturbant son fonctionnement. En avril 2018, 5 employés ont été blessés[1]. Or l’absence d’eau salubre et d’infrastructures EAH met en péril la santé, la nutrition, la sécurité des enfants. Les enfants deviennent plus vulnérables aux maladies évitables dont la diarrhée, le choléra ou la typhoïde. Les enfants de moins de ...

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Amendement N° 380 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Alors que depuis le début de la pandémie de COVID-19 une course au développement de produits de de santé pour lutter contre le virus s’est lancée à un rythme effréné, largement financée par les États, force est de constater qu’ils ne seront pas disponibles en quantité suffisante ni accessibles financièrement pour un très grand nombre d’États et de populations. Le marché pharmaceutique est marqué par une opacité endémique et un droit de la propriété intellectuelle (englobant brevets, savoir-faire et données confidentielles) qui empêchent le partage des connaissances et la démultiplication rapide des sites de production, et font gonfler les prix, conduisant à ...

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Amendement N° 373 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de précision. Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :« La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux.« La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale.« Les documents qui ...

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Amendement N° 383 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les objectifs de développement durable, toutefois une évaluation de l’impact réel et de la valeur ajoutée de ces mécanismes doit être entreprise avant de les généraliser, comme le propose cet amendement, afin de vérifier la pertinence de tels mécanismes, de nombreux outils n’ayant pas pour l’heure prouvé leur utilité comme le démontrent des études conduites par des ONG françaises Compléter l’alinéa 134 par la phrase suivante :« Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de ...

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Amendement N° 378 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du COVID19 est arrivée dans un monde où déjà la moitié de la population mondiale n’avait pas accès aux services de santé de base. La pandémie actuelle, qui a conduit à un recul drastique de ces services, appelle ainsi à des efforts supplémentaires pour répondre aux besoins urgents et croissants dans ce secteur essentiel. Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations ...

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Amendement N° 379 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La crise COVID a non seulement démontré l’urgente nécessité de financer des systèmes de santé solides afin de prévenir les futures crises, mais a également fait exploser les besoins immédiats pour faire face aux conséquences sanitaires du virus. En réponse au COVID-19, les financements et les capacités de systèmes de santé se sont en effet massivement concentrés sur la réponse à l’épidémie, au détriment de la continuité de nombreux services essentiels ; la crise a entrainé une désaffection de la population vis-à-vis des centres de santé et donc une chute de leur fréquentation ; enfin les restrictions et confinement ont eu pour conséquences une chute du ...

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Amendement N° 375 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut donc être promue : elle reviendrait à conditionner l’octroi de l’APD. Cet amendement vise donc à écarter ce risque. Utiliser l’APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son inefficacité et son caractère contre-productif en matière de développement des pays, allant à l’encontre des principes internationalement reconnus et définis d’efficacité de l’aide (Déclaration de Paris 2005 à Paris ...

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Amendement N° 520 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 137 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir d’alerte quand des atteintes graves (telles qu’elles sont définies par ...

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Amendement N° 372 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à faire apparaître comme cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) et ses principes directeurs, pour lesquels la France est redevable Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° 371 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier les « Objectifs et principes d’action » Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la covid-19. » M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner

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Amendement N° 370 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables. De fait, la loi doit exclure tout objectif de promotion des intérêts de la France et des entreprises françaises à l’étranger. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« , ses priorités et ses intérêts »,les mots :« et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. ...

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Amendement N° 393 au texte N° 3887 - Article 7 (Non soutenu)

A travers cette loi, le Groupe AFD voit son rôle d’acteur central et centralisateur confirmé, concentrant en son sein une gamme très élargie d’activités. Il se dote notamment d’un second opérateur : Expertise France, après Proparco. Cet élargissement du groupe AFD, la multiplications des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public-privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi. Après l’alinéa 7, insérer les quinze alinéas suivants :« Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les ...

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Amendement N° 384 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Les frais d’écolages et coûts d’accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15 % de l’APD totale, contre à peine 10 % pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID. Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide ...

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Amendement N° 386 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités femmes-hommes. I. – Compléter la troisième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots :« (désagrégation par sexe) ».II. – En conséquence, procéder au même ajout à la quatrième ligne de la cinquième colonne et à la cinquième ligne de la cinquième colonne du même tableau III. – En ...

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Amendement N° 395 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

L’indépendance de la commission d’évaluation ne doit pas l’éloigner du sens de son mandat à savoir la réalisation d’évaluations objectives et utiles pour renforcer la transparence et la redevabilité des administrations et opérateurs concourant à la mise en œuvre de l’APD et permettre l’amélioration des politiques publiques ayant un impact sur les objectifs de développement durable via ses recommandations. En ce sens, il nous semble primordial d’accorder un droit de tirage au CNDSI, qui veille à l’efficacité de l’aide et est garant de la cohérence des politiques au service du développement mais aussi aux commissions parlementaires étant donné leur rôle ...

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Amendement N° 396 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

La cadre de partenariats multipartites, dans lequel s’inscrit la loi, reconnaît la nécessité d’inclure tous les acteurs impliqués dans la politique de développement, au premier rang desquels les sociétés civiles se trouvent. C’est pourquoi il nous semble primordial de favoriser l’accès à l’information de tous les acteurs et en particuliers des citoyens dans un souci de transparence et de redevabilité et la communication des résultats et recommandations de la commission d’évaluation aux commissions parlementaires, au CNDSI et aux ministères pour nourrir le dialogue et rendre possibles les révisions nécessaires des politiques publiques. Après l’alinéa 4, ...

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Amendement N° 369 au texte N° 3887 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire des organisations de la société civile de véritables partenaires des politiques de développement. I – Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale) à ...

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Amendement N° 385 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possible, la France doit donc adopter des indicateurs de résultats ventilés par sexe pour mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités femmes-hommes. Compléter la septième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 160 par les mots : « (désagrégation par sexe) ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme ...

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Amendement N° 603 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par les agences de l’État et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques. Est créée une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France ...

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Amendement N° 388 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Il est fait mention dans le cadre de partenariat global « La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également la responsabilité sociétale dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux ...

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Amendement N° 394 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Elle doit être constituée d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De ...

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Amendement N° 570 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

La loi ne spécifie pas suffisamment le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« La commission concourt au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de ...

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Amendement N° 602 au texte N° 3887 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à améliorer la transparence des déclarations de l’ensemble des acteurs publics octroyant de l’Aide Publique au Développement. Alors que la transparence faisait l’objet d’un article spécifique dans le cadre de la LOPDSI de 2014 (article 7), force est de constater que ce sujet est toujours d’actualité : les données relatives à l’Aide Publique au Développement françaises sont réparties au sein de huit bases de données différentes pouvant se contredire et disposant chacune de leur propre degré de transparence et système de reporting. Dans les faits, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou ...

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Amendement N° 387 au texte N° 3887 - Article 2 (Non soutenu)

En l’état, le projet de loi propose un rapport qui sera nécessairement lacunaire pour deux raisons. D’abord, il ne propose un contrôle de l’allocation et de l’adéquation aux priorités françaises que des fonds multilatéraux et européens, quand il faudrait vérifier cette adéquation également pour le bilatéral, le manque d’adéquation entre les priorités française et l’aide bilatérale étant patent sur certains enjeux. Par exemple, bien que la France souhaite donner la priorité aux dons, les prêts représentaient en 2019 75 % de l’aide accordée par l’AFD quand nos voisins britanniques ne font que des dons. Dans le même sens, l’AFD n’accorde qu’un quart ...

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Amendement N° 390 au texte N° 3887 - Article 7 (Non soutenu)

Le Conseil d'administration de l'AFD, qui est composé actuellement de 18 membres, ne laisse pas suffisamment de place aux représentants du Parlement (4 parlementaires) ainsi qu'aux organisations en charge de l'aide au développement (une seule ONG actuellement). Nos politiques d'aide au développement doivent se co-construire en impliquant davantage les parlementaires mais aussi les grandes organisations nationales expertes dans ce domaine afin que les priorités qui sont dégagées fassent consensus auprès des acteurs concernés. Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :« Le conseil d’administration de l’Agence française de développement se compose de vingt ...

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Amendement N° 389 au texte N° 3887 - Article 7 (Non soutenu)

L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des EP contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et l'action extérieure de l’État. Sans être contraires, ces deux missions ne se superposent pas. Afin de garantir la transparence et la redevabilité de la mise en œuvre de l’APD, dont les finalités concernent la mise en œuvre effective des droits humain, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus ...

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