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Amendement N° 235 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d’une substance psychoactive et la commission d’un acte délictueux est trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l’application de cette disposition pourtant présentée comme phare dans la réforme portée par le gouvernement. C’est ...

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Amendement N° 175 au texte N° 4442 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en facilitant la systématisation de l’enregistrement des véhicules non autorisés grâce à la « carte grise » permettant leur immatriculation auprès de l’autorité administrative. Ainsi, les forces de l’ordre pourront plus facilement identifier les véhicules susceptibles de troubler l’ordre public par la pratique des rodéos urbains. Compléter l’alinéa 8 par les mots :« , et un numéro d’immatriculation » M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 152 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LR instaure des peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Tel est l'objet de cet amendement. La sous‑section 4 de la ...

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Amendement N° 158 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si ces derniers ont entrainé des violences ou des atteintes à la vie à l'égard d'autrui. En effet, s'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il semble nécessaire de créer une infraction spécifique à l'égard des personnes qui cessent volontairement leur traitement, ce qui est assimilable (mais dans une moindre mesure), pour une personne saine, à l'absorption volontaire de substances ayant un effet psychoactif. De plus, il s’agit d’un amendement de cohérence ...

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Amendement N° 204 au texte N° 4442 - Article 9 (Sort indéfini)

Les conditions d'exercice des agents de police municipaux souvent mobilisés en première ligne face à la criminalité peut se révéler particulièrement dangeureuse pour leur intégrité. Aussi, cet amendement propose d'étendre la possibilité d'utiliser des caméras embarquées déjà introduite par ce texte aux agents de police municipale agissant dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, et aux seules fins d’assurer la sécurité de leurs interventions" En effet, il parait nécessaire de leur offrir cette possibilité déjà ouverte aux agents de la police nationale, aux militaires de la ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4442 - Article 15 (Sort indéfini)

Amendement de repli qui propose de doubler le montant de l'amende forfaitaire encourue en cas de récidive. En effet, outre l'incompréhension qui affaiblit notre justice et la morale de la société par laquelle ce texte introduit la possibilité de prononcer une peine d'amende forfaitaire minorée de 250 euros pour un vol dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, l'article 15 de ce texte propose également de pouvoir éteindre l'action publique par le prononcé de cette même amende en cas de récidive. Or, il est inconcevable que le voleur récidiviste réitérant ce délit puisse bénéficier de la même clémence dès lors qu'il a déjà commis cette infraction. I. – À ...

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Amendement N° 242 au texte N° 4442 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime. En effet, il est particulièrement surprenant que des actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soient pas aggravés, quand des conséquences moins importantes le sont. Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort. Protégeons vraiment ceux qui ...

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Amendement N° 154 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures. Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable. En effet si, comme il l’a été dit en commission, il n’existe pas de réelle différence entre la notion de « moment voisin » et celle de « moment très voisin », il est préférable d’opter pour la notion la plus commune, de manière à éviter une interprétation stricte de la ...

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Amendement N° 237 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante des crimes et délits, en lieu et place d’une irresponsabilité pénale ou d’une circonstance atténuante, sans lien avec l’intentionnalité. En effet, l’individu prenant volontairement le risque de se placer en situation d’abolition ou d’altération du jugement doit demeurer pénalement responsable de ses actes, et c’est d’autant plus grave qu’il a créé lui-même les conditions ayant conduit à l’acte. Il est suffisamment entendu que l’usage de drogues ou la consommation excessive d’alcool notamment sont dangereuses pour soi et pour autrui. Les actes ...

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Amendement N° 243 au texte N° 4442 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à alourdir les peines sanctionnant divers crimes et délits commis sur les forces de l’ordre et de secours, en s’alignant sur les alourdissements de peine prévus aux différents articles pour les publics les plus protégés et/ou les plus à risque, comme les mineurs de quinze ans pour les atteintes à la personne et les secours pour les atteintes aux biens. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu par le Gouvernement pour les violences aux crimes et délits suivants : menaces ; harcèlement moral ; entrave aux mesures d’assistance aux forces de l’ordre et de secours ; provocation au suicide ; enlèvement et séquestration ; dénonciation calomnieuse ; ...

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Amendement N° 202 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée. En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif présenté qui pourrait laisser entrevoir une nouvelle difficulté d'appréciation des causes d'irresponsabilité pénale résultant d'une consommation illégale de substances psychoactives et finalement entrainer de nouveaux drames dépourvus de réponse pénale adaptée À ...

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Amendement N° 208 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli, Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de ...

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Amendement N° 241 au texte N° 4442 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime et à alourdir la peine prévue pour une ITT de plus de 8 jours. Il s’agit en fait d’aligner les peines sur celles prévues à l’article 222‑14, lorsque les violences sont commises sur des mineurs ou sur des personnes vulnérables. Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort. ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La consommation massive de benzodiazépines dans certains quartiers a aujourd'hui des effets dévastateurs, leur consommation exacerbée entrainant des violences de rue et générant un large sentiment d'insécurité. L'usage massif de ces psychotropes permet, du fait de la dépendance qu'ils engendrent, à des réseaux d'exploiter des mineurs et des personnes marginalisées en les tenant par la simple fourniture de médicaments.Surnommée "Mère Courage" la consommation de ces médicaments fait très rapidement perdre toute inhibition et transforme l'individu en personne prête aux pires violences, cet état étant suivi d'une amnésie totale.Aujourd'hui, le "trafic de stupéfiants" est ...

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Amendement N° 211 au texte N° 4442 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Afin de pouvoir mettre en cause la responsabilité des auteurs de dépôts sauvages par l'identification des véhicules concourant à la réalisation de ces infractions et pour lutter contre le sentiments d'impunité croissant qui se sédimente dans notre pays, nos villes et nos forêts depuis de nombreuses années en matière de dépôts sauvages qui appellent finalement à de vraies évolutions législatives , cet amendement propose de pouvoir ordonner la confiscation du véhicule ayant servi à cette infraction. I. – Après le 5° du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :« 6° Ordonner la confiscation du véhicule dont le ...

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Amendement N° 234 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 du projet de loi conduit à créer de nouvelles infractions dites d’«intoxications volontaires» qui visent à permettre de sanctionner les consommateurs de substances psychoactives qui sont actuellement considérés comme irresponsables de leurs actes. Malheureusement, dans sa rédaction actuelle, cet article créé en réalité une forme de circonstance atténuante dont la conséquence est de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou délits dès lors qu’ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l’acte. Ainsi, pour un homicide volontaire commis sous l’empire d’une drogue la ...

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Amendement N° 171 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés. Il serait pertinent de permettre à nos forces de l’ordre d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Dans le cas des rodéos motorisés, cela permettrait de faciliter et accélérer ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4442 - Article 15 (Sort indéfini)

Amendement principal qui propose de doubler le montant de l’amende encourue pour vol en cas de récidive. I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris en cas de récidive ».II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. »II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les collectivités ...

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Amendement N° 207 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli, visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ». M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, ...

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Amendement N° 212 au texte N° 4442 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement introduit la notion de co-responsabilité pénale des parents, car sans être directement responsables de l’infraction commise par leurs enfants mineurs, il apparait que la complaisance ou la banalisation des actes délictuels ou criminels des enfants sur lesquels ils ont des droits, implique des devoirs y compris en matière de stupéfiants, qui peut entrainer leur responsabilité pénale. Au‑delà de la seule répression pénale des mineurs, il est aussi important de renforcer la responsabilité des parents en matière de lutte contre les stupéfiants en leur rappelant que la complaisance sur l’usage de drogues par un parent peut entrer dans le champ des infractions ...

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Amendement N° 156 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L’objectif affiché de cet article est de créer une nouvelle infraction d’intoxication volontaire afin de faire entrer dans le champ de la loi pénale des personnes qui, en raison de l’abolition totale de leur discernement dû à leur consommation volontaire de produits psychoactifs. Ici, il s’agirait de condamner une personne qui aurait commis un homicide volontaire sous l’emprise de substances telle qu’elle n’aurait plus de discernement à dix ans d’emprisonnement. S’il s’agit certes d’un cas rarissime où la personne devrait normalement être déclarée irresponsable en raison de l’abolition totale de son discernement, il n’en demeure pas moins que cette ...

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Amendement N° 170 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées afin de pouvoir surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés à titre préventif. Cet amendement permet cette nouvelle mesure. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« sécurité »,insérer les mots :« et à la tranquillité ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« vol »,insérer les ...

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Amendement N° 157 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire. En effet, la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage de produits psychoactifs peut avoir pour effet de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui est tellement stricte qu’elle risque de rendre le dispositif inapplicable. Cet amendement propose donc que ce soit le fait d’avoir connaissance que l’usage de substances psychoactives peut avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur qui soit constitutif de l’élément intentionnel pour l’intoxication volontaire. De plus, ...

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Amendement N° 205 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à reécourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les véehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation. À l’alinéa 20, après le mot :« transport »insérer les mots :« et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ». M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme ...

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Amendement N° 174 au texte N° 4442 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces de l’ordre pour intervenir en amont des rodéos urbains et ainsi limiter les cas de course-poursuite, portant préjudice à la sécurité de l’ensemble de la population. Ces véhicules demeurent non homologués, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent circuler sur la voie publique, mais sont par cette modification néanmoins soumis à l’obligation d’immatriculation pour permettre de façon plus simple l’identification de leur ...

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Amendement N° 172 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021817 DC du 20 mai 2021). L’article 8 procède à une modification des dispositions encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, qu’il s’agisse des aéronefs ne circulant sans personne à bord (« drones ») ou des autres aéronefs équipés d’une caméra (ballons captifs, avions, hélicoptères). Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, le ...

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Amendement N° 239 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental. La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait prémédité ou non le crime ou le délit. En effet, l’individu a lui-même créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, il a donc une responsabilité pleine et entière de ses actes subséquents. L’affaire Sarah Halimi illustre parfaitement la nécessité de retirer cette excuse de l’article 1er. La préméditation n’a pas été retenue par la justice pour le mis en cause. Celui-ci entrerait donc ...

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Amendement N° 173 au texte N° 4442 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en responsabilisant les acheteurs de véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique afin qu’ils ne soient pas prêtés à des utilisateurs qui en feraient un usage illégal. Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. » M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. ...

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Amendement N° 159 au texte N° 4442 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société. Il convient donc cependant de laisser une possibilité à l'autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger. Supprimer l’alinéa 12. M. Diard, ...

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Amendement N° 160 au texte N° 4442 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société. Cependant, il convient de maintenir la procédure contradictoire, qui permet à l'autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, ...

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Amendement N° 155 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer une période de sûreté maximale pour les personnes qui se seraient rendues coupables de l’infraction d’intoxication volontaire afin de faciliter le meurtre qu’elles ont prévu. En effet, les personnes entrant sous le coup de l’article premier de ce projet de loi sont les seules personnes qui, au moment de leur intoxication volontaire, avaient un projet criminel. Ainsi, le meurtre ne serait pas un simple meurtre mais un assassinat. La peine encourue pour l’assassinat est la réclusion criminelle à perpétuité. Ici, l’assassinat s’accompagne de la circonstance aggravante de l’intoxication volontaire pour faciliter sa commission. Or, il est ...

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Amendement N° 238 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure du champ de l’irresponsabilité pénale ou de la circonstance atténuante la consommation volontaire de substances psychoactives, sans lien avec l’intentionnalité. Il s’agit en fait d’étendre le dispositif prévu par le Gouvernement (à l’exception de l’excuse d’absence de préméditation) à l’altération du discernement, qui est aujourd’hui une circonstance atténuante lorsqu’elle résulte d’un trouble psychique. En effet, la consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’abolition totale ou l’altération partielle du discernement qui en résulte doit également être considérée comme ...

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Amendement N° 209 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Amendement de repli Dans la limites de leurs prérogatives et pour l'exercice de leurs seules missions, cet amendement propose d'élargir la possibilité de recourir à l'utilisation de caméras embarquées sur drones introduite par cet article aux services de la police et de la gendarmerie nationale, aux services de la police municipale. I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :« les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale »,les mots :« les services de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que ceux de police municipale agissant dans la limite de leurs prérogatives, ».II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants ...

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Amendement N° 176 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021‑817 DC du 20 mai 2021). L’article 8 procède à une modification des dispositions encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, qu’il s’agisse des aéronefs ne circulant sans personne à bord (« drones ») ou des autres aéronefs équipés d’une caméra (ballons captifs, avions, hélicoptères). Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, le ...

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Amendement N° 236 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes avant la commission d’un crime ou d'un délit. Dans sa rédaction actuelle il ne permet pas d’atteindre cet objectif notamment parce qu’il est demandé que la personne ait consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. De telles conditions sont bien trop restrictives et condamnent par avance la possibilité de mettre en œuvre effectivement cette exception à ...

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Amendement N° 213 au texte N° 4442 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement instaure la possibilité de dresser une amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants à l'encontre des mineurs. En 2019, ce sont près de 100 tonnes de cannabis et 15 tonnes de cocaïne qui ont été saisies sur notre territoire national. Si ces quantités record saisies, témoignent de la lutte sans relâche des forces de l’ordre contre le trafic de stupéfiants, elles démontrent également une large diffusion des drogues dans la société française. Avec plus de la moitié des adultes français qui déclarent avoir expérimenté au moins une fois le cannabis, et plus de 900 000 usagers quotidiens âgés de 11 à 75 ans, la France se classe en tête du ...

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Amendement N° 210 au texte N° 4442 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 de ce texte introduit la possibilité d'éteindre les poursuites pénales par le paiement d'une amende minorée de 250 euros à l'encontre de celui qui commet ce délit si la valeur de ce vol est inférieure ou égale à 300 euros. Plus précisément, cet article impose une amende de 250 euros à celui qui en vole 300 ! Voler plus et payer moins. Voilà finalement comment l'injustice devient justice. C’est inacceptable. Afin de remettre de l'ordre et du sens dans l'approche judiciaire du traitement des infractions il parait normal que celui qui vole soit condamné à payer plus que le montant de son vol. C'est pourquoi, outre l'incompréhension de recourir au prononcé d'une ...

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Amendement N° 203 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement principal vise à limiter le critère d'appréciation laissé par le législateur sur la volonté de commettre l'infraction avant la prise de produits stupéfiants par nature interdits considérant que cette prise volontaire sera difficile à prouver et que son caractère illégal peut déjà révéler un commencement d'exécution dès lors que des agissements délictuels ou criminels postérieurs sont directement liés à cette consommation, tout en ayant un caractère dissuasifs envers ceux qui penseraient pouvoir se cacher derrière la construction de leur irresponsabilisation volontaire. Par ailleurs, en remplaçant ces termes par la notion de prescription médicale ...

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Amendement N° 206 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Considérant que les poursuites au sol des véhicules qui se rendent coupables d'un refus d'obtempérer où d'un délit de fuite, par les véhicules des forces de l'ordre peuvent aggraver le caractère accidentogène de leur interpellation, cet amendement propose de compléter le dispositif d'usage des caméras embarquées prévu par cet article en autorisant les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les auteurs de ces infractions. À l’alinéa 20, après le mot :« transport »insérer les mots :« et l’identification des véhicules en cas de refus d’obtempérer ou de ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4442 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »les mots :« pendant toute la durée de la garde à vue ». M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Serre, M. Ravier, M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Sermier

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Amendement N° 72 au texte N° 4442 - Article 1er (Sort indéfini)

Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il faudrait donc que l’enquête démontre qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement. Ce nouveau dispositif n'aurait pas empêché, pour ne prendre qu’un exemple récent que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement. Cet article ne répond pas à l’anormalité que ...

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Amendement N° 73 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi. Cet amendement vise donc à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :« en ayant ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1. La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer l’alinéa 6. M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Anthoine

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Amendement N° 77 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides et adaptés leur permettant de prévenir la commission de ces infractions difficilement supportées par la population. Cet amendement permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« biens »,insérer les mots :« et à la tranquillité publique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« vol »,insérer les mots :« , de ...

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Amendement N° CL254 au texte N° 4387 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement d'appel. Cet amendement vise à rétablir la disposition de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés visant à protéger les forces de l’ordre en opération en pénalisant la diffusion malveillante de leur image, censurée par le Conseil constitutionnel. Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, ...

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Amendement N° CL256 au texte N° 4387 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Actuellement, s'agissant de l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 €. Cette sanction apparait insuffisante pour avoir un réel effet dissuasif. Le présent amendement propose par conséquent de porter l'amende forfaitaire à 1000 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée serait porté à 750 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée porté à 2 000 €. Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de ...

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Amendement N° CL246 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)

L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de la consommation dans un temps "très" voisin de substances psychoactives. À l’alinéa 2, supprimer le mot :« très ». M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. ...

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Amendement N° CL245 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)

L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission. Selon l'étude d'impact, il s'agit de l’hypothèse où l’auteur consomme des stupéfiants ou produits psychoactifs pour « se donner du courage». Le champ d'exclusion de l'irresponsabilité pénale est trop restreint, même si l’article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions, réprimant le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des ...

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Amendement N° CL260 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)

L'article 16 prévoit que lorsque la personne suspectée est mineure, le recours à la contrainte pour la prise d’empreintes digitales n’est possible que pour le mineur en cas de suspicion d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le présent amendement propose de porter la peine d'emprisonnement ouvrant cette possibilité à 1 an. À l’alinéa 19, substituer aux mots :« cinq ans »les mots :« un an ». M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Beauvais

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