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Amendement N° 1931 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient commercialiser des services de mobilité autonome au moyen de réseaux reposant sur des flottes de véhicules hautement automatisés, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis. L’exploitation de ces services va soulever des enjeux de validation de leur sécurité et de maîtrise de leurs impacts (environnementaux, d’accès à la mobilité notamment) à l’échelle de territoires beaucoup plus larges que l’échelle actuellement observée dans le déploiement de cas d’usages expérimentaux. Dans ce contexte, il pourrait se révéler nécessaire que les pouvoirs publics puissent ...

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Amendement N° CL149 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute des victimes, et un dialogue avec leurs auteurs. Il permet ainsi, au delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d'une politique de prévention et de lutte contre la récidive auprès des jeunes. « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La ...

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Amendement N° CL152 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Irrecevable)

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de harcèlement sexuel et moral les propos et comportements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette nouvelle disposition a vocation à mieux réprimer les « raids numériques ». Cependant, on constate que le délai de prescription appliqué aux raids numériques de six ans peut être trop court. Ce fut notamment le cas dans ...

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Amendement N° 1468 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Zumkeller

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Amendement N° 1467 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° 1487 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du niveau très élevé de leurs émissions polluantes. En effet, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs génèrent non seulement beaucoup de bruit mais représentent plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, les émissions de ces dispositifs embarqués ne sont pas prises en compte par le certificat Crit’Air. ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

En matière de transports, les engagements pluriannuels de l’État sont honorés principalement par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui dispose à cette fin de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d’affectation pérenne de ressources publiques à des financements de long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles ou des règles limitant les reports de crédits. Cependant, ceci constitue une entorse aux principes d’universalité et d’annualité budgétaires et donc un risque majeur de débudgétisation, souligné à plusieurs reprises par la ...

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Amendement N° 1726 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis pour clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, ...

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Amendement N° 1626 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres soient issus de groupes politiques différents, et notamment ceux de l’opposition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les députés, qui étaient tous membres du groupe LREM lors de l’installation du COI. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 2901 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’objectif de déploiement de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène d’ici a 2028, en cohérence avec les cibles du Plan de déploiement de l’hydrogène. Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif pour la transition écologique du secteur des transports. Les véhicules électriques par batterie et à hydrogène permettent d’atténuer l’impact environnemental des déplacements (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) et de limiter la dépendance ...

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Amendement N° 1504 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Enfin, le ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à inclure les représentants syndicaux des travailleurs portuaires dans le conseil de coordination interportuaire tel que défini à l’article L. 5312‑12 du code des transports. Actuellement, aucun représentant des travailleurs portuaires n’est présent au sein de cette instance, contrairement aux « forces vives » du transport et de la multimodalité qui sont-elles, représentées. Cette instance a vocation à développer les ports et ses connexions. C’est un lieu où doivent se confronter les idées, les expertises et les connaissances de chacun pour participer au mieux à cet objectif de développement. Le dialogue et les liens entre les ...

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Amendement N° 650 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Rejeté)

Le projet de loi s’est saisi de la question de la compétitivité des grands ports maritimes et a proposé des dispositions à l’article 35, afin particulièrement de clarifier le régime des conventions de terminal résultant de la loi n°2008‑660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne de cette préoccupation tendant à offrir aux opérateurs portuaires un cadre juridique stable et sécure, afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs selon qu’ils sont actifs en France ou dans d’autres ports européens. Il vise à apporter une clarification technique aux dispositions de la loi de 2008 ...

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Amendement N° 1482 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Les chantiers de création de nouvelles infrastructures de transport fleurissent : Grand Paris Express, Charles-de-Gaulle Express, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, extension des aéroports, etc. Dans le même temps les dérapages de certains chantiers, entre les prévisions et les coût final se multiplient. D’après un rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express, dévoilé en janvier dernier, le coût de la grande boucle autour de Paris formée par de nouvelles lignes de métro automatique pourrait atteindre 38,5 milliards d’euros. Les évaluations les plus pessimistes publiées cet été tablaient quant à elles sur 35 milliards d’euros alors qu’en ...

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Amendement N° 2154 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’itinéraire emprunté permet aux cyclistes de se donner un lieu de rendez-vous et de partager cet itinéraire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 197 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction actuelle des articles L. 1803‑4 et L. 1803‑4-1 du code des transports permet déjà d’envisager l’aide à la continuité territoriale non plus comme une somme d’argent fixe mais comme un pourcentage du titre de transport. L’aide à la continuité territoriale est octroyée par l’État pour faciliter les déplacements des résidents ultramarins vers la métropole. Cette aide correspond à une somme d’argent pouvant varier selon des critères tels que la distance. Toutefois, l’influence du critère de la distance dans l’évolution de l’aide est sans commune mesure avec l’envolée des prix des titres de transport ...

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Amendement N° 1636 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il est donc nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

En vue de faire un état des lieux de l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules plus respectueux de l’environnement, il est proposé un rapport du Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, ...

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Amendement N° 1032 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. Cette politique repose sur des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Selon l’article 2 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, « la continuité territoriale s’entend (...) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ». Ainsi, elle doit tendre à rapprocher les conditions d’accès des citoyens ultramarins à celles des citoyens de l’Hexagone, notamment en matière d’infrastructures et de ...

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Amendement N° 1466 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Retiré)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 1711 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 1824 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

La Nouvelle-Calédonie est un archipel constitué de cinq îles principales éloignées les unes des autres. Ainsi, les îles Loyautés, qui comptent près de 20 000 habitants, sont particulièrement isolées de la Grande terre, et ne sont accessibles que par liaisons aériennes, et plus accessoirement par voie maritime. Depuis Nouméa, il faut compter 40 minutes d’avion pour rejoindre Maré, Lifou ou encore Ouvéa. Cependant, lorsqu’un membre d’une famille travaille ou étudie sur la Grande Terre, le prix du billet d’avion constitue un frein important qui les sépare. Si les dispositifs « continuité pays » et « solidarité transports » permettent déjà aux Provinces et au ...

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Amendement N° 1640 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo pour assurer un véritable service minimum dans les transports ferroviaires. En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe. Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d’un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer. Cet amendement complète la loi ...

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Amendement N° 1497 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégie retenue pour la transition énergétique du secteur du transport de marchandises. Mme Frédérique Dumas, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. ...

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Amendement N° 1630 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux supplémentaires réalisés par les sociétés concessionnaires d’autoroute. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la cour ces comptes, à une incertitude du calcul de la compensation par l’État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l’État, souffre d’un sous-investissement chronique. C’est pourquoi, et pour éviter une dérive ...

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Amendement N° 2848 au texte N° 1974 - Après l'article 8 bis (Adopté)

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports prévoit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » qui s’applique d’ores et déjà à tous les territoires ultramarins, COM incluses. Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, l’insuffisance en formation continue est une situation qui touche l’ensemble des Outremer du fait de leur éloignement. En ...

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Amendement N° 526 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

La rédaction actuelle obligerait une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Cette obligation créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, ça serait le meilleur moyen de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique qui pourrait, in fine, abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il serait le seul à même de pouvoir satisfaire une telle obligation. Nombreuses places de marché innovantes et européennes sont en effet tout simplement incapables d’intégrer via une seule interface numérique ...

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Amendement N° 2172 au texte N° 1974 - Après l'article 18 (Rejeté)

Au même titre que les propriétaires de voitures, cet amendement vise à rendre obligatoire l’assurance des engins de déplacement personnel, tels que les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les overboards. Si cette question est déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance de responsabilité civile et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en compte ce nouvel usage dans leurs contrats. Il faudrait généraliser ces pratiques au moment de l’achat de ces engins de déplacement afin de couvrir les dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers, compte tenu de la hausse très préoccupante des ...

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Amendement N° 2793 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Non soutenu)

La loi n°2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a introduit l’obligation de satisfaire à des conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir chauffeur VTC. Elle prévoit que seules les chambres de métiers et d’artisanat peuvent organiser les examens nécessaires. Or, dans un avis du 17 mai 2018 le Conseil d’État a estimé « que les conditions dans lesquelles ce transfert [de la mission d’organisation de l’examen professionnel des conducteurs de transport public particulier de personnes au réseau des chambres de ...

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Amendement N° 1533 au texte N° 1974 - Article 26 B (Tombe)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. 224‑7 du code de l’environnement) pour les renouvellements de flottes : de 50 % pour l’État et ses établissements publics, de 20 % pour les collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. Le Sénat a complété ces quotas par l’obligation d’une part minimale de 20 % de renouvellement en faveur des véhicules à faibles émissions avant 2022 pour les loueurs de véhicules automobiles. Le présent ...

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Amendement N° 1665 au texte N° 1974 - Article 26 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux services de transports en commun : cette mesure incitative, bien qu’ayant un coût pour les TPE/PME, est un levier qui permettrait de modifier profondément les modalités de transport des travailleurs employés en les incitant à utiliser leur vélo, à faire du covoiturage ou à prendre les transports en commun. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » M. Bournazel, M. ...

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Amendement N° 550 au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de renforcer les dispositifs d’incitations économiques du Plan vélo et mobilités actives présentés par le Premier Ministre le 14 septembre 2018 afin d’atteindre l’objectif fixé de triplement de la part modale du vélo dans les déplacements. Il rétablit la possibilité de cumuler le bénéfice du forfait mobilité durable (faisant suite à l’actuelle indemnité kilométrique vélo) et de la prime transport (remboursement de 50 % de l’abonnement transport en commun ou un service de location de vélos), dans le cadre de l’usage combiné du vélo et du transport public. Selon l’article 26, dans sa rédaction actuelle, le salarié doit ...

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Amendement N° 1539 au texte N° 1974 - Article 26 B (Tombe)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. 224‑7 du code de l’environnement) pour les renouvellements de flottes : de 50 % pour l’État et ses établissements publics, de 20 % pour les collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. Le Sénat a complété ces quotas par l’obligation d’une part minimale de 20 % de renouvellement en faveur des véhicules à faibles émissions avant 2022 pour les exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de ...

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Amendement N° 1484 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Non soutenu)

L’article dont l’abrogation est demandée crée une société détenue par SNCF Réseau et ADP pour réaliser les travaux du CDG Express. La décision de mise en œuvre de ce projet est prise au mépris des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui ont montré que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui-même, tel qu’il est conçu impactera de manière très négative et durablement l’exploitation des lignes du RER B, mais aussi celles du RER E et celles des lignes P et K. Le Préfet de Région Michel Cadot a quant à lui évoqué dans son rapport rendu à la ministre des Transports le 4 février 2019 que « ...

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Amendement N° 1457 au texte N° 1974 - Article 1er E (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares secondaires de TGV (A titre d’exemple, sur la ligne LYRIA, une modification du cadencement des TGV est envisagée et ...

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Amendement N° 1910 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Irrecevable)

En Nouvelle-Calédonie le coût de la vie est supérieur de 40 % à celui de la Métropole. En conséquence, malgré des salaires moyens supérieurs à ceux pratiqués en métropole, le reste à vivre de nombreux Calédoniens est faible. Pour autant, très peu bénéficient des bourses sur critères sociaux, leurs revenus étant supérieurs à des seuils déterminés au niveau national. Ainsi, seuls 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d’éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte). Ainsi, le « Passeport pour la mobilité des études » permettant la prise en charge intégrale du ...

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Amendement N° 1462 au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout le territoire et doit tenir compte des réalités propres aux territoires urbains, ruraux et de montagne. Le présent amendement vise à introduire une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain. Certes, en vertu de la hiérarchie des normes en cours, ils n’ont pas vocation à l’être. Malgré tout, l’utilisation, à l’alinéa 8 de l’article 5, de l’adjectif « nécessaire » pour qualifier la « limitation de l’étalement urbain » ...

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Amendement N° 1495 au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi les enjeux pris en compte dans la programmation des investissements. Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à préciser que le plan de mobilité, qui détermine l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité, contribue à la lutte contre la pollution sonore, au même titre qu’il contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, à ...

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Amendement N° 1650 au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Retiré)

Le présent amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de proposer, dans le cadre d’une expérimentation, aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif encourageant l’évitement de ces créneaux horaires. L’expérimentation a pour but d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables visant à délaisser les créneaux horaires de circulation les plus congestionnés (déport en heures creuses, report vers les transports en commun, etc.). Une évaluation, réalisée au terme de l’expérimentation, permettra d’en mesurer les effets sur la densité de la circulation automobile aux ...

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Amendement N° 2094 au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Retiré)

Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de proposer, dans le cadre d’une expérimentation, aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif encourageant l’évitement de ces créneaux horaires. Il en réduit le périmètre sur deux départements, réaffirmant ainsi le caractère expérimental de la mesure. L’expérimentation a pour but d’ancrer chez les automobilistes des habitudes durables visant à délaisser les créneaux horaires de circulation les plus congestionnés (déport en heures creuses, report vers les transports ...

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Amendement N° 2157 au texte N° 1974 - Après l'article 28 (Retiré)

Cet amendement vise à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de procéder à une circulation alternée en cas d’épisode de pollution. Le Gouvernement s’engage à rendre effective par tout moyen de communication l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le représentant de l’État dans le dépaertement décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 2892 au texte N° 1974 - Après l'article 28 quater (Retiré)

La circulation de certains véhicules à moteur engendre de graves nuisances sonores et perturbe grandement la tranquillité des habitants - l’article 28quater de ce projet de loi visant, d’ailleurs, à inscrire la pollution sonore dans la loi. Les maires et les forces de l’ordre se trouvent souvent démunis pour lutter contre ce phénomène. Face à ce constat et arguant de la faible efficacité des dispositifs existants contre les nuisances engendrées par certains véhicules à moteur et de la nécessité de faire cesser des comportements insupportables pour la population, une proposition de loi a été déposée, le 14 janvier 2014, à l’initiative de Bruno Le Roux et Rémi ...

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Amendement N° 1999 au texte N° 1974 - Article 28 ter (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routières. En effet, les normes applicables en matière de seuils de nuisances sonores définies d’une part par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires et d’autre part, par l’arrêté du 5 mai 1995, sont élaborées selon un principe de fréquence, avec un chiffre correspondant au nombre moyen de décibels émis. Or, ce critère généraliste ignore les problématiques propres et spécifiques à nos territoires qui peuvent ...

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Amendement N° 1669 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Rejeté)

Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Aussi, cet amendement propose de mettre en cohérence le calcul des émissions de CO2 pour la Taxe sur les véhicules de société en appliquant le même abattement de 40 % sur les émissions de CO2 que celui prévu pour le calcul des émissions de CO2 des malus des véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85. Cet abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du Superéthanol-E85 prend en compte le caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol, car celui-ci, produit en Europe, réduit les émissions de gaz ...

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Amendement N° 1031 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l’investissement dans l’entretien et la modernisation des réseaux existants dans tous les territoires. S’il est vrai que les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux constituent l’essentiel des voies empruntées par nos concitoyens pour se déplacer, il convient de ne pas oublier les liaisons maritimes qui sont utilisées par nombre de nos concitoyens vivant dans des territoires archipélagiques. A titre d’exemple, en Guadeloupe, les habitants de l’île de la Désirade ou de Marie-Galante peuvent se rendre sur le reste de la Guadeloupe uniquement par le bateau. Pour autant, ces liaisons maritimes connaissent de nombreuses ...

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Amendement N° 1672 au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Rejeté)

Actuellement, le parc des flottes d’entreprises est diésélisé à 90 %. Or il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. Aussi, cet amendement propose d’octroyer l’exonération de Taxe sur les véhicules de sociétés pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Celui-ci réduit les émissions de gaz à effet de serre de 70 % en moyenne ...

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Amendement N° 1525 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la notion de « transports en commun à faibles émissions » telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, l’article 1er A fixant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037, celui-ci ne peut se limiter à encourager le développement des transports en commun en général (y compris ceux roulant au diesel) sans préciser qu’il s’agit des transports en commun à faibles émissions. Les technologies de transports en commun à faibles émissions (batteries, bioGNV, hydrogène) existent et leur déploiement doit être ...

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Amendement N° 2897 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de permettre d’intégrer dans les Contrats de plan État Region (CPER) des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion. Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à l’utilisation des crédits CPER pour compléter les opérations d’électrification des lignes ferroviaires pour des opérations de mise à niveau d’infrastructures fonctionnant à l’hydrogène. Cette proposition est issue des conclusions du rapport parlementaire de 2018 sur le verdissement du transport ferroviaire. Alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre la ...

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Amendement N° 2133 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

L’investissement de l’État en faveur des modes actifs de déplacement doit être accentué. Renouveler les mobilités passe en effet par une offre de modes de déplacement davantage diversifiée à la disposition de nos concitoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pied. Cette augmentation prend en compte les impératifs budgétaires liés à l’encadrement des dépenses publiques. Il donne une impulsion supplémentaire significative pour soutenir le développement du secteur économique liée à la pratique du vélo. Au début de l’alinéa 64, substituer au ...

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Amendement N° 1520 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Elisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Plus ...

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