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Amendement N° 1562 au texte N° 971 - Après l'article 66 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc tout à fait légitime que les points de consommation de boisson alcoolique soient encadrés par la loi. La législation doit répondre au problème de santé publique causé par la consommation d'alcool sans pour autant créer de déséquilibre au sein de la profession. Or, si aux termes de l'article L. 3335‑1, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à ...

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Amendement N° 1563 au texte N° 971 - Après l'article 54 quinquies (Non soutenu)

Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements du secteur CHRD contre les recours des riverains. Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités d'établissement de type CHRD ne devrait pas entraîner droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se ...

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Amendement N° 1564 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à retirer de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mise à disposition gratuitement à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien ...

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Amendement N° 1565 au texte N° 971 - Après l'article 43 (Retiré)

Le présent amendement vise à exonérer de taxe foncière les propriétés mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une ...

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Amendement N° 1561 au texte N° 971 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, Mme Mireille Robert, Mme Mauborgne, M. Vignal, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, M. Bois, Mme Blanc, M. Folliot, M. Ardouin, Mme Michel, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Valetta Ardisson, Mme Trisse, M. Batut, M. Lejeune, M. Perrot, M. Bonnell

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Amendement N° AS271 au texte N° 904 - Article 5 (Non soutenu)

Les actions prévues au futur L6323‑6 II ont aussi des spécificités grandes du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent aussi être prises en compte. De fait, de la même manière qu'il existe un cahier des charges propres au CEP et donc un référentiel propre au CEP, un référentiel qualité propre au bilan de compétences est à envisager du fait de sa spécificité prévue dans un cahier des charges pris dans le cadre d'un arrêté ou décret. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et des actions prévues au II de l'article L. 6323‑6. » Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS259 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette rédaction n'est pas cohérente avec l'étude d'impact de la loi qui indique que la disparition du Congé Bilan de compétences sera compensée par son éligibilité au CPF de Transition professionnelle. Par ailleurs, l'étude d'impact omet de citer le congé validation des acquis de l'expérience (VAE) actuellement financé au même titre que le Congé Bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF Transition professionnelle, est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix ...

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Amendement N° AS258 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

L'étude d'impact du projet de Loi confirme la disparition des dispositifs de Congé Bilan et de Congé VAE qui sont opposables à l'employeur, durant le temps de travail. Afin de renforcer les possibilités de choix, de sécurisation de leur parcours et d'accompagnement des salariés et compte tenu de leur courte durée (moins de 24heurs), l'objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de les réaliser durant leur temps de travail. Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :« Toutefois, l'employeur ne pourra refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors ...

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Amendement N° AS257 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 27 de l'article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de préciser les conditions et les modalités définies par le décret pour l'obtention des actions mentionnées dans cet alinéa. En effet, le simple fait de ne pas préciser les conditions du décret pour faire valider des acquis de l'expérience, pour obtenir un bilan de compétences, ou pour recevoir une formation d'accompagnement ou de conseil concernant les créateurs ou les repreneurs d'entreprises, pourrait compromettre l'obtention de ces actions. À l'alinéa 27, après le mot :« conditions »,insérer les mots :« d'ancienneté, de ...

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Amendement N° AS256 au texte N° 904 - Article 1er (Retiré)

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel limite la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) aux actions de formation. L'objectif de cet amendement à l'alinéa 6 de l'article 1 est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour favoriser l'obtention d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un Bilan de Compétences. Cet amendement est, par conséquence, essentiel pour élargir l'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) à la VAE et au Bilan de Compétences afin que des volontaires, des bénévoles et des sapeurs-pompiers, comme il est mentionné dans l'alinéa 6 de l'article 1, puissent valoriser leurs ...

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Amendement N° AS260 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

L'alinéa 70 de l'article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les actifs de passer par un conseil en évolution professionnel (CEP) afin d'être accompagné dans le cadre d'un CPF Transition professionnel. L'objectif de cet amendement est de limiter l'accès à un CEP afin de permettre à un actif de faciliter et de rendre plus rapide, efficace et cohérente, l'obtention d'un CPF Transition professionnel. En effet, ce passage obligatoire, qui intervient suite à un bilan de compétences, ne fait qu'alourdir la procédure pour l'obtention d'un CPF Transition professionnel. L'accompagnement par un professionnel du bilan de compétences suffit à lui ...

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Amendement N° AS266 au texte N° 904 - Article 3 (Non soutenu)

Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre plus en détail aux besoins de la personne. Prévoir une articulation explicite et un recours aux actions mentionnées au futur article L6323‑6 II. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Les organismes alors en charge de ces actions intégrent les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle. » Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS269 au texte N° 904 - Article 4 (Non soutenu)

Le projet rédigé entretient la confusion entre la durée de la prestation et la durée d'absence du salarié sur son poste de travail pour réaliser la prestation. Le déroulement pédagogique d'un bilan de compétences est déconnecté des besoins d'absence du collaborateur. Aussi, la loi doit garantir et protéger la durée d'absence maximale du salarié de son poste de travail pour réaliser un bilan et le décret ou l'arrêté peut prévoir un cahier des charges du bilan de compétences précisant les modalités pédagogiques mises en oeuvre. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut ...

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Amendement N° AS681 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

Amendement de rédaction. À l'alinéa 152, après le mot :« l'article »,insérer les mots :« nouveau du code du travail ». Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS265 au texte N° 904 - Article 3 (Non soutenu)

Le CEP ne répond pas à l'ensemble des demandes sociales compte tenu de son niveau de profondeur, aussi, il est pertinent de prévoir le recours à des prestations plus pointues permettant de répondre plus en détail aux besoins de la personne. Prévoir une articulation explicite et un recours aux actions mentionnées au futur article L6323‑6 II. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323‑6 ». Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS261 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

L'objectif est de garantir l'égal accès, pour tous les actifs, à un Bilan de Compétences de qualité. Il ne peut pas en effet y avoir d'un côté un Bilan de Compétences de qualité correspondant aux besoins précis de la personne, prescrit par le conseil en évolution professionnel (CEP) et mobilisé sur les fonds du CPF Transition d'une part, et d'autre part un Bilan de Compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital CPF de la personne ou de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet, en particulier, les personnes les plus en difficulté et les moins dotés financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un ...

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Amendement N° AS264 au texte N° 904 - Article 3 (Non soutenu)

L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante prévue au I du futur article L6323‑6. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant du I de l'article L. 6323‑6. » Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS270 au texte N° 904 - Article 4 (Non soutenu)

Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de permettre les nécessaires évolutions du Bilans de Compétences et de clarifier les finalités de chacun des dispositifs, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il prendra aussi en compte, dans ses finalités, la dimension européenne des projets de mobilités permis par le niveau de profondeur offert par le Bilan de ...

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Amendement N° AS263 au texte N° 904 - Article 3 (Non soutenu)

L'identification et la formalisation des compétences de la personne font déjà l'objet du bilan de compétences prévus à l'actuel article L. 6111‑6 du Code du Travail ou des dispositifs d'accompagnement et de validation des acquis de l'expérience. L'amendement vise à rétablir une clarté dans l'articulation et la finalité des dispositifs et éviter une redondance confusante. Ces mots ne figuraient d'ailleurs pas dans le projet de loi soumis au Conseil d'État. À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« les compétences de la personne, ». Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS268 au texte N° 904 - Article 4 (Non soutenu)

Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d'activité. Elles figurent au futur article L6323‑6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 5° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. » Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° AS262 au texte N° 904 - Article 1er (Non soutenu)

Les champs listés correspondent à la réalité des dispensateurs de formations certifiantes ou qualifiantes mais pas forcément à celle des organismes de formations dispensant les actions prévues au futur article L6323‑6 II (art 1er I 5° du présent projet de loi) : le BC n'a pas pour but de délivrer un certificat ; l'accompagnement VAE vise l'obtention d'une certification mais n'est pas en soi une action qualifiante ou certifiante. Le texte de loi doit prendre en compte la spécificité des actions qui entrent dans le champ de la formation. Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante :« La liste de ces informations est adaptée à la spécificité de l'action concernée. ...

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Amendement N° AS267 au texte N° 904 - Article 3 (Non soutenu)

La date précise de parution de ce décret conditionne la mise en place du nouveau service de CEP, il semble important de préciser, dans une mesure transitoire : la date de parution de l'arrêté, la date de mise en place effective du nouveau CEP. À l'alinéa 6, après le mot :« publié »,insérer la date :« le 31 décembre 2018 ». Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot, M. Terlier

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Amendement N° 1608 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 17 (Rejeté)

Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d'un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises dans le montant reçu. L'obligation d'envoi de relevé doit permettre aux producteurs une meilleure lisibilité des aides qu'ils reçoivent. Tout producteur qui perçoit des subventions doit voir l'octroi de ses subventions associé à l'envoi d'un relevé spécifiant clairement en détail les différents types de subventions octroyées. Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. Rebeyrotte, Mme ...

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Amendement N° 1607 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 17 (Rejeté)

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu'il s'agit du revenu de leur exploitation. Le délai de 30 jours s'inspire du délai créé par la loi LME afin d'encourager des délais plus courts. Tout producteur qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de trente jours suivant la notification du montant de la subvention. Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, M. Portarrieu, Mme Goulet, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, M. ...

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Amendement N° 1226 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Retiré)

Cet amendement propose de soutenir l'effort d'approvisionnement sur les circuits courts et locaux. Le projet de loi vise l'accroissement de l'achat de produits locaux et de produits biologiques pour inverser le modèle agricole, transformer en profondeur les pratiques agricoles et développer une offre nationale mais surtout locale suffisante pouvant servir de levier pour diminuer le surcoût actuel. Le projet de loi oblige donc les collectivités locales à multiplier leurs achats de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours. Aussi, dans la mesure où la loi vise à une réelle modification des pratiques d'achats des ...

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Amendement N° 1224 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Retiré)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. La clause de révision des prix dans les marchés publics, fondée sur ...

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Amendement N° 1148 au texte N° 902 - Article 15 (Rejeté)

Le 1° de l'article 15 vise une incompatibilité totale entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d'un tel dispositif est de l'ordre de 4 000 et 10 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France n'est pas envisageable. Surtout, si l'on veut amener des changements dans les exploitations, c'est au travers d'un conseil stratégique pluriannuel que cela est possible. Ce conseil de transition ou ...

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Amendement N° 1726 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Retiré)

Avant l'entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015 (qui a été fixée au 1er janvier 2016), les dispositions de l'article R 143‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure, permettaient à l'auteur de l'acte administratif (collectivité territoriale) de procéder à la purge. La situation juridique créée par la nouvelle rédaction est susceptible de gêner et de compliquer la tâche des collectivités locales qui ont l'habitude de passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles en application des dispositions de l'article L. 1212‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, celles-ci peuvent toujours ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 902 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer l'obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants. Cette disposition répond à l'objectif fixé par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de réduire par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2025, en permettant aux clients des restaurants de pouvoir emporter ce qu'il reste de leur repas (plat ou boisson) afin qu'ils puissent être consommés ultérieurement et ainsi d'éviter que ces restes non consommés ne soient jetés. Les pertes de nourriture sont 5 fois plus élevées en restauration commerciale qu'à domicile, et s'élèvent à 27 %, soit 157 grammes par personne et par repas. Parmi ...

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Amendement N° 1228 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s'appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les produits catégorisés à l'article L640‑2 du code rural et de la pêche maritime répondent à cette exigence à l'exception de ceux qui sont en démarche qualité, ceux du 3° de ce même article. Il est donc nécessaire pour répondre à l'objectif de qualité affiché par le projet de ne retenir que les produits dont la qualité et l'origine sont d'ores et déjà reconnues. Cet amendement vise donc à viser la qualité, l'origine et l'identification reconnues du produit pour lesquels le projet demande aux personnes morales ...

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Amendement N° 1221 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. En effet, la restauration collective a un rôle stratégique à jouer dans l'éducation alimentaire de nos concitoyens. Elle doit prendre toute sa part dans la promotion des produits de nos territoires et dans la promotion des savoirs faire de nos agriculteurs. Ainsi, il est nécessaire de s'assurer que cette promotion se fera d'abord à l'échelon local et s'amplifiera à l'échelon national. L'amendement vise donc à clarifier l'objectif de l'article 11 de ce projet de loi, en affirmant la nécessité de respecter ...

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Amendement N° 1233 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Adopté)

La rédaction actuelle de l'article L. 642‑3, modifiée par l'ordonnance n° 2015‑1246 du 07 octobre 2015, pose un vrai problème dans le secteur viticole, notamment pour la catégorie des Indications géographiques protégées (IGP). En effet, l'article tel que rédigé en précisant que l'activité de conditionnement doit être « prévue par le cahier des charges », exclut de fait de la définition d'opérateur, les conditionneurs pour lesquels le cahier des charges ne prévoit pas d'inclure cette activité de conditionnement. Or cette exclusion permet donc à certains opérateurs conditionneurs de se soustraire au régime de contrôle de l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG) ...

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Amendement N° 1613 rectifié au texte N° 902 - Article 11 septdecies (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui souhaitent intégrer dans leur sélection des offres de restauration collective des circuits dits de proximité. Dans le but d'améliorer la qualité de l'alimentation dans la restauration collective, il faut faciliter l'identification des produits venant de circuits courts et dits de proximité. L'observatoire de l'alimentation peut accompagner les régions, qui connaissent la spécificité de leur territoire, dans ce travail. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et ...

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Amendement N° 1611 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)

Dans un rapport datant de 2016, l'OMS soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d'aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l'enfant, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d'alimentation peu sains, et favorisant l'obésité. La France n'est en effet plus épargnée par la pathologie de l'obésité qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. L'obésité infantile reste la plus problématique. Parmi les 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l'école, les ¾ d'entre eux avouent ...

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Amendement N° 1610 au texte N° 902 - Article 13 (Rejeté)

Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de la Loi d'avenir agricole. Cette mesure existante vise déjà à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs. Supprimer l'alinéa 1. Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, ...

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Amendement N° 1231 au texte N° 902 - Article 14 bis (Retiré)

A l'instar de ce qui existe en matière commerciale les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de pleins tarifs, et pour conserver le parallélisme de l'article 14. Il s'agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s'approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l'alinéa précédent de ce même article. Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :« Les disposions du présent article ne s'appliquent pas à la vente de produits biocides en période de morte saison, dont les dates sont définies par décret. » Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° 1230 au texte N° 902 - Article 14 (Retiré)

A l'instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l'année une période de pleins tarifs. Il s'agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s'approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l'alinéa précédent de ce même article. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :« , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. » Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier

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Amendement N° 1214 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à sécuriser non seulement la médiation mais aussi l'action en justice si le litige devait perdurer avec la saisine. Il évite ainsi à l'une des parties de perdre la possibilité de pouvoir renégocier dans les conditions les meilleures. La poursuite du contrat permet de ne pas risquer de vicier les conditions et les termes de la médiation, et se garde de faire du recours un instrument facilitateur de rupture par l'un ou l'autre des cocontractants, celui-là pourrait à défaut choisir d'user de ce dispositif de recours pour faire perdurer la médiation ou ester indument. Cet amendement évite donc l'écueil d'une rupture abusive de la relation au préjudice de ...

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Amendement N° 1617 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)

Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu'auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu'existe entre eux un conflit sur l'un des éléments essentiels, il est nécessaire de les rassurer sur les effets contractuels en cours de la médiation et la procédure donc réaffirmer que ce contrat reste parfaitement valable. Cet amendement vise donc à sécuriser les parties et à garantir l'exécution du contrat jusqu'à son terme. Il sécurise donc la relation contractuelle et évite que la médiation ou la procédure judiciaire soit un outil de rupture d'exécution. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas ...

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Amendement N° 1604 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à sécuriser non seulement la médiation mais aussi l'action en justice si le litige devait perdurer avec la saisine. Il évite ainsi à l'une des parties de perdre la possibilité de pouvoir renégocier dans les conditions les meilleures. La poursuite du contrat permet de ne pas risquer de vicier les conditions et les termes de la médiation, et se garde de faire du recours un instrument facilitateur de rupture par l'un ou l'autre des cocontractants, celui-là pourrait à défaut choisir d'user de ce dispositif de recours pour faire perdurer la médiation ou ester indument. Cet amendement évite donc l'écueil d'une rupture abusive de la relation au préjudice de ...

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Amendement N° 1201 au texte N° 902 - Article 4 (Rejeté)

Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu'auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu'existe entre eux un conflit sur l'un des éléments essentiels, il est nécessaire de les rassurer sur les effets contractuels en cours de la médiation et donc réaffirmer que ce contrat reste parfaitement valable. Cet amendement vise donc à sécuriser les parties et à garantir l'exécution du contrat jusqu'à son terme. Il sécurise donc la relation contractuelle et évite que la médiation soit un outil de rupture d'exécution. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« IIbis. – Après le même ...

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Amendement N° 1606 au texte N° 902 - Article 10 (Retiré)

Cet amendement permet de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs. Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Mme Bessot Ballot, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Lejeune, M. Cellier, Mme Goulet, Mme Crouzet, Mme De Temmerman, Mme Charvier, Mme Valetta Ardisson, M. Marilossian, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Paluszkiewicz, M. ...

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Amendement N° 1189 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)

Les modes alternatifs de règlement des conflits et l'arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats. Pourtant, lorsqu'un litige survient au cours de la période contractuelle, il n'est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L'un ou l'autre des cocontractants peut alors, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux ou ne pas ester en justice. Ce risque est d'autant plus prégnant en matière agricole où la relation contractuelle peut apparaitre déséquilibrée entre un producteur pas nécessairement averti des « pratiques » et « règles » de nature commerciale et un acheteur souvent plus aguerri et donc plus professionnel. ...

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Amendement N° CE1540 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à retirer de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les propriétés foncières mise à disposition gratuitement à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien ...

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Amendement N° CE1539 au texte N° 846 - Après l'article 43 (Retiré)

Le présent amendement vise à exonérer de taxe foncière les propriétés mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. Conformément à l'article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s'agit d'un contrat gratuit « par lequel l'une des deux parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d'un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à une ...

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Amendement N° CE1537 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Non soutenu)

Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les recours des riverains. À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». M. Blanchet, M. Jolivet, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. François-Michel Lambert, M. Potterie, M. Damaisin, M. Mis, M. Sorre, Mme Blanc, M. Bois, M. Folliot, M. Ardouin, Mme Michel

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Amendement N° CE1535 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc tout à fait légitime que les points de consommation de boisson alcoolique soient encadrés par la loi. La législation doit répondre au problème de santé publique causé par la consommation d'alcool sans pour autant créer de déséquilibre au sein de la profession. Or, si aux termes de l'article L. 3335‑1, le préfet a l'obligation d'instaurer un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à ...

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Amendement N° CE1536 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Retiré)

Cet amendement vise à simplifier les contraintes pesant sur les professionnels en matière de l'établissement de débits de boissons et rétablir un équilibre dans le commerce des débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter. Les débits de boissons ne sont pas de lieux de perdition mais des lieux de rencontres et d'échanges qui participent au dynamisme et à l'attractivité des centres villes. Les mentalités ont changé et il convient que la règlementation évolue en ce sens. Cette mesure va à l'encontre de l'intérêt de la profession. A fortiori, quand l'article L3335-1 du Code de la santé publique concerne les débits de boissons à consommer ...

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Amendement N° CE1538 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Le projet de loi vise à faciliter la libération du foncier public afin de libérer, soutenir et encourager la production de logements. L'article 1er créer les projets partenariaux d'aménagement (PPA) et l'article 2, les grandes opérations d'urbanisme (GOU). Il convient de s'intéresser à des tailles d'opérations d'aménagement plus petites qui s'intègrent dans une logique d'intérêt général. Parfois ces opérations de tailles plus modestes que les PPA ou les GOU nécessitent une participation publique pour émerger. Dès lors, il est proposé un article additionnel visant à ouvrir la possibilité à l'État de céder son foncier privé à un prix inférieur au marché en ...

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Amendement N° 529 au texte N° 857 - Article 37 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, M. Kervran, Mme Gipson, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Huppé

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