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Amendement N° CL26 au texte N° 3796 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter de treize à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser l'infraction de crime sexuel sur mineur. À l’alinéa 2, substituer au mot :« treize »le mot :« quinze ». M. Dunoyer, M. Gomès

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Amendement N° CL27 au texte N° 3796 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, tout en excluant le cas où il existerait entre le jeune majeur et le mineur une situation d'autorité ou de dépendance. En outre, l'amendement retient un seuil d'âge de vingt ans, plus précis que les termes "jeune majeur" qui ont pu être utilisés auparavant. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation ...

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Amendement N° CL32 au texte N° 3796 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit l'application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du ...

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Amendement N° CL31 au texte N° 3796 - Après l'article 4 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reconnaitre l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, au même titre que les autres formes de traumatisme psychique, objectivement établis et empêchant les victimes d’agir. Selon l’interprétation de la Cour de cassation, l’inscription à l’article 9-3 du code de procédure pénale d’un « obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure » permettant de suspendre la prescription, imposerait la preuve que cet obstacle soit tant insurmontable que caractéristique d’un cas de force majeure. Or, on peut considérer que l’adjectif « assimilable » signifie que l’obstacle insurmontable à caractériser serait proche de la force ...

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Amendement N° CL29 au texte N° 3796 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi en créant un délit sexuel sur mineur, puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 3796 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans le code pénal la qualification de crime incestueux sur mineur, puni de trente ans de réclusion criminelle. Le seuil d'âge serait porté à dix-huit ans. Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑24‑2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :« 1° Un ascendant ;« 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 3796 - Après l'article 4 quater (Sort indéfini)

L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité. Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau

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Amendement N° 61 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’instauration d’un système de vote à distance en période de crise implique la prévisibilité des scrutins sur l’ensemble d’un texte, et leur systématisation. Par souci de cohérence donc, cet amendement prévoit que chaque président de groupe peut, de droit, demander la tenue d’un vote solennel (ou d’un vote reporté). Ainsi, le vote solennel aurait vocation à devenir la règle. Nous pensons de façon générale que trop de textes ont été adoptés à des heures tardives. Dans un ordre du jour mieux organisé, un créneau serait dédié à un ou plusieurs votes solennels de façon plus systématique qu’actuellement. Aucune autre réunion ne pourrait se tenir pendant ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Lors de la précédente réforme du Règlement de 2019, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion. La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementaires. Ainsi, sur le fondement de la loi d’urgence de mars 2020 (que nous avons soutenue), plus de 60 ordonnances ont été prises au printemps 2020 sur des domaines très variés. Seules 4 ont été ratifiées à ce stade. L’examen de projets de lois de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

En contrepartie d’une présence limitée des députés, cet amendement prévoit que le rapporteur réponde, par écrit également, aux contributions des députés sur des points qui requièrent des développements plus techniques. Le premier alinéa de l’article 49‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait usage de l’article 49‑1 B, elles font l’objet d’une réponse écrite par le rapporteur. » M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann

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Amendement N° 63 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les Questions écrites sont un cas d’école de la relation entre le Parlement et le Gouvernement sous la Cinquième République. Le délai de deux mois sous lequel les ministères sont censés répondre est loin d’être respecté. Face à ce qui s’apparente à un mépris des parlementaires, des rustines ont été ajoutées au dispositif : - En 1994, la procédure des « questions signalées » a été créée. Cet étage supplémentaire permet au groupe de signaler des questions écrites restées sans réponse, avec cette fois un délai de réponse de dix jours. - En 2014, le nombre de questions écrites a été plafonné (aujourd’hui à 52 questions par an). Ces deux modifications ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Lors de la précédente réforme du Règlement, notre groupe avait suggéré d’instaurer un suivi, dans le cadre de missions d’information, de la rédaction d’ordonnances. D’abord retenue, cette idée avait ensuite été supprimée lors de la discussion. La crise sanitaire a pourtant démontré que l’usage des ordonnances, s’il pouvait être commode en cas d’urgence, n’écartait pas moins les parlementaires. Ainsi, sur le fondement de la loi d’urgence de mars 2020 (que nous avons soutenue), plus de 60 ordonnances ont été prises au printemps 2020 sur des domaines très variés. Seules 4 ont été ratifiées à ce stade. L’examen de projets de lois de ratification est ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3893 - Article 1er (Retiré)

En contrepartie d'une restriction de l'accès aux délibérations, il apparaît nécessaire de lever provisoirement les plafonds fixés pour le dépôt de questions écrites et de contributions écrites. Comme indiqué dans le rapport du groupe de travail, ces outils ont particulièrement été sollicités par les députés pendant la première vague de crise sanitaire au printemps 2020. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. » M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

Nous souscrivons à l’option retenue, à savoir que si les présences des députés sont limitées, cela doit se faire proportionnellement à la composition des groupes. Cependant, il n’est pas opportun que certains groupes moins gros que les autres ne soient représentés que par un seul membre dans l’hémicycle, compte tenu de la diversité propre à chaque groupe politique. Cet amendement vise donc à imposer un seuil à deux députés par groupe minimum en séance. Après le mot :« distance »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« . Elle tient compte de la configuration politique de l’Assemblée, sans que la participation des députés aux séances puisse être ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de résolution donne toute latitude à la Conférence des présidents pour estimer que nous sommes en face de circonstances exceptionnelles, et surtout pour restreindre en conséquence les modalités de présence et de délibération des députés. Or, de par les modalités de votes, c'est toujours la volonté de la majorité parlementaire seule qui s'exprime la Conférence des présidents (article 47 alinéa 3 du Règlement). Il n'est pas concevable qu'une majorité décide seule de bouleverser totalement le mode de fonctionnement parlementaire. De telles restrictions, avec ce qu'elles impliquent sur le plan constitutionnel, doivent donc être davantage encadrées. Il ne ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3893 - Article 1er (Rejeté)

La proposition de résolution donne toute latitude à la Conférence des présidents pour estimer que nous sommes en face de circonstances exceptionnelles, et surtout pour restreindre en conséquence les modalités de présences et de délibération des députés. Or, de par les modalités de votes, c'est toujours la volonté de la majorité parlementaire seule qui s'exprime la Conférence des présidents (article 47 alinéa 3 du Règlement). Il n'est pas concevable qu'une majorité - notamment mal intentionnée - décide seule de bouleverser totalement le mode de fonctionnement parlementaire. De telles restrictions, avec ce qu'elles impliquent sur le plan constitutionnel, doivent donc ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

Il conviendra de faire un bilan complet de la réforme du Règlement votée par la majorité en 2019. D'ores et déjà, de nombreux députés issus de tous les bancs ont pu déplorer une application extrêmement stricte et contestable de l'article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs. Si le Conseil constitutionnel se charge de censurer les mesures qu'il juge cavalières, l'auto-censure que s'impose l'Assemblée n'est pas acceptable car elle limite parfois drastiquement le droit d'amendement des députés. Contrairement aux irrecevabilités législative et financière, l’existence d’un lien indirect ne fait pas l’objet de dispositions ni d’une jurisprudence à peu ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Rejeté)

La crise sanitaire n’a fait que mettre en exergue un fait déjà connu : les députés ultramarins, et ceux représentants les Français de l’étranger, ne sont pas égaux avec leurs collègues de métropole en matière de participation aux débats, de délibération et de vote. Par exemple, les députés élus dans le Pacifique ne peuvent exercer leur mandat parlementaire comme les autres pour des raisons évidentes de distance (près de 24 heures de vol). Si un fait d’actualité survient le lundi, ils ne sont par exemple pas en mesure de poser une question au Gouvernement le lendemain. De même, ils ne peuvent voter les textes et se rendre en circonscription dans une même semaine. ...

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Amendement N° 68 au texte N° 3878 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter l'article 3 sur l'inceste en listant les personnes concernées. Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés:« 1° Un ascendant ;« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3885 - Titre (Retiré)

Cet amendement est un amendement d’appel. Le présent amendement vise à corriger le titre de la présente proposition de loi. L’article 1, qui est une avancée pertinente, permettra grâce au service du GIP Union Retraite de mieux informer les bénéficiaires de contrats. Toutefois, ce système n’ayant pas les moyens d’enquêter sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont les informations sont fortement dégradées, ne pourra restituer aux bénéficiaires et ayants droit ces stocks d’encours. Il permettra donc de prévenir la déshérence future avec une meilleure information, mais n’aidera pas la liquidation des anciens contrats. Au titre, après le mot ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3885 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement prévoit de confier à des organismes spécialisés dans la révélation de succession et réglementées, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence, placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une action pro active sur les stocks anciens d'encours, complémentaire avec l'ambition de la création sur service en ligne du GIP Union Retraite. En 2018, la Caisse des Dépôts a reçu 66,2 millions d'euros issus de l'épargne salariale au titre des plans d'épargne entreprise. La même année, 11,2 millions d'euros de ces plans d'épargne entreprise ont été restitués aux ...

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Amendement N° 62 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à reconnaitre l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable, au même titre que les autres formes de traumatisme psychique, objectivement établis et empêchant les victimes d’agir. Selon l’interprétation de la Cour de cassation, l’inscription à l’article 9-3 du code de procédure pénale d’un « obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure » permettant de suspendre la prescription, imposerait la preuve que cet obstacle soit tant insurmontable que caractéristique d’un cas de force majeure. Or, on peut considérer que l’adjectif « assimilable » signifie que l’obstacle insurmontable à caractériser serait proche de la force ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 17 par les mots :« un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 61 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'allongement du délai de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs à compter de leur majorité peut se révéler insuffisant lorsque la victime souffre d'amnésie traumatique qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l'agression. En l'état des connaissances scientifiques actuelles, une attestation médicale permet ainsi d'écarter toute notion de subjectivité. Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 66 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de la Sénatrice Annick Billon. L'article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Afin d'inciter les personnes qui ont connaissance de violences commises sur un mineur ...

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Amendement N° 59 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à renforcer les peines complémentaires applicables aux étrangers ayant commis un crime ou délit sexuel. L'interdiction du territoire français ne pourrait être prononcée qu'à titre définitif et non pas à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus. Il s'agit ainsi de mieux protéger les victimes mineures pouvant être en contact avec leur agresseur. À l’alinéa 50, substituer aux mots :« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »les mots :« à titre définitif ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. ...

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Amendement N° 60 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à élargir le champ du délit d'acte de nature sexuelle incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 67 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

En 2018, l'allongement du délai de prescription était une avancée nécessaire pour donner aux victimes le temps nécessaire à la dénonciation des faits. Cependant, cette disposition est insuffisante, notamment pour prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui empêche la victime d’avoir conscience des faits subis et qui ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression. Les personnes ayant subi des agressions sexuelles lorsqu’elles étaient mineures doivent disposer du temps nécessaire pour intenter une action en justice et le report du point de départ du délai à l’âge de la majorité est insuffisant, au regard du faible nombre de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement propose de supprimer la condition d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour lui substituer une rédaction alternative prévue dans la proposition de loi d’Alexandra Louis visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. La rédaction ainsi proposée présente l’avantage de prendre en compte les relations entre un très jeune majeur et un mineur de moins de quinze ans, tout en prévoyant le cas où il existerait entre le jeune majeur et le mineur une situation d’autorité ou de dépendance. En outre, l’amendement retient un seuil d’âge de vingt ans, plus précis que l’utilisation des termes « jeune majeur ». I. – À l’alinéa 9, ...

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Amendement N° 64 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l'amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription. Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, ...

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Amendement N° 57 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement a le même objectif que le précédent s’agissant des délits sexuels sur mineurs. I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, ...

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Amendement N° 63 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré)

Cet amendement prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 » est remplacée par la référence : « n° du ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à élargir la définition du délit incestueux aux cousins et cousines de la victime. Compléter l’alinéa 24 par les mots :« , un cousin ou une cousine ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 299 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Alors que ce projet de loi est une loi de programmation prévue pour la période 2020-2025, on ne peut que s’étonner que cette dernière ne s’achève qu’en 2022 à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. De fait, plus de la moitié de la programmation ne sera pas couverte par le quinquennat actuel. En ce sens, un contrôle du Parlement est nécessaire pour mettre en place la suite de la programmation entre 2022-2025. Tel est l'objet de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :« 2022, »,insérer les mots :« après vote du Parlement, ». M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

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Amendement N° 298 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Il est nécessaire d’obtenir un engagement plus clair du gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025 en rappelant le respect des engagements pris par la France. Rappelons que plus de la moitié de cette programmation ne couvrira pas le quinquennat actuel. Ainsi, nous souhaitons insister sur le fait qu’il soit affiché clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à son aide publique au développement (APD) au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. D’autres pays signataires de ce programme, comme le Royaume-Uni ou ...

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Amendement N° 300 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

L'AFD a déployé une aide d'un milliard d'euros dans le cadre de l'initiative "outre-mer en commun" afin d'accompagner les territoires ultramarins dans la crise sanitaire. C'est un premier pas salutaire mais il faudra bien plus qu'une aide ponctuelle pour relancer l'activité économique des outre-mer. Les territoires ultramarins sont gravement touchés par la crise sanitaire et leur économie est considérablement dégradée par les mesures mises en place pour y faire face. En effet, le tourisme, qui représente bien souvent la première source de production de richesse dans ces territoires, est un secteur sinistré par la crise sanitaire. L'économie des territoires ultramarins est ...

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Amendement N° 315 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer un traçage transparent des fonds accordés. En ce sens, le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et l’AFD se doit donc d’être en conformité avec des mesures de transparences définies ex ante par l’État, en plus des priorités géographiques et sectorielles. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 124 par les mots :« , dans le respect du principe de transparence. » M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. ...

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Amendement N° 316 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 109 par les mots :« , sous le contrôle du Parlement. » M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 305 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Tel est l’objet de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« fixe »,insérer les mots :« en collaboration avec le Parlement ». M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller

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Amendement N° 306 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au regard de l’imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales que nous traversons. Il semble logique que dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’APD il puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration, la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se ...

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Amendement N° 307 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Thème écarté du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la question de la maîtrise des flux migratoires se pose d’autant plus aujourd’hui au regard de l’imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales que nous traversons. Il semble logique que dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’APD il puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration, la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se ...

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Amendement N° 308 au texte N° 3887 - Article 1er (Non soutenu)

Aujourd’hui, 30 000 à 40 000 personnes ayant fait une demande d’asile dans un autre pays viennent en faire une autre en France sans que nous ne puissions le leur refuser. Notre Constitution, dans son Préambule de 1946, nous oblige à examiner une demande même si elle a été rejetée par des pays voisins. Ainsi, pas moins de 90 000 premières demandes d’asile sont adressées à notre pays mais nombreuses sont les personnes déboutées qui restent en France, ce qui est légitime. La politique d’asile en France est un véritable échec même s’il demeure sacré et représente un élément constitutif essentiel de notre pays et de ses valeurs. Il semble donc logique que dans le ...

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Amendement N° 304 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

Si la commission d’évaluation sera constituée de personnalités françaises ou étrangères désignées, dans des conditions qui seront fixées par décret, en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Il semble nécessaire dans un souci de transparence et d’équilibre d’y ajouter les parlementaires dont le rôle est de participer à l’évaluation des politiques publiques transversales. À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :« de »,insérer les mots :« parlementaires et de ». M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, ...

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Amendement N° 303 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

Le système d’évaluation de l’aide publique au développement française continue de faire face à un déficit d’indépendance, de systématicité, de transparence et de visibilité. En ce sens, il est nécessaire d’en assurer le suivi via l’étude de l’impact économique des programmes. Le coût total de la fonction d’évaluation s’élève à 2,5 M€ à l’échelle de l’administration, soit moins de 0,1% de l’aide bilatérale programmable française. L’audit annuel comptable et financier permettra aux différentes parties prenantes de l’aide publique au développement d’obtenir davantage de visibilité. Deux rapports parlementaires ont souligné en 2017 et 2018 ...

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Amendement N° 301 au texte N° 3887 - Article 7 (Non soutenu)

L’article 7 du présent projet de loi fixe les missions de l’Agence française de développement. Ces missions doivent être seulement, et exclusivement de deux natures : la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et la contribution au développement des collectivités territoriales. L’Agence française de développement a apporté ces dernières années son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de loin au développement. Par exemple, en juillet 2018, elle a accordé une subvention de 1,15 million d’euros pour l’organisation d’une « université d’été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et ...

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Amendement N° 302 au texte N° 3887 - Article 9 (Non soutenu)

Nous prenons acte de l’amendement N°367 du rapporteur adopté en commission mais nous souhaitons aller encore plus loin en soulignant que cette commission indépendante soit présidée par le Premier Président de la Cour des comptes. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑13‑1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le premier président de la Cour des ...

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Amendement N° 192 au texte N° 3881 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Cet amendement est inspiré du Rapport d’information sur la santé au travail, rendu par les sénateurs Stéphane ARTANO et Pascale GRUNY, d’octobre 2019. L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) relevaient, dans un rapport de 2017 que le nombre de postes en internat n’était pas pourvu en 2016, avec 72 postes choisis par les étudiants en médecine pour devenir médecins du travail sur 150 postes offerts. L’attractivité de cette spécialité reste alors problématique. L’objet de cet amendement est de donner la possibilité à un étudiant de deuxième cycle ...

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Amendement N° 187 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à sensibiliser les salariés sur l’importance d’une alimentation équilibrée. Elle crée les conditions d’une qualité de vie, et notamment d’une qualité de vie au travail. L’article 4 vient préciser les missions des services de santé au travail, il semble, dès lors, pertinent de proposer la sensibilisation sur l’alimentation et ses conséquences sur la santé. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 7° Participent à des campagnes de sensibilisation sur l’alimentation et ses conséquences sur la santé. » Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Lagarde, Mme Thill, M. ...

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Amendement N° 188 au texte N° 3881 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la création d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur quarante-cinquième anniversaire. Celle-ci représenterait un risque de stigmatisation du salarié. A 45 ans ou à l’âge déterminé par accord de branche, le salarié se sentirait « convoquer » afin de faire un bilan et d’envisager d’éventuelles pistes d’aménagement ou non, parce qu’il a atteint un certain âge.S’il est important de lutter contre la désinsertion professionnelle, créer une visite médicale supplémentaire ne semble pas être un moyen efficace. Il semble plus ...

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Amendement N° 193 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Adopté)

Par cet amendement, nous demandons à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du recours au dispositif de médecin praticien correspondant. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au dispositif de médecin praticien correspondant. Mme Six, M. Guy Bricout, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Thill

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