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Amendement N° 86 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très fortement exposés à la concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques - dont les derniers viennent à échéance dans les mois à venir - qui a permis l’investissement, puis le développement depuis plus d’un siècle des filières industrielles majeures correspondantes (électrochimie et électrométallurgie). ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)

Si cet article n’est pas supprimé, il conviendrait au moins de prévoir que ce dispositif ne s’applique qu’aux bâtiments à usage d’habitation. En effet, certains biens immobiliers peuvent comporter des espaces ou bâtiments, certes mal isolés et difficiles à chauffer, mais qui ne sont pas utilisés pour y résider de manière permanente. Il est donc proposé de préciser ce dispositif pour éviter une application erronée et des frais inutiles. À l'alinéa 2, après le mot :« immobilier »,insérer les mots :« à usage d’habitation ». Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 84 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Depuis la fin des tarifs régulés d’électricité et des contrats historiques bénéficiant aux industriels, il est apparu indispensable de soutenir les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs fortement exposés à la concurrence mondiale, sachant que les conditions d’approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. En 2015, députés et sénateurs ont donc voté la mise en place d’un dispositif temporaire d’accès régulé à ...

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Amendement N° 200 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

AMENDEMENT DE REPLI : Par rapport à l’amendement 194, cet amendement propose de limiter les cas d’incompatibilité des membres du Haut conseil à la seule détention directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie. L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour ...

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Amendement N° 193 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par notre collègue Julien Aubert en commission, propose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi et non plus un simple décret administratif. En effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix ...

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Amendement N° 194 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article L 145‑1 du code de l’énergie, relatif au comité d’expert pour la transition énergétique, prévoyait des critères d’incompatibilités pour ses membres. Or si ce comité d’expert est remplacé par le Haut Conseil pour le climat, cette disposition sur les incompatibilités n’a été prévue ni à l’article 2 du présent projet de loi, ni dans le décret n° 2019‑439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli afin de garantir le bon fonctionnement du HCC. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Les fonctions de membre du Haut Conseil pour le climat sont incompatibles avec toute ...

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Amendement N° 219 au texte N° 2063 - Article 3 (Irrecevable)

L’État, en compensation à l’arrêt du fonctionnement des centrales à charbon, s’engage à prévoir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les salariés concernés. Si ces dispositions sont utiles pour les travailleurs des centrales, le coût estimé de cet accompagnement est totalement inconnu. L’étude d’impact du projet de loi étant muette sur ce point. Cet amendement propose donc que les parlementaires soient informés, au moment de la publication de l’ordonnance, de l’impact budgétaire estimé pour l’État des mesures prises. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...

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Amendement N° 81 au texte N° 2063 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)

Dans le domaine du nucléaire, la France est aujourd’hui le seul pays au monde ayant officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), la création de commissions locales d’information auprès de toutes les installations nucléaires et d’une fédération nationale, l’ANCCLI. Fondées sur le bénévolat et l’action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées d’une diversité d’acteurs du territoire. Elles demeurent aujourd’hui unanimement reconnues par tous les acteurs du nucléaire comme participant au renforcement de la transparence et de la sûreté ...

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Amendement N° 241 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Actuellement le code de l’énergie, tel que modifié par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Or, selon les chiffres utilisés par le Gouvernement dans les travaux préparatoires aux exercices de planification de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la part de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2035 devra être de 20 %. Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone en 2050, cet amendement vise à exploiter le plein potentiel de la filière biogaz, locale et durable, ...

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Amendement N° 313 au texte N° 2063 - Article 6 quater (Sort indéfini)

Cet amendement propose que l’autorité compétente peut également, par décision motivée, écarter tout ou partie de l’obligation d’installations de production d’énergies renouvelable si le coût de cette installation n’est pas amortissable sur une période de 10 ans par les revenus de vente d’électricité. En cas d’installation de système de végétalisation, cette possibilité de dérogation ne s’appliquerait pas. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« ou que le surcoût engendré par cette obligation n’est pas amortissable sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente d’électricité pour les projets de production d’énergies ...

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Amendement N° 251 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

La PPE propose 31 % d’éolien terrestre dans le mix ENR électrique en 2028, alors que le taux est actuellement de 25 %. Les externalités négatives de l’éolien terrestre sont multiples : dévaluation des maisons, nuisances sonores, obstructions aux paysages et à notre patrimoine historique riche, coût et dégâts sur l’environnement liés à l’installation et au démantèlement des éoliennes. En bref, l’acceptabilité sociale des éoliennes dans les territoires est très faible pour tous les nouveaux projets. Il faudra donc favoriser à terme d’autres sources d’ENR électrique, tels que l’éolien offshore flottant, le photovoltaïque ou la méthanisation. Dans cette ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement d’appel : Les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne, réunis en Conseil à Bruxelles jeudi 20 et vendredi 21 juin, ne sont pas parvenus à s’accorder sur un objectif de neutralité carbone en 2050. Face à cet absence d’accord au niveau de notre continent, il apparaît peu opportun de définir dans la loi la neutralité carbone dans des termes différents de l’Accord de Paris de 2015 alors qu’on ne connaît pas les termes de la définition qui pourrait être retenu au niveau européen. Supprimer l’alinéa 5. Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 239 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 ha par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. A ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Or, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) publiée en janvier 2019, encourage le déploiement du photovoltaïque au sol, moins couteux, en fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque, à 20,6 GW en 2023, avec une cible de 35,6 à 44,5 GW en 2028. Un tel déploiement conduirait à l’accroissement de l’artificialisation des ...

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Amendement N° 222 au texte N° 2063 - Article 6 (Sort indéfini)

Afin d’éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer les directives européennes soit limité aux seules dispositions expressément prévues par les textes européens. Les directives étant les seuls textes législatifs européens ayant l’obligation d’être transposés en droit national. Cet amendement s’inspire des travaux de la mission d’information des députés Alice THOUROTet M. Jean-Luc WARSMANN sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2063 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)

Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocation à disparaître totalement dans les prochaines décennies. Au vu du calendrier annoncé, notre pays s’achemine d’ailleurs vers un prolongement du parc nucléaire pour continuer à couvrir ses besoins en énergie. Afin de garantir la sécurité des populations, ce choix doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mesures de contrôle de sûreté et de sécurité des installations nucléaires. La protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance ...

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Amendement N° 226 au texte N° 2063 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)

Les 7 000 éoliennes qui composent le parc français (selon le baromètre Observ’ER), ont été construites pour la plupart depuis les années 2000. Or, une éolienne a une durée de vie de vingt-cinq ans environ. Les premiers démantèlements interviendront donc dans les toutes prochaines années. Une éolienne représente un socle en béton de plusieurs centaines de tonnes, un mât de plusieurs dizaines de mètre, une nacelle en acier, des pâles composées d’un mélange de plastique et de fibre de verre difficile à recycler. Et pour chaque éolienne de taille industrielle construite, environ 50 000 € sont provisionnés pour son démantèlement. Or, pour le moment, aucune ...

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Amendement N° 253 au texte N° 2063 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)

L'installation d'une éolienne implique la pose d'un socle de béton à sa base, dont le volume dépend de la taille et de la puissance de l'éolienne. Ce socle est constitué de plusieurs centaines de m3 de béton et d’acier. Il est enterré à plusieurs mètres sous terre. Toutefois, pour les opérations de démantèlement des éoliennes qui arrivent en fin de vie ou qui font l’objet d’un repowering, le code de l’environnement ne prévoit l’excavation que « d’une partie » des fondations (article R515-106). L’article 1 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à « la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production ...

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Amendement N° 643 au texte N° 2063 - Article 1er (Irrecevable)

En 2015, il a été voté l’instauration d’une distance minimale de 500m entre une éolienne et une habitation. Or, à cette époque les éoliennes installées mesuraient environ 100 à 120m de hauteur. Elles sont aujourd’hui de plus de 200m. D’autre part, la politique de soutien à l’éolien terrestre depuis une quinzaine d’années et les promesses de rentes pour les promoteurs ont conduit à l’émergence d’une myriade de petits parcs éoliens autour des villes et villages en territoire rural. Or, de l’enthousiasme, les élus locaux et les habitants sont rapidement passés au désenchantement, confrontés aux externalités négatives des éoliennes. Cet amendement a été ...

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Amendement N° 245 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)

Amendement d’appel : Cet amendement, dans sa rédaction initiale, prévoyait une mise sous séquestre d’un maximum de 5 % du prix de vente d’un bien immobilier considéré comme une passoire énergétique. Or si l’intention est louable, de nombreuses questions demeurent sur ses modalités d’application. Dans les zones rurales, cet article aurait pu conduire à pénaliser les propriétaires les moins favorisés, ceux qui justement ont des difficultés à payer des travaux de rénovation énergétique. Et au vu des prix immobiliers en zone rurale, une somme de 5 % du prix de vente ne permettrait pas réaliser les travaux nécessaire à une véritable rénovation thermique. De ...

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Amendement N° 287 au texte N° 2063 - Après l'article 4 quater (Sort indéfini)

Auparavant, les communes littorales traitaient les permis éoliens comme les permis de construire pour une habitation classique. Ce procédé interdisait, de fait, toute possibilité d’implantation d’éoliennes qui ne pouvaient à l’évidence se trouver à proximité immédiate de l’urbanisation existante. La loi n° 2015‑992 du 17 août relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis de corriger cette anomalie au sein du code de l’urbanisme, précisant que « les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » n’étaient pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8 du présent code. ...

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Amendement N° 70 au texte N° 1933 - Article 1er (Tombe)

Compte tenu des besoins financiers de la mission sécurité, il parait en effet opportun de ne pas bloquer de manière excessive dans la réserve des crédits qui s’avèrent essentiels. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« La réserve de 3 % des crédits de la mission sécurité devra être supprimée au profit de la création d’une réserve de 3 % sur les seuls fonds manœuvrables de la mission afin de permettre la réintégration du montant différentiel dans les crédits effectifs. » M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL145 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)

L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui même directement lié à la durée de sa diffusion. À l’alinéa 2, après le mot :« pécuniaire »,insérer les mots :« sous forme d’astreinte journalière ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL143 au texte N° 1785 - Article 1er (Retiré)

La détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) limite la portée de la loi aux plus gros opérateurs, mais ne permet pas de mettre fin à des sites « territoriaux » dédiés à l'incitation à la violence, et dont le trafic, bien que faible dans l'absolu, est cependant important, relativement à la population locale. L'abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d'évitement des seuils et la multiplication d'opérateurs de petites tailles diffusant des contenus odieux. Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ...

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Amendement N° CL142 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre plus claire et intelligible le premier alinéa de la proposition de loi. Il propose en outre que les contours des contenus odieux visés soient similaires à ceux mentionnés au 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, incluant donc également les incitations à la violences. Il élargit les opérateurs concernés par la présente proposition de loi, en incluant notamment les moteurs de recherche. Il supprime également la référence à un seuil de trafic des opérateurs assujettis à la présente proposition de loi : en effet, la détermination d'un seuil national (par exemple de 2 millions de connexions mensuelles en France) ne permet pas de ...

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Amendement N° CL148 au texte N° 1785 - Article 1er (Adopté)

L'amendement vise à appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 (qui renvoient à l’article L 131-5 du code pénal), à savoir la diffusion de la décision ou de la sanction, à l’URL de la page Internet retirée. Cette information a une vocation pédagogique, qui permet, le cas échéant, aux consommateurs de contenus haineux, de prendre conscience de l'irrégularité du contenu auquel ils souhaitaient accéder, et des motifs du retrait. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message ...

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Amendement N° CL149 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)

En Nouvelle-Calédonie, une mesure similaire a été adoptée et mise en oeuvre, avec des résultats probants. La lutte contre la haine sur Internet passe en effet par l'écoute des victimes, et un dialogue avec leurs auteurs. Il permet ainsi, au delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d'une politique de prévention et de lutte contre la récidive auprès des jeunes. « Un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme ...

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Amendement N° CL147 au texte N° 1785 - Article 4 (Rejeté)

L'amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n'ont pas déployé des mesures adéquates en matière de lutte contre les contenus illicites exécutent les recommandation du CSA dans les meilleurs délais. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL151 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)

Si les discours de haine en ligne doivent être mieux réprimés, la lutte contre ce type de propos doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositifs d’éducation et de formation contre la cyberhaine à destination de la jeunesse. Dans cet objectif, cet amendement traduit l’une des propositions du rapport « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet », remis par l’auteure de la présente proposition de loi en septembre 2018. L'enseignement moral et civique (EMC) créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République, a été mis en œuvre de l'école au lycée à ...

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Amendement N° CL146 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« ou une incitation à la violence ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :« ou »,le signe :« , ». M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL150 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)

Selon le ministère de l’Education nationale, en 2015, 40% des jeunes déclaraient avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire. Ce chiffre démontre la nécessité de fournir aux jeunes en âge scolaire une éducation à un usage responsable des nouvelles technologies. Ces dernières années, l’éducation nationale a développé des outils pédagogiques destinés à mieux former les élèves dans le domaine de l’information et de la communication. Depuis 2016, l’éducation aux médias et à l’information (EMI) figure dans le programme d’enseignement du collège. Cet amendement traduit une préconisation du rapport « Renforcer la lutte ...

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Amendement N° CL144 au texte N° 1785 - Article 7 (Rejeté)

Le fonctionnement de cette plateforme de signalement - notamment de contenus odieux sur Internet visés par la présente loi- mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d'être analysé au regard de l'application de la présente loi, afin d'y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Le rapport analyse notamment, au regard de son fonctionnement, les évolutions à apporter au dispositif de signalement PHAROS. » M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° 1931 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient commercialiser des services de mobilité autonome au moyen de réseaux reposant sur des flottes de véhicules hautement automatisés, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis. L’exploitation de ces services va soulever des enjeux de validation de leur sécurité et de maîtrise de leurs impacts (environnementaux, d’accès à la mobilité notamment) à l’échelle de territoires beaucoup plus larges que l’échelle actuellement observée dans le déploiement de cas d’usages expérimentaux. Dans ce contexte, il pourrait se révéler nécessaire que les pouvoirs publics puissent ...

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Amendement N° CL152 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Irrecevable)

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a permis de mieux prendre en compte les nouvelles formes de harcèlement sur internet en assimilant aux délits de harcèlement sexuel et moral les propos et comportements « imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Cette nouvelle disposition a vocation à mieux réprimer les « raids numériques ». Cependant, on constate que le délai de prescription appliqué aux raids numériques de six ans peut être trop court. Ce fut notamment le cas dans ...

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Amendement N° 1468 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Zumkeller

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Amendement N° 1467 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° 1487 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du niveau très élevé de leurs émissions polluantes. En effet, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs génèrent non seulement beaucoup de bruit mais représentent plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, les émissions de ces dispositifs embarqués ne sont pas prises en compte par le certificat Crit’Air. ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

En matière de transports, les engagements pluriannuels de l’État sont honorés principalement par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui dispose à cette fin de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d’affectation pérenne de ressources publiques à des financements de long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles ou des règles limitant les reports de crédits. Cependant, ceci constitue une entorse aux principes d’universalité et d’annualité budgétaires et donc un risque majeur de débudgétisation, souligné à plusieurs reprises par la ...

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Amendement N° 1726 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis pour clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, ...

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Amendement N° 1626 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres soient issus de groupes politiques différents, et notamment ceux de l’opposition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les députés, qui étaient tous membres du groupe LREM lors de l’installation du COI. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 2901 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’objectif de déploiement de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène d’ici a 2028, en cohérence avec les cibles du Plan de déploiement de l’hydrogène. Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif pour la transition écologique du secteur des transports. Les véhicules électriques par batterie et à hydrogène permettent d’atténuer l’impact environnemental des déplacements (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) et de limiter la dépendance ...

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Amendement N° 1504 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Enfin, le ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à inclure les représentants syndicaux des travailleurs portuaires dans le conseil de coordination interportuaire tel que défini à l’article L. 5312‑12 du code des transports. Actuellement, aucun représentant des travailleurs portuaires n’est présent au sein de cette instance, contrairement aux « forces vives » du transport et de la multimodalité qui sont-elles, représentées. Cette instance a vocation à développer les ports et ses connexions. C’est un lieu où doivent se confronter les idées, les expertises et les connaissances de chacun pour participer au mieux à cet objectif de développement. Le dialogue et les liens entre les ...

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Amendement N° 650 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Rejeté)

Le projet de loi s’est saisi de la question de la compétitivité des grands ports maritimes et a proposé des dispositions à l’article 35, afin particulièrement de clarifier le régime des conventions de terminal résultant de la loi n°2008‑660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne de cette préoccupation tendant à offrir aux opérateurs portuaires un cadre juridique stable et sécure, afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs selon qu’ils sont actifs en France ou dans d’autres ports européens. Il vise à apporter une clarification technique aux dispositions de la loi de 2008 ...

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Amendement N° 1482 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Les chantiers de création de nouvelles infrastructures de transport fleurissent : Grand Paris Express, Charles-de-Gaulle Express, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, extension des aéroports, etc. Dans le même temps les dérapages de certains chantiers, entre les prévisions et les coût final se multiplient. D’après un rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express, dévoilé en janvier dernier, le coût de la grande boucle autour de Paris formée par de nouvelles lignes de métro automatique pourrait atteindre 38,5 milliards d’euros. Les évaluations les plus pessimistes publiées cet été tablaient quant à elles sur 35 milliards d’euros alors qu’en ...

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Amendement N° 2154 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’itinéraire emprunté permet aux cyclistes de se donner un lieu de rendez-vous et de partager cet itinéraire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 197 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction actuelle des articles L. 1803‑4 et L. 1803‑4-1 du code des transports permet déjà d’envisager l’aide à la continuité territoriale non plus comme une somme d’argent fixe mais comme un pourcentage du titre de transport. L’aide à la continuité territoriale est octroyée par l’État pour faciliter les déplacements des résidents ultramarins vers la métropole. Cette aide correspond à une somme d’argent pouvant varier selon des critères tels que la distance. Toutefois, l’influence du critère de la distance dans l’évolution de l’aide est sans commune mesure avec l’envolée des prix des titres de transport ...

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Amendement N° 1636 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il est donc nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

En vue de faire un état des lieux de l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules plus respectueux de l’environnement, il est proposé un rapport du Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, ...

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Amendement N° 1032 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

La politique de continuité territoriale est partagée entre l’État et les collectivités. Cette politique repose sur des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Selon l’article 2 de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, « la continuité territoriale s’entend (...) de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ». Ainsi, elle doit tendre à rapprocher les conditions d’accès des citoyens ultramarins à celles des citoyens de l’Hexagone, notamment en matière d’infrastructures et de ...

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Amendement N° 1466 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Retiré)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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