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Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)
La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...
Amendement N° 8 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du ...
Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...
Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...
Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...
Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)
L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...
Amendement N° 155 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa. Cet amendement de repli vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité pour les étudiants engagés, de bénéficier d'aménagements de scolarité, sans que cela ne vienne s'opposer à ses obligations académiques. Cet amendement permettrait d'encourager l'engagement citoyen des jeunes, en fort déclin. L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est ...
Amendement N° 154 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa. Cet amendement de repli vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité de reconnaître l’engagement d'un étudiant impliqué dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale. À la fin de l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont ...
Amendement N° 153 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa. Cet amendement vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité de reconnaître l’engagement d'un étudiant impliqué dans le cadre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale. De plus, il prévoit explicitement l’obligation pour les établissements, de prévoir les modalités dans lesquelles un aménagement de scolarité peut être organisé pour ...
Amendement N° 156 au texte N° 1925 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article L. 611-9 du code de l’éducation prévoit pour les établissements d’enseignement supérieur ou de formation, la possibilité de reconnaître l’engagement de leurs étudiants dans l’une des structures mentionnées au premier alinéa. Cet amendement de repli vise à étendre et compléter le champ de l’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui, en élargissant la possibilité pour les élèves engagés de l'enseignement secondaire, de bénéficier d'un tel dispositif. Cet amendement permettrait d'encourager l'engagement citoyen des jeunes, en fort déclin. L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les ...
Amendement N° 13 au texte N° 2104 - Article 3 (Tombe)
Le présent amendement propose de réécrire dans son intégralité l’article 3, selon une proposition de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Il garde le même objectif que l’article initial en permettant de faire procéder sur le conducteur impliqué dans un homicide routier, un examen médical pointilleux, dans un délai maximum de 72h, afin d’évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire. Cet amendement précise que cet examen ou analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale. De plus, cette réécriture introduit la possibilité, pour ...
Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...
Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Retiré)
Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...
Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...
Amendement N° CL32 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à prévenir les accidents de la route et réduire le nombre de drames liés à une inaptitude médicale de certains conducteurs. L’objectif du présent article est d’éviter le maintien dans ses droits à conduire d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation ou qui a mis en danger les autres usagers de la route, dès lors qu’il apparaît que la survenance de cet accident ou de cette mise en danger est due à un état de santé manifestement incompatible avec la conduite d’un véhicule. Cet objectif serait atteint en créant la possibilité de faire procéder sur le conducteur, lorsque les circonstances de l’accident ou de ...
Amendement N° CL76 au texte N° 1751 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Chaque année, un grand nombre de vies sont perdues et de nombreuses autres personnes sont touchées par des accidents de la route. Un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Ce chiffre grimpe à un accident sur trois lors des nuits et des week-ends (chiffres Ministère de l’Intérieur). Chaque année, c’est plus de 700 personnes qui trouvent la mort dans des accidents de la route impliquant un conducteur ayant consommé des drogues. Cela s’explique par le fait que la conduite sous l'influence du cannabis double le risque d'être responsable d'un accident mortel. Face à ces constats alarmants, il est impératif de mettre en place des mesures de ...
Amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains.De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas de blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« 8° Le conducteur a contrevenu aux ...
Amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains. De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas d'homicide routier. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux ...
Amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)
La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains. De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas de blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :« 8° Le conducteur a contrevenu aux ...
Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)
Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...
Amendement N° 189 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Retiré avant séance)
Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En effet, la copropriété pourrait alors se trouver en difficulté, en contradiction avec l’objet du présent projet de loi. Les membres du groupe Renaissance saluent le fait que les travaux de rénovation puissent désormais être votés à la majorité des présents (dite ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 2066 - Après l'article 17 (Retiré)
Dans plusieurs de nos territoires, les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance. Face aux risques financiers importants qui marquent les opérations, nombre d’assureurs peuvent refuser de prendre en charge ces situations. Le présent rapport permettra au Parlement et au Gouvernement de prendre pleinement la mesure de cette carence afin de pouvoir agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 281 au texte N° 2066 - Après l'article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à porter une nouvelle simplification procédurale pour favoriser la résolutions des situations de dégradation de l’habitat. Le régime des sites patrimoniaux remarquables peut en effet ralentir et alourdir la conduite des travaux de résorption. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion de la loi Elan, a été adoptée, pour les travaux pris en application d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, de se faire sur avis simple de l’architecte des Bâtiments de France plutôt que sur avis conforme. Le présent amendement propose que ces travaux puissent plutôt se faire sur avis du préfet de département. Le chapitre ...
Amendement N° 810 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître les moyens de la médecine scolaire (infirmières et médecins). Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. Les médecins scolaires connaissent également un important taux de vacance. Pourtant, le renforcement de l’attractivité de ces métiers est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier ...
Amendement N° 791 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
L’État et les collectivités mettent en place de nombreuses initiatives en vue de l'été 2024 pour faire vivre les Jeux à un maximum de nos concitoyens, dont des dispositifs de billetterie populaire et territoriale. Malgré ces efforts importants, les habitants, et notamment les jeunes, des quartiers proches des lieux où se dérouleront les épreuves n’auront pas tous l’opportunité de prendre part aux Jeux. Compte-tenu de cette situation, il est souhaitable de renforcer, en 2024, les Opérations Quartiers d’été en IDF financées par l'État. Ces crédits permettront d'amplifier les dispositifs proposés par la Préfecture d'Ile-de-France et des préfectures de départements ...
Amendement N° 792 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Culture », tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale et modifiés de certains amendements adoptés au Sénat : l’amendement II-1445 déposé par le Gouvernement ainsi que les amendements II-151 et II-538.Il modifie ainsi les crédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenant donc sur l’impact des amendements II-153, II-500, II-152 adoptés en première lecture au Sénat.Cet amendement tient notamment compte de la volonté du Sénat d’abonder les crédits d’un montant de 3,2 M€ pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « ...
Amendement N° 786 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
À Wallis et à Futuna la pauvreté est réelle et touche selon les critères officiels une part croissante de la population. Le contexte spécifique du territoire rend particulièrement difficile pour les familles de sortir de cette pauvreté par le travail. Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur : • Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ; • Une aide à l’enfance, une ...
Amendement N° 308 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de l’État aux Scènes de Musiques Actuelles (SMAC) de 3,68 millions d’euros. Victimes d’un effet ciseau, les SMAC rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour remplir les missions fixées dans le cahier des charges du label, faute de moyens suffisants. Compte tenu des efforts qu’elles ont engagés ces dernières années pour accroitre leur part d’autofinancement, il leur est de plus en plus difficile de relever encore significativement le montant des billets, sans porter atteinte à leur niveau de fréquentation et à leur accessibilité par le plus grand nombre. Les SMAC sont aujourd’hui le label du spectacle ...
Amendement N° 302 au texte N° 1985 - Article 54 (Sort indéfini)
Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette rédaction rétablit le principe de suppression du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Elle reprend le décalage d’un an de l’entrée en vigueur de la mesure, acté par l’Assemblée nationale. Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » M. Reda, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 301 au texte N° 1985 - Article 5 duovicies (Sort indéfini)
Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’impôt international (C2i) jusqu’au 31 décembre 2026.La Cour des comptes, dans un rapport publié en septembre 2023, souligne la contribution déterminante du C2i dans l’accroissement des investissements réalisés en France, notamment dans le secteur de l’audiovisuel. Le nombre de projets soutenus a ainsi été multiplié par cinq entre 2011 et 2020, ce qui démontre l’efficacité de cet outil s’agissant de l’attractivité de la France dans ce domaine.Par ailleurs, si le C2i est applicable jusqu’en décembre 2024, sa prorogation anticipée se justifie en raison du besoin de visibilité des ...
Amendement N° 726 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Sort indéfini)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
Amendement N° 306 au texte N° 1985 - Article 6 (Sort indéfini)
Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro initialement prévue par le Gouvernement en complément du recentrage de ces dispositifs. À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année :« 2026 »l’année :« 2027 ». M. Amiel, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre ...
Amendement N° 307 au texte N° 1985 - Article 10 sexies (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...
Amendement N° 305 au texte N° 1985 - Article 16 septies (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de réintroduire l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en le modifiant en plusieurs points afin de répondre aux objections formulées lors de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.Le principe de l’amendement demeure le même : ouvrir plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel.Par rapport à l’article 16 septies considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, plusieurs modifications importantes sont apportées ...
Amendement N° 300 au texte N° 1985 - Article 3 unvicies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervenant après le décès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, qui devraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits de mutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dans l’hérédité :l’extension du champ de l’exonération aux transmissions par décès de biens restitués à une personne spoliée de son vivant modifie la ...
Amendement N° 304 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître les moyens des infirmières scolaires. Alors que la France ne compte déjà qu’une infirmière pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnels de santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis 2017, on compte 956 infirmières (soit 11 %) en moins dans le milieu scolaire. La raison nous la connaissons toutes et tous : le manque d’attractivité de ces métiers. Pourtant, le besoin d’infirmières est crucial pour assurer le suivi médical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser des bilans de santé, repérer des situations relevant de la protection de l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violences ...
Amendement N° 33 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini)
Le label SMAC a été créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine et a fait l'objet d'une mise à jour du cahier des missions et des charges, promulgué par arrêté du 5 mai 2017. Il confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels,territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ces lieux qu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la population locale dans toute sa ...
Amendement N° 2686 au texte N° 1943 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de sanctionner les exploiteurs qui profitent de la vulnérabilité des immigrés en attente d’autorisation de travail en leur permettant de travailler sous alias, c’est-à-dire avec les documents d’identité d’une autre personne. Cette pratique implique des individus exploiteurs qui abusent sciemment de personnes ayant souvent les mêmes origines qu’elles, profitant ainsi de leur ressemblance pour en tirer un avantage financier, mais créant ainsi des situations précaires et injustes pour le travailleur qui peut être prélevé d’une partie des revenus de son travail pouvant aller jusqu’à 50 % de son salaire net, sans parler des droits sociaux futurs. ...
Amendement N° 2436 au texte N° 1943 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« à l’étranger de présenter ses explications »,les mots :« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ...
Amendement N° 1356 au texte N° 1943 - Article 24 (Sort indéfini)
Le projet de loi prévoit d’octroyer au juge des libertés et de la détention la possibilité de conduire des audiences sur les contentieux relatifs à la rétention de l’étranger, soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ce lieu, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant la visioconférence. Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que ces dispositions offrant la faculté de choisir les modalités de l’audience dès lors qu’elle se tient à proximité du lieu de rétention risquent d’induire, en pratique, un recours accru à la visioconférence. Cette tendance aurait des répercussions sur la solennité de l’audience et sur la ...
Amendement N° 2649 au texte N° 1943 - Article 15 bis (Sort indéfini)
L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, d’obtenir un titre de séjour. Cet amendement vise à éviter les dérives qu’une telle mesure pourrait engendrer. En effet, le seul fait de déposer plainte permettrait à un étranger d’obtenir une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Il apparaît essentiel de vérifier les faits évoqués avant d’accorder un titre ...
Amendement N° 1355 au texte N° 1943 - Article 24 (Sort indéfini)
Le projet de loi prévoit d’octroyer au juge des libertés et de la détention la possibilité de conduire des audiences sur les contentieux relatifs aux zones d’attentes, soit dans une salle spécialement aménagée à proximité de ces zones, soit à distance, depuis le tribunal judiciaire, en utilisant la visioconférence. Or le Conseil d’Etat, dans son avis, reconnait que ces dispositions offrant la faculté de choisir les modalités de l’audience dès lors qu’elle se tient à proximité du lieu de rétention risquent d’induire, en pratique, un recours accru à la visioconférence. Cette tendance aurait des répercussions sur la solennité de l’audience et sur la fluidité ...
Amendement N° 2643 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article L413-2 du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile précise les modalités du parcours d’intégration républicaine et prévoit la signature d’un contrat d’intégration républicaine. Cet amendement vise à préciser dans ce contrat les valeurs et principes de la République française que l’étranger s’engage à respecter. Il est primordial que les étrangers souhaitant s’installer durablement en France approuvent et respectent les valeurs républicaines françaises telles que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et les droits et devoirs découlant de ces valeurs ainsi que les principes de la République. ...
Amendement N° 728 au texte N° 1943 - Après l'article 4 ter B (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour but de faciliter la délivrance de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers qui sont embauchés directement par le même employeur auprès duquel ils ont réalisé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une fois leur diplôme ou titre obtenu. Cet amendement a pour but de répondre à des demandes d’entreprises qui forment des étudiants/apprentis étrangers et qui souhaitent les recruter à l’issue de ces périodes, mais qui se trouvent ralentis ou empêchés dans les démarches administratives, notamment en raison de la publication d’une offre d’emploi durant 3 semaines auprès de Pôle emploi. Souvent, dans le droit ...
Amendement N° 2647 au texte N° 1943 - Article 12 bis CA (Sort indéfini)
Le décret n°2010-569 relatif au fichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscrites dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : « Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Ces personnes dites « fichées S » représentent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cet amendement vise à ce que les personnes « fichées S » puissent être retenues en centre de rétention administrative pour une nouvelle période de 30 jours ...
Amendement N° 1688 au texte N° 1943 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement travaillé avec les habitants des Hautes-Pyrénées après une rencontre citoyenne permettrait aux étrangers allophones de bénéficier gratuitement d'un accès à des cours de français dans leurs départements de résidence, tout au long de leur vie, afin de s'intégrer pleinement par la langue et les pratiques culturelles. Il s'agit de faire de la langue le ciment commun. L'amendement vise à étendre cette possibilité aujourd'hui réservée aux primo-arrivants. Je vous prie de trouver ci-après le compte-rendu de la rencontre citoyenne en date du 02 décembre 2023 rédigée par Madame Leila Izelmaden qui décrit cette volonté d'intégrer par la langue : "La formation ...
Amendement N° 2434 au texte N° 1943 - Article 1er H (Sort indéfini)
Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article. À l’alinéa 2, après le mot :« dont »,insérer les mots :« au moins ». M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, ...
Amendement N° 2648 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux souhaite d’une part, que le requérant soit informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocat et d’autre part, instaurer la communication du dossier du requérant avant tout recours effectif devant le CNDA à l’avocat choisi ou non. Le libre choix de l’avocat est un principe à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté de contracter avec qui l'on veut, qui ne peut être limité que dans des conditions très encadrées et pour des motifs impérieux. En raison du caractère spécifique du contentieux devant la CNDA, le caractère intuitu personae de la relation ...
Amendement N° 2650 au texte N° 1943 - Article 15 bis (Sort indéfini)
L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine d’obtenir un titre de séjour. L’article L. 425-1 du CESEDA précise qu’un étranger peut jouir d’un titre de séjour dans les conditions mentionnées “sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne”. Or cette disposition contrevient à l’objectif initial de cet article. En l’état, les personnes en situation ...
