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Amendement N° CD36 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vient lister les exceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures en zone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation des cultures, de préservation des enceintes historiques et patrimoniales et de celles des domaines nationaux. Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :« Ces dispositions ne d’appliquent pas :« 1° Aux clôtures érigées pour la sécurité des personnes et des biens, notamment pour des motifs de sécurité publique ou de sécurité routière ;« 2° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;« 3° Au sein des enclos créés pour la protection des cultures et des ...

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Amendement N° CD33 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vient préciser le champs d’application de la mesure. Réserver le dispositif de retrait des clôtures aux seules zones naturelles en trame verte restreindrait drastiquement son application. A titre d’exemple, seulement 6 % de la forêt de Sologne est en trame verte. Pour faire cesser l’engrillagement de la forêt française, il faut étendre le dispositif aux zones naturelles au sens du code de l’environnement. C’était d’ailleurs la formulation retenue dans le projet de loi initial du sénateur Cardoux. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« trame verte »les mots :« zone naturelle ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. ...

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Amendement N° CD37 au texte N° 134 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Cet amendement vient mettre en cohérence l’article L 424-3 du code de l’environnement avec le dispositif voté dans l’article 1 de la présente loi. Il vient supprimer le privilège de « chasser et faire chasser en tout temps » dans les propriétés encloses créé par la législation de 1844 ainsi que le dispositif pensé dans la proposition de loi votée par le Sénat qui reposait sur le maintien des clôtures érigées avant la loi de 2005. Il vient ensuite supprimer la possibilité de créer de nouveaux établissements professionnels de chasse à caractère commercial sans toutefois porter atteinte aux établissements préexistants. Rédiger ainsi cet article ...

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Amendement N° CD41 au texte N° 134 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

Cet amendement vient préciser les conditions de suppression des enclos existants à des fins notamment de protection de la faune vivant dans les espaces naturels. La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.« II. – Dans le cas où une des ...

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Amendement N° CD39 au texte N° 134 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vient interdire la pratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos qui entretiennent artificiellement la surdensité des espèces. En dehors des enclos, nous pensons toutefois que l’agrainage et l’affouragement peuvent être autorisés s’ils respectent des conditions établies au préalable par le schéma départemental de gestion cynégétique. C’est pourquoi une liste d’exceptions est proposée. L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :« II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de ...

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Amendement N° CD40 au texte N° 134 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3. Supprimer les mots :« et celles antérieures au 23 février 2005 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, les membres du groupe Renaissance

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Amendement N° CD16 au texte N° 205 - Article 2 (Sort indéfini)

Les substances poly- et perfluoroalkyles sont préoccupantes pour l’environnement et la santé. Ces substances posent problème car elles se dégradent très peu et donc on les retrouve un peu partout dans l’environnement. C’est pourquoi on retrouve par exemple dans les eaux ou dans le sol certaines substances pourtant interdites. Certaines de ces substances ont déjà interdites au cas par cas en tant que polluants organiques persistants, mais d’autres versions de ces molécules restent utilisées dans des produits de la vie courante. La France soutient une démarche d’interdiction au niveau européen de l’ensemble des substances de cette famille à risque. Le présent article ...

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Amendement N° CD42 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à ...

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Amendement N° CD15 au texte N° 205 - Article 1er (Sort indéfini)

La loi anti-gaspillage prévoit de tendre vers 100% de plastique recyclé en 2025. Il est nécessaire de rendre cette ambition concrète, en interdisant tous les emballages non recyclables dès 2025. L’article 1 est réécrit comme suit : L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« A compter du 1er janvier 2025, les emballages plastique non recyclables sont interdits, en tenant compte de leur capacité à être collectés, triés et le plastique utilisé pour de nouveaux produits. Un décret précise les critères permettant de considérer que ces emballages peuvent intégrer une filière de recyclage. Il prévoit ...

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Amendement N° CD38 au texte N° 134 - Article 1er ter (Sort indéfini)

Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée. Rédiger ainsi cet article :« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Après le mot : « clos », sont insérés les mots : « , aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 » ;« 2° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations ». » M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme ...

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Amendement N° CD34 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne pratique législative, il est important que cette loi puisse entrer en vigueur pendant la présente législature. Néanmoins, il est important de laisser une durée raisonnable pour permettre aux citoyens concernés de se mettre en conformité. À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :« 2021 »l’année :« 2022 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. ...

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Amendement N° CD35 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragement, qui a fait croitre sensiblement la population de sangliers et fait muter la chasse solognote du petit gibier vers le gros gibier. Ainsi en Sologne la majorité des clôtures dates d’avant 2005. L’exonération des clôtures érigées avant la loi du 23 février 2005 de la nouvelle législation réduirait trop drastiquement la portée de la loi en cours de discussion. Cet amendement vient étendre ...

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Amendement N° CD18 au texte N° 205 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit que les fabricants de contenants à usage unique (gobelets, boîtes) qui n’incorporent pas de plastique puissent le spécifier, sur la base du volontariat, par le biais d’un marquage environnemental apposé sur le produit ou l’emballage dudit produit, dans des conditions précisées par décret. Rédiger ainsi cet article :« Le dernier alinéa de l’article L. 541‑9‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Il définit, pour l’ensemble des catégories de biens et de services mis sur le marché national, les modalités d’affichage volontaire retenues, notamment les conditions dans lesquelles l’affichage peut faire ...

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