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Sous-Amendement N° CL122 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans. Cet ajout permet de clarifier la portée de la décision rendue par la Cour de cassation le 14 décembre 2020. La qualification de viol avait été écartée concernant un acte bucco-génital au motif que la pénétration n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'avait été ...

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Sous-Amendement N° CL124 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)

L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes incestueux avec la création d'un nouveau crime en cas de pénétration sexuelle et d'un nouveau délit en l'absence de pénétration. Ces deux infractions se limitent toutefois aux faits commis par un ascendant. Le présent sous-amendement vise à étendre leur champ aux cas où les faits incestueux sont commis par une personne exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit. I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».II. – En conséquence, ...

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Sous-Amendement N° CL123 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 222-23-2 du code pénal vise précisément les actes incestueux. À l’alinéa 5, après le mot :« viol »,insérer le mot :« incestueux ». Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. ...

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Sous-Amendement N° CL125 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Non soutenu)

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux. À l’alinéa 7, après le mot :« sexuels »,insérer le mot :« incestueux ». Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, ...

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Sous-Amendement N° CL121 à l'amendement N° CL78 au texte N° 3796 - Article 4 quater (Adopté)

Le présent amendement complète l’amendement du Gouvernement instituant une prescription prolongée en cas de commission par une même personne de viols répétés sur différentes victimes mineures, afin que ce dispositif soit également applicable en matière délictuelle, notamment en cas d’agressions sexuelles. Il prévoit donc d’insérer dans l’article 8 du code de procédure pénale, relative à la prescription des délits, une disposition similaire à celle qui est insérée par l’amendement à l’article 7 relatif à la prescription des crimes. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – Après le troisième alinéa de l’article 8 du même ...

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Amendement N° 95 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Actuellement, la commission saisie au fond pour l’examen des projets de loi autorisant l’approbation d’accords relatifs à la coopération dans le domaine de la défense est la commission des affaires étrangères. La commission de la défense nationale et des forces armées peut, pour sa part, s’en saisir pour avis.Au regard de la technicité des sujets traités et des domaines d’expertise privilégiés par chacune de ces deux commissions, il semble opportun de confier ces textes sur le fond à la commission de la défense nationale et des forces armées.Tel est l’objet de cet amendement. L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° Au ...

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Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 531 au texte N° 3887 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Alors que la référence aux droits de l’enfant était absente du texte déposé, le texte adopté par la commission a été enrichi et la référence aux droits de l’enfant a progressé, notamment dans le Cadre de partenariat global. Ce sous-amendement permet donc de refléter, dans cet article additionnel voté en commission, la progression des droits de l’enfant dans le texte adopté en commission. La référence aux droits ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3878 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de lavictime. En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé par un cousin germain ou une cousine germaine et cette hypothèse doit être prise en compte par l'infraction à intervenir. Compléter l'alinéa 4 par les mots : ", un cousin germain ou une cousine germaine". Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, ...

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Amendement N° 208 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Dans le but de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la prévention est l'une des actions clefs. Afin d'aider les parents à repérer les signes de la violence, à comprendre les dangers et les conséquences sur un enfant victime, il est essentiel de donner la meilleure information possible aux parents. C'est aussi un levier pour lutter contre un risque de passage à l'acte. La stratégie de soutien à la parentalité, qui constitue l'un des axes de travail du gouvernement, devrait ainsi proposer, dès la naissance d'un enfant, une formation obligatoire à la parentalité afin que chaque parent comprenne les étapes clefs du développement de l'enfant. De ...

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Amendement N° 209 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Dans le but de renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, la prévention est l'une des actions clefs. Afin d'aider les parents à repérer les signes de la violence, à comprendre les dangers et les conséquences sur un enfant victime, il est essentiel de donner la meilleure information possible aux parents. C'est aussi un levier pour lutter contre un risque de passage à l'acte. La stratégie de soutien à la parentalité, qui constitue l'un des axes de travail du gouvernement, devrait ainsi proposer, dès la naissance d'un enfant, une formation obligatoire à la parentalité afin que chaque parent comprenne les étapes clefs du développement de l'enfant. De ...

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Amendement N° 205 au texte N° 3878 - Article 6 (Retiré avant séance)

Dans la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, a été de porter de vingt-deux à trente ans le délai de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs, à compter de la majorité de la victime. Il est donc possible d'engager une action publique jusqu'à l'âge de 48 ans pour la personne victime d'une infraction sexuelle alors qu'elle était mineure. Une avancée significative, mais insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur mineurs, qui ont une incidence tout au long de la vie. L’un des arguments ...

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Amendement N° 178 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à préserver de la judiciarisation certaines relations qui peuvent exister entre des jeunes majeurs et des mineurs de plus de quinze ans. Cependant, cet amendement vise à préciser que certaines relations d'autorité ou de dépendance soient punies On peut ainsi penser à la relation qu'entretiendrait un jeune entraineur sportif et une athlète par exemple. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ...

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Amendement N° 206 au texte N° 3878 - Article 6 (Retiré avant séance)

L'objet de cet amendement est de reconnaître l'amnésie traumatique comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure pouvant suspendre le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. La littérature scientifique sur les amnésies traumatiques dissociatives (complètes ou parcellaires) se sont considérablement développées au cours des dernières années. Les études montrent ainsi que l'amnésie traumatique est un phénomène fréquent chez les victimes de violences sexuelles dans l’enfance. Le mécanisme de ces amnésies traumatiques est un mécanisme dissociatif de sauvegarde que le cerveau déclenche pour se protéger ...

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Amendement N° 183 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénale requérant, par définition, un élément moral, sans qu’il ne soit, en principe, nécessaire que le caractère volontaire de l’acte sanctionné soit précisé explicitement dans chaque disposition du code pénal. A cet égard l’article 121‑3 du code pénal précise, en son premier alinéa, qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, les actes visés par ...

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Amendement N° 203 au texte N° 3878 - Article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ramener la peine d’emprisonnement encourue pour le délit de « sextorsion » à sept ans. Si cette nouvelle infraction est cruciale pour protéger nos enfants et que la peine doit être à l’aune de la gravité des faits, la peine proposée de dix ans d’emprisonnement semble toutefois disproportionnée.En effet, pour ne citer qu’un seul exemple, le délit d’agression sexuelle aggravée défini à l’article 222‑28 du code pénal est assorti d’une peine maximale de sept ans, alors qu’un véritable contact physique a eu lieu entre la victime et l’auteur. Si le délit de sextorsion a vocation à s’appliquer lorsque la victime est mineure et, par ...

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Amendement N° 174 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénale requérant, par définition, un élément moral, sans qu’il ne soit, en principe, nécessaire que le caractère volontaire de l’acte sanctionné soit précisé explicitement dans chaque disposition du code pénal. A cet égard l’article 121‑3 du code pénal précise, en son premier alinéa, qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, les actes visés par ...

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Amendement N° 207 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Le présent amendement est un amendement d’appel qui demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement étudiant la création d’un observatoire interministériel dédié au pilotage de la prévention des violences sexuelles et notamment de l’inceste, à l’information du public, à la coordination de la recherche, et à la protection des victimes. Le tabou que représente ce sujet dans nos sociétés a pendant longtemps freiné la libération de la parole, qui s'amorce tout juste aujourd'hui. Les chiffres, nous le savons, sont parfois bien en dessous de la réalité. Il est nécessaire de pouvoir organiser un travail de collecte de données, d'organiser encore plus ...

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Amendement N° 199 au texte N° 3878 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à qualifier ll’inceste au sein d’une famille, au sens large, même en cas de majorité. Après l’article 222‑25 du code pénal, il est inséré un article 222‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑25‑1. – Le fait de commettre sur la personne d’un descendant, légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, par un membre d’une fratrie, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient constitue un viol. » Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme ...

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Amendement N° 191 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement, au regard des circonstances et du sujet évoqué par le texte, vise à supprimer la question de la connaissance de l'administration d'une substance qui apparait, de fait, superfétatoire. À l’alinéa 29, supprimer les mots :« , à son insu, ». Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. ...

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Amendement N° 186 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à une réécriture de l’article 227‑14‑5, simplifiant le propos et posant une circonstance spécifique pour les relations suivies entre un mineur de plus de qquinze ans et un jeune majeur. I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :« alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce ...

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Amendement N° 195 au texte N° 3878 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l'acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénale requérant, par définition, un élément moral, sans qu'il ne soit, en principe, nécessaire que le caractère volontaire de l'acte sanctionné soit précisé explicitement dans chaque disposition du code pénal. A cet égard l'article 121-3 du code pénal précise, en son premier alinéa, qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, les actes visés par l'infraction à ...

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Amendement N° 200 au texte N° 3878 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du caractère volontaire de l’acte sexuel perpétré par le majeur sur le mineur, dans la définition du crime sexuel contre un mineur à intervenir. En effet, cette mention explicite semble superfétatoire, une infraction pénale requérant, par définition, un élément moral, sans qu’il ne soit, en principe, nécessaire que le caractère volontaire de l’acte sanctionné soit précisé explicitement dans chaque disposition du code pénal. A cet égard l’article 121‑3 du code pénal précise, en son premier alinéa, qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Or, les actes visés par ...

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Amendement N° 210 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

L'alinéa précédent prévoit que lorsque la qualification d'inceste est retenue à l'encontre d'une personne titulaire de l'autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement "doit" se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité. Dès lors, il paraît indispensable de prévoir la même obligation pour la juridiction de jugement vis-à-vis des frères et sœurs de la victime. Cela ne peut en aucun cas être une simple possibilité, comme le prévoit cet alinéa, au regard du risque encouru par les autres membres de la fratrie. Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 ...

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Amendement N° 175 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et un mineur de quinze ans puisse constituer un crime. En effet, ce critère ne semble pas pertinent, dans la mesure où il reviendrait à amoindrir la protection allouée aux mineurs de treize et quatorze ans, pourtant en dessous du seuil de l’âge de quinze ans à partir duquel il est psychologiquement possible de consentir à un rapport sexuel. De plus, ce critère reviendrait à exclure du champ d’application de l’infraction certaines situations où un jeune majeur peut avoir autorité de ...

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Amendement N° 192 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’une différence d’âge de plus de cinq ans pour qu’un acte sexuel bucco-génital ou qu’un acte avec pénétration entre un majeur et un mineur de quinze ans puisse constituer un crime. En effet, ce critère ne semble pas pertinent, dans la mesure où il reviendrait à amoindrir la protection allouée aux mineurs de treize et quatorze ans, pourtant en dessous du seuil de l’âge de quinze ans à partir duquel il est psychologiquement possible de consentir à un rapport sexuel. De plus, ce critère reviendrait à exclure du champ d’application de l’infraction certaines situations où un jeune majeur peut avoir autorité de ...

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Amendement N° 201 au texte N° 3878 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. ...

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Amendement N° 204 au texte N° 3878 - Article 5 (Retiré avant séance)

Amendement rédactionnel. Le terme d'incitation caractérise plus explicitement le fait de pousser, par ses actes, le mineur à commettre l'acte en question. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de provoquer »les mots :« d’inciter ». Mme Maud Petit, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, ...

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Amendement N° 185 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à préserver de la judiciarisation de certaines relations qui peuvent exister entre des jeunes majeurs et des mineurs de plus de quinze ans. Cependant, cet amendement vise à préciser que certaines relations d’autorité ou de dépendance sont punies On peut ainsi penser à la relation qu’entretiendrait un jeune entraineur sportif et une athlète par exemple. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation ...

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Amendement N° 176 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 227‑14‑1 précisant plus clairement les interdits et fixant les relations qui peuvent être envisagées. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, ...

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Amendement N° 190 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vient égaliser les peines encourues entre une agression sexuelle contre unee personne qui n'est pas de la famille et une agression sexuelle contre un membre de sa famille. La rédaction actuelle minore les peines pour des faits incestueux ce qui ne peut être, en aucun cas, l'effet recherché. I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :« dix »le mot :« quinze ».II. – En conséquence, après le mot :« criminelle »,insérer les mots :« et de 150 000 euros d’amende ». Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. ...

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Amendement N° 173 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l’âge pouvant s’agir, de la sorte d’une circonstance atténuante. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. ...

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Amendement N° 196 au texte N° 3878 - Article 3 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la question de la connaissance réelle ou supposée de l'âge pouvant s'agir, de la sorte d'une circonstance atténuante. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». Mme Goulet, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. ...

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Amendement N° 187 au texte N° 3878 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 21 de l'article premier, lequel dispose que la tentative du délit défini à l'alinéa 19 est punie des mêmes peines. En effet, cette précision se révèle être inutile, puisque l'article 121-4 du code pénal précise : « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Supprimer l'alinéa 21. M. Balanant, Mme Florennes, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Goulet, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, ...

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Amendement N° 328 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Consacrer 0,7 % de son produit national brut à l’aide au développement est un objectif ambitieux affiché par les Nations-Unies depuis 1970. Depuis 2017, la France réalise un effort sans précédent pour tenir cet engagement avec une première étape franchie, consacrée par cette loi de programmation, l’atteinte des 0,55 % du RNB en 2022. Il faut désormais inscrire dans la loi l’objectif visé en 2025 conformément à l’engagement pris devant les Nations-Unies. Après le mot :« et »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :« se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. » M. Fuchs, M. Fanget, M. ...

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Amendement N° 482 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux États étrangers concernés et à leur population. Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers, etc.), et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infractions financières (notamment les infractions à la probité telles que la corruption ou le détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et / ou leurs proches, au préjudice d’États, d’institutions ...

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Amendement N° 123 au texte N° 3887 - Article 2 (Retiré avant séance)

Parmi les ajouts de la commission des affaires étrangères portant sur les points soulevées par le rapport du Gouvernement adressé annuellement au Parlement sur la politique d’aide publique au développement et le débat qui s’y attache, il y a les progrès des pays récipiendaire de l’aide au développement en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. L’esprit de l’amendement est louable mais la rédaction choisie laisse penser que les travaux se focaliseront à donner les bons et les mauvais points à chaque pays récipidiendaire dans sa gestion et leur gouvernance. A la place, le présent amendement propose quant à lui de mettre l’accent sur la ...

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Amendement N° 122 au texte N° 3887 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Cet amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Alors que la référence aux droits de l’enfant était absente du texte déposé, le texte adopté par la commission a été enrichi et la référence aux droits de l’enfant a progressé, notamment dans le Cadre de partenariat global. Cet amendement permet de refléter, dans cet article additionnel voté en commission, la progression des droits de l’enfant dans le texte adopté en commission. La référence aux droits de ...

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Amendement N° 121 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Cet amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Alors que la référence aux droits de l’enfant était absente du texte déposé, le texte adopté par la commission a été enrichi et la référence aux droits de l’enfant a progressé, notamment dans le Cadre de partenariat global. Cet amendement permet de refléter, dans cet article additionnel voté en commission, la progression des droits de l’enfant dans le texte adopté en commission. La référence aux droits de ...

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Amendement N° 133 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser la question des mutilations sexuelles dans le cadre de la nouvelle génération de projets portés par la France. À la dernière phrase de l’alinéa 52, après le mot :« reproductive »,insérer les mots :« , à la lutte contre les mutilations sexuelles ». Mme Goulet, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, M. ...

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Amendement N° 131 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à faire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant un cadre de référence à l’instar des Objectifs de développement durable ou de l’Accord de Paris. En effet, il apparaît, au regard des enjeux, particulièrement nécessaire de faire apparaitre la CIDE comme un pivot nécessaire au déploiement de la politique de développement dans cette loi de programmation. Il s’agit d’assurer que les enfants, détenteurs de droits spécifiques, puissent être considérés dans le cadre élaboré par cette assemblée. Amendement inspiré par le Groupe Enfance Compléter l’alinéa 16 par les mots : « e) la Convention internationale des droits de l’enfant, ...

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Amendement N° 138 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à placer l’accès à un état civil fiable au cœur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde, soit un quart des ...

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Amendement N° 130 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le défi de la lutte contre la pandémie de COVID 19 ne doit pas détourner l’attention des efforts à faire et des nécessités d’action dans la lutte contre le réchauffement climatique qui constitue un enjeu autrement plus structurel. Dans certaines régions du monde, et notamment au Sahel et en Afrique subsaharienne, plus encore que la COVID 19, c’est le terrorisme et les conflits armés qui provoquent des bouleversements sociaux et creuse les inégalités. L’enjeu de l’amendement est de relativiser l’enjeu de lutte contre le COVID avec celui des crises écologiques, sécuritaires et politiques qui touchent les pays récipiendaire de l’aide au développement. Compléter ...

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Amendement N° 137 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à ce que les politiques d’aide publique au développement s’intéressent aussi au développement de programmes de mobilité internationale et soit attachées à développer et proposer des programmes utiles et de qualité, qui deviennent une de ses composantes essentielles. C’est notamment le sens de l’engagement du Président de la République à Ouagadougou le 28 novembre 2017. Après la troisième phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante :« Pour la circulation des étudiants, des scientifiques mais aussi de ces pays elle doit mettre l’accent sur des programmes de mobilité de qualité, attractifs, lisibles, utiles et reconnus et dont la ...

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Amendement N° 139 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à inclure comme priorité sectorielle du cadre de partenariat global dont se dote la politique française d’aide au développement, l’accélération des mobilités internationale. Le présent projet de loi consacre la réciprocité des Volontariats de solidarité internationale qui pourront désormais se faire de l’étranger (hors Union européenne) vers la France. A travers cette disposition, il est pleinement reconnu que la mobilité internationale est une composante à part entière de l’aide publique au développement, notamment la valorisation et le renforcement des programmes de mobilité internationaux, à la fois de la France vers l’étranger ...

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Amendement N° 135 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à ce que la France accorde une attention particulière aux enfants, dans le cadre de son action humanitaire et plus particulièrement aux enfants-soldats. Notre pays a été une inspiration forte en la matière. Cela a été le cas notamment dans le cadre de l’adoption de plusieurs résolutions sur le sujet au Conseil de sécurité des Nations unies. Il convient, dès lors, de poursuivre dans cette voie. Avant la dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :« La France attache une attention particulière au sort des enfants dans les conflits armés, notamment en lien avec les résolutions 1539 et 1612 adoptées au Conseil de ...

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Amendement N° 132 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à préciser la question des mariages forcés ainsi que les mutilations sexuelles dans le cadre des actions menées par la France. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 50 par les mots :« , notamment en ce qui concerne la liberté de choix conjugal et les mutilations sexuelles ». Mme Goulet, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. ...

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Amendement N° 134 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement propose d’ajouter la question de l’éducation dans la réponse humanitaire portée par la France. Au regard des enjeux, et même dans le cadre d’un conflit (et peut-être même surtout dans ce cadre) l’éducation représente un besoin majeur pour les enfants. À la deuxième phrase de l’alinéa 57, après le mot :« santé »,insérer les mots :« , à l’éducation ». Mme Goulet, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman

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Amendement N° 136 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose la réaffirmation de l’engagement de la France dans la lutte contre les mutilations sexuelles À la deuxième phrase de l’alinéa 65, après le mot :« reproductifs »,insérer les mots :« , la lutte contre les mutilations sexuelles ». Mme Goulet, M. Fuchs, M. Fanget, M. Joncour, M. Frédéric Petit, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Garcia, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, ...

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Amendement N° 125 au texte N° 3887 - Après l'article 4 (Rejeté)

La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des États dans ce domaine. En l’état du droit, les collectivités ne sont pas obligées de recourir aux conventions pour mener des actions à l’international (y compris des actions d’aide au développement) mais lorsqu’elles font le choix d’y recourir, elles sont soumises à un formalisme que beaucoup d’entre elles jugent dissuasif et qui les oblige à préciser l’objet des actions et le budget prévisionnel du projet. Dans la réalité, il y a des ...

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Amendement N° 129 au texte N° 3887 - Après l'article 11 (Rejeté)

A Ouagadougou le 28 novembre 2017, le Président de la République a présenté l’ambition d’une mobilité internationale renforcée, pour les étudiants et les jeunes mais aussi pour les talents et les compétences. Pour traduire cette ambition en actes concret, il parait nécessaire d’insuffler une nouvelle dynamique dans l’offre proposée par l’État en matière de mobilité. Cela pourrait passer par la création d’un organe public qui centralise et rend lisible les formes de mobilité qui ne sont pas du champs de Campus France, qui puisse élaborer les stratégies et des programmes qu’elle met en œuvre mais aussi créer et renforcer les programmes existants, communiquer ...

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