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Amendement N° 465 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les agents publics de par leur système actuel de calcul de la retraite sont fortement exposés à une diminution de leur pension. Le calcul de la pension sur les 6 derniers mois, sans la prise en compte des primes et sans modification des grilles indiciaires, est plus favorable. Nous souhaitons rappeler que la structure de la carrière des agents publics est fortement modifiée. Dans la fonction publique le déroulement de carrière est progressif jusqu’à la retraite. Le début de carrière s’effectue au plus bas des grilles indiciaires, avec parfois des très bas niveaux de revenu pour terminer sur les plus hauts niveaux de la grille. La garantie apportée aux agents publics de ...

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Amendement N° 1578 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune. A l'heure actuelle, il est prévu que les caisses autonomes continueront de fonctionner pour une période de transition, dans un cadre défini par la caisse nationale de retraite universelle. Il parait nécessaire de préciser, afin de rassurer les professions concernées, que les réserves resteront affectées aux caisses concernées, et à leur bénéfice. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves ...

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Amendement N° 506 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à cette règle par délibération du conseil d’administration de la caisse nationale du système universel. Cette dérogation doit être approuvée par décret, ou bien fixée par décret en l’absence de délibération. Nous proposons à l’inverse que cette dérogation soit approuvée par le Parlement, via l’approbation de la délibération de la caisse nationale, ou par le Parlement lui-même en l’absence de délibération. Il nous parait en effet primordial de donner ...

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Amendement N° 458 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Nous estimons que le niveau de vie des retraités doit être comparable à celui des actifs, il ne peut se contenter de n’être que satisfaisant. On ne peut pas affaiblir le niveau des pensions au point que le niveau de vie décroche à la retraite par rapport à celui que l’assuré a connu pendant sa vie active. Le risque d’un tel décrochage est l’augmentation du nombre de retraités au seuil ou proche du seuil de pauvreté. Par ailleurs, l’exposé des motifs de la loi fait état d’un objectif de « liberté́ donnée à l’individu de travailler plus longtemps sans l’y forcer ». Le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à leur vie active obligera ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2687 - Article 5 (Sort indéfini)

Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »les mots :« autres magistrats ».II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :« nés avant le 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 11349 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à faire de la lutte contre les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes un objectif à part entière du système universel de retraite. Les pensions de retraite de droit direct perçues par les femmes demeurent en 2017 inférieures d’environ 40 % à celles perçues par les hommes. En outre, elles partent plus tard à la retraite. Nous ne pouvons pas accepter cette situation plus longtemps. Certes, le système de retraites ne peut pas à lui seul résorber ces écarts, car les inégalités de retraite traduisent aussi et surtout des inégalités de carrière et de salaires. Mais la création d'un nouveau système de retraite, plus juste, doit être ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

èLe deuxième objectif assigné au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé de motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…), le texte de l’article 1er ne mentionne pas le rôle d’aidant. Cet amendement vise donc à rendre nécessaire la prise en considération du rôle des aidants dans le système universel de retraite. À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« d’enfants »,insérer les mots ...

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Amendement N° 1465 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

Le deuxième objectif assigné au système universel de retraite est de renforcer la solidarité entre les assurés. Si l’exposé de motifs du projet de loi prévoit que le système universel doit également prendre en compte les spécificités de certaines situations (carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, situation de handicap, d’inaptitude ou d’incapacité…), le texte de l’article 1er ne mentionne pas le handicap. L’objet de cet amendement est donc de mentionner explicitement le handicap, comme critère à prendre en compte par le système universel de retraites. Ce dernier a en effet un impact important sur les carrières et donc les retraites des personne ...

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Amendement N° 51 au texte N° 2687 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans. A l’alinéa 33, substituer au mot :« cinq »le mot :« dix ». M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 68 au texte N° 2687 - Article 4 (Sort indéfini)

Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« nés à compter du 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 12246 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)

La volonté d’intégrer les auteurs dans le régime universel de retraite intervient sans prendre en compte la nature spécifique de leurs activités, de leurs revenus et de leurs régimes complémentaires. Alors qu’à l’article 51, pour les professions libérales des possibilités de poursuivre ou de mettre en place d’autres régimes en complément du régime sont prévues, le présent article traitant spécifiquement de l’IRCEC, prévoit une solution différente et radicale. Il encadre en effet le futur rôle de l’IRCEC et précise qu’une ordonnance déterminera, à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du SUR et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses de retraites et d’ajuster les paramètres impliqués à l’article 55 (coefficient de revalorisation annuelle des retraites, évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie, le ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2687 - Article 3 (Sort indéfini)

Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante. A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :« et nés à compter du 1er janvier 1975 ». M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 24079 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)

Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défavorable, cela revient à constater une baisse des ressources du SUR et à observer potentiellement un déficit conjoncturel. Le mécanisme de la règle d’or sur cinq ans peut donc impliquer de réduire les dépenses de retraites et d’ajuster les paramètres impliqués à l’article 55 (coefficient de revalorisation annuelle des retraites, évolution de l’âge d’équilibre en fonction de l’espérance de vie, le ...

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Amendement N° 25255 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 13469 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 13485 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Pupponi

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Amendement N° 13368 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 13339 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de rétablir la justice dans le système des retraites voulu par ce gouvernement et de modifier en conséquence l’organisation de la Caisse Nationale de Retraite Universelle. En effet, dans son rapport rendu le 18 juillet 2019, Monsieur Jean-Paul Delevoye, le premier à occuper le poste du Haut-Commissaire aux retraites, préconise la création d’une Caisse Nationale de Retraite Universelle dont le rôle devrait être de gérer l'ensemble du système de retraite et qui, à compter du 1er janvier 2025, devrait se substituer aux caisses nationales gérant la retraite des assurés (CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNAVPL). Aussi lui-même, dans une question écrite ...

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Amendement N° 25209 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 25316 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 24948 au texte N° 2623 - Article 47 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 24944 au texte N° 2623 - Article 47 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 25321 au texte N° 2623 - Article 42 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 27385 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent projet de loi prévoit une cotisation de solidarité identique pour tous, à un taux de 2,81 % selon l’exposé des motifs. Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’instaurer par décret un barème progressif du taux de cotisation de solidarité en fonction des tranches de revenu d’activité. L’effet redistributif de cette cotisation de solidarité serait ainsi renforcé, grâce notamment à la contribution des plus hauts revenus à l’équilibre financier du système universel de retraite ainsi qu’aux mécanismes de solidarité. Cette proposition est conforme à la Constitution au regard du principe d’égalité de traitement, puisqu’elle n’ouvre pas ...

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Amendement N° 15152 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 14559 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 24155 au texte N° 2623 - Article 32 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 24790 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 23933 au texte N° 2623 - Article 36 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel

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Amendement N° 13491 au texte N° 2623 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Des nombreuses pensions de retraite, bien qu’inférieures au montant de l’Aspa, font l’objet de prélèvements de CSG et CRDS. Il n’est pas admissible que des personnes qui ont souvent une carrière complète voient leurs retraites, faibles, amputées encore de prélèvements d’impôts. L’amendement vise à exonérer de CSG ou CRDS les pensions inférieures au minimum vieillesse. I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 5651 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 25263 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)

L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point. Il convient de préciser qu’il s’agit de revenu d’activité afin d’exclure du champ les revenus autres que les revenus salariaux ou professionnels (revenus du capital, revenus de remplacement,..). I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« revenu »,insérer les mots :« d’activité ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Lassalle, M. Pancher

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Amendement N° 27363 au texte N° 2623 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le présent projet de loi. L’objectif est d’une part d’élargir l’assiette de prélèvement aux revenus du patrimoine et du capital, mais également d’atténuer les inégalités socio-économiques aux grands âges par le renforcement du caractère redistributif du système universel de retraite, notamment grâce à une contribution des hauts et très hauts revenus au financement de la solidarité collective. Le fait de passer par une contribution ayant explicitement la nature d’un ...

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Amendement N° 2282 au texte N° 2623 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 29 de l'article 7 qui habilitent le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins. Nous regrettons le recours excessif aux ordonnances - 29 sur ce seul texte - mais davantage encore quant il s'agit de sujets structurants et importants. Supprimer les alinéas 25 à 29. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme ...

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Amendement N° 500 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle

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Amendement N° 2877 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)

L’article 12 fixe les modalités de révision des retraites liquidées. La révision ne pourra intervenir que dans les deux années de l’attribution de la retraite, à l’initiative de la Caisse nationale de retraite universelle ou sur demande de l’assuré. Cet amendement a pour objectif d’assouplir le délai laissé à l’assuré pour faire réviser la retraite liquidée dans le cas d’une éventuelle erreur ou de la découverte d’éléments nouveaux., en le passant de deux à trois années. Ce délai nous parait plus raisonnable. À l’alinéa 5, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ». Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. ...

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Amendement N° 25253 au texte N° 2623 - Article 8 (Irrecevable)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 25265 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement défavorable aux fonctionnaires et tout particulièrement aux enseignants. En effet, pour que les enseignants conservent la même retraite qu’aujourd’hui dans le nouveau système, il faudrait augmenter de 25 % leur rémunération soit une dépense de 12 milliards d’euros. Quant à l’étude d’impact du gouvernement, celle-ci minore sensiblement la baisse des pensions des ...

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Amendement N° 25248 au texte N° 2623 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, ...

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Amendement N° 25246 au texte N° 2623 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN. En effet, n’étant pas financée par l’Etat ou alimentée par la solidarité nationale, cette caisse entièrement autonome garantit l’indépendance des avocats. Maillons indispensables de notre système judiciaire, les avocats facilitent l’accès des justiciables à leurs droits. Or, la hausse des taux de cotisations induite par l’entrée dans ce système universel rendrait plus onéreux leurs services. Faute de pouvoir répercuter ce surcout sur ...

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Amendement N° 25249 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)

Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’assuré devait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (fixé alors à 60 ans), avoir une durée d’assurance requise pour le taux plein (150 trimestres à l’époque) et exercer une activité unique. La réforme des retraites de 2003 a conduit à une évolution du dispositif, et a surtout validé le fait que le cumul emploi retraite prenne le relais de la retraite progressive. Depuis, et l’étude d’impact le dit en ces termes, la retraite progressive vise à ...

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Amendement N° 39995 au texte N° 2623 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement, dans la prise en compte de l’indemnité de résidence à l’étranger, entre les fonctionnaires servant auprès d’une représentation de l’Etat à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement à l’étranger, quel que soit leur statut. Il permet en effet de faire bénéficier des dispositions du futur article L. 722-2 (prévoyant que les indemnités de cherté de la vie sont prises en compte dans l’assiette de cotisation jusqu’à un plafond fixé par décret) les fonctionnaires détachés sur contrat de droit public, et non les seuls fonctionnaires en activité dans leur corps. À l’alinéa 14, ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2687 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, il bénéficie en application de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 de 6250 euros de dotation mensuelle, et en tant que membre à vie du Conseil Constitutionnel d’une rémunération mensuelle de 11 500 euros nets par mois. Cette situation n’est pas cohérente avec la création d’un régime universel. I. – Le Président de la République est affilié à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. II. – ...

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Amendement N° 25044 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)

Compte-tenu de sa complexité et des difficultés liées à sa gestion de, il est proposé de supprimer l’âge d’équilibre et les mécanismes de bonus malus qui y sont associés. En contrepartie serait mis en place un mode de calcul établissant un lien clair entre l’effort contributif tout au long de la carrière et le montant des prestations perçues durant l’ensemble de la retraite La valeur des droits acquis au moment de la liquidation de la retraite serait mesurée en multipliant le nombre de points acquis durant la carrière par la valeur de liquidation du point. Cette valeur de liquidation du point est nécessairement inférieure à la valeur d’acquisition car les ...

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Amendement N° 25079 au texte N° 2623 - Article 6 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, en matière de cotisations et de ...

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Amendement N° 24787 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)

Le projet de loi précise que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés ne donne aucun point de retraite lorsqu’elle fait l’objet d’une exonération ou exemption d’assiette qui n’est pas compensée ou prise en charge. L’objectif de cet amendement est de prévoir que l’intégralité des exonérations de cotisation d’assurance vieillesse donnent lieu à compensation. En effet, les économies réalisées sur les cotisations ne doivent pas entrainer une perte de droits pour les assurés. I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« , dès lors que celles-ci donnent lieu soit à leur prise en charge intégrale par un tiers ...

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Amendement N° 25086 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime se présente comme une mosaïque de régimes particuliers dont la gestion serait assurée par un organisme unique et dont les comptes seraient confondus. Il ne répond évidemment pas à la définition d’un régime universel qui doit traiter, en matière de cotisations et de ...

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Amendement N° 24212 au texte N° 2623 - Article 47 (Sort indéfini)

Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires. Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument ...

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Amendement N° 27353 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)

L’application des critères de finance durable, ISR (investissement socialement responsable) ou ESG (environnement, social et gouvernance) peuvent orienter les investissements et ainsi influer sur des décisions des entreprises pour un comportement plus durable. Ces placements visent à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d’activité. Si la France a pris une avance certaine dans l’application de ces critères, les besoins en termes de finance dite verte sont énormes et loin d’être couverts par les investissements actuels. À ...

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