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Amendement N° 1981 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autres exigences réglementaires : hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…) et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs (risque d’augmentation du gaspillage alimentaire…). L’amendement proposé vise, à minima, à rendre nécessaire ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 2454 - Titre (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde de son économie. Cependant, suite à l’étude complète du texte en commission, le projet de loi, bien qu’indigeste, laisse paradoxalement les auteurs de cet amendement sur leur faim. Peuplé d’une multitude de petites mesures, sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie, très éloignée des annonces ...

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Amendement N° 68 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des ...

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Amendement N° 111 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. ...

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Amendement N° 248 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des matières recyclés ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. ...

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Amendement N° 249 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières premières renouvelables et gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composés de matières non renouvelables. Pour promouvoir la gestion durable de nos matières premières, il convient de favoriser ces premiers dans une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’Homme. La directive européenne sur la TVA prévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit. Les ...

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Amendement N° 110 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produits neufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont été vendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux plein alors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien qui a déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, les produits contenant des ...

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Amendement N° CF116 au texte N° 2493 - Article 38 (Rejeté)

Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Il a pour objet de redéfinir la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre dont le niveau d’invalidité était supérieur ou égal à 100 % à la date du décès et apporter une réponse juste et définitive à la problématique soulevée par la situation critique et inacceptable subies par les veuves des grands invalides de guerre . Cet ...

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Amendement N° 626 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d’exclure la filière en charge de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de cette obligation de contribution aux coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants. Depuis 2006, les collectivités ont progressivement fait évoluer les consignes pour éviter le pillage des DEEE déposés sur le trottoir en vue d’une collecte d’encombrants par les filières parallèles qui alimentent les réseaux d’export illégal. La filière de gestion des DEEE finance et organise des collectes de quartiers plus efficientes que ces collectes d’encombrants puisqu’elles reposent sur le don de main à la main, ce qui ...

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Amendement N° 492 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander que les professionnels qui ne répondent pas aux divers critères pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré puissent, tous, bénéficier de la possibilité d’un accès gratuit à des lieux de collecte les moins éloignés possible de leurs entreprises. Existent d’un côté des entreprises récompensées, chez qui les éco-organismes se déplacent et rémunèrent la collecte réalisée. De l’autre, on trouve des entreprises doublement pénalisées, situées dans des endroits moins accessibles, et qui souffrent d’être appelées à participer au financement d’un recyclage déjà assuré par les éco-contributions, alors que ce ...

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Amendement N° 243 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à favoriser le déploiement de solutions de réemploi dans la restauration rapide, par l’interdiction en 2023 des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place. La transition vers le réemploi et la réutilisation, étant donné l’impact environnemental et économique majeur de cette dernière, ne pourra se faire sans visibilité, sans analyses d’impact et sans études de fond. Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis et exposant les motifs ...

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Amendement N° 238 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d’amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l’intention est louable, les conséquences n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact, notamment concernant la consommation d’eau qui serait nécessaire à l’utilisation de vaisselles réutilisables pour le secteur de la restauration rapide. Une estimation rapide montre qu’elle serait équivalente à la consommation mensuelle en eau d’une agglomération de 300 000 habitants, comme Le Havre ou Montpellier. Il convient par conséquent de reporter l’interdiction ...

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Amendement N° 181 au texte N° 2454 - Article 12 G (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir la création d’une ligne « Déchets » sur les devis des entreprises, sans préciser pour autant les installations dans lesquelles les déchets seront collectés en amont du chantier. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi ne tient pas compte des problématiques logistiques des chantiers et des informations disponibles au stade du devis qui restent très variables. Définir en amont du chantier les points de collecte et de traitement est bien souvent impossible, d’autant que l’entreprise peut vouloir stocker temporairement les déchets dans ses locaux, en vue de les massifier, pour optimiser les coûts de déplacement vers les points de ...

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Amendement N° 280 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place une phase d’évaluation et de concertation avec les acteurs afin d’appréhender précisément les impact écologiques, économiques et sociaux de cette disposition, notamment les risques de déstabilisation de certaines filières et d’augmentation excessive de la consommation d’eau des établissements concernés. L’évaluation environnementale serait menée par l’ADEME en lien avec les acteurs de la restauration rapide. Rédiger ainsi l’alinéa 18 :« À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des ...

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Amendement N° 262 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit que le maître d’ouvrage est responsable de la gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets. C’est pourquoi il semble essentiel de prévoir un rapport sur les conditions de réemploi de ces matériaux des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ...

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Amendement N° 195 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre une meilleure conservation des fruits et légumes afin de limiter les risques de gaspillage alimentaire. À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :« plus »,insérer les mots :« , aux fruits et légumes dont l’emballage plastique permet d’allonger la durée de conservation, ». M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet

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Amendement N° 513 au texte N° 2454 - Article 10 bis B (Sort indéfini)

Selon l’Etude d’Eunomia qui sert de référence en matière d’estimation des fuites de granulés plastique dans l’environnement, celles-ci s’élèveraient à une moyenne de 41 000 T par an pour les pays de l’Union européenne. Si l’on ramène ce ratio à la France, les pertes seraient de quelque 4 000 tonnes, soit moins de 0,1 % de la production nationale annuelle de matières plastiques. Entre 20 à 30% de cette production est conditionnée en sacs plastique, soit environ 1,5 million de tonnes. De fait, l’interdiction du conditionnement en contenants plastique souple est largement disproportionnée. En présupposant que toutes les fuites soient dues à des éventrements ...

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Amendement N° 237 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet alinéa ajouté en commission du développement durable par voie d'amendement vise à réduire significativement les déchets à la source et à diminuer la consommation de matière plastique hors-foyer. Si l'intention est louable, les conséquences n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact, notamment concernant la consommation d'eau qui serait nécessaire à l’utilisation de vaisselles réutilisables pour le secteur de la restauration rapide. Une estimation rapide montre qu'elle serait équivalente à la consommation mensuelle en eau d’une agglomération de 300 000 habitants, comme Le Havre ou Montpellier. Il convient par conséquent de supprimer cet alinéa 18. Supprimer ...

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Amendement N° 281 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et de son empreinte écologique, en comptabilisant la pression globale exercée sur les ressources naturelles. Une étude indépendante répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l’ensemble du cycle de vie d’une tasse papier à usage unique à celle d’une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer. L’étude montre que le cycle de nettoyage (eau, détergent, énergie, traitement) est responsable à lui seul de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d’une tasse réemployable. Sans compter les problématiques ...

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Amendement N° 537 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le code de l’environnement prévoit que le maître d’ouvrage est responsable de la gestion des déchets ; or, la création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, prévoyant une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national n’incite pas les maîtres d’ouvrage, ainsi que les entreprises, à diminuer leur production de déchets. C’est pourquoi il semble essentiel de prévoir un rapport sur les conditions de réemploi de ces matériaux des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ...

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Amendement N° 274 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Retiré avant séance)

Les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales, sont définies par l’article L 541‑38 du nouveau code de l’environnement. La Constitution, détermine dans son article 37 le « pouvoir » qui doit définir ces conditions comme étant l’autorité administrative. Cependant, les parties prenantes, Collectivités Territoriales ou professionnels de l’Assainissement et de la valorisation Organique souffrent du manque de précision de l’expression « par voie réglementaire » qui est utilisée et cherchent à éliminer cette insécurité juridique. C’est pourquoi il est proposé de préciser que ...

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Amendement N° 1122 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’alinéa 12 prévoit d’interdire la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ainsi que dans les locaux à usage professionnel. Or, les bouteilles en plastiques sont les emballages qui ont le meilleur taux de collecte pour le recyclage. De plus, ces bouteilles sont fabriquées en plastique PET (Polyéthylène Téréphtalate) qui se recycle à 100%. Il ne perd donc pas ses caractéristiques fondamentales et une fois recyclé, ce composant est injecté dans la fabrication de nouvelles bouteilles en plastique, respectant ainsi le principe même de l’économie circulaire. Par ailleurs, les bouteilles en plastique se refermant à l’aide ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparées du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

La sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire est un enjeu essentiel pour contribuer au développement de l’économie circulaire. En effet, l’ensemble des Français doivent s’emparer de cette thématique, pour consommer des produits générant moins de déchets, gérer leurs déchets de manière appropriée et inciter les metteurs sur le marché de produits de grande consommation à adopter une démarche d’éco-conception. De nombreuses structures se sont emparé du sujet et proposent des modules de formation et de sensibilisation à la gestion des déchets en milieu scolaire. Toutefois aucune évaluation n’a été lancée pour vérifier la qualité des ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit la réduction de 75 % d’ici 2040 de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Cette mesure constitue une surtransposition des objectifs fixés par les directives européennes, contraire à la doctrine de politique publique, et n’a pas été précédée d’une étude d’impact permettant d’identifier les risques que celui-ci pourrait faire peser en matière d’hygiène ou de gaspillage alimentaire, ni en termes d’impact social sur les entreprises productrices de ces produits. Il est fort souhaitable que la fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études ...

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Amendement N° 74 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

L’objectif de réemploi fixé à 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 correspond à un doublement par rapport aux volumes actuels estimés du réemploi. Or, si certaines filières REP ont ce potentiel voire dépassent déjà ce taux de 5 %, d’autres ne peuvent y prétendre eu égard aux produits dont elles ont la charge. Une approche générique paraît donc dénuée de sens, les objectifs de réemploi devant s’apprécier et être fixés au niveau du cahier des charges spécifique à chaque filière. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard ...

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Amendement N° 1993 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Jusqu’à cette intervention, une confusion avait été entretenue, particulièrement nuisible au débat, entre ces différents dispositifs de consigne. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué ...

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Amendement N° 1120 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’amendement vise à garantir des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité. En effet, certains secteurs ont déjà mis en place des systèmes de reprise des produits usagés très efficaces. C’est notamment le cas du secteur textile qui compte plus de 45 000 points de collecte à travers le pays. À titre d’exemple dans le Territoire de Belfort, l’association Inser-vêt est une structure d’insertion qui s’occupe de la récupération, du tri et de la vente en magasin de vêtements déjà utilisés. Cette activité permet d’ailleurs de financer en ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les entreprises ont aujourd’hui une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) , qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes (financiers ou opérationnels). Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale aux obligations qu’ils ont sur la prévention et la gestion de leurs produits en fin de vie. Cet amendement vise à supprimer les dispositions présentes dans la rédaction actuelle du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de ...

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Amendement N° 180 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la Responsabilité Élargie du Producteur dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par l’ADEME serviront ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Pour la première fois, certaines création ou extension de filières REP prévues par le Projet de loi concernent des filières de recyclage existantes (exemple : Déchets d’emballages industriels et commerciaux DEIC, flux métalliques des jouets, articles de bricolage, de loisirs et de sport, VHU). La filière de recyclage de ces déchets est établie depuis de nombreuses années dans le cadre de relations contractuelles entre les détenteurs du déchet et les opérateurs de gestion des déchets dans un modèle économique viable. Dans ce contexte, si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l’amélioration pluri-annuelle des performances, l’intervention ...

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Amendement N° 395 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage est un combat global, chacun doit y participer. Or, plusieurs produits restent exclus du principe de la responsabilité élargie du producteur comme les disques, CD et autres supports numériques, mais également les tirages photographiques et produits photographiques dérivés. L’objet de cet amendement est donc d’engager davantage la responsabilité « écologique » des producteurs de ces supports et produits. Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants ...

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Amendement N° 364 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressources et la lutte contre le gaspillage est un combat global, chacun doit y participer. Aussi, il est souhaitable de soumettre au principe de responsabilité élargie du producteur et d’y d’intégrer de nouveaux produits tels que la presse imprimée et les emballages liés qui sont nombreux et produisent des déchets qui pourraient être largement évités. À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :« papiers »,insérer les mots :« liés à la presse ainsi que leurs emballages ». M. ...

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Amendement N° 481 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 de la loi vise à refonder le principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre en France jusqu’à présent. Dans la pratique, la mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs de produits. Il s’agit d’une application du principe « pollueur-payeur ». En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (les éco-organismes) ou un système individuel. La rédaction actuelle du projet de loi dans son article 8 (Art. L 541‑10 I et II) qui fait des systèmes individuels une option ...

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Amendement N° 506 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par ...

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Amendement N° 995 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré avant séance)

Le présent amendement permet de mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux enjeux prioritaires définis par le précédent alinéa. Le choix entre système REP ou système alternatif ne pourra se faire qu’à l’issue des deux études en cours : l’étude économique de préfiguration d’une REP menée par l’ADEME et l’étude juridique du système alternatif portée par les professionnels du secteur. Les conclusions sur l’analyse économique menée par ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Il est essentiel de préserver la complémentarité des solutions (systèmes individuels, solutions collectives, éco-organismes, etc.) : la simplification ne doit pas entrainer l’uniformisation des modes, elle engendrerait le désengagement. L’important est de valoriser les mécaniques efficaces. L’économie circulaire est un levier de performance environnementale et économique pour les entreprises. Aussi la réglementation REP doit permettre l’innovation en la matière et l’émergence de nouveaux modèles de gestion de la fin de vie des produits. Il est essentiel de valoriser les mécanismes efficaces pour la poursuite des objectifs environnementaux. Par ailleurs, création ou ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être inférieure à la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets Les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » expriment des inquiétudes concernant les surcoûts de production entraînés par cette mesure. En effet, le Point Vert a été créé ...

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Amendement N° 252 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

La Sénat a adopté un article 12 J (nouveau) confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques. Ce plan doit comporter un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC). L’intégration de ce plan dans le PRPGD marque la volonté du législateur ...

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Amendement N° 114 au texte N° 2454 - Après l'article 6 quater (Sort indéfini)

L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics. I. – À compter du 1erjanvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été ...

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Amendement N° 87 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

La Sénat a adopté un article 12 J (nouveau) confiant aux régions une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Depuis la loi NOTRe, chaque région est chargée d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), outil de planification globale de la prévention et de la gestion de l’ensemble des déchets produits sur le territoire, qu’ils soient ménagers ou issus des activités économiques. Ce plan doit comporter un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire (PRAEC). L’intégration de ce plan dans le PRPGD marque la volonté du législateur ...

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Amendement N° 62 rectifié au texte N° 2454 - Article 6 (Retiré)

Dans la pratique, le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction car les définitions du déchet, du réemploi et de la réutilisation sont à l’origine d’un flou qui conduit souvent les maîtres d’ouvrage à privilégier le recyclage au réemploi. En s’appuyant sur le nouveau diagnostic qui prévoit des garanties de traçabilité et des préconisations de réemploi instauré à l’article 6, cet amendement apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent aux démarches de réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace pour les démarches ultérieures ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2454 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux : il est logique que cette exception s’applique aux produits et matériaux biosourcés, et non aux seuls matériaux. Il en précise ensuite les termes, pour garantir que cette exception ne s’applique qu’aux produits et matériaux biosourcés, c’est-à-dire pour tout ou partie issus de la biomasse. Le terme « biosourcé » est en effet préférable à l’expression « des matières premières renouvelables », qui pourrait ...

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Amendement N° 200 au texte N° 2454 - Avant l'article 6 bis (Sort indéfini)

L’article 6bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le Gouvernement devra également répertorier l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics. « Titre IIbis« Utiliser le levier de la commande publique » Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Lurton, M. Sermier, M. Menuel, M. Masson, Mme Poletti, M. Reiss, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme ...

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Amendement N° 1991 rectifié au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d’une REP, qui seraient rendues applicables. Ainsi, on accorderait, dans un souci d’efficacité, à une filière remplissant les objectifs européens, davantage de souplesse pour définir les mesures qui lui sont adaptées. Après le mot :« présente »,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :« sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, ...

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Amendement N° 360 au texte N° 2454 - Article 7 (Sort indéfini)

Il semble cohérent, et en total accord avec les objectifs du projet de loi de proposer cet amendement. En effet, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée mais également à la nature recyclable desdits produits et matériaux. Par cet amendement, le législateur se laisse le temps d’adapter les textes à la réalité et aux exigences environnementales les concernant. À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« recyclée »,insérer les mots :« ou recyclable ». M. Pauget, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cordier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bony, ...

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Amendement N° 51 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Sort indéfini)

L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction de l’empreinte environnementale des produits, par la captation de CO2 au moment de leur fabrication et par la non-utilisation de ressources fossiles épuisables. De plus une économie, même circulaire, aura toujours besoin d’apport de matières vierges : le recours aux matières renouvelables permettra ainsi de compléter les besoins en matières en minimisant le recours aux ressources fossiles. Le développement de l’utilisation de ce type de ressource pour la ...

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Amendement N° 1989 au texte N° 2454 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement entend permettre, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d’économie d’énergie (CEE), doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée, en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article. La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage. Elle donnerait par ...

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