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Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %. Le taux de CSG applicable aux pensions de retraite perçues ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1191 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 56 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et les décrets subséquents ont modifié le dispositif d’accueil familial en imposant « l’existence d’une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le conseil départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’était pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans « l’enclos de son habitation ». Une telle organisation peut être totalement adaptée dans un grand nombre de cas, en permettant une indépendance plus ...

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Amendement N° CE146 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et la représentation nationale du risque majeur que constituait un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, à la fois pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques du pays et pour la soutenabilité du mix d’un point de vue environnemental. Alors que la France s’est engagée sur le plan international à réduire ces émissions, force est de constater que ce projet de loi valide cette analyse, au vu de la proposition de reporter l’objectif à 2035. Cette mesure prise dans l’urgence ne fait ...

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Amendement N° CE112 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement ...

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Amendement N° CE147 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Rejeté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE. Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement. I. – À la première phrase de l’article L. 141‑1 du code de l’énergie, les mots : « ...

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Amendement N° CE113 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre. Alors que les émissions de CO2 ont affiché en 2018 leur plus forte hausse depuis sept ans à l'échelle du globe (+2%), il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions des énergies fossiles. Face à l'intermittence des énergies renouvelables (ENR) et à leurs « ...

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Amendement N° CE194 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE199 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE193 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 1731 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cela va bientôt faire 15 ans que la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été promulgué et a pu produire ses effets. L’accessibilité des personnes en situation de handicap a pu ainsi progresser sur l’ensemble du territoire en particulier au sein des réseaux de transports publics. Pour autant, la situation reste inégale et il demeure encore beaucoup à faire pour une meilleure accessibilité des transports publics aux personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur la question afin de réaliser un état de lieu sur l’accessibilité des ...

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Amendement N° CE148 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

La pertinence du déploiement des parcs éoliens tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes prise par décret en décembre 2018. Celle-ci prive nos concitoyens d’une sécurité juridique pourtant essentielle compte tenu des impacts suspectés de ces installations, y compris sur la santé humaine et la biodiversité. Cet amendement ...

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Amendement N° CE197 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE196 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE201 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° CE189 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° CE187 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...

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Amendement N° CE202 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci ne subsistent que grâce au savoir-faire et à l’engagement de leurs propriétaires qui doivent, en plus d’assurer leur maintien en état de fonctionnement, préserver l’état de la rivière. Les moulins sont à la fois des outils économiques, écologiques et touristiques rares, et font partie intégrante de la beauté des paysages français, tout en jouant un rôle non négligeable en matière d’énergies renouvelables, puisqu’ils produisent une énergie propre avec un coût ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° CE115 au texte N° 1908 - Article 2 (Irrecevable)

La lutte contre le réchauffement climatique constitue le défi d’une génération. Réussir dans cette lutte est une exigence qui requiert méthode et pragmatisme. Nos efforts en matière énergétique doivent être tournés en priorité vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit là de l’indicateur pertinent pour évaluer l’efficacité de notre action contre le réchauffement climatique. Le présent amendement propose donc de faire mention explicite de cet indicateur décisif dans les travaux d’évaluation de la politique gouvernementale en la matière. A la lumière d’un objectif clair, mesurable et incontestable, l’évaluation sera nette. Parce ...

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Amendement N° CE114 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), définie aux articles L. 141‑1 et suivants du code de l’énergie, constitue un document significatif pour l’avenir du pays, engageant la politique énergétique française sur plusieurs années. Il n’est pas acceptable que le Parlement soit laissé hors de cette programmation, sans débat, sans vote. La représentation nationale doit pouvoir s’emparer des questions relatives aux orientations énergétiques de notre pays. Le présent amendement propose donc de soumettre la PPE à l’examen puis au vote du Parlement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de ...

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Amendement N° CE116 au texte N° 1908 - Article 1er (Irrecevable)

Le parc nucléaire français s’est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie industrielle en seulement quelques années, faisant perdre à la France, en l’espace de peu de temps, des capacités de production considérables sur lesquelles reposent aujourd’hui notre mix électrique décarboné. La construction de réacteurs s’inscrit sur un temps long, une dizaine d’années, et doit donc être anticipé avec sérieux. L’atout que constitue le nucléaire dans notre mix électrique, en matière de CO2, de tenue du réseau ou de compétitivité doit faire l’objet d’un ...

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Amendement N° CE117 au texte N° 1908 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement de repli. Le parc nucléaire français s'est bâti sur un temps court, avec des mises en service rapprochées de 1977 à 1988. Par conséquent, ces centrales arriveront à la fin de leur vie industrielle en seulement quelques années, faisant perdre à la France, en l'espace de peu de temps, des capacités de production considérables sur lesquelles reposent aujourd'hui notre mix électrique décarboné. La construction de réacteurs s'inscrit sur un temps long, une dizaine d'années, et doit donc être anticipé avec sérieux. L'atout que constitue le nucléaire dans notre mix électrique, en matière de CO2, de tenue du réseau ou de compétitivité doit faire l'objet d'un ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 2183 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 787 au texte N° 1974 - Article 1er B (Non soutenu)

Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendait son rapport en alertant sur l’urgence à agir et en appelant à un véritable plan Marshall en matière d’infrastructures de transports. Un consensus s’était alors dégagé autour d’un scénario 2 portant à 60 milliards sur 20 ans l’investissement nécessaire dans les transports. En retenant un scenario 2 dévalué sur la base de trois schémas définis par le COI qui allaient du statu quo à un scenario qui permettait de répondre à l’ensemble des difficultés identifiées et qui permettait de préparer l’avenir dans les meilleures conditions, il y aura nécessairement des sacrifices qui ...

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Amendement N° 799 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par la Conseil d’orientation des infrastructures a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui doit réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière d’investissement ou de ...

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Amendement N° 1194 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

L’action des régions au niveau des transports est devenue essentielle. La région a la gestion des ports et des aéroports, des Trains Express Régionaux, des transports routiers interurbains et scolaires, de la voirie, mais aussi des gares publiques routières… Les régions sont des autorités organisatrices de transport de plein exercice, c’est la raison pour laquelle le Conseil d’orientation des infrastructures doit compter parmi ses membres des présidents de conseils régionaux, mais aussi parce qu’ils sont des élus locaux avec une réelle connaissance des besoins en matière de mobilité. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer les mots :« trois ...

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Amendement N° 776 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette décision est paradoxale car le transport fluvial présente le meilleur rapport entre consommation énergétique et produits transportés, qu’il génère peu de nuisances et s’avère de haute sécurité. La France possède le réseau navigable le plus grand d’Europe, mais il est malheureusement sous exploité. Cette proposition suscite par conséquent de légitimes inquiétudes, ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 1291 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 211 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Non soutenu)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À partir du 1er décembre 2020, Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 1193 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Afin d’accélérer la transition énergétique certaines mobilités du quotidien peuvent être évitées, le télétravail permet d’exercer son activité professionnelle chez soi, grâce aux outils de télécommunication. Cela à l’avantage de permettre d’éviter dans certaines situations de prendre des transports à fortes émissions. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« ainsi qu’en intégrant les alternatives à la mobilité du quotidien comme le télétravail ». M. Dive, M. Savignat, M. Minot, M. Pauget, M. Cordier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Diard, M. Viala

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Amendement N° 178 au texte N° 1974 - Après l'article 34 bis (Rejeté)

Le présent amendement consiste à supprimer l’obligation garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, pour aligner la filière sur le cas d’autres secteurs comparables. En effet, l’obligation d’assurance garantissant la responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels (cf. articles L. 220‑1 et suivants du code des assurances et leurs annexes). Cette obligation qui existe dans le droit français uniquement pour certains moyens de transport (véhicule terrestre à moteur) n’est pas justifiée en ce qui concerne les ...

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Amendement N° 1513 au texte N° 1974 - Article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° 1512 au texte N° 1974 - Article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, M. de ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État déclare que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés », donc de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » Il convient de vérifier, un an après la mise en place de la mesure, que celle-ci ne porte ...

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Amendement N° 343 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587). Il convient donc de s’assurer ...

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Amendement N° 1209 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Non soutenu)

Les contrats de concession autoroutière prévoient la perception d’un tarif de péage en contrepartie de la construction, de l’extension, de l’entretien et de l’exploitation des réseaux, ce qui permet d’assurer un confort et une sécurité à tous les usagers de la route. Toutefois, lorsque les travaux s’avèrent lourds, ils peuvent occasionner une gêne durable pour les usagers, notamment ceux qui empruntent quotidiennement les tronçons concernés par des restrictions de vitesse ou de voirie. C’est pourquoi, il est proposé une réduction du tarif de péage lorsque ces restrictions, d’une durée supérieure à 10 jours, portent sur plus de 10 % de la distance parcourue ...

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Amendement N° 308 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension qui connaît une grave pénurie de conducteurs, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Par conséquent, cet ...

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Amendement N° 182 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités néglige un aspect pourtant important dans la réduction de la congestion du trafic automobile : le développement du télétravail. Le télétravail est une organisation de travail qui est actuellement en pleine expansion. Il est défini par le code du travail comme une organisation du travail dans laquelle un travail est effectué hors des locaux de l’employeur, mais aurait pu y être effectué, de façon régulière et volontaire dans le cadre d’un contrat de travail grâce aux technologies de l’information et de la communication. Le télétravailleur n’a pas de statut particulier, il s’agit uniquement d’un mode d’organisation ...

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Amendement N° 780 au texte N° 1974 - Titre (Non soutenu)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est pourquoi cet texte doit être un projet loi une programmation et pas seulement d’orientation. Substituer aux mots :« d’orientation »,les mots :« de programmation ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Cattin, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet

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Amendement N° 1206 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement vise à la création d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, afin d’étudier et analyser les différents dispositifs nationaux et les expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Celui-ci serait rendu un an après la publication de la présente loi. Ce rapport permettra d’analyser des dispositifs comme la prime à la conversion, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, l’exigence ...

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Amendement N° 212 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. L’objectif du document serait de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité ...

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Amendement N° 185 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime la réduction SNCF, à compter du 3 décembre 2019, pour les bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité d’au moins 25 % ainsi que pour les accompagnants d’un pensionné à 100 %, de même que les voyages mémoriels sur les tombes des « Morts pour la France » Il s’agit d’une atteinte grave au droit à réparation qui est pourtant imprescriptible, ce qui n’est pas acceptable ! Il convient donc d’évaluer les ...

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Amendement N° 1968 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 307 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

À ce jour, il n’est pas possible pour les titulaires d’un titre professionnel de conduire avant la réception du document du permis de conduire sécurisé. Les délais d’obtention de ce titre peuvent, selon les préfectures, aller jusqu’à trois mois sans possibilité de conduire avec un certificat provisoire (CEPC) malgré le caractère qualifiant et certifiant de la formation. Cet amendement propose de réviser les dispositifs de délivrance des permis de conduire, en particulier pour les conducteurs de transport routier de voyageurs, par la création d’un certificat de conduite provisoire au bénéfice des conducteurs titulaires du titre professionnel à l’instar du ...

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Amendement N° 1949 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. Le présent amendement vise donc à permettre aux autorités organisatrices mentionnées dans l’article L. 1113‑1 du code des transports, d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les ...

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