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Amendement N° 98 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’objet du présent amendent est de permettre au député auteur de demander et d’obtenir une explication écrite et argumentée lorsque l’un de ses amendements est déclaré irrecevable afin d’une part, de renforcer la transparence du contrôle a priori de la recevabilité, et, d’autre part, de permettre aux députés de rectifier en connaissance de cause la rédaction de leurs amendements irrecevables. Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. » M. Le Fur, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé abouti à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au Temps Législatif Programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée. Après le mot : « texte », la fin du quatorzième alinéa de l’article 49 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigée : « sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution. ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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Amendement N° 56 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 84 au texte N° 3893 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« de circonstances exceptionnelles »,les mots :« d’état d’urgence ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, Mme Serre, M. Sermier

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Amendement N° 57 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’article 87 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 prévoit d’une part la possibilité pour le rapporteur de la commission saisie pour avis de présenter oralement l’avis de sa commission devant la commission saisie en fond et d’autre part la suppression du dépôt, de l’impression et la distribution des avis de la commission saisie sur avis ainsi que la possibilité pour cette commission de donner son avis le jour de la discussion du texte. Cette disposition va à l’encontre de la valorisation des commissions opérée depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et du rôle croissant de ces commissions dans les débats parlementaires, ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la possibilité, pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution, de contester ladite irrecevabilité et d’en demander une explication écrite, devant le bureau de la commission compétente ou de l’Assemblée nationale, selon l’étape de la procédure législative à laquelle l’irrecevabilité est prononcée. Le bureau saisi se prononcera en dernier ressort. Le dernier alinéa de l'article 89 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission des finances ou de l’Assemblée et en demander les ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée nationale. Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de renforcer la portée du rapport d’application de la loi prévu par l’article 145‑7 du Règlement. Les observations du rapporteur appartenant à un groupe majoritaire et du co-rapporteur appartenant à un groupe d’opposition pourraient faire l’objet, soit d’un rapport commun, soit de deux rapports séparés, afin de permettre une première évaluation vraiment pluraliste de la portée de la loi. Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est de confier la Présidence du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à un groupe d’opposition. À la fin du deuxième alinéa de l’article 146‑2 du Règlement, les mots : « le Président de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « un membre de la commission des finances appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir le régime antérieur de l’inscription sur les articles. Au deuxième alinéa de l’article 54 du Règlement, les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » sont supprimés. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 24 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer dans l’hémicycle. Le raccourcissement de la discussion budgétaire ne doit pas empêcher les députés ayant travaillé au nom de leur commission pour produire des rapports, de présenter le fruit de ce travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir un temps de parole pour les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis. À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , ceux attribués aux ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne sont pas renvoyées en commission. Il en résulte que leur discussion en limitée à la séance, ou du fait de l’impossibilité de déposer des amendements, elle est de fait réduite à sa plus simple expression. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 136 afin de permettre la discussion de ces résolutions en commission avant leur passage en séance. La première phrase du troisième alinéa de l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale est supprimée. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 9 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à la création d’un Groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée nationale. Dans la configuration actuelle de l’Assemblée où siègent 577 députés, il faudrait donc 29 députés pour former un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La résolution n° 281 du 4 juin 2019 a restreint de manière trop grave la discussion générale des textes tout en mettant sur un pied d’égalité les groupes et les députés non-inscrits. Le présent amendement vise à attribuer à chaque groupe dans la discussion générale dix minutes pour un maximum de deux orateurs par groupe tout en réservant cinq minutes à un député non inscrit. Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi rédigé :« Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun ...

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Amendement N° 34 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans la circonscription ou le département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de ...

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Amendement N° 55 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 58 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit : - de rétablir l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1° ) ; - de revenir sur la limitation de l’intervention du rapporteur à 10 minutes, sauf décision contraire (2° ) ; - de rétablir la durée de la défense d’une motion de rejet à 30 minutes en première lecture (3° ) ; - de rétablir la motion de renvoi en commission (4° ). Le Parlement doit demeurer un lieu d’expression des oppositions et un lieu de débats. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 91. L’article 91 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :« Si le ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 79 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 98 du Règlement issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 mettent en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen, au titre de l’article 45 de la Constitution, des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent. Le président de la commission saisie au fond est compétent pour opposer les irrecevabilités sur des amendements de commission. Le président de l’Assemblée ne conserve cette compétence pour les amendements de séance. Les décisions d’irrecevabilité sont en ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. Il vise à accorder à chaque président de groupe d’opposition, le droit de faire obstacle à l’utilisation de cette procédure une fois par session. Après le douzième alinéa de l’article 49 du Règlement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

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Amendement N° 26 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 88 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le cumul du recours à la procédure accélérée et au temps législatif programmé abouti à réduire de manière excessive le temps de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure la possibilité de recourir au Temps Législatif Programmé lorsque le Gouvernement décide d’utiliser la procédure accélérée. L’article 49 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le Gouvernement décide d’engager la procédure accélérée au titre de l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution, la Conférence des présidents ne peut fixer la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte, prévue au ...

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Amendement N° 25 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La résolution n° 437 du 28 novembre 2014 a modifié l’article 135 du Règlement, en établissant le principe de la fixation par la conférence des présidents d’un plafond de questions écrites par député par session. Si les motivations invoquées lors de la précédente réforme du règlement pouvaient s’entendre (doublement du nombre de questions entre 1992 et 2012, décrue corrélative du taux de réponse des ministères), la limite qui fut fixée par le Président Bartolone, reprise par la suite par ses successeurs, à savoir 52 questions par députés et par an est clairement excessive. Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se ...

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Amendement N° 64 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 93 du Règlement met en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a admis de manière constante à propos des procédures visant à assurer le respect du domaine du règlement que « l’une et l’autre de ces procédures ont un caractère facultatif ; qu’il apparaît ainsi que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’objet du présent amendement est dans un soucis de clarification, d’imposer aux groupe parlementaire de déclarer leur appartenance soit à la majorité, soit à l’opposition. Il vise également à définir la notion d’opposition en prévoyant que le vote au cours de la session de la majorité des membres d’un groupe de la loi de finances, ou de la loi de financement de la sécurité sociale, ou de la confiance ou Gouvernement implique, de droit, la perte du statut de groupe d’opposition. L’article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du ...

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Amendement N° 33 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon déroulement de la séance. Or, il s’agit là de l’essence même des rappels au règlement. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les rappels au règlement peuvent faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion comme ce fut le cas pendant la discussion de projet de loi constitutionnel n° 911 pour une ...

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Amendement N° 65 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le second alinéa de l’article 95 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 restreint de manière importante le droit de parole des députés avec la limitation des interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d’un article à un orateur par groupe revient à porter une atteinte grave à leur liberté de parole ainsi qu’à la diversité des débats, ce qui est contraire aux principes mêmes de la Constitution. Il est donc proposé de ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre la publication, sur le site internet de l’Assemblée nationale des travaux et conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessibles au grand public. Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. ...

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Amendement N° 7 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt-cinq le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive et la diffusion des textes, notamment post-commission, au point que celle-ci ait parfois lieu après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Il est inconcevable de travailler à l’élaboration de la loi dans des contraintes de temps qui font que l’on ait accès au texte seulement quelques heures avant l’expiration de délai de dépôt des amendements. Cela était déjà le cas pour le projet de loi de réforme de la Justice s’est de nouveau répété avec le texte de réforme de la Fonction publique, où, bien qu’ayant été mis en ligne, le ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli. Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est supprimé. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 35 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une nouvelle faculté pour les députés : celle de contrôler l’application des lois dans leur circonscription ou département en vertu de l’article 24 de la Constitution. Son objectif est de renforcer le pouvoir des parlementaires et leur ancrage territorial. Il s’agit de leur permettre de contrôler l’application des lois « au dernier kilomètre », avec l’assistance des services de l’Assemblée nationale, et sans interférer avec les autres moyens de contrôle de l’application déjà à leur disposition. A titre d’exemple, pour contrôler l’application de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », un député de la ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 pendant la XIVème législature,8 actuellement). La XVème législature connait ainsi un record avec huit groupes. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à vingt le nombre de parlementaires permettant la Constitution d’un groupe. Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 21 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de limiter les nombreux cas dans lesquels les députés voient leurs amendements être retoqués en amont, sans toutefois leur permettre de proposer une réécriture de ceux-ci afin d’assurer leur discussion dans le cadre de l’examen d’un texte. Le sixième alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. ». M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme ...

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Amendement N° 38 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre la nomination sur chaque texte, à l’exception des textes financiers, d’un co-rapporteur issu d’un groupe d’opposition. Ainsi, durant la discussion, tant en commission qu’en séance publique, un débat à arme égale pourra s’engager entre la majorité et l’opposition. Dans ce cadre les deux rapporteurs devront disposer des mêmes moyens administratifs et humains. Face aux moyens considérables dont dispose l’exécutif, avec notamment le concours des grandes directions de l’administration centrale, et de ceux dont bénéficie la majorité, il convient en effet que l’opposition soit en mesure de disposer des moyens lui permettant ...

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Amendement N° 22 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination. Le deuxième alinéa de l’article 101 du Règlement est ainsi rédigé :« La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Sermier

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Amendement N° 52 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l’article qui est justement relatif aux rappels au Règlement. Ce non-sens revient à une restriction grave des rappels au Règlement. Le déroulement de la séance est en effet un élément important de l’élaboration de la loi et le règlement actuel permet déjà au président de séance de contrer les demandes ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec l’expression de position de principe des uns et des autres sans possibilité de pouvoir modifier le texte. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 136 afin de permettre l’exercice du droit d’amendement sur le texte même de ces résolutions. Le neuvième alinéa de l’article 136 du Règlement est supprimé. M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’assemblée des conclusions des commissions mixtes paritaires afin de les rendre accessible au grand public. Le dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Menuel, ...

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Amendement N° 70 au texte N° 3878 - Article 4 (Tombe)

La formulation actuelle de l'alinéa 4 de l'article 4 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d'intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le sens du présent amendement. À l'alinéa 4, après le mot :« sœur »,insérer les mots :« , un demi-frère ou une demi-sœur ». Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, M. Bazin, M. Boucard, M. Pauget

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Amendement N° 69 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées. Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs. Tel est le sens du présent amendement. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« sœur »insérer les mots :« , un demi-frère ou une demi-sœur ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Reda, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 119 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le nouvel article 1er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». Les droits de l’enfant et l’enfance comme priorité de la politique de développement et de l’humanitaire ont été fortement affirmés au cours de l’examen en commission, il semble important d’amender en conséquence le nouvel article 1er en ajoutant la formule adoptée pour le cadre de partenariat global à l’alinéa 10 puis dans le reste du texte « la promotion ...

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