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Amendement N° CD22 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer la jeunesse de notre pays à l’effort de sensibilisation qui doit s’opérer. L’Éducation nationale sera mobilisée à cet effet afin que les programmes scolaires soient adaptés en conséquence, notamment dans la lutte contre cet insecte via le piégeage par exemple. Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires du premier degré comportent, à compter de la rentrée 2025‑2026, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges sélectifs à frelon asiatique est encouragée dans chacun ...
Amendement N° CD20 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Ce présent amendement vise à consacrent la désignation d’un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèce exotiques invasives, afin de fluidifier la prise de décisions cohérentes dans le cadre de cette lutte. La Représentation nationale aura à connaître, tous les semestres, l’évolution des initiatives prises. Un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique et les espèces invasives exotiques, directement rattaché au Premier ministre, peut être nommé. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique est endigué en France. Le ...
Amendement N° CD21 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa propose que le plan de lutte contre le frelon asiatique intègre « l’opportunité de classer le frelon asiatique en deuxième catégorie de nuisible ». Or, il ne semble pas opportun d’inscrire dans la loi une disposition floue et qui ne donne pas une véritable directive. Aussi, cet amendement propose de lever ce flou afin de pouvoir classer directement le frelon asiatique comme un nuisible de catégorie deux. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« l’opportunité de ». M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme ...
Amendement N° CE11 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Les nouvelles technologies, en particulier les drones, sont indispensables en agriculture surtout dans les zones difficiles d'accès ou fragiles, comme en montagne ou dans les vignobles.Cet amendement propose donc d'autoriser sans restriction l'usage des drone dès lors que cela présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« peuvent être autorisés, lorsqu’ils »,les mots :« sont autorités dès lors qu’ils ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CE10 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Les nouvelles technologies, en particulier les drones, permettent de traiter les cultures sans risquer de mettre en danger les agriculteurs dans les territoires abrupts, comme c'est parfois le cas lors des traitements terrestres. Cet amendement propose donc de rappeler l'intérêt des drones pour la sécurité en plus de la santé humaine. À l’alinéa 5, après le mot :« santé »,insérer les mots :« et la sécurité ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD9 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
La lutte contre le frelon asiatique passe par l'éradication de tous les nids. Pour cela, il est indispensable d'accompagner nos concitoyens financièrement. I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , en particulier par la destruction systématique des nids ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...
Amendement N° CD15 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accorder une place centrale au maire dans le dispositif de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes à des fins de lisibilité et d’efficacité. En effet, les maires sont les interlocuteurs de proximité privilégiés des habitants et de nombreuses communes participent déjà aux frais de destruction des nids. Ils doivent impérativement être prévenus en premier lorsque des nids sont découverts sur leur commune. À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD8 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel depuis décembre 2012. Il a ainsi été classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis Mellifera sur tout le territoire français jusqu'en 2021, avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/429, dit "loi européenne sur la santé animale". Ce classement n'a pas permis d'endiguer son développement. Il convient donc d'inscrire le frelon asiatique parmi les dangers sanitaires de première catégorie. À l’alinéa 7, substituer aux mots :« L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers ...
Amendement N° CD14 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que les nids doivent être systématiquement détruits pour que la lutte contre ce fléau soit efficace. Actuellement, seuls 30 % à 40 % des nids sont détruits, alors qu’il faudrait atteindre au moins un taux de 60 % pour seulement freiner réellement la progression du frelon asiatique. À l’alinéa 3, après le mot :« destruction »insérer les mots :« systématique des nids ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD16 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Tel que rédigé, cet alinéa ne prévoit de possibilité d’une indemnisation des pertes économiques causées par le frelon asiatique, par un fonds de mutualisation dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime relative au Fonds national de gestion des risques en agriculture que pour les professionnels dont une part déterminante de leur revenu provient de la vente des produits de la ruche. La rédaction proposée par cet amendement permettrait d'indemniser les apiculteurs, professionnels comme amateurs, quel que soit leur nombre de ruches. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« un exploitant apicole »les mots :« les ...
Amendement N° CD13 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le frelon asiatique est présent en France depuis vingt ans et prolifère de façon inquiétante car il est un fléau redoutable pour les abeilles et l’activité apicole. Son expansion sur l’ensemble du territoire semble inéluctable. Aujourd’hui, seulement 30 % à 40 % des nids sont détruits, alors qu’il faudrait atteindre un taux de 60 % au moins pour seulement freiner sa progression. Cet amendement propose par conséquent un objectif d'éradication de cet insecte nuisible plutôt qu'une simple lutte. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« la lutte contre le »les mots :« l’éradication du ». Mme Bonnet, M. Cordier
Amendement N° CD10 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre l'indemnisation de tous les apiculteurs, professionnels comme amateurs, dont les ruchers ont été victimes de frelons asiatiques, et pas seulement les exploitants agricoles pour qui l'apiculture représente une part très significative de l'activité. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« exploitant apicole »les mots :« apiculteur professionnel ou amateur ». M. Cordier, Mme Bonnet
Amendement N° CD4 au texte N° 2473 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le frelon asiatique (vespa velutina) espèce d’hyménoptère de la famille des vespidae originaire d’Asie aurait été introduit en France en 2004 via des importations de poterie. Espèce en pleine expansion qu’il n’est aujourd’hui plus possible de maîtriser, la lutte contre cette espèce exotique envahissante (EEE) doit être renforcée. En effet, la prolifération de ce frelon représente un danger pour l’apiculture et plus globalement la culture fruitière. Aussi, cet amendement constate que l’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 2 n’est aujourd’hui plus suffisant et propose de procéder au classement en nuisible de ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec les amendements précédents Supprimer les alinéas 10, 11 et 12. M. Seitlinger, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Blin, M. Taite, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brigand
Amendement N° CE7 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'utilisation de drones pour l'épandage de produits phytosanitaires sur les cultures agricoles présente de nombreux avantages qui en font une solution prometteuse. D'une part, les drones permettent une application plus précise des produits, réduisant ainsi les gaspillages et les risques de contamination de l'environnement. Ils peuvent naviguer entre les cultures et traiter des zones difficiles d'accès, optimisant ainsi l'utilisation des produits ; d'autre part, l'utilisation de drones réduit l'exposition des agriculteurs aux produits phytosanitaires, réduisant ainsi les risques d'accidents et de maladies professionnelles. Dans ces circonstances, il est normal qu'aucun syndicat ...
Amendement N° CE6 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
En remplaçant les mots "peuvent être" par le mot "sont", l'auteur de cet amendement de réécriture vise à accentuer notre degré d'engagement dans l'usage de techniques nous permettant d'accroître significativement notre productivité agricole. Pour continuer à prospérer, notre secteur agricole doit être capable de faire face aux principaux enjeux de l'agriculture internationale, et ce, en maîtrisant l'utilisation de nouvelles technologies en général, et l’utilisation de drones en agriculture en particulier. Cette méthode, représentant une avancée significative, offre des avantages notables tant pour les cultures sensibles et inaccessibles que pour la sécurité des ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'alinéa 9 vise à identifier, pour les types de parcelles cités dans la présente proposition de loi, les bénéfices liés à l'utilisation d'aéronefs circulant sans personne à bord pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Cependant, cette expérimentation a déjà eu lieu, comme le précisent ses paragraphes 2 et 3. En effet, l'ANSES et l'INRAE ont conclu que le recours aux drones s'avérait être une alternative susceptible de présenter de multiples avantages. Tandis qu'un choc de compétitivité pour notre agriculture est nécessaire, de tels atermoiements dans l'usage de cette technologie nous ferait rater un tournant décisif. ...
Amendement N° 1837 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
L'amendement a pour objet de s'assurer que tout professionnel de santé puisse à tout moment de la procédure faire valoir sa clause de conscience qu'il s'agisse d'un concours direct ou indirect à "l'aide à mourir". A partir du moment où l'acte ou avis du professionnel est nécessaire selon la procédure prescrite par le présent projet de loi à l'administration finale de la substance létale, le professionnel de santé partage la responsabilité morale de la mort d'autrui pouvant heurter sa conscience. Il est intellectuellement impossible de nier une telle responsabilité alors même que sous l'empire de l'actuelle législation, le professionnel de santé qui participerait même ...
Amendement N° 1839 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'examen en commission a heureusement pris le soin d'ajouter que l'avis recueilli était nécessairement celui d'un spécialiste de la pathologie du patient demandant l'aide à mourir. Il est en effet absolument nécessaire que le médecin dont l'avis est demandé dispose de toutes les connaissances médicales requises pour se prononcer. Mais il est tout aussi indispensable que le médecin qui se prononce sur la décision d'administrer une substance létale, acte ultime et irréversible, ne se contente pas d'une lecture d'un dossier papier. Tout autant par respect pour le patient que par nécessité de s'assurer qu'aucune erreur de diagnostic n'a été commise par le médecin saisi par la ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1838 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et motivés. Dans une procédure dont l'objectif final, si elle aboutit, est la mort du patient, acte par essence ultime et irréversible, il est impensable que l'on puisse se contenter de consultations orales. Toutes les personnes impliquées dans le processus engageant par ailleurs leur propre responsabilité en cas de contentieux, il est absolument nécessaire d'avoir une un avis écrit et motivé du professionnel de santé consulté. En tout état de cause, dans un pays qui n'est habituellement pas avare de formalisme, il est ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1841 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le texte du projet de loi prévoyait un délai de réflexion minimum de deux jours à compter de la notification de la décision accordant le recours à l'"aide à mourir" pour que la personne confirme au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai de 2 jours paraissait déjà être le minimum minimorum pour réfléchir au choix de mettre fin à sa vie. L'ajout en commission de la phrase "Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit" abolit totalement le principe d'un délai de réflexion qui existe pour protéger le ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 1843 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet alinéa issu d'un amendement en commission est totalement contradictoire avec l'article 7 du présent projet de loi. En effet, l'article l'article L. 1111-12-2 du code de la santé publique nouvellement créé par le présent projet de loi pose cinq conditions pour accéder à l'aide à mourir. Au 5°, il est posé une limite claire au recours à cette procédure qui est celle d' "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée". L'alinéa 7 de l'article 4 contourne totalement cette condition d'aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Se faisant, cette rédaction pose de graves problèmes éthiques en permettant l'euthanasie de personnes ne ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 1842 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
La procédure d'aide à mourir que le présent texte entend inscrire dans la loi est un sujet qui divise profondément le pays. Créer un délit d'entrave sur un sujet aussi complexe que l'aide à mourir est tout à fait inopportun. Il revient à interdire tout débat sur un sujet essentiel qui ne sera pas clos tant que l'humanité sera. La pénalisation de la liberté d'expression sur un sujet qui dépasse le droit matériel apparaitra comme une dérive autoritaire de l'Etat sur des questions qui relèvent de l'éthique personnelle et n'aura pour effet que de créer des tensions supplémentaires. Supprimer cet article. M. Thiériot
Amendement N° 1722 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens participent donc à deux titres de manière directe à la procédure de l’aide à mourir. Autrement dit, les pharmaciens seront tenus de préparer et de délivrer la préparation magistrale létale sous peine de poursuites disciplinaires, comme l’a confirmé Carine Wolf-Thal présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens lors des auditions. Ces dispositions contreviennent pourtant au serment de Galien et à l’article R. ...
Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 1840 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Alors que le texte initial prévoyait comme condition pour accéder à l'aide à mourir que la personne soit atteinte d'un affection grave et incurable "engageant son pronostic vital à court ou moyen terme", la commission a choisi de remplacer ces derniers termes par les mots "en phase avancée ou terminale". Se faisant, la commission a supprimé la notion d'une mort inévitable à court et moyen terme. En effet, si la référence à une maladie en phase terminale suppose une mort imminente, le caractère avancé d'une maladie n'implique pas la survenue certaine de la mort dans un court et moyen terme puisqu'il est possible dans divers cas de vivre avec une maladie grave et incurable ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
