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Amendement N° 451 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Tombe)

Compte tenu du fait que chaque directeur-adjoint conserve ses compétences de direction au sein de son établissement scolaire, il convient que chaque établissement scolaire du premier degré compte un directeur-adjoint. Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :« Dès lors que l'établissement public compte plusieurs établissements scolaires, l'établissement public compte autant de directeurs-adjoints que d'établissements scolaires du premier degré. » Mme Descamps, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 452 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Tombe)

Le lien de subordination établi par le présent alinéa n'a pas lieu d'être. Le directeur-adjoint ne doit pas le subordonné du chef d'établissement. De la même manière, il n'existe aucun lien de subordination entre le directeur d'école et son équipe pédagogique. À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :« , sous l'autorité du chef d'établissement, ». Mme Descamps, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 449 au texte N° 1629 - Article 8 (Adopté)

Si l'État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l'éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l'objet d'un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées. Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :« Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales ». Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme ...

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Amendement N° 441 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)

Cet amendement vise la création d'une équipe de direction dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux composée du principal de collège et des directeurs d'école. Après la première occurrence du mot :« par »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :« une équipe de direction constituée du principal de collège et des directeurs des écoles de ces établissements, sans lien d'autorité entre eux. Ce conseil de direction assure la coordination entre le premier et le second degré. Pour cela, il se voit attribuer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. » Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, ...

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Amendement N° 455 au texte N° 1629 - Avant l'article 5 ter (Retiré)

Il s'agit d'un amendement visant la création d'un chapitre supplémentaire intitulé « L'inclusion scolaire ». Durant l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue M. BOUILLON, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale a annoncé que 3 étapes balisent le chemin vers l'évolution de l'inclusion scolaire. Ainsi, la proposition de loi pour une école vraiment inclusive fût la première étape qui a vu adopter une mesure du Gouvernement visant à lutter contre la situation de précarité dans laquelle se trouvent les accompagnants. Étant donné que Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale a laissé entendre que d'autres mesures ...

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Amendement N° 1138 au texte N° 1629 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit calculée chaque année et non une seule fois en 2019-2020. De cette manière, les communes disposant déjà d'une convention avec les écoles privées de leur territoire ne seraient pas pénalisées. I.- À l'alinéa 1, après le mot :« ressources »,insérer les mots :« , réévaluées chaque année scolaire, »II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire précédente ». Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 1137 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)

Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L'abaissement de l'âge de l'instruction serait subordonné à l'attribution d'une compensation pérenne par l'Etat. Il s'agit de mettre l'Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d'amorçage ni une déclaration d'intention. Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :« L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les »les mots :« L'application de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est subordonnée à l'attribution, par l'État, de manière ...

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Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)

Les élèves en situation de handicap et les familles éprouvent une grande souffrance dans l'attente de l'octroi d'une aide pour l'inclusion scolaire. Fixer un délai d'un mois à compter de la notification paraît être un délai raisonnable afin que ces enfants puissent bénéficier d'une aide le plus vite possible. Ce délai ne peut courir qu'à compter de la notification, cela permet d'englober l'ensemble des situations, y compris lorsque la scolarisation s'effectue en milieu d'année scolaire. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« Article ...« Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles ...

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Amendement N° 947 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

L'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes. Avec cet amendement, il s'agit pour le Parlement souhait de connaître l'impact financier de l'augmentation du forfait communal et du nombre d'enfants bénéficiant de la prime de rentrée scolaire. Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'impact financier de l'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, ...

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Amendement N° 444 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré)

L'apprentissage d'une culture et d'une langue régionales est réclamation récurrente émanant des territoires. L'École républicaine ne peut ignorer les spécificités de ses territoires, elle doit être ouverte au territoire dans lequel elle s'inscrit. Tel qu'en dispose l'article 14 de la loi du pays n° 2017‑15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de Polynésie française, les élèves polynésiens bénéficient de l'enseignement d'une langue polynésienne qui fait l'objet d'une validation durant les examens du brevet afin de certifier la maîtrise de la langue polynésienne étudiée. L'éducation polynésienne est fondée sur les réalités du territoire. Ainsi ...

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Amendement N° 479 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Rejeté)

Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter contre le décrochage scolaire, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat. Afin de poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, nous proposons par la voie de cet amendement d'inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d'identifier le décrocheur et ainsi mieux lutter contre le décrochage. Définir un statut du décrocheur et faire en sorte que les établissements transmettent les coordonnées au Ministère de l'Education nationale permettra d'aller plus loin dans la lutte contre le ...

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Amendement N° 635 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80 % de la population française aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. Seuls 29 % des Français seraient en effet actuellement capables de maîtriser ces gestes pourtant indispensables pour faire face à une urgence et, peut-être, sauver une vie. Cet amendement a pour objectif que chaque élève quitte le système scolaire en étant titulaire du PSC1 (La formation prévention et secours civique de niveau 1) afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse car aujourd'hui seuls 29 % des Français seraient capables de maîtriser ces gestes pourtant indispensables pour faire face à une urgence et, ...

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Amendement N° 747 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)

Le maire a un devoir de suivi de l'obligation scolaire, cependant il manque d'outils pour répondre à cette mission. En effet, en dépit de la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, dans les faits, les maires s'aperçoivent souvent que ces informations ne sont pas à jour. Cet amendement propose de transmettre au maire les numéros INE de tous les enfants de 3 à 16 ans domiciliés dans la commune. L'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Un numéro d'Identification national des étudiants est attribué à tous les enfants ...

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Amendement N° 445 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'amendement vise à favoriser l'apprentissage des langues régionales dans les territoires. Laisser aux conseillers régionaux le soin de déterminer les langues régionales pouvant être enseignées est cohérent à double titre. D'une part, c'est un échelon administratif suffisamment élevé pour que ne soient pas concernés chaque dialecte locaux et, d'autre part, cette mesure prend acte de l'alignement des circonscriptions académiques sur les circonscriptions administratives régionales. Plusieurs langues régionales ne peuvent être enseignées car elles ne sont pas inscrites dans la circulaire n° 2001‑166 du 5 septembre 2001 relative à l'enseignement des langues et cultures ...

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Amendement N° 480 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'enseignement d'une langue régionale là où elle est en usage. L'apprentissage d'une langue régionale est une réclamation récurrente émanant des territoires. L'Ecole républicaine ne peut ignorer les spécificités de ses territoires, elle doit être ouverte au territoire dans lequel elle s'inscrit. La valorisation des langues régionales permet de favoriser le plurilinguisme des plus jeunes. Cet enseignement est d'autant plus efficace qu'il s'appuie sur des réalités régionales permettant de s'approprier le territoire dans lequel les élèves évoluent. L'apprentissage d'une langue régionale, c'est aussi l'acquisition de codes propres aux ...

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Amendement N° 450 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

En commission des affaires culturelles et de l'éducation, un amendement a été adopté augmentant le nombre de personnalités choisies par le Ministre pour leur compétence en matière d'évaluation. Cet amendement vise à réduire leur nombre devenu proéminent dans la composition du conseil d'évaluation de l'école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales au sein de ce même conseil. I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« six »le mot :« trois ».II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :« 4° Un conseiller municipal, un conseiller départemental et un conseiller régional, désignés sur proposition ...

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Amendement N° 748 au texte N° 1629 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir l'équilibre antérieur qui prévalait à la nomination des directeurs des ESPÉ. Il propose que le directeur de l'institut soit nommé par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur proposition du Conseil de l'école. Est rétablie l'obligation de s'en tenir aux propositions du Conseil de l'école, qui n'apparaît plus dans le processus de nomination des directeurs d'instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. Compléter l'alinéa 3, par les mots :« , sur proposition du conseil de l'école ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique ...

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Amendement N° 448 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Rejeté)

Afin de favoriser la professionnalisation et les perspectives d'avenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, cet amendement vise à permettre aux accompagnants d'accéder plus facilement à l'enseignement. Pour ce faire, les AESH peuvent accéder directement aux masters « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », sans passer par une licence. Toutefois, ceci ne s'entend que par la voie de la validation des acquis de l'expérience afin de valoriser l'expérience acquise par les accompagnants. Ce mécanisme existe déjà au bénéfice des personnels enseignants ou des cadres de l'éducation nationale dans le cadre de leur formation continue et aux ...

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Amendement N° 447 au texte N° 1629 - Après l'article 12 (Rejeté)

Afin de favoriser la professionnalisation et les perspectives d'avenir des accompagnants des élèves en situation de handicap, cet amendement vise à permettre aux accompagnants d'accéder plus facilement à l'enseignement. Pour ce faire, les AESH peuvent accéder directement aux masters « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », sans passer par une licence. Toutefois, ceci ne s'entend que par la voie de la validation des acquis de l'expérience afin de valoriser l'expérience acquise par les accompagnants. Ce mécanisme existe déjà au bénéfice des personnels enseignants ou des cadres de l'éducation nationale dans le cadre de leur formation continue et aux ...

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Amendement N° 636 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d'évaluation de l'école afin d'en garantir son indépendance vis-à-vis de l'administration du Ministère. En effet, comme pour le conseil national d'évaluation du système scolaire, il convient de faire participer des membres du conseil économique, social et environnemental au Conseil dévaluation de l'école et ce en lieu et place de deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale. Il s'agit aussi avec cette disposition de garantir l'ouverture du conseil d'évaluation à la société civile, que représente le CESE. I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :« Quatre »le mot :« Deux ».II. – En ...

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Amendement N° 453 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Rejeté)

Au regard de l'importance du rôle du directeur dans ce lien de confiance qui doit unir les membres d'une équipe éducative, il est nécessaire d'asseoir une légitimité juridique à la fonction de directeur d'école. Après l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 321‑2‑1. – I. – Le directeur d'école maternelle, primaire et élémentaire dispose d'un statut.« II. « Un décret en Conseil d'État précise le contenu du statut de directeur d'école maternelle primaire et élémentaire. » Mme Descamps, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. ...

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Amendement N° 749 au texte N° 1629 - Article 14 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir la répartition des missions entre les assistants d'éducation et les enseignants. Les fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation, sont pleinement exercées, eu égard aux qualifications requises, par les enseignants. Cependant il est souhaitable que les assistants d'éducation puissent exercer des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation, en soutien aux enseignants dans les classes, en complémentarité des missions accomplies par ces derniers. Cela serait également une plus-value pour leur formation. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« , complémentaires de celles exercées par les enseignants ». M. Vercamer, ...

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Amendement N° 534 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'espace de co-éducation. L'école est un lieu d'échange et de réflexion mutuels sur les pratiques pédagogiques, sur les projets impliquant l'enfant, ses parents et l'équipe pédagogique, notamment sur les questions d'orientation et d'avenir. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :« confiance »,insérer le mot :« mutuelle ». Mme Descamps, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 443 au texte N° 1629 - Après l'article 1er bis (Rejeté)

Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter contre le décrochage scolaire, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat. Afin de poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, nous proposons par la voie de cet amendement d'inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d'identifier le décrocheur et ainsi mieux lutter contre le décrochage. Définir un statut du décrocheur et faire en sorte que les établissements transmettent les coordonnées au Ministère de l'Education nationale permettra d'aller plus loin dans la lutte contre le ...

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Amendement N° 521 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à introduire les « humanités numériques » dans l'enseignement au collège. Nous vivons une époque totalement inédite où chaque citoyen connecté peut rentrer en contact avec le monde entier soit pour exprimer ses idées – vraies ou fausses, soit pour entreprendre une activité économique. Le numérique réinvente la société. Il faut bien évidemment que nos institutions – encore restées pour la plupart d'entre elle dans un fonctionnement du XXème siècle- s'adapte et se tranforme à l'ère du numérique. L'Education ne saurait échapper à cette transformation en profondeur. Aussi cet amendement propose de consacrer au moins la majorité du temps ...

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Amendement N° 454 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Retiré avant séance)

Les élèves en situation de handicap et les familles éprouvent une grande souffrance dans l'attente de l'octroi d'une aide pour l'inclusion scolaire. Fixer un délai d'un mois à compter de la notification paraît être un délai raisonnable afin que ces enfants puissent bénéficier d'une aide le plus vite possible. Ce délai ne peut courir qu'à compter de la notification, cela permet d'englober l'ensemble des situations, y compris lorsque la scolarisation s'effectue en milieu d'année scolaire. Chapitre III L'inclusion scolaire Article X Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou ...

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Amendement N° 853 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)

Cet article introduit lors de l'examen de ce projet de loi en commission des Affaires culturelles et de l'Éducation vise à permettre le regroupement d'écoles avec un collège au sein d'un même établissement public local d'enseignement, à l'initiative des collectivités territoriales concernées. Si l'intention est bonne, faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième et permettre à de très petites écoles d'atteindre une taille critique, il n'y a toutefois aucune garantie que toutes les problématiques seront bien prises en compte. Or l'éloignement du cercle de décision vers le collège risque par exemple de mettre à mal la ...

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Amendement N° 446 au texte N° 1629 - Article 8 (Rejeté)

L'amendement vise à insérer l'apprentissage d'une langue régionale et l'enseignement d'une culture régionale dans le champ des expérimentations. L'apprentissage d'une culture et d'une langue régionales est réclamation récurrente émanant des territoires. L'École républicaine ne peut ignorer les spécificités de ses territoires, elle doit être ouverte au territoire dans lequel elle s'inscrit. Tel qu'en dispose l'article 14 de la loi du pays n° 2017‑15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de Polynésie française, les élèves polynésiens bénéficient de l'enseignement d'une langue polynésienne qui fait l'objet d'une validation durant les examens du ...

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Amendement N° 857 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)

Cet article introduit lors de l'examen de ce projet de loi en commission des Affaires culturelles et de l'Éducation vise à permettre le regroupement d'écoles avec un collège au sein d'un même établissement public local d'enseignement, à l'initiative des collectivités territoriales concernées. Si l'intention est bonne, faciliter le parcours et le suivi individuel des élèves de la petite section à la troisième et permettre à de très petites écoles d'atteindre une taille critique, il n'y a toutefois aucune garantie que toutes les problématiques liées à l'enseignement primaire seront bien prises en compte. Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Or l'éloignement du ...

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Amendement N° 442 au texte N° 1629 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)

Les centres de jeunes adolescents existent depuis plusieurs décennies en Polynésie française. Ces centres permettent à de jeunes adolescents, qui connaissent de grandes difficultés dans le système scolaire, de bénéficier d'un lieu d'apprentissage qui révèlera l'ensemble de leurs qualités par une formation professionnelle alliant théorie et pratique. Ces établissements ont pour but de fournir à des élèves en difficulté scolaire en fin de primaire, l'opportunité de poursuivre des études jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. L'ensemble de la formation est assuré par des équipes d'enseignants du premier degré expérimentés et/ou spécialisés, et attentifs aux ...

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Amendement N° 522 au texte N° 1629 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement est destiné à attirer l'attention du gouvernement sur la situation de nombreux élèves souffrant de troubles « dys », de précocité, de burn-out scolaire et qui ne trouvent pas leur place au sein de l'école.. En France, on estime que 8 à 10 % de la population présente des troubles « dys », c'est-à-dire des troubles cognitifs entraînant des difficultés d'apprentissage, sans déficience intellectuelle. Ce peut être des troubles dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, de l'orthographe, du calcul, de l'attention, de l'organisation…Cela correspond en moyenne à deux enfants par classe. D'autres enfants rencontrent également des difficultés durables ...

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Amendement N° 364 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)

Dans leur formation initiale, les enseignants ne sont souvent pas préparés à l'accompagnement matériel des élèves en situation de handicap. D'autant plus qu'un élève disposant d'un matérielle informatique n'aura pas d'accompagnant à ses côtés. Cet amendement est un gage d'efficacité à la fois pour l'élève, pour ses parents et l'enseignant. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, Mme ...

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Amendement N° 645 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)

Dans certaines écoles maternelles, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, beaucoup d'élèves sont allophones et en l'absence d'une totale immersion dans la langue française ceux-ci sont malheureusement contraints d'y parler leur langue maternelle. Dans ces conditions, difficile de retirer quelque chose de l'enseignement dispensé. Le présent amendement qui a pour objet de pallier ce problème permet à ces enfants de bénéficier d'un accompagnement spécifique, au moins à tiers temps scolaire, dispensé par un enseignant spécialisé dans l'enseignement du français comme langue étrangère, jusqu'à ce que ces enfants maîtrisent suffisamment notre langue. Cet ...

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Amendement N° 478 au texte N° 1629 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)

Les centres de jeunes adolescents existent depuis plusieurs décennies en Polynésie française. Ces centres permettent à de jeunes adolescents, qui connaissent de grandes difficultés dans le système scolaire, de bénéficier d'un lieu d'apprentissage qui révèlera l'ensemble de leurs qualités par une formation professionnelle alliant théorie et pratique. Ces établissements ont pour but de fournir à des élèves en difficulté scolaire en fin de primaire, l'opportunité de poursuivre des études jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. L'ensemble de la formation est assuré par des équipes d'enseignants expérimentés et/ou spécialisés, et attentifs aux besoins des ...

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Amendement N° 440 au texte N° 1629 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Un assistant administratif devient une nécessité dans l'accompagnement du travail du directeur d'école et ceci, afin de faire face à la charge de travail que représente le travail administratif du directeur d'école. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Descamps, M. Benoit, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 339 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)

Aujourd'hui, un accompagnant avec un contrat de 27h hebdomadaires effectue en réalité 30h45, en raison de la compensation des vacances scolaires. Cet amendement permet de prendre en compte dans le salaire les quatre heures supplémentaires que l'accompagnant effectue auprès des élèves. Il sera donc rémunéré sur cette base de 31h tout en bénéficient des vacances scolaires. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Descamps, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° 31 au texte N° 1633 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation dispose que tout élève bénéficie dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Or, dans les faits, cette initiation n'est pas systématiquement pratiquée et dépend, en grande partie, de la disponibilité des acteurs compétents, de la volonté du corps professoral ou de la mobilisation des académies. Selon nous, la rédaction de l'article 2 de cette proposition de loi ne permet pas de pallier cette difficulté. En effet, la notion de « continuum éducatif » parait floue et n'est aucunement juridiquement contraignante. Ainsi nous proposons part cet amendement que l'apprentissage des gestes ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1612 - Article 5 (Rejeté)

Lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales, la majorité a supprimé cet article qui pose le principe d'une expérimentation visant à déroger au monopole de prescription des médecins en vue d'autoriser les pharmaciens à prescrire certains médicaments dans le cadre de partenariats avec les autres professionnels de santé. Il s'agit d'une mesure simple et concrète d'amélioration de l'accès aux soins pour nos concitoyens, en plus de constituer un nouvel outil de lutte contre l'engorgement des urgences. Nous proposons son rétablissement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – À compter du 1er janvier 2019, l'État peut, ...

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Amendement N° 23 au texte N° 1598 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de construction d'une école l'enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés. Au même titre que l'établissement ou service mentionné dans le présent amendement, ces personnes sont à même de pouvoir conseiller, tant au niveau de la desserte, de la sécurité mais aussi du confort au regard de certains handicaps spécifiques (troubles de la vue, etc.), en raison de leur expérience. Les données collectées auprès des écoles et des observations de terrain permettent de rendre un avis constructif et cohérent. I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et d'un enseignant référent à la scolarisation ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1598 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de construction d'une école les équipes pédagogiques. Au même titre que l'établissement ou service mentionné dans le présent amendement, ces personnes sont à même de pouvoir conseiller, tant au niveau de la desserte, de la sécurité mais aussi du confort au regard de certains handicaps spécifiques (troubles de la vue, etc.), en raison de leur expérience. Les données collectées auprès des écoles et des observations de terrain permettent de rendre un avis constructif et cohérent. I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et, le cas échéant, d'un membre au moins de l'équipe pédagogique. »II. – En ...

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Amendement N° 29 au texte N° 1600 - Article 4 (Tombe)

Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cependant il pourra être difficile dans certains cas de prouver que la personne a dissimulé son visage dans le but précis de ne pas être identifiée ; elle pourra en effet arguer qu'elle a dissimulé son visage pour d'autres raisons. Cet amendement vise donc à éliminer toute ambiguïté et à ne s'attacher qu'aux faits. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« afin de participer ou d'être »les mots :« en participant ou en étant ». M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. ...

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Sous-Amendement N° 227 à l'amendement N° 116 au texte N° 1600 - Article 4 (Rejeté)

L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an » M. Lagarde, M. Naegelen

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Amendement N° 30 au texte N° 1600 - Article 5 (Non soutenu)

La présent article complète le code pénal, lequel prohibe le fait de porter une arme lors d'une manifestation sur la voie publique. Seraient alors également considéré comme des délits, punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis lors d'une manifestation, le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d'artifice ou de détenir toute arme par destination. Cet article est pertinent et il convient donc de le rétablir, en intégrant également la dégradation des biens en plus de l'atteinte à la sécurité des personnes. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L'article 431‑10 du code pénal ...

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Amendement N° 31 au texte N° 1600 - Après l'article 6 bis (Rejeté)

Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise au cours d'une manifestation. L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1541 - Article 1er (Sort indéfini)

En posant le principe d'un droit « inconditionnel » au bénéfice des minima sociaux, cette proposition de loi affaiblit la dimension de « devoirs » qui est attachée au versement de ces minima financés par la solidarité nationale. Le bénéfice des minima sociaux, et particulièrement du revenu de solidarité active, doit bien au contraire conserver son caractère conditionnel et être associé à une dynamique d'insertion et de recherche d'emploi. .C'est rendre un bien mauvais service à ceux de nos concitoyens qui en bénéficient et relancer des débats qui n'ont pas lieu d'être sur l'assistanat et l'équité de notre système de protection sociale. A l'heure où foisonnent les ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1600 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement rétablit l'article premier de la proposition de loi initiale telle qu'issue du Sénat. Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture des sacs et palpations de sécurité), lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public. Il est pertinent et il convient donc de le rétablir. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre ...

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Amendement N° 118 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la contrainte mise en place, il convient de s'assurer que seule une autorité qualifiée peut être désignée par le représentant de l'État, pour convoquer la personne interdite de manifestation. À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« ou de toute personne ». M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 116 au texte N° 1600 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement vise à fixer la peine encourue pour le délit de dissimulation du visage à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si la gravité des faits réprimés par cet article n'est pas remise en cause, la sanction parait toutefois ne pas respecter le principe de proportionnalité, et comporte par conséquent le risque d'une censure constitutionnelle. En effet, lorsque le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 7 octobre 2010, la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public, il a toutefois fait explicitement référence à « la proportionnalité de la peine instituée ». Il apparaît donc préférable d'instaurer une peine ...

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Amendement N° 28 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)

Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation, cela pourrait ne laisser que 24 heures à l'autorité publique pour prendre l'arrêté. Or un délai de 24 heures suffit pour la notification d'interdiction de manifestation à la personne concernée. Cet amendement vise donc à laisser un peu plus de temps au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police pour prendre l'arrêté en question. À l'alinéa 5, substituer au mot :« quarante‑huit ...

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Amendement N° 27 au texte N° 1600 - Article 2 (Tombe)

L'interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d'une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, mais aussi d'autre part l'existence d'infractions déjà condamnées ou l'appartenance à un groupe participant à la commission de ces mêmes faits. Cet amendement propose de rendre ces conditions non plus cumulatives mais indépendantes les unes des autres et se suffisant à elles-mêmes. À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :« et »le mot :« ou ». M. ...

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