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Amendement N° 212 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des formations en alternance. Une plus grande mixité dans certaines professions passe forcément par un travail favorisant la mixité dans l’enseignement. L’article 5 s’attachant à renforcer la mixité dans l’enseignement supérieur, cet amendement complète ce travail en proposant de renforcer la mixité dans les formations en alternance. I. - L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour ...

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Amendement N° 210 au texte N° 4143 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement crée une subdivision supplémentaire au sein du montant global de la dotation annuelle de l’État aux universités. Ainsi et sous réserve des crédits votés en loi de finances, il est prévu une bonification de la dotation des universités qui démontreraient une démarche pour assurer une meilleure mixité des filières qui ne seraient pas composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe. I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« 4° Le premier alinéa de l’article L. 712‑9 est complété par les mots : « et les montants de la bonification de mixité ». »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 211 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des établissements d’enseignement technologique et professionnel. En effet, pour un certain nombre de ces filières, une surreprésentation des jeunes femmes ou des jeunes hommes est à déplorer. Une plus grande mixité dans les métiers surreprésentés par des hommes est souhaitable de même qu’une plus grande mixité dans les métiers surreprésentés par des femmes. L’article 5 du présent texte s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, cet amendement propose de poursuivre ce travail dans les établissements d’enseignement technologique et professionnel. I. - L’article L. 335‑12 du ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4143 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier le périmètre d’application de l’article 7 relatif à la publication par les entreprises de plus de 1 000 salariés des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants. Il s’agit de privilégier les groupes d’entreprises, lorsqu’il en existe un, comptant au moins 1 000 salariés plutôt que les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Un groupe dispose d’une grande souplesse pour mettre en place ces mesures favorisant un égal accès aux postes à responsabilité. Exclure les groupes d’entreprises du dispositif revient à ouvrir une possibilité de s’en exempter pour les entreprises mal ...

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Amendement N° 217 au texte N° 4143 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres consulaires, à savoir les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture. Depuis la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que le candidat à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et son suppléant sont de sexe différent. Cet amendement va plus loin en proposant que le nombre de délégués consulaires élus soit représentatif des deux sexes. Il est prévu un délai de deux ans pour la mise en œuvre de cette disposition, exemptant ...

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Amendement N° 207 au texte N° 4143 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit de rendre éligible à la prestation partagée d’éducation de l’enfant la personne qui suit une formation rémunérée en alternance. Aujourd’hui, seuls les parents ayant interrompu partiellement ou totalement leur activité ainsi que ceux suivant une formation non rémunérée sont éligibles à la PréParE. En sont ainsi exclus les parents qui suivent une formation rémunérée en alternance. Il convient d’accompagner ces parents qui sont dans une démarche de reconversion professionnelle ceci d’autant que l’alternance n’assure pas aux parents un revenu suffisant pour payer les soins inhérents à l’enfant en bas âge. I. – Au début, ajouter ...

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Amendement N° 206 au texte N° 4143 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement porte la création d’un congé familial remplaçant l’actuel congé de paternité. Le congé familial est un congé d'une durée de 18 semaines, sans préjudice pour le bénéfice du congé de maternité, dont la durée est partageable entre les deux parents. Si les parents partagent le congé, alors ils bénéficient de 11 jours de congés supplémentaires afin d'encourager les deux parents à bénéficier de ce congé. Le congé familial correspond mieux aux attentes des parents que le congé de paternité ou le congé parental. Ce congé parental est jugé trop long et peu rémunéré. La durée du congé parental pour une personne du secteur privé avec un enfant est ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4143 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 insère dans la loi le principe des crèches AVIP et en donne une définition. Les crèches AVIP pourraient alors accueillir des enfants jusqu'à l'âge de 6 ans. Or, la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 a rendu obligatoire l'école dès 3 ans. Il paraît alors paradoxale de prévoir un accueil de l'enfant jusqu'à 6 ans en crèche AVIP jusqu'à 6 ans alors que ceux-ci sont censés se trouver à l'école dès 3 ans. Par conséquent, cet amendement propose, dans la définition des crèches AVIP, de réduire l'âge d'accueil de l'enfant jusqu'à ses 3 ans. À la première phrase de l’alinéa 6, remplacer le mot :« six »par le mot :« trois ». ...

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Amendement N° 208 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer un avantage fiscal pour les entreprises qui accueilleraient de jeunes parents en alternance. En effet, un tel dispositif permettrait un accompagnement des personnes ayant fait le choix d'une interruption d'activité, au moment de la venue d'un enfant et pour s'occuper de lui, et qui souhaitent procéder à une reconversion professionnelle par le biais d'une formation professionnelle en alternance. Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’octroyer un avantage fiscal aux entreprises qui accueilleraient de jeunes ...

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Amendement N° 209 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur l’opportunité, pour les entreprises, de proposer des places de crèches à leurs salariés. Le dispositif existe mais il reste méconnu. Il s’agit d’un dispositif gagnant-gagnant puisqu’en réservant des places en crèche pour ses salariés l’entreprise permet à ceux-ci de se rendre au travail plus sereinement, d’autant que les crèches se trouvent bien souvent à proximité du lieu de travail. L’entreprise, elle, fidélise le salarié bénéficiaire et se prémunit d’éventuelles absence liée au mode de garde. Pour dynamiser ce dispositif et inciter les entreprises à y recourir, il ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

De la même manière que la composition des filières technologiques et professionnelles sont essentiellement composées d’hommes, le corps enseignant dans ces mêmes filières est tout aussi dépourvu de femmes. C’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens dont nous pourrions disposer pour valoriser les enseignantes de ces filières pour lesquelles il nous faut assurer la mixité. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles. Mme Six, Mme ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4141 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 du projet de loi réintroduit, jusqu’au 31 octobre 2021 compte tenu du contexte sanitaire, diverses mesures dérogatoires au fonctionnement des assemblées locales prévues par l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020. Parmi ces dispositions figure notamment la possibilité pour les assemblées locales de pouvoir délibérer valablement dès lors qu’un tiers des membres en exercice est présent (alors que le droit commun exige que les délibérations soient prises à la majorité des suffrages exprimés).L’élection du président du conseil régional et des autres membres de la commission permanente supposent toutefois un quorum spécifique, soit deux ...

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Amendement N° 213 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli. L’article 5 s’attachant à favoriser la mixité dans l’enseignement supérieur, il est ici question de favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation. Pour ce faire, il est demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement formulant des propositions de mesures susceptibles de favoriser la mixité dans ces filières. Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° CL766 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire reconnaitre la valeur du brevet national des JSP comme un diplôme de niveau 3 et non plus de niveau 5 comme actuellement. L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, les mots : « cadet de » sont supprimés et remplacés par le mot : « jeune » ; II. Il est inséré un premier alinéa nouveau ainsi rédigé :« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du Cadre national des certifications professionnelles. » M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, ...

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Amendement N° CL768 au texte N° 3162 - Après l'article 39 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir une continuité de carrière ou d’engagement pour les SP inaptes suite à un un accident survenu ou une maladie contractée en service. Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’une garantie de continuité de carrière ou d’engagement et d’avancement de grade, hors quotas, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat." ...

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Amendement N° CL767 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires peut-être accordé sans considération de la limite d’âge. L’article L723-7 du CSI est complété par un alinéa ainsi rédigé : "L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat sans aucune condition d’âge ni de limite d’âge » M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL755 au texte N° 3162 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

L'amendement présenté ici vise à compléter les dispositifs existants relatifs à la formation des volontaires au sein notamment de la loi 96-370 SPV et non dans le code du travail puisqu'il s'agit de volontariat. Le dispositif présenté précise que les formations des SP sont des actions de formation qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ainsi il précise et permet que les formations des SP soient de plein droit éligibles au CPF. En conséquence, l'amendement prévoit une date limite au 31 décembre 2022 pour la certification et l’inscription de effectives de l’ensemble des formations de SP au répertoire national des ...

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Amendement N° CL754 au texte N° 3162 - Article 27 (Sort indéfini)

L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur‑pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants. Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, était justifiée par les pouvoirs de police du maire, notamment ceux lui permettant de diriger les opérations de secours sur sa commune. Néanmoins, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours les a organisés à l’échelle du département et non plus de la commune. Le sapeur‑pompier volontaire étant donc amené à intervenir sur l’ensemble du territoire départemental, et ...

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Amendement N° CL758 au texte N° 3162 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouveaux échelions à naitre. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :« Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL759 au texte N° 3162 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement de rédaction vise à clarifier que les étudiants peuvent effectuer un stage dans n'importe quel SDIS même en dehors de leur département. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :« départemental ». M. Morel-À-L'Huissier

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Amendement N° CL420 au texte N° 3162 - Article 39 (Sort indéfini)

Le présent article 39 instaure un référent « sécurité » dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dont le rôle sera de centraliser les informations et remontées de terrain sur les interventions, mais également de mieux intégrer les SIS dans le circuit associatif local. La création de référent sécurité paraît superflue puisque les SIS sont tous déjà dotés d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure. Supprimer cet article. M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer ...

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Amendement N° CL747 au texte N° 3162 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs-pompiers en étendant notamment aux "homicides volontaires commis à leur encontre ou d'un acte d'agression survenu en relation directe avec leurs fonctions" dans un contexte d'accroissement des violences à l'encontre de nos pompiers, et à ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure. Par ailleurs, l'amendement vise à étendre ces droits aux enfants de PATS (personnels administratifs, techniques et spécialisés) décédés dans le cadre l’accomplissement ...

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Amendement N° CL749 au texte N° 3162 - Article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans leur entreprise. L'article selon son écriture actuel permet d'étendre une absence dans le cadre d'une réunion d'encadrement départemental. L'objectif de l'amendement est de compléter le dispositif en prévoyant une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de SPV, sur le modèle de celui prévu par le code du travail pour la réserve opérationnelle. Ce dispositif permettrait aux volontaires de pouvoir intervenir et participer plus aisément aux impératifs de leur SDIS et de leur mission de service public et de ...

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Amendement N° CL752 au texte N° 3162 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l’habitat pour prévoir les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaire d’attribution de logements sociaux. En effet, afin de favoriser le volontariat et de palier à des pertes d'effectifs lors d'éventuelles mutations notamment professionnelles, il serait utile de permettre aux pompiers volontaires d'intégrer la liste des publics prioritaires pour les logements sociaux. Mesure demandée de très longue date par le secteur, elle n'a eu de cesse d'être repoussé en dépit d'engagements. Le texte présenté ici, visant à renforcer et encourager le volontariat est le moment idéal ...

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Amendement N° CL777 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

Cet article vise à définir les conditions et modalités d’une revalorisation significative des prestations de fin de service des sapeurs-pompiers. Depuis le dépôt de la proposition de loi, tous les acteurs que j'ai rencontré, dont les Départements, se sont accordés pour dire que cet article devait être réécrit pour que le principe de bonifications de retraite soit remplacé par une bonification de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Cette modification doit aussi être l'opportunité d'une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en demandant que cette réforme soit l’occasion de valoriser en priorité les ...

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Amendement N° CL745 au texte N° 3162 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à modifier dans la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale son article 45 pour supprimer la référence aux élèves-lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. De plus, l'amendement vise à modifier l'article 53 en permettant d'ouvrir le bénéfice au congé spécial en cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel DDSIS et DDASIS. Après l'alinéa 2 de l'article 18 ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : " La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...

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Amendement N° CL409 au texte N° 3162 - Article 5 (Sort indéfini)

(Amendement de cohésion) La présente proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer la visibilité politique ». Elle fait le choix de la dénomination « SIS » (Service d’Incendie et de Secours) pour remplacer la dénomination « SDIS ». Une autre dénomination, qui conserve la mention du principal financeur de ces établissements publics, à savoir les départements, permettrait d’introduire les hommes au cœur de l’acronyme. Il serait ainsi pertinent d’utiliser le terme de « pompiers », beaucoup plus ...

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Amendement N° CL408 au texte N° 3162 - Article 4 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer la visibilité politique ». Elle fait le choix de la dénomination « SIS » (Service d’Incendie et de Secours) pour remplacer la dénomination « SDIS ». Une autre dénomination, qui conserve la mention du principal financeur de ces établissements publics, à savoir les départements, permettrait d’introduire les hommes au cœur de l’acronyme. Il serait ainsi pertinent d’utiliser le terme de « pompiers », beaucoup plus évocateur pour nos ...

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Amendement N° CL762 au texte N° 3162 - Article 38 (Sort indéfini)

L'article tel qu'il est présenté ne facilite pas l'inclusion de tous les sapeurs-pompiers notamment les BSPP. La rédaction nouvelle que propose cet amendement avec les termes "civils et militaires" est de nature à corriger cela. À l’article 38 les mots « professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier », sont remplacés par les mots « civil ou militaire » M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL737 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions. A l'alinéa 9 de l'article 3 est inséré avant les mots "l’engagement de moyens", les mots "Les interventions effectuées ou" M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL774 au texte N° 3162 - Titre (Sort indéfini)

Plusieurs articles de cette loi font référence aux sapeurs-pompiers professionnels, il apparait donc légitime qu'ils puissent être nommés dans le titre de cette loi. Compléter le titre de la proposition par les mots :« et les sapeurs-pompiers professionnels ». M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL416 au texte N° 3162 - Article 27 (Sort indéfini)

A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines communes.L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ». L’article 27 de la présente proposition de loi tient à assouplir cette incompatibilité, en relevant à 10 000 habitants le seuil de ...

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Amendement N° CL760 au texte N° 3162 - Article 34 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que les AASC (actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents) sont placées sous l’autorité du Commandant des opérations de secours lorsqu’elles sont engagées pour y participer. Cette précision de nature à préciser et affirmer la chaine de commande permettra de rendre les actions plus efficientes et une réponse plus rapide. A l'article 34 alinéa 4 ajouter avant la seconde occurrence des mots « , aux actions de soutien », les mots : « , sous l’autorité du commandant des opérations de secours ». M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, ...

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Amendement N° CL753 au texte N° 3162 - Article 26 (Sort indéfini)

En effet, il semblerait que l'alinéa 6 soit identique à l'alinéa 4. Cet amendement vise à corriger ce doublon. Supprimer l'alinéa 6. M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL411 au texte N° 3162 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP (Service départemental d'incendie et de secours / Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers) et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. A des fins de clarté et d’unification, il convient d’harmoniser les appellations des centres d’incendie et de secours (CIS) qui regroupe toutes les unités. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la distinction opérée entre des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention, afin que l’appellation CIS soit la seule ayant cours. A l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase. M. Naegelen, M. ...

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Amendement N° CL732 au texte N° 3162 - Article 1er (Sort indéfini)

L'alinéa 4 crée une distinction supplémentaire entre "opération de secours" et les "autres opérations" qui n'est pas nécessaire. Les opérations de secours sont déjà définies à l'alinéa 3 et il y a dès lors un risque d'interprétation restrictif sur les autres interventions des SIS ce qui nuirait à l'efficacité et à la prise en charge. Supprimer l’alinéa 4. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Favennec-Bécot, M. Guy Bricout, M. Benoit

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Amendement N° 72 au texte N° 4141 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL763 au texte N° 3162 - Article 38 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP. A l'article 38 après le premier alinéa insérer un alinéa rédigé comme suit : " À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier »." M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° CL417 au texte N° 3162 - Article 30 (Sort indéfini)

Le présent article 30 institutionnalise un label employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires, donnant le droit aux avantages y afférents. Cette mesure à destination est bienvenue en ce qu’elle constitue un signal fort donné en faveur de l’engagement citoyen. On peut toutefois aller plus loin. Le présent amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser parmi leurs salariés les sapeurs‑pompiers volontaires en accordant aux entreprises détentrices du label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » des avantages sociaux tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret. I. – A l’alinéa 2, après ...

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Amendement N° CL413 au texte N° 3162 - Article 20 (Sort indéfini)

Le présent article 20 vise promouvoir l'acte de bravoure des pompiers par ailleurs fonctionnaires lorsqu'ils ont été grièvement blessés voire qu’ils décèdent au cours de l'exercice de leur mission. Toutefois l'article exclut les sapeurs-pompiers volontaires qui ne sont pas fonctionnaires. Afin de remédier à cette inégalité de traitement et par souci d’équité, le présent amendement prévoit des mesures de gratification similaires pour les SPV non-fonctionnaires, en l’occurrence une prime exceptionnelle. I.- Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé :« IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour ...

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Amendement N° CL748 au texte N° 3162 - Article 22 (Sort indéfini)

L'article 22 permet notamment d'abaisser le seuil d'année à 10 pour bénéficier de la bonification retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Toutefois, l'article ainsi rédigé ne définit pas les conditions et modalités d'une revalorisation significative des prestations de fin de service. C'est pourquoi, cet amendement vise à doubler la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des SPV. L'amendement maintient l'abaissement des seuils de l’allocation de vétérance et de la NPFR de 20 ans à 10 ans, et, pour la prestation « incapacité médicalement reconnue », de 15 ans à 5 ans. Il prévoit de fait une revalorisation significative des prestations et une ...

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Amendement N° CL761 au texte N° 3162 - Article 35 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation sur l’ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention, aux AASC des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens ...

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Amendement N° 86 au texte N° 4141 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que les conditions pouvant être imposées par le Premier ministre aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, ne sont pas cumulatives. Il répond ainsi à une interrogation du congrès de Nouvelle-Calédonie sur le caractère cumulatif ou alternatif de ces différents modes d'attestation, soulignant "les difficultés résultant de l’obligation de présenter un justificatif de vaccination contre la covid-19 pour les personnes qui n’ont pas l’âge de se faire vacciner, qui rencontrent des problèmes d’accès au vaccin ou qui ne souhaitent pas se faire vacciner". En outre, ...

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Amendement N° CL734 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de ses missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différemment ou de refus d'intervention ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions pour préserver une disponibilité opérationnelle. Cet amendement permet aussi d'affirmer la compétence du SDIS pour définir les participations aux frais des bénéficiaires à la suite de leur intervention sans la soumettre aux ARS dont ils ne relèvent pas. Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant :« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4141 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement souhaite préciser comment le service public audiovisuel couvre la campagne. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« II. – Le service public audiovisuel national et local assure une large couverture de la campagne électorale relative au renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi qu’au renouvellement général des conseils départementaux organisés en juin 2021, notamment en organisant des débats dans le respect de l’égalité entre les candidats ». M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, ...

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Amendement N° CL735 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande initiale. En effet, si un service d'incendie et de secours est appelé pour réaliser une intervention qualifiée d'urgente, avec son dernier véhicule et qu'il s'avère qu'elle ne l'était pas, les conséquences de mise en danger peuvent-être sérieuse et la responsabilité peser sur le SDIS. Cet amendement, dont les modalités devront être précisées en Conseil d'état, vise à prémunir ces situations. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Une sollicitation ...

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Amendement N° CL739 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévenir les abus qui pourraient naitre pour une prise en charge par les SIS dans le cadre d'une carence ambulancière mettant en péril d'autres interventions plus urgentes. Il permet de donner toute latitude à ces derniers pour décider d'engager ou non les moyens d'intervention. Dans le cadre d'un abus qualifié, le représentant légal du SIS pourra demander une sanction pécuniaire à l'encontre de la personne physique ou morale responsable dans la limite de 450 euros. L'amendement introduit une possibilité de contradictoire, nécessaire dans notre état de droit. I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Est injustifié tout ...

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Amendement N° CL757 au texte N° 3162 - Article 32 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Si la proposition apparait comme une idée intéressante elle avait déjà été tenté au niveau communal et s'était soldée par un échec. Elle risque en fait d’altérer le développement du volontariat, d'affaiblir le rôle des AASC et de fait des anciennes réserves communales de SC. Un dispositif qui développe et consolide ce dispositif d'ores et déjà existant aurait été préférable. Un projet similaire avait été proposé en 2019 aboutissant à la création d’équipes de soutien et d’appui logistique au sein de nombreux SDIS s’appuyant sur le réseau ...

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Amendement N° CL770 au texte N° 3162 - Après l'article 30 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV en les exonérant de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« IV. Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’application de ...

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Amendement N° CL736 au texte N° 3162 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à définir directement dans la loi les « carences ambulancières » qui sont le transport sanitaire demandé par le 15, après avis du coordonnateur ambulancier et les missions « hors service public d’urgence ». En effet, l'article tel qu'il est proposé donne droit au Conseil d'État de les définir, alors même qu'il s'agit d'un enjeu fondamental de notre organisation de secours relevant du domaine de la loi. Les parlementaires ont travaillé depuis le début de cette mandature sur le sujet, ont auditionné de nombreux professionnels notamment au sein du GE SPV et sont arrivés à cette définition. Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant :« II. ...

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