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Amendement N° 99 au texte N° 1675 - Article 18 (Tombe)
Amendement rédactionnel. L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Après la troisième occurrence du mot :« de »insérer les mots :« base de ». M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 1852 à l'amendement N° 183 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la décision de réduire la durée hebdomadaire requise pour bénéficier du RSA soit prise par l'équipe pluridisciplinaire des conseils départementaux, et non par les futurs comités locaux du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi. L'amendement prévoit en effet que la durée de 15h par semaine puisse être réduite pour des raisons liées à la situation individuelle. Cette compétence doit être confiée aux équipes pluridisciplinaires, pour s'assurer d'une vision globale. Les auteurs du présent sous-amendement rappellent toutefois qu'ils ne partagent pas l'idée de conditionner le bénéfice du RSA à une durée ...
Amendement N° 102 au texte N° 1675 - Article 1er (Tombe)
L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finances en nouvelle lecture. Le Gouvernement pourrait vouloir créer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraites complémentaires. A défaut d’avoir obtenu des informations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer cet effort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans le rapport annexé. À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre :« 0,1 »le chiffre :« 0 ». M. de Courson, Mme ...
Sous-Amendement N° 1850 à l'amendement N° 183 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objectif de limiter, dans la durée, le parcours d'accompagnement intensif prévu au présent article et à cet amendement. Dans le cas où cette mesure était adoptée, il convient a minima de fixer une durée limitée : le présent sous-amendement propose de la fixer à 12 mois, renouvelables une fois. Pour rappel, le contrat d'engagement jeune, qui a inspiré cette disposition, est lui-même prévu pour une durée limitée. En l'absence de retour dans l'emploi au bout d'un an, il est légitime de penser que l'accompagnement intensif n'a pas porté ses fruits, et qu'il devient alors contre-productif de persister dans ce dernier. Il doit alors faire l'objet d'une ...
Sous-Amendement N° 1848 à l'amendement N° 183 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à supprimer, au sein du présent amendement, l'impossibilité de réduire à zéro la durée hebdomadaire requise pour percevoir le RSA. Au prétexte de proposer une rédaction plus adaptée à certaines situations, l'amendement qu'il est proposé de modifier prévoit en effet que la durée de 15h requise puisse être réduite, sans toutefois être nulle. C'est méconnaître la réalité des personnes accompagnées qui, pour de multiples raisons ne pourraient remplir ces conditions. C'est méconnaitre aussi la réalité des professionnels, insuffisamment nombreux à l'heure actuelle pour accompagner tous les publics concernés, et qui ne pourront pas, demain, ...
Sous-Amendement N° 1851 à l'amendement N° 183 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser le caractère non systématique de la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA, dans la mesure où celle-ci devra être adapté au public visé. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« correspond »,les mots :« peut correspondre ». M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 100 au texte N° 1675 - Article 20 (Tombe)
Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article. À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« sociale »insérer les mots :« , aux régimes de retraites complémentaires ». M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac
Sous-Amendement N° 1849 à l'amendement N° 183 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement, de repli, vise à préciser que la durée d'activité requise pour bénéficier du RSA ne peut être supérieure à 15h, compte tenu notamment des moyens limités actuellement possibles pour mettre en oeuvre une telle mesure. A titre de comparaison, le premier bilan effectué par l’IGAS du contrat d’engagement jeune démontre que ce principe se heurte à la réalité. Fin janvier 2023, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le minimum de 15h d’activité et 20 % sont en-dessous de 5h. A la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :« de »les mots :« d’au plus ». M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis ...
Amendement N° 101 rectifié au texte N° 1675 - Article 21 (Tombe)
Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article. À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :« base »insérer les mots :« , aux régimes de retraites complémentaires ». M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac
Amendement N° 1837 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés. Un rapport établi par le Gouvernement sur le contenu des formations et des accompagnements pour les allocataires du revenu de solidarité active est remis au comité d’évaluation de France Travail avant le déploiement de France Travail. M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 824 au texte N° 1673 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer. Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure. De plus, aucune précision, aucun objectif n'apparait dans le présent dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer en connaissance de cause. Les territoires ultramarins sont pourtant ceux qui connaissent le plus de difficultés dans l'accès à l'emploi, les plus hauts taux de chômage, des jeunes en particulier. Il s'agit donc de prévoir d'examiner, dans chacune des collectivités d'Outre-mer ...
Amendement N° 842 au texte N° 1673 - Article 10 (Sort indéfini)
Alors que les Sénateurs étaient revenus sur la définition d'une stratégie nationale, deux amendements ont été ajoutés en commission pour prévoir la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille. Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction ...
Amendement N° 854 au texte N° 1673 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Le nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, prévoit que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements. En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation. Aussi cet amendement, travaillé ...
Amendement N° 1101 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement réserve la présidence du comité territorial France Travail au président du conseil exécutif. Il s'agit d'insuffler davantage de cohérence et de responsabilité dans l'exercice des compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation au niveau territorial, en privilégiant la subsidiarité et la proximité. De plus, compte tenu de la création par ce projet de loi d'un comité national qui instaure une forme de recentralisation au niveau de l'Etat du service public de ...
Amendement N° 847 au texte N° 1673 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Ce nouvel article 10 bis, intégré par le Gouvernement en commission, entend faire du président du conseil départemental la principale autorité en charge du contrôle du fonctionnement des établissements et services d’accueil de jeunes enfants. Pourtant, il prévoit que le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil est établi sous la responsabilité du préfet, avec seulement une « coordination » avec le Département.Il convient de mettre en accord les responsabilités et les missions, c’est pourquoi le plan annuel de contrôle doit être établi conjointement entre le préfet et le Département, en coordination avec les directeurs des CAF. ...
Amendement N° 1112 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d'octroyer davantage de marge de manœuvre à la collectivité de Corse (CdC) dans le cadre de la mise en œuvre de la politique territoriale en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. L'application de méthodes et de schémas d'analyse commun à toutes les régions de France qui sont structurellement très différentes n'apparait pas pertinent dans le domaine essentiel qu'est l'emploi. Ainsi, il s'agit dans cette proposition d'amendement de permettre l'élaboration d'une convention pluriannuelle spécifique en Corse entre "Pôle emploi" ou "France travail" et la CdC, dans des conditions déterminées par l'Assemblée de Corse et non par ...
Amendement N° 648 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail. En effet, les prérogatives des CREFOP dépassent largement les questions d’accompagnement vers l’emploi, puisqu'ils ont pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Une confusion des missions des institutions selon les ...
Amendement N° 767 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental, au niveau local et au niveau régional, au sein du futur réseau. Si la rédaction actuelle intègre des « opérateurs spécialisés » au réseau France travail, elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actrices incontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein de réseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notamment du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion Les SIAE agissent au plus près des personnes ...
Amendement N° 1300 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés, ou par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit d'intégrer également les associations loi 1901 qui se sont spécialisées dans le conseil en évaluation professionnelle. L'idée est ici plus précisément de s'assurer que l'APEC, l'association ...
Amendement N° 1055 au texte N° 1673 - Article 8 (Sort indéfini)
Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH). Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable). Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites ...
Amendement N° 700 au texte N° 1673 - Article 10 (Sort indéfini)
La pénurie de professionnels est un frein majeur au maintien et au développement de places d’accueildu jeune enfant. D’après une enquête de grande ampleur conduite par la Cnaf en 2022, près de lamoitié des crèches collectives sont touchées par la crise de recrutement. La nécessaire création deplaces d’accueil supplémentaires ne pourra être effective sans davantage de professionnels formés.L’article 10 tient compte de cet enjeu en faisant des besoins en formation et en accompagnement desprofessionnels des axes de la stratégie nationale et des schémas pluriannuels de maintien et dedéveloppement de l’offre d’accueil du jeune enfant. En outre, pour éviter les ...
Amendement N° 1039 au texte N° 1673 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail. I. – ...
Amendement N° 991 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail I. – À la ...
Amendement N° 675 au texte N° 1673 - Article 1er (Irrecevable)
Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’unrapport gouvernemental. Substituer à la première phrase de l’alinéa 40 les trois phrases suivantes :« Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport précise les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret. » M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. ...
Amendement N° 810 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Rejeté)
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Alerte et le Secours Catholique, vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi, et à défendre un service public de l'emploi accessible aux personnes, et qui ne soit pas uniquement numérique. Il garantit ainsi une voie alternative à la dématérialisation avec la systématisation d'un accès physique. A l'heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que la fracture s'aggrave, permettre une alternative à la voie dématérialisée est primordiale si nous voulons réellement lutter contre le non recours aux minima sociaux et permettre le succès des mesures d’accompagnements. En accord ...
Amendement N° 881 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'inscription comme demandeurs d'emploi des conjoints des bénéficiaires du RSA ne peut se faire qu'avec l'accord des personnes concernées. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail. L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations. L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, ...
Amendement N° 1203 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de modifier le nom de la liste des demandeurs d'emploi, pour lui préférer une nouvelle dénomination en accord avec son nouveau périmètre : celle de « liste des personnes éligibles à un accompagnement par le service public de l'emploi ». En effet, en rendant automatique l'inscription à Pôle Emploi (France Travail) pour de nouveaux publics comme les allocataires du RSA et leurs conjoints, ou encore les jeunes suivis par les missions locales, le projet de loi change profondément la nature de l'actuelle liste des demandeurs d'emploi. Pour rappel, jusqu'à présent, « a la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande ...
Amendement N° 679 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
L’accompagnement des personnes nécessite un nombre suffisant de professionnels formés, dédiés àcet accompagnement, dont le nombre n’est pas connu à ce stade Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au comité national d’évaluation France Travail un rapport sur les moyens humains nécessaires pour mettre en place des heures d’accompagnement en montée progressive dans les territoires. Une fois l’ensemble du territoire couvert, le rapport mentionne les modalités d’emploi et de formation des professionnels assurant ces heures. M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 682 au texte N° 1673 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement reprend le point 10 de l’avis du Conseil d’Etat. Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 1105 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique, en supprimant la présidence conjointe du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de la collectivité de Corse. En l'espèce, l'amendement propose de confier entièrement la présidence du CREFOP au président de conseil exécutif de Corse. Il s'agit de l'effectuer, dans un premier temps, pour la collectivité de Corse qui est dotée d'un statut spécifique depuis la loi du 22 janvier 2002. Ce toilettage permettrait de parfaire le statut précité, de supprimer les doublons et d'atténuer ...
Amendement N° 678 au texte N° 1673 - Article 1er (Non soutenu)
Il est important d’avoir un contenu des formations et des modalités d’accompagnement partagés. À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :« et »,insérer les mots :« , le cas échéant, ». M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 1302 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés, ou par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit d'intégrer également les maisons de l'emploi, décrites à l'article L.5313-1 du code du travail, qui sont adaptées à leurs bassins d'emploi en ce qui concerne l'emploi, la formation, l'insertion ...
Amendement N° 736 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter financièrement le recours par l'opérateur France Travail aux organismes de placement privés. Sans remettre en cause l'existence de ces derniers, qui peuvent jouer un rôle de renfort et d'appui, il convient toutefois de strictement encadrer leur recours, dans la mesure où il n'y a pas de garantie quant à l'efficacité de l'externalisation des services de Pôle Emploi, particulièrement en termes de retour vers l'emploi. On constate par ailleurs une absence de données actualisées sur le sujet du recours aux opérateurs privés de placement. Les dernières études datent de 2014-2015 et n'étaient à l'époque pas très concluantes. Selon la Cour des ...
Amendement N° 1301 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1 liste les structures de l'emploi pouvant constituer des organismes référents pour la prise en charge des demandeurs d'emploi. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que ces derniers puissent être accompagnés par Pôle Emploi, par les missions locales, par les conseils départementaux et leurs organismes conventionnés, ou par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent amendement prévoit d'intégrer également les organismes mobilisés dans le cadre des plans locaux type PLIE. Il est important que France Travail n'exclut aucun des acteurs actuels du marché de l'emploi, alors ...
Amendement N° 1304 au texte N° 1673 - Article 1er (Non soutenu)
Les parents d'enfants malades font face à des situations spécifiques qui se rapprochent de celles de proche aidant tout en ne pouvant y être assimilées totalement. Un enfant malade est soumis à de nombreux traitements, périodes de convalescence, hospitalisations d'urgence qu'il ne peut affronter seul. Le parent doit donc être à ses côtés à tout moment, de façon permanente sur les périodes de soins, parfois à distance du domicile familial en fonction de la prise en charge de la pathologie. Ces conditions très spécifiques que connaissent les parents d'enfants gravement malades doivent absolument être prises en compte au moment de l'évaluation de la situation du parent ...
Amendement N° 1303 au texte N° 1673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer que les demandeurs d'emploi engagés dans un parcours professionnel, que ce soit auprès de Pôle Emploi, d'une mission locale, ou de tout autre organisme conventionné, puissent aller jusqu'au bout de l'accompagnement en cours. Les demandeurs d'emploi connaissent des parcours pouvant être longs, et sont suivis par des conseillers qui les connaissent bien et avec lesquels ils nouent un lien de confiance et un mode de communication direct et accessible. Ce soutien humain, éclairé et bienveillant, est d'une très grande importance et il semble indispensable de préciser qu'aucun demandeur d'emploi ne sera amené à changer de conseiller ou d'organisme en ...
Amendement N° 1305 au texte N° 1673 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Le présent article du texte prévoit de conférer aux communes la compétence d' « autorité organisatrice » de l'accueil du jeune enfant. Cette compétence va nécessiter la mise en œuvre ou l'intensification de moyens financiers et humains, que vont devoir supporter des collectivités déjà très fragilisées financièrement. Il n'est pas rare qu'une commune pourtant bien gérée, sans difficulté particulière, soit contrainte de fermer des services publics ou de diminuer sa masse salariale parce que les temps sont particulièrement durs, de par la baisse des dotations globales de fonctionnement, la perte de sources de revenus et la hausse drastique des charges, par exemple les ...
Amendement N° 1048 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits. En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir ...
Amendement N° 1000 au texte N° 1673 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail. I. – À la ...
Amendement N° 665 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire dans les contrôles réalisés par les opérateurs de France Travail, dans un souci d’égalité. Le principe des contrôles aléatoires a été adopté en commission, mais rien n'est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part. Le risque est que celle-ci soit laissée à l'appréciation de chaque organisme, contrevenant ainsi à l'objectif d'égalité pourtant recherché. S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. Cette ...
Amendement N° 997 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travai I. – À la ...
Amendement N° 1031 au texte N° 1673 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail. Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous. Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique. Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail. I. – À la ...
Amendement N° 697 au texte N° 1673 - Article 4 (Non soutenu)
Conformément à l’avis du Conseil d’État (point 20 de l’avis), des unions et fédérations des structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, au-delà-d ’être des opérateurs doivent être intégrée dans la gouvernance nationale (Comité national) et territoriale (Comité territorial) de France travail. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 4° Des représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi. » M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Warsmann
Amendement N° 1359 au texte N° 1673 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer la création du réseau France Travail. On assiste à une recentralisation, au niveau de l'Etat, des politiques de l'emploi, voire même de la formation professionnelle alors que les différentes orientations des politiques en la matière de ces dernières années visaient, au contraire, à transférer progressivement ces compétences au niveau des territoires et notamment des régions. Par ce projet de loi, on crée de surcroît un énième comité national pour, à nouveau, exercer une forme de contrôle ou de tutelle sur les politiques territoriales, au lieu d'appliquer le principe de subsidiarité. Il est regrettable de constater une fois de plus que ...
Amendement N° 937 au texte N° 1673 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à confier au futur réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi une mission de lutte contre le non recours aux droits, aux prestations sociales et à l'accompagnement. Cette mission prend aussi la forme d'une action de repérage des publics les plus éloignés de l'emploi (que le présent projet de loi confie à des organismes publics ou privés au sein de l'article 6 sans grande précision) A ce titre, le réseau participe notamment à la coordination de campagnes d'information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Par ailleurs, il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en oeuvre au niveau ...
Amendement N° 273 au texte N° 1673 - Article 6 (Sort indéfini)
L'article 6 crée une nouvelle catégorie d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ils peuvent être publics ou privés, et se voient confier une mission de service public consistant à repérer, remobiliser, et accompagner les personnes concernées. Cet amendement vise à préciser que les organismes privés soient des organismes privés non lucratifs, ou bien des organismes privés lucratifs ayant le statut d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). À l’alinéa 4, après le mot :« privés »insérer les mots :« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise ...
Amendement N° 123 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé avec Intercommunalités de France, rend possible l’adaptation aux réalités territoriales de la stratégie nationale en matière d’emploi. La recentralisation à l’oeuvre, avec la création du comité national France Travail, présidé par le ministre en charge du travail, rend encore plus nécessaire la garantie d’une vraie adaptation territoriales des politiques nationales. Les politiques emploi ne sauraient être exclusivement pensées et mises en œuvre de manière verticale et uniforme, car les dynamiques d’emploi ne sont pas les mêmes d’un territoire à un autre. Les disparités socio-économiques entre les régions, entre les départements et ...
Amendement N° 129 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement, travaillé en lien avec le Collectif Handicaps, prévoit la participation des associations des usagers et notamment des associations représentatives des personnes en situation de handicap au sein de la gouvernance territoriale de France Travail. L'absence de ces représentants risque de priver France Travail de l'agilité associative et de l'indispensable savoir d'usage des principaux concernés. Alors que le service public de l'emploi se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs handicapés, il est impératif que le champ du handicap soit présent dans les différents comités de pilotage et de suivi de France Travail. C'est d'autant plus nécessaire ...
Amendement N° 153 au texte N° 1673 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à décaler la publication des ordonnances relatives à l’application du présent projet de loi en Outre-mer. Il s’agit notamment de prendre en compte le fait que des expérimentations sont actuellement menées, pour préfigurer l’avènement de France Travail. Il convient d’attendre la réalisation d’une évaluation de ces expérimentations. C’est le cas pour 18 territoires sur le territoire, et en ce qui concerne l’Outre-mer, celle-ci se déroule à la Réunion. Un apprentissage doit être tiré de ces expérimentations avant toute généralisation, particulièrement avant toute adaptation en Outre-mer compte tenu des spécificités et des dynamiques ...
Amendement N° 100 au texte N° 1673 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des discussions avec le Collectif Alerte, vise à garantir que le service public de l’emploi soit accessible à chaque usager inscrit. Aujourd’hui, il existe de grosses disparités entre les territoires, qui suscitent parfois un éloignement du service public de l’emploi pour les usagers. En effet, le réseau national Pôle emploi est constitué de 896 agences de proximité et relais pôle emploi dans toute la France. La dématérialisation et par conséquent le manque d’espaces physiques de conseils pour la réinsertion et l’emploi constituent des obstacles pour les populations les plus précaires. Le service public de l’emploi doit s’établir en leur ...
