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Amendement N° 145 au texte N° 491 - Article 1er A (Sort indéfini)

Le territoire de Mayotte est particulièrement confronté à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Cette extension des constructions illégales à Mayotte est à l’origine de troubles graves à l’ordre public et pose un risque grave pour les habitants et la biodiversité. Elle a été centrale dans les revendications du mouvement social de 2018 à Mayotte. Le drame survenu à Koungou (Mayotte) le 11 janvier ...

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Amendement N° 144 au texte N° 491 - Article 1er A (Sort indéfini)

Les territoires de Mayotte et de Guyane sont particulièrement confrontés à une expansion des constructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contexte de pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées très majoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en va de même en Guyane : un recensement en mai 2015 faisait état de 3260 logements insalubres à Cayenne, 2070 à Matoury et 1800 à Saint-Laurent-du Maroni. Ces chiffres ont fortement augmenté depuis l’arrivée massive d’étrangers en situation irrégulière en provenance d’Haïti. ...

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Amendement N° 31 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite au législateur à préciser la définition pénale de ce crime et les conditions d’engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale à même de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines (guerres pour l’accès aux ressources, crise sanitaires, conflits armées, mouvements migratoires etc.). Ainsi le mouvement Eradicating ecocide conduit par Polly Higgins a défendu en 2010 ...

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Amendement N° 30 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de prédation préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmes et des équilibres climatiques. Le mot emprise - à la différence du mot influence qui peut désigner un effet mécanique, inconscient et involontaire, de celui qui l’exerce - traduit en effet une intentionnalité malveillante à l’heure où l’impact des activités humaines sur l’environnement ne peut plus être ignorée de personne, et engage ainsi, au moins moralement et au mieux juridiquement, les auteurs et responsables de telles ...

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Amendement N° 29 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74. Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor à la suite de son rapport commandé par l'Assemblée de Corse en janvier 2018 et qui préconise un véritable statut d'autonomie. Ainsi, placée dans l'environnement de l'article 74, la collectivité de Corse pourra négocier avec l’État un certain nombre de compétences à transférer relatives à différentes matières stratégiques pour le développement économique, social et culturel de l'île. Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi ...

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Amendement N° 32 au texte N° 447 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la Charte de l’environnement le crime d’écocide, quitte ensuite au législateur à préciser la définition pénale de ce crime et les conditions d’engagement des poursuites. De nombreuses initiatives issues de la société civile défendent la reconnaissance d’une qualification pénale à même de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines (guerres pour l’accès aux ressources, crise sanitaires, conflits armées, mouvements migratoires etc.). Ainsi le mouvement Eradicating ecocide conduit par Polly Higgins a défendu en 2010 ...

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Amendement N° 24 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Il existe depuis 2014, le dispositif VISALE qui a remplacé la garantie universelle des loyers créée par la loi ALUR mais jamais mise en place. Le dispositif VISALE permet d’offrir une garantie locative gratuite aux personnes de moins de 30 ans et aux travailleurs de plus de 30 ans dans une situation professionnelle transitoire. Le dispositif VISALE n’étant pas financé par l’État, mais par la participation des employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), son efficacité, son taux d’utilisation ne sont pas connus par le législateur. Ainsi, il convient de faire l’état des lieux des dispositifs actuellement en place. Tel est l’objet de cette demande de rapport. Dans un ...

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Amendement N° 23 au texte N° 491 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’interdire le cumul de garanties en modifiant l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit déjà au bailleur d’exiger une caution lorsqu’il bénéficie d’une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ou lorsque le bailleur est une personne morale. Cet amendement propose d’interdire le cumul de cautionnements de personnes physiques et de généraliser à toutes les situations, y compris lorsque le locataire est étudiant ou apprenti, l’interdiction de cumul de cautionnement lorsque le bailleur bénéficie d’une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. L’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 ...

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Sous-Amendement N° 843 à l'amendement N° 459 au texte N° 480 - Article 15 (Tombe)

Par ce sous-amendement, il est proposé de préciser l'amendement rétablissant l'annexe B, relative aux trajectoires de dépenses et de recettes pour les quatre années à venir. Plus particulièrement, il est proposé de préciser que la trajectoire pour 2023 comprendra 7 500 créations de postes en Ehpad, parmi les 50 000 créations prévues d'ici la fin du quinquennat. Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, le report voire l'abandon d'une loi "grand âge et autonomie", le renoncement à trouver des financements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sont incompréhensibles. Aussi, le premier projet de loi de ...

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Amendement N° 201 au texte N° 329 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Il s'agit là d'un amendement d'appel visant à inscrire dans le débat de la représentation nationale la mise en péril progressive de traditions régionales, au détriment de nos cultures respectives. Par ce présent texte est menacée la pratique de la corrida et potentiellement celle des combats de coqs déjà bien mise à mal par l'interdiction de construction de nouveaux gallodromes. D'autres traditions, à l'instar de celle de la voiture à pain sont menacées dans les zones rurales où des résidents, nouvellement installés et venus d'autres régions, se plaignent des nuisances sonores de ce vecteur de lien entre la population et les petits commerces. Pire, certains d'entre eux ...

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Amendement N° 200 au texte N° 329 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à lever l'interdiction de création de nouveaux gallodromes, mettant grandement à mal des traditions ancestrales ancrées en Guadeloupe, Martinique, à la Réunion et dans les Hauts-de-France depuis des millénaires. Seule une vingtaine de gallodromes est encore en activité et cette mesure participe à l'extinction de la pratique. De plus, cela engendre la pratique illégale des combats de coqs, hors des gallodromes et dans des conditions encore plus inadéquates pour l'animal. Cette mesure est donc inefficace et c'est en ce sens que cet amendement propose sa suppression, encourageant la pratique de ces combats par des professionnels et dans des conditions plus ...

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Amendement N° 814 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 816 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 827 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 815 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département. Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus. Dans cette hypothèse, la dernière tendance observée avec une arrivée massive de comoriennes âgées de 15 à 34 ans se maintiendrait. Il y aurait alors 28 0000 naissances par ...

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Amendement N° 818 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 812 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 813 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 817 au texte N° 480 - Après l'article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 124 au texte N° 480 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir à la formulation issue du texte de l’Assemblée nationale, qui précise dans la loi les objectifs assignés aux rendez-vous prévention. Elle intègre par ailleurs deux apports du Sénat : la prévention des risques liés à la situation des proches aidants, ainsi que la prévention de l’infertilité. Il s’agit notamment d’insister sur la promotion de la santé sexuelle, de la santé mentale, ou encore de la perte d’autonomie, qui sont encore peu investies par les politiques publiques. S’agissant de la santé mentale, il faut rappeler qu’elle est la grande oubliée de ce PLFSS, alors même que la crise Covid avait été l’occasion de rappeler ...

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Amendement N° 128 au texte N° 480 - Article 22 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du texte de l’Assemblée nationale. Il s’agit de faciliter la mise en oeuvre de l’expérimentation autorisant la signature par le personnel infirmier des certificats de décès, et de revenir sur l’ajout du Sénat qui prévoit un avis préalable de la Haute Autorité de santé, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° 155 au texte N° 480 - Article 24 ter (Sort indéfini)

Par cet amendement il est proposé de rétablir un article issu de l'Assemblée nationale, et supprimé au Sénat. L'amendement initial, issu des travaux du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l’accès aux soins, prévoyait par le biais d'une expérimentation, d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) afin de leur permettre de prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, en plus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, des soins sur des patients affectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise ...

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Amendement N° 161 au texte N° 480 - Article 36 (Irrecevable)

L’article 36 prévoit une révision du dispositif du complément de libre choix du mode de garde (CMG), à la fois par le biais d’une refonte du barème permettant de calculer le montant du CMG – dans l’optique d’une diminution du reste à charge et d’un évitement de l’effet de seuil – mais également par son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les famillesmonoparentales, ou bien pour organiser le partage du CMG emploi direct en cas de garde alternée de l’enfant.Cependant, par sa rédaction actuelle, l’article ne vise que les modes de garde d’enfant individuels sous le mode du particulier employeur, soit par l’emploi d’une assistante maternelle, soit par ...

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Amendement N° 154 au texte N° 480 - Article 23 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la réflexion à un éventuel élargissement de la 4ème année de médecine générale à d’autres spécialités. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité et la faisabilité d’étendre la dernière année du diplôme d’études spécialisées prévue à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation à des spécialités dont l’exercice peut se faire en ambulatoire. » M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. ...

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Amendement N° 162 au texte N° 480 - Article 38 (Irrecevable)

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des pans de traditions pour embrasser pleinement l’identité et les valeurs républicaines. Aujourd’hui, au sein de cette France, une, indivisible, se dresse pourtant ...

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Amendement N° 163 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet article - aussi bien dans sa version initiale que dans celle adoptée au Sénat - prévoit d'encadrer très strictement le recours à la téléconsultation pour solliciter un arrêt de travail. Il s'agit là d'une réponse radicale à un phénomène d'abus qui parait marginal. Nous nous interrogeons sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d'une part développer la téléconsultation, et d'autre part la restreindre lorsqu'il s'agit des arrêts de travail. Cette mesure nous parait excessive, en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant. Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l'obtention d'un rendez-vous dans des délais rapides. Si des ...

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Amendement N° 166 au texte N° 480 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement tend à compléter la définition des produits du tabac à chauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évite toute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffé mais l’émergence dans plusieurs pays de formats plus grands laisse à penser qu’arriveront prochainement sur le marché français des produits contenant davantage de tabac (double stick voire plus ou bien capsules correspondant à plusieurs sticks) ou de tabac en vrac destiné à être chauffé. Or, une ...

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Amendement N° 160 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)

L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestations n’est manifestement pas compatible avec le respect de l’ONDAM ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques, le Comité peut demander aux signataires concernés de conclure un avenant permettant d’adapter la convention à cette situation. En cas de refus de la part de l’entreprise, le Comité peut résilier la convention et ...

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Amendement N° 116 au texte N° 480 - Article 7 sexies A (Irrecevable)

En complément de ce qui a été adopté au Sénat, et qui vise à étendre le dispositif « LODEOM » aux entreprises du BTP, et amendement vise à rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de cotisations sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises domiennes dans le dispositif dit de « compétitivité renforcée ». Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de cotisations sociales patronales applicables outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles ...

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Amendement N° 165 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)

Cet amendement propose la suppression d'un article introduit au Sénat, et qui vise à créer une « convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites ». Il s'agit surtout, en cas d'échec de compromis sur des questions très complexes comme la pénibilité, l'équilibre financier du système de retraite ou encore les régimes spéciaux, d'introduire dès 2024 des mesures bouleversant notre système actuel : accélération de la réforme Touraine, recul de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans, ou encore convergence des régimes spéciaux. Ces questions, cruciales pour tous les assurés, méritent un débat et une concertation bien plus ambitieux. ...

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Amendement N° 159 au texte N° 480 - Article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux permet de flécher l’installation des médecins libéraux – généralistes et spécialistes – vers les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriser l’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leur installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. La délivrance de l’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre des médecins. Cette autorisation n’est soumise à conditions que dans le cas d’une ...

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Amendement N° 125 au texte N° 480 - Article 7 sexies (Tombe)

Par cet amendement il est proposé de revenir à l'esprit de la disposition initialement adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Il vise à exonérer de cotisations retraites les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, et non pas seulement pour la seule année 2023. Face à la pénurie de médecins à laquelle tous nos territoires sont confrontés, et dans l'attente des effets de la suppression du numerus clausus, il convient d'actionner tous les leviers à notre disposition. Actuellement, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite paient des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela peut donc apparaitre dissuasif. Le recours au ...

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Amendement N° 156 au texte N° 480 - Article 35 quater (Sort indéfini)

Par cet amendement, il est proposé de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale, et malheureusement supprimé au Sénat, alors même que son objectif était d'alerter et d'avancer sur le sujet des oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade". Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux... D'abord limitées aux ...

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Amendement N° 168 au texte N° 480 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel a pour objectif d'alerter sur les oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade". Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € net mensuels. Il s'agit en particulier : des personnels administratifs (secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques (cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; des directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux... D'abord limitées aux personnels médicaux des établissements de santé et des Ehpad, les revalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignants du secteur social ...

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Amendement N° 157 au texte N° 480 - Article 30 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences de l’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agit notamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prix nets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à une croissance non maîtrisée des prix... ». De surcroît, cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à ces engagements internationaux, notamment la ...

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Amendement N° 158 au texte N° 480 - Article 30 (Sort indéfini)

Des médicaments de thérapies innovantes, à l’image des traitements CAR-T (thérapies géniques contre le cancer) peuvent entrer dans le cadre du présent article. Pour ces traitements, l’échec ne signifie pas le décès du patient, puisque d’autres lignes peuvent être disponibles, ou d’autres essais cliniques, qui peuvent se traduire par une vie avec le cancer, voire la guérison du patient. Le présent amendement vise donc à considérer les prises en charge après l’échec de médicaments de thérapie innovante, afin de ne pas payer de manière sous-optimale des traitements qui ne fonctionnent plus sur des patients donnés, mais pour lequel l’équipe médicale propose ...

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Amendement N° 1299 au texte N° 436 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

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Amendement N° 1297 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113‑1, L121‑2 et L121‑8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pertes d’exploitation. Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation de l’infraction » par « connaissance de cette atteinte par la victime » permet de préciser le fait que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte, ce qui permettra de réduire le risque contentieux, et est cohérente avec ...

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Amendement N° 1298 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113‑1, L121‑2 et L121‑8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pertes d’exploitation. Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation de l’infraction » par « connaissance de cette atteinte par la victime » permet de préciser le fait que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte, ce qui permettra de réduire le risque contentieux, et est cohérente avec ...

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Amendement N° 2 au texte N° 453 - Article 2 (Rejeté)

Amendement de repli. Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et personnels, et pour la proximité pourtant indispensable en matière de représentation syndicale. Le premier projet présenté aux organisations syndicales aurait pour conséquence de réduire fortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en aurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, les propositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et ces dernières font l'objet de négociations. Nous en prenons acte. A défaut ...

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Amendement N° 357 au texte N° 436 - Article 10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre à tous les policiers municipaux d’effectuer un contrôle d’identité à la condition qu’ils soient à la disposition d’un OPJ ou d’une personne présentant des garanties équivalentes. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021‑817 DC du 20 mai 2021 relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui indiquait la nécessité de placer les policiers municipaux sous un OPJ pour certains actes. Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition des officiers de police judiciaire mentionnés au 1° du présent ...

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Amendement N° 1 au texte N° 453 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’alerter sur le risque que fait courir la mise en place des CSE pour le lien entre représentants et personnels, et pour la proximité pourtant indispensable en matière de représentation syndicale. Le premier projet présenté aux organisations syndicales aurait pour conséquence de réduire fortement le nombre d’instances représentatives, et de ne prévoir qu’un seul CSE pour tous les Outre-mer. Quant à la Corse, elle n’en aurait aucun. Cette situation n’est pas acceptable. Depuis, les propositions de la direction ont évolué dans le bon sens, et ces dernières font l'objet de négociations. Nous en prenons acte. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 451 au texte N° 436 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement a déjà été déposé au Sénat et il était prévu de le discuter de nouveau à l'Assemblée nationale. Le présent amendement reprend la proposition n°11 du rapport de la mission d'information sénatoriale au nom de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, publié le 10 juin 2021. Il se réfère précisément au label ExpertCyber développé par Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec les principaux syndicats professionnels du secteur (Fédération EBEN, Cinov Numérique, Syntec Numérique, France Assureurs et le soutien de l’AFNOR). Le fait d’être labellisé offre une garantie supérieure de prévention du risque avec ...

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Amendement N° 1191 rectifié au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer le dispositif prévu à l'article 4. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans les articles L113‑1, L121‑2 et L121‑8 du code des assurances) permet de préciser la portée juridique de l’article pour inclure explicitement les vols de données ou pertes d’exploitation. Par ailleurs, remplacer la formulation « constatation de l’infraction » par « connaissance de cette atteinte par la victime » permet de préciser le fait que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l’atteinte, ce qui permettra de réduire le risque contentieux, et est cohérente avec ...

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Amendement N° 1221 au texte N° 436 - Article 4 (Adopté)

Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les attaques cyber les concernant et de remonter les filières criminelles liées à ces attaques. Il apparait en revanche disproportionné d’appliquer cette obligation aux particuliers. Compléter cet article par la phrase suivante :« Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

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Amendement N° 452 au texte N° 436 - Article 4 bis A (Rejeté)

Alors que les annonces de failles informatiques se succèdent quotidiennement, touchant tous types d’acteurs, cet amendement vise à améliorer la protection accordée aux lanceurs d’alerte de sécurité informatique. En 2016, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une République numérique, le législateur a effectué un premier pas en permettant aux « white hats », ou « hackers éthiques », de signaler des failles auprès de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI), avec différentes garanties de confidentialité, notamment quant à leur identité. De plus, en dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure ...

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Amendement N° 338 au texte N° 436 - Après l'article 14 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d’amendes, notamment en matière d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Alors que dans de nombreux cas les amendes ne sont pas payées, parfois en raison des capacités financières déclarées par les redevables, il est nécessaire d’explorer de nouvelles pistes pour assurer leur paiement. La SATD permet le recouvrement en matière de contributions indirectes, les amendes sont mentionnées mais le texte ne semble pas suffisamment utilisé. La SATD pourrait pourtant être utilisée pour régler une amende ...

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Amendement N° 380 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Retiré)

Cet amendement vise à inclure la police municipale dans le présent projet de loi « LOPMI ». Il est demandé au ministère de l’intérieur de s’engager dans une démarche d’extension des qualités d’OPJ et d’agents de la PJ. Il pourrait être souhaitable d’octroyer la qualité d’OPJ aux chefs de service de police municipale et aux directeurs de police municipale. Par ailleurs, la qualité d’agent de PJ pourrait être octroyée aux agents de la police municipale ayant le grade de brigadier. Ces extensions permettraient de renforcer les prérogatives des policiers municipaux, notamment la possibilité d’effectuer des contrôles d’identité. Avant le 1er septembre 2023, ...

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Amendement N° 641 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)

Des dizaines de langues sont pratiquées quotidiennement dans les territoires d’outre-mer, à l’image du Shimaore ou du Kibushi à Mayotte, du Tahitien ou du Marquisien en Polynésie française. La diversité culturelle et le multilinguisme constituent ainsi une caractéristique de premier ordre des territoires dits ultramarins. Le 25 octobre 2021, la ministre de la Culture alors en exercice affirmaità l’occasion de l’ouverture des États Généraux du multilinguisme à La Réunion : « Promouvoir les langues ultramarines aux côtés de la langue française, c’est œuvrer pour la cohésion sociale ». Cet amendement vise ainsi à assurer un accès et un accompagnement adaptés ...

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Amendement N° 614 rectifié au texte N° 436 - Article 1er (Adopté)

Les espaces protégés et réserves naturelles situés dans le Sud de la Corse, particulièrement dans la région de Bonifacio et de son aire marine protégée, ont déjà fait l’objet d’activités de braconnage de la part de ressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes à feu les agents de l’Office de l’environnement de la Corse chargés de la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d’être appréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remis par ces mêmes agents aux autorités italiennes. Ce type de braconnage s’apparente à du banditisme et doit être fortement sanctionné : c’est pourquoi la mise en œuvre d’une coopération policière ...

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