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Amendement N° 19 au texte N° 1821 - Article 1er (Adopté)

Pendant les trente années d’existence du Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP), il est raconté aux Polynésiens que les essais nucléaires sont propres, qu’ils n’ont aucun impact ni sur la santé, ni sur l’environnement. Le tout est englobé dans des discours oniriques sur la participation à la grandeur de la Nation. La Général de Gaulle, alors à Papeete, disait le 30 août 1956 : «Tahiti jusqu’à présent lointaine, isolée au milieu des mers, Tahiti tout à coup voit s’ouvrir un rôle important, un rôle nouveau sur le globe terrestre (...). il n’est que d’imaginer les périls que la menace atomique fait peser sur la terre pour voir que Tahiti (...) peut ...

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Amendement N° 150 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Adopté)

Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement. C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement chaque année, au 30 septembre, après la première année ...

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Amendement N° 132 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM. En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook. Or, l’État ne parvient ...

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Amendement N° 120 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaître un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM. En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook. Or, l’État ne parvient ...

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Amendement N° 121 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à imposer aux entreprises du numérique de stocker nos données personnelles sur le territoire national. Ainsi le stockage de ces données donnera lieu à la perception des taxes et impôts dus pour leur activité en France. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lagarde

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Amendement N° 122 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM. En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook. Or, l’État ne parvient ...

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Amendement N° 148 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale mais qui doit être partagée à minima au plan Européen et de préférence au niveau de l’OCDE. Comme nous pouvions l’espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l’OCDE avec la possibilité de trouver un accord applicable d’ici 2020. D’ailleurs, un certain nombre de Pays européens ont finalement reculé face à l’instauration d’une taxe nationale et l’Angleterre a prévu une entrée en vigueur d’une taxe nationale en 2021, faute d’accord trouvé au plan international. Cet amendement vise donc à reporter ...

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Amendement N° 136 au texte N° 1838 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnaitre un droit de propriété sur les données personnelles comme le préconisent le PDG de BlackBerry ou le gouverneur de la Californie, Gavin NEWSOM. En effet, les multinationales du numérique génèrent des revenus colossaux grâce à la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. D’ailleurs, selon Laurent SOLLY, ce sont 27 millions de Français qui se connectent quotidiennement sur le réseau social Facebook. Or, l’État ne parvient ...

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Amendement N° 155 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de mettre en place un mécanisme de suramortissement sur les bénéfices imposables pour éviter une double imposition. Ce dispositif permettra aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition de déduire de leurs résultats imposables une somme égale à trois fois le montant de la taxe sur les services numériques. Cette mécanique de charges majorées a déjà été mise en œuvre au travers de l’amortissement « Macron », puisque les amortissements sont majorés par la prise en compte d’une base amortissable égale à 140 % de l’immobilisation neuve acquise. Le même dispositif de ...

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Amendement N° 152 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire, amenée à disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique. Nous en tirons ainsi les conséquences, par cet amendement, qui inscrit dans la loi le souhait du Gouvernement de prévoir une extinction de la taxe sous condition d’un accord relatif aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant ...

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Amendement N° 149 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

La taxe pourrait poser un problème pour les jeunes entreprises en difficultés ou pour celles qui ont un faible taux de marge bénéficiaire. Le Royaume-Uni qui travaille sur une taxe similaire de 2 % applicable en 2021, a anticipé cette problématique et propose aux contribuables d’exonérer les entreprises dont la rentabilité est inférieure à 2 %. Le présent amendement propose donc d’établir un plancher de 3 % de rentabilité en cohérence avec le taux de 3 % de la taxe elle-même. Par ailleurs, il est prévu une clause de sauvegarde pour les entreprises faisant partie d’un groupe consolidé dont le ratio calculé à l’échelle de groupe consolidé serait inférieur ou ...

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Amendement N° 157 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Les acteurs de l’économie numérique français et européens, qui paient déjà leur part d’impôt sur les sociétés en France et dans les autres États de l’UE, s’inquiètent de la charge d’impôt supplémentaire que la taxe peut créer. Différentes solutions peuvent être envisagées afin d’en atténuer les effets négatifs sans que cette atténuation n’élimine pour autant l’intérêt du dispositif. Cet amendement propose que le montant de l’IS et la CVAE déjà payés par le même contribuable puissent réduire, par le mécanisme de l’imputation, le montant de la taxe sur les services numériques due, dans la limite du montant de cette même taxe. Cette option ...

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Amendement N° 123 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des services exclus de la taxe. La taxe sur certains services numériques n’a vocation qu’à appréhender les services dans lesquels ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Or, tel n’est pas le cas des systèmes informatisés de réservation (« SIR ») visés par le présent amendement. Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation a contribué à l’émergence d’une concurrence loyale et neutre pour les transporteurs aériens dans le système informatisé de ...

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Amendement N° 158 au texte N° 1838 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 de ce projet de loi, vient reporter la trajectoire de l’IS programmé en début de quinquennat par le Gouvernement (adoptée à l’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Le Gouvernement revient sur son engagement de 2017 de baisser l’IS progressivement pour atteindre 25 % en 2022, il supprime ainsi les effets bénéfiques de la mise en confiance ainsi que de la prévisibilité de la fiscalité pour les entreprises. La stabilité fiscale est un élément essentiel afin de soutenir la croissance et dynamiser les différents secteurs économiques afin que ceux-ci réinvestissent. Nous ne pouvons soutenir une telle mesure, c’est la ...

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Amendement N° 156 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Les acteurs de l’économie numérique français et européens, qui paient déjà leur part d’impôt sur les sociétés en France et dans les autres États de l’UE, s’inquiètent de la charge d’impôt supplémentaire que la taxe peut créer. Différentes solutions peuvent être envisagées afin d’en atténuer les effets négatifs sans que cette atténuation n’élimine pour autant l’intérêt du dispositif. Cet amendement propose que le montant de l’IS déjà payé par le même contribuable puisse réduire, par le mécanisme de l’imputation, le montant de la taxe sur les services numériques due, dans la limite du montant de cette même taxe. Cette option permet de ...

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Amendement N° 154 au texte N° 1838 - Après l'article 1er (Rejeté)

La problématique de l’impôt concernant les sociétés du numérique ne doit pas s’arrêter au constat de l’inadaptation des règles de l’impôt à cette nouvelle économie. Certaines sociétés du numérique se sont structurées de sorte à ce que la majeure partie de leurs profits se trouvent dans des pays avec un très faible taux d’imposition, voire un taux d’imposition nul. Certains pays offrent une formidable terre d’accueil à la propriété intellectuelle de ces sociétés en imposant très faiblement les produits tirés de sa concession. De quoi rayonner partout dans le monde sans craindre les administrations fiscales. Ainsi délestés de toute contrainte liée à ...

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Amendement N° 153 au texte N° 1838 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale mais qui doit être partagée à minima au plan Européen et de préférence au niveau de l’OCDE. Comme nous pouvions l’espérer, les discussions ont repris et avancent fortement au niveau de l’OCDE avec la possibilité de trouver un accord applicable d’ici 2020. D’ailleurs, un certain nombre de Pays européens ont finalement reculé face à l’instauration d’une taxe nationale et l’Angleterre a prévu une entrée en vigueur d’une taxe nationale en 2021, faute d’accord trouvé au plan international. Cet amendement vise donc ...

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Amendement N° 151 au texte N° 1838 - Après l'article 2 (Retiré)

Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique. Par ailleurs, le Ministre s’est engagé à apporter toutes les précisions sur les zones d’inquiétudes liées à la création de cette nouvelle taxe. Toutefois si certaines questions ne trouvent pas de réponse lors de la discussion du texte relatif à la taxe sur les services numériques, il serait donc nécessaire que les réponses soient amenées au travers d’un rapport du Gouvernement. C’est pourquoi, l’amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport à destination du Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, les États-membres peuvent appliquer des réductions de la taxation des carburants utilisés dans certains transports routiers. En France, seuls le secteur commercial peut bénéficier de cette fiscalité favorable. Les services départementaux d’incendie et de secours n’exerçant pas une activité commerciale, cette disposition ne leur est pas applicable. Cependant, eu égard à leurs missions reconnues d’utilité publique, il semble légitime de pouvoir les en exonérer, comme le sont d’ailleurs les ambulanciers ou les ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1649 - Titre (Sort indéfini)

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la distinction existant entre la profession d’un sapeur-pompier professionnel et l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire. En effet, ce dernier choisit de s’impliquer pour la collectivité en plus de ses obligations professionnelles « classiques », distinctes. S’il ne s’agit pas, bien sûr, d’établir une quelconque hiérarchie - chacun a décidé de s’engager au service de la société, parfois en exposant sa propre vie, cette différenciation emporte des conséquences importantes au niveau du statut. Les 195 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent d’ailleurs la majorité des sapeurs-pompiers, et jouent un rôle ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1649 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement intègre la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs‑pompiers, telle qu’elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2019. Cette disposition permet aux témoins d’une infraction commise sur un sapeur-pompier de garder l’anonymat lors de leur audition et dans le dossier de la procédure. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». » M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1771 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 assouplissant les conditions d’octroi de garantie par une société mère à ses filiales. Cet article ne pose plus aucune limite à l’octroi des cautions, avals et garanties puisqu’il met en place une autorisation globale et sans limite de montant. De plus, l’information au conseil une fois par an n’apparait pas suffisamment protectrice des intérêts de la société au regard de sa portée juridique incertaine. Si les exigences de la vie économique contemporaine peuvent nécessité des assouplissements et des adaptations il s’agit en réalité ici d’un véritable changement de logique quant aux modalités d’octroi de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1771 - Article 14 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la référence à « quelque cause que ce soit » pour laquelle la société se trouverait dépourvue de gérant. En effet, cette formulation s’avère floue. Contrairement aux cas de tutelle ou de curatelle, conformes à une décision de justice, elle peut être interprétée d’une multitude de façons, faisant courir le risque de la convocation d’une assemblée générale pour révocation du gérant à la discrétion du commissaire au compte ou de tout associé. Loin de simplifier la vie de la société cela pourrait entrainer confusion et conflits. Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :« Si, pour quelque cause que ce soit, la ...

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Amendement N° 83 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)

Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L’objectif sous-jacent, que nous partageons, est d’accroitre la concurrence et faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens, particulièrement parmi les plus modestes d’entre eux. Le choix d’une proposition de loi comme véhicule législatif au lieu d’un projet de loi a malheureusement privé la représentation nationale d’une étude d’impact en bonne et due ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1771 - Après l'article 59 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales. Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 57 au texte N° 1772 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L’objectif sous-jacent, que nous partageons, est d’accroitre la concurrence et faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens, particulièrement parmi les plus modestes d’entre eux. Le choix d’une proposition de loi comme véhicule législatif au lieu d’un projet de loi a malheureusement privé la représentation nationale d’une étude d’impact en bonne et due ...

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Amendement N° 11 au texte N° 1771 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de cette proposition de loi pour conserver l’obligation d’exploitation du fonds de commerce pendant une durée minimale de deux ans préalable à sa mise en location-gérance. En effet, la suppression de cette obligation pourrait entrainer une réelle spéculation sur les fonds de commerce. Par exemple des sociétés commerciales pourraient racheter en masse des fonds pour les mettre immédiatement en location-gérance sans réel espoir de rachat par les locataires gérants. Sur le long terme ce serait prendre le risque de la disparition des commerçants propriétaires et d’une financiarisation à outrance des fonds de commerce. Supprimer ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1771 - Article 40 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir l’unanimité pour la modification de certaines clauses statutaires. En particulier concernant les clauses d’exclusion des associés. La nécessité de l’unanimité est, certes, contraignante mais elle est protectrice des associés. Supprimer cet article. M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 14 au texte N° 1771 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver l’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires une augmentation de capital réservée aux salariés. Cela parait important pour maintenir la place des salariés dans les sociétés anonymes. De plus, l’intervalle triennal n’apparait pas abusivement contraignant. Supprimer cet article. M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 26 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Retiré)

Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l'allocation des fonds destinés aux associations qui exercent leurs activités sur les circonscriptions dont ils sont issus. Cette mesure permettra une meilleure utilisation des fonds engagés et viendra partiellement pallier la disparition de la réserve parlementaire, actée par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. M. ...

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Amendement N° CL22 au texte N° 1695 - Après l'article 11 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de dénoncer l'utilisation de l'article 40 de la Constitution pour faire obstacle à l'examen de certains amendements, pourtant légitimes, des parlementaires. Cet article 40 constitue un frein considérable au pouvoir de la représentation nationale en empêchant que certains sujets puissent même être débattus en commission ou en séance. Pour rappel, lors de la réforme organique de 2011, dans une forme de « mise sous tutelle », un amendement a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernement de la Polynésie française dans un double objectif de stabilisation et d'économie ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 1696 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française. Par ailleurs, pour son extension à ces collectivités, le premier alinéa de l'article L. 1521-1 est réécrit afin de tenir compte de la compétence du pays pour la fixation de l'objet de ses propres SEM, les communes pouvant y être associées. Enfin, l'article L. 1522-1 est également réécrit pour tenir compte de la ...

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Amendement N° CL21 au texte N° 1649 - Titre (Rejeté)

Cet amendement rédactionnel vise à rétablir la distinction existant entre la profession d'un sapeur-pompier professionnel et l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire. En effet, ce dernier choisit de s'impliquer pour la collectivité en plus de ses obligations professionnelles « classiques », distinctes. S'il ne s'agit pas, bien sûr, d'établir une quelconque hiérarchie - chacun a décidé de s'engager au service de la société, parfois en exposant sa propre vie, cette différenciation emporte des conséquences importantes au niveau du statut. Les 195 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent d'ailleurs la majorité des sapeurs-pompiers, et jouent un rôle majeur dans les ...

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Amendement N° 31 au texte N° 1772 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés. À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :« 1er décembre 2020 »la date :« 1er janvier 2020 ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen

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Amendement N° CL35 au texte N° 1649 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Aux termes des articles 5 et 7 de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, les États-membres peuvent appliquer des réductions de la taxation des carburants utilisés dans certains transports routiers. En France, seuls le secteur commercial peut bénéficier de cette fiscalité favorable. Les services départementaux d'incendie et de secours n'exerçant pas une activité commerciale, cette disposition ne leur est pas applicable. Cependant, eu égard à leurs missions reconnues d'utilité publique, il semble légitime de pouvoir les en exonérer, comme le sont d'ailleurs les ambulanciers ou les forces ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 1696 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française. Par ailleurs, pour son extension à ces collectivités, le premier alinéa de l'article L. 1521-1 est réécrit afin de tenir compte de la compétence du pays pour la fixation de l'objet de ses propres SEM, les communes pouvant y être associées. Enfin, l'article L. 1522-1 est également réécrit pour tenir compte de la ...

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Amendement N° CL22 au texte N° 1649 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement vise à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires, pour les interventions liées aux situations de crise, le régime légal d’autorisations d’absence à l’égard des employeurs applicable aux réserves opérationnelles composés de citoyens chargés d'appuyer les forces armées et formations rattachées, notamment à l’occasion d'événements exceptionnels ou de crises de toutes natures sur le territoire national. Après le mot :« que »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« sapeurs-pompiers volontaires pour les interventions liées aux situations de crise ». » M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 1696 - Article 4 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupement de communes polynésiens participant à l'actionnariat des sociétés d'économie mixtes (SEM) créées par la Polynésie française. Par ailleurs, pour son extension à ces collectivités, le premier alinéa de l'article L. 1521-1 est réécrit afin de tenir compte de la compétence du pays pour la fixation de l'objet de ses propres SEM, les communes pouvant y être associées. Enfin, l'article L. 1522-1 est également réécrit pour tenir compte de la ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 1695 - Article 7 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de préciser que la compétence des communes en matière de transports communaux n'exclut pas la mise en place des services de transports par le pays. Ainsi, le service des transports mis en place par la collectivité sur l'île de Tahiti entre les 12 communes qui la composent peut comporter des liaisons intra-communales. Il en va de même dans le domaine des transports maritimes, notamment dans les îles Tuamotu où plusieurs îles d'une même commune sont touchées par le réseau maritime territorial. I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Le 4° du I de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27février 2004 ...

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Amendement N° CL40 au texte N° 1649 - Article 10 (Rejeté)

Sollicités pour tous types de situations, les sapeurs-pompiers sont régulièrement confrontés à des réactions violentes. Ainsi, en 2017, plus de 2 800 d'entre eux ont été victimes d'une agression lors d'une intervention - soit une augmentation de 23% par rapport à 2016. Ce chiffre est en hausse régulière depuis plusieurs années, aboutissant à une dégradation des conditions d'intervention: par exemple, ce sont près de 400 véhicules qui ont été dégradés, pour un préjudice de l'ordre de 300 000 euros. Plus grave, les violences contre les sapeurs-pompiers eux-mêmes ont entraîné 955 jours d'arrêt de travail; un tiers des sapeurs-pompiers agressés n'a pas porté plainte. ...

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Amendement N° CL27 au texte N° 1649 - Article 6 (Irrecevable)

L'engagement des sapeurs-pompiers volontaires est reconnu comme étant spécialement exigeant, et comporte de nombreux risques. Le présent amendement vise à prendre en compte cette dimension particulière en facilitant l'ouverture des droits à la bonification pour le volontaire dont l'incapacité opérationnelle a été reconnue. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, ...

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Amendement N° CL20 au texte N° 1695 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernement de Polynésie dans un double objectif de stabilisation et d'économie budgétaire. Ainsi, l'article 86 de la loi statutaire de la Polynésie française prévoit 2 limitations : - un nombre maximum de collaborateurs de cabinet déterminé par l'Assemblée de la Polynésie française : cet effectif a été fixé à 150 par la délibération n° 2012-9 APF du 29 mars 2012 ; - un second critère prévoit que l'enveloppe totale des crédits alloués à la rémunération de ces collaborateurs ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1772 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cette proposition de loi a pour ambition, sur le modèle de ce qu’avait prévu la loi Hamon pour les contrats d’assurance habitation ou automobile, de protéger davantage les assurés en leur donnant davantage de liberté dans le choix de leur complémentaire. L’objectif sous-jacent, que nous partageons, est d’accroitre la concurrence et faire baisser les prix des complémentaires, favorisant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens, particulièrement parmi les plus modestes d’entre eux. Le choix d’une proposition de loi comme véhicule législatif au lieu d’un projet de loi a malheureusement privé la représentation nationale d’une étude d’impact en bonne et due ...

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Amendement N° CL21 au texte N° 1695 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Dans une forme de « mise sous-tutelle », un amendement à la loi organique du 1er août 2011 a fixé un certain nombre de limites en ce qui concerne la constitution des cabinets des membres du gouvernement de Polynésie dans un double objectif de stabilisation et d'économie budgétaire. Ainsi, l'article 86 de la loi statutaire de la Polynésie française prévoit 2 limitations : - un nombre maximum de collaborateurs de cabinet déterminé par l'Assemblée de la Polynésie française : cet effectif a été fixé à 150 par la délibération n° 2012-9 APF du 29 mars 2012 ; - un second critère prévoit que l'enveloppe totale des crédits alloués à la rémunération de ces collaborateurs ...

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Amendement N° CL41 au texte N° 1649 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Dans le cadre de leurs missions, les forces de l'ordre peuvent bénéficier d'un accès gratuit aux transports ferroviaires. Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux sapeurs pompiers volontaires et professionnels, effectuant une mission de service public. I. – L’article L. 2241‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cadre de leurs missions prévues par la loi, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels bénéficient d’un accès libre et gratuit aux transports ferroviaires sur l’ensemble du territoire national. Les modalités d’application de la présente disposition sont fixées par décret. »II. – ...

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Amendement N° 1998 au texte N° 1767 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s'agit de professionnels qui n'ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l'exercer en France et ont été recrutés sur d'autres fonctions. Le traitement des dossiers de demande d'accès à l'exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article. I. – À l'alinéa 8, après le ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1767 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s'agit de professionnels qui n'ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l'exercer en France et ont été recrutés sur d'autres fonctions. Le traitement des dossiers de demande d'accès à l'exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article. À l'alinéa 29, après la seconde ...

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Amendement N° 1844 au texte N° 1767 - Article 8 (Non soutenu)

Les hôpitaux de proximité ont vocation à assurer le maillage territorial en service de santé, et à améliorer l'accès aux soins grâce à leur inclusion dans des filières territoriales. Du fait de cette mission de maillage, il est fondamental que ces établissements assurent la continuité des soins pour les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation qu'ils doivent mettre en œuvre, afin d'être de véritables plateformes de services offrant notamment des solutions d'hébergement sanitaire en proximité. De même, cette logique de filière doit permettre à ces établissements d'assurer des activités de chirurgie et d'obstétrique, dès lors que les conditions ...

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Amendement N° 636 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Les hôpitaux de proximité ont vocation à assurer le maillage territorial en service de santé, et à améliorer l'accès aux soins grâce à leur inclusion dans des filières territoriales. Du fait de cette mission de maillage, il est fondamental que ces établissements assurent la continuité des soins pour les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation qu'ils doivent mettre en œuvre, afin d'être de véritables plateformes de services offrant notamment des solutions d'hébergement sanitaire en proximité. De même, cette logique de filière doit permettre à ces établissements d'assurer des activités de chirurgie et d'obstétrique, dès lors que les conditions ...

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Amendement N° 1544 au texte N° 1767 - Article 21 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit la mise en place d'un dispositif ad-hoc de résorption des situations de professionnels exerçant actuellement au sein d'établissements de santé sans autorisation de plein exercice mais il ne permet pas de régulariser la situation de l'ensemble des PADHUE concernés : Ces PADHUE appartiennent aux catégories suivantes : - Les médecins à diplôme hors union européenne, résidant en France, en recherche de poste médical, et n'ayant pas occupé un poste médical en France, faute d'un statut légal qui leur permet d'exercer dans les structures hospitalières et de soins en France. - Les PADHUE résidant en France qui exercent en tant qu'infirmiers ou travaillant ...

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