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Amendement N° 504 au texte N° 4389 - Article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 497 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter l'éventuelle fermeture des commerces au sein desquels l'ensemble du personnel serait vacciner. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 496 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d'éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, ...

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Amendement N° 495 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du pass sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Comme pour l'ensemble des projets de loi précédent il ne s'agit pas de remettre en cause la nécessité des outils de la présente loi mais d'éviter que le Gouvernement décide de tout seul sur des sujets aussi essentiels. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 31 octobre 2021 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. ...

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Amendement N° 500 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir que le pass sanitaire ne sera pas nécessaire pour les clients en terrasse. En effet, les études montrent que les espaces extérieurs sont beaucoup moins contaminant. De plus, cela laisserait aux restaurateurs le temps de s’adapter à ces nouvelles mesures. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Cette réglementation n’est pas applicable aux espaces extérieurs de ces établissements ; ». M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 494 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l'avions suggéré, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives. Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. » M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4378 - Article 1er (Irrecevable)

Le régime général de la sécurité sociale a récemment été complété par une nouvelle branche, la branche autonomie. Ainsi, le régime général est composé des branches suivantes : « Maladie, maternité, invalidité et décès », « accidents du travail et maladies professionnelles », « vieillesse et veuvage », « famille » et « autonomie ». La création de cette nouvelle branche correspond à une attente importante de nos concitoyens car elle est le symbole, au sein de la sécurité sociale, de la concrétisation des politiques publiques pour favoriser l’autonomie. Or, il est très surprenant de constater que la création de la branche autonomie ne s’est pas traduite ...

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Amendement N° 60 au texte N° 4381 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend sur des amendements ayant une incidence budgétaire. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositifs proposés par cette proposition de loi organique afin de permettre aux parlementaires d’anticiper et d’avoir dans des délais honnêtes les informations nécessaires aux débats. Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4378 - Article 1er (Rejeté)

Le premier devoir d’un modèle social est de ne pas distribuer plus que ce dont il dispose. Les droits y sont acquis dans la seule mesure où ils peuvent être financés.Il convient de prévoir une véritable « règle d’or » en matière de Sécurité sociale. L’équilibre doit très vite redevenir la règle.Une telle règle d’or s’appliquerait à compter de l’exercice 2024 pour prendre en compte le déficit accumulé à cause de la crise sanitaire qui a considérablement dégradé nos comptes. Nous devons considérer l’équilibre budgétaire comme un devoir, d’autant que cela permettrait de rembourser la dette sociale qui atteint des sommets. Cette proposition devrait ...

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Amendement N° 62 au texte N° 4381 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu'ils font en matière budgétaire lors de l'examen de la deuxième partie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, consacrée aux crédits. Cet amendement donne ainsi la possibilité aux parlementaires de compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d'une autre mission et, ou, par une aggravation d'une ressource publique réelle. Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième ...

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Amendement N° 63 rectifié au texte N° 4381 - Après l'article 11 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe parlementaire, afin qu’elle puisse les assister dans le contrôle de l’action du Gouvernement, dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Même si la commission des finances s’efforce déjà de banaliser cette pratique d’évaluation des politiques publiques, nous souhaitons formaliser et élargir cette pratique qui permet une plus grande ouverture des thèmes d’évaluation. Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » ...

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Amendement N° 23 au texte N° 4378 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à imposer au Gouvernement le dépôt d'une étude d'impact à chaque fois qu'il dépose un amendement après l'expiration du délai de dépôt des amendements opposable aux parlementaires. Cette obligation concernerait le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. La loi prévoit aujourd'hui qu'à chaque projet de loi, soit joint l'avis du Conseil d'État et une étude d'impact sur les dispositions qu'il contient. Le Gouvernement n'étant pas contraint par un délai de dépôt pour déposer un amendement sur n'importe ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4378 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent. La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d’accès aux soins. La ...

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Amendement N° 24 au texte N° 4378 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments ainsi que les montants des économies qui lui sont imputables. Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant de dépenses défini au périmètre des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie établi sur la base des prix fabricant hors taxe (PFHT). Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d’une construction budgétaire, mais apparait comme une limite de croissance du chiffre d’affaires des entreprises s’appliquant à une dépense qui n’est ...

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Amendement N° 26 au texte N° 4378 - Article 2 (Rejeté)

L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit que doit être annexé à la loi de financement de la sécurité sociale un rapport pluriannuel décrivant « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ». Cette disposition, rédigée en des termes larges, n’introduit pas de véritables contraintes dans la rédaction de ce rapport. Les travaux préparatoires de la loi ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4378 - Article 1er (Rejeté)

Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale, de prévoir les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, de fixer les objectifs de dépense des régimes obligatoires. Or, depuis des années, les lois de financement de la sécurité sociale s’apparentent plus à des réformes annuelles de notre système de santé, en parallèle des réformes qui se succèdent à chaque législature. S’il est évident que notre système de santé a besoin de réformes, une LFSS se muant en réforme du système de santé ...

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Amendement N° 25 au texte N° 4378 - Après l'article 3 (Non soutenu)

Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au principe de l’annualité budgétaire. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) prévoit bien que les LFSS comportent des dispositions projetant l’équilibre financier de la sécurité sociale pour les années ultérieures, en cohérence avec les engagements européens et les lois de finances, mais aucune programmation pluriannuelle de financement n’accompagne ces ambitions. Dans un rapport d’octobre 2019, les parlementaires ont déploré une vision à court terme vouée avant tout à la maitrise des dépenses, au détriment d’une vision du financement ...

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Amendement N° 505 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement reprend la recommandation n° 11 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise des visites à domicile régulières par les conseillers d’insertion et de probation lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliales. L’examen par la mission du déroulement des mesures ordonnées pour les auteurs de violences intrafamiliales au titre d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un placement sous bracelet électronique a en effet mis en ...

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Amendement N° 506 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement reprend la recommandation n° 12 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise dès la mise en œuvre d’une mesure de sursis probatoire pour des personnes condamnées pour violence intrafamiliale, un suivi par des professionnels spécialisés dans la prise en charge de la violence, des psychologues ou des addictologues. Suivi ainsi justifié : « Les obligations de soins découlant d’une condamnation doivent être adaptées à l’état des personnes. En cas de condamnation d’un parent dépendant à l’alcool ou aux stupéfiants pour des violences ...

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Amendement N° 495 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à combler l’actuel vide juridique concernant les « accueils à la ferme ». Dans le Département du Nord, des séjours de très courte durée sont organisés chez des agriculteurs, les services départementaux vérifiant au préalable que les accueillants sont référencés auprès de la Chambre de l’Agriculture du Nord-Pas-de-Calais sur la liste « Vacances d’enfants à la ferme » et que le séjour a été déclaré auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Ces séjours de « respiration » organisés sur quelques jours de weekend ou vacances scolaires sont très profitables aux enfants confiés à l’Aide Sociale à ...

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Amendement N° 511 au texte N° 4307 - Article 7 (Irrecevable)

Il semble évident que les droits, les intérêts et les volontés de l’enfant doivent pouvoir être représentés, garantis et pris en compte correctement, par le biais du soutien d’un avocat durant toute la durée de la procédure. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat spécialisé tout au long de la procédure ». Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 514 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre systématique la présence d’un avocat au côté de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative. Si en matière pénale, l’article 4-1 de l’Ordonnance du 2 février 1945 prévoit déjà la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure, en matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ...

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Amendement N° 502 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement reprend la recommandation n° 1 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise la systématisation des autopsies médico-légales en cas de décès d’enfant de moins d’un an et la défend ainsi : « Encore très fragiles et dépourvus de l’expression orale, les enfants de moins d’un an sont les plus vulnérables. Quand ils sont victimes de violence, l’examen du corps ne permet pas toujours de déceler la maltraitance, notamment en présence du syndrome du bébé secoué. En cas de décès, pour identifier les causes de la mort de ces enfants, écarter ...

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Amendement N° 507 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer la conformité des organisations sanitaires en matière de repérage, de signalement et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des agences régionales de santé. Il reprend la recommandation n° 24 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise cette mesure en ces termes : « La peur du signalement abusif est un obstacle majeur au signalement par les professionnels de santé. Dans sa recommandation, accompagnée d’une fiche mémo pour les professionnels et d’un ...

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Amendement N° 520 au texte N° 4307 - Après l'article 16 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les travaux menés tout au long de la législature (missions d'information, commission d'enquête, propositions de résolution) en rapport avec les droits de l'enfant témoigne de la prégnance de ce sujet pour le Parlement. Au-delà du présent texte, plusieurs réformes de la protection de l'enfance se sont succédées ces dernières années. La création d'une telle délégation permettrait de s'assurer de l'évaluation de celles-ci, de s'assurer de la bonne application des dispositions législatives en vigueur, de formuler des recommandations au travers ...

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Amendement N° 504 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement reprend la recommandation n° 10 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, qui préconise pour le juge le pouvoir de solliciter un compte rendu du déroulement des visites entre parents et enfants, mesure ainsi justifiée : « Dans le cadre de séparations conjugales conflictuelles, le juge aux affaires familiales peut ordonner un droit de visite médiatisé entre parent et enfant dans un espace de rencontre. Certains de ces espaces ne réalisent pas de comptes-rendus, ce qui peut nuire à la sécurité des enfants. Le juge doit pouvoir, dans ces situations, demander à ...

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Amendement N° 508 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter la présente proposition de loi sur la protection des mineurs en y ajoutant un volet de protection contre la pornographie, protection que cet amendement vise à déclarer comme « Grande cause nationale 2023 », après la lecture, Grande Cause 2022. Depuis 10 ans, internet a permis le développement de la pornographie de masse. Cette pornographie de masse atteint tous les milieux, tous les âges, toutes les classes sociales. Parmi les plus touchés, les adolescents et les enfants. C’est à cette période que les jeunes se développent, reproduisent ce qu’ils peuvent voir ou entendre autour d’eux. Cependant, ce qui est représenté dans l’industrie ...

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Amendement N° 496 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Irrecevable)

En France, le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés » (1). Selon cette même étude, cette évolution est d’autant plus flagrante d’une génération à une autre : « Au fil des générations, de plus en plus d’enfants d’un âge donné alternent entre les résidences de leurs parents. Par exemple, à 10 ans, 2 % des enfants nés ...

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Amendement N° 497 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)

La désignation, au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un référent institutionnel permettrait d’en améliorer la connaissance mutuelle, de fluidifier leurs relations et de permettre un traitement facilité voire une résolution plus rapide des situations d’enfants à la fois porteurs de handicap et relevant de la protection de l’enfance. La désignation de tels référents a été portée par le Défenseur des Droits dans son rapport « handicap et protection de l’enfance : des droits pour les enfants invisibles » paru en 2015. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier ...

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Amendement N° 492 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)

Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt. Cet amendement a été transmis par l’association Repairs. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de ...

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Amendement N° 498 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)

Les départements font beaucoup d’efforts pour offrir aux enfants des moments de « respiration », de « pause », afin qu’ils connaissent la joie de partir, même à quelques kilomètres, en « week-end » ou en « vacances ». Le présent amendement propose de permettre des accueils « à la ferme », où des agriculteurs-hôtes accueilleraient les enfants sur des séjours courts, dans un cadre à la fois bucolique, récréatif et pédagogique. Les enfants apprécieraient sans nul doute ces séjours, et on sait qu’il y aurait des agriculteurs volontaires. Cependant, il est nécessaire de créer un cadre juridique propre, car les agriculteurs-hôtes ne sauraient se soumettre aux ...

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Amendement N° 493 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Si les amendements adoptés en commission ont prévu un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que l’accueil dans les structures hôtelières soit licite, il convient de préciser l’objet de cette formation. Tel est le sens du présent amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« formation »insérer les mots :« éducative et sociale ». Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller

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Amendement N° 494 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à interdire l’hébergement de mineurs dans les hôtels ou les structures bénéficiant d’un agrément « Sport » ou « Jeunesse et éducation populaire », y compris en cas d’urgence. Les mineurs doivent être placés dans un environnement adapté à leurs besoins. Un hôtel n’est pas fait pour recevoir des enfants. Rédiger ainsi cet article :« La mise à l’abri de mineurs ne peut être réalisée dans les structures d’hébergement relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. » Mme Thill, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° 499 au texte N° 4307 - Article 5 (Tombe)

Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 5 norme de manière excessive la formalisation d’un projet stratégique par les services et établissements de l’ASE, focalisé sur la prévention et la lutte contre la seule maltraitance. Les Départements partagent logiquement l’objectif de renforcement du contrôle de la qualité d’accueil et d’accompagnement de ces structures. L’ADF (Assemblée des Départements de France) estime néanmoins que pour rendre cette disposition opérante, ce projet stratégique devra a minima associer les personnels de ces structures, en amont comme en aval. Tel est l’objet de cet amendement. À la ...

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Amendement N° 503 au texte N° 4307 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement reprend la recommandation n° 3 de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, présenté par l’Inspection générale des affaires sociales en Mai 2018, ainsi défendue : « En cas de suspicions de maltraitance d’un enfant scolarisé, celui-ci doit pouvoir être examiné en urgence à la demande de l’établissement par le médecin scolaire. Dès lors que cet acte est effectué dans l’intérêt supérieur de l’enfant et que les parents peuvent être à l’origine de la maltraitance, un examen médical complet – l’enfant étant dévêtu – doit pouvoir se dérouler sans l’accord des parents, hors leur présence et sans obligation de ...

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Amendement N° 501 au texte N° 4307 - Article 6 (Rejeté)

L’article 6 prévoit l’harmonisation de l’évaluation des situations de risques pour la protection de l’enfance, ce qui peut constituer une avancée en matière d’équité et de cohérence dans la protection de l’enfance, mais semble impossible à appliquer de façon immédiate. Le référentiel constitue en effet un document dense, difficile à s’approprier pour une application immédiate, d’autant que le Groupement d’Intérêt Public censé le mettre en application n’est même pas encore constitué. Un temps de formation et d’appropriation sera absolument nécessaire pour les équipes. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« applicable dans un délai d’un an ...

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Amendement N° 513 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des Barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer l’information transmise par les services départementaux concernant l’exécution des mesures éducatives.Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives prononcées par le juge. Or, si l’ASE a une obligation de transmettre un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis uniquement qu’à l’échéance ...

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Amendement N° 500 au texte N° 4307 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. A l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’Etat aux Départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne fait que renforcer la défiance des Départements et leur crainte de se voir dictées les pratiques professionnelles de leurs agents. La HAS peut tout à fait être consultée par l’Exécutif avant prise du décret. Pour autant, les références en termes de pratiques professionnelles doivent demeurer multiples et ...

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Amendement N° 491 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)

En l’état actuel des choses, aucun délai maximal n’est prévu pour garantir une mise en place rapide des audiences après un signalement d’enfants en danger à l’autorité judiciaire. Le présent amendement vise à corriger ce manquement. Après le 1° de l’article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le juge examine la situation du mineur lors d’une audience fixée dans les plus brefs délais et au plus tard un mois après le dépôt de la requête ; ». Mme Descamps, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. ...

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Amendement N° 512 au texte N° 4307 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation réalisés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’intention des parties.Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance restent au cœur des dispositifs d’accueil et de l’exécution des mesures éducatives prononcées par le juge. Or, si l’ASE a une obligation de transmettre un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu’à ...

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Amendement N° 521 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement vise à prévoir la présence de représentants des avocats ainsi que de représentants du défenseur des droits dans le Conseil national de la protection de l’enfance. Le rôle de ce conseil est d’émettre des avis et formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces professionnels semblent avoir toute leur place dans cette instance. À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :« accompagnées, »insérer les mots :« de représentants des avocats, de représentants du Défenseur des droits ». Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. ...

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Amendement N° 523 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations. Pour l’Assemblée des Départements de France (ADF), compte tenu des compétences des Départements en matière de ...

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Amendement N° 525 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement a été transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations. Pour l’Assemblée des Départements de France (ADF), compte tenu des compétences des Départements en matière de ...

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Amendement N° 517 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré)

Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il entend en effet structurer les actions de PMI autour d’objectifs socles, définis par le seul ministre de la santé « en concertation avec les Départements », alors même que cette politique est dévolue aux Départements depuis les premières lois de Décentralisation de 1983. L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’oppose formellement à toute forme de recentralisation de la PMI, et demande que l’élaboration des objectifs socles assignés à la PMI soient à tout le ...

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Amendement N° 516 au texte N° 4307 - Article 11 (Adopté)

L'article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d'âge fixée à 67 ans. Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants familiaux, employé par une association, y sont d'ores et déjà autorisés. Aussi, cela permet d'assurer la continuité de l'accueil de l'enfant le plus longtemps possible auprès de sa famille d'accueil. Toutefois, il convient de s'assurer que cette dérogation ne soit autorisée qu'à la demande de l'assistant familial. En conséquence, l'amendement prévoit d'écrire clairement que cette dérogation n'est autorisée que sur demande de l'assistant ...

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Amendement N° 522 au texte N° 4307 - Article 13 (Retiré)

Cet amendement vise à élargir le champ de compétence du conseil national de la protection de l’enfance. En effet ; dans le présent projet de loi, aucune mesure significative n’est envisagée s’agissant de l’accès aux soins des enfants les plus vulnérables, de leur accueil en structures spécialisées quand ils sont en situation de handicap ou de leur réussite scolaire alors que c’est précisément dans ces situations que les départements rencontrent des difficultés aujourd’hui et que les droits des enfants sont les plus menacés. Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :« et aux politiques publiques qui s’y attachent, notamment en matière de ...

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Amendement N° 519 au texte N° 4307 - Avant l'article 13 (Rejeté)

Cet amendement propose de modifier l'intitulé du titre V bis en remplacement "Mieux piloter la politique de protection de l'enfance" par "Améliorer le pilotage de la politique de protection de l'enfance". La rédaction proposée semble mieux correspondre à la formulation de ce nouveau titre. Tel est l'objet de cet amendement. Au début de l’intitulé du titre V bis, substituer aux mots :« Mieux piloter »les mots :« Améliorer le pilotage de » Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller

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Amendement N° 509 au texte N° 4307 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement a été transmis par le Conseil national des barreaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité en matière d’assistance éducative puisse être demandé par les parties. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule initiative du juge la possibilité de demander la collégialité ne permettra pas de répondre complètement à cet objectif. En effet, s’il semble opportun que le juge puisse demander à confronter son avis avec une formation collégiale, les parties doivent ...

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Amendement N° 524 au texte N° 4307 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement est transmis par l'Assemblée des Départements de France. L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personnelles, d’adoption nationale et internationale, de prévention et de protection de l’enfance. Il aurait également pour mission d’assurer un centre national de ressources en appui aux équipes des Départements, de l’autorité judiciaire et des associations. Pour l’Assemblée des Départements de France (ADF), compte tenu des compétences des Départements en matière de ...

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Amendement N° 518 au texte N° 4307 - Article 12 (Retiré)

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que les actions de prévention médico-sociale, de prévention et de dépistage touchent également aux troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), troubles trop souvent méconnus ou mal compris alors même qu’on estime qu’ils touchent environ 5% des enfants. S’il s’agit bien d’un trouble du neuro-développement qui est normalement concerné au vu de la rédaction proposée de l’article L. 2112-2 du code de la santé publique, il est de notre responsabilité de constater que les troubles déficitaires de l’attention ne sont que rarement reconnus et traités. En conséquence, des situations ...

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