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Amendement N° 329 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

L'objectif du présent article est de réduire le coût financier de l'obligation d'ouverture d'un compte dédié à l'entreprise pour les microentreprises. Cet amendement poursuit le même but en assurant qu'aucun frais de tenue de compte ne soit prélevé au micro-entrepreneur. Rédiger ainsi cet article :« L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. » M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 1254 au texte N° 1237 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet évènement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l'année. Au terme d'une large concertation saluée par les professionnels, le Ministre de l'économie a annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes, afin de leur redonner un caractère ...

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Amendement N° 1257 au texte N° 1237 - Article 13 (Sort indéfini)

Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n'est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin du statut au 1er janvier 2020. A cette date, les personnels recrutés seront exclusivement de droit privé. Une convention collective élaborée sous l'égide de CCI France déterminera les garanties attachées. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :« À compter du 1er janvier 2020, CCI ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« peuvent recruter »les mots :« recrutent ».III. – En ...

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Amendement N° 2443 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, ...

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Amendement N° 1767 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d'ouvrir une option solidaire à l'épargne retraite assurantielle. En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l'offre de placement de l'épargne salariale. Les fonds d'épargne salariale solidaires sont communément appelés « 90‑10 » car ils se caractérisent par l'obligation d'investir entre 5 et 10 % de l'actif du fonds dans les entreprises agréées solidaires (article L3332‑17‑1 du code du travail). Cette mesure a été décisive pour la visibilité de l'épargne solidaire. Avec ses ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures a été instaurée dans cet objectif, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d'entreprise, qui couvre, au-delà de la seule gestion, des aspects tels que la commercialisation, la fiscalité, les ...

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Amendement N° 878 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Il s'agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Le premier alinéa rappelle que le commissaire aux comptes peut être nommé dans une entité soit pour une mission de contrôle légal, soit pour une mission d'audit légal petite entreprise, soit, dans certaines situations (augmentation de capital, distribution d'acomptes sur dividendes…) pour une mission ponctuelle mais es qualité de commissaire aux comptes. Le deuxième alinéa précise que ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement propose qu'une information automatique soit mise en place, à destination des travailleurs indépendants, afin qu'ils n'oublient pas d'ouvrir un compte si leur chiffre d'affaires est supérieur à 5000 euros durant deux années civiles consécutives. La mesure de simplification de l'article 12 est une excellente idée. Néanmoins, il ne faudrait pas qu'à terme, elle pénalise les entrepreneurs individuels qui auraient oublié – par ignorance ou négligence – d'ouvrir un compte en banque. La mise en œuvre de cette information, qui peut se faire par SMS ou courriel, peut être très simple et peu coûteuse à partir du moment où toutes les données concernant la ...

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Amendement N° 1268 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non-paiement ou d'inexécution de ses obligations par le débiteur. L'article 1175 du code civil ne permet pas la conclusion par voie électronique d'actes sous seing privé relatifs à des sûretés réelles ou personnelles pour les personnes n'agissant pas pour les besoins de leur profession. A l'heure de la dématérialisation des relations entre les banques et leurs clients, cette exception pour les sûretés visées par l'article 1175 du Code civil n'est pas conforme à la volonté du gouvernement de moderniser le droit des sûretés. A défaut d'adoption de cet amendement, le ...

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Amendement N° 1248 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la future association qui gérera la contribution et les actions de promotion en faveur de l'artisanat. Ces représentants doivent donc disposer d'une voix délibérative. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« peuvent prévoir »le mot :« prévoient »II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :« consultative »,le mot :« délibérative ». M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique ...

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Amendement N° 326 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250. Le présent article permet d'engager un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seuils d'effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés. Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de la démarche en ...

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Amendement N° 877 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Il s'avère nécessaire de renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans les filiales, ou en termes de continuité d'exploitation desdites filiales, de façon à assurer les salariés et fournisseurs de la pérennité de leurs relations. Cette responsabilisation se substitue à la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes dans les Groupes qui souhaiteraient se dispenser de faire auditer les comptes de filiales en dessous des seuils. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de ...

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Amendement N° 2022 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier prévoit l'obligation pour les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ainsi que les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires d'identifier leurs bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, ...

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Amendement N° 1582 au texte N° 1237 - Article 22 (Retiré avant séance)

Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « sociétés cotées ». Cette proposition s'inspire d'un rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et s'appuie sur les textes européens et le règlement intérieur de l'AMF. Le Gouvernement souhaite effectuer ce travail de définition par ordonnance, ce qui nous parait superflu. Il convient au contraire de s'appuyer sur les travaux et textes existants et l'inscrire dans la loi. Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 37, substituer au mot :« cotées »,les mots :« dont les titres sont admis ...

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Amendement N° 1581 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

L'institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits, participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d'épargne salariaux. Le projet de loi vise à donner un nouvel essor à l'épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et pour l'intéressement dans les entreprises employant de 50 à 250 salariés. Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social, dans un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires. Le présent amendement vise donc à supprimer le ...

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Amendement N° 2017 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés. Ces dispositions traduisent la volonté du gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd'hui dissuadent nombre de chefs d'entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations. Pour autant, l'immense majorité des entreprises sont marginalement touchées par le seuil de 20 alors qu'elles le ...

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Amendement N° 1265 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Les rapports URSSAF/Entreprises ont toujours été marqués d'une certaine méfiance et il convient de les améliorer. Certes, on ne peut nier ce qui a été fait (essentiellement décret n° 99‑434 du 28 mai 1999, n° 2007‑546 du 11 avril 2007, n° 2016‑941 du 8 juillet 2016), mais beaucoup reste toutefois à faire pour rétablir de nécessaires relations de confiance. Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement propose deux mesures. Les dispositions de l'article R. 243‑59 du code de la sécurité sociale, traitent du contrôle sur place. Ces dispositions concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de ...

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Amendement N° 2162 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s'agit du seul moyen ...

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Amendement N° 2450 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l'administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d'un million de personnes. La suppression de l'obligation d'un compte dédié rendra beaucoup plus difficile pour les établissements bancaires leur devoir de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment (LAB) sur des comptes qui seront utilisés à la fois pour des besoins personnels et des besoins professionnels. A titre d'exemple, le dépôt régulier de chèques ou d'espèces sur un compte classé « ...

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Amendement N° 1260 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et même site Internet) le flux de normes. Ces informations seront actualisées régulièrement. Au-delà du simple nombre de normes, l'utilisation du terme « charge normative » incite le gouvernement à qualifier ces normes en ...

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Amendement N° 671 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313‑1 du Code de la construction et de l'habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Ce qui prive les salariés des entreprises de moins de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement. De plus, cette disposition crée un manque à gagner estimé à 300 millions d'euros pour le financement d'Action logement. Supprimer les alinéas 83 à 86. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, ...

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Amendement N° 2015 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s'agit du seul moyen ...

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Amendement N° 1266 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure (loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – art. L 243‑7‑1-A du code de la sécurité sociale). Dans le cas d'un contrôle, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire (loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – art. L. 244‑3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Toutefois, il n'est pas indiqué pendant ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 12 janvier dernier, que les dispositions, figurant au 1° du I et V de l'article 10 de la loi n° 2017‑203 du 21 février 2017, relatives à la résiliation annuelle des contrats d'assurance souscrits avant 2017 étaient conformes à la Constitution. A partir de l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2018 pour les contrats en cours, plus rien ne devait s'opposer à ce qu'une véritable concurrence s'instaure sur le marché, jusqu'à alors sclérosé, de l'assurance emprunteur. Pourtant, plusieurs obstacles à l'application de la loi semblent être utilisés de manière récurrente par certains prêteurs. En premier lieu, ...

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Amendement N° 1264 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

La commission de recours amiable constitue la première étape obligatoire du contentieux général de la sécurité sociale (art. R. 142‑1 du code de la sécurité sociale). Comme l'a considéré le rapport Fouquet, « les commissions de recours amiables constituent un élément essentiel du dispositif des prélèvements obligatoires sociaux et les entreprises » (Cotisations sociales : stabiliser la norme, sécuriser les relations avec les URSSAF et prévenir les abus. Rapport d'Olivier Fouquet. Juillet 2008. p.37). L'appréciation portée sur ces commissions est différente suivant le type d'organismes concerné (CPAM - CARSAT - CAF). En effet, dans ces dernières entités, les ...

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Amendement N° 18 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer le seuil de 11 salariés, pour le relever à 20 salariés. Le seuil de 11 salariés est notamment déclenché pour le versement transport, la création d'un comité social et économique ou la contribution à la formation professionnelle continue. Nous défendons une harmonisation globale des seuils d'effectifs, qu'ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non-fiscaux. En parallèle, une harmonisation doit avoir lieu au niveau européen. Il faudrait in fine ne maintenir que les seuils suivants : 20, 100 et 250. I. – À l'alinéa 37, substituer au mot :« onze »,le mot :« vingt ».II. – En conséquence, à l'alinéa 39, ...

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Amendement N° 1262 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Aujourd'hui, en cas de contrôle (art R. 243‑59 du code de la sécurité sociale), le cotisant est seul face à l'inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais devant le même inspecteur, qui changera donc rarement d'avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d'un véritable dialogue.e. L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s'adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

Lors de la déclaration d'un sinistre, l'assurance peut nommer un expert pour déterminer l'étendue des dégâts et incidents et estimer l'indemnisation à laquelle l'assuré peut potentiellement prétendre. Bien souvent, c'est le rapport rédigé par l'expert qui détermine le montant de celle-ci. Alors qu'il apparaît logique que cet expert soit indépendant, en pratique, celui-ci demeure nommé et rémunéré par l'assurance. La commission des clauses abusive dans sa recommandation n° 96‑02 relative aux locations de véhicules automobiles, estimait qu'un document établi par un expert choisi par une société de location de voiture ne pouvait être considéré comme garant d'une ...

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Amendement N° 1253 au texte N° 1237 - Article 8 (Sort indéfini)

Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l'incertitude et l'approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six »les mots :« de quatre ». M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, ...

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Amendement N° 669 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à encourager la création d'entreprise dans les territoires où l'activité économique est difficile à implanter (secteurs ruraux, QPV, bassin d'emploi sinistré). Il élargit les modalités d'intervention des communes dans les champs de compétences relatifs au développement économique. Elles peuvent désormais participer au capital d'un chef d'entreprise qui s'installe sur son territoire. Cela permet de mieux prendre en compte les besoins de financement des entrepreneurs dans des zones géographiques aux caractéristiques spécifiques. L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa est ...

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Amendement N° 325 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisanales. Ce pourrait être par exemple le cas de deux organisations départementales qui choisiraient de mener une action commune de communication. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :« employeurs »,insérer les mots :« ou de salariés ». M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 1657 au texte N° 1237 - Article 13 (Sort indéfini)

Les juges des tribunaux de commerce (TC) sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des Chambres de commerce et d'industries (CCI) en application des dispositions des articles L. 713‑6 et suivants du code de commerce. Cela représente plus de 2,9 millions d'électeurs. Ces élections, prises en charge matériellement et financièrement par les CCI, et ont lieu, sous le contrôle des préfectures, aux mêmes dates et dans les mêmes conditions prévues pour les élections des membres des CCI. A la suite des dernières élections des membres des CCI et des délégués consulaires, fin 2016, a été amorcée avec le ...

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Amendement N° 1653 au texte N° 1237 - Article 22 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement d'appel visant à interpeler le Gouvernement et la représentation nationale sur le constat que partagent praticiens et autorités de régulation depuis maintenant dix ans, le nombre d'introductions en bourse en France a drastiquement chuté. Une attrition du nombre de sociétés côtés observé à l'échelle Européenne et qui a plusieurs causes principalement les coûts d'introduction sur les marchés financiers. Il a pour objet d'instaurer une possibilité pour les PME de mutualiser les coûts des émissions de titre financier. Ce mécanisme permettrait un accès moins cher au financement par les marchés pour les PME. Selon un consensus de Place, il est ...

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Amendement N° 1270 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée. Il faut qu'il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties. Cet amendement vise à s'assurer que l'habilitation à légiférer par ordonnance, telle que prévue à l'article 16, permette de traiter cette question. L'article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé. M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La ...

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Amendement N° 1246 rectifié au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre le SPI gratuit, puisque son coût est l'argument principal avancé par le gouvernement pour défendre l'article 4. Il s'agit ainsi d'encourager à suivre le SPI. La gratuité du stage d'installation est rendue possible par un relèvement du plafond de la taxe affectée aux Chambre de métiers et d'artisanats. Sachant que le prix du stage est de 194 euros et qu'environ 6 600 personnes l'ont suivi en 2016 (source étude d'impact), le coût de cette gratuité peut être estimé à 1,28 millions d'euros. Cependant, dans de nombreux cas le financement du stage est déjà assuré (par Pôle Emploi notamment). Cette fourchette large permettra aux réseaux des ...

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Amendement N° 2161 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s'agit du seul moyen ...

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Amendement N° 876 au texte N° 1237 - Article 9 (Sort indéfini)

La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d'un audit. En effet, cet audit adapté ajoute des diligences aux commissaires aux comptes, et ne se différencie pas assez de l'audit classique. La version de l'audit adapté proposé au travers de cet amendement est réellement allégée, tant pour le commissaire aux comptes que pour l'entreprise. Les entreprises conservent la liberté d'opter pour des services ...

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Amendement N° 1858 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

La croissance et la transformation des entreprises passent notamment par le financement en capitaux propres que peut apporter l'épargne retraite. La gestion pilotée en fonction de l'âge permet d'investir en actions, plus rentables sur le long terme pour le bénéficiaire, et de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite. Par ailleurs, la liberté de choix à la sortie proposée par PACTE va rendre l'épargne retraite plus attractive pour les Français. Ils vont pouvoir librement adapter l'utilisation de leur épargne à leurs besoins une fois à la retraite. Le présent amendement vise à s'assurer que les plans existants seront bien mis en conformité ...

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Amendement N° 915 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d'un audit. En effet, cet audit adapté ajoute des diligences aux commissaires aux comptes, et ne se différencie pas assez de l'audit classique La version de l'audit adapté proposé au travers de cet amendement est réellement allégée, tant pour le commissaire aux comptes que pour l'entreprise. Les entreprises conservent la liberté d'opter pour des services ...

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Amendement N° 1580 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Il convient d'éviter la rupture du lien qui associe le salarié à l'entreprise auprès de laquelle il a perçu ses primes de participation, d'intéressement et d'abondement, l'ensemble de ces sommes étant investies dans un mécanisme bénéficiant d'une gestion paritaire. Ainsi, le transfert vers un plan d'épargne retraite individuel ne pourrait avoir lieu qu'après le départ de l'entreprise. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« Les droits individuels constitués en application du 2° de l'article L. 224‑2 ne sont transférables vers tout autre plan d'épargne retraite que lorsque le bénéficiaire quitte son entreprise, quelle qu'en soit la cause. » M. Charles ...

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Amendement N° 1239 au texte N° 1237 - Article 1er (Sort indéfini)

Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale. À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :« unique »,insérer les mots :« géré par l'État et ». M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° 2160 au texte N° 1237 - Article 5 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 A du CGI) et représente une contribution de 11 € par an, pour chaque entreprise artisanale. La suppression de cette taxe emporte de facto la suppression du FNPCA, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de promotion et de communication à caractère national en faveur de l'artisanat. Or ce dispositif de mutualisation est pleinement voulu par les artisans car il s'agit du seul moyen ...

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Amendement N° 1261 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est celui de la transparence. Le cotisant est en droit de connaître le motif du refus de l'autorité compétente de l'État suite à une décision prise par une caisse. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. ...

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Amendement N° 1256 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

L'instauration d'un seuil pour l'obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d'un certain chiffre d'affaires le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle est de nature à clarifier l'activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :« 10 000 € »le montant :« 5 000 € ». Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique ...

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Amendement N° 1263 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer les conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d'un contrôle. L'ajout d'un nouvel article au code de la sécurité sociale y contribue, en s'inspirant du décret n° 2017‑541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail (art. R. 8124‑1 et suivants du code du travail). Après l'article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1 B ainsi rédigé :« Art. L. 243‑7‑1 B. – Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243‑7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils ...

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Amendement N° 1269 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Afin de lutter contre le chômage en préservant les intérêts du créancier fournisseur et les emplois au sein de sa propre entreprise, il est proposé de permettre à ce dernier de demander au tribunal de passer sa créance au second rang, dans l'ordre de paiement juste après le paiement des salaires, lorsque le respect de l'ordre existant de créances entraînerait des dangers et des conséquences graves pour la poursuite de son activité. Le créancier devra établir le caractère grave des conséquences pour l'emploi de l'ordre de paiement des créances et le tribunal de commerce décidera s'il y a lieu de le modifier. Il s'agit donc d'une simple faculté donnée au tribunal de ...

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Amendement N° 327 au texte N° 1237 - Article 10 (Sort indéfini)

Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires. Supprimer cet article. M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 2444 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c'est déjà le cas pour les PERP. A minima, chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations. À l'alinéa 61, après le mot :« financiers »,insérer les mots :« à leur plan d'épargne retraite ». M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, ...

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Amendement N° 2023 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d'aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs. Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerces pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d'avoir une ancienneté d'au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré. En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle, instituée par la loi du 18 ...

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Amendement N° 1786 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à clarifier les situations entrainant un transfert des droits individuels s'imposant à l'organisme assureur. Le projet de loi cherche à améliorer la portabilité des droits à retraite. Or, il apparait que certains organismes assureurs refusent de procéder au transfert des droits en adoptant une lecture restrictive des termes « lorsque le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer », à ce jour portés aux articles L. 143‑2 et D.132‑9 du Code des assurances ainsi qu'à l'article L. 224‑4 du Code de la mutualité. Ils limitent cette faculté à la seule hypothèse de la rupture du contrat de travail. Pourtant, l'obligation d'adhésion cesse tout autant lorsque ...

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