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Amendement N° 83 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La proposition n°19 du rapport remis en 2020 au gouvernement par le rapporteur sur harcèlement scolaire demande à mettre à disposition des chefs d’établissement, y compris dans l’enseignement primaire, des moyens supplémentaires pour commander les enquêtes relatives au climat scolaire et aux risques psycho-sociaux au sein de leur établissement. L’objectif du présent amendement est relativement similaire puisqu'il consiste à obliger les directeurs d’école à présenter un rapport sur le harcèlement scolaire et les moyens mis en place pour lutter contre ce fléau devant le conseil d’école. Bien que le rapporteur ait considéré en commission qu'une telle disposition ...

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Amendement N° 89 au texte N° 4712 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend modifier la référence à l'article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d'établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3. En ce sens, l'utilisation de l'article L. 111-6 parait plus opportune pour les actions de formation et de prévention. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »les mots :« du premier alinéa de l’article L. ...

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Amendement N° 91 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement entend évoquer le possible rôle que pourrait jouer le le conseil local (ou intercommunal) de sécurité et de prévention de la délinquance dans la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire. Ainsi, une présentation des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques pourrait être effectuée par les directeurs afin d’encourager les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance mais aussi avec des acteurs politiques et sociaux proches du terrain. L’échange d’information qui pourrait découler d’une telle présentation permettrait aux directeurs de ...

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Amendement N° 84 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La proposition n°19 du rapport remis en 2020 au gouvernement par le rapporteur sur harcèlement scolaire demande à mettre à disposition des chefs d’établissement, y compris dans l’enseignement primaire, des moyens supplémentaires pour commander les enquêtes relatives au climat scolaire et aux risques psycho-sociaux au sein de leur établissement. L’objectif du présent amendement est justement d’obliger les établissements à présenter un rapport sur le harcèlement scolaire devant leur conseil d’administration ainsi que les moyens mis en place pour lutter contre ce fléau. Alors que le président de la République a indiqué qu’il était nécessaire que la honte change ...

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Amendement N° 93 au texte N° 4712 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend permettre de donner une définition plus large et plus en phase avec l'article L. 111-6 du code de l'éducation. Plus large car la rédaction actuelle de la sanction pénale de harcèlement scolaire ne semble pas permettre de sanctionner l'ensemble des situations qui pourraient être qualifiées de harcèlement scolaire, notamment lorsque ce harcèlement est commis par des élèves issus, en tout ou partie, d'un autre établissement scolaire. Ainsi la mention de vie scolaire que l'on retrouve dans l'article du code de l'éducation introduit une notion plus large qui pourra être utilisée par le juge pour caractériser différents faits de harcèlement ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4712 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement entend inscrire dans les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire. Après le mot : « risque », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « ainsi que de lutte contre les violences et notamment contre le harcèlement scolaire ». M. Labille, Mme Descamps, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, M. Villiers, M. Warsmann, M. ...

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Amendement N° 90 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement se présente plus comme un amendement d’appel afin d’évoquer le possible rôle que pourrait jouer le le conseil local (ou intercommunal) de sécurité et de prévention de la délinquance dans la lutte et la prévention contre le harcèlement scolaire. Ainsi, une présentation des situations de harcèlement et surtout des mesures mises en place dans les établissements pour lutter contre ces pratiques pourrait être effectuée par les directeurs afin d’encourager les échanges entre les différents acteurs de la lutte contre la délinquance mais aussi avec des acteurs politiques et sociaux proches du terrain. L’échange d’information qui pourrait découler d’une ...

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Amendement N° 88 au texte N° 4712 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement entend permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement, au cour de l’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites imposées par la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement scolaire, qu’il y a des amis et de bons camarades et qu’il subit la tyrannie d’une minorité qui le harcèle, le changement d’école peut évidemment être vécu comme un drame et n’est pas forcément dans l’intérêt de l’enfant. Mais c’est bien cette notion de l’intérêt de l’enfant que nous devons garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de harcèlement scolaire. Car à l’inverse, un enfant qui subit ...

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Amendement N° 94 au texte N° 4712 - Article 4 (Sort indéfini)

Sans être opposé à un durcissement des peines lorsque cela apparait nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines mais surtout à la cohérence de celle-ci. Ainsi, l'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement. Le fait de pousser au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement également, majoré à 5 ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans. Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues dans cet article 4 sont totalement disproportionnée en comparaison avec le droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et ...

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Amendement N° 87 au texte N° 4712 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend permettre d'associer les représentants des élèves et des parents d'élèves pour fixer les lignes directrices et les procédures du projet d'école en matière de harcèlement scolaire. Alors que les élèves et leurs parents sont les principales personnes concernées par le harcèlement, il apparait normal de pouvoir recueillir leur avis dans l'élaboration d'une stratégie visant à lutter contre ces pratiques. De plus, alors que les enseignants ont parfois tendance à ne pas voir les situations de harcèlement dans leur établissement, l'association des élèves et parents d'élèves permettrait de mieux faire connaitre le ressenti de ces derniers quant ...

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Amendement N° 92 au texte N° 4712 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement s'inspire d'une pratique mise en place en Finlande où des officiers de la police municipale vont faire de la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements scolaires. Dans le cadre de cette mission qui pourrait leur être confiée, nous proposons également de désigner un référent harcèlement scolaire parmi les ces forces de polices municipales. I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :« 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. »II. – L’article L. 511‑1 du code de la ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

C'est amendement est un amendement de repli de l'amendement n°1. Il vise à proposer non plus une obligation d'installation de 3 ans mais de 2 ans dans une zone sous-dotée pour les jeunes médecins. Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » M. Benoit, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 2 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4589 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des conditions acceptables, soit par la distance géographique séparant le patient du médecin, soit par la faible densité de médecins par territoire. Cette réalité coexiste avec la consécration de la protection de la santé comme principe fondamental de la République. Le préambule de la Constitution de 1946 assure à chacun notamment « la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel a fait de la protection de la santé un objectif à valeur constitutionnelle, dans ses ...

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Amendement N° 6 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs décennies, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans jamais parvenir à endiguer la désertification médicale. Ces politiques semblent être un échec, c’est pourquoi il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport recensant les différents dispositifs et évaluant leur impact sur la résorption des déserts médicaux. Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4554 - Article 2 (Retiré avant séance)

S'il est nécessaire de prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce qu'il ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. Or, s'il est cohérent de faire concourir la propriété foncière à la détermination du centre des intérêts matériels et moraux, on ne saurait tolérer que cette disposition devienne une discrimination par la richesse dont bénéficieraient des individus sans lien particulier avec un territoire, mais dont les ressources leur permettraient d'acquérir constructions et terrains. Il ne serait pas juste que cette ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4697 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 1 et 2 de l'article 2. Il est précisé que les agences régionales de santé devront mettre en place, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, au moins une unité de soins post-covid par département afin de garantir leur accessibilité. Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19, enregistrées sur la plateforme de suivi mentionnées à l’article 1er de la présente loi, sont prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole de soins spécifique ou par une unité de soins post-covid.« Dans ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4699 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Des personnes souffrant de diabètes ou d’hypertension, sont soumises à des questionnaires de santé très pointus et conservés par les organismes d’assurance pendant 10 ans. Cet amendement permet à ces personnes qui ne connaissent pas de risque important de décès, de voir ce délai abaisser de 10 à 5 ans. Au début, ajouter l’alinéa suivant :« I A. – Après le mot : « relative » , la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4560 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 20 000 habitants. À l’alinéa 3, substituer au nombre :« 10 000 »,le nombre :« 20 000 ». M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

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Amendement N° 13 au texte N° 4560 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 80 000 habitants. À l’alinéa 3, substituer au nombre :« 10 000 »le nombre :« 80 000 ». M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

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Amendement N° 20 au texte N° 4691 - Après l'article 5 (Rejeté)

Cet amendement d’appel propose d’augmenter la durée du préavis que doit respecter un salarié pour solliciter son départ à la retraite. Actuellement fixé à 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et un délai fixé par la convention collective pour une ancienneté inférieure à 6 mois, ce préavis serait respectivement porté à 6 mois, 3 mois et 1 mois. Cet allongement de la durée du préavis n’a pas pour objectif de pénaliser le salarié mais bien au contraire, de lui permettre de bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail en prévenant suffisamment en amont son employeur de sa volonté de partir à la ...

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Amendement N° 13 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de donner une définition législative des éléments permettant de localiser le centre des intérêts matériels et moraux d'un agent public dans un territoire ultramarin. Cette évolution est importante pour limiter ce qui s'apparente à un véritable arbitraire administratif, d'autant plus préjudiciable que le Gouvernement assume publiquement, par circulaire, de donner au CIMM un contenu différent selon que son appréciation est réalisée par le ministère des Finances ou par celui des Outre-mer. C'est la raison pour laquelle il est proposé à l'Assemblée nationale de retenir une série de critères identifiés, la réunion de trois ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4554 - Article 2 (Rejeté)

Les principaux reproches adressés à la procédure actuelle de justification du centre des intérêts matériels et moraux tiennent au caractère aléatoire de la décision, dès lors que chaque administration est laissée libre de pondérer les différents critères selon ses vœux, et au manque d'humanité inhérent à une pratique exclusivement écrite. Afin de corriger ces défauts, le présent amendement propose de confier à une unique commission le soin de prendre, pour l'ensemble de l'administration, les décisions relatives à la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. Les usages se trouveraient ainsi unifiés. Par ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4691 - Article 1er (Adopté)

Cet alinéa qui prévoit que le label 50+ est délivré par le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités est davantage d'ordre réglementaire. L'arrêté prévu à l'alinéa 7 suffira à définir les modalités d'octroi du label. Supprimer l’alinéa 6. Mme Thill, Mme Sanquer, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 19 au texte N° 4691 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement rétablit l’article 5, supprimé par la commission qui abroge l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Cet article 5 ouvre la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations versées afin de faciliter la transition entre emploi et retraite. La possibilité de constituer de nouveaux droits à la retraite constitue une solution pour pallier certaines difficultés démographiques que peuvent éprouver certains métiers en tension parmi lesquels figurent notamment, mais ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres, les médecins. Le caractère créateur de droits ...

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Amendement N° 14 au texte N° 4560 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 50 000 habitants. À l’alinéa 3, substituer au nombre :« 10 000 »le nombre :« 50 000 ». M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

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Amendement N° 4 au texte N° 4697 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de rédaction globale de l'article premier vise à en clarifier le dispositif et le solidifier juridiquement. Il s'agit aussi et surtout de n'oublier personne ! Cette nouvelle rédaction permet également d'intégrer avec souplesse l'avis de la CNIL, en particulier sur la gestion des données de santé collectées, garantie d'une utilisation strictement proportionnée de ces données. Rédiger ainsi cet article :« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4691 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vient préciser la nature de l’entretien proposé au salarié, par cet article 3, qui doit bien être distingué de l’entretien professionnel. Cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduite par la loi « Santé au travail » de 2021 qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Cet entretien se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4560 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement souhaite permettre aux Parlementaires d'être maire pour les communes de moins de 30 000 habitants. À l’alinéa 3, substituer au nombre :« 10 000 »le nombre :« 30 000 ». M. Brindeau, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

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Amendement N° 16 au texte N° 4691 - Article 2 (Rejeté)

Par cohérence avec le rétablissement de l’index « Dynamique des âges », l’article 2 qui en prévoit l’évaluation est également rétabli. Le rapport du Gouvernement permettra d’évaluer l’efficacité de l’index au regard de l’employabilité des travailleurs expérimentés ainsi que de leur image auprès des employeurs-recruteurs. L’index étant, par ailleurs, dépourvu de caractère contraignant car non assorti de sanction, le rapport sera un moyen de mesurer le degré de prise en compte de la problématique des travailleurs expérimentés par les entreprises françaises. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai de trois ans à compter ...

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Amendement N° 15 au texte N° 4691 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement rétablit l’index « Dynamique des âges » supprimé par la commission. Sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle, cet index prévoit que dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés de plus de cinquante ans et aux actions mises en œuvre pour favoriser le maintien en emploi de ces salariés. Les critères retenus seront définis par décret mais pourront être le taux de formation, le taux d’emploi, la mobilité interne ou encore le turn-over. Il ne serait pas pertinent de retenir le critère de l’écart de rémunération dans le cas des travailleurs ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4560 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement dresse une liste plus complète des fonctions pour lesquelles le parlementaire ne pourra pas percevoir d’indemnités pour leur exercice. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :« Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire, d’adjoint au maire ou des fonctions :« 1° De président et de vice-président du conseil d’administration d’un établissement public local ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4691 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement rétablit l’article 4, supprimé en commission. L’objectif poursuivi par cet article est de permettre à Pôle emploi de recenser l’ensemble des initiatives locales menées au profit des travailleurs expérimentés, d’en évaluer l’efficacité et d’assurer la diffusion des mesures les plus pertinentes. Il vise à formaliser au niveau national ce qui existe déjà au niveau local, comme les programmes proposés par les agences locales de Pôle emploi ou les missions locales et à encourager les nouvelles formes d’initiatives collectives locales dédiées à la prise en charge des demandeurs d’emploi expérimentés. Cette mesure a été accueillie très ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4560 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement prévoit que les Parlementaires ne pourront pas cumuler leurs indemnités avec les indemnités de maire ou maire adjoint. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. » M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4697 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 1 et 2 de l'article 2. Il est précisé que les agences régionales de santé devront mettre en place, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, au moins une unité de soins post-covid par département afin de garantir leur accessibilité Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Les personnes, majeures ou mineures, ayant des symptômes persistants de la covid-19, enregistrées sur la plateforme de suivi mentionnées à l’article 1er de la présente loi, sont prises en charge par leur médecin traitant dans le cadre d’un protocole de soins spécifique ou par une unité de soins post-covid.« Dans un ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4560 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement entend réécrire l’article LO. 147-1 du code électoral qui étend de manière particulièrement abusive le champ d’interdiction du cumul du mandat parlementaire à des fonctions dérivées des mandats locaux. L’article L.O. 147‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « « Art. L.O. 147‑1. – Le mandat de député est incompatible avec :« « 1° Les fonctions de président et de vice-président du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ;« « 2° La fonction de président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. » » M. Brindeau, M. Benoit, Mme Descamps, ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4699 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Jusqu’à aujourd’hui, ce délai était de 10 ans pour les adultes de plus de 21 ans et de 5 ans pour les plus jeunes. La récente étude publiée par l’Institut National du Cancer - Survie des personnes atteintes de cancer en France métropolitaine 1989‑2018, Juillet 2021 - présente en effet des résultats très encourageants. Elle montre une amélioration de la survie nette à 5 ans pour une majorité de tumeurs solides (35 sur 42 localisations) et d’hémopathies malignes (10 ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4690 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. En juillet 2021, un rapport de l’IGAS relève qu’une circulaire de la Direction générale de l’Offre de soins datée de 2012, fixait un objectif d’« intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici 5 ans », soit en 2017. L’objectif n’étant pas atteint, il parait nécessaire que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Cette évaluation permet un suivi de la mise en œuvre du dispositif. Le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du ...

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Amendement N° AS6 au texte N° 4589 - Après l'article 3 (Rejeté)

Depuis plusieurs décennies, les dispositifs incitatifs s’accumulent sans jamais parvenir à endiguer la désertification médicale. Ces politiques semblent être un échec, c’est pourquoi il serait opportun que le Gouvernement remette un rapport recensant les différents dispositifs et évaluant leur impact sur la résorption des déserts médicaux. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au ...

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Amendement N° CL1332 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL1329 au texte N° 4406 - Article 13 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL1328 au texte N° 4406 - Article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL1342 au texte N° 4406 - Après l'article 68 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° CL1426 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)

II s’agit là d’un amendement important pour les territoires ruraux. Les départements métropolitains présentant une densité démographique inférieure à quinze habitants par kilomètre carré disposent d’un régime juridique dérogatoire fixé par décret en Conseil d’État en matière de : 1° Accès aux services publiques ; 2° Politiques de transports ; 3° Accessibilité numérique ; 4° Carte scolaire ; 5° Préservation de commerces ; 6° Accès aux services de santé ; 7° Dotation de l’État. M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Métadier, M. ...

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Amendement N° CL1338 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)

La grande majorité des élus ruraux rencontrent des difficultés pour s’entourer des collaborateurs directs que sont les secrétaires de mairie. Le constat montre un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme de forts départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et de l’absence d’un cadre commun. A cela s’ajoutent des situations particulières : les agents multi-employeurs, à temps non complet, la spécificité du métier compte tenu de la collaboration étroite avec le maire ; le travail quasi isolé, les difficultés liées aux absences pour formation. ...

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Amendement N° 25 au texte N° 4685 - Article 41 bis A (Tombe)

Il s’agit d’un amendement de repli d’un autre amendement visant, cette fois, à rehausser de 6 mois à 2 ans la condition d’exercice en zone sous-dotée pour bénéficier d’un conventionnement.Le principe de liberté d’installation du médecin libéral est aujourd’hui, insuffisamment mis en regard du principe d’égal accès aux soins. Autrement dit, cette liberté d’installation se fait au détriment de l’accès aux soins pour l’ensemble de nos concitoyens.Ce d’autant que la concentration de l’offre de soins dans les métropoles provoque une augmentation de la consommation de soins. A contrario, la désertification médicale nourrit le renoncement aux soins et ...

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Amendement N° CL1339 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)

La grande majorité des élus ruraux rencontrent des difficultés pour s’entourer des collaborateurs directs que sont les secrétaires de mairie malgré le caractère indispensable de cette fonction pour les communes de moins de 2000 habitants. Le constat montre un métier tendu, où le recrutement est difficile, avec des prévisions à moyen terme d’importants départs en retraite ; des difficultés du poste liées à la polyvalence de la fonction, au peu de lisibilité de leurs missions et de l’absence d’un cadre commun. A cela s’ajoutent des situations particulières : les agents multi-employeurs, à temps non complet, la spécificité du métier compte tenu de la collaboration ...

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