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Amendement N° 62 au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures de manière à ce qu'elle soit répartie entre les listes qui sont soutenues par des parlementaires, au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen qui ont déclaré les soutenir. Les groupes parlementaires et les partis et groupements politiques n'étant plus pris en compte par cette disposition, il appartiendrait alors à chaque parlementaire de soutenir individuellement la liste de son choix. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n'appartenant pas à un groupe seraient eux aussi ...

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Amendement N° 93 au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures de manière à ce qu'elle soit répartie entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen, en supprimant les références aux groupes parlementaires et à l'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n'appartenant pas à un groupe seraient eux aussi pris en considération, ainsi qu'une représentativité plus juste puisque tous les ...

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Amendement N° 95 au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures de manière à ce qu'elle soit répartie entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques, et aux organisations qui en sont membres, représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en supprimant les références aux groupes parlementaires et à l'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n'appartenant pas à un groupe seraient eux aussi pris en considération, ainsi qu'une représentativité plus juste puisque ...

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Amendement N° 122 rectifié au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à préciser les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, afin que les associations membres de ces partis et groupements politiques soient pris en considération. I. – Après le mot :« politiques »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« , ou aux associations qui en sont membres, qui soutiennent ces listes. »II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. ...

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Amendement N° 96 au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures de manière à ce qu'elle soit répartie entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques, et aux associations qui en sont membres, représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en supprimant les références aux groupes parlementaires et à l'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n'appartenant pas à un groupe seraient eux aussi pris en considération, ainsi qu'une représentativité plus juste puisque ...

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Amendement N° 116 rectifié au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à préciser les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, afin que les associations membres de ces partis et groupements politiques soient pris en considération. I. – Après le mot :« politiques »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« , ou aux associations qui en sont membres, qui soutiennent ces listes. »II. – En conséquence, après le mot :« politique »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :« , ou association qui en est membre, désigne ...

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Amendement N° 89 au texte N° 609 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition relatives à la durée d'émission de deux heures de manière à ce qu'elle soit répartie entre les listes soutenues par les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en supprimant les références aux groupes parlementaires et à l'article 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Un tel dispositif garantirait un plus grand pluralisme puisque les parlementaires n'appartenant pas à un groupe seraient eux aussi pris en considération, ainsi qu'une représentativité plus juste puisque tous les parlementaires bénéficieront du ...

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Amendement N° 4 rectifié au texte N° 607 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement n'a qu'un but d'appel, il apparait essentiel d'évoquer, dans le débat de cette ratification d'ordonnance, le développement des systèmes du type bitcoin. La directive ne semble en effet pas les viser. Il est tout de même assez étonnant de transposer une directive qui a, et à juste raison, pour but de sécuriser les transactions, sans qu'on s'intéresse à la monnaie virtuelle. Sans une réglementation adéquate toutes ces formes de monnaies « privées » peuvent donc continuer de prospérer dans l'indifférence générale, avec un risque et une volatilité non maitrisé. I. - Après la référence :« 13°, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« sont ...

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Amendement N° 5 au texte N° 607 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l'usage des espèces et l'usage de monnaie électronique. La monnaie électronique fait l'objet d'une réglementation européenne depuis 2009 (directive 2009/110/CE monnaie électronique dite DME 2). Cette directive a été transposée en droit français par la loi n°213‑100 du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est désormais définie (article 5 de la loi du 28 janvier 2013 et article 315 du code monétaire et financier) : «Art. L. 315‑1.-I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, ...

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Amendement N° 34 au texte N° 554 - Après l'article 19 (Non soutenu)

Cet amendement vise à ce que le transport légitime des matériels et armes historiques et de collection définis par l'article L. 311‑3 du code de la sécurité intérieure soit libre compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale. En effet, il apparaît que nombre de collectionneurs décident de ne plus participer à des événements culturels et commémorations dans la mesure où le transport de leurs armes et matériels historiques et de collection est actuellement soumis à des contraintes et sanctions particulièrement disproportionnées. Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un ...

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Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et aux communautés d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 149 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi. Compléter le titre par les mots :« et aux communautés d'agglomérations ». M. Morel-À-L'Huissier

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Amendement N° 33 au texte N° 554 - Article 17 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Cette autorisation s'inscrit dans l'esprit de la Directive (UE) 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, et notamment de de son considérant n° 17, qui a reconnu qu' « il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et ...

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Amendement N° 146 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou de la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...

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Amendement N° 77 au texte N° 554 - Après l'article 21 bis (Rejeté)

Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît en contradiction des dispositions de l'article 34 de la constitution et induira de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanction pénale pour les collectionneurs de ces objets qui ne seront plus protégés par la loi, notamment, en cas de poursuites à leur égard, en cas de changement soudain du classement décidé par le seul pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine qui ne pourra plus être déclaré illégal par la Justice. Le fait de sortir de la ...

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Amendement N° 132 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de cohérence. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou une communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 150 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement permet aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Par ailleurs, en vertu de l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les communes de montagne peuvent décider individuellement, sans limitation de durée, de garder ou non la compétence eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. Pour ce faire, l'amendement propose de supprimer la référence au 1er janvier 2026 et reprend le mécanisme retenu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 ...

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Amendement N° 127 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations. À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou d'une communauté d'agglomération ». M. Benoit, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

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Amendement N° 151 au texte N° 581 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme retenu par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d'urbanisme communautaire. L'article 136 de ladite loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de voter à tout moment le transfert de la compétence à l'intercommunalité. Si l'EPCI se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent selon les règles de la minorité de blocage (au moins 25 % d'entre elles, représentant au moins 20 % de la ...

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Amendement N° 141 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de cohérence À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :« communes »,insérer les mots :« ou à la communauté d'agglomération ». M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 152 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé dans cet amendement de permettre aux communes membres d'une communauté d'agglomération de bénéficier des dispositions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ...

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Amendement N° 389 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)

L'article 8 de la loi Sapin 2 s'applique à tous les groupes de plus de 500 salariés : or il n'est pas rare que ceux-ci soient composés d'entreprises d'une centaine de salariés, constituées en un groupe suite à différents rachats. Elles sont bien souvent gérées de façon assez autonome. Imposer à ces entreprises la lourdeur administrative prévue n'est pas raisonnable : c'est sanctionner par des nouvelles réglementations toutes ces entreprises - alors qu'elles croulent déjà sous un nombre de règles supérieures en France par rapport à leurs concurrents des autres pays. C'est aussi un manque de confiance totale dans le fonctionnement des entreprises française qui est ainsi ...

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Amendement N° 826 au texte N° 575 - Après l'article 43 (Rejeté)

L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confidentielles. Ainsi, à titre dissuasif, il convient d'aggraver la sanction pénale réprimant la révélation d'une information à caractère secret lorsque la révélation a eu lieu dans le cadre d'une mission de contrôle. Dans un esprit de cohérence et de convergence, il est proposé d'harmoniser le montant de l'amende prévue à l'article 226‑13 du Code pénal sur celle fixée par l'article 226‑1 du Code pénal visant l'atteinte de la vie privée d'autrui, soit 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° 195 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Il est proposé de créer une obligation d'exhaustivité des informations demandées dans le cadre d'un certificat de projet. En pratique, ce certificat de projet est établi à la demande du porteur d'un projet soumis au régime de l'autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation. Il indique, en fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies, les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et qui sont applicables au projet à la date de cette demande, ainsi que la situation du projet au regard des dispositions relatives à ...

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Amendement N° 194 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Il est proposé de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi, d'engager de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. En effet, l'article L. 171‑7 du code de l'environnement prévoit les sanctions administratives qui peuvent être prononcées lorsque l'exploitant exploite une installation sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation, la certification ou la déclaration requis ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration. Or, aucun cadre juridique ne permet aux exploitants de bonne foi, d'engager de leur propre initiative, les démarches permettant de corriger d'éventuels manquements, dans le ...

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Amendement N° 193 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter. En effet, l'article L. 181‑18 du code de l'environnement permet au juge, saisi d'une demande d'annulation d'une autorisation environnementale, de prononcer une annulation partielle de ladite autorisation et de surseoir à statuer jusqu'à régularisation du vice invoqué. Or, une telle possibilité de régularisation n'est pas prévue pour les installations ...

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Amendement N° 425 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 952 au texte N° 575 - Article 32 (Retiré)

Les dispositions prévues par le I de l'article 32 du présent texte avaient pour objectif de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global (TGE) dans les contrats de crédit aux entreprises. Cette mesure représenterait une menace pour les PME dans la mesure où la suppression de la « mention obligatoire » risque de s'apparenter à un défaut d'information pour les entreprises emprunteurs largement utilisé par les établissements afin de contracter des crédits sans encourir les sanctions relatives à une annonce erronée ou approximative du TGE. Dans ces conditions, l'existence même du TGE et de la protection qu'il représente pour l'emprunteur pourrait se voir menacée. Du ...

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Amendement N° 197 au texte N° 575 - Article 32 (Non soutenu)

Le présent amendement porte une mesure de simplification du droit des sociétés visant à permettre aux sociétés d'exercice libéral (« SEL ») de bénéficier de la possibilité de se déclarer sans activité lors de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (« RCS »). Toute société qui sollicite sa première inscription au RCS peut se déclarer « sans activité à l'immatriculation », créant ainsi une situation intermédiaire propice à l'accomplissement de diverses démarches d'installation (négociation et signature d'un acte de cession de fonds de commerce, signature d'un bail, recherche de crédits, travaux etc…). Les SEL se trouvent dans une situation ...

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Amendement N° 390 au texte N° 575 - Après l'article 32 (Non soutenu)

Une grande partie des dispositions dites « anti-corruption » de la loi Sapin 2 sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises. Responsabilisons nos chefs d'entreprise par la loi comme l'article 17 le fait, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé dont ils se plaignent si souvent. Cet amendement vise donc à ne réserver l'application des mesures détaillées aux 3° à 8° qu'aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes). Il s'agit donc d'un amendement de simplification administrative pour les entreprises, en cohérence avec d'autres dispositions prévues dans ce projet de loi. Le II de l'article 17 de la ...

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Amendement N° 790 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Non soutenu)

Une administration qui accompagne ne peut être rémunérée pour des missions de conseil faisant partie de ses missions. A l'heure des réductions drastiques de la dotation globale de fonctionnement et des difficultés financières rencontrées par les communes, le versement d'une indemnité de conseil au receveur du Trésor Public ne parait ni nécessaire, ni légitime. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est supprimé. M. Vercamer, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe ...

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Amendement N° 138 au texte N° 575 - Après l'article 28 (Rejeté)

La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage tant d'un point de vue législatif que réglementaire. Il faut un véritablement choc de simplification. Malgré la loi de simplification, les Français ne perçoivent aucun allègement de la charge administrative les concernant. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Le présent amendement prévoit ce travail d'évaluation à titre expérimental, pour chaque ministère et selon les « destinataires » : entreprises, citoyens et administrations. Chaque Français pourra consulter, par ministère (idéalement sur un seul et ...

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Amendement N° 377 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)

L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. Le projet de loi prévoit que cette limite ne s'applique pas aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne. Le présent amendement propose de ne ...

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Amendement N° 341 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)

L'application du principe du « silence vaut accord » a été décevante, notamment à cause de la disparité des cas d'application. Ainsi, pour les décisions implicites de rejet, le délai applicable court à compter de la date de saisine de l'administration. A l'inverse, pour les décisions implicites d'acceptation, le délai court à compter de la saisine de l'administration compétente. Il s'agit de remédier à cette différence. Pour les dossiers incomplets, le délai court naturellement à partir du moment où l'administration compétente a reçu l'ensemble des pièces. L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au ...

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Amendement N° 353 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)

Cet alinéa comporte une exception trop large et injustifiée. Il vide la mesure de son sens ce qui justifie sa suppression. Supprimer l'alinéa 11. Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 69 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)

La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe et immédiate la préservation de l'environnement. Il est donc proposé de préciser le périmètre d'exclusion du droit à l'erreur pour en tenir compte. En effet, si aucune intention volontaire de nuire à l'environnement et en l'absence d'effets directs et immédiats, le droit à l'erreur doit pouvoir tout de même s'appliquer. À l'alinéa 11, après le mot :« ou »,insérer les mots :« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». M. Naegelen, Mme ...

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Amendement N° 325 au texte N° 575 - Annexe (Rejeté)

La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage. Comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, la France doit installer une culture de l'évaluation concrète des normes créées et supprimées. Cela doit être inscrit dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique. Aussi, cet amendement propose que le gouvernement publie et permette la consultation en ligne, d'un tableau de bord, détaillant ministère par ministère, quelles ont été les charges normatives créées, et les charges normatives supprimées à compter de mai 2017. Le détail de ces charges devra être mentionné, et ce tableau de bord devra être réactualisé au moins tous les trois mois. ...

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Amendement N° 137 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Rejeté)

La politique en matière de contrôle URSSAF est celle du tout ou rien. Lorsque le cotisant ne respecte pas scrupuleusement les limites d'exonération, c'est toute la somme versée qui est redressée (sauf quelques exceptions). Il convient donc d'éviter cette politique du tout ou rien en matière de redressement URSSAF et de limiter le redressement à la fraction substituée en cas de bonne foi du cotisant I. – Après l'article L. 243‑7‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑5‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 243‑7‑5‑1. – Dès lors qu'un redressement porte sur le non-respect d'une limite d'exonération de cotisations ou de contributions ...

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Amendement N° 791 au texte N° 575 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois est harmonisé avec celui prévu en matière de rescrit fiscal. À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :« six »le mot :« trois ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. ...

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Amendement N° 135 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont. La loi prévoit des exceptions pour lesquelles le silence continue de valoir refus (cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.). Pour ces cas, le présent amendement vise à ce que l'administration ne soit pas complètement silencieuse, puisqu'elle devra motiver les raisons de son refus à la demande de l'intéressé. Cela permettra, par exemple aux entreprises, de savoir pourquoi leur demande a été refusée et de pouvoir éventuellement la corriger. L'article L. 232‑3 du code ...

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Amendement N° 72 au texte N° 575 - Article 19 (Retiré)

Le présent article du projet de loi propose de confier aux chambres d'agriculture une mission d'appui au dépôt des demandes d'aides et d'information nationale et européenne des agriculteurs sur les réglementations applicables à l'activité agricole, ce qui apparaît comme une initiative tout à fait pertinente au vu de l'évolution constante de la réglementation dans ce domaine, notamment au niveau européen. En revanche, renforcer les missions des chambres régionales d'agriculture au détriment des chambres départementales n'apparaît pas opportun dans un contexte de transfert de compétences et de personnel préjudiciable à la pluralité et à la proximité d'action. En ...

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Amendement N° 70 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)

L'alinéa 23 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'objectif de confiance poursuivi par le présent projet de loi si les nouvelles conclusions s'avèrent plus sévères, ou moins favorables, à l'égard du tiers concerné que les premières conclusions. En cohérence, il est donc proposé de modifier cet alinéa afin d'exclure tout changement d'avis si les conclusions sont moins favorables pour le tiers concerné. A l'inverse, ...

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Amendement N° 345 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Lorsqu'une personne effectue une procédure potentiellement soumise au principe du SVA, il faut qu'elle sache clairement si elle y est éligible et sous quel délai (sachant qu'il y a de nombreuses exceptions au délai de principe de 2 mois). L'idéal serait de l'indiquer clairement sur l'accusé de réception que l'administration est censée adresser au demandeur pour acter de la complétude de dossier… accusé qui n'est malheureusement pas remis systématiquement. Dans tous les cas, la liste des procédures et le régime qui leur est applicable doit être très clair, en particulier pour les chefs d'entreprises. Ce n'est pas le cas de la liste diffusée actuellement sur Légifrance qui ...

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Amendement N° 384 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Retiré)

Dans le cas où l'expérimentation de l'article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme « dites-le nous une fois » (DLNUF) devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers. En attendant, il n'est pas acceptable que le décret d'application de l'article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme DLUNF pour les particuliers n'ait pas été pris à ce jour alors que l'échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques en octobre dernier, le secrétaire d'État au ...

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Amendement N° 347 au texte N° 575 - Article 9 (Non soutenu)

Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possibilité de ne pas s'engager ? Le code de l'environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d'une fois par semaine). Ces modifications ont porté sur plus 640 articles. En 2016, il a connu 87 modifications portant sur près de 1000 articles. Ainsi, en droit de l'environnement, aucun citoyen ne pourrait se prévaloir ...

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Amendement N° 795 au texte N° 575 - Article 21 (Rejeté)

Dans le cadre de l'expérimentation visant à alléger les formalités des entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier doit courir à compter de la date d'obtention des informations. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant:« Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le ...

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Amendement N° 778 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)

Lorsque l'administration méconnait une règle à laquelle elle est soumise, si cette méconnaissance cause un préjudice aux administrés, celle-ci peut faire l'objet d'une sanction. Cette réciprocité des sanctions permettrait d'établir davantage d'équité entre les administrés et l'administration. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'expérimentation de l'application de pénalités à l'État lorsque celui-ci a commis une erreur. » M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agro-alimentaire en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. ...

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Amendement N° 343 au texte N° 575 - Avant l'article 9 (Rejeté)

Toujours pour réduire le nombre d'exceptions au principe, en agissant cette fois sur le flux, le présent amendement prévoit que pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun. Il s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du 26 juillet 2017. La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administration est complétée par une sous-section ainsi rédigée :« Sous-section 3« Nouvelles décisions« Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu'une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l'article L. 231‑4 ou sous ...

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Amendement N° 328 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)

Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles préservant l'environnement sont très nombreuses. Elles sont inscrites dans le code de l'environnement mais aussi dans le code rural, dans le code de l'énergie, dans le code de la construction et de l'habitat, dans le code de l'urbanisme. Si l'on se concentre uniquement sur le code de l'environnement, ce dernier contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017). En 2015, il a été modifié 56 fois (soit plus d'une fois par semaine). Ces ...

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