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Amendement N° 604 au texte N° 106 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel. L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. » M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° 475 au texte N° 106 - ART. 4 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que les interdictions d'emplois familiaux s'appliquent également aux groupes parlementaires. Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :« Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens suivants :« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de ...

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Amendement N° 486 au texte N° 106 - ART. 3 TER (Sort indéfini)

Actuellement, les assistants parlementaires et les secrétaires des groupes politiques, du fait de la nature de leurs contrats de travail, de droit privé, peuvent se présenter, soit aux concours externes de la fonction publique, soit aux troisième concours réservés d'ordinaire aux cadres du secteur privé et associatif. Or, on ne peut assimiler parfaitement les collaborateurs politiques à des salariés de droit commun. Cet amendement vise donc à rétablir l'article 3 ter, introduit au Sénat, qui ouvre aux assistants parlementaires et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement la faculté de se présenter aux concours interne de la fonction publique. Rétablir cet article ...

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Amendement N° 542 au texte N° 106 - ART. 4 (Sort indéfini)

L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de sa famille ou de celle son conjoint, partenaire ou concubin. Dans la logique de cet article 4, il convient également d'interdire l'embauche d'anciens conjoints, partenaires ou concubins. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Pancher

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Amendement N° 471 au texte N° 106 - ART. 1ER TER (Sort indéfini)

Le verrou de Bercy, système donnant à l'administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation surprenante dans un État de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves. Il convient de rappeler que l'article 1er du présent projet de loi rend obligatoire l'inéligibilité des personnes condamnées pour délit pénal de fraude fiscale. Mais si seul le ministre du budget, dans le cadre du verrou de Bercy, peut déclencher ces poursuites pénales, on voit bien quel usage le camp qui sera détenteur du pouvoir exécutif pourra faire de ce ...

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Amendement N° 259 au texte N° 106 - APRÈS ART. PREMIER (Sort indéfini)

La presse se fait trop souvent l'écho d'élus mis en cause dans des affaires de détournement de fonds publics à visée clientéliste, de corruption ou de fraude fiscale ce qui amène bon nombre de nos concitoyens à se poser légitimement la question de l'inéligibilité de ces élus condamnés. Actuellement, la peine d'inéligibilité est définie par l'article 131‑26 du code pénal, qui porte sur l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il est prévu que celle-ci « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Un élu peut être aussi frappé d'une inéligibilité de trois ...

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Amendement N° 479 au texte N° 106 - ART. 5 (Sort indéfini)

Les dispositions prévues à l'article 5 du projet de loi pour les emplois de cabinet doivent être étendues aux groupes d'élus. Tel est le sens de cet amendement. Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :« Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l'ascendant, le descendant, le frère, la sœur, l'enfant des frères et des sœurs d'un ou de plusieurs ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 98 - ART. 7 (Tombe)

Le présent amendement reprend l'amendement n°159 qui est tombé lors de l'examen du projet de loi au Sénat, après avoir été accueilli positivement par la plupart des orateurs au cours des débats en séance. Cet amendement, qui résulte d'un long travail de réflexion des Questeurs du Sénat, vise ainsi à instaurer un système alternatif qui fusionnerait l'indemnité parlementaire et l'indemnité représentative de frais de mandat, et qui imposerait un contrôle de l'administration fiscale pour la déduction des frais professionnels. Le régime indemnitaire des parlementaires serait alors de droit commun et chaque euro perçu serait fiscalisé. Rédiger ainsi cet article : I. – Le ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 98 - APRÈS ART. 7 TER (Rejeté)

En application de l'article L.312-1 du Code des juridictions financières, tous les agents publics susceptibles d'avoir ordonné irrégulièrement des dépenses sont justiciables devant une juridiction de droit commun spécialisée : la Cour de de discipline budgétaire et financière. Mais le paragraphe II dudit article exclut du champ de compétence de cette Cour, les membres du Gouvernement et les présidents des exécutifs locaux pour les actes accomplis dans leurs fonctions. Aussi, dans un souci de moralisation de la vie publique, le présent amendement a pour objectif de supprimer cette exception pour les membres du Gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'argent public. Titre ...

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Amendement N° 21 au texte N° 94 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)

L'ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé transpose dans notre droit national les évolutions portées par la directive 2013/55/UE. Ces évolutions portent notamment sur l'assouplissement de la reconnaissance des qualifications professionnelles à une profession réglementée et reprennent in extenso les termes de la directive sur l'accès partiel à une activité professionnelle de santé aux fins d'établissement ou de libre prestation de services. Ce dispositif d'accès partiel autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, mais en étant ...

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Amendement N° 17 au texte N° 19 - APRÈS ART. 3 (Rejeté)

Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses. Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité. En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière d'organisation et de compétitivité. Aussi, cet amendement a pour objectif de laisser les branches professionnelles organiser le temps de travail en fonction des besoins des différents secteurs d'activité. L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ...

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Amendement N° 379 au texte N° 19 - ART. 9 (Rejeté)

L'article 9 prévoit de décaler d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d'ordonnance sur le dialogue social. De plus, il conviendrait d'envisager la suspension de l'application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Supprimer cet article. M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht, M. Lagarde

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Amendement N° 258 au texte N° 19 - ART. 3 (Tombe)

Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l'employeur est d'une telle gravité qu'elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement. À l'alinéa 4, substituer au mot :« particulière »le mot :« exceptionnelle ». M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann

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Amendement N° 380 au texte N° 19 - APRÈS ART. 9 (Retiré)

A ce jour, le mécanisme du crédit d'impôt pour les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne ne permet pas de leur éviter l'avance de trésorerie dont la période d'effets peut atteindre dix-huit mois. Une application immédiate du bénéfice du crédit d'impôt permettrait de soulager la mobilisation de trésorerie des ménages, relançant ainsi la consommation, et activant par là-même un levier de croissance et de création d'emplois. Le présent amendement vise donc à évaluer les effets sur l'emploi et la croissance d'un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondant aux crédits d'impôt ...

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Amendement N° 259 au texte N° 19 - APRÈS ART. 3 (Rejeté)

L'examen de reprise de travail après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel est assuré par le médecin du travail. L'effectivité de cette visite de reprise incombe à l'employeur, et fait partie des actions que celui-ci assume dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Or, à l'heure actuelle, dans de nombreux cas, cette obligation ne peut être satisfaite, faute de médecins du travail disponibles pour assurer la visite de reprise. En raison de la démographie des médecins du travail, cette ...

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Amendement N° 262 rectifié au texte N° 19 - APRÈS ART. 8 (Adopté)

Le recours aux ordonnances se justifie par l'urgence du combat qu'il faut mener pour l'emploi et par la place laissée à la concertation avec les partenaires du dialogue social. Pour autant, il semble indispensable que l'impact de ces ordonnances puisse être évaluée et que le Parlement soit étroitement associé à cette évaluation. Par ailleurs, il s'agit d'interpeler le gouvernement sur la nécessité d'associer les groupes parlementaires à l'élaboration des ordonnances. Tel est l'objet du présent amendement. Dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, afin de procéder à une évaluation précise de ...

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Amendement N° 253 au texte N° 19 - ART. PREMIER (Rejeté)

S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, cet impératif ne peut avoir pour conséquence d'instaurer, entre entreprises d'un même secteur d'activité, des situations de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés concernées et à leurs salariés. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner que la place centrale reconnue à l'accord d'entreprises doit garantir, en même temps, les conditions d'exercice d'une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d'un même ...

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Amendement N° 256 au texte N° 19 - ART. 2 (Rejeté)

Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa. Compéter l'alinéa 5 par les mots :« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann

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Amendement N° 254 au texte N° 19 - ART. PREMIER (Rejeté)

Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l'accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances. Compléter l'alinéa 12 par les mots :« , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme ...

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Amendement N° 260 au texte N° 19 - APRÈS ART. 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de onze salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations. Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann

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