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Amendement N° 1072 rectifié au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Adopté)

L'article 20 de la loi 95‑125 a créé le dispositif d'assistants de justice. Il s'agit de collaborateurs de magistrats dont le statut a été précisé par un décret de 1996, lui même modifié en 2008. Pour rappel, l'État est compétent en matière de justice. Toutefois, le statut de la Polynésie française, compétente en matière de droit du travail, distingue en ses articles 7 et 14 le statut des agents publics de l'État de ceux dits des « autres agents publics de l'État ». La nature des contrats d'assistants de justice est aujourd'hui considérée comme relevant de cette seconde catégorie qui nécessite, selon les articles précités, une mention expresse d'applicabilité, ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 1396 - Après l'article 53 (Adopté)

Cet amendement prévoit de soumettre les assistants de justice au statut d'agent public de l'État afin de rendre applicable des décrets d'application en Polynésie française. En intégrant cet alinéa à l'article 20, cet amendement propose de soumettre ces agents publics non titulaires au statut d'agent public de l'État, les requalifiant ainsi comme relevant, non plus de l'article 14, mais bien de l'article 7 pour lequel aucune mention expresse n'est obligatoire. L'article 20 de la loi 95‑125 a créé le dispositif d'assistants de justice. Il s'agit de collaborateurs de magistrats dont le statut a été précisé par un décret de 1996, lui-même modifié en 2008. Pour rappel, et ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1353 - Titre (Retiré avant séance)

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui intègre l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants : leur intégration au champ de la négociation collective, les droits liés au congé de proche aidant, leur affiliation à l'assurance vieillesse au régime général ou encore leur accès à l'information. Elle apporte des réponses concrètes à leurs difficultés quotidiennes, particulièrement concernant la question centrale de l'indemnisation du congé de proche aidant. Il s'agit d'un texte fouillé et travaillé, qui répond aux demandes des associations. La majorité fait le choix de le rejeter sans même l'examiner, privilégiant ainsi des logiques partisanes au ...

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Amendement N° CD237 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° CD235 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise tout d'abord à rappeler que l'action de l'Agence doit être équilibrée entre l'ensemble des milieux, qu'ils soient terrestres, aquatiques ou maritimes. Pour rappel, la France dispose du deuxième domaine maritime mondial, ce qui lui confère de nombreux atouts et responsabilités qu'il convient de préserver et promouvoir avec autant d'attention que les milieux terrestres. De la même façon, l'Hexagone détient l'un des plus grands domaine littoral avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. Il est en outre précisé que pour les collectivités compétentes en matière ...

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Amendement N° 486 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour instaurer une procédure encadrant toute évolution de la carte judiciaire, notamment pour les tribunaux judiciaires et les chambres de proximité. En effet, cet amendement prévoit que les projet de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'appel, le procureur général et le conseil départemental, et à la publication d'un rapport. Ainsi, ces garanties seraient le gage de l'évaluation et de la concertation nécessaires à l'évolution du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir ...

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Amendement N° CD236 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires. Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept direction régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« L'Agence et les collectivités territoriales peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence. Elles peuvent ...

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Amendement N° 423 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans un même département, pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. En effet, l'amendement prévoit que la désignation, par décret, de ces tribunaux doit recueillir au préalable l'avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la répartition de certains contentieux entre des juridictions, mais aussi le gage de leur pérennité dans ...

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Amendement N° CD267 au texte N° 1402 - Article 1er (Retiré)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° 421 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les conditions de la spécialisation de tribunaux judiciaires, lorsqu'il en existe plusieurs dans un même département, pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. En effet, l'amendement prévoit que la désignation, par décret, de ces tribunaux doit recueillir au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la répartition de certains contentieux entre des juridictions, mais aussi le gage de leur ...

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Amendement N° CD268 au texte N° 1402 - Article 1er (Tombe)

La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outremer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes. Il est important de rappeler que 97% de l'espace maritime français et 80% de notre biodiversité est en outremer. A ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outremer et de l'hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses ...

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Amendement N° 446 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires. En effet, l'amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au préalable l'avis du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la détermination des ...

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Amendement N° 547 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d'instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d'un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.). Ainsi, cet amendement serait un ...

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Amendement N° 445 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite à la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires. En effet, l'amendement prévoit que la détermination des sièges, des ressorts et des compétences matérielles de ces chambres de proximité des tribunaux judiciaires, fixés par décret, doit recueillir au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Ainsi, cette condition serait non seulement le gage de la concertation et du consensus nécessaires pour la ...

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Amendement N° CD238 au texte N° 1402 - Article 8 (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer des délégations territoriales essentielles à l'accompagnement efficace des territoires. Pour rappel, l'AFB actuelle dispose de sept directions régionales et de trois directions interrégionales qui maillent l'ensemble du territoire grâce à quatre-vingt douze services départementaux et trois services interdépartementaux. Supprimer l'alinéa 11. Mme Sage, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 548 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d'instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d'un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.). Ainsi, cet amendement serait un ...

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Amendement N° 1030 au texte N° 1396 - Article 43 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour prévoir une peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit ou d'un crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Naturellement, l'amendement prévoit également que le juge peut décider de ne pas prononcer cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé :« Art. 131‑30‑3. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de ...

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Amendement N° CF457 au texte N° 1490 - Article 55 septies (Sort indéfini)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d'Outre-mer. Le présent article vise à étendre le bénéfice des aides fiscales à l'investissement aux navires de croisières dans les territoires ultramarins et ainsi y stimuler la croissance touristique. Il prévoit un dispositif dont la base éligible est diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Ce critère, qui n'exclut pas explicitement les aides fiscales propres à certaines collectivités, pourrait rendre demain le dispositif inopérant. En effet, les deux collectivités à autonomie fiscale, la Polynésie française et la ...

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Amendement N° 41 au texte N° 1416 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cette proposition de loi porte un objectif louable, celui de renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition, qui reprend l'une des préoccupations de notre Groupe et qui transcende à l'évidence l'ensemble des clivages politiques. Pour autant, nous sommes convaincus qu'il faudrait aller encore plus loin dans la mise en place d'une politique volontariste se traduisant par un effort budgétaire pérenne alloué à la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, même si de grands progrès ont été réalisés entre les années 1970 et 2000 en matière de recherche sur le cancer des enfants, nous sommes cependant aujourd'hui face ...

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Amendement N° 15 rectifié au texte N° 1416 - Article 3 (Tombe)

À la douleur de la maladie s'ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d'un cancer. Mais à cela s'ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l'AJPP sont lourdes. En effet, pour l'heure, afin de bénéficier de l'AJPP, les titulaires de l'autorité parentale doivent faire attester la particulière gravité de la maladie de leur enfant par un certificat médical détaillé. Puis, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical. Cette procédure administrativement longue peut créer des périodes de coupures dans le bénéfice de l'AJPP tous ...

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Amendement N° 37 au texte N° 1416 - Article 5 (Rejeté)

Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l'article 5 de cette proposition de loi, qui visait à étendre le droit à l'oubli aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd'hui. Nous ne comprenons pas les raisons ayant conduit au rejet de cette mesure, qui ne concerne qu'un nombre très faible de jeunes, autour de 900 et qui correspond, de surcroît, à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. S'il est légitime que les assurances et associations d'usagers soient consultées avant l'adoption définitive de cette mesure, rien n'empêche de réaliser ces consultations et d'évaluer l'impact de cette ...

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Amendement N° 14 rectifié au texte N° 1416 - Article 3 (Tombe)

A la douleur de la maladie s'ajoutent souvent des difficultés financières pour des familles qui ont à charge un enfant atteint d'un cancer. Mais à cela s'ajoute également des difficultés administratives tant les procédures de renouvellement de l'AJPP sont lourdes. En effet, pour l'heure, afin de bénéficier de l'AJPP, les titulaires de l'autorité parentale doivent faire attester la particulière gravité de la maladie de leur enfant par un certificat médical détaillé. Puis, le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical. Cette procédure administrativement longue peut créer des périodes de coupures dans le bénéfice de l'AJPP tous ...

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Amendement N° 36 au texte N° 1416 - Article 4 (Retiré)

Nous regrettons la suppression en commission des affaires sociales de l'article 4 qui prévoyait une obligation de formation à l'accompagnement thérapeutique des enfants des personnels de santé en oncologie Cet article se limitait à préciser que le développement professionnel continu des professionnels de santé amenés à travailler auprès d'enfants cancéreux doit inclure des actions de formation destinées à améliorer leur prise en charge, renvoyant à un décret en conseil d'état le soin de déterminer leur contenu. Nous soutenons cet article, qui correspond à une préoccupation des associations des familles sur le manque de formation des professionnels de santé concernant ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1415 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l'allocation des fonds destinés aux associations qui exercent leurs activités sur les circonscriptions dont ils sont issus. Cette mesure permettra une meilleure utilisation des fonds engagés et viendra partiellement pallier la disparition de la réserve parlementaire, actée par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription. M. ...

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Amendement N° 183 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux premix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en rien à l'objectif visé. Une telle mesure nécessite des travaux approfondis, comme l'a indiqué Mme la Ministre des solidarités et de la santé, et ne saurait dès lors être adoptée en l'état. Le présent ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Adopté)

Le gouvernement avait indiqué en première lecture à l'Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n'était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d'alcool des jeunes mais qu'il était préférable de réfléchir aux moyens de les interdire définitivement à une échéance ultérieure. Or, en première lecture au Sénat, il est revenu sur sa décision en apportant un avis de sagesse sur un amendement proposant de taxer ces produits. Taxer les producteurs, distributeurs et importateurs à hauteur de 5 % de leur chiffre d'affaires dans l'attente d'une interdiction serait une double peine pour toutes les parties prenantes et enverrait un signal ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la taxe « Premix », prévue à l'article 1613 bis du CGI, et applicable aux boissons aromatisées à base de vin. Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, vise à taxer les producteurs utilisant une référence à un alcool comme argument de vente de leurs produits. L'intention de son auteur est louable, dans la mesure où il vise à prévenir la banalisation des références à des boissons alcooliques et à lutter ainsi contre les consommations excessives précoces chez les jeunes. Cependant, la consommation de ces produits ne concerne pas seulement le public jeune, et peut par ailleurs, chez un public adulte, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L'annonce d'une maladie grave chez un enfant est inattendue et un bouleversement au sein d'une famille. L'État apporte alors son soutien à travers diverses mesures, qui sont insuffisantes voire porteuse d'inégalités. La première aide apportée est l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) d'un montant inférieur à 950 € par mois pour une personne vivant en couple, c'est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. Or cette aide est inadaptée aux parents qui doivent arrêter de travailler et continuer de subvenir aux besoins familiaux, ce qui engendre une précarité financière chez beaucoup de parents. Les associations rappellent par ailleurs que les autres aides ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Malheureusement, après la survenance d'un cancer pédiatrique, 500 enfants meurent chaque année en France. Et alors que les ayants droits d'un adulte peuvent bénéficier d'un « capital décès » versé par la CPAM, seule une aide d'un montant maximum bas et extrêmement varié sur le territoire est accordé par la CAF, et ce à condition de faire de multiples démarches administratives, bien souvent difficiles et presque futiles pour un parent qui vient de perdre son enfant. Ainsi, quasiment rien n'est prévu pour prendre en charge les frais d'obsèques, l'achat d'une concession, d'un caveau, etc. Pour rappel, le coût moyen des obsèques seules (donc hors caveau, concession et ...

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Amendement N° 262 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à établir une dégressivité de l'exonération de charges à partir de 1.2 SMIC pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Elles ont recours à des CDD d'usage et les salariés en-dessous de 1.1 SMIC sont peu nombreux. I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé :« Art. L. 241-11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1416 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Alors que les cancers cancers chez l'enfant augmentent de 1 à 2% par an depuis 20 ans selon diverses études internationales, il est indispensable aujourd'hui de soutenir la recherche épidémiologique afin de tenter de mieux comprendre l'origine de ces cancers. Des pistes d'explications existent, notamment grâce à des études scientifiques trop peu nombreuses. Ainsi par exemple, selon les études, on note une augmentation du risque de leucémie de 54 (Turner, 2010) à 60% (Van Maele-Fabry, 2010) pour les enfants dont la mère a été exposée à des pesticides (particulièrement des insecticides et des herbicides) pendant la grossesse. De même, il existe un lien de corrélation entre ...

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Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le Sénat a supprimé la suppression de la suppression du TO/DE (dispositif d'exonérations de charges pour les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi) Un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à rétablir le dispositif adopté en première lecture à l'assemblée nationale, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour l'année 2019 puis, à partir de 2020, une exonération totale jusqu'à 1,10 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Nous regrettons ce retour en arrière, qui aura comme conséquence un manque à gagner de ...

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Amendement N° 252 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires. Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :« VIIbis. – Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l'évaluation de l'impact financier pour les structures visées à l'article L. 5132‑7 du code du travail, de la suppression de l'exonération dont les modalités étaient visées à l'article D. 241‑6 du code de la sécurité sociale. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le ...

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Amendement N° 263 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)

Il y a lieu d'évaluer l'impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants. Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d'un crédit d'impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également. Les charges sociales des indépendants étant indexées sur le bénéfice de leur structure, leurs revenus seront impactés une deuxième fois. Cet amendement propose que le Gouvernement établisse un rapport sur les conséquences de la modification du CICE sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu. Après l'alinéa 115, ...

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Amendement N° 278 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer le report au 1er octobre 2019 de l'inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon) qui aurait un effet négatif sur la croissance et l'emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de service qui sont déjà impactée par la transformation du CICE en baisse de charge. I. – Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...

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Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le Sénat a supprimé la suppression de la suppression du TO/DE (dispositif d'exonérations de charges pour les emplois saisonniers agricoles pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi) Un amendement du rapporteur Olivier VERAN adopté en commission des affaires sociales en nouvelle lecture vise à rétablir le dispositif adopté en première lecture à l'assemblée nationale, à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC pour l'année 2019 puis, à partir de 2020, une exonération totale jusqu'à 1,10 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Nous regrettons ce retour en arrière, qui aura comme conséquence un manque à gagner de ...

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Amendement N° 283 au texte N° 1408 - Article 27 (Rejeté)

Le financement à la qualité a été mis en place avec un dispositif de financement incitatif et non répressif. Par ailleurs ce financement à la qualité a été mis en place par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (LOI n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015), qui a dans le même temps créé un dispositif, à part, pour sanctionner la non qualité : le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé dit CAPES. Le CAPES est assorti de sanctions financières importantes si les seuils arrêtés ne sont pas atteints (jusqu'à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance ...

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Amendement N° 240 au texte N° 1408 - Article 43 (Tombe)

L'article 43 vise à créer un dispositif adapté aux médicaments hybrides, dont notamment les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, visant à préciser les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien. L'article L. 5125-23-4, abrogé par la présente Loi, prévoyait, en cas d'inscription au répertoire des génériques, des conditions spécifiques à l'exercice de la substitution par le pharmacien des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif : en initiation de traitement, avec information du prescripteur par le pharmacien, et assurant la continuité du traitement avec la même ...

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Amendement N° 239 au texte N° 1408 - Article 42 (Irrecevable)

L'accès aux traitements innovants est, à l'hôpital, conditionné par l'inscription sur « liste en sus », qui permet aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie certaines spécialités pharmaceutiques en sus des tarifs des séjours hospitaliers et d'obtenir leur remboursement à 100 %. Le récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat pointe les dérives de ce dispositif, dont les critères d'inscription et de radiation sont trop rigides ou déconnectés des avancées de la science et des besoins des malades. Il en résulte des situations de pertes de chance importantes ainsi ...

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Amendement N° 281 au texte N° 1408 - Article 9 ter (Tombe)

Cet amendement est un amendement de repli et il a pour objet de contenir l'extension de la taxe « Premix » aux produits alimentaires susceptibles d'être consommés par des enfants. Par cette précision nous visons essentiellement les bonbons, glaces ou yaourt ou autres sucreries « saveur alcool » qui ont envahi les rayons des supermarchés, au grand désespoir des médecins et nutritionnistes. En effet, si les industriels se défendent de viser un public mineur ce genre de produits risque de développer une consommation précoce banalisée de goûts aux références alcoolisées contre laquelle il convient de lutter. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et susceptible d'être ...

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Amendement N° 299 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)

Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d'un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d'étendre le plafond d'exonération de 40 000 euros établi par décret l'an dernier. Lors de l'examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement s'est prononcé défavorablement sur cet amendement en raison du cout potentiel pour l'équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) mais s'est engagé à augmenter le plafond. Plutôt que de supprimer purement et ...

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Amendement N° 276 au texte N° 1408 - Article 8 bis A (Tombe)

Le Sénat a adopté un amendement visant à exonérer de cotisations retraite les revenus perçus par les médecins retraités ayant une activité de remplacement dans des « déserts médicaux » dans la limite d'un plafond de 90 000 euros annuels, pour une durée maximale de 24 mois, en vue d'étendre le plafond d'exonération de 40 000 euros établi par décret l'an dernier. Lors de l'examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement s'est prononcé défavorablement sur cet amendement en raison du cout potentiel pour l'équilibre de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) mais s'est engagé à augmenter le plafond. Plutôt que de supprimer purement et ...

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Amendement N° 261 au texte N° 1408 - Article 11 (Tombe)

Le présent amendement vise à accentuer les engagements pris par le Gouvernement afin d'atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG. Aussi, il est proposé de passer de deux à trois années consécutives le nombre d'années du revenu de référence des assurés prises en compte pour l'application du taux normal de CSG. I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et au 1° du même III, après la première occurrence du mot : « part, » sont insérés les mots : « dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus pendant trois années consécutives, ...

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Amendement N° 238 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)

L'alinéa 8° du I de l'article 42 du PLFSS pour 2019 a pour objectif de garantir la continuité de traitement lors de la fin de la prise en charge au titre de l'ATU et du post-ATU et prévoit les conditions dans lesquelles les produits continuent à être pris en charge pendant cette période. Cet amendement vise à préciser les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – Le 8° du I entre en vigueur à compter du 1er mars 2019. » M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)

L'article 42 entérine des engagements pris par le Gouvernement lors du 8e CSIS du 10 juillet 2018 pour améliorer l'accès aux innovations thérapeutiques sur le marché et la mise à disposition des équipes médicales et des patients des dernières avancées de la recherche médicale et clinique. À ce titre, dans de nombreuses aires thérapeutiques telles que la cancérologie ou les maladies neuro-cardiovasculaires, il était nécessaire de simplifier le cadre de prise en charge des combinaisons de médicaments, particulièrement probantes pour traiter ces maladies graves. La présente rédaction de l'alinéa 79 retient la notion d'association de molécules « concomitantes », mais ...

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Amendement N° 672 au texte N° 1396 - Après l'article 20 (Rejeté)

Créées en 2014, les actions de groupe ne se développent pas en France. Seules 12 actions ont été engagées. La procédure est très longue : le tribunal de grande instance saisit en 2014 d'une action de groupe contre le groupe Foncia vient seulement de rendre une première décision quatre ans plus tard. La Cour des comptes en décembre 2017 a alerté le gouvernement sur l'inefficacité de cette procédure et a appelé de ses vœux qu'un bilan puisse être fait et une réforme engagée. En l'état actuel de sa rédaction, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ne prévoit pas les cas où il n'existe pas d'association agrée et ceux où celle-ci est dans l'incapacité ...

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Amendement N° 1569 au texte N° 1396 - Après l'article 50 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au juge, pour le paiement des amendes, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable, ainsi que sur les prestations familiales et prestations assimilées. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire et des prestations ne peut s'entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constitutive d'une condamnation au paiement d'une amende. Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. ...

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Amendement N° 560 au texte N° 1396 - Après l'article 50 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au juge, pour le paiement des amendes, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fraction insaisissable de la rémunération du débiteur, cette protection du salaire ne peut s'entendre dès lors que le créancier est la puissance publique et que la créance est constitutive d'une condamnation au paiement d'une amende. Après l'article L. 3252‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3252‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3252‑3‑1. – Pour le paiement des amendes, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution. L'importance de ces fonctions le justifie amplement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Masson, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Brun, M. Castellani, M. Bazin, M. Cinieri, M. Naegelen, Mme Ramassamy, M. Brial

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Amendement N° 12 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution. L'importance de ces fonctions le justifie amplement. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Morel-À-L'Huissier, M. Quentin, M. Brial, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Castellani, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Naegelen

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