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Amendement N° 10913 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à insérer un nouvel objectif au sein de l’article premier du projet de loi. Il s’agit d’acter que le système universel de retraite est piloté par un organisme paritaire composé à parts égales des représentants des employeurs et des organisations salariales. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 7° Un objectif de démocratie sociale, matérialisé par le pilotage par les partenaires sociaux à parts égales entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein de la caisse universelle de retraite. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 9659 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Rejeté)

Amendement de repli : L'objet du présent amendement est la création d'un nouveau pilier de retraite par capitalisation s’additionnant au régime de retraite universel, créant un système de retraite mixte, comme nombre de nos voisins européens. Le principe même de notre système de retraite par répartition est décapitalisé, cependant le déséquilibre démographique que connait notre pays, entre retraités et actifs fait peser un poids financiers toujours plus importants sur ces derniers, sans pour autant leur garantir les mêmes droits à la retraite, pour lesquels ils ont cotisés. De plus, nos retraites par répartition ont peu de réserves, ce qui fait planer des doutes sur la ...

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Amendement N° 10915 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à réaffirmer la portée de cette réforme des retraites. Elle vise bel et bien à répondre à une interrogation lancinante, celle du manque de confiance des jeunes générations concernant la pérennité du système de retraites actuel. Et pourtant, face à un système illisible, perçu comme injuste et opaque par nos concitoyens, refonder la confiance de notre jeunesse dans cette dimension essentielle de notre pacte social constitue peut-être notre plus grand défi. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 5°bisUn objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs. » M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, ...

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Amendement N° 10909 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser parmi les objectifs de solidarité la prise en compte du rôle des aidants. Mieux prendre en compte la situation des proches aidants constitue l’une des préoccupations constantes de notre Groupe depuis le début de la législature. Nous nous réjouissons qu’ils fassent l’objet de dispositions spécifiques au titre de la retraite, pour prendre en compte le dévouement quotidien dont ils font preuve et parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle. À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« d’enfants »,insérer les mots :« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Mme Firmin Le Bodo, ...

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Amendement N° 10908 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

cet amendement vise à renforcer la dimension d’équité du régime universel, en précisant parmi les objectifs cibles l’extinction progressive des régimes spéciaux et la convergence entre public et privé. Le maintien des régimes spéciaux en particulier, dont le calcul des droits plus avantageux est financé par la solidarité nationale, n’est plus compris par les Français. Il renforce le sentiment d’injustice qui mine notre système de retraites. À l’alinéa 5, après le mot :« équité »insérer les mots :« notamment par l’extinction progressive des régimes spéciaux et la convergence entre assurés des secteurs public et privé, » M. Benoit, Mme ...

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Amendement N° 10910 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la garantie d’une retraite minimale pour les agriculteurs et les indépendants. Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , aux agriculteurs et aux indépendants. ». M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 10911 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la prise en compte des situations de pénibilités particulières. À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« leur carrière »,les mots :« l’usure liée à la carrière ». Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 8 au texte N° 2687 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. L'objectif est de prévoir, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l'application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d'une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes du Parlement. La fonction de directeur général de la CNRU relève, à n'en pas douter, des emplois et fonctions « importants pour la vie économique et sociale de la Nation ». Cet ...

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Amendement N° 10907 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

il s’agit d’un amendement de précision, visant à compléter l’alinéa 3 de l’article 1er. Cet alinéa réaffirme la préférence collective de notre pays pour un système de retraite obligatoire par répartition, assis sur une solidarité inter générationnelle. Notre Groupe plaide depuis longtemps pour la création d’un système par points, jugé à la fois plus juste, plus lisible et plus adapté à la société du XXI° siècle. Nous proposons de l’inscrire dans cet article principiel. À l’alinéa 3, après le mot :« retraite »insérer les mots :« par points » M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2687 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions. Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est ...

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Amendement N° 25324 au texte N° 2623 - Article 45 (Irrecevable)

La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet, le taux d’emploi des femmes passe de 72,8 % à 53,2 % avec un 3ème enfant. Par le présent amendement, il s’agit d’étendre jusqu’aux 12 ans du dernier enfant d’une fratrie de 3 enfants au moins, le dispositif visant à compenser l’impact sur la retraite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité en raison de l’éducation des enfants. Cette extension est d’autant plus nécessaire que, dans un système par points, les majorations de durée ...

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Amendement N° 34289 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

La durée de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne cesse de se réduire. Afin de maintenir cet engagement mais également d’encourager davantage le volontariat, cet amendement vise à octroyer des points supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires s’étant engagés pendant au moins 15 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Viry, M. Breton, M. Cinieri, M. Favennec Becot, M. Bazin

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Amendement N° 34291 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Irrecevable)

Actuellement, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 79% des sapeurs-pompiers de France. Afin de valoriser leur engagement et in fine d’assurer la solidarité du système universel, cet amendement prévoit l’attribution de points de solidarité aux citoyens qui s’engagent en tant que pompiers volontaires sous condition d’une durée minimale d’exercice fixée par décret. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, ...

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Amendement N° 10978 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec Becot, M. Hammouche, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, M. Pupponi, M. Cabaré, M. Mazars, Mme Granjus, M. Lavergne, M. Boudié, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Cattelot, M. El Guerrab, M. Terlier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Hérin, Mme Thill, Mme Bagarry

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Amendement N° 10894 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 10977 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec Becot, M. Hammouche, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, M. Pupponi, M. Cabaré, M. Mazars, Mme Granjus, M. Lavergne, M. Boudié, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Cattelot, M. El Guerrab, M. Terlier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Hérin, Mme Thill

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Amendement N° 10923 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 10924 au texte N° 2623 - Après l'article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 10980 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Bannier, M. Batut, M. Le Gac, M. Lauzzana, M. Daniel, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Leguille-Balloy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec Becot, M. Hammouche, Mme Fontenel-Personne, Mme Le Peih, M. Pupponi, M. Cabaré, M. Mazars, M. Lavergne, Mme Granjus, M. Boudié, M. Damaisin, M. Giraud, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, Mme Bagarry, Mme Tiegna, Mme Cattelot, M. El Guerrab, M. Terlier, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Hérin, Mme Thill

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Amendement N° 9342 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose d’aligner le régime applicable aux stages sur celui applicable aux études supérieures. Ainsi, il modifie le délai offert pour le rachat des points de retraite au titre de période de stages en l’allongeant de deux à dix ans, s’alignant ainsi sur le délai ouvert pour le rachat des points au titre des périodes d’études supérieures. Il s’agit de favoriser le dispositif de droits à retraite en faveur des jeunes ayant effectué des stages, arrivant de plus en plus tard sur le marché du travail et d’étendre le délai de rachat de ces périodes de deux à dix ans, compte tenu du fait que les éventuels bénéficiaires sont peu informés de ...

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Amendement N° 34292 au texte N° 2623 - Article 42 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Viry, M. Breton, M. Cinieri, M. Favennec Becot, M. Bazin

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Amendement N° 34297 au texte N° 2623 - Après l'article 45 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Kamardine, M. Vatin, M. Viala, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. El Guerrab, M. Viry, M. Breton, M. Cinieri, M. Favennec Becot, M. Bazin

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Amendement N° 9657 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le principe même de notre système de retraite par répartition est décapitalisé, cependant le déséquilibre démographique que connait notre pays, entre retraités et actifs fait peser un poids financiers toujours plus importants sur ces derniers, sans pour autant leur garantir les mêmes droits à la retraite, pour lesquels ils ont cotisés. La création d’un système mixte, combinant répartition et capitalisation, aurait l’avantage d’assurer le financement futur du régime de retraite, tout en répondant aux besoins de l’économie en épargne longue. Nombre de pays l’ont déjà appliqué (Etats-Unis, Japon, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, …), ils ont retenu cette ...

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Amendement N° 20015 au texte N° 2623 - Article 44 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 9350 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 20013 au texte N° 2623 - Après l'article 43 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 9347 au texte N° 2623 - Article 40 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 23930 au texte N° 2623 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 34313 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)

A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite constitue une perte de la visibilité d’ensemble. Cette visibilité est pourtant nécessaire pour l’appréciation des conséquences de la réforme. Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

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Amendement N° 30575 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité serait plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019 et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront, non pas séparément mais dans leur ensemble, une régression progressive de 800 euros. La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur ...

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Amendement N° 36442 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire pour tous les salariés exerçant des métiers pénibles une majoration de 5% du point de retraite acquis dans le cadre d’un emploi exposé aux facteurs de risques professionnels. Le projet de loi – dans la logique d’un régime universel – met fin progressivement au dispositif des catégories actives (500 000 agents) qui était spécifique à la fonction publique et permettait d’anticiper de 5 ans le départ en retraite des aides-soignants et des agents des services hospitaliers. En effet, ces deux métiers, dont la pénibilité n’est à ce jour plus traduisible dans le C2P, sont exercés par des professionnels dont les missions quotidiennes ...

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Amendement N° 34312 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’au moins 54% leurs cotisations retraites. Pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, ce qui correspond à un quart de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39%. Cette situation va bouleverser l’équilibre économique des cabinets et des individuels, risquant d’entrainer des ...

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Amendement N° 10979 au texte N° 2623 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Des nombreuses pensions de retraite, bien qu’inférieures au montant de l’Aspa, font l’objet de prélèvements de CSG et CRDS. Il n’est pas admissible que des personnes qui ont souvent une carrière complète voient leurs retraites, faibles, amputées encore de prélèvements d’impôts. L’amendement vise à exonérer de CSG ou CRDS les pensions inférieures au minimum vieillesse. I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 10912 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif au système universel, celui de contribuer au renouvellement des générations par le biais d’une refondation de notre politique familiale. Alors que le nombre d’enfants par femmes est désormais en deça du seuil de renouvellement des générations, nous ne pouvons plus faire l’économie d’une réflexion approfondie sur notre politique familiale. En effet, le taux de fécondité n’a jamais été aussi bas depuis 1945. Il s’agit d’un signal très inquiétant, tant pour le renouvellement des générations que pour l’avenir de notre pays. Refonder notre politique familiale constitue en ce sens une obligation impérieuse ...

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Amendement N° 10914 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser l’association du Parlement au pilotage du système universel de retraite. À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :« retraite »insérer les mots :« auquel le Parlement est associé » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 10920 au texte N° 2623 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Benoit, M. Zumkeller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 10893 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Dans le système actuel, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite relatives à l’assurance vieillesse ne créent pas de nouveaux droits, à l’exception des pensions liquidées avant 2015 en application de l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale. Le projet de loi en l’état prévoit que le retraité, s’il atteint l’âge dit d’équilibre et répond à une condition de durée d’assurance, pourra cotiser et ouvrir de nouveaux droits retraite. L’objet de cet amendement est de laisser la possibilité au retraité exerçant dans le cadre du cumul emploi retraite d’être exonéré des cotisations au titre de l’assurance vieillesse et ...

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Amendement N° 9345 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 24156 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)

Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel. Ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cotisation employeur du privé. Cet amendement vise à nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite, sera versée dans le fond commun qui sera créé dans le cadre du régime universel. Compléter cet ...

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Amendement N° 24210 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux professionnels de santé libéraux retraités, particulièrement les médecins, d’être exonérés des cotisations au titre de l’assurance vieillesse dans le cadre du cumul emploi retraite. Certains professionnels pourraient en effet estimer non nécessaire de cotiser à nouveau pour leur retraite en cumul emploi retraite et préférer le gain de pouvoir d'achat résultant de l'exonération de cotisations. Il s’agit, dans la continuité des mesures demandées lors des derniers PLFSS, de les inciter à continuer leur activité, pour lutter contre les déserts médicaux. I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante ...

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Amendement N° 10916 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de principe vise à rassurer les professions libérales en précisant sans ambiguïté que les réserves constituées par les caisses autonomes ne peuvent faire l’objet d’un transfert par l’État au bénéfice d’une caisse commune. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caisse commune. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de ...

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Amendement N° 23868 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir la bonne information du Parlement sur les variations apportées au niveau de l’âge d’équilibre systémique prévu par l’article 10. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale relatives à l’âge d’équilibre fait l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, ...

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Amendement N° 34314 au texte N° 2623 - Article 4 (Rejeté)

Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur indépendance et leur prise en charge de l’accès au droit des justiciables, notamment des plus démunis. Supprimer cet article. M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. El Guerrab, M. Favennec Becot

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Amendement N° 30578 au texte N° 2623 - Après l'article 17 (Irrecevable)

L’indemnité temporaire de retraite (ITR) a été mise en place par le décret n° 52‑1050 du 10 septembre 1952. Ce dispositif a été réformé par la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 prévoyant qu’entre 2008 et 2018, l’indemnité sera plafonnée à 8 000 euros. A partir de 2019, et ce jusque l’extinction définitive de l’ITR au 1er janvier 2028, les fonctionnaires d’État outre-mer prenant leur retraite sur cette période subiront une régression progressive de 800 euros. La réforme de l’ITR de 2008 est souvent décriée et considérée comme injuste. Les fonctionnaires nés entre 1966 et 1975 qui prendront leur retraite à compter du 1er janvier 2028 verront le ...

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Amendement N° 9341 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

Le projet de loi prévoit dans sa rédaction actuelle qu’une loi de programmation mettra en œuvre des mécanismes de garantie des pensions des fonctionnaires de l’Éducation nationale et de la recherche. En effet, la modification prévue par le texte des modes de calcul de la retraite des enseignants, prenant en compte la rémunération sur la totalité de la carrière de l’agent plutôt que sur les six derniers mois, entraine une nette diminution de leur pension. Afin de palier à ce nouveau mode de calcul désavantageux pour ce corps de métier, le Gouvernement a introduit un mécanisme correctif, celui de prévoir une revalorisation salariale à travers une loi de programmation. ...

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Amendement N° 34315 au texte N° 2623 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système universel de retraites. Actuellement, la profession d’avocat bénéficie d’un régime de retraite autonome, permettant de garantir leur indépendance. Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant : - Autonome et équilibré, respectant la règle d’or de l’équilibre financier et ne coûtant rien à l’Etat ni aux contribuables ; - Pérenne, s’appuyant sur une constante croissance démographique due à la demande de plus en plus forte d’acteurs juridiques, selon un dynamisme constant d’entrée dans la profession de +3.13% annuels ; la profession bénéficie d’une pyramide d’âge ...

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Amendement N° 25274 au texte N° 2623 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 prévoit le maintien d’une cotisation minimale pour les travailleurs indépendants. Pour les travailleurs indépendants assujettis au régime de droit commun, celle-ci est maintenue au niveau actuel permettant de valider 3 trimestres. Le projet de loi prévoit la faculté d’augmenter cette cotisation minimale afin de valider 4 trimestres par an, donc in fine une carrière complète. Le présent amendement vise à prévoir des règles identiques pour tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal. Cet amendement se fonde sur l’objectif d’équité assigné ...

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Amendement N° 10919 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des 6 objectifs du nouveau système universel de retraite. L’actuel projet de loi renvoie à 29 ordonnances et à de multiples textes ...

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Amendement N° 10891 au texte N° 2623 - Article 20 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller

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Amendement N° 1480 au texte N° 2623 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Herth, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Vercamer, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

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