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Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et afin que le prix soit construit en fonction de ces indicateurs. Cet amendement permet donc que les filières où la majorité des contrats sont des contrats d'intégration soient concernées par l'obligation de transmettre en cascade les indicateurs, à défaut d'être concernés par l'ensemble de l'article L631‑24. Eneffet, les contrats ...

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Amendement N° 317 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 1 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il vise à garantir une définition réaliste des ressources propres, en excluant la fiscalité transférée de ces ressources. En effet, l'article 72‑2 de la Constitution prévoit que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une « part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Or, la définition donnée par la loi organique n° ...

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Amendement N° 319 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections, sauf à l'élection présidentielle, aux citoyens de l'Union européenne résidant en France. L'amendement vise également à supprimer la deuxième phrase de l'article 88‑3 de la Constitution pour permettre aux citoyens de l'UE d'exercer les fonctions de maire ou d'adjoint et de participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. L'article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par les mots : « , hors élection présidentielle, » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. M. ...

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Amendement N° 895 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

La libre-administration des collectivités s'exerçant dans le cadre de la loi, il convient de constitutionnaliser le principe qu'une instance composée au moins en partie de représentants de ces collectivités doit être saisie préalablement à toute nouvelle norme, d'origine législative ou règlementaire, les impactant. Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tout projet ou proposition de loi et tout projet de décret relatif aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités ...

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Amendement N° 318 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement traduit la proposition n° 2 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il vise à compléter l'exigence d'autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale pour le bloc communal. La portée de cet amendement qui ne vise que les communes et leurs groupements s'explique par la réalité du financement des différentes catégories de collectivités qui ne permet, malheureusement, d'envisager une consécration d'une exigence d'autonomie fiscale seulement pour le bloc communal. En ...

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Amendement N° 896 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il convient donc de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir que les recettes fiscales constituent des ressources propres dès lors que les collectivités en maîtrisent le taux. L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les recettes fiscales dont elles fixent les taux ou les tarifs dans les limites déterminées par la loi et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante ...

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Amendement N° 869 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Le Parlement doit pouvoir contrôler que la transcription des directives européennes ne donne pas lieu à des « surtranspositions » qui s'avéreraient contreproductives pour la France. Le premier alinéa de l'article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l'assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d'actes législatifs européens et des autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme ...

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Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d'aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité, du regroupement familial, d'éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l'article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d'adaptations limitées ou temporaires portant sur ces domaines à Mayotte et Mayotte uniquement. Ainsi, le législateur pourra ultérieurement, s'il le juge utile, adopter des dispositions permettant, dans le ...

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Amendement N° 325 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du projet de loi constitutionnelle propose de mettre en place une irrecevabilité des propositions ou des amendements qui serait systématiquement relevée – à l'instar de l'article 40 – pour ceux dépourvues de portée normative ou sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Cette modification qui revient sur la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui énonçait qu'un amendement est recevable s'il présente un lien « même indirect » avec le texte, limite de façon considérable le champ d'action des parlementaires. A titre d'exemple, pour la Polynésie française, il serait ainsi impossible de déposer des amendements relatifs à ...

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Amendement N° 898 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il est donc nécessaire de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir : - qu'une éventuelle baisse de dotations ne puisse pas conduire à augmenter mécaniquement le ratio d'autonomie financière et donc de prendre en compte les variations des financements accordés par l'État ainsi que les variations dans l'attribution des compétences des collectivités ; -que les missions exercées par le maire au nom de l'État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; pour celles-ci comme pour celles ...

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Amendement N° 104 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d'aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité, du regroupement familiale, d'éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l'article 17 du projet de loi constitutionnelle en prévoyant la possibilité d'adaptations limitées ou temporaires portant sur ce domaine à Mayotte et Mayotte uniquement. Ainsi, le législateur pourra ultérieurement, s'il le juge utile, adopter des dispositions permettant, dans le ...

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Amendement N° 897 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d'assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il convient donc de modifier l'article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l'État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d'impact. La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, ...

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Amendement N° 868 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution. Le premier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l'État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 865 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Il s'agit de mieux prendre en compte la spécificité des territoires. L'article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 864 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté avant toute mise en œuvre d'un accord mixte, contrairement à ce qui s'est passé pour le CETA. Le deuxième alinéa de l'article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l'Union européenne et les États membres ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 862 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de chaque assemblée. La seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 833 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat de saisir le Conseil économique, social et environnemental. Rédiger ainsi cet article :« Au premier alinéa de l'article 69 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par quarante députés ou quarante sénateurs. ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 315 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils sont transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer leur examen. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information ...

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Amendement N° 358 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à créer une instance citoyenne indépendante chargé d'assister le président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l'autorité judiciaire dans l'évaluation des politiques de justice, et de contrôler le Conseil supérieur de la magistrature dans l'exercice de ses missions. Inspiré du Conseil supérieur de la Justice belge, créé en 1999, cette instance permettrait de rapprocher la justice du citoyen en rendant des avis aux responsables publiques et politiques afin d'améliorer son fonctionnement. Elle serait composée de citoyens, professionnels du droit ou non, et désignés, élus ou tirés au sort dans des conditions qui seraient fixées par une ...

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Amendement N° 313 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à remplacer l'appellation « commission d'enquête » par celle de « commission d'investigations ». Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d'enquête » sont remplacés par les mots : « d'investigation ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 97 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l'État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière. Or, force est de constater que l'état du droit positif n'est pas satisfaisant : une trop grande latitude y est laissée en la matière au législateur ordinaire, dans le cadre d'une jurisprudence parfois fluctuante du Conseil constitutionnel. Il est particulièrement anormal que le droit de nos ...

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Amendement N° 399 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)

L'inscription du principe de subsidiarité dans la Constitution permettrait une répartition plus pertinente des compétences entre l'État et les collectivités. Elle impliquerait d'abord une distribution différentielle des compétences pour un même niveau de collectivité, adaptée aux réalités sociales, économiques et géographiques locales. Par ailleurs, formaliser le cadre de la réponse de l'État aux collectivités lorsque celles-ci demandent un transfert de compétences spécifiques contribuerait à rééquilibrer la relation - actuellement descendante - entre l'État et les collectivités et permettrait aux collectivités de répondre plus rapidement et plus efficacement à ...

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Amendement N° 528 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l'heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 millions d'euros répartis comme suit : 38 millions d'euros pour le Cese, 68 millions pour le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). À cela s'ajoutent les Conseils économiques et sociaux locaux (Cesel), les instances consultatives communales qui se sont développées dans les territoires (Issy-les-Moulineaux, Pessac, Chartres, etc.). Par ailleurs, le salaire moyen d'un fonctionnaire du Cese est de 4.000 euros ...

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Amendement N° 400 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cadre régional du dialogue sur les questions économiques, sociales et environnementales. Il conviendrait ainsi que les Chambres de la société civile - nationale et régionales - soient encouragées à travailler ensemble en vue de mieux répondre aux enjeux locaux. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« La loi prévoit une déclinaison territoriale de la Chambre de la société civile. » M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme Sanquer, M. Bournazel

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Amendement N° 316 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi pour avis des plans ou des projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« peut désigner »le mot :« désigne ». Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° 314 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d'enquête par session ordinaire. Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...

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Amendement N° 98 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Pour favoriser la transparence lorsqu'elle est possible, la responsabilité et la redevabilité de l'action diplomatique et afin éviter l'examen subreptice ou dans la précipitation par le parlement de certains accords internationaux conclus par la France sans que l'ouverture de négociations diplomatiques n'aient à aucun moment été portées à la connaissance des citoyens et de ceux qui doivent légiférer sur l'approbation des accords internationaux, il convient de compléter l'article 52 de la Constitution afin que la loi organique ...

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Amendement N° 323 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de cinq commissions d'enquête et missions d'information par session ordinaire. Le premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution est ainsi rédigé :« Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête et des missions d'information peuvent être créées au sein de chaque assemblée, à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de cinq par session ordinaire, pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. ...

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Amendement N° 850 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Parlement de saisir la Cour des comptes afin qu'elle l'assiste dans le contrôle de l'action du gouvernement. Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu'elle rende un avis sur l'action du Gouvernement et sur l'évaluation des politiques publiques. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, ...

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Amendement N° 849 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu'il puisse s'appuyer sur les organismes d'expertise et d'analyse prospective publics et parapublics. Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d'expertise et d'analyse prospective de l'État. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 584 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'article 48 de la Constitution prévoit que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée en priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». Cet amendement propose de modifier l'article 48 de la Constitution afin qu'au moins une séance par mois soit réservée, à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, aux questions des parlementaires liées aux affaires européennes. L'objectif de cet amendement est de créer une obligation constitutionnelle qui permettrait de sensibiliser les parlementaires français aux problématiques et aux enjeux européens, enrichirait ...

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Amendement N° 884 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution. Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...

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Amendement N° 307 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utiles, il convient de les supprimer et de laisser aux assemblées le soin d'arrêter l'ordre du jour pour ces semaines de séance. Ainsi, le nombre de semaines réservées tant aux assemblées qu'au Gouvernement serait équilibré. Rédiger ainsi cet article :« Le quatrième alinéa de l'article 48 de la Constitution est supprimé. » M. Lagarde, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. ...

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Amendement N° 310 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet, le nombre de jours de séance réservés à ces groupes est actuellement très insuffisant pour permettre l'expression d'un véritable pluralisme politique. Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin ...

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Amendement N° 308 au texte N° 911 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 9 du projet de loi constitutionnelle permet, durant les semaines de contrôle, que puissent être examinés des textes qui résultent de l'évaluation des politiques publiques. L'ordre du jour étant déjà principalement contrôlé par le Gouvernement, il convient de ne permettre que l'examen de propositions de lois durant ces semaines de contrôle. À la première phrase, supprimer les mots :« projets ou ». Mme Sage, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. ...

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Amendement N° 309 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter de un à trois jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet, le nombre de jours de séance réservés à ces groupes est actuellement très insuffisant pour permettre l'expression d'un véritable pluralisme politique. Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer ...

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Amendement N° 312 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à limiter l'usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée. M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

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Amendement N° 311 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ne prévoir qu'une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine. Au dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° 1256 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement correspond à la proposition n°7 du rapport d'information « Mieux évaluer pour mieux agir ». L'article 24 de la Constitution définit le rôle du Parlement. Celui-ci est chargé entre autre, d'évaluer les politiques publiques. Cette mission fondamentale nécessite des moyens supplémentaires pour être mise en œuvre. Evaluer les effets des lois et des politiques publiques passées un moyen de lutter contre à l'inflation législative et la garantie de lois plus utiles et plus efficaces. Pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, comprendre ce qui a fonctionné dans le passé, comment, pour qui et pourquoi, est la plus solide des bases, pour décider et ...

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Amendement N° 1252 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement reprend la proposition n°2 du CEC dans son rapport d'information « Mieux évaluer pour mieux agir ». En présentant le programme d'expérimentations et d'évaluations des lois et des politiques publiques du Gouvernement au début de chaque session, le Premier ministre donne au Parlement une meilleure visibilité pour s'organiser dans l'une de ces trois missions constitutionnelles. Il s'agit d'un enjeu de bon fonctionnement des institutions publiques car cette obligation donnera une stratégie nationale d'évaluation des politiques publiques. Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre ...

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Amendement N° 304 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meilleure organisation du Parlement quant aux textes et débats que le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour. Aussi, il est proposé que le Gouvernement transmette tous les trois mois un calendrier prévisionnel au Parlement. Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement des textes et des débats dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. » M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy ...

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Amendement N° 838 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet article rend possible l'examen en commission d'un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d'amendement sur les articles relevant de cette procédure s'exerçant alors uniquement en commission. Il s'agit d'une restriction importante du droit d'amendement qu'il est donc proposé de supprimer. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 848 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu'il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l'étranger. À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 397 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Il apparait nécessaire que cette révision constitutionnelle promeuve des mesures visant à transformer le rapport que les citoyens et la société civile entretiennent avec le pouvoir et la décision. Le renouvellement de cette relation passe notamment par le rétablissement de la confiance et la promotion d'une culture de la responsabilité, aussi bien parmi les citoyens qu'au sein des institutions de L'État. Cela implique d'abord un exercice du pouvoir plus transparent où l'exécutif serait plus clair sur sa stratégie et sur sa feuille de route afin d'éviter les effets d'annonce sans suite et de permettre aux projets de long-terme d'aboutir. C'est ce que vise le présent amendement ...

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Amendement N° 830 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit une règle d'or budgétaire dans la constitution. Après le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit.« Les conditions dans lesquelles une situation d'urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique.« Les conditions dans ...

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Amendement N° 831 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement élève le principe de stabilité fiscale au rang de principe constitutionnel. Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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Amendement N° 829 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement inscrit une règle d'or budgétaire dans la constitution. L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement ». 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit.« Les conditions dans lesquelles une situation d'urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l'application ...

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Amendement N° 287 au texte N° 911 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à modifier l'article 3 du projet de loi constitutionnelle afin d'assouplir les critères relatifs à la recevabilité des amendements. Ainsi, au lieu de prévoir que sont irrecevables les amendements qui sont « sans lien direct avec le texte », et donc ses dispositions, seuls le seront ceux qui sont « sans lien direct avec l'objet du texte », et donc les thématiques qu'il aborde. À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :« le »,les mots :« l'objet du ». M. Becht, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. ...

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Amendement N° 839 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« sont »les mots :« peuvent être ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« La loi organique détermine également les conditions dans lesquelles la Conférence des présidents de l'assemblée saisie ou la majorité des présidents de groupes parlementaires constitués en son sein peuvent s'opposer au choix de cette procédure ». M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme ...

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Amendement N° 843 au texte N° 911 - Article 7 (Sort indéfini)

Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue par le présent article car elle nuirait à la qualité des débats. Supprimer l'alinéa 2. M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer

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