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Résultats 1 à 20 sur 188 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 1203A au texte N° 235 - APRÈS ART. 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, les membres du groupe Les Constructifs : républicains UDI indépendants

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Amendement N° 865A au texte N° 235 - APRÈS ART. 6 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, M. Favennec Becot, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier

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Amendement N° 1218A au texte N° 235 - ART. 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Favennec Becot, Mme Brenier, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer

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Amendement N° 864A au texte N° 235 - APRÈS ART. 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, M. Favennec Becot, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier

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Amendement N° 749A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sage

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Amendement N° 868A au texte N° 235 - APRÈS ART. 3 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Brenier, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier

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Amendement N° 1274A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Le gouvernement propose d'augmenter sensiblement les seuils du régime micro BIC et BNC pour simplifier les obligations comptables et administratives des petites entreprises. Les seuils d'assujettissement à la TVA ne sont pas modifiés, dans le même esprit de simplification il est proposé de créer un « régime micro tva » autorisant la déduction de TVA sur une base forfaitaire, sans aucune obligation comptable. Les taux de déduction forfaitaire sont équitables pour tenir compte de la part de TVA déductible dans les dépenses de ces entreprises. Les contribuables peuvent opter pour le régime réel de TVA, et compte tenu de la complexité des règles de déduction en matière de ...

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Amendement N° 1257A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement a un double objet. Il vise, d'une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l'investissement productif • en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises. • en introduisant une plus forte dose d' « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie. Il a également pour objet, d'empêcher ...

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Amendement N° 748A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

La fiscalité doit accompagner les entreprises agricoles, de leur création à leur transmission, et permettre leur développement, clé de la compétitivité de la ferme France. Conçue à une époque où la volatilité était de moindre ampleur, la fiscalité agricole doit aujourd'hui être adaptée afin de devenir un outil de gestion des risques climatiques, économiques ou sanitaire. Parmi les différents outils permettant la gestion des risques au sein d'une exploitation agricole, l'épargne de précaution occupe une place privilégiée, par son caractère individuel, adapté à l'entreprise et à ses risques. Elle est complémentaire d'autres outils de prévention ou de couverture du ...

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Amendement N° 683A au texte N° 235 - APRÈS ART. 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. La TTF est d'une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique : la moitié de ses recettes sont aujourd'hui allouées à ces enjeux. Grâce à elle, la France se place notamment en première ligne de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Afin de pouvoir respecter les engagements présidentiels sur l'aide au développement, cette taxe pourrait être renforcée. Le Président de la République s'est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide au développement d'ici la fin de son ...

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Amendement N° 1288A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

L'objet du présent amendement est d'accompagner le choc d'investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via les FCPR ou sociétés de capital risque sur les sociétés non cotées suivantes : Présentes dans tous nos territoires, les PME réalisent, en effet, chaque année, plus du tiers du chiffre d'affaires total des entreprises françaises et emploient 50 % de nos salariés. Les ETI, quant à elles, en emploient 23 % et, à l'instar des PME, réalisent plus de la moitié de leur ...

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Amendement N° 734A au texte N° 235 - APRÈS ART. 11 (Sort indéfini)

Le dispositif proposé s'avère particulière complexe avec une poche de 150 000 euros, calculée sur le montant des primes versées et restées investies chaque 31 décembre, qui resterait sous le régime fiscal de l'assurance vie actuel. Le présent amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance vie avec une prime à l'épargne longue notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat d'assurance vie orientée vers la retraite serait exonéré après 8 ans avec un plafond de 150 000 euros de primes versées. Il serait rachetable et transférable et uniquement investi sur des supports en euros, euro-diversifié ou eurocroissance. I. – Après le ...

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Amendement N° 792A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

Aujourd'hui, il est possible d'effectuer une donation à ses descendants, exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros, tous les 15 ans. Le présent amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est à dire dix ans. Ceci pour permettre une solidarité intra-familiale renforcée en permettant aux parents d'aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes (achat d'un logement, financement des études, création d'entreprises, ...). Ce sont par ailleurs, des sommes épargnées et dormantes, qui se retrouvent réinjectées de manière plus fréquente dans l'économie, participant ainsi à la relance de l'investissement et/ou ...

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Amendement N° 1247A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. ...

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Amendement N° 757A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés (IS) permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. Outre que la méthode de droit commun d'évaluation des stocks, le prix de revient, s'avère inadaptée aux avances aux cultures et aux stocks de produits agricoles des exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés, elle s'avère ...

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Amendement N° 1287A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts a connu un certain reflux ce nombre étant tombé à 57.728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2. Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de ...

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Amendement N° 1246A au texte N° 235 - ART. 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser de manière claire que l'immobilier professionnel, quel que soit la forme juridique, ne rentre pas dans le calcul de l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière. I. – À l'alinéa 4, après le mot :« immobilier »,insérer les mots :« à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

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Amendement N° 1307A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation. Aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux risques de cycles des agriculteurs. Dans un monde économique et climatique incertain, il est nécessaire de réfléchir à une évolution profonde de son fonctionnement. Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement entend assouplir la DPA en laissant à l'exploitant une plus grande ...

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Amendement N° 731A au texte N° 235 - APRÈS ART. 12 (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Aujourd'hui, la transmission des exploitations agricoles est peu accompagnée, rendant très difficile le passage d'un propriétaire à un autre, y compris dans le cadre familial. C'est pourquoi il est nécessaire de faciliter cette transmission au niveau fiscal en exonérant de la valeur des droits des biens retenus. I. – Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

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Amendement N° 1273A au texte N° 235 - APRÈS ART. 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à la fois à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en assimilant la dissimulation de recettes aux moyens de manœuvres délibérées et organisées à l'exercice d'une activité occulte., et d'inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime du micro Bic-BNC ou BA de faire appel aux acteurs de l'accompagnement des très petites entreprises Pour ce faire il est proposé de réduire le délai de reprise de l'administration à une année, dès lors que ces contribuables sont adhérents d'un organisme agréé ou font appel aux services d'un professionnel de l'expertise comptable visé par l'article 1649 quater L du CGI. Ces acteurs auront une mission ...

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