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Amendement N° AS707 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte du salarié, le projet de loi prévoit que l'employeur peut abonder en droits complémentaires pour assurer le financement de celle-ci. Cet amendement permet de faciliter la participation de l'employeur prévoyant une gestion unique et simplifiée par les opérateurs de compétences qui gèrent déjà le CPF de transition, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation. Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse ...

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Amendement N° AS715 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Cette expérimentation permettra d'adapter le cahier des charges en fonction des besoins au niveau local, de prendre en compte l'aménagement du territoire et la spécificité d'un certain nombre de milieux professionnels. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme ...

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Amendement N° AS580 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

Il convient d'ajouter les contrats de professionnalisation comme participant aux actions de développement des compétences et entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« 4° Les contrats de travail en alternance. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. ...

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Amendement N° AS934 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Il est souhaitable que la commission paritaire des CREFOP (comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) intègre des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multi-professionnel, prenant ainsi en compte des secteurs d'activité tels que l'agriculture ou l'économie sociale et solidaire. À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots :« national et interprofessionnel »,les mots :« national, interprofessionnel et multi-professionnel ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme ...

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Amendement N° AS667 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement précise que le conseil en évolution professionnelle rentre dans le cadre du service public régional de l'orientation. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot :« conseil »,insérer les mots :« mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. ...

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Amendement N° AS713 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

Un entretien physique n'est pas une condition impérieuse du succès de ce conseil. Cet amendement permet d'élargir le champ de compétence géographique de l'opérateur du conseil en évolution professionnelle. Par souci d'efficacité et de rapidité ; il prévoit que le conseil en évolution professionnelle peut être prodigué efficacement en toute ou partie à distance. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Cet accompagnement peut être réalisé à distance. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le ...

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Amendement N° AS578 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail pour le salarié. Cet amendement vise à intégrer cet objectif dans les aspirations possibles d'une action de formation au même titre que l'acquisition de nouvelles compétences, la préparation à une mutation d'activité, la mobilité professionnelle ou la validation d'une qualification. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« 5° D'améliorer les conditions de travail des travailleurs. » M. Vercamer, M. Herth, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

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Amendement N° AS709 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Il est opportun de rendre éligible au compte personnel de formation la préparation de l'épreuve du permis de conduire des véhicules du groupe lourd. Cela est utile pour l'évolution professionnelle des salariés, en permettant de conduire des poids lourds et des autocars. Par conséquent le fait d'instaurer une opportunité de passer ces permis, créé un accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et du groupe lourd ». M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec ...

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Amendement N° AS719 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

Dans un souci de connaissance du terrain, il est essentiel que les opérateurs du conseil en évolution rencontrent les représentants de la région et des organisations syndicales du territoire. Cet échange permettra aux opérateurs d'être informés des besoins du territoire et des secteurs qui, a contrario, ne recrutent pas ou peu. Ce comité de pilotage permet ainsi un échange précieux entre ces acteurs, dont émaneront les orientations de la rédaction du cahier des charges. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« Afin d'aider à la rédaction du cahier des charges, est créé un comité de pilotage regroupant un opérateur du conseil en évolution professionnelle, ...

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Amendement N° AS712 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu'elle en apprécie la pertinence. Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d'informer le salarié du traitement de son dossier. Compléter l'alinéa 71 par les mots :« et notifiée au salarié. » M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par filière. A l'image du « contrat de solution » proposé par la FNSEA, l'État pourra adapter et contractualiser avec les partenaires. L'objectif reste le même : réduire l'usage des produits phytos. En revanche, moyen de l'atteindre est plus efficace. Supprimer les alinéas 2 à 7. Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La ...

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Amendement N° 934 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence avec la séparation de la vente et du conseil. Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le ...

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Amendement N° 1980 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. A l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air à ces ventes dans des circuits détournés, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif visé par cet article : éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs pour permettre au final une réduction de l'utilisation de ces produits. De ...

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Amendement N° 1986 au texte N° 902 - Article 16 (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de permettre une application uniforme des nouvelles dispositions de l'article 14 aux fournisseurs et aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans le respect des exigences de l'article L 441‑7 du Code de commerce en tenant compte de la saisonnalité des ventes de ces produits. Dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, les ventes s'effectuent selon deux campagnes, de printemps et d'automne, qui débutent respectivement le 1er juillet et le 1er octobre de chaque année. S'agissant de la campagne qui commence le 1er octobre, le fournisseur, qui engage les négociations, doit communiquer ses conditions générales de vente au plus tard deux ...

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Amendement N° 2045 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et segmenter les débouchés. Les biocarburants permettent cette valorisation, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de ...

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Amendement N° 933 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence par rapport au précédent. Les alinéas 8 à 11 de l'article 15 réforment le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certificats d'économie d'énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts de ces produits. Il n'est qu'à ...

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Amendement N° 2134 au texte N° 902 - Article 14 nonies (Sort indéfini)

Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu'il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire aller jusqu'à la re-conception de systèmes. A l'image de l'animation du réseau DEPHY fermes, les Chambres d'agriculture sont déjà fortement engagées dans la recherche de solutions. Par ailleurs, la réduction d'un intrant comme les produits phytopharmaceutiques, peut avoir des incidences sur l'utilisation d'autres intrants, comme l'azote, l'eau, le carburant via le travail du sol, etc. Ces incidences peuvent être des augmentations ou des réductions. Si l'objectif global poursuivi est ...

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Amendement N° 1978 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques. Imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil, rend inapplicable l'objectif affiché par le Gouvernement de pérenniser le dispositif des Certificats d'Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), créé dans le cadre du Plan Ecophyto II. Le principe des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les obligeant à diffuser et faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils en cultures, des solutions alternatives à la ...

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Amendement N° 2115 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d'un référentiel tel que prévu au 2° du I de l'article L. 254‑2. Les référentiels en question sont : · Le référentiel de certification pour l'activité de « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » · Le référentiel de certification pour l'activité de « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ». Ces deux référentiels précisent l'exigence qui est faite au moment de la réalisation d'une préconisation en lien avec les objectifs visés par le gouvernement sur les produits ...

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Amendement N° 1979 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d'envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n'envisager qu'une séparation capitalistique. L'engagement du Président de la République porte effectivement sur la séparation de ces deux activités pour les produits phytopharmaceutiques. Mais cet engagement, exprimé dans un discours le 11 octobre à Rungis ne mentionnait pas la séparation capitalistique. Cette obligation générerait un coût supplémentaire, et pourrait mettre en grande difficulté les vendeurs locaux, au plus près des agriculteurs contrairement aux grandes firmes. À l'alinéa ...

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Amendement N° 1985 au texte N° 902 - Article 18 (Sort indéfini)

Les exploitants français sont soumis à des normes beaucoup plus drastiques que leurs collègues européens. Il faut cesser cette surtransposition européenne qui complique la vie des agriculteurs français et les empêchent de développer leurs exploitations. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter cet article par les mots :« en précisant de façon exhaustive la liste de toutes les normes françaises existantes plus contraignantes que les normes européennes ». Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe ...

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Amendement N° 2059 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s'est développée au fil du temps. La plupart de ces espaces dits boisés font l'objet de pâturages sous boisement par les troupeaux Parallèlement la profession agricole, soumise dans de nombreux secteurs à une pression foncière due notamment au réchauffement climatique, est en recherche de surfaces pour assurer l'autonomie fourragère de ses troupeaux en limitant les achats extérieurs qui nécessitent des transports sur des distances conséquentes. Il est à signaler que ces terrains n'ont jamais eu de ...

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Amendement N° 1532 au texte N° 902 - Article 14 nonies (Sort indéfini)

Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu'il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire aller jusqu'à la re-conception de systèmes. A l'image de l'animation du réseau DEPHY fermes, les Chambres d'agriculture sont déjà fortement engagées dans la recherche de solutions. Par ailleurs, la réduction d'un intrant comme les produits phytopharmaceutiques, peut avoir des incidences sur l'utilisation d'autres intrants, comme l'azote, l'eau, le carburant via le travail du sol, etc. Ces incidences peuvent être des augmentations ou des réductions. Si l'objectif global poursuivi est ...

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Amendement N° 2130 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'alinéa 1° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention et la vente. Le coût d'un tel dispositif est d'autant plus élevé s'il doit être réalisé annuellement, au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l'évolution des systèmes de production vers une réduction des usages, des risques et des impacts. En outre, cette proposition n'est pas réalisable au regard de la disponibilité actuelle de conseillers et de la ...

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Amendement N° 249 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse...). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur ...

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Amendement N° 41 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Les truffières sont des réservoirs de biodiversité remarquable et ordinaire. Elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d'êtres vivants, comme démontré par une étude scientifique ou par l'observation sur le terrain. Par ailleurs, dans un contexte où la diminution du nombre d'agriculteurs et le morcellement de la propriété foncière ont entraîné l'abandon de nombreuses surfaces, les truffières s'avèrent être de puissants remparts face au risque d'incendie. Aujourd'hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il est notamment soumis à l'obligation énoncée par le code forestier de ...

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Amendement N° 217 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire pour la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne. Ceci permettra d'éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers (comme cela a pu être le cas en 2016 avec les cerises au diméthoate) tout en protégeant la santé publique et l'environnement. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation ...

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Amendement N° 829 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés. Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l'aspect du site. Après le premier alinéa de l'article L. 341‑10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le premier alinéa n'est pas applicable aux travaux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. » M. ...

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Amendement N° 365 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

L'objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, effectués trop fréquemment, peuvent nuire à la compétitivité des exploitations agricoles. La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, ...

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Amendement N° 252 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut apparaître entre les fonctionnaires et les professionnels de l'agriculture lors de certains contrôles. Dans un esprit de simplification, il faut que les contrôles ne soient plus vécus comme une contrainte mais comme un accompagnement des agriculteurs, une évaluation de leurs exploitations pour leur permettre de se conformer aux (nombreuses) réglementations. Ce changement de culture commence par un changement de terminologie. C'est le sens de cet amendement. Dans les titres préliminaires ...

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Amendement N° 248 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur. La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires. A l'instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale ...

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Amendement N° 250 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementations sanitaires, etc.). Il prévoit qu'au 1er janvier 2019, ces guichets uniques seront confiés aux Directions Départementales des Territoires et de la Mer. I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, ...

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Amendement N° 1265 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer

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Amendement N° 932 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s'agit d'un copier-coller d'une partie du dispositif mis en place en matière d'antibiotiques vétérinaires par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer ...

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Amendement N° 1972 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à - Faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix » telle qu'elle figure à l'article L. 441‑6 du Code de commerce auquel renvoie l'article 14 du projet de loi ; - Limiter le champ d'application des réductions de prix prohibées au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales ; - Exclure l'application immédiate de la nouvelle prohibition, qui serait constitutif d'une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours, surtout dans un contexte dans lequel il pourrait s'appliquer dans des relations entre des opérateurs français et ...

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Amendement N° 1824 au texte N° 902 - Article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller

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Amendement N° 1975 au texte N° 902 - Article 14 bis (Sort indéfini)

Les pouvoirs publics ont pour objectif « d'éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». Par analogie avec les dispositions de l'article 14 du projet de loi, qui prévoit l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation, la Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée Nationale a intégré dans le projet de loi soumis au votre des parlementaires, des dispositions similaires visant les biocides. L'article 14bis prévoit ainsi, notamment, la ...

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Amendement N° 1973 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

Les pouvoirs publics ont pour objectif « d'éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L'article 14 prévoit notamment la prohibition, d'une part des remises, rabais et ristournes, et d'autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation. L'amendement proposé précise le champ d'application de la prohibition au regard de l'objectif affiché d'éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l'utilisation ...

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Amendement N° 1976 au texte N° 902 - Article 14 bis (Sort indéfini)

L'amendement a pour objet d'aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d'entrée en vigueur de l'article 14, qui prévoit une interdiction similaire sur les produits phytopharmaceutiques, dans les conditions visées à l'article 16 du projet de loi. Un délai d'entrée en vigueur de 6 mois à compter de la publication de la loi constituerait objectivement un délai raisonnable non dilatoire pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, aux acheteurs d'en apprécier la nouvelle teneur, et aux parties de formaliser leurs nouveaux contrats ...

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Amendement N° 1974 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale édictées par la Commission européenne dans sa communication publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2011 partie C 11/1. Comme le montre les lignes directrices de la Commission, ces accords horizontaux sont des moyens pour les industriels de mettre en commun un savoir-faire, d'améliorer la qualité et la diversité des produits, d'accroître notamment les ...

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Amendement N° 431 au texte N° 902 - Article 14 (Sort indéfini)

Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d'éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l'utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L'article 14 introduit trois nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime prévoyant la prohibition des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la réglementation, étendant cette prohibition à la vente ou à l'achat de toute autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de produits phytopharmaceutiques, et fixant les sanctions encourues, tant pour les personnes ...

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Amendement N° 218 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)

L'utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique. Ainsi, à titre d'exemple, 1 % de la sole de blé tendre en 2007 était semée en mélange, contre 4,8 % en 2017. L'intérêt agronomique de l'utilisation de mélanges de semences consiste principalement à diminuer l'utilisation d'intrants par les agriculteurs, en sélectionnant des variétés complémentaires dans la résistance aux maladies. Les rendements observés des mélanges sont ainsi souvent supérieurs au rendement moyen des variétés pures. En dépit de l'intérêt évident de cette pratique, de nombreux freins ...

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Amendement N° 1530 au texte N° 902 - Article 14 septies (Sort indéfini)

L'objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d'étendre le nombre des substances actives couvertes par l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que le traitement de semences avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Ces dispositions violent le règlement d'approbation des substances actives concernées de la Commission européenne pris en application de l'article 13 du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil. En effet, les restrictions ou les interdictions d'usage de ces substances relèvent de la seule ...

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Amendement N° 1112 au texte N° 902 - Article 14 septies (Sort indéfini)

L'objet de cet amendement est de supprimer l'interdiction française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. En effet, les décisions de retrait de certaines substances phytopharmaceutiques relèvent des prérogatives européennes. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

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Amendement N° 2105 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)

Le double objectif d'amélioration de l'alimentation dans les cantines scolaires et d'encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l'article qui ne manquent pas d'interroger. En commission des affaires économiques, en réponse à un amendement visant à conditionner l'obligation d'introduction de 50 % de bio et filières courtes dans les établissements scolaires privés à un soutien des collectivités locales concernées, le ministre Travert a indiqué « qu'aucun des élèves inscrits dans l'enseignement agricole privé sous contrat ne (devrait) être pénalisé » par cet article 11. Or la question du financement doit ...

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Amendement N° 2104 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)

L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l'attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics. Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité. Or créer une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l'amélioration de ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Rejeté)

Malgré le constat effectué dans le cadre des États généraux de l'alimentation, les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs se sont cette année encore avérées extrêmement difficiles et tendues : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché les uns par rapport aux autres. Cette guerre des prix se traduit notamment par des pratiques abusives commises par les distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs pour se voir octroyer des avantages permettant d'acheter les produits à un prix toujours plus bas pour gagner des parts de marché. Les rapprochements de centrales d'achat ont renforcé le ...

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Amendement N° 1958 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Retiré)

Autre rédaction. La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l'alimentation. Aujourd'hui, quatre centrales d'achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situation de concentration est totalement contraire au droit de la concurrence qui ne peut être à géométrie variable : intransigeant avec les plus faibles ( producteurs), conciliant avec les plus forts (grande distribution). Dans un avis publié en avril 2015, l'Autorité de la concurrence a elle-même identifié plusieurs risques concurrentiels sur les marchés amont et aval de la filière agroalimentaire. Pour autant, et malgré ce constat, aucune mesure effective n'a été ...

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Amendement N° 1736 au texte N° 902 - Article 10 ter (Non soutenu)

L'article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs économiques. Il remet ainsi en question les mois de travail réalisé lors des États généraux de l'alimentation, où l'ensemble des parties se sont réunies pour trouver des solutions afin de rééquilibrer la valeur dans les filières au profit des producteurs. Ce texte de loi est le fruit de ces mois de travail. Sortir du cadre actuel des négociations commerciales sans aucune concertation de la profession ni proposer d'autre cadre, n'est pas acceptable. Un nouveau cadre aurait pu faire ...

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Amendement N° 246 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus en ne considérant pas seulement les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme mais aussi à moyen terme afin, de donner davantage de possibilité au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois dans des ...

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