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Amendement N° 301 au texte N° 2063 - Après l'article 3 duodecies (Sort indéfini)

Le Superéthanol-E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol qui permet de réduire de 70 % les émissions de CO2 par rapport à l’essence fossile. Une étude suisse a démontré en décembre 2017 que le Superéthanol-E85 réduit de 90 % les émissions de particules. Le bioéthanol produit en France permet en même temps de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la qualité de l’air. L’arrêté relatif à l’homologation des boitiers de conversion au Superéthanol-E85 a été publié le 15décembre 2017. Il ne couvre pas les véhicules essence de 15 CV et plus pour ne pas leur octroyer une exonération totale de taxe proportionnelle sur les certificats ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à définir au niveau législatif le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de réponse à ses recommandations. La mention de la stratégie nationale bas-carbone est précisée. Ce rapport devrait émettre des recommandations et propositions pour améliorer les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux. Il est prévu que le président du Haut Conseil soit auditionné par les commissions permanentes chargées de l’environnement et de l’énergie de ...

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Amendement N° 305 au texte N° 2063 - Après l'article 1er octies (Sort indéfini)

Beaucoup moins cher et moins polluant, le bioéthanol séduit de plus en plus. Il importe, dès lors, de développer la filière pour répondre à une demande croissante. Le levier à actionner pour accompagner cette croissance est le pourcentage cible d’énergierenouvelable dans les essences défini pour chaque année dans l’article 266 quindecies du code desdouanes, sans s’arrêter à la limitation à 7 % du taux d’incorporation qui ne concerne que les plantes utilisées directement pour produire des biocarburants. En effet, la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre 2015 sur la qualité de l’essence et des carburants diesel modifiant la directive 2009/28/CE relative à la ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l’habitat en rénovant leur propre logement. Or, comment pourront-ils le faire massivement si, dans le même temps, le Gouvernement réduit la portée des aides financières ainsi que les dispositifs d’incitations ? Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et plus particulièrement les fenêtres et portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Aussi, il convient à travers cet amendement de réintroduire dans le dispositif du CITE, les portes d’entrée et volets isolants. I. – Au 2° du b du 1 de l’article 200quater du code ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’article 179 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015‑992 du 17 août 2015) a permis l’accès à de nombreuses données de réseau, dont les données de consommation. La protection des données personnelles limite cependant l’accès aux données de consommation en dessous de 11 points de livraison. Certaines missions des collectivités nécessitent pourtant d’accéder à des données à la maille du consommateur final, notamment pour repérer plus efficacement les ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité énergétique est en effet une priorité à la fois pour le climat et pour le pouvoir d’achat des 5,6 millions de Français ...

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Amendement N° 630 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique de 2015, les députés du groupe Les Républicains avaient alerté le Gouvernement et la représentation nationale du risque majeur que constituait un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025, à la fois pour la sécurisation des approvisionnements énergétiques du pays et pour la soutenabilité du mix d’un point de vue environnemental. Alors que la France s’est engagée sur le plan international à réduire ces émissions, force est de constater que ce projet de loi valide cette analyse, au vu de la proposition de reporter l’objectif à 2035. Cette mesure prise dans l’urgence ne fait ...

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Amendement N° 631 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Irrecevable)

La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE. L'exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal. Alors que les orientations choisies par le Gouvernement ne cadrent pas avec ce que le législateur ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone, au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires. Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :« 10° De limiter l’empreinte carbone finale des modes de consommation. La réalisation de cet objectif s’appuie sur la mise ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

La filière méthanisation est en pleine expansion, notamment via le débouché de l’injection de biogaz sur les réseaux de distribution. Cependant, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie actuellement en consultation prévoit une diminution des tarifs d’achats pour le biométhane injecté dans le réseau. Pour contrebalancer les importants efforts budgétaires de la filière qui doit comprimer ses coûts d’investissement et de fonctionnement, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés auprès des porteurs de projets. Les ambitions de la France pour le développement de la méthanisation seront en effet difficiles à atteindre sans soutien financier pour ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Alors que la loi sur la transition énergétique a imposé le doublement du nombre d’éoliennes terrestres d’ici à 2023, les maires se sentent souvent démunis face à leur implantation qui rencontre de plus en plus d’opposition de la part de leurs administrés. Aujourd’hui, leur avis n’est plus que consultatif et ils ne peuvent donc s’opposer à ces projets, ce qui est particulièrement mal vécu par les populations et alimente la crise de confiance envers les élus. Or, les maires qui sont les aménageurs du territoire devraient avoir un rôle décisionnel sur tout projet de construction impactant les citoyens et le territoire. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif de mettre en avant le rôle stratégique du secteur agricole dans l’atteinte des nouveaux objectifs du Gouvernement en matière de climat. La neutralité carbone à l’horizon 2050 oblige à diviser par six nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Ce défi implique de décarboner entièrement notre consommation d’énergie et de multiplier par deux notre capacité de captation de carbone. Cet objectif ambitieux ne sera réellement atteint si l’on ne prend pas en compte la nécessité de mobiliser les forêts et les sols agricoles, véritables puits de carbone qui participent au captage des émissions de GES à l’échelle nationale. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2063 - Article 1er (Retiré avant séance)

Depuis 50 ans, la France a perdu 3 millions d’hectares agricoles. Cette artificialisation des sols se poursuit à raison de 55 000 hectares par an, soit l’équivalent d’un département tous les cinq ou six ans. À ce rythme, d’ici 2050, environ 8 % du potentiel du rôle du sol comme piège à carbone pourrait disparaitre. Dans l’attente de la consécration d’une véritable stratégie de lutte anti-artificialisation des sols, il est urgent que le projet de loi infléchisse certaines orientations prises dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en janvier 2019. En fixant un objectif de puissance installée pour le solaire photovoltaïque à 20,6 GW en ...

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Amendement N° 202 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accélérer le développement des énergies renouvelables et plus spécifiquement de certaines énergies renouvelables agricoles prometteuses. L’agriculture est un acteur majeur dans la transition énergétique. Nos producteurs doivent pouvoir prendre toute leur part dans ce nouveau défi. Les biocarburants, la méthanisation ou encore le photovoltaïque ont donc leur place dans ce texte. De plus, certaines filières innovantes et prometteuses, comme celle de l’agrivoltaïsme qui satisfait le double objectif de production énergétique et de préservation des terres agricoles, sont incluses dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Depuis aucune autre ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone. Nous ne devons pas détruire aujourd’hui un potentiel énergétique dont nous aurons besoin demain pour réussir à se passer de l’énergie fossile. Il convient donc d’indiquer la préférence pour des solutions non destructrices de continuité (vanne, passe à poisson, rivière de contournement) En particulier, ni le classement n liste 1 ni le classement en liste 2 ne s’oppose à la relance énergétique d’un moulin ou autre ouvrage en place sur les rivières. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programmation, en incluant des estimations du potentiel énergétique total de chaque bassin hydrographique. Tel est l’objet de l’amendement. Cela sans limite de puissance donc avec l’autoconsommation de tous les sites existants qui sont déjà répertoriés dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de l’AFB. Ce point est important : les précédentes estimations des SDAGE avaient exclu sans raison particulière les puissances de moins de 100 kW, soit plus de 95 % ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

L’objet du présent amendement porte sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques. L’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Cet amendement vise à clarifier la doctrine publique : les services de l’État ne tiennent pas aujourd’hui un discours clair et cohérent sur le sujet, certains sites ayant des encouragements et d’autres non, dans des conditions pourtant tout à fait similaires. Il ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de procéder à une actualisation de quelques objectifs énergétiques clés et de corriger certaines dispositions du code de l’énergie et de l’environnement. Actuellement, le code de l’énergie, tel que modifié par la loi n° 2015‑992 de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de juillet 2015, fixe à un objectif de 10 % de gaz renouvelable (biogaz) dans la consommation de gaz en 2030. Cependant, pour encourager la France à atteindre ses propres objectifs de neutralité carbone en 2050 et de glissement de la part de nucléaire dans le mix électrique à horizon 2035, il est important qu’un ...

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Amendement N° 220 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise le développement des énergies renouvelables agricoles et notamment de l’agroforesterie. Alors que la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est actuellement en consultation le constat qui a pu être fait est le manque relatif d’ambitions pour certaines énergies renouvelables tant sur leur potentiel environnemental qu’économique. Dans le cadre des défis ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols, de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants ou du photovoltaïque. Il est donc essentiel d’intégrer dans les réflexions ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise le développement des énergies renouvelables agricoles et notamment du gaz renouvelable. Alors que la « Programmation pluriannuelle de l’énergie » est actuellement en consultation le constat qui a pu être fait est le manque relatif d’ambitions pour certaines énergies renouvelables tant sur leur potentiel environnemental qu’économique. Dans le cadre des défis ambitieux de transition énergétique que la France se fixe, l’agriculture représente un acteur essentiel pour relever ce défi au travers de ses sols, de sa biomasse (biogaz issu de la méthanisation, biocarburants). . Il est donc essentiel d’intégrer dans les réflexions générales du projet de ...

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Amendement N° 303 au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le développement des biocarburants participe à la transition écologique. Il constitue une alternative efficace avec un double effet bénéfique pour l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre) et pour les automobilistes qui verraient leur budget carburant réduit. Le développement du bioéthanol, carburant d’une mobilité durable et d’origine française, est donc une formidable opportunité à saisir. Le 23 octobre 2018 le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique solidaire a rappelé le souhait du Gouvernement qu’à terme les carburants d’origine agricole soient fabriqués à partir de notre ressource, française et européenne, issue ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à définir au niveau législatif le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de réponse à ses recommandations. La mention de la stratégie nationale bas-carbone est précisée. Ce rapport devrait émettre des recommandations et propositions pour améliorer les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbone ainsi que la régulation des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux. Il est prévu que le président du Haut Conseil soit auditionné par les commissions permanentes chargées de l’environnement et de l’énergie de ...

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Amendement N° 635 au texte N° 2063 - Article 8 (Sort indéfini)

Le mécanisme de l’ARENH, apparu dans la loi Nome de 2010, est une concession faite par la France à la Commission européenne, courroucée par la place de marché d’EDF dans la perspective de la libéralisation du marché de fourniture d’électricité. Ce dispositif s’est avéré extrêmement coûteux pour l’entreprise avec un prix régulé à 42 € le MWh là où les prix du marché se négocient fréquemment à des niveaux bien supérieurs. L’attractivité de l’offre conduit à un excès de demande pour l’électricité nucléaire historique dont la somme atteint le plafond de 100TWh prévu en 2010 par la loi Nome. L’intention initiale du projet de loi était de limiter ...

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Amendement N° 634 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

Cet article adopté en commission affiche l’ambition de transposer la Directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et propose en conséquence de réformer le dispositif relatif aux garanties d’origine des biogaz. En effet, l’article 19 de la directive a étendu l’obligation de disposer de garanties d’origine, qui dans RED I s’appliquait seulement pour les contrats d’électricité, pour toutes les énergies, et par conséquent pour le gaz. On peut s’interroger toutefois de la raison d’être de ce dispositif pour deux motifs. D’une part, le Gouvernement a prévu dans l’article 6 de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Lors du vote de la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017, la création de ce nouvel article (L. 214‑18‑1) du code de l’environnement a autorisé une exemption de continuité écologique des moulins prévoyant de relancer leur production d’hydro-électricité. La raison en est que les obligations les plus lourdes de continuité écologique (construction de dispositifs de franchissement en montaison) se révèlent souvent disproportionnées à l’impact écologique très modeste des moulins, mais que le coût économique de cette obligation, peu ou non soutenu par les agences de l’eau, fait perdre toute rentabilité aux projets de puissance modeste, qui sont de loin les plus ...

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Amendement N° 260 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le recours aux appels d’offres, exigé par la Communauté économique européenne, est un moyen de limiter, au cours des prochaines années, une hausse menaçante des prix du courant électrique. Mais les groupes de moins de sept éoliennes terrestres en ont été dispensés par décret, au motif que les « petits » promoteurs ne seraient pas en mesure de constituer les dossiers nécessaires. Ce motif est sans valeur, la plupart des petits promoteurs étant des filiales d’entreprises importantes. La dispense accordée permet de se soustraire à la discipline des appels d’offres en privilégiant les installations de moins de sept mâts, ou en divisant des projets de façon ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Plus de 12 % de la production d’électricité française est issue de ses barrages hydroélectriques, ce qui en fait de loin la première source d’énergie renouvelable. En outre, contrairement à l’électricité issue des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques, cette énergie peut être stockée, en gardant l’eau dans les lacs en altitude, puis en effectuant des lâchers d’eau quand la demande en électricité augmente. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF intervenue en 2004 et de la suppression, suite aux demandes de la Commission européenne, du droit de préférence dont jouissait le concessionnaire sortant, cette dernière fait pression sur la ...

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Amendement N° 299 au texte N° 2063 - Après l'article 3 duodecies (Irrecevable)

La diversité du patrimoine et des paysages métropolitains et de l’Outre mer ont su faire de la France le leader dans le secteur du tourisme. En 2017, la France a accueilli 86,9 millions de touristes et le secteur représentait alors plus de 7% du PIB. Cette attractivité incontestable doit s’accommoder du développement de structures éoliennes souvent contestées. Le témoignage des habitants, notamment en zone rurale, montre certaines réticences quant à l’installation d’éoliennes qui viennent, par leur manque de discrétion, s’imposer dans les paysages. Le développement nécessaire des énergies renouvelables ne saurait être entrepris au détriment des secteurs ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le développement des éoliennes est extrêmement rapide dans notre pays depuis quelques années et tend à le devenir de plus en plus au regard des objectifs fixés par le Gouvernement. Alors qu’il convient d’établir un véritable travail sur l’intérêt économique et écologique de cette ressource, il convient en premier lieu de maîtriser sur le terrain les nuisances qu’elles peuvent occasionner pour les riverains. La prolifération des projets, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l’environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l’attractivité touristique des zones concernées, ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les incidences des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la santé humaine et la santé animale. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Bassire, M. Viala, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Menuel, M. Abad

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Amendement N° 31 au texte N° 2063 - Après l'article 4 (Irrecevable)

La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans des zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 ...

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Amendement N° 632 au texte N° 2063 - Article 4 quater (Sort indéfini)

Cet article, adopté en commission, propose de restreindre le droit au recours pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer. Cependant, la pertinence du déploiement des parcs éoliens - sur terre ou en mer - tant d’un point de vue économique qu’environnemental fait l’objet de nombreux débats dans un contexte où l’acceptabilité des politiques de transition énergétique n’est pas acquise. Aucune situation particulière inhérente à la filière éolienne française ne justifie la remise en cause du double niveau de juridiction, pour les décisions relatives aux installations d’éoliennes, prise par décret en décembre 2018 - ou de l’accès à une ...

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Amendement N° 633 au texte N° 2063 - Article 3 quater (Sort indéfini)

Le Groupe Les Républicains partage l’objectif de cet article. L’amélioration de la performance énergétique des logements les plus énergivores est une nécessité dans le cadre de la politique environnementale. Ceci étant, l’expérimentation proposée par cet article vise à mettre sous séquestre jusque 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier classé F ou G, ce qui semble soulever des problèmes à la fois juridiques et économiques. Premièrement, le dispositif semble manifestement attentatoire au droit de propriété, tant le dispositif rompt avec l’idée qu’un séquestre non librement consenti ne peut être prononcé que par décision de justice. Elle ne résout ...

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Amendement N° 383 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste mais également dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits importés illégalement comme le tabac ou l’alcool, il est plus que nécessaire de renforcer aujourd’hui le contrôle des voyageurs qui utilisent, en national comme à l’international, les transports collectifs routiers de voyageurs par autocars ou autobus sur de longues distances. C’est pourquoi il est proposé de demander aux entreprises de transport collectif routier de veiller à mettre en place un contrôle d’identité de leurs passagers à l’exemple de ce qui existe déjà dans le transport aérien. La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la ...

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Amendement N° 1965 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Adopté)

Conformément à l’article L. 2251‑2 du Code des transports, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent être maintenus dans le service. Il en va de même si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles ...

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Amendement N° 1961 au texte N° 1974 - Article 33 (Rejeté)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° 1236 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 1974 - Article 33 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de ...

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Amendement N° 207 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Selon le Gouvernement, les destructions de radars démarrées à l’été 2018 sont directement à l’origine de la recrudescence de la mortalité routière du début d’année . Mais les conséquences de ces actes de vandalisme − qui se sont accélérés avec le mouvement des « gilets jaunes » − se font également sentir sur les comptes publics. Ces dégradations laisseraient un trou sur deux ans de plus de 660 millions d’euros dans les caisses de l’État, selon les derniers chiffres recensés par Bercy et parus dans la presse. Avant que ce mouvement ne démarre, le Gouvernement avait ainsi provisionné des recettes forfaitaires issues du contrôle automatisé à un niveau ...

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Amendement N° 1969 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Non soutenu)

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d’ici 2022 et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d’achat des français de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l’essence et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont ...

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Amendement N° 267 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cependant, la loi prévoit déjà que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). C’est pourquoi dans le même esprit eu égard à la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer ...

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Amendement N° 1249 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. En ce sens, le travail réalisé par la Conseil d’orientation des infrastructures a servi à l’élaboration de la programmation financière contenue dans le présent projet de loi d’orientation des mobilités. Le présent amendement vise à préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures. Ce dernier aura vocation à réunir un panel d’acteurs, tant publics que privés, reconnus dans les transports afin de pouvoir éclairer le Gouvernement et le Parlement sur les orientations en matière ...

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Amendement N° 1964 au texte N° 1974 - Après l'article 33 (Rejeté)

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L’article L. 114‑2 du Code de la sécurité intérieure, introduit par cette loi, prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée fait apparaître que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de ...

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Amendement N° 434 au texte N° 1974 - Après l'article 31 bis (Rejeté)

Les personnes dont l’activité professionnelle principale est la conduite d’un véhicule industriel et commercial sont particulièrement exposées, en raison de la fréquence et de la durée de conduite, à la perte de points sur leur permis de conduite, et a fortiori de leur permis de conduire. Cet amendement vise donc à distinguer entre un permis de conduire professionnel et leur permis de conduire privé, sans pour autant appliquer cette distinction aux actes plus graves assimilables à un délit. Ainsi, il s’agit de sécuriser le parcours professionnel de ces individus et de garantir un usage normal du permis dans le cadre de leur vie privée. En cas de perte de leur permis de ...

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Amendement N° 309 au texte N° 1974 - Article 22 bis AB (Retiré)

Afin d’assurer le suivi de la politique d’identification et de lutte contre le vol des cycles, le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement à partir du 1er décembre 2020. L’objet de ce rapport est de présenter un bilan de la politique d’identification, une évaluation de l’efficacité de cette politique, en rapport avec le nombre d’infractions recensées et les améliorations éventuelles à y apporter. Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des ...

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Amendement N° 300 au texte N° 1974 - Article 22 (Retiré)

Dans le prolongement de l’obligation des constructeurs de prévoir des places de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments neufs, conformément aux dispositions de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’autorité en charge de l’élaboration du PLU, lorsqu’elle décide de fixer un nombre minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés, doit fixer des obligations « au moins équivalentes en nombre de places » pour les vélos. A noter que ces dispositions ne concernent que les immeubles d’habitation et de bureaux. En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules ...

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Amendement N° 1959 au texte N° 1974 - Article 26 A (Non soutenu)

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat s’agissant de l’obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles de moins de 3,5t de s’équiper de véhicules faibles ou très faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc. En effet, l’échéancier adopté en commission est bien trop strict et pourrait conduire à des effets délétères. Face aux incertitudes relatives à la capacité du secteur de l’automobile de proposer une offre suffisante à des conditions suffisamment attractive de véhicules à faibles émissions pour de nombreuses entreprises, il existe un risque important de report des décisions ...

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Amendement N° 1272 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la version de l’article adoptée au Sénat. La rédaction actuelle de l’alinéa ne reflète pas la réalité des milieux ruraux la résolution des difficultés liées à la mobilité desquels devrait constituer une priorité pour la majorité. Sans moyens suffisants pour acheter une voiture, même d’occasion, usagers d’un service de transport public, notamment ferroviaire lacunaire, les populations de nos territoires ruraux souffrent. Si peu de solutions, et en disant cela je me montre très optimiste sur ce projet de loi, sont apportées aux difficultés de ces gens par la majorité, il me semble important d’au moins reconnaitre leur souffrance. ...

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