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Sous-Amendement N° CD95 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Ainsi une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de sous-amender l'amendement de réécriture du rapporteur en s’alignant sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre des dispositions ciblées, proportionnées et ...

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Sous-Amendement N° CD94 à l'amendement N° CD85 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Une mesure d'interdiction franco-française constituerait ainsi en l’état une surtransposition en avance de phase sur de futurs règlements européens, au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.Des règlements sectoriels en cours d’adoption vont en effet prévoir un encadrement des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi initiale. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a remis en mars son avis ...

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Amendement N° CD60 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires et ustensiles de cuisine au 1er juillet 2025, le secteur ayant besoin de davantage de temps pour travailler sur des alternatives qui, au-delà de leur simple disponibilité sur le marché, offrent des niveaux de performance satisfaisants au regard des usages et besoins auxquels elles répondent.Une interdiction précipitée de ces produits pèserait par ailleurs plus lourdement sur les TPE/PME que sur les grands groupes, affaiblissant ainsi une large partie de la filière française avec à la clé de nombreuses suppressions d’emplois.Le règlement européen dédié sera par ailleurs modifié ces ...

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Amendement N° CD62 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les actions de contrôle qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction d’importation de produits contenant des PFAS. La grande difficulté à faire respecter cette disposition, surtout si elle ne s’applique pas à nos voisins européens, est en effet l’un des angles morts de la présente proposition de loi.Le rapport devra par ailleurs détailler la stratégie prévue par le Gouvernement en matière d’accompagnement à la recherche d’alternatives. Les acteurs économiques sont en effet disposés à améliorer leurs processus de production, mais souffrent en général d’un manque de soutien et ...

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Amendement N° CD61 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2027 de tous les produits contenant des PFAS. Sa rédaction se veut alignée sur le processus en cours d’examen de la proposition de restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH au niveau européen, qui est censé aboutir en 2027 ou 2028.Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, mais souhaite que celle-ci se fasse en bon ordre.Comme pour l’interdiction envisagée précédemment en 2025, cet amendement vise donc à adapter la proposition du rapporteur en la conditionnant au ...

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Amendement N° CD65 au texte N° 2229 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur.C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article. Supprimer l’alinéa 2. M. Vatin, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD59 au texte N° 2229 - Article 1er (Tombe)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2025 de quatre familles de produits contenant des PFAS dont il est indiqué qu’elles disposent d’alternatives de substitution. Si le groupe « Les Républicains » partage la préoccupation d’aboutir dès que possible à une régulation efficace de ces substances, cette disposition semble constituer en l’état une surtransposition en avance de phase de futurs règlements européens qui se fera à notre sens au détriment de la compétitivité des entreprises françaises.En février 2023, cinq États ont soumis une proposition de restriction qui va donner lieu à des avis de l’Agence européenne des ...

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Amendement N° CD63 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ».Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur.Elle peut être un outil essentiel en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...

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Amendement N° CD64 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables.La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes de rejets nets semble donc justifiée. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« rejets »insérer le mot :« nets ». M. Vatin, ...

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Amendement N° CD66 au texte N° 2229 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne prendre en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable que l’ajout de PFAS dans les milieux et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne leur sont pas imputables.La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production peut en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Une approche en termes de rejets nets semble donc justifiée. À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :« rejetés »le mot :« introduits ». M. ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)

En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)

Les bénévoles de la sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion des crises et la protection des populations. Leur engagement, souvent au détriment de leur vie professionnelle, est un pilier de notre système de sécurité civile. Face aux nouveaux défis climatiques, leur engagement est plus que jamais nécessaire. Le changement climatique fait peser de nouveaux défis sur la sécurité civile. L'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt, nécessite une mobilisation accrue. Cependant, l'engagement bénévole dans la sécurité civile est souvent freiné par les limitations des autorisations ...

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Amendement N° CF2 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à accélerer la transition énergétique et à lutter contre le changement climatique, les autorités compétentes créeront un comité consultatif afin d'examiner l'efficacité des politiques et de formuler des recommandations. Pour assurer transparence et responsabilité, le comité consultatif rendra compte de ses activités et de ses conclusions au Parlement chaque année. Ce rapport annuel permettra de suivre les progrès réalisés dans la transition énergétique et d'offrir une plateforme pour le dialogue, favorisant ainsi une collaboration constructive pour atteindre les objectifs fixés. Tel est l'objet de cet amendement. ...

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Amendement N° CF1 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable. Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne. Après l'alinéa 11 de l'article premier, insérer un alinéa 12 ainsi rédigé : Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...

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Amendement N° CD2 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures visant à protéger l'environnement et à prévenir les risques pour la santé publique, les autorités compétentes doivent renforcer les campagnes de contrôle et d'inspection des entreprises. Ces actions visent à garantir que les entreprises respectent les dispositions de la législation environnementale en vigueur. Cela inclut notamment le respect des interdictions et des restrictions relatives à l'utilisation de substances dangereuses telles que les per- et polyfluoroalkylées, ainsi que le respect des normes de sécurité environnementale et sanitaire. Tout manquement constaté lors des contrôles fera l'objet de sanctions appropriées ...

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Amendement N° CD3 au texte N° 2229 - Article 1er (Rejeté)

Les PFAS sont des substances chimiques persistantes qui peuvent contaminer l'eau, les sols, les aliments et l'air. Leur présence dans l'environnement est associée à des effets néfastes sur la santé tels que les problèmes hormonaux, des troubles du système immunitaire et des risques accrus de cancer. Ainsi, il est donc essentiel d'établir des mesures de sensibilisation aux risques associés aux PFAS envers le public et à promouvoir une prise de conscience collective de l'importance de limiter leur utilisation. En fournissant des informations claires et accessibles sur les sources d'exposition aux PFAS ainsi que sur les alternatives disponibles, ces initiatives encourageront les ...

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Amendement N° CD29 au texte N° 1993 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...

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Amendement N° CD19 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rendre facultative l’inscription des modalités encadrant les services de mobilité solidaire dans les plans de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nombre de ces autorités n’ont pas engagé ces plans, qui ne sont d’ailleurs révisables que tous les cinq ans, mais peuvent être désireuses de développer des services de mobilité solidaire. Il est par ailleurs bienvenu de prévoir la mention de ces précisions dans les plans d’action en matière de mobilité solidaire, qui ont l’avantage d’associer le service public de l’emploi et donc d’assurer une meilleure articulation avec les interventions des acteurs de la mobilité ...

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Amendement N° CD17 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement rédactionnel vise à retirer la mention de l’agrément des centres dédiés aux véhicules hors d’usage, qui disparaitra au 1er janvier 2025 en application de la loi AGEC, tout en maintenant la possibilité pour ces centres d’être associés aux conventions avec les AOM. À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :« agréés ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD25 au texte N° 1993 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le rétrofit permet de donner une seconde vie aux véhicules sans les mettre au rebut, abaissant le coût d’entrée vers la mobilité électrique puisque seule la motorisation est alors remplacée. L’article 2 de la proposition de loi prévoit la remise d’un rapport sur le développement du rétrofit en matière de mobilités solidaires, levier suggéré par le Gouvernement pour limiter l’impact résiduel sur l’environnement des véhicules issus de la prime à la conversion. Mais le rétrofit ne pourra être mobilisé que si un vivier d’entreprises et un marché solvable se développent. Il convient donc de créer davantage de débouchés pour ce secteur, notamment via la ...

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Amendement N° CD27 au texte N° 1993 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

La loi AGEC a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules afin d’en améliorer la gestion de fin de vie et résorber la filière illégale des véhicules hors d’usage. Cet amendement prévoit un bonus en faveur des collectivités ou centres VHU qui assument les coûts de gestion inhérents au dispositif créé par la présente proposition de loi en attendant la destruction définitive des véhicules, afin d’en asseoir les conditions d’équilibre économique. L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :« III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés ...

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Amendement N° CD26 au texte N° 1993 - Article 2 (Retiré avant séance)

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports. À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots :« mobilités solidaires »,les mots :« mobilité solidaire ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD21 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser que le versement des aides dans le cadre de la prime à la conversion peut intervenir même en amont de la remise des véhicules aux centres VHU, qui fait partie des critères obligatoires aujourd’hui prévus à l’article D. 251-4 du code de l’énergie. Compléter l’alinéa 14 par les mots :« , sans préjudice sur le versement des aides. » M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD14 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré avant séance)

Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article L. 1231-1-1 du code des transports. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« mobilités solidaires »,les mots :« mobilité solidaire ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD16 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer elles-mêmes des services de mobilité solidaire. La répartition des acteurs capables de déployer ces services est en effet inégale (une centaine de garages solidaires sur tout le territoire), d’où l’intérêt d’introduire cet élément de souplesse. À l’alinéa 8, substituer au mot :« concluent »,les mots :« peuvent conclure ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. ...

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Amendement N° CD24 au texte N° 1993 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rendre éligible aux certificats d’économie d’énergie les collectivités et associations proposant des services de mobilité solidaire à partir de véhicules rétrofités issus de la prime à la conversion. Ce levier doit inciter ces acteurs à privilégier le rétrofit des véhicules issus de la prime à la conversion, contribuant ainsi à l’équilibre économique de ces activités. Les certificats d’économie d’énergie pourraient ainsi couvrir les coûts de gestion inhérents au dispositif créé par la proposition de loi (personnel, transfert de propriété, délai avant mise au rebut) et seraient plus utiles que la demande de rapport prévue par la ...

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Amendement N° CD12 au texte N° 1993 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement ajoute d’autres gisements de véhicules susceptibles d’alimenter les services de mobilité solidaire, à savoir la flotte des administrations et des entreprises. Le flux issu de la prime à la conversion risquant de se tarir, il serait bon en effet d’élargir le périmètre de la proposition de loi. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« l’énergie, »,insérer les mots :« ou est remplacé à l’issue du renouvellement annuel des parcs mentionnés aux articles L. 224‑8 et L. 224‑10 du code de l’environnement, ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD18 au texte N° 1993 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion. Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés. À la seconde phrase, après le mot :« doit »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :« être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD28 au texte N° 1993 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi sont à 59 % classés en Crit’Air 3. Or dès le 1er janvier 2025, ces véhicules seront interdits à la circulation dans cinq agglomérations ne respectant pas les seuils de qualité de l’air (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg), en attendant un élargissement au reste du territoire les années suivantes (les Crit’Air 5 sont déjà interdits depuis 2023, les Crit’Air 4 depuis 2024). Par cet amendement d’appel, il est demandé que ces véhicules soient exclus des obligations prévues dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui pourraient ...

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Amendement N° CD20 au texte N° 1993 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à elle pour déterminer les critères d’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition de loi. L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle, a indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, c’est pourquoi elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6 relatifs à la motorisation des véhicules éligibles (essence Crit’air 3 ou mieux). Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :« , pris après ...

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Amendement N° CD15 au texte N° 1993 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit une exception pour les territoires d’outre-mer, dont les habitants éprouvent davantage de difficultés de mobilité ou à changer de voiture, en élargissant la liste des véhicules éligibles à la proposition de loi jusqu’aux Crit’Air 5 (diesel postérieurs à 1997). Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date de première immatriculation est ...

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Amendement N° CD11 au texte N° 1993 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’en étendre l’objet à tous les véhicules remis à titre gracieux à des acteurs offrant des services de mobilité solidaire. Cette réécriture permet aussi d’inclure d’autres gisements que les seuls véhicules issus de la prime à la conversion (du moment que le contrôle technique est à jour) et de les confier directement à des garages solidaires sans passer par une autorité organisatrice de la mobilité. Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113‑2. ...

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Amendement N° CD23 au texte N° 1993 - Article 1er bis (Rejeté)

Par cet amendement, il est proposé de dresser dans le rapport du Gouvernement un bilan de l’impact social de la mise à disposition de véhicules remplacés par la prime à la conversion à des publics précaires. Le principal objectif de la proposition de loi est en effet social avant d'être environnemental. Au début de l’alinéa 5, après le mot :« l’impact »,insérer le mot :« social, ». M. Taite, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vermorel-Marques

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Amendement N° CD13 au texte N° 1993 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit la possibilité de remettre à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), compétentes aux termes de la loi LOM (2019) pour organiser des services de mobilité solidaire, les véhicules issus de la prime à la conversion. L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux associations qui proposent des services de mobilité aux publics les plus fragiles (garages solidaires), afin d’en accroître la portée et l’effectivité même en cas de refus des AOM de s’en saisir pour des raisons de coût. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot ...

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Amendement N° CD22 au texte N° 1993 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement d’appel vise à rappeler l’État à ses obligations en matière de renouvellement des flottes de véhicules. La loi prévoit en effet que 50 % des véhicules de l’État et de ses établissements publics doivent être à faibles émissions (70 % à compter du 1er janvier 2027). Or d’après une étude de l’ONG Transport & Environnement, 87 % des administrations de l’État n’atteignent pas cet objectif. Pire, sur six véhicules achetés en 2022, l’Élysée a acquis un diesel, deux essences, deux hybrides rechargeables et un hybride non rechargeable, mais pas un seul véhicule électrique, et le Ministère de l’Intérieur n’y a consacré que 2,7 % de ses ...

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Amendement N° CE39 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres. Tel est le sens de cet amendement. À l’alinéa 9, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE35 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose un nouvel intitulé pour la sous-section en ajoutant que la transparence ne doit pas porter sur la fabrication des plats servis en restauration mais plutôt sur l'origine des produits utilisés dans la fabrication de ces plats. En effet, plus que de savoir si son plat a été fait maison ou pas, le consommateur souhaite connaître l'origine des produits utilisés dans la confection du plat. Cette origine est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Ici, on entend par "origine des produits utilisés" à la fois l'origine géographique et le lieu de ...

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Amendement N° CE43 au texte N° 2099 - Titre (Sort indéfini)

Le consommateur attend du restaurateur non seulement de la transparence sur le plat servi (fait maison ou non fait maison) mais aussi des informations sur l'origine des produits servis : on parle alors de traçabilité. Cette traçabilité est un indicateur de qualité et permet au consommateur de faire un choix éclairé davantage encore que le fait de savoir si le plat est fait maison ou non. Au-delà d'apporter au consommateur une information claire et complète, c'est aussi une manière de valoriser le travail de nos agriculteurs et la qualité des produits issus de nos territoires et à terme d'assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de cet amendement. Au titre de la ...

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Amendement N° CE42 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 8, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE40 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 9 afin de ne pas stigmatiser les acteurs de la restauration ayant recours à du "non fait maison" en ôtant l'obligation d'apposer la mention "non fait maison" et en la remplaçant par une information claire sur l'origine des produits utilisés, sur le lieu de transformation d'un plat, sur l'industriel ou l'artisan qui a fourni le plat. La rédaction proposée permet d'assurer la transparence auprès du consommateur et en même temps le restaurateur ne se retrouve pas montrer du doigt. Dire que des restaurateurs qui servent des plats "non fait maison" servent forcément des plats de mauvaises qualité est faux. Ce n'est pas toujours le ...

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Amendement N° CE37 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des principaux produits utilisés dans la fabrication d'un plat. Cela répondra à une demande du consommateur, à la recherche de toujours plus de transparence sur ce qu'il mange et permettra par ailleurs de mettre en avant nos terroirs et la qualité des produits qui y sont cultivés ou élevés ou le savoir-faire d'artisans pour des produits élaborés et rentrant dans le cadre du "fait maison" au sens du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (charcuteries, fromages, pains, etc...). La mention "fait maison" n'étant pas ...

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Amendement N° CE38 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9. À l’alinéa 6, après le mot :« support »insérer les mots :« de communication ». M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE41 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Du fait de la réécriture proposée de l'alinéa 9, il convient de supprimer l'alinéa 12. Supprimer l'alinéa 12. M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Taite

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Amendement N° CE36 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...). Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking". Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever ...

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