⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 2033 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 340 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 362 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

La promotion des droits de l’enfant doit être reflétée dans le cadre de résultat. Le paragraphe (158) de la partie « Cadre de résultat », précise que « lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Or, une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre (alinéa 165) et à l’âge (nouvel alinéa 166) et de définir des politiques publiques plus adaptées, œuvrant à la pleine réalisation des droits de ...

Consulter

Amendement N° 320 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

Consulter

Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

Consulter

Amendement N° 410 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Selon les Nations Unies, chaque année, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps voire son décès, parce que les pays ne parviennent pas à appliquer les stratégies établies pour les protéger. D'après des chiffres de l'Unicef, il y a aujourd'hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde. Parmi elles, on dénombrerait un peu moins d'un quart de jeunes filles de moins de 15 ans soit 44 millions. Les violences faites aux enfants, c’est aussi 250 millions d’enfants sans certificats de naissance et donc sans identité, 12 millions de filles mariées de force chaque ...

Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 322 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut d'observateur; ...

Consulter

Amendement N° 336 au texte N° 3887 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

Consulter

Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 350 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 483 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à une meilleure transparence des données, en demandant que les données soient ouvertes. Ainsi chaque citoyen ou association pourra effectuer ses propres analyses. Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :« , et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ». Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi, Mme Provendier, Mme Mauborgne, M. Renson

Consulter

Amendement N° 424 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, rappelle que « l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable » dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté. » Alors que ce principe est actuellement absent du texte de loi proposé, le CESE rappelait dans son avis rendu en février 2020 que « le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les publics les plus vulnérables, au premier rang desquels ...

Consulter

Amendement N° 319 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

Consulter

Amendement N° 485 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à mentionner l’impact disproportionné de toute crise sur les femmes et les filles, et à l’attention qui doit leur être accordée. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :« Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation, avec une attention particulière portée aux populations les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, et aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers ...

Consulter

Amendement N° 486 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à inclure implicitement, pour éviter une effet "catalogue", les conventions importantes pour les femmes pour laquelle la France est partie: la convention d’Istanbul du Conseil de l‘Europe; " la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 »). Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de cette approche ...

Consulter

Amendement N° 518 au texte N° 3887 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à territorialiser l’alinéa premier de l’article 3 de ce présent projet de loi et poursuivre le travail engagé en commission en matière d’intégration des indicateurs de suivi du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’évaluation des politiques publiques, cette fois-ci locales. Ainsi, il vient préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des rapports en matière de développement durable des collectivités territoriales pour y intégrer notamment les nouveaux indicateurs de richesse et les indicateurs territoriaux des Objectifs de Développement Durable. En effet, l’alinéa premier propose d’enrichir ...

Consulter

Amendement N° 487 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cet amendement reformule les devoirs de la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par rapport aux demandes du Parlement. Après le mot :« commission »Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« répond avec diligence aux éventuelles demandes d’évaluation dont elle est saisie par le Parlement. » Mme Clapot, Mme Rauch, Mme Peyron, M. Maire, M. Krabal, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Claireaux, M. Raphan, M. Touraine, Mme Claire Bouchet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Krimi

Consulter

Amendement N° 585 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut ...

Consulter

Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

Consulter

Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 211 au texte N° 3881 - Article 2 (Retiré)

Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs dans le cadre général. L’employeur est responsable en matière pénale et a une obligation légale de sécurité à l’égard de ses salariés. L’objectif de cet amendement est de préciser l’importance de la prise en compte des risques psychosociaux en amont de la mise en œuvre du projet de restructuration où le risque est plus grand. Il s’agit de prévenir et d’évaluer l’impact humain avant la restructuration plutôt que de devoir agir de façon curative sur les conséquences de la réorganisation sur les conditions de ...

Consulter

Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 379 au texte N° 3881 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés. Les chiffres* de ce phénomène sont alarmants : • 88 % des employés n’ont aucune passion pour leur travail• 86 % des dirigeants RH pensent qu’ils ne sont pas sur la bonne voie en matière de développement du leadership• 79 % pensent qu’ils ont un important problème d’engagement• 6 % seulement pensent que leur processus de gestion des performances vaut vraiment le détour• 2/3 des salariés se sentent débordés • 50 % des adultes travaillent plus de 50 heures par semaine• 80 % des salariés aimeraient effectuer moins ...

Consulter

Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

Consulter

Amendement N° 210 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est de conforter le rôle du service de prévention en santé au travail (SPST) dans leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux et d’écoute lors d’un bouleversement de la vie de l’entreprise. L’article L4622‑2 dispose que les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Dans ce cadre, ils conduisent les actions de santé au travail, conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs et participent au suivi et contribuent à la traçabilité ...

Consulter

Amendement N° 374 au texte N° 3881 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre aux médecins du travail de prescrire une activité sportive aux salariés dans le cadre ses missions de prévention. Afin de poursuivre les ambitions de la loi de modernisation de notre système de santé adoptée en 2016 autorisant les médecins à prescrire aux patients souffrant d’une affection longue durée des activités physiques, nous proposons son pendant pour la médecine du travail. En France, un tiers des salariés ne jugent pas leur état de santé bon et 85 % des maladies professionnelles reconnues sont dues à des troubles musculosquelettiques provoqué principalement par le stress et la sédentarité. Or le sport participe activement à la ...

Consulter

Amendement N° 376 au texte N° 3881 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés. Les chiffres* de ce phénomène sont alarmants : • 88 % des employés n’ont aucune passion pour leur travail• 86 % des dirigeants RH pensent qu’ils ne sont pas sur la bonne voie en matière de développement du leadership• 79 % pensent qu’ils ont un important problème d’engagement• 6 % seulement pensent que leur processus de gestion des performances vaut vraiment le détour• 2/3 des salariés se sentent débordés • 50 % des adultes travaillent plus de 50 heures par semaine• 80 % des salariés aimeraient effectuer moins ...

Consulter

Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

les acteurs de la recherche française et leurs partenaires pourraient bénéficier de l’appui technique d’experts en rédaction et en montage de dossiers en vue de l’obtention de financements européens ou multilatéraux dans le cadre d’appels à projets au profit des pays du Sud. Il s'agit d'un appui technique et administratif aux opérateurs mentionnés dans cet alinéa (IRD, CIRAD, Institut Pasteur, CNRS) que pourrait apporter l'agence Expertise France pour la rédaction et la préparation des dossiers. Après la quatrième phrase de l’alinéa 75, insérer la phrase suivante :« Elle mobilise l’opérateur Expertise France pour appuyer les acteurs de la recherche ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

la France dispose d’un réseau d’une dizaine de centres médico-sociaux (CMS) tous implantés en Afrique (à part l’un d’entre eux qui est implanté à Pékin). Ces CMS disposent d’une expertise et de moyens qu’il conviendrait de renforcer et de mobiliser dans le cadre de notre politique bilatérale en matière de santé. Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :« La France mobilise également, dans le cadre de son action bilatérale dans le domaine de la santé, ses centres médicaux sociaux implantés à l’étranger » Mme Lakrafi, Mme Kerbarh, Mme Lenne, M. Belhaddad, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Sylla, Mme Lazaar, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tiegna, Mme ...

Consulter

Amendement N° 26 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Afin de renforcer l’efficacité des projets financés par le Fonds vert pour le climat au profit des populations africaines, la France entend aider les États africains à bénéficier au mieux de ces financements en mobilisant l’agence Expertise France pour répondre aux exigences du Fonds. Un dispositif du type « Initiative 5 % » pourrait être mis en place. Après la deuxième phrase de l’alinéa 45, insérer la phrase suivante :« Elle mobilise également à ce titre son expertise technique au profit de ces États au moyen notamment de l’agence Expertise France. » Mme Lakrafi, Mme Kerbarh, Mme Lenne, M. Belhaddad, Mme Rilhac, Mme Sylla, Mme Chapelier, Mme Lazaar, Mme ...

Consulter

Amendement N° 132 au texte N° 3881 - Après l'article 21 (Rejeté)

Les territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par la discontinuité de la médecine du travail. En effet, certains territoires d’outre-mer sont dépendants de la présence d’un unique médecin du travail et sont privés de ce service fondamental au moment de son absence, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait d’une formation en métropole. Cet article vise à anticiper l’absence des praticiens dans les territoires enclavés ou dans les « déserts médicaux », par la mise en place de modalités automatiques de remplacement. Cette anticipation est essentielle pour garantir la continuité de la médecine du travail en outre-mer et dans les « déserts ...

Consulter

Amendement N° 69 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

La proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » vise à massifier l’offre en médecine du travail. Il y demeure une véritable pénurie dans ce secteur, si essentiel à la santé morale et physique des travailleurs. Afin de combler le déficit démographique à venir des médecins du travail et de renforcer l’attractivité du secteur, il est nécessaire de réformer la formation de collaborateur médecin. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s’engage à suivre une formation de 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but ...

Consulter

Amendement N° 67 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

Si la surveillance médicale des salariés est essentielle, celle des demandeurs d’emploi l’est tout autant. Ce qui est proposé ici, c’est le parcours de prévention tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de demande d’emploi. Pour la préservation de leur santé, il est important de constituer un dispositif de suivi médical pour demandeurs d’emploi. Les visites d’information et de prévention sont effectuées par un professionnel de santé du service de santé au travail sous l’autorité du médecin du travail précisé par article L. 4624‑1 du code du travail. Une personne qui se trouve privée d’emploi, suite à un accident de la vie, une longue ...

Consulter

Amendement N° AE685 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement a vocation à afficher clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à son aide publique au développement (APD) au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. D’autres pays signataires de ce programme, comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, consacrent depuis plusieurs années plus de 0,7 % de leur RNB à l’APD. S’il y a un renforcement sans précèdent des moyens alloués à l’aide publique au développement, alors même qu’une pandémie nous frappe de plein fouet, en y consacrant 0,55 % du RNB en 2022, il ...

Consulter

Amendement N° AE555 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à allouer à l’enregistrement des naissances, à l’enrôlement de la population au sein d’un état civil, à et la création de bases de données biométriques au sein des pays partenaires, une partie des nouveaux fonds octroyés à l’aide publique au développement par le présent projet de loi.En effet, ce domaine doit être placé au cœur de la politique française de développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque ...

Consulter

Amendement N° AE558 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à chiffrer l’augmentation de la part des dons au sein de la politique d’aide publique au développement de la France, au sein de l’article 1er du présent projet de loi.En effet, les dons sont un outil précieux au sein de la politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de la France. Ils permettent, notamment lorsqu’ils sont octroyés aux 19 pays composant la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, de soutenir les pays partenaires plus efficacement encore que lorsque des prêts sont accordés. Le Gouvernement a conscience de ...

Consulter