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Amendement N° 7 au texte N° 3010 - Article 1er (Sort indéfini)

Les conséquences de l’épidémie du Covid-19 ont eu un fort impact sur les producteurs, sachant que la crise risque de se prolonger bien au-delà de la crise sanitaire, il faut privilégier l’approvisionnement et la consommation des produits alimentaires français, notamment ceux dont la production est en excès. Cela permettrait d’aider nos producteurs, mais aussi nos concitoyens à avoir une nourriture saine, de qualité, et enfin de répondre aux ambitions écologiques en privilégiant les circuits courts. I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des ...

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Amendement N° 8 au texte N° 3010 - Article 1er (Sort indéfini)

La crise sanitaire a créé une perte massive de débouchés pour plusieurs producteurs, des filières se retrouvent en surstock et ont des difficultés à écouler les produits. Permettre aux Français de consommer ces produits permettrait non seulement d’aider nos agriculteurs qui ont répondu présent pendant cette crise, mais aussi de s’assurer de la qualité alimentaire et sanitaire des produits consommés par les Français. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'absence de clarté dans la rédaction de l'article 3 ne permet pas de connaitre le champs d'application du dispositif. Les caisses de retraites ne sauraient être concernées par ce dispositif qui pourrait mettre à mal leurs équilibres financiers. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 42 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

La mesure exceptionnelle, inacceptable, ne saurait avoir pour vocation à s'appliquer indéfiniment dans le temps et à permettre de modifier le choix des poursuites pour des dossiers fixés bien après la fin de l'état d'urgence et ne doit avoir vocation à s'appliquer que dans un délai court postérieur à la sortie de l'état d'urgence. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« en fixant à cette réorientation la date limite du »les mots :« et dans la limite des audiences fixées au plus tard le ». M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Pradié, M. Jean-Pierre ...

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Amendement N° 132 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer dans des domaines aussi variés par ordonnance. Si urgence il y a les sujets devront être traités dans l'urgence, les autres ne pourront que donner lieu à débat parlementaire. À l’alinéa 1, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cette incitation à la réorientation des procédures n'est pas admissible. La crise sanitaire ne saurait servir à dissimuler le manque de moyens de la Justice qui de longue date n'est plus en mesure de faire face à l'activité normale qui devrait être la sienne. Supprimer l’alinéa 9. M. Savignat, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 495 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires, et cela afin de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles. Cependant, le présent alinéa habilite le Gouvernement à étendre cette expérimentation à de nouveaux départements dans une situation d’état d’urgence sanitaire qui ne justifie pas une telle extension. Cet amendement vise donc à supprimer la généralisation de cette expérimentation car, d’une part, l’organisation ...

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Amendement N° 268 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à quatre-vingt-dix jours. À l’alinéa 27, substituer aux mots :« cent quatre-vingts »le mot :« quatre-vingt-dix ». M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 488 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Dès lors que l'urgence de la situation engendrée par l'épidémie de Covid-19 justifie le recours aux ordonnance, il semble essentiel que le gouvernement publie ces ordonnances dans un délai aussi court que possible. À l’alinéa 1, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Huyghe, M. Masson, M. Cattin, M. Forissier, M. Descoeur, M. Brun, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Cordier, M. Perrut

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Amendement N° 151 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours. En effet, cela signifie le retour à un fonctionnement normal au début de l'année 2021, ce qui parait excessif au regard des enjeux en cause. Supprimer l’alinéa 27. M. Ciotti, M. Le Fur, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° 412 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements. Cette extension est inquiétante alors même ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la pire crise de son histoire avec des pertes estimées à 40 milliards d'euros en trois mois dans l'Hexagone. L'avenir est de plus encore très incertain à ce stade et la saison estivale s'annonce sous haute tension. 95% des entreprises du tourisme indiquent avoir recours au chômage partiel pour ne pas s'effondrer économiquement, et ce, pour plus de 80% de leurs employés en moyenne. Cet amendement vise à permettre au gouvernement d’étendre pour une durée de 9 mois le dispositif de l'activité partielle pour les professionnels du tourisme qui restent fermés administrativement au 11 mai 2020. Cela permettra d'éviter les ...

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Amendement N° 489 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen en Commission de cet alinéa de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. La nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures. Le présent amendement propose donc de préciser la ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

La liberté des poursuites des procureurs ne saurait être limitée du fait du manque de moyen de la Justice, et la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire que nous vivons ne peut permettre la mise en place de mesures exceptionnelles au delà du délai accordé par le Parlement pour la durée de l'état d'urgence. La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période comprise entre la promulgation de la loi et la date de fin de l'état d'urgence. L'atteinte au principe de liberté de choix des poursuites et aux droits de la défense ne peut perdurer dans le temps. A ...

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Amendement N° 265 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à 2 mois. A l’alinéa 27, substituer aux mots :« cent quatre-vingt »le mot :« soixante ». M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, ...

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Amendement N° 76 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

L'habilitation à légiférer par ordonnance ne saurait dispensé le gouvernement de procéder aux consultations prévues par des disposition législatives ou réglementaires. Le caractère totalement hétéroclite de l'article premier ne permet pas de dispenser le gouvernement de manière aussi général, cet alinéa étant non conforme au principe de clarté et de lisibilité de la loi. Supprimer l’alinéa 40. M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 530 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’Etat qui en découle, celle-ci ne peut excéder la date de fin d’état urgence sanitaire du 10 juillet. Le délai de 56 jours permet de couvrir la période allant du 16 mai au 10 juillet. Une fois la France sortie de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat doit pouvoir retrouver la maîtrise de sa fonction régalienne de respect du droit de séjour sur le territoire national pour les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen. À ...

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Amendement N° 264 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de sa demande d’asile lors de l’état d’urgence sanitaire ne peut être expulsé ou ne peut repartir dans son pays d’origine. Hors, même en temps normal, la très grande majorité des déboutés se maintiennent en France (96 % des déboutés se maintenaient en France en 2015, selon la Cour des Comptes ; ce chiffre tourne aujourd’hui autour de 92 %). Dès ...

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Amendement N° 493 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tout en reconnaissant la légitime nécessité d’agir rapidement en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que l'état d’urgence cesse. Cet amendement a donc pour objectif de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« dans un délai de six ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment rappelée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée dudit alinéa ne permettait pas un ciblage suffisamment précis pour les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures. Le présent amendement propose donc de ...

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Amendement N° 125 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Prévoir la rétroactivité des mesures qui pourront être prise par ordonnance est contraire à l'un des principes fondamentaux de notre système juridique à savoir la non rétroactivité de l'article 2 du Code Civil. Légiférer autrement, même par ordonnance, même en temps de crise aurait pour conséquence de venir ajouter de l'insécurité juridique, là où l'ensemble des français ont besoin de stabilité et de lisibilité. Bien plus l'article 1 auquel ces dispositions ont vocation à s'appliquer comporte des habilitations à légiférer en matière pénale aux alinéas 8 et 9, or en matière pénale le principe de non rétroactivité à valeur constitutionnelle, par application de ...

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Amendement N° 507 au texte N° 2915 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

L'apposition d'une date de durabilité minimale (DDM, qui a remplacé la DLUO – Date limite d’utilisation optimale) sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent leurs qualités. Pourvu que leur emballage n’ait pas été altéré, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque par le consommateur. D’après la Circulaire du 23 Août 1985, la détention ou la mise en vente à titre gratuit ou onéreux, de denrées dont la DDM est dépassée n’est d'ailleurs passible d’aucune sanction, à condition que le produit demeure de qualité loyale et ...

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Amendement N° 494 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1 de la présente loi permet au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Tout en reconnaissant la légitime nécessité d’agir rapidement en période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a toujours précisé que, à la fois dans le cadre du confinement et du déconfinement, sa stratégie était d'avancer par palier. Aussi, cet amendement vise à la fois à permettre au Gouvernement de prendre ses ordonnances dans les trois prochains mois tout ...

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Amendement N° 109 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le Gouvernement demande ici à l'instance de gouvernance du régime de retraite complémentaire des professions artisanales et commerces, d’utiliser les réserves financières liquides dont elle dispose, afin de financer une aide exceptionnelle aux entrepreneurs. Cette action serait justifiée par la nécessité d'accompagner les travailleurs indépendants face à la crise. Cependant, si le Gouvernement précise que l'utilisation de ces ressources doit se faire sans altérer sa responsabilité première, qui est le versement des indemnités de retraite complémentaire, ce fonds ne peut être détourné de son utilité première. C'est au Gouvernement de prendre la responsabilité ...

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Amendement N° 149 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement prévoit de supprimer la disposition permettant aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi. En effet, cette disposition pourrait conduire à une moindre réponse pénale. Or, la crise sanitaire ne saurait justifier un laxisme à l'égard des délinquants. Supprimer l’alinéa 9. M. Ciotti, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Masson

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Sous-Amendement N° 560 à l'amendement N° 446 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 500 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à ce que l'équité soit prise en compte, notamment dans la modification de la réglementation des saisons sportives. Nous devons éviter que des entreprises œuvrant dans le milieu du sport professionnel soient fragilisées par la crise sanitaire par le biais de décisions inappropriées. Le gouvernement devra donc veiller à préserver au mieux ces structures. A l'alinéa 24, après les années :« 2020/2021 »,insérer les mots :« dans le respect de l'équité sportive et dans le souci de ne pénaliser ni fragiliser aucune structure de sport professionnel ». M. Huyghe, M. Viry, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Descoeur, Mme ...

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Amendement N° 139 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

A l'issue de la période d'état d'urgence il sera laissé ainsi un délai d'un mois pour convocation des assemblées générales et réalisation des élections nécessaires. La vie du pays doit reprendre normalement ce qui ne pourra se faire avec des institutions fragilisées par la fin de leurs mandats voir la légitimité contestée de certains. La prise de décision ne peut se faire qu'avec des institutions légitimes ce qui ne sera pas le cas avec le dispositif proposé par le texte. A l’alinéa 5, substituer aux mots :« six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 ...

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Amendement N° 154 au texte N° 2915 - Article 1er septies (Rejeté)

L’impossibilité de mettre en oeuvre cette réforme ne résulte pas des conséquence de la crise sanitaire que nous connaissons mais du manque chronique de moyens de la Justice en France. La crise n’a eu aucun impact sur cette disposition de la loi 2019‑222 du 23 mars 2019. L’ensemble des professionnels de la Justice sont unanimes pour constater que la Justice est exsangue et qu’il faudra de nombreux mois, voir des années pour revenir à un fonctionnement « normal ». A l’issue de l’état d’urgence les juridictions pourront reprendre leur fonctionnement qui sera interrompu dès la fin du mois de juillet par la période de vacations. En septembre, outre le traitement des ...

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Sous-Amendement N° 559 à l'amendement N° 447 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à quarante-cinq jours. A l’alinéa 6, substituer au nombre :« 90 »le nombre :« 45 ». M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 163 au texte N° 2915 - Article 1er septies (Rejeté)

L'entrée en vigueur de la réforme de la justice des mineurs implique que le contentieux existant soit résorbé, ce qui compte tenu de la période de crise traversée ne pourra se faire en moins d'un an, du retard s'étant ajouté au retard. Il est également nécessaire d'avoir, comme si était engagée la Garde des Sceaux, le temps du débat parlementaire. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 mars 2021 »la date :« 1er septembre 2021 ». M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, ...

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Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 444 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)

La réorientation des procédures, mesure inacceptable, ne pourra s'appliquer qu'aux dossiers pour lesquels une date d'audience est fixée dans une période comprise entre la promulgation de la loi et la date de fin de l'état d'urgence. L'atteinte au principe de liberté de choix des poursuites et aux droits de la défense ne peut perdurer dans le temps. À l’alinéa 1, substituer aux les mots :« adressée avant le 31 décembre 2020 »les mots :« , dans la limite des audiences prévues pendant la période d’état d’urgence ». M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. ...

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Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)

Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l'objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en n'y faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires. C'est l’un des scandales de cette épidémie. La justice a cessé de fonctionner. Depuis deux mois les tribunaux sont à l’arrêt quasi total. Nous ...

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Sous-Amendement N° 557 à l'amendement N° 447 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à 2 mois. A l'alinéa 1, substituer au nombre :« 180 »le nombre :« 60 ». M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 272 au texte N° 2915 - Article 1er bis (Rejeté)

Cet article a été créé en commission contre l’avis du Gouvernement. Cet amendement vise à le supprimer. En effet, autoriser sans autre formalité un étudiant étranger à travailler à 80 pour cent du temps s’apparente à un détournement de la cause première pour laquelle cet étranger est sur le territoire : étudier. Supprimer cet article. M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Sous-Amendement N° 558 à l'amendement N° 447 au texte N° 2915 - Après l'article 1er ter (Rejeté)

Le rallongement de 6 mois de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 signifierait que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021. Ce délai de 6 mois semble excessif et il est proposé de le ramener à quatre vingt-dix jours. A l’alinéa 1, substituer au nombre :« 180 »le nombre :« 90 ». M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 169 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)

L'habilitation à légiférer par ordonnance doit être en adéquation avec la loi prolongeant l'état d'urgence. A l'issue de ce dernier rien ne justifiera plus que le gouvernement puisse légiférer par ordonnance. À l’alinéa 1, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 491 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Les dispositions du I. de l’article 3 portent atteinte au principe de propriété en privant certains organismes, dont les caisses de retraite des professions libérales qui ne reçoivent aucun financement de l’Etat, de la liberté d’utilisation de leurs fonds et des ressources liées au placement de leur trésorerie. Le présent amendement propose donc de les exclure de ces mesures. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ». M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland, M. Perrut

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Amendement N° 34 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)

L’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévoyait une expérimentation de deux ans avec un rapport d’évaluation remis au Parlement avant le 1er octobre 2020. L’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi, prévoit un report de la durée d’expérimentation pouvant aller jusqu’à trente mois, le rapport prévu ne sera donc remis qu’après l’expérimentation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1 octobre 2020 sur les premières évaluations de ce ...

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Amendement N° 108 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Les ordres professionnels, qu'ils soient juridiques, techniques ou de santé, ont fortement été touchés par la crise. Puiser dans leurs ressources afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, alors qu'un accompagnement a mis du temps à venir, serait injuste. Mais surtout, comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis récemment publié, cela pourrait être perçu comme une atteinte à l'exercice du droit de propriété. En effet, les disponibilités dont parle l'article, sont majoritairement issues au sein des ordres professionnels, des cotisations privées. Un risque d'anti-constitutionnalité est donc évident ici. Cet amendement vise donc à exclure les ordres ...

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Amendement N° 410 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)

Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l’occasion d’une commission mixte parlementaire conclusive, avait défini les finalités de l’habilitation requise par le gouvernement, notamment en ce qui concerne : - la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, - la situation des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France - les personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni. Ces finalités étaient, pour le Parlement, une conditionsine qua non du ...

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Amendement N° 75 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement. Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , à l’exception des Ordres professionnels. » M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 274 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré)

Si l'adaptation de notre législation nationale en ce qui concerne les négociations de l'accord futur entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni doit faire preuve d'une certaine souplesse, autoriser le gouvernement à prendre pendant 30 mois des ordonnances sur des sujets aussi variés que ceux exprimés aux II de cet article reviendrait à déposséder le Parlement de toute action d'enrichissement ou de contrôle sur ce sujet aussi crucial. Ainsi, ces ordonnances couvrent un espace temporel dépassant la fin de cette législature, dépossédant les députés de la présente assemblée d'une grande partie de leur prérogative en la matière jusqu'à la fin de leur mandat. Par ailleurs, ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Rejeté)

La crise sanitaire et les conséquences engendrées par la période de confinement vont avoir un impact très néfaste pour la recherche dans son ensemble, que ce soit pour les doctorants, les post doctorants et les contractuels de l'enseignement supérieur et recherche. En effet, ils ne sont pas éligibles au dispositif de chômage partiel, une situation qui met en péril l'aboutissement de leurs recherches. Même si l'activité a été suspendue durant le confinement, les échéances des contrats n'ont pas été modifiées et les salaires sont toujours financés par les structures de recherches. D’autant que l’accès aux laboratoires, au terrain, ainsi qu'aux bibliothèques et ...

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Amendement N° 91 au texte N° 2915 - Après l'article 2 bis (Rejeté)

L’ensemble de la communauté du Service Civique (les volontaires, les tuteurs/tutrices ou encore les structures d’accueil) se mobilise fortement pour traverser cette crise dans les meilleures conditions possibles. En effet, le confinement a amené de multiples changements et évolutions dans les missions des volontaires. Aussi, ces derniers ont multiplié les efforts pour venir en aide aux plus démunis, aux personnes âgées et isolées mais également aux enfants dans la poursuite de leur scolarité. Ces démarches ont fortement contribué à assurer des actions de solidarité dans tout le pays. Compte-tenu de leur engagement sans faille, le présent amendement vise à permettre aux ...

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Amendement N° 411 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a proposé une modification de la rédaction de cet article, et qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « [...] afin de bien marquer que l’habilitation n’englobe pas, ce qui n’était pas l’intention du Gouvernement, tous les organismes privés chargés d’une mission de service public y compris ceux dont les disponibilités, lesquelles appartiennent aux organismes en question, sont essentiellement issues de cotisations de personnes privées, ce qui aurait pu être regardé comme une atteinte excessive à l’exercice du droit de propriété. » Il serait ainsi ...

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Amendement N° 84 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Le texte de loi porte sur des mesures urgente liées à la crise sanitaire. Puisqu'il s'agit de mesures urgentes, rien ne saurait justifier une habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée d'un an. Outre le caractère abusif de cette disposition, il rendrait impossible, pour chacun des organismes susceptibles d'être visés par ce dispositif, de provisionner et de prévoir les besoins de leurs activités. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« trois ». M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Lors des débats en Commission, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous dire avec certitude quels sont les organismes qui seront visés. Le champ d’application potentiel est énorme et couvre à peu près l’ensemble des acteurs de la société française (institutions, associations, entreprises chargées d’une mission de ...

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Amendement N° 525 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

La période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni s'achèvera le 31 décembre 2020, soit dans moins de huit mois. Dès lors, il n'apparaît pas opportun que le gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnance pour une période de trente mois, sans devoir en référer au Parlement. À l’alinéa 1, substituer au mot :« trente »le mot :« douze ». M. Huyghe, M. Cattin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Cordier, M. Ramadier, M. Perrut

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Amendement N° 276 au texte N° 2915 - Article 4 (Rejeté)

C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le drame du Tunnel du Mont-Blanc de mars 1999 a malheureusement montré les dangers de deux autorités distinctes gérant chacune une partie d’une infrastructure globale. Les rédacteurs du traité de Canterbury du 18 février 1986, parfaitement conscients de ces dangers, ont institué la Commission Intergouvernementale (CIG), entité binationale, chargée entre-autres, de la ...

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