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Amendement N° 12 au texte N° 1461 - Article 2 (Rejeté)

Les députés LR souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat qui leur paraît plus précise et claire. Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d'habilitation, le cas échéant éclairé par les interventions des ministres au cours des travaux parlementaires. Il s'agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant sur la préservation des intérêts nationaux de de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». M. Jacob, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 14 au texte N° 1461 - Article 3 (Rejeté)

Le patrimoine est un bien commun de tous les Français. Sa préservation est essentielle. Les récents débats parlementaires, sur la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, par exemple, ou sur l'affectation des fonds récoltés grâce au Loto du Patrimoine, ont montré la particulière sensibilité sur ce sujet, tant au sein de la représentation nationale que chez nos concitoyens. Alors que le Gouvernement prétend faire de la sauvegarde du Patrimoine une priorité de son action, ce qui ne s'est hélas pas exactement traduit dans le projet de loi de Finances 2019, le fait d'exclure l'objectif de préservation du patrimoine, pour mise en cause ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1461 - Article 3 (Rejeté)

A l'heure de la transition écologique, présentée comme une priorité du Gouvernement, il ne nous paraît pas opportun d'envoyer un tel message et de s'affranchir entre autres de la loi sur l'eau. Plus généralement dans tous les cas de figures, il est déjà trop tard pour imaginer pouvoir construire des infrastructures nouvelles d'ici le Brexit sans accord, mais également d'ici la fin de la période de transition en cas d'accord. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« et d'évaluation environnementale ». M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 1461 - Article 4 (Rejeté)

Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues Sénateurs qui permettrait ainsi aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre d'autant qu'il sera nécessaire au cours de ce processus de faire un point précis sur le principe de réciprocité mis en œuvre par nos partenaires britanniques. En outre, un tel délai de trois mois est généralement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification (voir, par exemple, la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social). Substituer ...

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Amendement N° 15 au texte N° 1461 - Article 3 (Rejeté)

Il s'agit par cet amendement de réaffirmer le rôle des élus locaux dans la mise en œuvre des différents projets nécessaires à la mise en place des structures requises par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers entre les deux pays. Ils doivent être consultés sur les projets concernant directement leur territoire. Une telle mise en œuvre pourrait passer par exemple par un vote de l'EPCI compétent territorialement. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ». M. Jacob, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 961 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)

Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Les professionnels du droit vont être directement impactés dans leur exercice professionnel quotidien par cette expérimentation dans plus d'un tiers des régions. La justification apportée par la commission des lois : l'amélioration de l'échantillonnage, n'est pas pertinente au regard des conséquences directes de cette extension. L'impact d'une telle extension de l'expérimentation sur les ressources ...

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Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)

Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Les professionnels du droit vont être directement impactés dans leur exercice professionnel quotidien par cette expérimentation dans plus d'un tiers des régions. La justification apportée par la commission des lois : l'amélioration de l'échantillonnage, n'est pas pertinente au regard des conséquences directes de cette extension. L'impact d'une telle extension de l'expérimentation sur les ressources ...

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Amendement N° 13 au texte N° 1448 - Article 5 (Adopté)

Actuellement, dès lors qu'un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l'interdiction de le démarcher par téléphone sauf en cas « d'existence d'une relation contractuelle préexistante » comme précisé dans la foire aux questions. L'article 5 de la proposition de loi modifié en commission des affaires économiques prévoit au contraire de permettre à une entreprise de démarcher par téléphone ses clients, y compris ceux inscrits à Bloctel, jusqu'à 6 mois après la fin du contrat, et ce, quel que soit l'objet du démarchage (en lien ou non avec le contrat en cours). Au regard de la diversification des activités des entreprises et de la libéralisation ...

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Amendement N° 4 au texte N° 1448 - Article 2 (Adopté)

Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi. Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 6 mois. À la première phrase, substituer au mot :« douze »,le mot :« six ». M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. ...

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Amendement N° 9 au texte N° 1448 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage, alors qu'aujourd'hui c'est seulement une information par l'article L. 223‑2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ». Il convient de passer de ce système ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1448 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à encadrer dans la pratique, le démarchage téléphonique en le limitant à certains jours de la semaine et horaires. Après l'article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑16‑1. – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ne peut effectuer cet appel que du lundi au ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1448 - Après l'article 1er bis (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l'opposition vers le consentement, constitue l'essence de la proposition de loi. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données ...

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Amendement N° 12 au texte N° 1448 - Après l'article 5 (Retiré)

Suivant la recommandation de la Cour des comptes émise dans un référé envoyé à la DGCCRF en décembre 2017, la mise en place d'un système de « naming and shaming », permettant de rendre public le nom des entreprises sanctionnées paraît être un rempart aux pratiques frauduleuses des entreprises démarchant les consommateurs inscrits sur Bloctel. A défaut d'être la meilleure solution, elle demeure un moyen efficace de décourager les entreprises récalcitrantes lesquelles seraient sous la menace d'une communication leur étant défavorable. Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 223‑8 ainsi rédigé :« Art. L. ...

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Amendement N° 7 au texte N° 1448 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd'hui, recensant non pas les particuliers refusant d'être démarchés, mais ceux acceptant de l'être. Ceci va de pair avec le remplacement du droit d'opposition par une obligation d'autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage. Dans un ...

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Amendement N° 6 au texte N° 1448 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui reposent sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Il s'agit de garantir la coordination des différentes dispositions législatives du code de la consommation et du code des postes et télécommunications électroniques. Afin de permettre aux ...

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Amendement N° 10 au texte N° 1448 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de mettre en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Seul moyen pour les citoyens d'identifier rapidement les appels aux fins de démarchage, la mise en place d'un préfixe du type « +xx » doit permettre de rendre les démarcheurs facilement reconnaissables. Cette mesure permettrait d'améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles, et de de limiter les abus de faiblesse. Cela s'inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement ...

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Amendement N° 707 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions. La procédure permettant de procéder à cette spécialisation à l'échelle départementale serait particulièrement lourde : un décret en Conseil d'État fixerait d'abord la liste générale des matières civiles et pénales susceptibles de faire l'objet d'une ...

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Amendement N° 754 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité ...

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Amendement N° 660 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Cette mesure pourrait ainsi aller de pair avec une moindre qualité de la justice rendue sur des sujets d'importance tels que les baux d'habitation, les saisies-rémunération, ainsi que l'ensemble des litiges relatifs au droit de la consommation. Le présent amendement propose de rétablir les dispositions permettant de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet de garantir une justice spécialisée. Par ailleurs, le présent amendement propose d'encadrer tout projet ...

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Amendement N° 738 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Cette réforme risque de compromettre l'exigence de proximité de la justice et d'accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables. C'est particulièrement vrai en milieu rural. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont

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Amendement N° 54 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité :le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre système aux mutations de la société. Si le modèle doit évoluer, il est toutefois regrettable que ce soit la logique comptable qui anime une telle modification de nos institutions. En effet, le gouvernement ne prend pas en compte la nécessité des citoyens de trouver une justice de proximité, présente de manière équitable sur l'ensemble du territoire et qui assure une prise en charge ...

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Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité. La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l'efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d'une nouvelle carte des tribunaux. Or, il serait inadmissible que l'État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la ...

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Amendement N° 605 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au regard des difficultés affichées d'engorgement des tribunaux et d'éloignement des institutions juridiques, cet article se révèle à l'encontre des besoins réels de la société. Il ne répond, en réalité qu'aux besoins économiques de la justice. Or, la priorité doit être donnée à la proximité de la justice et à l'égal accès au juge sur tout le territoire. Les mesures ...

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Amendement N° 955 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amendement tend à préciser ces critères : des contentieux à haute spécificité ...

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Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)

Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu d'effets concrets en termes d'amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée. Supprimer cet article. M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. ...

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Amendement N° 751 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)

La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions. En trois ans, les Cours objet de l'expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant. Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles. Supprimer cet article. M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. ...

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Amendement N° 761 au texte N° 1396 - Article 54 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l'adoption d'un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d'une part, la possibilité de désigner, au sein d'une même région, des chefs de cour ayant des fonctions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour et, d'autre part, la possibilité de spécialiser, au sein d'une même région également, des cours d'appel pour connaître de certains contentieux civils particuliers. En matière d'organisation judiciaire des cours ...

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Amendement N° 752 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction issue du sénat insérant dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. Le présent amendement vise également à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes ...

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Amendement N° 756 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ». Cet amendement tend à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation. Compléter l'alinéa 30 de cet article par ...

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Amendement N° 572 au texte N° 1396 - Article 55 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre système aux mutations de la société. Si le modèle doit évoluer, il est toutefois regrettable que ce soit la logique comptable qui anime une telle modification de nos institutions. En ...

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Amendement N° 508 au texte N° 1396 - Article 43 (Rejeté)

L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de prononcé de PSE s'explique principalement par l'absence d'enquêtes pré-sentencielles portant sur la faisabilité matérielle de cette peine. De plus, il n'apparaît pas nécessaire d'augmenter le recours aux PSE alors ...

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Amendement N° 218 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés. Compte-tenu des difficultés juridiques qu'elle entraîne, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a ...

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Amendement N° 117 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés. Compte-tenu des difficultés juridiques qu'elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a ...

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Amendement N° 110 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)

L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état de sa rédaction, cet article manque sa cible et va bien au-delà de cet objectif puisqu'il assujettit involontairement à la taxe Premix un grand nombre de vins qui ne correspondent en réalité en rien aux produits récriminés. Compte-tenu des difficultés juridiques qu'elle entraine, une mesure de ce type nécessite sans aucun doute des travaux plus approfondis, comme cela a ...

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Amendement N° 99 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. Cela et est légitime, car c'est à cet endroit quese concentre le chômage. Toutefois, afin de renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit ainsi de suivre les recommandations prescrites par le rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière. Si nous voulons une industrie forte, il est important d'étendre l'allégement de charges à 3 SMIC. ...

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Amendement N° 170 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. À cet effet s'ajoute l'effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent (5 milliards d'euros en année pleine). Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 %. Il ...

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Amendement N° 141 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le Gouvernement prévoit pour l'année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations. Il présente cette mesure comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Or, le dispositif prévu par le gouvernement est loin de compenser la perte du TO-DE et CICE. Il risque d'emporter des difficultés supplémentaires pour les exploitants agricoles. Ces exploitants avaient déjà fait face à une baisse importante dans la loi de finances pour 2018 du taux du CICE. Une baisse d'un point (passage de 7 à 6 %) était venue alourdir la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction ...

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Amendement N° 171 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires et c'est légitime, car c'est là qu'est concentré le chômage. Mais pour renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit par-là de suivre les recommandations du rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière. Si nous voulons une industrie forte, nous devons étendre l'allégement de charges à 3 SMIC. Alléger le coût du travail à des ...

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Sous-Amendement N° 331 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu'auquel le montant de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum L'amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, et nulle ensuite. Le dispositif proposé par le rapporteur ne permet pas de compenser le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE. Cette compensation n'est que partielle car le TODE n'est ...

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Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le présent sous-amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière. Cela se traduit par : - la sauvegarde du dispositif d'exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emplois (TO-DE) tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC ; - ainsi qu'une compensation des effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Le présent sous-amendement revient donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser. Cette préservation intégrale est une absolue nécessité pour ...

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Sous-Amendement N° 334 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)

Sous-amendement de repli de l'amendement n° 329. I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :« 15 % »le taux :« 20 % ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, ...

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Amendement N° 140 au texte N° 1408 - Article 8 (Non soutenu)

L'allègement des charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraichage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année, plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE. Ce dispositif prévoit un taux d'exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des ...

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Sous-Amendement N° 333 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE. I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme ...

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Sous-Amendement N° 330 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Tombe)

Ce sous-amendement a pour objet de relever le seuil de rémunération jusqu'auquel le montant de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises agricoles employant des travailleurs occasionnels est maximum L'amendement n° 44 propose une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, et nulle ensuite. Le dispositif proposé par le rapporteur ne permet pas de compenser le basculement des exonérations de cotisations spécifiques dont bénéficie actuellement le secteur agricole dans le cadre du TODE et du CICE. Cette compensation n'est que partielle car le TODE n'est ...

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Amendement N° 268 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)

Le projet de suppression des exonérations de cotisations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE), initié en 1ère lecture du PLFSS, aurait constitué une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Malgré la proposition des rapporteurs de la commission des Finances et de la Commission des Finances de maintenir le dispositif (dont l'exonération ne serait plus compensée qu'à hauteur de 1,15 SMIC), il convient d'alerter la représentation nationale sur la nécessité de ne pas remettre en cause ce dispositif. Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 1284 - Article 2 (Tombe)

Opposetel est l'organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d'opposition au démarchage téléphonique. Compte-tenu des dysfonctionnements manifestes de Bloctel, il convient que l'audit de cette société soit effectué rapidement après la promulgation de la présente loi. Il est, par conséquent, proposé de ramener le délai de 12 mois à 3 mois. Substituer au mot :« douze »,le mot :« trois ». M. Cordier, M. Jacob, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Thiériot, M. Straumann, M. Le Fur, M. de Ganay, M. ...

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Amendement N° CE4 au texte N° 1284 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d'un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l'objet d'un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd'hui, recensant non pas les particuliers refusant d'être démarchés, mais ceux acceptant de l'être. Ceci va de pair avec le remplacement du droit d'opposition par une obligation d'autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage. Dans un ...

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Amendement N° CE2 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l'opposition vers le consentement, constitue l'essence de la proposition de loi. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 1284 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et courriels, qui reposent sur le principe du consentement préalable. Il étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et courriels. Ainsi, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques pourront être sollicités ; dans le cas contraire, le démarchage téléphonique sera considéré comme illégal. Il s'agit de garantir la coordination des différentes dispositions législatives du code de la consommation et du code des postes et télécommunications électroniques. Afin de permettre aux ...

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Amendement N° CE6 au texte N° 1284 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement prévoit un accord exprès des personnes qui signent un contrat, notamment avec un opérateur de téléphonie, pour le démarchage, alors qu'aujourd'hui c'est seulement une information par l'article L. 223‑2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur ». Il convient de passer de ce système ...

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