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Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1721 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement crée un dispositif d’atténuation du passage de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d’invalidité à l’imposition au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif qui existe actuellement pour le passage de l’assujettissement du taux de 3,8 % à l’un des deux taux supérieurs (6,6 % ou 8,3 %). L’amendement crée le même dispositif d’atténuation pour le passage de l’exonération des allocations chômage à l’assujettissement au taux de 3,8 %, sur le modèle du dispositif existant pour le passage du taux réduit de 3,8 % au taux plein de 6,2 %. Le taux de CSG applicable aux pensions de retraite perçues ...

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Amendement N° CL52 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

L’article 1er de ce projet de loi permet à la Collectivité européenne d’Alsace d’élaborer un schéma alsacien de coopération transfrontalière comportant un volet opérationnel sur des projets structurants identifiant, notamment, les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles la Collectivité est associée à l’élaboration des projets d’infrastructures transfrontalières. Le présent amendement propose, dans ce cadre, de faire également mention des liaisons fluviales sur le Rhin, frontière naturelle entre la France et l’Allemagne et axe de transport au cœur du dynamisme économique régional aujourd’hui confronté à des défis nouveaux liés notamment à des ...

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Amendement N° CL64 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le propose l’alinéa 5 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes. Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail ...

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Amendement N° CL43 au texte N° 1844 - Avant l'article 1er (Tombe)

L'article 72 de notre Constitution dispose que les collectivités territoriales de la République sont « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ». Plusieurs collectivités de notre pays bénéficient ainsi, au regard de leurs particularités, d'un statut particulier, à l'image, en France métropolitaine, de la Métropole de Lyon ou de la collectivité de Corse. Il est ici proposé de reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace ce statut de collectivité à statut particulier, plus conforme aux attentes des Alsaciens qui souhaitent, très largement, retrouver une ...

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Amendement N° CL92 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Il est ici proposé de permettre au schéma alsacien de coopération transfrontalière de comporter un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, sans que celui-ci ne soit limité aux difficultés de mise en œuvre du décret N°2007-1039 du 15 juin 2007. Après le mot :« sanitaire »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :« , établi en cohérence avec le projet régional de santé. » M. Schellenberger

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Amendement N° CL61 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace une capacité renforcée dans le recrutement d'intervenants bilingues. Elle permettra à la nouvelle collectivité d'assurer au mieux sa mission dans le domaine de l'enseignement de la langue régionale d'Alsace. Cet accroissement de son champ d'action en matière de bilinguisme répond à un double objectif, de nature culturelle et scolaire. I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La Collectivité européenne ...

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Amendement N° CL20 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les différents dialectes alsaciens) constitue à la fois une base essentielle de mise en valeur de la culture régionale, mais aussi l’instrument indispensable de son positionnement dans le Rhin Supérieur ainsi que l’outil nécessaire pour dynamiser la coopération transfrontalière. L’importance du bilinguisme français-allemand pour l’attractivité économique de la région et pour la capacité des Alsaciens à saisir les opportunités d’emplois dans les zones frontalières voisines est unanimement reconnue. Force est de constater, néanmoins, que les insuffisances de notre système d’enseignement ont ...

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Amendement N° CL37 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)

Une des spécificités du territoire alsacien réside dans l’absence de système de taxation ou de redevance pour l’utilisation de l’axe routier nord-sud, alors que pour l’axe parallèle de l’autre côté du Rhin un système de péage existe pour les poids lourds. Cet amendement vise à la mise en place d’un système similaire du côté alsacien. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont »le mot :« a ».II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :« et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 1844 - Article 6 (Adopté)

Le transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) doit en particulier permettre à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur les axes transférés. La CEA doit pouvoir affecter ces contributions à la réalisation de projets transfrontaliers, notamment de mobilité non routière, sans que cette faculté de choix n’obère les ressources qui lui seront allouées par l’Etat au titre de la compensation financière des transferts des routes nationales. Dès lors, il convient de prévoir expressément que les recettes ...

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Amendement N° CL21 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Le patrimoine culturel et artistique alsacien confère à l’Alsace toutes ses particularités et spécificités, dont la conservation et la valorisation sont à promouvoir. Le présent amendement entend ainsi conférer à la Collectivité européenne d’Alsace un rôle de « chef de file » afin d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action ...

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Amendement N° CL17 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Mais ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles, des territoires très imbriqués au niveau de la frontière entre l’Alsace et la Moselle, des intérêts communs en matière de transport (voies fluviales, relations ferroviaires,) etc.… Il convient donc de ...

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Amendement N° CL18 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA, en ...

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Amendement N° CE111 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement entretenue. Le présent ...

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Amendement N° CE112 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, tel qu’issu de la loi de transition énergétique de 2015, fixe à notre politique énergétique nationale un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Surprenamment mêlé au sein de cet article L. 100‑4 à d’autres objectifs visant à réduire nos émissions de gaz à effets de serre, cet alinéa 5° sur le nucléaire ne concourt quant à lui en rien à ce développement vertueux, l’énergie nucléaire étant une source d’énergie bas carbone. La confusion entre protection de la planète et lutte contre le nucléaire est ici parfaitement ...

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Amendement N° CL63 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Tombe)

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le proposent les alinéas 1 et 9 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes. Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA, en ...

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Amendement N° CE113 au texte N° 1908 - Article 1er (Rejeté)

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui exige pragmatisme et méthode. Alors que le nucléaire est une source d'énergie bas carbone, utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n'est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaires avant que ne soient mises à l'arrêt toutes nos centrales à charbon lourdement émettrices de gaz à effets de serre. Alors que les émissions de CO2 ont affiché en 2018 leur plus forte hausse depuis sept ans à l'échelle du globe (+2%), il est urgent de concentrer nos efforts sur les émissions des énergies fossiles. Face à l'intermittence des énergies renouvelables (ENR) et à leurs « ...

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Amendement N° CE297 au texte N° 1908 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’ajouter la stabilité du réseau électrique aux objectifs de notre politique énergétique tels que définis à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie. La poursuite de cet objectif est décisive pour anticiper en responsabilité les évolutions liées à la fermeture, en Europe, de sites de production et garantir toujours une tenue du réseau de qualité. Les préoccupations sont vives quant à la tenue du réseau électrique alsacien après application des décisions de politique énergétique engagées dans l’espace européen du Rhin Supérieur, dont la fermeture annoncée de la centrale nucléaire de Fessenheim. L’espace très ...

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Amendement N° CL79 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population. Cet amendement a été déclaré ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré avant séance)

La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi. Retiré avant publication. M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

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Amendement N° CL60 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de permettre un exercice approprié de cette compétence, le présent amendement vise à octroyer à la Collectivité européenne d'Alsace la possibilité d'organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mais aussi des groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 œuvrant dans ce domaine. À l’alinéa 6, après le mot :« publics »,insérer les mots :« et des groupements créés en application des ...

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Amendement N° CL45 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

L’apprentissage constitue une voie d’excellence permettant d’acquérir une formation particulièrement adaptée à l’entrée sur le marché du travail. Il nous appartient d’en encourager le recours, tant pour les jeunes en formation que pour les professionnels à même de transmettre leurs compétences. L’histoire ainsi que le positionnement singulier de l’Alsace, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse, deux voisins partageant un fort attachement à l’apprentissage comme filière de formation des jeunes, doivent permettre à la Collectivité européenne d’Alsace d’intégrer dans le cadre du schéma alsacien de coopération transfrontalière un volet relatif aux ...

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Amendement N° CL16 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi. I. – Après le mot :« transfrontalière »,supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :« du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre »les mots :« de ce schéma définit ...

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Amendement N° CL15 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif. Il parait donc cohérent de reconnaître à la Collectivité européenne le pouvoir de coorganiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières. Tel est l’objet du présent amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :« et »les mots :« ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

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Amendement N° CL13 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Comme la Corse, l’Alsace connaît des dispositions spécifiques. Celles-ci seront encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi sur la Collectivité européenne d’Alsace. Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur, ou en cours d'élaboration, concernant spécifiquement le territoire de l’Alsace. Le présent amendement s’inspire ainsi du principe d’adaptation de la législation, tel qu’il existe pour la Collectivité territoriale de Corse (article L 4422-16 du ...

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Amendement N° CL91 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

L'alinéa 8 tel que modifié par le Sénat permet au schéma alsacien de coopération transfrontalière d'intégrer un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire. Le présent amendement propose de maintenir la mention des difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007‑1039 du 15 juin 2007 tout en veillant à ne pas limiter le champ de ce volet à cette dimension. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :« tant »le mot :« notamment ».II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :« que »,le mot :« et ». M. Schellenberger

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Amendement N° CL14 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie, de façon expérimentale, une capacité élargie à agir dans ce domaine, ceci en conformité avec le schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, pour mettre en œuvre ou soutenir toute action transfrontalière, le cas échéant en ...

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Amendement N° CL9 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Retiré)

Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d'importants coûts de déplacement. Il faut permettre à ces structures de s'organiser sur le territoire qui leur paraît le plus pertinent. Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss

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Amendement N° CL36 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement. À l’alinéa 9, après le mot :« transferts »insérer les mots :« et cessions ». M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

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Amendement N° CL49 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)

La France et l’Allemagne ont signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019 un nouveau Traité de coopération entre nos deux pays approfondissant l’amitié franco-allemande nouée au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, héritage si précieux pour l’Europe. L’Alsace vit cette relation d’amitié franco-allemande au quotidien. La coopération transfrontalière est une évidence, une habitude, pour notre région. L’article 13 de ce Traité reconnait « l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ». Dans la perspective d’un renforcement de cette coopération transfrontalière, la France et ...

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Amendement N° CL51 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. La France et l’Allemagne ont signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019 un nouveau Traité de coopération entre nos deux pays approfondissant l’amitié franco-allemande nouée au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, héritage si précieux pour l’Europe. L’Alsace vit cette relation d’amitié franco-allemande au quotidien. La coopération transfrontalière est une évidence, une habitude, pour notre région. L’article 13 de ce Traité reconnait « l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ». Dans la perspective d’un renforcement de cette coopération ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom. « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » M. Straumann, M. Fuchs, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

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Amendement N° CL3 au texte N° 1844 - Article 2 (Rejeté)

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace. En matière de tourisme, l’Alsace est toujours restée une destination prisée, identifiée dans ce périmètre par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs. Il est donc essentiel que la CEA dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser son potentiel en la matière et répondre aux attentes des acteurs du domaine. Elle doit ainsi pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles nécessaires à la valorisation et la promotion de la Destination Alsace, en cohérence avec le schéma ...

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Amendement N° CL48 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. A défaut d’un transfert à la Collectivité européenne d’Alsace de la gestion de tout ou partie de la gestion des programmes européens, il convient a minima que cette dernière soit consultée pour les projets s’inscrivant sur son territoire, dans le cadre de l’exercice de son chef de filât en matière de coopération transfrontalière notamment. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

La promotion de la langue et de la culture d’Alsace doit constituer un des axes principaux de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace pour répondre aux attentes des Alsaciens, ainsi que le démontrent les divers sondages réalisés dans la période récente, et dont il ressort une attente claire en vue d’une gestion plus décentralisée de l’audiovisuel public. Aussi, il revient au législateur de donner la possibilité aux sociétés publiques du secteur audiovisuel de répondre à cette attente. Les modalités seront fixées par des conventions, qu’il revient à la collectivité Alsace de négocier. Par ailleurs, la coopération transfrontalière au niveau du Rhin ...

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Amendement N° CL65 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)

Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme le propose l’alinéa 2 de cet article ajouté par voie d’amendement au Sénat, manque au respect du principe constitutionnel selon lequel seule une différence de situation permet à des collectivités de même catégorie d’exercer des compétences différentes. Sur la base des spécificités alsaciennes, ce projet de loi a donc fait l’objet d’un travail ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Les départements sont actuellement « chef de file » pour l’aide sociale. La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doit se faire sans qu’il n’en résulte un éloignement du service public par rapport aux usagers. Sans doute les départements organisent-ils déjà des services déconcentrés territoriaux. Toutefois, il est plus opportun qu’ils puissent déléguer la mise en œuvre de l’aide sociale à des collectivités territoriales. Cela est déjà prévu pour les métropoles, mais il n’y a pas de raison de limiter cette possibilité à ce dernier type de collectivité dans le cas de l’Alsace. Il convient donc que l’aide sociale soit déléguée ...

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Amendement N° CL35 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)

Dans la mesure où la déclaration de Matignon d’octobre 2018, il est indiqué que les « les fédérations culturelles, sportives et les acteurs sociaux qui le souhaitent, pourront organiser leur gouvernance infrarégionale à l’échelle alsacienne », le présent amendement entend permettre aux fédérations sportives présentes sur le territoire de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace de se regrouper sous la forme de ligues régionales alsaciennes. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑8 ainsi rédigé :« Art. L. 131‑8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III ...

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Amendement N° CL56 au texte N° 1844 - Article 7 (Tombe)

L’article 7 prévoit diverses mesures transitoires après que la Collectivité européenne d’Alsace ait succédé aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il est ainsi prévu que les actes et délibérations précédant la nouvelle collectivité puissent demeurer applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion, jusqu’à leur remplacement. Il s’agit là d’une mesure de sécurité juridique indispensable. L’alinéa 4 de cet article mentionne une date limite, le 1er janvier 2027, à partir de laquelle les nouveaux actes et délibérations de la Collectivité européenne d’Alsace devront s’appliquer et succéder aux précédents. S’il est ...

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Amendement N° CL54 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)

L’article L1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe, dispose que le conseil régional est seul compétent pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région. Toutefois, ce même article prévoit que le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8. Il est ici proposé, en phase avec l’ajout adopté au Sénat via l’introduction de l’article 2bis, de permettre également à la Collectivité européenne d’Alsace de bénéficier de cette disposition de l’article L1511-2 du ...

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Amendement N° CL80 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne. Cette mission permettra une meilleure coordination des projets pour, in fine, une meilleure rentabilité de ces fonds. Ceci lui permettra si elle le souhaite d’opérer leur gestion en proximité au plus près des problématiques locales et des acteurs concernés. Cette échelle territoriale est du reste particulièrement cohérente avec les périmètres de gestion des fonds européens définis par la Commission européenne. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« Conformément à ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Une revendication ancienne réside dans l’attribution d’une place plus importante à la connaissance de l’histoire et de la culture régionales dans les programmes d’enseignement. En Alsace, cette demande est tout particulièrement justifiée par le lien évident avec l’enseignement bilingue et par l’histoire originale de l’Alsace. Cet enseignement doit également être conçu comme une préparation à la dimension transfrontalière de ce territoire. La culture et l’histoire de l’Alsace est une partie de l’histoire et de la culture du Rhin Supérieur qu’il faut connaître, dans une perspective d’emploi transfrontalier ou en vue de l’animation de la coopération ...

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Amendement N° CL59 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)

Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace ». À l’alinéa 3, après le mot :« Alsace »,insérer les mots :« , nommés Conseillers d’Alsace, ». M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

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Amendement N° CL24 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement tend à faire établir un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité de déléguer les compétences de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’une délégation similaire existe déjà dans le domaine culturel en région Bretagne depuis 2015. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité ...

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Amendement N° CL50 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. La France et l’Allemagne ont signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019 un nouveau Traité de coopération entre nos deux pays approfondissant l’amitié franco-allemande nouée au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, héritage si précieux pour l’Europe. L’Alsace vit cette relation d’amitié franco-allemande au quotidien. La coopération transfrontalière est une évidence, une habitude, pour notre région. L’article 13 de ce Traité reconnait « l’importance que revêt la coopération transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ». Dans la perspective d’un renforcement de cette coopération ...

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Amendement N° CL106 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace doit aussi s’accompagner d’une nouvelle organisation territoriale des services de l’Etat. C’est pourquoi, cet amendement propose d’instituer un rectorat de plein exercice à l’échelle de l’académie de Strasbourg, évidemment indépendant du rectorat de l’académie de Nancy-Metz. En effet, il serait particulièrement surprenant que le recteur de l’académie de Strasbourg soit obligé de négocier ses moyens avec le recteur de l’académie de la région académique du Grand Est alors même que la question de l’enseignement bilingue et l’ensemble de la politique éducative comportent des spécificités qui sont ...

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Amendement N° CL22 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

La formation professionnelle présente, en Alsace, diverses caractéristiques, en ce qu’il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Il est, en outre, reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne. À cet égard, il est donc nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays. L’enseignement bilingue doit également être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle, étant précisé qu’il existe déjà des ...

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Amendement N° CL32 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement touristique à l’échelle de son territoire pour coordonner les actions de tous les acteurs en ce domaine, aux côtés des actions de son comité touristique, la CEA doit disposer de la propriété et la gestion de la Marque Alsace, déposée par la Région Alsace en son temps. En effet, cette marque, directement liée à la Destination Alsace dont est en charge la CEA, doit désormais être gérée et exploitée par ses soins, son territoire ne faisant qu’un ...

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Amendement N° CL81 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Le présent amendement a pour objet d'inscrire la Collectivité européenne d'Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière. Cette mission qui s'exercera en lien avec les différentes autorités concernées par les fonds européens permettra une proximité réelle avec les porteurs de projets et une meilleure coordination pour permettre, in fine, une meilleure rentabilité de ces fonds. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :« Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

L’apprentissage constitue une voie d’excellence permettant d’acquérir une formation particulièrement adaptée à l’entrée sur le marché du travail. Il nous appartient d’en encourager le recours, tant pour les jeunes en formation que pour les professionnels à même de transmettre leurs compétences. Pour se faire, les décisions en la matière doivent être prise à l’échelle pertinente de territoire, constituée en l’espèce par la Collectivité européenne d’Alsace. L’histoire ainsi que le positionnement singulier de l’Alsace, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse, deux voisins partageant un fort attachement à l’apprentissage comme filière de formation ...

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