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Amendement N° 591 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre la signalisation des restaurants et des activités hôtelières le long des routes en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. En effet, depuis la promulgation de l'article L581‑19 du code de l'environnement, seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite sont autorisées à se signaler sur des pré-enseignes dérogatoires. Or, de nombreux établissements hôteliers et de restauration situés en milieu rural, nécessaires à la vie de nos territoires, sont menacés par cette ...

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Amendement N° 675 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Il s'avère nécessaire de renforcer la responsabilité des sociétés-mères de groupes de sociétés, ainsi que de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs, vis-à-vis des faits dommageables commis dans les filiales, ou en termes de continuité d'exploitation desdites filiales, de façon à assurer les salariés et fournisseurs de la pérennité de leurs relations. Cette responsabilisation se substitue à la responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes dans les Groupes qui souhaiteraient se dispenser de faire auditer les comptes de filiales en dessous des seuils. Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de ...

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Amendement N° 1301 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement précise que pour le calcul de l'effectif des salariés permanents des entreprises de travail temporaire tel que visé à l'article L. 1111‑2 du code du travail, il n'y a pas lieu de retenir l'effectif des salariés temporaires puisque ces derniers sont déjà visés par le 2° de l'article L. 1251‑54 qui identifie les deux catégories de personnel de ces entreprises. Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après l'article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique, sauf pour les ...

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Amendement N° 225 au texte N° 1237 - Article 7 (Sort indéfini)

L'article 7 conduit à supprimer du Conseil d'Administration de l'agence Business France les représentants des organisations professionnelles etla présence systématique de représentantsdes réseaux consulaires. Nous pouvons comprendre que réorganiser l'instance d'administration d'un opérateur public pour plus d'efficience correspond, sur le principe, à la logique de simplification de la loi PACTE. Cependant, l'exclusion notamment des représentants du secteur privé du Conseil d'Administration de Business France : * n'est pas un signal encourageant pour les relations entre acteurs publics et privés à l'export au bénéfice des entreprises. * n'est pas gage d'un dispositif plus ...

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Amendement N° 1452 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La vocation originelle du régime de la micro-entreprise, à savoir un tremplin vers l'entrepreneuriat, était louable. Cependant, elle a été dévoyée, car le régime n'est pas limité dans le temps et n'est pas encadré par des garde-fous suffisants. La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises a permis des avancées, mais les inégalités persistent. C'est, en particulier, le cas des activités exercées à titre secondaire, c'est-à-dire le fait qu'une personne puisse cumuler une activité salariée avec celle de chef d'entreprise dans le même secteur économique. Cette situation permet à un salarié de continuer à travailler, très ...

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Amendement N° 1478 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant à l'investissement des entreprises du secteur du tourisme et engendre des distorsions de concurrence au bénéfice des pays dont le cadre législatif et règlementaire est plus souple. A titre d'exemple, les entreprises du tourisme doivent respecter près de cinquante nouvelles normes chaque année. L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein à leur développement et crée une véritable insécurité juridique. Aussi, il est nécessaire d'abroger ou de simplifier certains règlements en vigueur. L'article L. 121‑1 ...

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Amendement N° 755 au texte N° 1237 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d'affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d'euros et ce sont elles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises. L'inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu'il y ait contrôle incite à ...

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Amendement N° 1302 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

En procédant à l'authentification des pièces d'identité ou de voyages présentées lors de l'embauche, le travail dissimulé pourrait être considérablement diminué. La baisse du travail dissimulé est un objectif important en matière de lutte contre les fraudes sociales. De nombreuses substitutions d'identité sont opérées par les travailleurs des secteurs appartenant au BTP, restauration, Intérim, Sécurité, nettoyage et nettoiement. Plusieurs travailleurs de la même origine, (en moyenne 3), présentent la même identité et les mêmes documents, dans des entreprises différentes. La conjonction d'utilisation des mêmes documents est détectable par un système expert. Le ...

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Amendement N° 1465 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité. Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés. I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :« moins de onze »les mots :« au moins cinquante ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l'amiable un titre d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, sans passer par une procédure de mise en concurrence et publicité. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le gouvernement à fixer par voie d'ordonnance « les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public ». ...

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Amendement N° 1314 au texte N° 1237 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d'habilitation excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh » Or, c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelle les dispositions législatives antérieures (voir QPC n° 2010‑45). Afin de maintenir un cadre législatif pour les noms de domaine nouveau et éviter l'inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le Titre Ier de l'ordonnance de manière à garder l'applicabilité des articles L. ...

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Amendement N° 1852 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil. A cet égard il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d'effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l'effectif le plus faible sur un semestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l'entreprise, ne lèse pas les salariés. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« à la moyenne du nombre de personnes ...

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Amendement N° 644 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME ...

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Amendement N° 761 rectifié au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l'entreprise. Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :« Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme ...

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Amendement N° 646 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 1237 - Article 13 quater (Sort indéfini)

Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie locale pour faire face aux situations de crise financière ou de gouvernance. Les Chambres de Commerce et de l'Industrie (CCI) sont très inquiès par cette disposition, tout particulièrement la CCI de Vaucluse, qui craint de voir transformer sa CCI territoriale de Vaucluse en CCI locale. Véritable ersatz d'une CCI de plein exercice, la CCI territoriale serait alors dépourvue de la personnalité ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1237 - Article 17 (Sort indéfini)

Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, en cas d'ouverture d'une procédure collective, le privilège du Trésor permet aux créanciers publics d'être payés par préférence aux créanciers ordinaires, qu'ils soient munis ou non de sûretés. Ce privilège renforce ainsi le risque de défaut de l'entreprise vis-à-vis de ses financeurs et partenaires commerciaux. Le mécanisme joue donc un rôle désincitatif au financement des entreprises alors même qu'un meilleur recouvrement de leurs créances serait source de rentrées fiscales supplémentaires pour l'administration. Cet amendement propose de supprimer ce privilège afin de créer un climat plus propice au financement des ...

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Amendement N° 640 au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

Ce stage, proposé par les réseaux consulaires, s'avère très important à plusieurs égards : • d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser son projet, de bien en définir les contours, d'évaluer l'adéquation du projet avec ses attentes, et aussi de mesurer la réalité des tâches et responsabilités auxquelles il se confronte, • ensuite parce que ce stage, dès lors qu'il est obligatoire, permet de diffuser de manière homogène, à tous les aspirants à l'installation, des notions de base en matière de fonctionnement de l'entreprise, de connaissance de ses rouages, de bases en matière de gestion et de prévision, D'autre part, l'encadrement du coût ...

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Amendement N° 1851 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le texte soumis à notre examen se veut avoir pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi, il faut proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable et évite aux dirigeants de faire des choix en fonction des effets de seuil. A cet égard il convient de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d'effectifs au cours de chacun des mois pour préférer comptabiliser l'effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l'entreprise, ne lèse pas les salariés. I. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« à la moyenne du nombre de personnes ...

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Amendement N° 754 au texte N° 1237 - Article 8 (Sort indéfini)

En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en octobre 2017. Plusieurs points de consensus ont été mis en exergue, notamment et surtout sur « une réduction de la durée des périodes de soldes à 4 ou 5 semaines ». Ainsi, la durée fixée au sein de l'article 8, « entre trois et six semaines » n'est pas en accord au regard du consensus des organisations représentants les commerçants concernés. De plus, la marge laissée par cette formulation « entre trois et six semaines » n'est pas ...

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Amendement N° 720 au texte N° 1237 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calendrier commercial et la pression concurrentielle exercée par internet ont dénaturé cet évènement confronté à la multiplication des promotions tout au long de l'année. Au terme d'une large concertation saluée par les professionnels, le Ministre de l'économie a annoncé en janvier 2018 sa volonté de réduire la durée des soldes, afin de leur redonner un caractère ...

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Amendement N° 587 au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

Le présent article vise à supprimer l'obligation de suivre le stage à la préparation et à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale. Or, supprimer le SPI est risqué car il permet d'accroitre la pérennité des entreprises. De fait, le taux de survie d'une entreprise est de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le SPI n'a pas été suivi par le porteur de projet. De plus, cette suppression ne peut être justifiée par des raisons financières dans la mesure où il existe de très nombreuses solutions de financement qui permettent à tous les porteurs de projet d‘avoir un reste à charge quasi inexistant alors que le ...

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Amendement N° 588 au texte N° 1237 - Article 9 (Sort indéfini)

L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l'organisation de leurs activités professionnelles qui seront lourdement impactées et ainsi limiter la casse sociale qui pourrait découler de cette mesure. À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année :« 2019 »l'année :« 2021 ». M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. ...

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Amendement N° 1118 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Sort indéfini)

Cet amendement prohibe l'intégration du coût du transport des marchandises dans l'assiette de calcul des « marges arrière » versées par les scieries aux négociants. Les industries du bois souffrent des frais relatifs à ces rémunérations différées. Celles-ci représentent un pourcentage du montant total facturé, soit un montant qui intègre le coût du transport alors même que celui-ci est intégré par les scieries à prix coûtant. Il convient de modifier cette assiette de calcul pour rendre la pratique plus juste. Ainsi, les marges arrière doivent être appliquées uniquement sur le prix des grumes à la sortie d'usine, tel est l'objet de cet amendement. Après l'article L. ...

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Amendement N° 592 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme établissement d'étudiant-entrepreneur. Cependant, être bachelier apparaît comme un frein pour une partie des jeunes voulant s'inscrire dans une démarche entrepreneurial. C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux étudiants et aux jeunes diplômés de pouvoir bénéficier du SNEE sans avoir en leur possession le diplôme du baccalauréat. Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est ...

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Amendement N° 667 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

L'audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque . Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelable, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques de l'entité ou des associés, sont notamment : - Dans la norme d'exercice professionnel : Circularisations et autres diligences superfétatoires - Dans le Code de commerce : Vérifications spécifiques sauf respect de l'égalité des associés et Conventions réglementées Le présent ...

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Amendement N° 648 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels aux dirigeants qui n'ont pas effectué le dépôt dans les délais. Actuellement, l'inexécution du dépôt des comptes annuels et des documents connexes au greffe est punie d'une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Il est donc proposé de durcir la sanction en cas de non publication des comptes dans les délais impartis en augmentant les amendes prévues. Un décret modifiera l'article R247‑5 du code de commerce afin d'augmenter ces amendes. Cet amendement mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. ...

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Amendement N° 1472 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Aussi, afin de passer d'une culture de contrôle à une culture d'accompagnement et de dialogue dans le domaine du tourisme il est indispensable d'associer les organisations professionnelles à l'élaboration de toutes nouvelles normes. L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l'objet d'une consultation ...

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Amendement N° 639 au texte N° 1237 - Article 4 (Sort indéfini)

Il est préférable de conserver l'ancienne rédaction de l'article 59 de la loi n°73‑1193 car cela permet aux chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales de disposer de plus d'autonomie dans la gestion et l'organisation de ces stages. Supprimer les alinéas 6 à 8. M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur

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Amendement N° 1484 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les entreprises (et notamment les artisans) attendent de la part des réseaux consulaires un service accessible et efficient. L'efficacité des actions à destination des petites entreprises suppose un rapprochement des réseaux consulaires, pour éviter les effets de saupoudrage et diminuer les coûts d'intervention. En effet, les réseaux CCI et CMA mènent en parallèle des actions similaires à destination des entreprises, ce qui est contre-productif, aussi bien en termes de moyen que de coût. Rappelons que 65 % des artisans sont ressortissants de la CMA et de la CCI. Alors que les taux de participation aux élections consulaires sont de plus en plus faibles, il conviendrait donc de ...

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Amendement N° 1481 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur. Aussi, cet amendement propose la suppression d'un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète. L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme ...

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Amendement N° 1119 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement modifie l'article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d'intégrer au sein des CDACun représentant des Associations communales de commerçants. Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux. Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays. Les centres-villes sont victimes de l'évasion vers les périphéries qui n'a cessé d'augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales ...

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Amendement N° 1455 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du tourisme, notamment gastronomique, dans notre pays. Or, la loi Grenelle 2, a supprimé l'autorisation des pré-enseignes aux abords des centres-villes et centre-bourgs ce qui a généré de fortes baisses de chiffre d'affaires pour ces entreprises. Cet amendement propose en conséquence, de rétablir l'autorisation de pré-enseignes aux entreprises de restauration et d'hébergement. Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des ...

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Amendement N° 593 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement, issu du travail en commission, vise à fixer un délai maximal de remboursement de la TVA par les services fiscaux car plus ce délai est long, plus il fragilise la trésorerie des entreprises. En effet, lors du dépôt de la déclaration de remboursement par télétransmission, les délais de remboursement se font en général sous 30 jours. Ce travail en commission a permis de déterminer que 90 % des cas sont réglés dans ce délai. C'est pourquoi, le présent amendement a pour but de contraindre l'administration fiscale à rembourser obligatoirement sous 30 jours la TVA. I. –L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi ...

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Amendement N° 56 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Cet amendement autorise le commerçant non-sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds, à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Il vise ainsi à encourager le développement de l'accompagnement du repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché par le cédant. Sa rédaction s'inspire des dispositions prévues à l'article L. 129‑1 du code de commerce sur la prestation de tutorat en entreprise et s'appliquent en tout état de cause en cas de cessions de magasins physiques. Il est légitime donc qu'une pratique qui existe pour les magasins puisse être ...

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Amendement N° 645 au texte N° 1237 - Article 6 (Sort indéfini)

Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent le tissu économique de notre pays. La suppression du seuil de 20 employés est un premier élément de réponse mais une immense majorité des PME se situent entre 20 et 50 salariés, n'atteindront jamais le seuil de 250 et sont bridées dans leur croissance par le seuil de 50 salariés. Il est donc proposé par cet amendement de faire passer de 50 à 100 le nouveau palier de manière à satisfaire l'attente des quantités de PME ...

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Amendement N° 54 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur à condition d'avoir une ancienneté d'au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré. En effet, il apparaît que, sur le terrain, la règle actuelle prévue à l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, fixant l'ancienneté « dans la limite de trois ans », est mal comprise et donne lieu à des interprétations divergentes entre les commerçants et les municipalités. En outre, la rédaction actuelle va à ...

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Amendement N° 59 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

C'est bien souvent lors de son arrivée à la tête de l'entreprise que le repreneur découvre que certaines réglementations ou législations n'ont pas été scrupuleusement suivies. Il en résulte qu'en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. Ceci est un réel risque qui peut bloquer certaines transmissions et fait porter un risque inconsidéré sur les épaules du chef d'entreprise qui n'est pas responsable de la situation et n'est pas à même de la régler dans l'instant. Pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d'engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou clients, il est proposé de laisser un délai de mise ...

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Amendement N° 1845 au texte N° 1237 - Article 16 (Sort indéfini)

- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ; - Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ; - Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ; Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de dix-huit mois. À l'alinéa 1, ...

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Amendement N° 1844 au texte N° 1237 - Article 16 (Sort indéfini)

- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ; - Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ; - Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ; Il convient de presser le gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois. À l'alinéa 1, ...

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Amendement N° 48 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les plateformes de financement participatif mettent en relation l'initiateur d'un projet et des financeurs potentiels. Dès lors que ces financements prennent la forme de prêts ou d'investissements, il y a lieu de s'assurer que le bénéficiaire des financements sera en mesure de rembourser la dette ou de rémunérer l'investisseur. Cet objectif est en partie atteint par la surveillance de la santé financière du bénéficiaire à travers la certification des comptes et le cas échéant la mise en œuvre de la procédure d'alerte. Le développement des activités de financement participatif repose sur l'assurance que les fonds prêtés ou investis sont utilisés conformément à ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l'ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d'un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce. Le second alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet ainsi la transmission du fonds de commerce dans les halles et marchés aux ayants droit, en cas de décès, d'incapacité ou de retraite de l'exploitant. Il confère également le droit, pour le conjoint, de conserver ...

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Amendement N° 1307 au texte N° 1237 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d'entreprise. Il prévoit l'abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise prévue par la loi Hamon. Ce dispositif s'avère contre-productif et freine la reprise. I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la première section du registre des entreprises ...

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Amendement N° 88 au texte N° 1237 - Article 20 (Sort indéfini)

La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu par la loi PACTE de et vers les régimes spécifiques Préfon, Corem, Fonpel, Carel et le régime des CHR. A défaut la transférabilité et la libre concurrence au bénéfice de l'épargnant ne sera que partielle. Les établissements hospitaliers sont autorisés à participer à la retraite supplémentaire des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Cette participation se fait sous la forme d'un abondement lorsque le bénéficiaire verse à titre volontaire sur un contrat d'épargne retraite. A ce jour les contrats éligibles à cette ...

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Amendement N° 1480 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur. Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences. Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. ...

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Amendement N° 889 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Sort indéfini)

Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Il s'agit entre autre d'aider les entrepreneurs qui doivent pouvoir rebondir plus facilement. C'est pourquoi cet amendement reprend l'initiative de Monsieur Jean-Charles Taugourdeau, qui a déposé une proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l'emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de ...

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Amendement N° 1306 au texte N° 1237 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)

Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise. En l'état, un contrat de travail à durée déterminée est caractérisé par sa durée, qui est un élément essentiel de la qualification du contrat. Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au bout : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue. Néanmoins, par réalisme économique, le code du travail a prévu une dérogation légale pour échapper à l'empire des termes contractuels. ...

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Amendement N° 2262 au texte N° 1237 - Après l'article 5 ter (Sort indéfini)

Le régime de la micro-entreprise ne s'avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entraîné des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE : C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que le présent amendements propose d'exclure les métiers du bâtiment du champ de la micro-entreprise. La première partie du livre premier du code général des impôts est ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1237 - Article 12 (Sort indéfini)

L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur, quel que soit le montant du chiffre d'affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire. Dans le cas contraire, il s'agirait d'une incitation à dissimuler tout ou partie de l'activité, ce qui serait préjudiciable aux recettes de l'État. De plus cela engendrerait une forme de concurrence déloyale dans le secteur, au détriment d'entreprises installées ...

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Amendement N° 650 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Les pré-enseignes permettent en milieu rural de retenir la présence de touristes et de routiers de passage. En ouvrant aux structures professionnelles et indépendantes d'hébergement et de restauration rurales la dérogation d'interdiction des préenseignes, la loi PACTE permettra de plus soutenir la croissance des entreprises locales. En effet, la présence dans les petites villes et villages le temps d'une ou de plusieurs nuitées de personnes extérieures vient dynamiser l'ensemble des commerces locaux et des lieux de tourisme environnants. L'interdiction pour les petites structures et les petits commerces de bénéficier de la visibilité offerte par les pré-enseignes a lourdement ...

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