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Amendement N° 1980 au texte N° 2454 - Article 1er AG (Sort indéfini)

Cet article propose une réduction progressive du stockage de déchets non dangereux aboutissant à une interdiction complète début 2023. Les installations visées sont pourtant essentielles à la gestion de déchets qui aujourd’hui ne trouvent pas d’exutoires. Si l’on ne peut que partager le souhait d’une réduction du stockage de déchets non dangereux, une interdiction pure et simple est irréalisable et potentiellement contre-productive, avec le risque d’un déport du problème par l’exportation des déchets vers des pays tiers. En conséquence, cet amendement propose la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, M. Aubert, M. ...

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Amendement N° 1987 au texte N° 2454 - Article 5 bis BA (Sort indéfini)

Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage. Elle trouverait davantage sa place, compte tenu des enjeux soulevés, dans un texte relatif aux questions de santé, appuyé d’études et de concertations appropriées. Par conséquent, puisque l’objectif, louable, de lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux ...

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Amendement N° 1982 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement a un objectif double : garantir une information utile, fiable et lisible pour le consommateur et en limiter le coût de la mise en oeuvre pour les opérateurs économiques. En effet, si une information pertinente permettra au consommateur d’éclairer ses choix au moment de l’acte d’achat dans le but de privilégier des produits de haute qualité environnementale, la surabondance d’informations redondantes ou inutiles pourrait conduire à le noyer, sans bénéfice réel et avec un surcoût certain pour le producteur. Ainsi, il est proposé de clarifier que seules les informations pertinentes, définies par catégories de produits, seraient portées à la connaissance ...

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Amendement N° 1984 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, sans compter le fait qu’il s’agit d’un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières. Si une information de tri facilement accessible peut s’avérer utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d’usage, il n’en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d’achat. Par ailleurs, l’information figée sur le produit ne permet de tenir compte d’éventuelles évolutions des règles de tri applicables au produit entre l’achat et sa fin de vie. ...

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Amendement N° 1994 au texte N° 2454 - Article 10 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ du décret fixant les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des structurants. En effet, des débats en commission était ressortie une incertitude relative à la définition juridique des boues « agricoles et industrielles » qu’il convenait de clarifier. Dès lors, il est proposé que le décret porte uniquement sur les boues issues des activités des industries agro-alimentaires, qui recouvrent un champ bien défini, et d’en exclure les boues dites « agricoles », qui se réfèrent à des pratiques séculaires, non susceptibles de contrevenir aux dispositions du ...

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Amendement N° 1993 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Jusqu’à cette intervention, une confusion avait été entretenue, particulièrement nuisible au débat, entre ces différents dispositifs de consigne. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué ...

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Amendement N° 1990 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Si l’éco-organisme s’avère être un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, elle peut constituer un outil trop contraignant notamment dans les relations entre professionnels. D’ailleurs, les textes européens permettent mais n’imposent pas la mise en place d’un éco-organisme, tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire à l’atteinte des objectifs promus par ce projet de loi, il est proposé de pouvoir remplir les obligations associées à une REP par conventionnement avec l’État. Seuls seraient ...

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Amendement N° 1983 au texte N° 2454 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Les attentes de nos concitoyens relatives aux lieux de fabrication de leurs produits sont de plus en plus fortes. Pour y répondre, il serait utile de mettre en place un indice de localisme qui refléterait le « score kilométrique » des produits. A défaut de pouvoir l’instituer comme cela était proposé en commission, un dispositif volontaire serait à même de contribuer au développement d’une pratique utile pour le comportement d’achat des consommateurs. À vocation purement informative, il n’aurait pas de conséquences néfastes pour les producteurs et les vendeurs qui sont en mesure de récupérer sans difficulté les informations nécessaires. Une expérimentation ...

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Amendement N° 1809 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux évènements qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles plastique en vue de leur recyclage. Compléter l’alinéa 13 par les mots :« ou à l’exception des cas où un système de collecte des bouteilles en plastique est mis en place dans le cadre de ces évènements ». M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Sermier

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Amendement N° 1808 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’alinéa 12 met fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. La bouteille en plastique (PET) s’inscrit toutefois pleinement dans le schéma de l’économie circulaire. En effet, une fois collectée pour être recyclée, elle est notamment réincorporée pour fabriquer de nouvelles bouteilles. Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions introduites par l’alinéa 12. Supprimer l’alinéa 12. M. Schellenberger, M. de Ganay, Mme Duby-Muller

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Amendement N° 1978 au texte N° 2454 - Article 1er AF (Sort indéfini)

Cet article propose de fixer une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, fixant un objectif pour 2025 de 15 % pour l’ensemble des emballages et de 35 % pour les emballages boissons. Si l’on peut souscrire à l’objectif global de ces dispositions, elles semblent disproportionnées au vu de l’état actuel du marché et du calendrier proposé. En effet, il convient de noter qu’en l’état actuel, nous ne disposons pas d’information précise sur l’étendue du réemploi d’emballages en France. De plus, la trajectoire spécifique pour les emballages boissons pose un problème méthodologique de calcul, fondé sur l’unité ...

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Amendement N° 1981 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent titre, inséré par le Sénat, propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents (au regard notamment d’autres exigences réglementaires : hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…) et cohérents avec les objectifs visés par ailleurs (risque d’augmentation du gaspillage alimentaire…). L’amendement proposé vise, à minima, à rendre nécessaire ...

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Amendement N° 1986 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Chaque année 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont jetées. Cela correspond à un tiers de l’alimentation produite sur la planète. En France, la quantité de déchets alimentaires s’élève à 2,3 millions de tonnes dans la distribution, 1,5 million de tonnes dans la restauration, 5,2 millions de tonnes dans les foyers. Ainsi, au total, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), près de 9 millions de tonnes de nourriture sont jetées en France tous les ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi « relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire », dite Loi Garot, le 11 février 2016, les dons de denrées alimentaires ...

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Amendement N° 1977 au texte N° 2454 - Titre (Sort indéfini)

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait été présenté par le Gouvernement comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde de son économie. Cependant, suite à l’étude complète du texte en commission, le projet de loi, bien qu’indigeste, laisse paradoxalement les auteurs de cet amendement sur leur faim. Peuplé d’une multitude de petites mesures, sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie, très éloignée des annonces ...

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Amendement N° 2139 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles réalisés quant à la mise en œuvre des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées prévues par la loi dite « loi Garot » du 11 février 2016. Le décret 2016‑1962 du 28 décembre 2016, pris en application de la loi du 11 février 2016, prévoit un certain nombre de règles pour favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, et notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés 48h avant leur date limite de ...

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Amendement N° 1130 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Amendement de repli. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale naturelle dont la consommation ne saurait être stigmatisée. En cas de pollution avérée du dispositif de production d’eau potable, la distribution d’eau minérale naturelle en bouteille PET (une matière recyclable) permet de pallier à la pénurie d’eau potable notamment dans les ERP et les locaux ...

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Amendement N° 1988 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, notamment pour les plus petits d’entre eux, pourraient s’avérer extrêmement coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel caisse. De plus, le bilan pour le consommateur n’est pas forcément bénéfique. En effet, aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituent la preuve d’achat et de transaction irréfutable. ...

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Amendement N° 511 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Les catégories de produits et matériaux visés par la création de ces nouvelles filières REP sont très larges et très diverses. Certains peuvent être d’ores et déjà concernés par une filière REP et d’autres justifient de performances de recyclage et de valorisation très élevées. Afin de prioriser les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces filières de recyclage et d’adopter une caractérisation par matériaux cohérente avec les autres filières, le présent amendement prévoit qu’un décret définisse les contours de ces nouvelles filières REP. I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :« Un décret en Conseil d’État définit les ...

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Amendement N° 1991 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filières relevant d’une REP, qui seraient rendues applicables. Ainsi, on accorderait, dans un souci d’efficacité, à une filière remplissant les objectifs européens, davantage de souplesse pour définir les mesures qui lui sont adaptées. Après la référence :« L. 541‑10 »,rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 27 :« et les autres dispositions de la présente sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, ...

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Amendement N° 510 au texte N° 2454 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de réintroduire l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée adoptée au Sénat. Cette expérimentation vise à accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée, via un mécanisme de marché récompensant les producteurs les plus vertueux. Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. M. Schellenberger, M. ...

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Amendement N° 1989 au texte N° 2454 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement entend permettre, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d’économie d’énergie (CEE), doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée, en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article. La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage. Elle donnerait par ...

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Amendement N° 509 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 12 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), ...

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Amendement N° 1992 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le dispositif relatif au fonds pour le réemploi, adopté en commission, présente l’avantage de resserrer le financement par les éco-organismes sur la base des filières REP concernées par une problématique de réemploi ou de réutilisation. En revanche, l’introduction d’une procédure d’appel à projets soulève des inquiétudes relatives à la lourdeur administrative des démarches à entreprendre pour des petites structures, qui se trouveraient inutilement pénalisées. En conséquence, cet amendement propose la mise en place d’une logique contractuelle, sur la base d’un cahier des charges établi de manière non discriminatoire, plus accessible à tous les types ...

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Amendement N° 514 au texte N° 2454 - Article 12 LB (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’installation classée ICPE ou IOTA pour obtenir une sortie du statut de déchet tout en prévoyant une exception pour la réutilisation de certaines catégories de déchets, objectif poursuivi par l’amendement adopté en commission. La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. Il est donc nécessaire d’encadrer la procédure de sortie du statut de déchets hors ...

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Amendement N° 512 au texte N° 2454 - Article 12 K (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser la priorité qui doit être faite au développement de la filière CSR dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique. En effet, le CSR a un pouvoir calorifique beaucoup plus élevé que les autres filières de valorisation énergétique à partir de déchets ultimes (puissance électrique installée de l’ordre de 150 MWe et une fourniture de chaleur à des consommateurs industriels ou à des réseaux de chaleur urbain d’environ 835 000 Tep par an). Or, pour le moment cette filière n’est développée qu’en co-incinération en cimenterie (300 000 tonnes par an - données 2018) alors que la capacité de production est ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

La France consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Aussi, depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Notre pays figure parmi les plus forts consommateurs d’Europe. Toutefois, les organisations d’apiculteurs dressent le constat d’un fossé de plus en plus grand entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation. Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions ...

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Amendement N° 79 au texte N° 2441 - Article 1er (Rejeté)

La France consomme environ 40 000 tonnes de miel par an. Aussi, depuis plus de dix ans, cette consommation est en progression. Notre pays figure parmi les plus forts consommateurs d’Europe. Toutefois, les organisations d’apiculteurs dressent le constat d’un fossé de plus en plus grand entre la part de la production nationale et la part des importations de miels dans la consommation. Si la filière apicole française a connu de graves difficultés, notamment en lien avec les mortalités très importantes d’abeilles ces dernières années, la croissance fulgurante des importations de miel se fait aujourd’hui directement au détriment d’une relance souhaitée des productions ...

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Amendement N° 89 rectifié au texte N° 2441 - Article 3 (Non soutenu)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 3 de cette proposition de loi et à la rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM, de manière à n’engendrer aucune discrimination entre les fromages fermiers sous Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2 et les fromages fermiers qui ne bénéficient pas d’un Signe Officiel de la Qualité et de l’Origine au sens de l’article L. 640‑2. La rédaction adoptée dans le cadre de la loi EGALIM est en effet la plus neutre et respectueuse de la diversité des pratiques des producteurs fermiers sur le terrain. Au contraire, la rédaction telle qu’adoptée en ...

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Amendement N° CD445 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)

L’alinéa 10 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 12 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), ...

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Amendement N° CD1325 au texte N° 2274 - Article 10 (Non soutenu)

Amendement de repli. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale naturelle dont la consommation ne saurait être stigmatisée. En cas de pollution avérée du dispositif de production d’eau potable, la distribution d’eau minérale naturelle en bouteille PET (une matière recyclable) permet de pallier à la pénurie d’eau potable notamment dans les ERP et les locaux ...

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Amendement N° 684 au texte N° 2401 - Article 37 (Adopté)

Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’assise juridique des actions engagées par les services d’eau potable pour gérer et préserver la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine , il est nécessaire de permettre à ces services, d’engager de telles actions tant au droit de ressources aujourd’hui exploitées qu’au droit d’autres ressources nécessaires à leur approvisionnement futur. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« assurant le »les mots :« qui assure tout ou partie du ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de revenir sur la nature des mesures qui ont été prises et que le Groupe LR a soutenu mais sur les conséquences budgétaires de ces dernières. En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 3,8 milliards d’euros au total. Depuis des années, ...

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Amendement N° 384 au texte N° 2416 - Article 9 ter (Non soutenu)

L’article 9ter vise à faire évoluer la taxation des « prémix » en y incluant les vins d’apéritif (vins aux fruits, sangrias, vins de Noël, vins chauds à la cannelle etc…) Afin de taxer les vins d’apéritif à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article 9ter supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 qui renvoie aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles ». Les apéritifs aromatisés à base de vin permettent de valoriser la production quand les résultats de la vinification ne sont pas suffisamment satisfaisants pour répondre aux ...

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Amendement N° 91 au texte N° 2416 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à protéger l’innovation pharmaceutique française en pérennisant sur la correction opérée par le Gouvernement à l’article 4. En effet, pour ne pas pénaliser l’innovation en France, le Gouvernement a annoncé un ajustement pour 2019 du taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche et a décidé de relever ce taux de 0,5 % à 1 %. Cet article de bon sens prouve que la limite initiale de 0,5 % n’était pas adéquate. Aussi, et afin de tenir compte de l’expérience de l’année passée, cet amendement vise à relever le taux à 1 % pour l’année ...

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Amendement N° 412 au texte N° 2416 - Article 9 ter (Non soutenu)

La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613bis du code général des impôts dans sa rédaction actuelle, la taxe vise ainsi les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 ...

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Amendement N° 92 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de médicaments. Il s’agit d’une problématique complexe, multifactorielle, mondiale, et impliquant l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement. Tout d’abord, il convient d’attendre les conclusions dans un délai de trois mois, de la mission confiée à Monsieur Jacques Biot visant à procéder à l’analyse des causes profondes de la situation notamment en matière de choix industriels, avant de mettre en œuvre des solutions non pérennes, qui peuvent potentiellement aggraver la problématique des ...

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Amendement N° 95 au texte N° 2416 - Article 56 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel. En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou plus, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2416 - Article 41 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a pas fait jusqu’alors la démonstration de son efficacité. A l’occasion de la visite pour un certificat de pratique sportive, il était loisible au médecin d’effectuer des dépistages dans de nombreux domaines relevant de la prévention. Par conséquent, le caractère non obligatoire du certificat de pratique sportive va éloigner de nombreux enfants et ...

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Amendement N° 94 au texte N° 2416 - Article 52 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la sous-indexation des retraites et des prestations familiales à nouveau décidée par le Gouvernement cette année. L’année dernière déjà, celles-ci n’ont été revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation s’est établie autour de 1,6 %. Sous couvert de réindexer les retraites et les pensions d’invalidité situées sous le seuil de 2000 €, le Gouvernement décide en fait, de prolonger le gel des prestations. Ainsi, une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire et ce seront près de 700 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles sur les deux années ...

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Amendement N° 279 au texte N° 2401 - Après l'article 11 quinquies A (Adopté)

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ». Le présent amendement propose d’introduire la possibilité pour les organes délibérants de conclure librement par convention le fonctionnement de cette commission spéciale. A défaut, comme actuellement, cette commission spéciale ...

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Amendement N° 497 au texte N° 2401 - Article 11 bis (Adopté)

Amendement de cohérence. Le IIbis de l’article 11bis du projet de loi prévoit d’insérer un nouvel alinéa à l’article L. 5721‑2 du CGCT applicable aux syndicats mixtes ouverts, afin que pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre et des délégués des syndicats mixtes au comité d’un syndicat mixte ouvert, le choix de l’organe délibérant puisse porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Or, comme la Commission des lois a par ailleurs rétabli l’article 43 de la loi NOTRe, dont la suppression avait précédemment été votée par le ...

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Amendement N° 869 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir cet article supprimé en commission des lois de l’Assemblée nationale. En effet, il renforçait l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune. Le droit en vigueur prévoit une obligation d’information des maires, par le procureur de la République, sur les suites judiciaires et les décisions de justice concernant, d’une part, les « infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune », d’autre part, les infractions qu’ils signalent au parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. ...

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Amendement N° 281 au texte N° 2401 - Article 15 septies (Adopté)

L’article 15septies élargit les possibilités de mutualisation des gardes champêtres. L’amendement ici proposé vise à tenir compte de la spécificité d’organisation des gardes champêtres propre aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin telle que définie à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article L. 523‑1 dispose qu’il y a au moins un garde champêtre par commune dans ces départements, la commune jugeant de la nécessité d’en établir davantage. Il permet également déjà à un groupement de collectivités d’avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des ...

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Amendement N° 287 au texte N° 2401 - Article 23 bis (Adopté)

L’article L. 123‑5 du code de l’environnement dispose que ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête. Il est proposé par le présent amendement l’ajout d’une incompatibilité liée à l’exercice de fonctions électives sur le territoire concernée par l’enquête publique. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Au premier alinéa de ...

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Amendement N° 305 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l’obligation pour le président de l’EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute décision ne respectant pas son (leurs) avis. Rédiger ainsi l’alinéa 3 ...

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Amendement N° 492 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à donner, de nouveau, le droit aux communes d’assortir un permis de construire de la cession gratuite, par un propriétaire, d’une partie de son terrain, afin de l’affecter à certains usages collectifs. Cette mesure permet d’élargir les moyens existants dans le cadre de l’aménagement des communes sans mise en place d’une nouvelle taxe. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° ...

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Amendement N° 277 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)

Le présent amendement propose d’inscrire la liberté de choisir d’adhérer soit à un établissement public foncier de l’État soit à un établissement public foncier local, sans qu’une décision ne s’impose automatiquement à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Face aux évolutions récentes de cartes observées, il apparaît utile de réaffirmer, dans le droit, ce principe élémentaire de liberté. Au même titre que l’adhésion à un EPF doit demeurer facultative, l’EPCI doit pouvoir choisir, s’il décide d’y adhérer, vers quel EPF, d’État ou local, il souhaite se tourner. L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme ...

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Amendement N° 280 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Rejeté)

Il est proposé par le présent amendement de réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Cette disposition avait été adoptée au Sénat en première lecture, reprenant un dispositif permettant de réaliser l’élargissement, le redressement ou la création des voies publiques dans le cadre d’opérations d’aménagement, en tirant toutes les conséquences de sa censure par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010‑33 QPC du 22 septembre 2010. Il s’agit d’une mesure visant à offrir un outil supplémentaire aux communes dans le cadre d’opérations ...

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Amendement N° 424 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)

L’objet du présent amendement est de permettre d’instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles. Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, ...

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Amendement N° 275 au texte N° 2401 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Le présent amendement propose de faire de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) une compétence optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cet outil, dont peuvent disposer les intercommunalités, doit demeurer une possibilité sans que son recours ne soit automatique, permettant ainsi de respecter les variétés de situation rencontrées sur nos territoires. Lorsque les communes jugent utile de recourir à cet outil, elles doivent naturellement pouvoir le faire. A l’inverse, si la situation ne le justifie pas aux yeux des élus locaux, ces derniers doivent alors pouvoir ne pas en solliciter le recours et ...

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