Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1502 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 178 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu'une partie des fonds du hors quota n'étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s'agit également d'éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales ...

Consulter

Amendement N° 524 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

L'ordonnance n° 2015‑1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur étend le rescrit au droit du travail notamment en matière d'égalité hommes-femmes, ce qui constitue une avancée. Il convient toutefois d'aller plus loin et d'étendre le rescrit à l'ensemble des dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une sanction. La mise en place d'un tel rescrit exigerait la mobilisation de moyens importants de la part de l'administration. C'est pourquoi le présent amendement propose de procéder par expérimentation, sur ...

Consulter

Amendement N° 558 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier le régime des prélèvements sociaux des formateurs occasionnels. Les formateurs occasionnels sont des experts qui dispensent des formations, au maximum 30 fois par an, à destination de stagiaires de la formation continue. Souvent salariés d'entreprises n'appartenant pas au secteur de la formation professionnelle, ils apportent leur expertise, et leur expérience professionnelle aux organismes de formation. Ainsi, les formateurs occasionnels n'ont pas de lien de subordination avec les organismes de formation professionnelle qui recourent à leurs services : ils ne reçoivent aucune directive, tant sur le contenu de la formation que sur les ...

Consulter

Amendement N° 559 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Non soutenu)

Cet amendement vise à relancer l'expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l'article 24 de la loi n° 2013‑504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013. Le Contrat à Durée Indéterminé Intermittent (CDII) est un CDI qui alterne sur l'année des périodes d'activités et des périodes d'inactivités prévues au contrat de travail. Il permet de fidéliser et de sécuriser financièrement le salarié, sa rémunération est fixe et invariable tout au long de l'année, dans des secteurs qui ont des saisonnalités importantes ou une activité cyclique. L'expérimentation permet de conclure ce type de contrat sans passer par une convention ou ...

Consulter

Amendement N° 186 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l'égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d'imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. S'il est positif de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut ...

Consulter

Amendement N° 169 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage crée beaucoup d'incertitudes. - On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l'apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l'ensemble du paysage, une minorité de branches est actuellement capable de remplir ses nouvelles missions (fixer le coût au contrat et organiser la GPC sur le développement de l'apprentissage). Quant aux futurs opérateurs de compétences supposés leur fournir un appui logistique, ils changent totalement de métier et risquent de traverser une période d'adaptation. Or, les années récentes ont montré à quel point ...

Consulter

Amendement N° 580 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Les représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation constituent le lien naturel d'expression entre les institutions et l'offre de formation professionnelle. Dans cette optique, il est nécessaire d'organiser la diffusion de l'information relative à l'offre de formation en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation et non pas simplement en lien avec certains organismes de formation. À l'alinéa 18, substituer aux mots :« en lien avec les organismes de formation »,les mots :« les organisations professionnelles représentatives au ...

Consulter

Amendement N° 593 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des formations effectuées dans le cadre d'une transition professionnelle et des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d'avances des opérateurs de compétences aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable notamment pour les formations longues de plus de 3 mois. Ces formations obligent en effet à l'organisme de formation d'engager des frais importants tout au long de la réalisation de l'action de formation. Il est difficile pour lui d'attendre la ...

Consulter

Amendement N° 586 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

L'investissement des entreprises dans la formation professionnelle constitue une condition de réussite de la montée en compétences de la société française. Cet amendement vise donc à charger l'Autorité des Normes Comptables à étudier les modalités d'amortissement comptable des contributions obligatoires et volontaires des entreprises dans les dépenses de formation et à remettre leurs préconisations dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente réforme, afin d'être intégrées le cas échéant par voie réglementaire. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« XIII. – L'Autorité des normes comptables est mandatée pour réaliser et publier, ...

Consulter

Amendement N° 566 au texte N° 1019 - Après l'article 25 (Rejeté)

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l'expérience, action d'apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l'Autorité de la concurrence dans un avis du 12 décembre 2000) sur lequel les organismes de formation sont soumis au droit de la concurrence. Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des ...

Consulter

Amendement N° 176 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Toujours pour préserver le quadripartisme et éviter le poids déséquilibré de l'État au sein de France compétences, cet amendement prévoit que le directeur général ne peut être nommé par le Gouvernement qu'après avis conforme du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , après avis conforme du conseil d'administration, ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne ...

Consulter

Amendement N° 184 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure au minimum l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s'agit d'une liste ouverte n'ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, ...

Consulter

Amendement N° 177 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d'insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants. I. – À l'alinéa 19, substituer au taux :« 87 % »le taux :« 77 % ».II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :« 13 % »le taux :« 23 % ». M. ...

Consulter

Amendement N° 392 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement vise à conforter et sécuriser ces écoles. Compléter l'alinéa 41 par les mots :« , notamment les écoles de production ». Mme Louwagie, M. Lurton, M. ...

Consulter

Amendement N° 170 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma « rassemblant les conventions d'objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Le développement de l'apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de ...

Consulter

Amendement N° 493 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire même d'autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements. À l'alinéa 33, après le mot :« degré »,insérer les mots :« gérés par des organismes à but non lucratif ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

Consulter

Amendement N° 584 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Une redevance se définit comme un paiement qui doit avoir lieu de manière régulière, en échange d'un droit d'exploitation ou d'un droit d'usage d'un service. En tant qu'établissement public à caractère administratif, France Compétences n'a pas à recevoir de « redevances pour service rendu », au risque de compromettre son indépendance. En effet, une telle ressource apparait contestable à plus d'un titre. Le redevable concerné n'est pas identifié, la contrepartie d'une telle redevance n'est pas précisée, et le montant de cette redevance n'est pas déterminé. De même il n'est pas précisé qui en fixera le montant, la modulation et l'évolution. En outre, il n'est pas ...

Consulter

Amendement N° 182 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s'élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d'autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d'investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Après l'alinéa 49, insérer ...

Consulter

Amendement N° 393 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement entend permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des écoles de production passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage en ...

Consulter

Amendement N° 179 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d'emploi, le compte personnel de formation et l'alternance. Le projet de loi ayant prévu la possibilité d'un abondement de l'employeur sans développer les modalités d'une véritable co-construction des actions de formations, il devient clair que la mobilisation du compte au profit d'un ...

Consulter

Amendement N° 490 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. À l'alinéa 5, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, ...

Consulter

Amendement N° 183 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d'une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée. Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas ...

Consulter

Amendement N° 181 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :« 4° Des actions utiles au ...

Consulter

Amendement N° 532 au texte N° 1019 - Article 19 (Retiré)

La fixation du coût du contrat pose deux questions : les dépenses qui sont intégrées au sein du coût unique et la possibilité de moduler ce coût unique. Le présent amendement propose de répondre à cette deuxième question en autorisant une modulation du coût, notamment selon le niveau de diplôme délivré, le coût des équipements et la situation géographique. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le ...

Consulter

Amendement N° 173 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret : il importe de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d'apprentis, de CFA et de sections d'apprentissage, information sur la population. En effet, il apparait d'ores-et-déjà que les fonds alloués aux régions au titre de la péréquation(250 M€) seront insuffisants pour leur permettre de remplir leur mission. L'enveloppe qu'elles consacrent actuellement aux territoires (en dehors des enveloppes dédiées à la qualité des formations et à la mobilité ...

Consulter

Amendement N° 174 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d'un rapport pour contourner l'article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail. De nombreuses branches accusent un retard certain en matière de GPEC et de détermination des besoins de demain : la crise qui a percuté l'économie française depuis une décennieeta masqué l'évolution générale des métiers. Le risque est une perte globale de compétences pour une majorité de salariés en France. Il est donc urgent de ...

Consulter

Amendement N° 581 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la mission de France Compétences d'émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées. S'il est légitime que France Compétences procède à l'évaluation de la qualité des opérateurs de formation ex ante selon un référentiel national établi à cet effet, la formation professionnelle est un secteur économique, il appartient donc de laisser la demande guider l'offre. L'évaluation ex post des formations réalisées doit alors relever des clients des organismes de formation, à savoir les employeurs et les stagiaires eux-mêmes. Cette appréciation de la qualité des formations effectuées est prévue d'être publiée dans la ...

Consulter

Amendement N° 175 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c'est flagrant dans la gouvernance de l'assurance-chômage qui est proposée à l'article 32 et cela l'est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire. La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d'une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l'ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue. Pour préserver les conditions d'un ...

Consulter

Amendement N° 583 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amendement d'appel vise à rappeler le droit commun relatif aux établissements publics à caractère administratif. Après la première phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante :« Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger

Consulter

Amendement N° 594 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

La formation des personnes en parcours d'insertion souffre depuis plusieurs années d'une insuffisance de financement manifeste. Cette situation tient au caractère massif des besoins, due notamment au faible niveau de qualification des publics concernés, à leur taux de rotation important, qui implique un renouvellement constant des flux de personnes à former. Elle résulte également du fait que les employeurs du secteur agissent pour l'essentiel, ici, dans le cadre du droit commun de la formation professionnelle, la double qualité des personnes en insertion leur interdisant en général l'accès aux financements destinés à la formation des demandeurs d'emploi. Les financeurs ...

Consulter

Amendement N° 518 au texte N° 1019 - Article 63 (Adopté)

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l'École nationale d'administration et de l'École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s'étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l'ensemble des corps » au point de la nommer de façon spécifique. ...

Consulter

Amendement N° 386 au texte N° 1019 - Article 29 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts. Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du coût du travail, est contreproductif. Toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d'emplois dans les services qui représente le principal vivier de création d'emplois de notre pays : 10 millions d'emplois, 80 % de l'emploi net ...

Consulter

Amendement N° 521 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)

La fonction publique territoriale n'est pas organisée en corps mais en cadres d'emplois. Il convient donc de modifier cette erreur. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« le corps »les mots :« les cadres d'emplois ». M. Hetzel, Mme Levy, M. Cherpion, M. Pauget, M. Straumann, M. Sermier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reiss, Mme Valentin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Reitzer

Consulter

Amendement N° 185 au texte N° 1019 - Article 30 (Rejeté)

Dans la logique des exonérations votées en LFSS 2018, le présent projet de loi remplace la contribution salariale d'assurance chômage par une fraction de CSG affectée à l'UNEDIC en loi de finances. Au moment où la croissance repart, on prive l'assurance-chômage du caractère dynamique des cotisations salariales. La CSG est certes une ressource dynamique, mais seule une fraction déterminée en loi de finances sera attribuée à l'assurance-chômage, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble. Le Gouvernement annonce d'ailleurs dans l'étude d'impact que le financement s'élèvera à environ 16 Mds d'euros, soit le produit actuel des cotisations salariales plus ...

Consulter

Amendement N° 1465 au texte N° 1019 - Article 44 (Non soutenu)

L'accessibilité numérique n'est pas un concept nouveau puisqu'il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l'article 47 loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009. Depuis lors, de nombreuses actions d'information et de sensibilisation ont été menées tant par les pouvoirs publics que le secteur associatif auprès des équipes techniques. À ce jour ce concept est donc clairement ancré et de nombreuses ressources sont disponibles pour le mettre en œuvre. Il ...

Consulter

Amendement N° 522 au texte N° 1019 - Article 65 (Rejeté)

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation et à l'assurance chômage. Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour ...

Consulter

Amendement N° 519 au texte N° 1019 - Article 63 (Rejeté)

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l'État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l'École nationale d'administration et de l'École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s'étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l'ensemble des corps » au point de ...

Consulter

Amendement N° 1467 au texte N° 1019 - Article 44 (Non soutenu)

De la même façon que l'article premier, alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. » M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, ...

Consulter

Amendement N° 520 au texte N° 1019 - Article 64 (Rejeté)

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la formation et à l'assurance chômage. Alors que le Premier ministre a annoncé un « big bang » de la fonction publique et un projet de loi en 2019 prévoyant une refonte profonde de la fonction publique et du statut de ses agents, il convient de supprimer cet article pour ...

Consulter

Amendement N° 1466 rectifié au texte N° 1019 - Article 44 (Non soutenu)

À ce jour, aucune définition n'existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret. Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine. Après la première occurrence du mot :« disproportionnée »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour ...

Consulter

Amendement N° 391 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Lurton, M. Dive, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Levy, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Saddier, M. Door, M. Masson, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart

Consulter

Amendement N° 589 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Viala

Consulter

Amendement N° 1700 au texte N° 1019 - Article 1er (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dassault, M. Abad, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Brochand, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier

Consulter

Amendement N° 582 au texte N° 1019 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Sermier, M. Masson, M. Schellenberger, M. Lurton, Mme Ramassamy

Consulter

Amendement N° 180 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Rejeté)

La monétisation du CPF et la transformation du congé individuel de formation en « CPF-transition » vont rendre plus difficile l'accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant dans le même temps, le CPF devient le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d'utiliser réellement leurs droits, il faut encourager les abondements extérieurs du compte, à commencer par les abondements décidés par les titulaires eux-mêmes. Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d'impôt formation pour les individus, dont le ...

Consulter

Amendement N° 507 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit que les jeunes de 15 ans, ayant accompli leur scolarité au collège, puissent suivre une formation en alternance. Cette disposition, supprimée en 2013, répondait à un réel besoin des jeunes nés en fin d'année. En effet, un jeune né avant le mois de juin pouvait, à la fin de sa scolarité au collège, suivre une formation en alternance puisque âgé de 16 ans. Un jeune, ayant également terminé se scolarité, mais âgé de 15 ans puisque né en fin d'année, ne pouvait bénéficier d'une telle formation. Il devait ainsi passer quelques mois au lycée pour le quitter par la suite et intégrer l'apprentissage. L'amendement propose donc de revenir sur ce ...

Consulter

Amendement N° 506 au texte N° 1019 - Article 8 (Irrecevable)

Une disposition qui autorisait l'apprentissage pour les jeunes à partir de 14 ans a été abrogée en 2013 par le ministre de l'Éducation Vincent Peillon qui avait considéré que tous les élèves devaient au moins finir le collège pour acquérir le socle commun de connaissances. Pourtant en donnant aux jeunes, qui ne veulent plus du système scolaire classique, une formation professionnelle le plus tôt possible, on les prépare mieux au monde de l'entreprise. Aussi, par cet amendement, il est prévu la possibilité de l'apprentissage à partir de 14 ans. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...

Consulter

Amendement N° 164 au texte N° 1019 - Article 8 (Retiré)

Actuellement, la rémunération des apprentis dépend à la fois de l'âge de l'apprenti et du diplôme ou du titre préparé : paradoxalement, un apprenti majeur coûte plus cher à l'entreprise qu'un salarié rémunéré au SMIC, en proportion du temps qu'il passe effectivement dans l'entreprise. Le risque du maintien de ce mode de rémunération est de décourager les entreprises de se tourner vers les apprentis majeurs alors même que la loi généralise l'accès de publics plus âgés et plus expérimentés au contrat d'apprentissage – ce qui est positif et ne peut que faciliter la fluidité des parcours. Cet amendement demande donc au Gouvernement d'éclairer la représentation ...

Consulter

Amendement N° 345 au texte N° 1019 - Article 8 ter (Rejeté)

Si l'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons agréés ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque ces derniers sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat d'apprentissage dans le secteur même s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. En restreignant le champ de l'agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs en stage affectés au service ...

Consulter

Amendement N° 384 au texte N° 1019 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement vise à permettre aux jeunes travailleurs de choisir, en cas d'heures supplémentaires effectuées, entre un repos compensateur équivalent ou le paiement de ces heures supplémentaires. Ainsi, ces heures supplémentaires pouvant se révéler bénéfiques à l'apprentissage théorique seront compensées de la manière jugée la plus adéquate par le jeune apprenti. Celui-ci pourra apprécier au mieux les deux types de compensation en prenant en compte ses propres intérêts. Le jeune apprenti sera satisfait d'avoir la possibilité de choisir le mode de compensation grâce à cet amendement. Certains jeunes travailleurs estimeront préférer un repos compensateur du fait de la ...

Consulter