Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2020

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 8902 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 4 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, vise à renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement. Actuellement, les frais d’incidents bancaires ne figurent pas parmi la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public : cette obligation ne vise que ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 2599 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre l'article 1er de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain et adoptée le 28 mai dernier. Cet amendement a deux objets : Rédiger ainsi cet article :« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » ...

Consulter

Amendement N° 6 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs du groupe socialiste et républicain dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à exonérer de frais bancaires au titre des irrégularités durant la période de l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants les personnes frappées par le recours au chômage partiel. Ces personnes bénéficieront également pendant au moins une année du statut de personne en situation de fragilité bancaire, ce qui les aidera à reconstituer des réserves financières au sortir de cette crise. ...

Consulter

Amendement N° 8 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs du groupe socialiste et républicain dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à exonérer de commissions perçues par les banques au titre des irrégularités de fonctionnement des comptes (communément appelés « agios » mais étant en réalité plus large) les personnes les plus précaires durant l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants Plus précisément, il s'agit des personnes définies comme en fragilité bancaire par le code monétaire et financier d'une ...

Consulter

Amendement N° 5 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain, vise à préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière. Deux objectifs sont ainsi poursuivis. Il s’agit tout d’abord d’assurer le suivi du mécanisme de plafonnement, dont le montant doit être fixé par décret. L’Observatoire de ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à retranscrire dans la loi l’annonce du ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, selon laquelle la pratique dite du «name and shame » sera appliquée à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteront pas leurs engagements en matière de plafonnement des frais bancaires. En effet, lors de son discours du 21 février 2020 relatif au premier bilan de l’application des engagements de modération des tarifs d’incidents bancaires pris par les banques en 2018, le ministre a conclu son propos en annonçant «qu’il était désormais nécessaire de rendre public le nom des établissements qui ne ...

Consulter

Amendement N° 7 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs du groupe socialiste et républicain dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à exonérer de frais bancaires durant la période de l'état d'urgence sanitaire et durant les trois mois suivants les personnes physiques ayant été contraintes de faire appel au fonds de solidarité mis en place par le gouvernement pour répondre aux conséquences économiques de la crise. Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé ...

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 2599 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par le groupe socialiste et républicain du Sénat dans le cadre de l'examen de leur proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les établissements bancaires de publier l’extrait standard des tarifs et de prévoir que ceux-ci soient renseignés sur une base annuelle. Alors que les commissions prélevées au titre de la gestion des opérations bancaires quotidiennes s’élevaient, en 2018, à 25 milliards d’euros, les consommateurs ne disposent pas toujours des outils nécessaires à la ...

Consulter

Amendement N° 9 au texte N° 2599 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif proposé à l’article 1er. Il reprend l’objectif de plafonnement de l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison du traitement des incidents de paiement et des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, en maintenant ces plafonds à : Toutefois, il propose d'abaisser ces trois plafonds pour les personnes qui souscrivent à l'offre dite « spécifique » et à celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 2599 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Comité consultatif du secteur financier de publier un rapport annuel, sur la base de données agrégées et anonymisées transmises par les établissements de crédit, qui synthétise le montant des frais et commissions perçus à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et acquittés par des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ce rapport devra établir les montants moyens de ces frais et commissions acquittés par opération, par mois et par an, en distinguant ces montant moyens pour les personnes physiques n’agissant pas pour ...

Consulter

Amendement N° 66 au texte N° 3010 - Avant l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censurée par le Conseil constitutionnel. La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroalimentaire ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique et souhaite renforcer son action dans le domaine de la lutte contre la malnutrition et contre la sous-nutrition doit soutenir de manière prioritaire des initiatives de solidarité internationale visant à encourager le développement d’une industrie agroalimentaire responsable dans les pays ...

Consulter

Amendement N° 53 au texte N° 3010 - Article 3 ter (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la sanction prévue pour les acteurs de l'aval refusant de contractualiser avec les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs. La sanction proposée par l'amendement s'inspire des dispositions de l'article 98 de la loi Sapin 2 et de l'article 8 de la loi EGALIM imposant une astreinte pouvant aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires d'une société agroalimentaire refusant de publier ses comptes annuels. Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :« Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le président du tribunal de ...

Consulter

Amendement N° 61 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur les moyens par lesquels la certification HVE 3 pourrait être intégrée au sein de la future PAC, en complément ou en substitution des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Initié par des pionniers avant d'être promu par les pouvoirs publics, l'agroécologie signe une nouvelle alliance entre l'agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l'émergence de la norme Haute Valeur Environnementale ...

Consulter

Amendement N° 56 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers avant d'être promu par les pouvoirs publics, l'agroécologie signe une nouvelle alliance entre l'agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l'émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l'Environnement, cette norme publique n'a été jusqu'alors expérimentée que dans quelques ...

Consulter

Amendement N° 49 au texte N° 3010 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement rédactionnel. Après la première occurrence du mot :« agricoles »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« tels que définis à l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agricoles et agroalimentaires, ainsi que de l’évolution des prix. Elle établit une prospective pour l’année à venir sur la base des propositions de la conférence publique de chaque filière. » M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, ...

Consulter

Amendement N° 62 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement étudiant la possibilité d'intégrer un critère carbone, ainsi qu'un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale. En effet, l'intégration de ces deux critères supplémentaires aux dispositifs publics de valorisation environnementale constitue un enjeu essentiel pour l'avenir de la transition agro-écologique. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère ...

Consulter

Amendement N° 55 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3. Initié par des pionniers avant d'être promu par les pouvoirs publics, l'agroécologie signe une nouvelle alliance entre l'agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les plus puissants est à notre sens l'émergence de la norme Haute Valeur Environnementale (HVE). Créée il y a 10 ans lors du Grenelle de l'Environnement, cette norme publique n'a été jusqu'alors ...

Consulter

Amendement N° 59 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Nous proposons ainsi de réintroduire dans un texte législatif cet amendement adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censuré par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement ...

Consulter

Amendement N° 57 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter au lancement d’un plan « Protéines végétales » particulièrement ambitieux mobilisant des ressources supplémentaires considérables pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l'alimentation humaine et animale. La crise du Covid-19 a mis en lumière, d’une manière inédite, l’enjeu de l’indépendance alimentaire. Or, à l’heure actuelle, la France importe 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont seulement 450 000 tonnes sont non-OGM. Le tourteau de soja, hautement protéiné, est très utilisé dans les élevages porcins et ...

Consulter

Amendement N° 63 au texte N° 3010 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l'Etat d'imposer, le cas échéant, une limite aux aides et avantages dont bénéficient les producteurs afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. Il s'agit en effet d'accorder à l'Etat un moyen de régulation lui permettant d'éviter que ces aides soient accaparées par certains grands producteurs. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. » M. Potier, M. ...

Consulter

Amendement N° 58 au texte N° 3010 - Après l'article 3 quater (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement sur les moyens par lesquels les producteurs AB peuvent être accompagnés afin que l'ensemble des produits bénéficiant de cette certification puissent être éligibles à la certification HVE 3. En effet, certaines exploitations AB ne peuvent bénéficier d'une certification HVE 3. Initié par des pionniers avant d'être promu par les pouvoirs publics, l'agroécologie signe une nouvelle alliance entre l'agriculture, la nature et les citoyens. La réussite de cette alliance dépend de multiples facteurs : une relève générationnelle, une recherche accrue, une nouvelle PAC... Un des leviers les ...

Consulter

Amendement N° 46 au texte N° 3010 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ce que, lorsqu’un accord-cadre est conclu au sein d’une filière, les prérogatives de l’Etat en matière de régulation des productions soient activées. L'amendement propose ainsi de permettre une maîtrise de l’offre privée avec un contrôle public comme garde-fou afin d’assurer la poursuite de l’intérêt général. Il est conforme au droit européen puisqu'il reprend ce qui a été prévu par le règlement UE du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil et ...

Consulter

Amendement N° CF9 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l'évolution des effectifs de l'Éducation nationale, étant donné que le rapport annuel de performance (RAP) de la mission « Enseignement scolaire » est peu précis sur le sujet. Pour rappel, la loi de finances initiale pour 2019 prévoyait un schéma d’emploi en baisse pour la première fois depuis 2012 : -1 800 ETP. Finalement, cette baisse a plus que doublé pour atteindre -3 815 ETP. Par ailleurs, la consommation en ETPT indique un écart avec la prévision LFI+LFR 2019 de -5 167 ETPT soit 1,13 % du plafond du programme. Pour faire simple, le Gouvernement a supprimé ...

Consulter

Amendement N° CF8 au texte N° 2899 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP résultant de l’initiative de référendum d’initiative partagée (RIP). Pour rappel, le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII), créé en janvier 2018 au sein de l’EPIC Bpifrance, a été pourvu par le budget de l’État d’une dotation non consommable de 10 milliards d’euros en numéraire et en titres, issus de participations de l’État dans des entreprises. Cette dotation devrait produire des revenus annuels de 250 ...

Consulter

Amendement N° 216 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à proroger de 6 mois maximum la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques. Supprimer l'alinéa 5. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme ...

Consulter

Amendement N° 319 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Il convient d’aller plus loin et de reporter l’application de toutes les règles de procédures qui avaient été actées dans la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et qui devaient entrer en vigueur le 1er septembre 2020. À l’alinéa 3, après le mot :« législatives »,insérer les mots :« outre la réforme du divorce, la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer, ainsi que l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ». Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...

Consulter

Amendement N° 219 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre la réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles jusqu’à la date limite du 1er novembre 2020. Supprimer l’alinéa 9. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme ...

Consulter

Amendement N° 233 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du Groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à allonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d'asile dans la limite de 180 jours. Supprimer l’alinéa 27. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme ...

Consulter

Amendement N° 229 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le présent alinéa qui vise à proroger, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la validité de certains contrats de recherche. Supprimer l’alinéa 21. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory

Consulter

Amendement N° 221 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger aux durées d’engagement des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence. Supprimer l'alinéa 12. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. ...

Consulter

Amendement N° 223 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Supprimer l'alinéa 15. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme ...

Consulter

Amendement N° 214 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à « ajuster » la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Supprimer l'alinéa 6. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme ...

Consulter

Amendement N° 218 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre notamment l’augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d'assises jusqu'à la fin de l'année 2020, à aménager le calendrier et le caractère public des opérations et d'établir des listes préparatoires et des listes annuelles des jurés pour l'année 2021. Supprimer l’alinéa 8. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. ...

Consulter

Amendement N° 220 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger, pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence, aux limites d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement, ainsi que de reconversion du personnel militaire. Supprimer l'alinéa 11. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. ...

Consulter

Amendement N° 269 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés concerne l'activé partielle. Le d) de l’article 1 du présent projet de loi permet notamment au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures modifiant les dispositions relatives à l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Si de nombreux secteurs de l’économie ont repris leur activité le 11 mai, d’autres, comme l’hôtellerie et la restauration, demeurent fermés administrativement. Le commerce de gros, dont la majeure partie du chiffre d’affaire repose sur les hôtels et les restaurants, risque lui aussi de voir sa situation économique continuer à se dégrader. Il est donc ...

Consulter

Amendement N° 231 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à adapter la règlementation, la durée et l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 ainsi que le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels. Supprimer l’alinéa 24. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. ...

Consulter

Amendement N° 230 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à adapter jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions et modalités du prêt de main d’œuvre. Supprimer l’alinéa 23. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory

Consulter

Amendement N° 217 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants. Supprimer l'alinéa 7. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme ...

Consulter

Amendement N° 236 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre le maintien de garanties de protection sociale complémentaire. Supprimer l’alinéa 34. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory

Consulter

Amendement N° 224 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise également par ailleurs à adapter les règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. Supprimer l’alinéa 16. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. ...

Consulter

Amendement N° 225 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Supprimer l’alinéa 17. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme ...

Consulter

Amendement N° 234 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre le financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité affiliés à certains régimes de sécurité sociale. Supprimer l’alinéa 29. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, ...

Consulter

Amendement N° 240 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à ce que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article soient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Supprimer l’alinéa 40. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme ...

Consulter

Amendement N° 238 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Supprimer l’alinéa 36. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme ...

Consulter

Amendement N° 235 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à permettre aux salariés placés en position d’activité partielle de continuer de se constituer des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base. Supprimer l’alinéa 33. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme ...

Consulter

Amendement N° 241 au texte N° 2915 - Article 1er bis (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent article qui vise à faciliter l’emploi des travailleurs saisonniers étrangers pour répondre aux besoins de main d‘œuvre, notamment agricoles. Il permet au titulaire d’une carte « étudiant étranger » présent en France à la date du 16 mars 2020 d’exercer une activité professionnelle sur une durée cumulée équivalente à 80 % de la durée de travail annuelle. Supprimer cet article. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. ...

Consulter

Amendement N° 222 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à déroger aux règles fixant le nombre maximal de vacations dans la réserve de la police nationale pour six mois maximum à compter du terme de l’état d’urgence. Supprimer l'alinéa 13. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme ...

Consulter

Amendement N° 260 au texte N° 2915 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter d’un an l’application des dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de promotion et d’avancement ainsi qu’aux lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, afin que ces dispositions s’appliquent en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2022 et non plus de l’année 2021. Pour rappel, la loi de transformation de la fonction publique a fortement réduit les attributions des CAP. ...

Consulter

Amendement N° 324 au texte N° 2915 - Article 1er (Tombe)

Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne faisant siéger que des magistrats professionnels, sans jurés populaires. Cette expérimentation conformément à l’article 63 de la loi de programmation a été mise en œuvre dans 7 départements. Or le Gouvernement profite aujourd’hui de l’état d’urgence sanitaire pour demander à être habilité pour étendre cette expérimentation à de nouveaux départements. Nous sommes attentifs au principe d’oralité ...

Consulter

Amendement N° 232 au texte N° 2915 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés a pour objet de supprimer le présent alinéa qui vise à adapter un certain nombre de règles concernant l’enseignement militaire. Supprimer l’alinéa 26. M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory

Consulter