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Résultats 1 à 50 sur 3349 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 12 au texte N° 1268 - Article liminaire (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logique de contrainte budgétaire, qui fait peser sur les établissements publics de santé, mais aussi sur les différentes autres branches de la sécurité sociale, des contraintes excessives au détriment des besoins essentiels de nos concitoyens. En 2022, le solde des administrations de sécurité sociale se retrouve excédentaire à hauteur de 0,3% du PIB. La Sécu serait donc en ...
Amendement N° 14 au texte N° 1268 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d'euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2% à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est déjà de 4% par an depuis plusieurs années. Ces prévisions n'ont pas anticipé l'inflation, dont les prémisses étaient pourtant déjà identifiés à l'automne 2022. Les rallonges accordées par l'exécutif en cours d'année ne se sont pas révélées à la hauteur pour permettre aux établissements de faire face. Dès l’été ...
Amendement N° 13 au texte N° 1268 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle dans le rapport de certification des comptes 2022, que le versement des prestation vieillesse fait l'objet d'erreurs dans un cas sur sept. L'erreur médiane de calcul est défavorable aux assurés, pour un manque à gagner de l'ordre de 10 euros par mois en 2020. La Cour précise notamment que ces erreurs ont un impact cumulatif d’un milliard d'euros jusqu'au décès des pensionnés. Il ...
Amendement N° 15 au texte N° 1268 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réduction des déficits jamais vu : -37% en trois ans. Cette gestion brutale, notamment permise par une politique austéritaire, révèle les économies drastiques réalisées sur le dos notamment du système de soins, avant que la pandémie n’éclate. Le remboursement de la dette sociale confiée à la CADES est loin d'être anodin : ce sont 19 milliards d'euros cette année qui sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État pourrait faire ...
Amendement N° CL3 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l’importance de la parité dans les instances de décision. Les vacances de postes au sein des conseils communautaires ne doivent pas faire oublier l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives consacré depuis 1999 dans la Constitution et réaffirmé lors de la révision constitutionnelle de 2008 par son inscription à l’article 1er de notre Constitution. La persistance du sexisme ainsi que le manque de prise en compte de l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle apparaissent comme des freins à la participation des femmes dans les instances représentatives. ...
Amendement N° CL29 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Nous proposons dans cet amendement de supprimer la dérogation introduite par le Gouvernement qui permet à certaines administrations de n'augmenter que de trois points d'ici 2029 leur taux d'emploi de personnes de chaque sexe. Nous proposons un texte plus ambitieux : puisqu'il vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, il est nécessaire de garantir sa pleine application en ne repoussant pas les obligations des employeurs à une date incertaine. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. ...
Amendement N° CL21 au texte N° 1072 - Article 2 (Sort indéfini)
Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au lieu du taux actuel de 40 %. L'abaissement à un taux de 45 %, retenu lors de l'examen au Sénat, n’est pas suffisant, car, conjugué à la règle de l’arrondi à l’unité inférieure, il aboutit à un effet pratiquement nul. Ainsi, pour quatre nominations, une seule nomination féminine serait suffisante pour remplir une telle obligation. Rien ne changerait, finalement, par rapport à la situation actuelle. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, nous proposons d'avancer l'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2027 plutôt que 2029. Comme nous l'avons défendu précédemment, l'employeur dispose d'un délai de trois avant que des sanctions financières ne puissent s'appliquer. Une entrée en vigueur en 2029 revient à donner 9 ans aux employeurs pour attendre non pas la parité, mais 40% de femmes dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes proposait quant à lui un délai de 5 ans ...
Amendement N° CL22 au texte N° 1072 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique. Cet article prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir". Il propose dans sa dixième recommandation d'étendre la sanction « la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations » à l’ensemble des conseils d’administration et de surveillance ...
Amendement N° CL4 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons une demande de rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Les femmes demeurent sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, elles demeurent largement sous-représentées. En 2020, le nombre de femmes au sein des conseils communautaires atteint 35,8% mais 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Des obstacles demeurent, et la loi NOTRe de 2015 a renforcé la difficulté à atteindre la parité dans ces instances, les femmes maires représentant ...
Amendement N° CL32 au texte N° 1072 - Article 4 (Sort indéfini)
Nous proposons dans cet amendement d'adopter une méthodologie procédant par équivalence des différents emplois. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle déposée par la députée du groupe Renaissance Marie‑Pierre Rixain proposait dans un article 6 bis supprimé par la suite par Les Républicains au Sénat qu’un rapport présente par équivalence les différents emplois, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Ce rapport aurait précisé l’échelle de ...
Amendement N° CL33 au texte N° 1072 - Article 4 (Sort indéfini)
Nous proposons dans cet amendement que les modalités et la méthodologie définies par décret concernant l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer soient prises après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. En 2017, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a publié une illustration de la méthodologie issue des travaux du groupe paritaire sur les classifications afin de mettre en œuvre l’article 19 ...
Amendement N° CL23 au texte N° 1072 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la dérogation introduite par un amendement du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi en séance au Sénat. Le deuxième alinéa prévoit en effet que si les nominations ont concerné moins de 40 % de personnes de chaque sexe en moyenne au titre des années 2020 à 2022, les employeurs doivent respecter une obligation de progression de ce taux de trois points jusqu’au 1er janvier 2025, puis une nouvelle obligation de progression de trois points tous les trois ans jusqu’à atteindre 45%. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des ...
Amendement N° CL2 au texte N° 952 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons nous saisir de ce texte qui soulève la question de la perte de représentativité des communes diluées dans des grandes intercommunalités qui s'imposent souvent aux communes. La loi NOTRe de 2015 a renforcé ces grandes intercommunalités aux dépens des communes et de la proximité par diverses mesures : réhaussement du seuil de constitution des EPCI de 5000 à 15 000 habitants, intégration d'office de communes dites "isolées", nouveaux transferts de compétences obligatoires... Ces évolutions ont fait basculer l'idée d'une intercommunalité souhaitée, au bénéfice de l'ensemble des communes y participant, en une intercommunalité contrainte et ...
Amendement N° CL30 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique en fixant cette proportion à 45 % plutôt qu'à 40%. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" propose un taux de 45% à terme dans sa septième recommandation. Il est en effet illusoire d'espérer atteindre la parité sans relever ce taux à 45% au moins. C'est l'objet de cet amendement. À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux ...
Amendement N° CL35 au texte N° 1072 - Article 5 (Sort indéfini)
Nous proposons dans cet amendement d'abaisser aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants l’obligation de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, en précisant également le nombre de femmes et d'hommes. Le seuil est actuellement de 80 000 habitants, la proposition de loi propose de l'abaisser à 40 000 habitants. Cet amendement, en cohérence avec les amendements précédemment déposés, suggère de l'abaisser à 20 000 habitants afin d'élargir le nombre de communes concernées. À la fin, substituer au nombre :« 40 000 »le nombre :« 20 000 ». Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme ...
Amendement N° CL24 au texte N° 1072 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dérogations introduites lors de l'examen de cette proposition de loi en commission et en séance au Sénat pour les collectivités territoriales. Le troisième alinéa prévoit que le taux de 45% ne s’applique aux régions, départements et communes qu'à l’issue du prochain renouvellement général de ces assemblées délibérantes, soit en 2026 et 2027. De plus, il accorde du temps supplémentaire aux collectivités qui ne respectent pas actuellement leurs obligations définies à l'article L132-5 du code général de la fonction publique. Elles pourront ainsi atteindre une progression de trois points d’ici 2025 puis tous les ...
Amendement N° CL34 au texte N° 1072 - Article 4 (Sort indéfini)
Nous reprenons dans cet amendement une proposition du Gouvernement lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat. Il s'agit d'avancer de six mois l'entrée en vigueur de l'index de l'égalité professionelle afin, explique le Gouvernement, "de prévoir une application rapide de ce dispositif". Alors que le Gouvernement a introduit de nombreuses dérogations visant à repousser les obligations des administrations, nous ne pouvons que soutenir cette initiative à condition que nos amendements permettant de revoir la méthodologie de calcul de l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de le rendre efficaces soient précédemment adoptés. I. – À ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1072 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de ne pas repousser l'entrée en vigueur de l'article premier en 2029. Le premier article de cette proposition de loi supprime la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cette dispense de sanction freine les avancées dans la mise en oeuvre de la parité : c'est pour cela que les auteurs de la proposition de loi avaient choisi d'y mettre fin dès la promulgation de la loi. Plutôt que de retarder encore la mise en oeuvre ...
Amendement N° CL25 au texte N° 1072 - Article 2 (Sort indéfini)
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de rétablir les dispositions initialement prévues dans le texte déposé par les auteurs de cette proposition de loi. Le rapport d'information sénatorial à l'origine de cette proposition de loi intitulé "Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet" précisait que "lorsque le stock de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique est inférieur à 40 %, le quota de flux visant les primo-nominations pourrait être porté à 50 % afin d'exercer une plus forte pression sur le stock." C'est tout l'inverse que propose le Gouvernement en ...
Amendement N° CL26 au texte N° 1072 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de rétablir une disposition de cette proposition de loi supprimée lors de son examen au Sénat. L'article 3 proposait en effet d'abaisser le seuil des collectivités concernées par une obligation de quota minimum de personnes de chaque sexe dans les emplois de direction à 20 000 habitants contre 40 000 actuellement. L'abaissement du seuil à 20 000 habitants ferait rentrer dans le périmètre au moins 280 collectivités supplémentaires. C'est également une mesure préconisée dans la sixième recommandation du rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir" ...
Amendement N° CL20 au texte N° 1072 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, nous proposons une entrée en vigueur de l'article premier en 2025 plutôt qu'en 2029. La suppression de la dispense de sanction financière accordée aux employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation de primo-nominations équilibrées, mais dont les emplois concernés par cette obligation sont occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe, serait donc effective quatre ans plus tôt. 2025 étant également l'année à laquelle l'article 2 fixe le nouveau taux de primo-nomination, l'ensemble des dispositions prévues à l'article L. 132‑5 du Code général de la fonction publique gagneraient ainsi en cohérence et en efficacité. À la fin de ...
Amendement N° CL31 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Dans cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise NUPES propose que la proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique passe de 40 à 45% trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Le texte examiné propose une entrée en vigueur le 1er janvier 2029. Les employeurs disposeraient donc de 9 ans pour atteindre cet objectif qui se rapprocherait peu à peu de l'application du principe de parité dans la fonction publique. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, la proportion de personnes de chaque ...
Amendement N° CL27 au texte N° 1072 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2025 plutôt que 2029. Ce texte prévoit que lorsque l’employeur ne se conforme pas à ses obligations, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Cela signifie que les premières sanctions ne seraient prises qu'en 2028 si l'on fixe une date d'entrée en vigueur de cet article en 2025. Ce délai apparait donc tout à fait raisonnable. À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer ...
Amendement N° AS597 au texte N° 1175 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l’article premier. Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d’intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d’organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l’ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence du projet régional de santé, feuille de route dont les objectifs et les mesures sont élaborés en réponse aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé et principal instrument de pilotage de l’ARS. À l’alinéa 17, substituer aux mots :« de ...
Amendement N° 19 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales. Le vendredi 12 mai, Bruno Le Maire déclarait ""L’Etat ne se fait pas de gras sur la hausse des prix"", pourtant les recettes liées à l'inflation sont passées de 164 milliards d'euros en 2021 à 189 milliards d'euros en 2022, soit une augmentation de 25 milliards, 8 fois plus que la hausse de 3 milliards constatée sur les recettes liées à l'emploi, pourtant constamment mise en avant par le gouvernement. Lors de la loi Règlement du budget et approbation des comptes, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, ...
Amendement N° 26 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique. S’il est une exception française, c’est aujourd’hui par le nombre et le montant de ses niches fiscales. Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023 sur les dépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que le montant de ces dépenses pour 2022 atteint 94,2 milliards d'euros, un montant supérieur de 2,8 milliards d'euros à celui prévu pour la même année un an auparavant par le projet de loi ...
Amendement N° 24 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son produit à 100 milliards d’euros pour 2022. Cependant, ce dynamisme de la TVA n’est pas reflété par la seule analyse du budget de l’État. En effet, depuis 2018 s’opère un transfert massif d’une fraction de TVA à la sécurité sociale afin de compenser en partie la ...
Amendement N° 18 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la réalisation d'une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État, l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité implique un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. A ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement sont évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an, ...
Amendement N° 17 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2023, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». 37,5 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 2,3 milliards d’euros « mixtes » et 19,6 milliards d’euros défavorables, dont 7,1 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur les produits énergétiques et les carburants, et 8,9 milliards d'euros de mesures d'urgence, notamment en faveur de l'industrie ...
Amendement N° 24 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons de suivre la recommandation de la Cour des comptes, par la réalisation d’un rapport permettant une évaluation complète et exhaustive des niches fiscales les plus coûteuses, et réalisant une mesure de leur efficacité économique. S’il est une exception française, c’est aujourd’hui par le nombre et le montant de ses niches fiscales. Le rapport de la Cour des comptes publié en avril 2023 sur les dépenses fiscales de l’année 2022 pointait le fait que le montant de ces dépenses pour 2022 atteint 94,2 Md€, un montant supérieur de 2,8 Md€ à celui prévu pour la même année un an auparavant par le projet de loi de finances initial et, ...
Amendement N° 37 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédit effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque ...
Amendement N° 19 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la mise à disposition d’une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État. Le Gouvernement a présenté sous forme d’annexe au projet de loi de finances pour 2023, son rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, dit « budget vert ». 37,5 milliards d’euros de dépenses sont considérées comme favorables à l’environnement, 2,3 milliards d’euros « mixtes » et 19,6 milliards d’euros défavorables, dont 7,1 milliards de dépenses fiscales, portant notamment sur les produits énergétiques et les carburants, et 8,9 milliards d'euros de mesures d'urgence, notamment en faveur de l'industrie ...
Amendement N° AS593 au texte N° 1175 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l’article premier. Considérant d’une part, que les dipositions affectent significativement la gouvernance territoriale en matière de politique d’offre de soins, et d’autre part, que la représentation nationale ne dispose d’aucune étude d’impact sur le sujet, nous estimons judicieux et nécessaire de réaliser des expérimentations préalables dans 6 départements pour une durée de 5 ans, soit la durée d’un projet territorial de santé. En outre, afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l’ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence ...
Amendement N° 22 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la possibilité d’apprécier la répartition de la TVA entre les différents services de l’État, et les raisons qui ont conduit à une éventuelle modification de cette répartition. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 souligne que le dynamisme des recettes de la TVA est « en lien avec la forte inflation », portant son produit à 100 milliards d’euros pour 2022. Cependant, ce dynamisme de la TVA n’est pas reflété par la seule analyse du budget de l’État. En effet, depuis 2018 s’opère un transfert massif d’une fraction de TVA à la sécurité sociale afin de compenser en partie la ...
Amendement N° AS591 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme ...
Amendement N° AS603 au texte N° 1175 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de modifier la composition du Conseil territorial de santé afin d'en retirer le préfet. En tout état de cause, la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2". À l’alinéa 3, supprimer les mots :« du préfet, ». Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, ...
Amendement N° 29 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport de synthèse et d’évaluation de l’efficacité notamment à travers les objectifs visés et leur contribution au PIB. Ce rapport permettra à la représentation nationale de disposer d'éléments essentiels pour pouvoir apprécier l'action du gouvernement, à savoir l’enveloppe totale de chaque plan et l’allocation des crédits entre les différentes composantes internes, le nombre de crédit effectivement ouverts et leurs emplois par année, l’évaluation sincère des objectifs au regard de l’incidence de cette politique ainsi que l’estimation de l’incidence de ces mesures sur le PIB et le déficit chaque ...
Amendement N° 23 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons une meilleur clarté dans le soutien public aux grands groupes français, mis en parallèle avec leur politique sociale et environnementale. Le 15 mai 2023, l'Observatoire des Multinationales observait ""une tendance de long terme à l’accaparement des richesses par les actionnaires et les dirigeants au détriment de l’emploi en France"". Les chiffres sont éloquents : en 2022, les entreprises ont réalisé 138 milliards d'euros de profits, procédé au versement de 67 milliards d'euros de dividendes, et ont réalisé 25 milliards d'euros de rachats d'actions. Face à cette explosion des profits, l'emploi est sacrifié : depuis 2019, le CAC40 affiche ...
Amendement N° 16 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la réalisation d'une véritable évaluation de l’impact environnemental du budget de l’État, l'élaboration d'un plan permettant d'améliorer cet impact. La lutte contre le changement climatique et la biodiversité implique un changement de paradigme dans l'utilisation des dépenses publiques. L’État doit être une figure de proue dans la poursuite des objectifs climatiques. A ce titre, il est nécessaire de réduire, jusqu'à parvenir à éliminer les dépenses publiques néfastes pour l'environnement. En 2023, les dépenses publiques défavorables à l'environnement sont évaluées à 19,9 milliards d'euros, en augmentation de 100% en un an, ...
Amendement N° 28 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement d’appel, nous soulignons qu’il n’existe toujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le parlement puissent débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre ce fléau des temps modernes. Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ainsi que le document de politique transversale LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES contiennent partiellement des ...
Amendement N° 26 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il souligne qu’en raison de l’inflation, les intérêts payés par la France sur sa dette ont bondi de 15 milliards d’euros en 2022, après une hausse de 5,5 milliards d’euros en 2021. Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève ...
Amendement N° AS530 au texte N° 1175 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme ...
Amendement N° 27 au texte N° 1094 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection des Français sont plus que nécessaires. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit ...
Amendement N° 36 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement d’appel, nous soulignons qu’il n’existe toujours aucun document budgétaire permettant d’évaluer précisément l’ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l’évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le parlement puissent débattre sereinement des besoins matériels et humains de l’administration dans son combat contre ce fléau des temps modernes. Si la fiche d’exécution budgétaire de la mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ainsi que le document de politique transversale LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE ET LA FRAUDE EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTES NATURES ET DE COTISATIONS SOCIALES contiennent partiellement des ...
Amendement N° AS608 au texte N° 1175 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter l’attention portée par les conseils territoriaux de santé sur la prise en compte de l’expression des usagers en précisant la nécessaire prise en compte des usagers en situation de handicap. À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme ...
Amendement N° 17 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons la production d’un rapport permettant d’évaluer la part des dépenses fiscales et des baisses de prélèvement obligatoire dans l'augmentation de l'endettement public depuis 2017. Le fétichisme de la dette justifie pour le gouvernement la politique d’austérité mise en place au moment où l’investissement dans les services publics, les secteurs d’avenir et la protection des Français sont plus que nécessaires. La lutte contre le déficit ne saurait justifier la destruction de nos services publics, de notre solidarité nationale, et de notre sécurité sociale. Aujourd’hui la gestion du déficit pose question : comment combler un déficit ...
Amendement N° AS607 au texte N° 1175 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de doter le conseil territorial de santé, en plus d'une commission spécialisée de santé mentale, de commissions par spécialité médicale en carence sur le territoire. L'exposé des motifs de cette proposition de loi en fait ouvertement état : "25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements sont aujourd’hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants". Certaines spécialités sont plus touchées que d'autres, notamment la psychiatrie, la gynécologie et la pédiatrie. Le texte énonce que "23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique ...
Amendement N° AS596 au texte N° 1175 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l’article premier. Considérant d’une part, que les dispositions affectent significativement la gouvernance territoriale en matière de politique d’offre de soins, et d’autre part, que la représentation nationale ne dispose d’aucune étude d’impact sur le sujet, nous estimons judicieux et nécessaire de réaliser des expérimentations préalables dans 6 départements pour une durée de 5 ans, soit la durée d’un projet territorial de santé. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsi ...
Amendement N° 28 au texte N° 1095 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
"Par cet amendement, nous demandons un rapport permettant d’apprécier l’évolution de la dette en termes de détenteurs, en fonction d’obligations indexées sur l’inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 porte à 260 milliards d’euros le montant des émissions de dette à moyen et long terme de l’État. Il souligne qu’en raison de l’inflation, les intérêts payés par la France sur sa dette ont bondi de 15 milliards d’euros en 2022, après une hausse de 5,5 milliards d’euros en 2021. Si l’inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d’endettement indexés sur l’inflation relève ...
