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Amendement N° 22 au texte N° 4691 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les actions menées par Pôle emploi dans le cadre de son offre de services au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Il permettra le recensement des initiatives locales menées par Pôle emploi au profit des seniors, dans le but d'en évaluer l'efficacité, d'en permettre une diffusion plus large voire d'en prévoir une généralisation dans l'ensemble des agences de Pôle emploi locales. Le Gouvernement rendra ainsi compte des actions menées en faveur des publics seniors, notamment en matière d’accompagnement à la recherche d’emploi des demandeurs d’emploi de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4691 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement d'appel vise à permettre des expérimentations à l’initiative de Pôle Emploi, sur un territoire d’innovations favorisant l’insertion ou la reconversion professionnelle ou le mécénat de compétences, en faveur et à la demande d'entreprises, en particulier de PME et TPE. Ces expérimentations pourraient concerner plus spécifiquement le public senior. Pôle emploi propose actuellement des parcours de suivi des demandeurs d'emploi adaptés aux spécificités et besoins de chacun, dont des parcours permettant un accompagnement renforcé des personnes en chômage de longue durée et notamment des seniors. En parallèle, des expérimentations sont menées par Pôle ...

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Amendement N° 1 au texte N° 4697 - Article 2 (Adopté)

Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la prise en charge des soins et analyses liés à la Covid pour les patients présentant des symptômes persistants. La prise en charge des personnes souffrant de Covid long doit être garantie afin de permettre le meilleur accompagnement possible de ces patients. Le présent amendement vise à préciser les modalités de prise en charge des frais de santé supportés par ces patients, notamment afin de clarifier les rôles respectifs de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge de ces frais. Il s’agit également de confirmer que les bénéficiaires de la complémentaire santé ...

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Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite pour l’ensemble de la jeunesse, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » afin d’amplifier les parcours d’insertion et stimuler les recrutements dans une période où les conditions d’emploi étaient particulièrement dégradées. Malgré le nouveau contexte économique favorable, une partie des jeunes n’est pas en mesure de trouver seuls un emploi. Certains ont connu des parcours de vie heurtés, d’autres ont décroché du système scolaire ou encore se trouvent sans formation ou sans connaissance des démarches à mener pour trouver un emploi. Ces jeunes se retrouvent ...

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Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)

Face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’accès à l’emploi durable des jeunes, le Gouvernement a mis en place une réponse inédite, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il est aujourd’hui nécessaire de prolonger cet effort par une réforme structurelle de l’accompagnement des jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle mis en œuvre par le service public de l’emploi, notamment des jeunes les plus éloignés de l’emploi, dont le nombre est encore trop élevé et pour lesquels existe un risque d’exclusion durable du marché du travail. L’objet du présent amendement est ainsi de : - Proposer aux jeunes de seize à vingt-cinq ans (vingt-neuf ...

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Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)

L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de trois années. L’extinction de ce dispositif est donc prévue le 23 décembre 2021. A ce jour, dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant ont été créées. Cohérente avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, cette expérimentation participe, dans le contexte d’une crise économique inédite, de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions ...

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Amendement N° 2174C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)

Le présent amendement vise à flécher 50 000 euros vers l’action « prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de développer la recherche sur le dépistage en matière de cancer de la prostate. Comme évoqué lors de la table ronde sur le cancer de la prostate organisée par la commission des affaires sociales le 21 septembre dernier, ce cancer touche chaque année plus de 50 000 hommes et continue d’en tuer 9 000. Nous le savons, un dépistage précoce d’une tumeur augmente considérablement les chances de rémission et diminue les effets de la pathologie ...

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Amendement N° 2173C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Le présent amendement propose d’allouer, au titre de l’année 2022, un financement public de 7,5M€ aux écoles de production. La Fédération nationale des Écoles de production est un réseau d’établissements privés d’enseignement technique, à but non lucratif, reconnus par le ministère de l’éducation nationale depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En 2022, ce réseau composé de 46 écoles préparera 1 366 élèves à des diplômes professionnels d’État (CAP, BAC pro ou certifications professionnelles). Ces écoles proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes basées sur une ...

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Amendement N° 2172C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré)

Créé en 2005, l’Établissement pour l’insertion de la défense (Épide), communément appelé Établissement pour l’insertion dans l’emploi, vise à insérer des jeunes, appelés volontaires, âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle. Placé sous la triple tutelle des ministres chargés des armées, de la ville et de l’emploi, il forme environ 3 200 stagiaires chaque année au sein de dix-neuf centres dans un cadre inspiré du service militaire adapté des départements d’outre-mer. Cela implique la remise à niveau (voire l’acquisition) de connaissances dans les matières fondamentales ainsi que la ...

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Amendement N° 2354 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les ...

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Amendement N° 2326 rectifié au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020-2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l’action en faveur de ces personnes. Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour ...

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Amendement N° 2300 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Le rapport Denormandie-Chevalier d’octobre 2020 a posé un certain nombre de constats sur l’utilisation encore très insuffisante des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. En particulier, il propose que la prise en charge par l’assurance maladie de certaines aides dont l’intérêt pour la prise en charge médicale est reconnu soit un outil pour agir en faveur de l’autonomie des personnes. Cet amendement initie donc une réponse pour favoriser un meilleur accès aux aides techniques par ce biais. L’objectif est de permettre des évolutions concrètes dans les modalités de prise en charge des aides techniques en actant le principe ...

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Amendement N° 2314 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à créer un entretien postnatal précoce obligatoire, en miroir de l’entretien prénatal précoce devenu obligatoire en 2020. Cet entretien postnatal précoce est réalisé entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement, par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Il peut être également réalisé par un infirmier de puériculture. Il a pour objectif de permettre au professionnel de santé de repérer précocement la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, dans une approche globale de prévention en postpartum et dans la continuité du suivi anténatal. Il permet d’évaluer ...

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Amendement N° 2311 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Adopté)

Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d'avoir un rôle clé dans l'accompagnement des femmes. Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes dessert ...

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Amendement N° 2292 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Adopté)

Conformément aux annonces du Président de la République en conclusion des assises de la santé mentale et de la psychiatrie et pour renforcer l’accès aux soins, cet amendement a pour objet d’instaurer la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à partir de début 2022, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement crée une prestation d’accès aux psychologues permettant de simplifier et de fluidifier le parcours des patients recourant à ce type de soins tout en facilitant l’accessibilité financière. Les conditions de prise ...

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Amendement N° 2293 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Adopté)

Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs. De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les ...

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Amendement N° 2268 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

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Amendement N° 2272 au texte N° 4523 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d’avoir un rôle clé dans l’accompagnement des femmes.Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes ...

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Amendement N° 2275 au texte N° 4523 - Après l'article 53 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de permettre aux Agences régionales de santé (ARS), à l’École nationale supérieure de sécurité sociale et aux groupements d’intérêt public ou économique financés majoritairement par des organismes de sécurité sociale d’accéder aux marchés portés par la centrale d’achat, au sens du code des marchés publics, assurée par l’UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale). Les organismes bénéficieront ainsi d’économies d’échelle permises par le regroupement des commandes. En outre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étant dorénavant une caisse nationale de sécurité sociale, il n’est plus ...

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Amendement N° 2257 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Adopté)

La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d’activité partielle. Dans ce cadre, le traitement social de droit commun des indemnités d’activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur pour le simplifier et faciliter son application par les employeurs. Ainsi, les indemnités légales d’activité partielle sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux unique de 6,7 %. Par ailleurs, la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu des dispositions provisoires, qui doivent prendre fin au 31 ...

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Amendement N° 2259 au texte N° 4523 - Après l'article 13 (Adopté)

L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la déclaration du dit revenu au second semestre. Dans le cas où les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année, une majoration de 10 % sur l’insuffisance des versements par appels ...

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Amendement N° 2256 au texte N° 4523 - Après l'article 12 (Adopté)

La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 une sur-cotisation des sapeurs-pompiers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation, mise en place par la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, avait pour objectif de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière, et sa prise en compte devait initialement se limiter à la période du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003. Cette sur-cotisation a cependant continué à être perçue au-delà de 2003, malgré la pleine effectivité de cette intégration. Depuis plusieurs ...

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Amendement N° 2269 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés.Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical.Par conséquent, de nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette ...

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Amendement N° 2270 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)

Le présent amendement vise à expérimenter l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés.L’accès direct permettrait à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin. Elle apporterait notamment une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le ...

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Amendement N° 2258 au texte N° 4523 - Après l'article 14 (Adopté)

Le statut de conjoint collaborateur a constitué une avancée lors de sa création en 1999, permettant d’offrir une protection sociale aux conjoints des exploitants agricoles - en grande majorité des femmes - qui travaillent sur l’exploitation agricole sans rémunération. Ce statut ne donne cependant accès qu’à des droits minorés notamment en matière de retraite, constituant ainsi les principales poches de pauvreté en agriculture. Dès lors, il est proposé de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans afin d’acter son caractère transitoire, de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’exploitation ou d’entreprise ...

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Amendement N° 2263 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile. Riches de leur capacité à s’adapter à chaque personne âgée et personne en situation de handicap, ces professionnels du ‘prendre soin’ assistent les bénéficiaires à domicile pour les tâches ménagères et surtout dans l’accompagnement des actes essentiels à la vie. Ces professionnels sont de véritables chevilles ouvrières du maintien à domicile, et la carte serait un outil au service de leur reconnaissance. Par ailleurs, la branche professionnelle du domicile prévoit l’emploi nécessaire de 300.000 personnes ...

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Amendement N° 2271 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)

L’extension de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans permet un libre accès à une méthode de contraception choisie pour les femmes de cette tranche d’âge qui se situent dans une situation socio-économique en moyenne plus fragile et sont moins couvertes par une complémentaire santé (celle-ci étant d’ailleurs dans un grand nombre de cas lorsqu’elle existe celle des parents, ce qui peut poser des questions de confidentialité). Toutefois, les hommes doivent, autant que les femmes, être impliqués dans l’accès au choix à une contraception adaptée et sont également concernés par la prévention des grossesses non désirées. La consultation santé sexuelle, ...

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Amendement N° 2267 au texte N° 4523 - Article 33 (Adopté)

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car les résultats issus des essais cliniques peuvent être bien différents de ceux observés en vie réelle, et ce plus spécifiquement quand l’évaluation des essais cliniques est complexe. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la volonté de renforcer le recueil des ...

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Amendement N° 2266 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC). Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen. L’expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Adopté)

La crise sanitaire a surligné les enjeux du grand âge et mis en lumière les dysfonctionnements décrits dans de nombreux rapports, qui pour les résoudre nécessitent une collaboration entre le secteur sanitaire et médico-social. Dans cette logique, cet amendement prévoit l’expérimentation dans trois régions volontaires de la mise en place, par le Directeur général de l’Agence régionale de santé au sein de chaque département, d’une plateforme d’appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux chargée d’œuvrer à l’organisation d’un parcours de santé de qualité des ...

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Amendement N° 2273 au texte N° 4523 - Article 48 (Adopté)

Le présent amendement vise à mettre en place au bénéfice des mères et des pères non-salariés agricoles qui exercent leur activité sous le statut de collaborateur ou d’aide familial la même indemnité journalière forfaitaire en cas de congé maternité ou de congé paternité que celle qui est prévue pour les pères et pour les mères cheffes d’exploitation lorsqu’ils n’ont pas trouvé à se faire remplacer. Lors de la naissance d’un enfant, ces assurés peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement visant à rémunérer l’emploi d’une personne pour les remplacer sur l'exploitation, mais dans le cas où le remplacement n’est pas possible, ces assurés ...

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Amendement N° 2265 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Adopté)

Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12% de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompagner d’un accroissement des besoins de prise en charge auxquels le système carcéral n’est pas aujourd’hui préparé. A titre d’illustration, les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2678 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. En effet, le le texte présente plusieurs difficultés à nos yeux : D’abord, le don de ses droits au Compte professionnel de formation (CPF) ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui donne à chaque individu la possibilité d’investir dans sa propre formation. Le CPF est un dispositif personnel. Céder ses droits à un tiers risquerait de porter préjudice au titulaire qui, en cas de rupture de parcours professionnel, pourrait se retrouver dans l’incapacité de se former. En ...

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Amendement N° 41 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s’agit ici de permettre à ces derniers de déterminer plus librement les conditions ...

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Amendement N° 42 au texte N° 4481 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, il semble, utile de compléter les dispositions de la loi d'orientation des mobilités et de préciser de nouvelles obligations des plateformes à l'égard des travailleurs indépendants. Il s'agit de permettre à ces derniers de choisir de manière plus éclairée d’accepter ou de ...

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Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)

L'article 2 du présent projet de loi crée deux nouvelles incriminations afin réprimer la personne qui, alors que son discernement est aboli, commet un meurtre ou des violences après avoir consommé des substances psychoactives. Le champ actuel de l'article ne prend toutefois pas expressément en compte l’hypothèse de la personne qui, dans ces mêmes circonstances, provoque volontairement un incendie criminel ayant entrainé la mort ou des blessures graves (faits qui sont punis de la réclusion criminelle a perpétuité ou de 30 ou 20 ans de réclusion.. Cet amendement vise par conséquent à répondre à ce manque par une incrimination spécifique. Compléter cet article par les six ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4378 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Rist, Mme Motin, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, ...

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Amendement N° 82 au texte N° 4378 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos. Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 744 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – ...

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Amendement N° 700 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Dans un certain nombre de situations, le juge des enfants peut être confronté à un conflit parental nécessitant l’intervention d’un tiers neutre distinct du professionnel intervenant en assistance éducative. Cet amendement vise à étendre les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux. Le recours à une telle mesure reste cependant impossible en cas de violence alléguée ou d’emprise d’un parent sur l’autre. Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article L. 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge ...

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Amendement N° 698 au texte N° 4307 - Article 1er (Adopté)

L’amendement vise à garantir les conditions de l’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le terme de placement apparaît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de confier un enfant démontre une démarche positive de protection. Il est donc proposé au I. 1°, à l’instar des termes usités pour l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme « placement ». Au I. 2° l’amendement vise à substituer le recueil de l'avis de l’enfant par son audition, plus protectrice, ne faisant pas dépendre ...

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Amendement N° 699 au texte N° 4307 - Après l'article 2 (Adopté)

Un parent peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale : - Soit par le juge aux affaires familiales « si l'intérêt de l'enfant le commande » au titre de l’article 373-2-1 du code civil ;-Soit par le juge pénal en application de l’article 378 du code civil en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou délit sur la personne de l'autre parent. Mais aux termes de l’article 373-1 du code civil, « Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice ...

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Amendement N° 703 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de donner mission aux services de l’aide social à l’enfance de veiller à l'accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.Il est à souligner qu’un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté sur trois départements en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Ce parcours vise à la réalisation du bilan de santé à l'arrivée de l'enfant, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-social et à en assurer le suivi annuel.Cette expérimentation qui sera étendue à deux nouveaux ...

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Amendement N° 702 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de visiter quand ils le souhaitent un lieu d'hébergement des enfants confiés à l'ASE, sous réserve d’information préalable du conseil départemental. Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 312‑1. ». Mme Provendier, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme ...

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Amendement N° 704 au texte N° 4307 - Article 3 quater (Adopté)

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE. Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès ...

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Amendement N° 705 au texte N° 4307 - Après l'article 7 (Adopté)

En matière d’assistance éducative, les dispositions actuelles de l’article 1186 du code de procédure civile prévoient que seul « le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ». Le juge des enfants ne peut, en l'état actuel du droit, faire procéder d'office à la désignation d'un avocat lorsqu'il le juge nécessaire. Or, la possibilité pour l'enfant d'être assisté d'un avocat apparait essentielle dans certains cas particulièrement complexes ou conflictuels ou lorsque l'intérêt de l'enfant le requiert, afin de recueillir la parole de l'enfant, de ...

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Amendement N° 707 au texte N° 4307 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’une maison de l’enfant et de la famille. Les auditions préparatoires à l’examen du projet de loi ont permis de le confirmer, avec force : d’une part, notre politique de prévention demeure extrêmement faible et, d’autre part, la coopération et l’acculturation des professionnels de la santé et de la protection de l’enfant est largement imparfaite. Les prises en charge et la prévention sont insuffisantes, faute de repérage, faute de coordination entre professionnels et faute de lisibilité et d’accès pour les usagers. Saturation des CMP, des CMPP, des services collectifs de santé scolaire et de PMI, faible ...

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Amendement N° 706 au texte N° 4307 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement propose d’inscrire le soutien à la parentalité dans les missions de la PMI. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Mme Jacqueline Dubois, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro ...

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Amendement N° 701 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet amendement permet l’accès des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au dispositif du logement social en tant que public prioritaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle dans le cadre de leur projet d’autonomie. Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. ...

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Amendement N° 708 au texte N° 4307 - Article 13 (Adopté)

L’amendement a pour objet de préciser le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie. À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :« internationale »insérer les mots :« , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ». M. Gérard, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, ...

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