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Amendement N° 486 au texte N° 3598 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé, notamment auprès des étudiants en santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont dirigés par un directeur, président du directoire, qui a la charge de conduire la politique générale de l’établissement, de le représenter dans tous les actes de la vie civile et d’agir en justice au nom de celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, il participe aux séances du conseil de surveillance et exécute ses délibérations. Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il est ainsi garant de la bonne gestion des deniers publics. Dans l’exercice de ces ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3598 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures podologues sont autorisés à renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322-1 du code de la santé publique). Par ailleurs, l’assurance maladie prend aujourd’hui en charge les renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues. Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Avant l'article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Avant l'article 370-3 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :« Art. L. 370-... – L'adoption internationale s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat d'origine a été, est ou doit être déplacé vers un Etat d'accueil, soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3598 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement, suite aux réflexions et débats en commission, propose que le rapport puisse intégrer une réflexions sur les questions de formation et sur les rémunérations. L’infirmier en pratique avancée (IPA) doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmier avant de suivre une formation universitaire complémentaire de deux années, ce qui offre des possibilités d’évolution. Or il semblerait que la grille salariale applicable aux IPA ne corresponde pour beaucoup d’infirmiers qu’à une trop faible évolution salariale, ce qui tend à compromettre le plein déploiement d’une spécialité pourtant utile au système de soins. Rédiger ainsi la seconde phrase ...

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Amendement N° 482 au texte N° 3598 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Dans l’exercice de ces missions, le directeur établissement social et médico-social – à l’instar de tout dirigeant d’établissement public – peut se trouver confronté à la problématique des conflits d’intérêts lorsque son établissement contracte ou entretient des relations opérationnelles avec des tiers, des groupements ou associations dans lesquels il siégerait ès qualités. Le présent amendement vise donc à doter le directeur d’établissement social et médico-social d’outils de prévention des conflits d’intérêts efficaces et adaptés aux spécificités de sa fonction, complétant le dispositif de l’article 25 bis de la Loi du 17 juillet 1983 au regard ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3598 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance et de management participatif des établissements tel qu'envisagé par cet article 11. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« prévention »insérer les mots :« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 485 au texte N° 3598 - Article 11 (Sort indéfini)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...

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Amendement N° 483 au texte N° 3598 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement entend souligner la nécessaire attention particulière au handicap dans la prise en compte des attentes et besoins des personnels de l’établissement de santé. Le projet managérial est l’outil idoine pour que les besoins spécifiques de ces personnes soient connus et partagés de tous les professionnels au sein de l’établissement. Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :« , notamment pour ceux en situation de handicap ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Sous-Amendement N° 453 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Sous-Amendement N° 456 à l'amendement N° 302 au texte N° 3551 - Article 25 A (Adopté)

Le Groupe la République en Marche souhaite rétablir l’article 25 A tel que voté à l’Assemblée nationale car l’aide à domicile est une compétence des départements et qu’il apparait donc impératif que ces derniers participent financièrement à l’amélioration de l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et à la revalorisation des salaires, aux côtés de l’État. Toutefois, il propose, au travers de ce sous-amendement, une rédaction intermédiaire par rapport aux versions précédentes, en précisant que cette aide, versée aux départements qui financent ce dispositif, doit servir à l’amélioration des salaires et que les 200 M€ constituent un ...

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Amendement N° 1105 rectifié au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre aux services de police municipale de recourir à l’usage de caméras aéroportées, afin qu’ils puissent, dans les circonstances qui l’imposent, disposer d’un outil supplémentaire permettant de mener à bien leurs missions de maintien de l’ordre, y compris dans des situations qui nécessitent une intervention immédiate. Cette proposition, qui reprend celle déjà formulée par le rapport de la mission parlementaire de septembre 2018, se justifie pour au moins deux raisons : - tout d’abord, les polices municipales concourent largement aux missions communes inscrites par la présente proposition de loi à l’article L.242-5 du code de la ...

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Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes qui ne disposent pas d'au moins vingt agents de police municipale de participer à l'expérimentation, dès lors qu'elle mutualisent leurs moyens à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale ...

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Amendement N° 1233 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)

L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. Dans sa version adoptée en commission des Lois, peuvent en faire la demande les communes employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale. Le groupe La République en marche souhaite également permettre aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants qui ont un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, de demander à faire partie de l'expérimentation. ...

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Amendement N° 1234 au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)

L'article 9 reconnaît au CNAPS la possibilité de procéder à la publication, dans certains cas, des sanctions qu’il prononce à l’égard d’entreprises de sécurité privée défaillantes. Cet amendement a pour objet de renforcer cette disposition en prévoyant une publication automatique de la décision sur le site du CNAPS en cas de prononcé d'une interdiction temporaire d'exercer. Dans cette hypothèse, l'amendement limite par ailleurs la durée de la publication à celle de l'interdiction temporaire d'exercer prononcée. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou »les mots :« la sanction ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3540 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir la représentation des outre-mer parmi les membres du Conseil économique, social et environnemental, en précisant expressément que huit des représentants de la troisième catégorie – au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative – en sont nécessairement issus. Par voie de conséquence, l'alinéa 8 visant à satisfaire ce même objectif, mais dans une rédaction moins précise, est supprimé. I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :« , dont huit représentants des outre-mer ;II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme ...

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Amendement N° 3645C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Retiré avant séance)

Afin de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, le présent amendement vise à ce que l’État prenne en charge une partie des frais de loyers de ces entreprises. Cette prise en charge prendrait la forme d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs de ces entreprises. Ce crédit d’impôt serait égal à 50 % du montant des abandons de loyer consentis par les bailleurs aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives en vigueur. La mesure proposée s’appliquerait aux loyers abandonnés normalement dus au cours de ...

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Amendement N° 3647C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

Le présent amendement, conformément aux engagements et annonces du Gouvernement, propose de soutenir les entreprises locataires de moins de 5 000 salariés et de leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons, à travers la prise en charge par l’État d’une partie des loyers sous la forme d'un crédit d'impôt accordé aux bailleurs. Ce crédit d'impôt serait égal à 50 % des loyers abandonnés qui auraient été normalement dus au cours de la période d'application des mesures de confinement. L'outil ciblerait les entreprises locataires : - qui emploient moins de 5 000 salariés (soit, schématiquement, les TPE, PME et ETI) ; ...

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Amendement N° 3521C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles. Ces investissements devront représenter au maximum 15% du montant total des investissements réalisés. Le distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’œuvres cinématographiques et la salle de cinéma. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des œuvres : il supervise les travaux techniques et d’édition des copies, organise le placement dans les salles de cinéma, et fait connaitre l’œuvre au public en prenant en charge la publicité, l’affichage et ...

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Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)

Aux termes de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés de presse retenus dans la limite de 5 000 € pour un contribuable célibataire ou de 10 000 € pour des contribuables soumis à une imposition commune. Ce taux est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d’entreprise solidaire de presse d’information. La mesure a bénéficié à 261 ménages en 2017 et 332 ménages en 2018. Il est proposé de relever ces plafonds à respectivement 10 000 ...

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Amendement N° 3307C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir le dispositif prévu à l’article 220 undecies du code général des impôts, qui prévoyait, jusqu’au 31 décembre 2013, que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital des entreprises de presse, sous condition de conservation des titres ainsi souscrits pendant cinq ans. Le rétablissement de cette réduction d’impôt est proposé afin d’encourager la reprise de titres de presse qui consacrent la majorité ou une large part de leur surface rédactionnelle à l’information politique et générale. En effet, le ...

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Amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

En vertu de l’article 991 du code général des impôts (CGI), la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) frappe, sauf cas d’exonérations énumérés de l’article 995 à l’article 1000 du CGI, toutes les conventions d’assurances conclues avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Les primes versées au titre des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile des utilisateurs de véhicules terrestres à moteur sont soumises à la TSCA au taux de 33 % ; celles versées au titre des assurances contre les autres risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur sont soumises à la même taxe au ...

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Amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)

L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due à l’importation figure sur la déclaration en douane déposée lors de l’importation. Cet article prévoit également que la base d’imposition à la TVA à l’importation est constatée par l’administration des douanes, y compris en cas de régularisation. ...

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Amendement N° 3306C au texte N° 3360 - Après l'article 49 (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les mesures de sortie progressive des financements export publics pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles. Il s’appuie notamment sur les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI. de l’article 201 de la loi de finances initiale pour 2020. L’amendement vient compléter et renforcer le dispositif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2020. Pour la première fois, des restrictions sectorielles et technologiques étaient venues limiter le champ d’octroi des garanties ...

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Amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)

Dans le cadre du plan de relance, le présent amendement permet d’exonérer temporairement de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés destinés à des opérations d’actionnariat salarié sur des plans d’épargne salariale. Cette mesure permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. Par ailleurs, afin de lever des divergences d’interprétation des textes en vigueur, l’amendement ...

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Amendement N° 3166C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)

Le présent article a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu’ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars et avril 2020 à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement affectés par la crise de l’épidémie de covid-19 à la suite de l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants ...

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Amendement N° 3305C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)

Un employeur peut attribuer gratuitement à ses salariés des actions de l’entreprise afin de les motiver et les fidéliser via un mode de rémunération complémentaire. Ce dispositif bénéficie d’un traitement social favorable. La valeur de ces actions est exclue de l’assiette des cotisations sociales, mais assujettie à une contribution spécifique à la charge de l’employeur au taux de 20 %. Les petites et moyennes entreprises qui n’ont jamais versé de dividende depuis leur création sont toutefois exonérées de cette contribution. Conformément aux engagements du Président de la République en faveur des entreprises de taille intermédiaire et dans le but de favoriser le ...

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Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)

Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion. Jusqu’au 1er janvier 2019 et en application de l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, les employeurs au sein des associations intermédiaires bénéficiaient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, à ...

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Amendement N° 3471C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)

Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses personnes en parcours d’insertion. Jusqu’au 1er janvier 2019 et en application de l’article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale, les employeurs au sein des associations intermédiaires bénéficiaient d’une exonération des cotisations de sécurité sociale, à ...

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Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; - le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ; - l'énergie électrique ; - l'hydrogène ; - le bicarburant « dual fuel type 1A » ; - le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du ...

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Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

Aux termes de l’article 220 undeciesA du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. Le ...

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Amendement N° 3491C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

Prévu à l’article 220 octiesdu code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales tout en accompagnant les entreprises du secteur. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, afin d’inciter les entreprises de production à financer de nouveaux projets, le présent amendement propose de proroger ce crédit d’impôt de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, et d’y apporter plusieurs ajustements. Pour cette période, le taux du crédit d’impôt est relevé de 15 % à 20 % et, pour les micro, petites et moyennes ...

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Amendement N° 524 au texte N° 3522 - Article 5 (Adopté)

Dans le contexte actuel de crise qui frappe en premier lieu les personnes les plus précaires, le Premier ministre a lancé samedi 24 octobre l’acte II de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cet amendement tire les conséquences budgétaires des annonces de renforcement du plan de lutte contre la pauvreté, sur le volet visant à favoriser la sortie de la pauvreté en développant les solutions d’insertion et d’activité pour les personnes en emploi. Il dote ainsi de 330 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 176,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) la mission « Travail et emploi » afin de : o créer 30 000 nouveaux ...

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Amendement N° 3517C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)

La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. Aussi, les contraintes qui s’appliquent à la production cinématographique s’appliquent tout autant aux œuvres audiovisuelles documentaires, d’animation et de fiction. En effet, toutes sont confrontées à des surcoûts très importants non seulement à travers la mise en place de protocoles sanitaires stricts mais aussi par le décalage des productions. Le crédit d'impôt en matière audiovisuelle permet actuellement une société de production de déduire de son imposition ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3590 - Article 7 (Sort indéfini)

L’alinéa 3 de l’article 370-3 du code civil relatif à l’adoption internationale prévoit que « quelque soit la loi applicable », le consentement doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le « caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Selon l’article discuté, cette disposition doit être déplacée au sein l’article 348-3 qui pose les condition de recueil et de rétractation du consentement, applicables en droit interne, en supprimant la phrase « quelque soit la ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Code civil envisage, en l'état et sous réserve de l'issue de l'article 6 de la présente proposition de loi, l’adoption intrafamiliale uniquement à travers le régime dérogatoire instauré pour le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans lorsqu’il « existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adopté et l’adoptant » (art. 348-5 du code civil), le consentement à l’adoption pouvant alors être valablement ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l'article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l'article 10 de la proposition de loi vise seulement l'adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit étranger ou de la même nationalité (intrafamiliales notamment), que la décision administrative ou judiciaire d’adoption soit prise dans le pays d’origine de l’enfant ou dans son pays d’accueil. I. – Alinéa 6 après le mot : enfant insérer les mots : résidant ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3590 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le fait qu’il soit hors d’état de consentir personnellement. Cette réforme est nécessaire car l’adoption de ces deux catégories de personnes n’est pas possible du fait de leur incapacité de consentir : En effet, l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans est nécessaire qui vient d’ajouter à celui de ces représentants légaux. Pour les majeurs protégés, l’article 458 du code civil prévoit que l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel, notamment le consentement ...

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Amendement N° 536 au texte N° 3590 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement étendre les possibilités d’adoption plénière jusqu’à 21 ans dans les cas suivants : - si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de 15 ans ; - s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; - s’il s’agit d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé. Il permet également au juge de l’autoriser si un motif grave notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant le justifie. Rédiger ainsi cet article : L’article 345 du code civil est ainsi rédigé :« Sauf motif grave, l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer des ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé ...

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Amendement N° 535 au texte N° 3590 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine. Dans sa version originale, l'article 364 le précisait comme tel. Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : « ,notamment ses droits héréditaires.» Mme Galliard-Minier, Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une ...

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Amendement N° 3474C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Dubos, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. ...

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Amendement N° 2529C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Retiré)

Le rapport pour avis de la commission des affaires sociales sur la mission « Cohésion des territoires » du PLF 2021 met en avant le fait que l’augmentation du nombre de places dans les centres d’hébergement cette année n’offrait pas de solution durable aux personnes ayant des difficultés d’accès au logement. En effet, si le nombre de places augmente, la notion d’hébergement recouvre une palette de situations allant de certaines plus favorables à d’autres très délicates, parmi lesquelles figurent l’hébergement dans des locaux mobilisés sans avoir été « humanisés », ou encore dans des résidences hôtelières précaires. L’objectif de cet amendement est de ...

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Amendement N° 2387C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à pérenniser le financement des écoles de production, en leur allouant pour 2021 une subvention de 4 750 000 €, stable par rapport à 2020. Pour rappel, la loi de finances pour 2020 prévoyait, suite à une initiative parlementaire soutenue par la ministre du travail Muriel Pénicaud, un financement de l’État à hauteur de 4 750 000 € en cohérence avec la transformation du système de formation professionnelle prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les écoles de production mettent en oeuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production pour obtenir un ...

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Amendement N° CF1668C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)

Le présent article a pour objet d’annuler la perception de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma sur le prix des entrées en salles de cinéma qu’ils auraient dû acquitter au cours des mois de mars et avril 2020 à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020, soit avant la fermeture des salles de cinéma. Cette mesure exceptionnelle vise à soutenir les exploitants de salles de cinéma durement affectés par la crise de l’épidémie de covid-19 à la suite de l’arrêt total de leur activité entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants ...

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Amendement N° CF1667C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

Aux termes de l’article 220 undeciesA du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2021 par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos. Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l’entreprise, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans. Le ...

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Amendement N° CF1670C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)

L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; - le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ; - l'énergie électrique ; - l'hydrogène ; - le bicarburant « dual fuel type 1A » ; - le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du ...

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Amendement N° CF1669C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)

L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due à l’importation figure sur la déclaration en douane déposée lors de l’importation. Cet article prévoit également que la base d’imposition à la TVA à l’importation est constatée par l’administration des douanes, y compris en cas de régularisation. ...

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