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Amendement N° CL6 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons utiliser le terme de plaignante et plaignant plutôt que le terme de "victime" au stade du dépôt de plainte. Nous proposons ainsi de mieux qualifier la personne qui dépose plainte car le terme de victime a été dévoyé, alors qu'une personne devient victime aux yeux de la loi seulement lorsque la justice a reconnu ce statut en reconnaissant le préjudice. I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :« victime »les mots :« plaignante ou le plaignant ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« qu’elle »les mots :« qu’il ».III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :« victime ...
Amendement N° CL15 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent qu’à défaut de suppression de la consignation, il est nécessaire d’en limiter le montant. Pour cela, nous souhaitons instaurer un montant maximal de 500 euros, toujours fixé par le juge en fonction des ressources de la partie civile. Ce montant limitera l’effet dissuasif de la plainte avec constitution de partie civile qui empêche et prive un grand nombre de justiciable d’avoir accès à ce recours notamment en cas de classement sans suite de la plainte initiale. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CL9 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations LGTBIphobes. L’Observatoire des inégalités souligne en octobre 2023 que 42 % des personnes LGBTI déclarent avoir été discriminées dans les 12 derniers mois en raison de leur orientation sexuelle ou de leur transidentité, selon les résultats pour la France d’une enquête réalisée en 2019 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proportion est de 37 % pour les gays, de 45 % pour les lesbiennes et même de 59 % pour les transgenres. Les actes anti-LGBT+ sont en augmentation de 129% depuis 2016 selon le Gouvernement. Mais les personnes victimes de ces ...
Amendement N° CE37 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité d'étendre toujours plus l'utilisation des drones. Ces alinéas prévoient en effet que l'utilisation de drones soit possible pour des types de parcelles et de cultures autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5 - c'est-à-dire les parcelles agricoles en pente, les bananeriaies et les vignes mères de porte-greffes - « lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». En d'autres termes, il s'agit d'étendre l'utilisation des drones à l'ensemble des parcelles, et ce d'autant plus que la notion ...
Amendement N° CL10 au texte N° 2584 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dans la justice et la surcharge de travail des magistrats, ce qui a d'une part un impact sur leurs conditions de travail et leur santé, d'autre part des conséquences pour les justiciables. L'augmentation du nombre de plaintes transmises aux parquets n'a pas été accompagnée d'une hausse proportionnelle de moyens humains et financiers, aggravant les conditions de travail de magistrats déjà surchargés. Cela a nécessairement des conséquences sur la qualité du traitement des plaintes. Maëlle Stricot, auteur de l'étude de l'institut des politiques publiques publié en avril dernier sur le taux de classements sans ...
Amendement N° CL13 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Les député.es LFI-NUPES considèrent par cet amendement que l’existence de la consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile est de nature à dissuader voire empêcher le ou la plaignante de se constituer partie civile, notamment après une décision de classement sans suite. En effet, le code de procédure pénale prévoit que lorsque la partie civile met en mouvement l’action publique, par le biais de la plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction fixe un montant à consigner au greffe et le délai dans lequel elle doit être faite, sous peine de non recevabilité de la plainte. Il semble discriminant de conditionner la mise en mouvement de ...
Amendement N° CE39 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer deux alinéas qui prévoient des recours à des décrets. A l'alinéa 11, il est prévu qu'un décret définisse les conditions et les modalités des essais mentionnés dans l'article 1. Il est d'ailleurs précisé que ces conditions et modalités garantissent l'absence de "risque inacceptable", qui laisse la porte ouverte à des interprétations très larges. A l'alinéa 13, il est prévu qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles des parcelles ou des cultures peuvent faire l'objet d'une application de produits par drones. Au vu des enjeux et des conséquences des pesticides de synthèse pour la santé des ...
Amendement N° CL12 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement les député.es LFI-NUPES considèrent qu’il est nécessaire d’ajouter à la liste des obligations d’informations qui sont à la charge des Officier de Police Judiciaire (OPJ) lorsqu’ils réceptionnent une plainte, l’explication orale et claire des possibilités dont dispose un plaignant dans le cas d’un classement sans suite. Il est en effet important que les justiciables aient connaissance dès le dépôt de leur plainte des recours qui s’offriront à eux dans le cas d’un tel classement, car la réception d’une telle décision de la part du Procureur peut être très violente pour des victimes, qui, bien souvent, au regard de la complexité de la ...
Amendement N° CL11 au texte N° 2584 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les discriminations à caractère raciste et sur celles LGBTIphobes et étudier les classements sans suite relatifs à ce type de plaintes. Ces discriminations augmentent fortement, à titre d'exemple de +32% en 2023 pour les crimes et délits à caractère raciste et +129% depuis 2016 pour les actes anti-LGBT. Pourtant, les personnes victimes de ces discriminations rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, elles peuvent estimer que ça ne vaut pas la peine d'aller porter plainte tant à cause de la peur de l'accueil qu'elles recevront par les policiers ou gendarmes que face au peu de démarches qui aboutissent réellement. ...
Amendement N° CE36 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet alinéa. D'après l'exposé des motifs, cette proposition de loi et cet alinéa en particulier s'appuient sur les conclusions d'un rapport de l'ANSES datant de 2022. Toutefois, les conclusions tirées du rapport de l'ANSES par les porteurs de cette proposition de loi ne nous semblent pas réfleter les conclusions que fait l'ANSES. En effet, le rapport de l'ANSES conclut que : Sur la qualité des dépôts de pulvérisation : l'ANSES conclut que "les performances d’applications par drone apparaissent plus faibles et plus variables que celles d’applications par matériel terrestre". Sur l'efficacité biologique : l'ANSES ...
Amendement N° CE35 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent en effet au recours aux drones afin de pulvériser les produits phytopharmaceutiques. Il s'agit d'un élargissement très important des conditions d'utilisation des drones. Les député.es LFI-NUPES craigenent qu'un tel élargissement conduise à une augmentation des quantités de pesticides de synthèse utilisés ainsi qu'une augmentation des surfaces traitées. Cela va à rebours de l'urgence écologique ! Un recours à des drones laisse en effet craindre une utilisation accrue des pesticides de synthèse ainsi qu'une augmentation des surfaces traitées. Il est pourtant ...
Amendement N° CL14 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES considèrent qu’à défaut de suppression de la consignation, il est nécessaire d’instaurer un délai minimal en dessous duquel le juge ne peut fixer le dépôt de la consignation. Cela permettrait au plaignant d’avoir un délai suffisant pour réunir le montant de la consignation exigée par le juge. Pour cela, nous souhaitons instaurer un délai minimal de trois mois, qui semble être indispensable à la consignation de sommes d’argent parfois conséquentes et qui ne peuvent être réunies rapidement. Ce délai minimum permettra aux plaignants de s’organiser et une fois encore limitera l’effet dissuasif d’un délai trop ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales lors du dépôt de plainte. Mieux accompagner les victimes face au classement sans suite est d’autant plus nécessaire face aux cas de violences faites aux femmes qui sont particulièrement concernées par ce parcours du combattant, et ce dans un contexte inquiétant d’augmentation de ce type de violences. Les violences conjugales sont en hausse de 15% en un an en 2022, les violences sexuelles hors cadre familial ont augmenté de +6% en 2023 après +11% en 2022). En 2021, seulement 6% des femmes ayant subi des violences sexuelles physiques ont déposé plainte. ...
Amendement N° CL8 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'accompagnement des personnes victimes de discriminations raciales. 91% des personnes noires en France hexagonale déclarent être victimes de discrimination raciale (“souvent” ou “de temps en temps”), selon une étude de février 2023 du Conseil représentatif des associations noires (Cran). Selon le ministère de l'Intérieur, en 2023, le nombre de crimes et délits « à caractère raciste » enregistrés par la police et la gendarmerie nationales a très fortement augmenté (+32 %), essentiellement au cours du dernier trimestre. Les provocations, injures et diffamations constituent la grande majorité de ces infractions (61 % des ...
Amendement N° CE38 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la possibilité d'étendre toujours plus l'utilisation des drones. En effet, les alinéas dont les député.es LFI-NUPES demandent la suppression avec cet amendement, prévoient que des programmes d'application de ces produits par drones puissent être autorisés à titre d'essai. Ces alinéas prévoient également que les drones pulvérisant des produits phytosanitaires puissent être utilisés sur tous les types de parcelles ou de cultures « pour lesquels il apparaît que, à l’issue de ces essais et au vu de leurs résultats, ces programmes sont susceptibles de présenter des avantages manifestes pour la ...
Amendement N° CE40 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait qu'il soit possible d'autoriser l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires sur tous les types de parcelles ou de cultures « pour lesquels il apparaît que, à l’issue de ces essais et au vu de leurs résultats, ces programmes sont susceptibles de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». Le recours à des drones participe à la fuite en avant technophile. L’utilisation des drones s’inscrit dans la vision de l’agriculture défendue par E. Macron avec son triptyque « robotique, ...
Amendement N° CE37 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent s’il fait obstacle à l’exécution de travaux tendant à sa mise en conformité.". Alors que les relations de pouvoir entre propriétaires et locataires sont déjà déséquilibrées, cette rédaction très large est susceptible de mettre les locataires encore plus en difficulté pour faire respecter l'obligation de délivrance d'un logement décent de leur propriétaire, d'autant plus que les dispositions législatives actuelles ...
Amendement N° CE35 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore les efforts de rénovation thermique. En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à certaines échéances, ne respecteront pas certaines obligations de performance énergétique (atteindre au moins la classe F au 1er janvier 2025, au moins la classe E au 1er janvier 2028 et au moins la classe D au 1er janvier 2034), seront considérés comme indécents. Or les alinéas 2 et 3 ...
Amendement N° CD38 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend inscrire dans la loi la sensibilisation autour de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Celle-ci permettra de mieux gérer la menace préoccupante que constitue cette espèce sur le domaine apicole et la santé publique en informant les populations des moyens mis en œuvre pour la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, auxquels elles pourront recourir. De plus, la formation à la lutte contre ce frelon est essentielle dans la préservation des exploitations apicoles, en ce que les apiculteurs sont les premiers touchés par les dégâts provoqués par le frelon asiatique. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES ...
Amendement N° CE16 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le délai de 2 mois donné à la CDNPS pour formuler son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale prévu par la loi Littoral. Le court délai de 2 mois prévu par le texte initial est de nature à permettre à des projets d'installation de voir le jour sans l'aval de la commission, ou à précipiter une réunion de cette dernière en l'absence de nombreux membres. Cela constituerait un non-sens écologique, puisque c'est précisément le rôle de la CDNPS que de concourir « à la protection de la nature, à la préservation ...
Amendement N° CE15 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI - NUPES proposent d’encadrer la dérogation à la loi Littoral créée par l’article 1er de la présente proposition de loi en précisant qu’elle ne peut être autorisée que suite à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), et pas seulement un avis simple tel que le prévoit le dispositif initial. L’avis conforme est un garde-fou indispensable à l’adoption d’une telle dérogation qui fait peser en l’état un risque écologique et paysager sur les zones littorales, comme cela a été le cas pour de nombreux sites de montagne suite à l’adoption d’une ...
Amendement N° CD42 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes s’attache à promouvoir des méthodes et l’utilisation de produits respectueux de la biodiversité. Aujourd’hui, les causes principales de disparition des abeilles sont connues : pesticides et altération des habitats naturels. De nombreux produits sont d’ores et déjà reconnus comme ayant des effets notables tant sur l’environnement que sur la santé humaine, et chaque année, de nouvelles études allongent la liste. Ainsi, la lutte contre la prolifération du frelon à pattes jaunes ne peut être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits ...
Amendement N° CE36 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 1 de la présente proposition de loi qui, sous couvert de faciliter l'application des obligations de performance énergétique des logements prévus par la loi Climat et résilience, ne font que différer encore les efforts de rénovation thermique. En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à certaines échéances, ne respecteront pas certaines obligations de performance énergétique (atteindre au moins la classe F au 1er janvier 2025, au moins la classe E au 1er janvier 2028 et au moins la classe D au 1er janvier 2034), seront considérés comme indécents et que les locataires ...
Amendement N° CE14 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui créé une nouvelle dérogation à la loi Littoral de 1986, pour l'installation d'infrastructures de téléphonie mobile. Aujourd’hui, pour préserver le littoral, les règles pour ériger un relais de téléphonie mobile dans les plus de 1 200 communes classées en zone littorale prévoient que l’implantation de ces antennes ne peut se faire qu’au sein d’espaces urbanisés ou en continuité de ceux-ci. L'article 1 prévoit une dérogation à cette règle, notamment pour permettre de les installer en discontinuité des espaces urbanisés. Nous nous opposons à cette ...
Amendement N° CE42 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à empêcher la révision et la majoration de loyer prévues aux I et II de l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dès lors que le bailleur a bénéficié d’un soutien financier public pour engager la rénovation thermique globale et performante du logement concerné. La part du logement (hors charges d’occupation) dans les dépenses des ménages tend en effet à s’accroître depuis les années 2000, pour atteindre aujourd’hui environ 25 % pour les locataires. Selon l’INSEE, 1 ménage sur 5 consacre plus de 40 % de ses revenus à son logement. L’accroissement des aides publiques ne doit ...
Amendement N° CE39 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à interdire réellement la location des logements les plus énergivores, afin d’inciter à la rénovation thermique, de mettre nos efforts d’atténuation du changement climatique en cohérence avec nos engagements internationaux, et de protéger les locataires des passoires ou bouilloires thermiques. En effet, la loi prévoit actuellement que les logements qui, à certaines échéances, ne respecteront pas certaines obligations de performance énergétique (atteindre au moins la classe F au 1er janvier 2025, au moins la classe E au 1er janvier 2028 et au moins la classe D au 1er janvier 2034), seront considérés comme indécents et que les ...
Amendement N° CE38 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique globale. En effet, le rapport d’I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides publiques ne couvrent qu’une faible part du coût total des travaux (20 à 40 % du coût total sur les simulations réalisées), pour financer le reste à charge, un apport personnel important est nécessaire par le ménage. Ce dernier renonce la plupart du temps aux travaux ». Par ailleurs, le Haut Conseil pour le climat souligne que « le nombre actuel de rénovations complètes dans ...
Amendement N° CD39 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion. La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise. Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte. Une évaluation à l’initiative du Gouvernement permettrait de mieux cerner et quantifier cet impact pour démontrer que la pratique de consommation gastronomique des larves de guêpes et de frelons est un outil de ...
Amendement N° CE41 au texte N° 2596 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que soit supprimée la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer à la suite de travaux d’économie d’énergie (suppression de la « 3e ligne »).Actuellement, lorsqu’un bailleur réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E. Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce locataire n’a pas besoin de payer pour cela. C’est un droit. Cela met en difficulté les locataires ...
Amendement N° CE19 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à trois mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale. Le court délai de 2 mois prévu par le texte initial est de nature à permettre à des projets d'installation de voir le jour sans l'aval de la commission, ou à précipiter une réunion de cette dernière en l'absence de nombreux membres. Cela constituerait un non-sens écologique, puisque c'est précisément le rôle de la CDNPS que de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, ...
Amendement N° CE18 au texte N° 2597 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'étendre de deux à six mois le délai accordé à la CDNPS pour rendre son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale. Le court délai de 2 mois prévu par le texte initial est de nature à permettre à des projets d'installation de voir le jour sans l'aval de la commission, ou à précipiter une réunion de cette dernière en l'absence de nombreux membres. Cela constituerait un non-sens écologique, puisque c'est précisément le rôle de la CDNPS que de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des ...
Amendement N° CD62 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Les pesticides sont une cause majeure du déclin et de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées. Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs a été reconnue par l'Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tour des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise ...
Amendement N° CE20 au texte N° 2597 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent rappeler, face à la prolifération des antennes relais dans certains territoires peu peuplés, que le partage d’infrastructures entre opérateurs de communications doit rester la norme en inscrivant dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) que la généralisation de la mutualisation doit être un objectif poursuivi par le ministère qui en a la charge et par l’autorité régulatrice qu’est l’ARCEP. Si l’amélioration de la couverture numérique du territoire est nécessaire, la multiplication des antennes, en partie due à la non-mutualisation des infrastructures passives, a de fortes ...
Amendement N° CD41 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire réévaluer la pertinence du piégeage de printemps comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La note de service DGAL/SDSPA/N2013-8082 du 10 mai 2013 à destination des préfets précise les moyens de lutte reconnus par l’administration, mais ces moyens gagneraient à être réévalués à la hauteur des nouveaux enjeux : par exemple, le piégeage de printemps des reines fécondées pourrait constituer un axe essentiel d’une lutte efficace, respectueux des autres insectes. Le type de piège, d’appât, les lieux d’emplacement des pièges et les périodes de piégeage doivent toutefois être encadrés pour ...
Amendement N° CD44 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite évaluer l’impact de la valorisation de la consommation gastronomique des larves de guêpes sur l’île de La Réunion. La pratique de consommation des larves de guêpes est ancrée dans la culture réunionnaise. Cette tradition pourrait représenter un outil de lutte efficace contre le développement du frelon asiatique puisqu’elle semble avoir une incidence sur le développement des populations adultes de l’insecte. Une évaluation à l’initiative du Gouvernement permettrait de mieux cerner et quantifier cet impact pour démontrer que la pratique de consommation gastronomique des larves de guêpes et de frelons est un outil de ...
Amendement N° CD37 au texte N° 2473 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retirer de l’intitulé les mots « et à préserver la filière apicole » qui laissent entendre que la lutte contre le frelon asiatique est suffisante pour préserver la filière apicole. Certes, la filière apicole est menacée. Le taux de mortalité des cheptels apicoles sur un an a atteint ces dernières années les 30 % : on estime ainsi que 300 000 ruches meurent chaque année. L’état des ruches françaises est révélateur de l’état de santé de l’ensemble des insectes pollinisateurs, et en particulier des populations sauvages dont la disponibilité représente un avantage stratégique et économique pour la France. Il ...
Amendement N° CD45 au texte N° 2473 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite évaluer l’opportunité de créer une véritable école d'apiculture dispensant des formations diplômantes sur le modèle de la filière aquacole, et intégrant un véritable pôle de recherche apicole. Aujourd'hui, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) assurent la majorité des formations certifiantes sur le territoire national. Après un an ou moins d'études, il est possible d'obtenir un brevet professionnel de responsable d'exploitation agricole (BPREA) orientation apiculture, une certification professionnelle responsable d'exploitation apicole (CPREA), une spécialisation d'initiative locale (SIL) ...
Amendement N° 7 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise – NUPES entend rappeler que les atteintes à l’environnement sont principalement le fait délibérer d’entreprises visant à faire primer leurs intérêts économiques sur l’intérêt général. Lorsque nous parlons de délits environnementaux, il convient de préciser que la plupart sont commis par des entreprises peu scrupuleuses qui ne cherchent que le profit, au détriment de la nature et des citoyens. Nous voulons rappeler que cela est un problème systémique et que notre assemblée doit en tenir compte. En effet, pour ces entreprises, le profit à tout prix justifie de polluer, nuisant à l’intérêt ...
Amendement N° CE43 au texte N° 2596 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. En effet, c'est l'une des critiques qui reviennent régulièrement concernant MaPrimeRenov, les rénovations thermiques effectuées se limitent trop souvent à des mono-gestes : il s’agit d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale. Le Haut Conseil pour le climat dresse le même constat : « le nombre actuel de ...
Amendement N° CD43 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que tous les apiculteurs possédant des ruchers exploités à des fins commerciales soient éligibles à une indemnisation en cas de pertes économiques dues au frelon asiatique à pattes jaunes. Aujourd’hui, seuls les apiculteurs possédant plus de 200 ruches ou 125 en Corse bénéficient du dispositif d’indemnisation en cas de destruction de colonies. Les apiculteurs possédant entre 50 et 199 ruches, ou entre 33 à 125 en Corse, sont affiliés à la MSA en tant que cotisants de solidarité mais se trouvent injustement exclus du dispositif d’indemnisation. Les apiculteurs possédant moins de 50 ruches, quant à eux, ne sont pas ...
Amendement N° CE40 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire pour les logements d’atteindre un niveau de performance énergétique de classe A ou B à partir du 1er janvier 2050. Cette proposition traduit les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat. En effet, le secteur du bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. L’ONU a averti mercredi 5 juin qu’elle considérait à 80 % probable que le seuil de +1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels (1850‑1900) soit temporairement franchi dès la période 2024‑2028. Le monde est donc tout près des limitées fixées dans l’accord de Paris de 2015, signé par quasiment ...
Amendement N° CD40 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le groupe LFI-NUPES souhaite engager les moyens nécessaires pour la mise en place d’un plan de lutte ambitieux contre le frelon asiatique répondant de manière proportionnée à la menace préoccupante que constitue cette espèce à la fois sur le domaine apicole et sur la santé publique. L’arrêté du 26 décembre 2012 classant le frelon asiatique comme danger sanitaire de deuxième catégorie n’a pas été suffisant. C'est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de classer le frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie. Cela rendra obligatoire la mise en œuvre d'une série de mesures notamment de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique ...
Amendement N° 6 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise – NUPES souhaite ajouter un nouvel alinéa rappelant que le Parquet européen accélère la suppression du juge d’instruction en France. Nous jugeons donc utile de rappeler que l’existence du Parquet européen, dans les termes actuels, menace le juge d’instruction français, qui a pourtant survécu à plusieurs tentatives de réforme. Nous entendons aujourd’hui inscrire dans cette PPRE cette revendication de plusieurs syndicats, dans l’objectif de rappeler que dans les bases de 2020, plusieurs points de la transposition en droit français de ce parquet continuent de déranger et que le débat sur ce sujet mériterait d’être ...
Amendement N° 6 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit d’évaluer à deux ans, puis à cinq ans l’efficacité de ce nouveau dispositif financier. Ces rapports d’évaluation se pencheront notamment sur les montants de contrats à terme proposés par la caisse de la dette publique, les volumes des demandes de ce produit, son efficacité au regard des objectifs de financement de l’économie réelle de la France, ainsi que son influence sur la part de la dette détenue par des résidents nationaux. Aujourd’hui, la plupart des particuliers détiennent des obligations sans le savoir, indirectement par les placements réalisés en leur nom via les livrets A et les assurances vie. Ce nouveau ...
Amendement N° 22 au texte N° 2733 - Article 3 bis (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une taxe sur les chômeurs, dont les cotisations sont utilisées pour le financement du service public de l'emploi, décidée unilatéralement par le gouvernement au mépris des gestionnaires de l'assurance chômage et des assurés sociaux. Dans son document de cadrage relatif à la ...
Amendement N° 1 au texte N° 2546 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de mettre en place un garde-fou essentiel à la bonne application de cette proposition de loi, en empêchant que la vente directe de ces contrats à terme donne lieu à de nouvelles exonérations fiscales au nom de l’attractivité. La dette française sera d’autant plus facile à maîtriser qu’elle est interne. Accroître la part de résidents dans la dette française est donc une volonté que nous soutenons. Mais cette facilitation et désintermédiation d’acquisition de titres de bons de Trésor ne peut se faire aux dépens des recettes fiscales et des cotisations. Si nous souscrivons à la volonté de cet article, ...
Amendement N° 24 au texte N° 2733 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage. Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale. Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi. Il y a ...
Amendement N° 6 au texte N° 2723 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement d'appel nous proposons de renommer les Outre-mer par le terme de collectivités transocéaniques. Le terme "France transocéanique" met en lumière la réalité géographique de nos territoires, situés au-delà des océans par rapport à la France hexagonale. Il englobe mieux la diversité de nos emplacements (Océan Indien, Atlantique Sud, Caraïbes, Pacifique) et précise notre situation géographique relative. Nos territoires ne sont pas simplement des paradis lointains décrits par les voyageurs, mais des collectivités transocéaniques qui font pleinement partie de la France. Ils possèdent des caractéristiques uniques et des besoins spécifiques qui doivent être ...
Amendement N° 7 au texte N° 2546 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère sa demande d’une plus grande transparence et une plus grande clarté dans la détention de la dette publique française, puisque sa gestion est au centre de nos débats et serait l’alpha et l’oméga des choix budgétaires appliqués par le Gouvernement. La question de la détention de la dette française ne cesse de faire l’objet de conjectures et de spéculation. Alors que la dette française n’a jamais attiré autant de prêteurs, le caractère « flottant » de la dette serait un danger pour notre financement de long terme, et un nouveau prétexte pour réduire sans cesse les moyens octroyés à nos services publics et à notre ...
Amendement N° 5 au texte N° 2723 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement nous demandons d'examiner les conséquences de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion. Cet alinéa exclut La Réunion de la possibilité dont bénéficie les autres collectivités de l'article 73 de disposer d'un pouvoir normatif dans des domaines relevant de la loi ou du règlement et restreint son évolution institutionnelle de manière inégalitaire. « Paris i commande pas nou » ! cette phrase, ce slogan d’une campagne électorale en 2010 est martelé par Jean Paul Virapoullé. Le même personnage en 2003 avait fait adopter tout à fait son contraire avec son fameux amendement à l’alinéa 5 de l’article ...
