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Amendement N° 10 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la volonté de la présente proposition de résolution d'élargir les compétences du Parquet européen. Il en va de la souveraineté judiciaire de la France et également de tous les États membres de l'Union Européenne. Il faut d'ailleurs noter que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède ont ainsi fait ce choix de protéger leur juridiction nationale plutôt que de la diluer. Suppression de l'alinéa 14. M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, ...
Amendement N° 11 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent alinéa souligne « la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ». Or, la France est un contributeur net au budget de l'Union Européenne. « En 2023, la contribution française devait atteindre 27,2 milliards d'euros. Un montant qui représente 18,5 % des contributions des États membres. La France est ainsi le deuxième contributeur au budget de l'UE ». Encourager l'augmentation du budget et les effectifs du Parquet européen, c'est faire peser une pression fiscale supplémentaire sur nos compatriotes alors même que la France s'impose comme la ...
Amendement N° 12 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de précision. Tous les états membres de l'Union européenne ne participent pas au Parquet européen. En effet, plusieurs États ont fait le choix de protéger leurs juridictions nationales comme : le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, la Pologne et la Suède. Autant dire que la communication sur les missions du Parquet européen ne doit concerner que les pays qui y participent. À l'alinéa 23, remplacer les mots :« membres de l’Union »par les mots :« qui participent au Parquet européen ». M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 2413 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à définir « les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière » pour permettre une meilleure coordination des états membres de l'Union européenne plutôt que d'élargir les compétences du Parquet européen. Le fait de vouloir élargir les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contribue à déprécier l'action des magistrats de chaque État membre qui oeuvrent chacun à pénaliser ces infractions. I- Après l'alinéa 16, ajouter l'alinéa suivant :« Invite à définir les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière »II- En conséquence, ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 64 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CE57 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’autorisation de pulvérisation aérienne par aéronefs sans pilotes à bord pour certaines cultures, prévue dans cette proposition de loi. Alors que l’Anses a estimé, dans un rapport rendu le 1er juillet 2022, que « le recours à des drones de pulvérisation est envisagé comme une alternative pouvant présenter de multiples avantages », notamment, « pour protéger les cultures des bio-agresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques », l’ensemble des cultures françaises doit pouvoir bénéficier de cette avancée technologique majeure. Elle participe notamment à réduire la pénibilité du travail ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL35 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette rédaction proposée est celle usuellement utilisée dans les articles du code de la route. Cet amendement vise donc à respecter des principes d’uniformisation et d’homogénéité de la loi. I. – À l’alinéa 89 substituer aux mots :« Les personnes physiques coupables »les mots :« Toute personne coupable ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« encourt »le mot :« encourent » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2417 - Article 3 (Sort indéfini)
Amendement de précision. Si le conducteur a été blessé au cours d'un accident de la route, l'examen médical pour estimer si son permis de conduire peut être maintenu ne pourra pas forcément être réalisé dans le délai de soixante-douze heures prévu. Il importe en conséquence de préciser que, dans cette hypothèse, l'examen médical pourra être réalisé dans un délai raisonnable. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :« routier »insérer les mots :« ou, dans le cas où l’état de santé du conducteur ne le permet pas, dans un délai raisonnable »/ M. Meurin, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2417 - Article 1er ter (Sort indéfini)
Il convient d’adopter une rédaction intelligible et applicable de l'article 1er ter. En effet, si une durée doit être précisée lorsque le permis est suspendu, ce ne peut être le cas lorsqu’il est annulé puisque la sanction est définitive. La mention « seule la durée » est donc non seulement inexacte, mais aussi créatrice d’un risque de mauvaise interprétation de la loi. Elle doit donc être supprimée. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« la durée de ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE59 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La technique de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord est très prometteuse en complément des pulvérisations classiques. Elle réduit considérablement la pénibilité du travail des ouvriers agricoles ainsi que leur exposition ce qui limite les risques pour leur santé. Elle permet par ailleurs une diffusion plus qualitative des produits ainsi qu’une économie de leur consommation et de leur expansion du fait de la précision des drones. Cette précision s’observe dans l’application du produit mais aussi dans la reconnaissance des mauvaises herbes par exemple. Alors qu’il est urgent de soutenir les capacités de ...
Amendement N° CL32 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise également à interroger le Gouvernement sur la reconnaissance de la consommation de substances psychoactives détournées de leur usage normal et qui peuvent conduire à des accidents. Cet amendement cible particulièrement l'usage détourné de protoxyde d'azote. Si cette substance est interdite à la vente aux mineurs depuis le 1er juin 2021, la consommation perdure. Or, elle est responsable de plusieurs accidents routiers. Ainsi en janvier 2023 une jeune automobiliste a percuté trois véhicules de police, en novembre 2023 un conducteur tue accidentellement son cousin qui était passager, et dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 décembre 2023 un jeune homme ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne commet un homicide, ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2417 - Article 1er ter A (Sort indéfini)
Il convient que, compte tenu de sa gravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’une sanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, sauf décision motivée du juge. Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois du Sénat doit en conséquence être rétabli. L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante :« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :« Art. 132‑19‑1. – Pour le délit prévu à l’article 221‑6-1‑2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de ...
Amendement N° CL18 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement de réécriture Par cet amendement de réécriture, nous souhaitons revenir en majeure partie à la rédaction de l’article 1 votée par l’Assemblée nationale, avec quelques modifications. En effet, ce réagencement de l’article 1 du Sénat mène à une confusion totale, même si l’écriture initiale de la proposition de loi adoptée par notre assemblée était perfectible. Cette réécriture inclut les homicides et blessures involontaires causés par « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité » dans la catégorie des homicides et blessures routiers, alors que cette dernière devait être réservée ...
Amendement N° CL29 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CE58 au texte N° 2595 - Titre (Sort indéfini)
Conformément à ce qu’ont déclaré certains syndicats agricoles, la pulvérisation aérienne de produits phyto pharmaceutiques par aéronefs sans pilotes à bord permet non seulement de lutter préventivement contre les maladies affectant les cultures végétales mais aussi contre certaines espèces nuisibles telles que les parasites et les rongeurs. Il convient d’apporter cette précision dans le titre de cette proposition de loi. Au titre de la proposition de loi, après le mot :« maladies »,insérer les mots :« et les espèces nuisibles ». M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL31 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que l’alcoolisme et l’usage de stupéfiants au volant, les excès de vitesse, etc. – il est stupéfiant de voir que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux rodéos et autres comportements similaires dont la dangerosité est extrême… Ces délits doivent donc être réinscrits dans le texte. Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :« 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 236‑1 du code de la route . » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° CL28 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Le délit de fuite est déjà défini à l’article 434-10 du code pénal. Par nécessité d’harmonisation, de simplification et de lisibilité du droit, il convient de se référer systématiquement aux articles définissant déjà des faits répréhensibles au lieu de multiplier les définitions au risque que celles-ci ne diffèrent voire se contredisent au fil des évolutions de notre législation. Après le mot :« conducteur »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 :« a commis le délit défini à l’article 434‑10. » M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2417 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires – tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. – il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, nul ne peut prétendre qu’il s’agit d’un acte involontaire. Si, de ce fait, cette personne porte atteinte à ...
Amendement N° CE60 au texte N° 2595 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’expérimentation sur la pulvérisation aérienne de certains produits par le biais d’aéronefs télépilotés a été menée uniquement sur les parcelles agricoles dont la pente est supérieure ou égale à 30 %. Nous assistons ces dernières années à une intensification des intempéries, qui augmente la présence de boue sur les exploitations rendant difficile la pulvérisation terrestre. Les exploitants de parcelles dont la pente est légèrement inférieure à 30 % peuvent être pénalisés alors qu’ils rencontrent les mêmes difficultés d’accès. Il pourrait être intéressant d’expérimenter l’abaissement de ce seuil à 25 %, comme cela a été suggéré par ...
Amendement N° CE9 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions dans lesquelles la non réalisation des travaux dits de « performance énergétique » par le propriétaire ne peut donner lieu à une condamnation à effectuer ces travaux par le juge. En effet, la loi actuelle interdit au juge d’ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux lorsque leur réalisation se heurte notamment à des obstacles venant de la copropriété. La proposition de loi, qui précise la nature de ces obstacles, ne mentionne que le cas où les travaux ne seraient pas exécutés, et peut donc être interprétée comme visant uniquement l’absence totale d’exécution.Or, dans bien des ...
Amendement N° 1 au texte N° 2723 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 31 mars 2011.Pourtant, cette convergence met du temps à se mettre en place, du fait d’un principe de spécialité législative inscrit dans la loi et la Constitution. La récente loi immigration fut un exemple récent de cette différence de traitement. Dans les faits, Mayotte diffère encore beaucoup du territoire ...
Amendement N° CE8 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de d’exclure toutes les sanctions, et pas seulement l’une d’entre elle comme c’est actuellement le cas, prévues lorsque le propriétaire n’a pas pu réaliser les travaux dits de « performance énergétique » dans les cas listés dans la loi.En effet, selon l’article 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à partir de 2025, lorsque le propriétaire n’a pas « mis en conformité » son logement, le locataire peut demander au juge 1) de prescrire des travaux et 2) de réduire le montant du loyer voire même d’en suspendre le versement jusqu’à la réalisation de ces travaux.Il y a cependant une exception au pouvoir du ...
Amendement N° CL6 au texte N° 1116 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les autopsies judiciaires pratiquées sur les victimes de la route et les conséquences que cela implique pour les familles. En effet, certaines familles de victimes de la route ont été surprises que leur proche fasse l’objet d’une autopsie judiciaire. Les conditions de restitution du corps sont souvent décriées. Les articles 230-28 à 230-31 du code de procédure pénale relatifs aux autopsies judiciaires disposent que les proches de la victimes peuvent demander la restitution complète du corps. Dans les faits, les proches ne sont pas toujours au courant de ces droits. En effet, en principe, les échantillons d’organes ...
Amendement N° CL7 au texte N° 2542 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les collectivités d’Outre-mer, ce qui inclut Mayotte, département depuis le 30 mars 2011.Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’avancement de la départementalisation de l’île de Mayotte.Le texte de la proposition a en soi une portée toute symbolique puisque l’article 73 de la Constitution pose déjà le principe de la convergence des droits pour les ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1116 - Titre (Retiré)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans le titre de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter le titre de la proposition par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, ...
Amendement N° CL4 au texte N° 1116 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ajouter la mention « des proches » dans l'article premier de la proposition de loi. En 2023, 3170 personnes ont été tuées sur la route. La perte d'un proche dans un accident de la route bouleverse les familles qui d'ailleurs, ont parfois pu être blessées au cours de l'accident. Si cette proposition de loi était votée, la journée nationale en hommage aux victimes de la route doit prendre en compte leurs proches qui sont particulièrement affectées par la disparition de la personne victime de la route. C'est la raison pour laquelle il convient de le mentionner. Compléter cet article par les mots :« et à leurs proches ». M. Meurin, M. Ballard, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 2690 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inclure la communication d'un document listant les failles de sécurité encore existantes dans l'expérimentation menée. Il s'agit là d'insister sur la présentation annuelle de ces risques de sécurité, et non sur une présentation en 2027. Six risques résiduels ont été listés dans le rapport au Parlement de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, en 2022. Compte tenu du contexte actuel marqué par les menaces permanentes qui pèsent sur nos systèmes informatiques, il s'agit là de s'assurer que les risques résiduels ne s'accroissent pas. Le niveau de sécurité doit rester le plus haut possible, et l'expérimentation doit démontrer que les risques ...
Amendement N° 3 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
La faculté prévue par l’article 1er, au profit de l’administration, de délivrer les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil par voie électronique, ne doit pas s’exercer au détriment des usagers et notamment de ceux d’entre eux qui ne disposent pas d’un accès à internet. Dans cette perspective, il importe de préciser expressément que les usagers sont en droit d’obtenir, dès lors qu’ils en font la demande, les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil en version papier. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance sur support papier est de droit à l’égard de tout usager qui en fait la demande. ...
Amendement N° 6 au texte N° 2690 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à insérer à l’article 101-1 du code civil les conditions encadrant la délivrance des copies et des extraits des actes de l'état civil sur support électronique, telles qu’elles figurent à l'article 10 de l'ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019.Cet article 10 de l'ordonnance est en effet abrogé sans que le dispositif de sécurité qu’il prévoyait soit repris dans cet article 101-1 du code civil qui vient pourtant pérenniser l’expérimentation menée en la matière. Il convient pourtant de s’assurer que le même niveau de sécurité sera conservé. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La délivrance des copies et des extraits des ...
Amendement N° CL5 au texte N° 1116 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à encourager les services publics à lutter contre la délinquance et la criminalité routière. La tranquillité et la sécurité de nos villes sont menacées par des comportements routiers dangereux, comportements souvent associés à un sentiment d'impunité et de lutte contre toute forme d'autorité. Le fait de laisser prospérer ces comportements est favorable à l'installation d'une criminalité préjudiciable à tous. Une lutte plus ferme contre les rodéos urbains doit être menée. En avril 2024, selon un sondage CSA « 93 % des Français estiment que les sanctions pénales à l'encontre des auteurs de rodéos sauvages devraient être plus fortes ». Malgré ...
Amendement N° CL2 au texte N° 1116 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de précision. Cette journée nationale en hommage aux victimes de la route doit permettre à l'Education nationale de sensibiliser les élèves non pas seulement à la sécurité routière mais également à la prévention. La prévention viserait la consommation excessive d'alcool et la consommation de stupéfiants qui est de plus en plus importante. En effet, « un accident mortel sur cinq implique un conducteur positif aux stupéfiants. Cette part passe à un accident sur trois, la nuit au cours des week-ends ». Or, « Les conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants dans les accidents mortels sont à 91 % des hommes, à 27 % âgés de 18 à 24 ans, à 30 % âgés de 25 ...
Amendement N° 5 au texte N° 2690 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'engagement pris par M. le ministre Riester lors de la séance du 14 mai 2024 au Sénat, de se tenir à la "disposition de la commission des lois (...) pour faire un point très précis sur cette expérimentation chaque année". En conséquence, il s'agit d'engager le Gouvernement à communiquer au Parlement, annuellement et durant toute la durée de l'expérimentation, l'état d'avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation. Le Parlement, de même que l'Assemblée des Français de l'étranger, pourra donner un avis sur cette présentation. I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Le Parlement est également ...
Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 13 au texte N° 2642 - Après l'article 1er bis (Tombe)
Il est judicieux d'étendre le délai à vingt-quatre mois, et de le situer après la mise en application réelle de la présente loi, et non plus après sa promulgation, afin que le contenu du rapport prenne réellement en compte les évolutions induites par ce texte. Substituer aux mots :« douze mois à compter de la promulgation »les mots :« vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant » M. Chudeau
Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 2472 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 19 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 20 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la portée du droit à bénéficier de la sécurité sociale formulé par le dispositif.La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle consacre un droit de chacun « selon ses besoins ».Cette rédaction présente en outre une dimension subjective puisque ce que les uns identifient à un besoin, peut ne pas être identifié comme tel par les autres.Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi pour s’assurer :- d’une part, que le ...
Amendement N° 21 au texte N° 2472 - Article 1er (Rejeté)
Amendement d’appel.Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation, dans le dispositif, pour ce qui concerne l’assiette de la contribution à la sécurité sociale, du terme "moyens" plutôt que du terme "ressources".Ce dernier terme est en effet celui actuellement employé par l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que "chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."Si la substitution des « moyens » aux « ressources » est sans portée juridique, alors autant en rester pour plus de clarté aux « ressources ».Si elle présente au contraire une incidence juridique, celle-ci ne paraît pas se justifier et il importe ...
Amendement N° 10 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
La case T de la déclaration de revenus peut apporter des bénéfices non négligeables aux parents seuls et notamment une demi part supplémentaire. En 2021, plus de 80 000 contribuables qui n’avaient pas initialement coché la case T ont reçu le bénéfice tardif de l’avantage fiscal, à la suite d’une réclamation qu’ils ont faite ou d’une décision prise d’office par le service. Dans un rapport de juin 2023 intitulé « La prise en compte de la famille dans la fiscalité », la Cour des comptes estime que : « l’existence de la majoration pour parents isolés peut être méconnue de certains contribuables. Cet intitulé de « Parent isolé » peut être trompeur. Des ...
Amendement N° 12 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Déjà confrontés à la précarité, les parents isolés sont de surcroit confrontés à l’absence de politique d’aides spécifiques dans l’attribution de places dans l’accueil collectif de l’enfant de moins de 3 ans. En mars 2023, le Haut conseil de l’enfance et de la famille faisait état d’un manque de 50 000 places dans les établissements de la petite enfance, avec un manque particulièrement marqué dans les zones rurales. Ce manque de places impacte très fortement les parents isolés dont l’une des problématiques spécifiques est bien souvent le manque de temps qu’il soit professionnel, familial ou social. L’impossibilité de faire garder son enfant revient ...
Amendement N° 2 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination telle que le mot "et" entre "collectivités territoriales" et "outre-mer" laisse penser à tort que les outre-mer ne sont pas des collectivités territoriales. Il importe dès lors de lui substituer le pronom relatif "dont", de façon à ce que personne ne puisse se méprendre sur ce point, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Amendement d'appel. Cet amendement propose, en cas d'adoption du présent texte, de supprimer les délégations aux collectivités territoriales et aux outre-mer. Si elles étaient maintenues, alors qu’une commission permanente aux collectivités territoriales, dont les outre-mer, était instituée au Sénat et à l’Assemblée nationale, elles feraient en effet doublon avec elle. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les délégations de chaque assemblée parlementaire consacrées aux collectivités territoriales et aux outre-mer sont supprimées. » M. Dessigny, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1 au texte N° 2471 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne", lequel expose les modalités de réception, d'examen et d'adoption des textes normatifs issus de l'Union européenne en droit interne. Sur ce modèle, l’amendement propose d'instituer la commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer au sein de l'article 72 ...
Amendement N° 11 au texte N° 2645 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Dans un rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié le jeudi 28 mars dernier, les sénatrices Colombe Brossel et Béatrice Gosselin la création d’une carte de « familles monoparentales » figure parmi les dix recommandations visant à lutter contre la précarisation de ces familles. Cette carte, sur le modèle de la carte famille nombreuse, permettait non seulement d’apporter une respiration financière à ces familles mais permettrait aussi d’apporter une réponse à l’isolement récurrent des familles monoparentales qui ne peuvent pas se permettre des sorties avec leur enfant et privilégient évidemment les postes de dépenses ...
Amendement N° 21 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits par le médecin dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. Il est impensable que les brassières spécifiques nécessaires à la suite d'une opération d'ablation ou de reconstruction ou pour le port d’exoprothèses ne soient pas remboursées alors que d’autres dispositifs participant à la reconstruction psychologique et physiologique des patients le sont (matériel orthopédique, ceinture de maintien abdominal, etc.). Elles représentent un coût moyen obligatoire de 100 euros pour les patientes concernées. Rédiger ainsi la première phrase de ...
Amendement N° 20 au texte N° 2643 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychologiques, l’activité physique adaptée, ainsi que les consultations et soins dentaires aux femmes atteintes d’un cancer du sein (la chimiothérapie pouvant entraîner des effets secondaires dans la bouche) afin de maximiser les chances de guérison. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :« Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » ...
