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Amendement N° 64 au texte N° 2208 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement réserve la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation d’une tierce personne ayant vocation à présider l’organe délibérant aux seules élections municipales des trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). La faculté d’insérer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation du candidat pressenti pour devenir maire de Paris, Lyon et Marseille constitue une clarification utile à la sincérité du scrutin. Cependant, compte tenu des incertitudes inhérentes à la désignation préalable du futur président de l’organe délibérant qui découlent ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2208 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à porter le délai de carence applicable aux sous-préfets pour se présenter aux élections municipales, départementales et régionales dans le ressort ou ils exercent ou ont exercé leurs fonctions d’un an à deux ans de manière à mieux tenir compte des fonctions qu’ils exercent dans les territoires. Rédiger ainsi cet article :« Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :« 1° Au 1° de l’article L. 195, la première occurrence du mot : « sous-préfets, » est remplacée par les mots : « sous-préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ;« 2° L’article L. 231 ...

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Amendement N° 625 au texte N° 2206 - Article 1er C (Non soutenu)

Cet amendement vise à éclairer annuellement, la représentation nationale sur l’utilisation des recettes issues de l’utilisation du réseau routier en France. En effet, les usagers s’acquittent de 39 milliards d’euros annuellement par le biais de taxes, redevances ou prélèvements divers, sans intégrer la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les péages routiers. L’ensemble de ces dépenses pèse sur les finances des ménages français et grève la compétitivité des entreprises de transport en France qui participent à hauteur de 20 %. Or, seulement 13,3 milliards d’euros sont réinvestis dans l’entretien des routes. Tandis que les usagers de la route, et notamment les ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il est indispensable que la loi prévoie que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, cela permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir l’obligation de créer une société coopérative de groupage de presse, échappant ainsi à la régulation prévue par le présent projet de loi. Il est toutefois nécessaire, dans le même temps, de conserver l’obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de ...

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Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 81 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)

L’amendement du rapporteur vise à améliorer l’intelligibilité de l’alinéa 46 de l’article 1er et à préciser que le cahier des charges est rédigé dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse et qu’il doit prendre en compte la diversité des titres de presse. Le présent sous-amendement tend à prévoir que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs. Le cahier des charges est l’élément structurant du dispositif d’agrément, et son contenu et son processus d’élaboration d’ici à 2023 ont dans un premier temps été précisés par le Sénat, ainsi que sur la base ...

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Amendement N° 85 rectifié au texte N° 2102 - Après l'article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2113‑12‑1 du code général des collectivités territoriales relatif à la conférence municipale. Celle-ci est une instance de coordination, réunissant le maire de la commune nouvelle et les maires délégués pour débattre de toute question de coordination de l’action publique sur le territoire de la commune nouvelle. Il est ici proposé d’y associer plus étroitement les maires délégués en leur donnant la possibilité de demander sa réunion sur un ordre du jour déterminé. L’amendement change également, par souci de cohérence, le nom de cette instance. L’article L. 2113‑12‑1 du code général des ...

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Amendement N° 335 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’égard des plateformes qui ne respecteraient pas la législation française. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« peut rendre »le mot :« rend ». Mme Racon-Bouzon, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, ...

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Amendement N° 349 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 337 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligation de répondre à un signalement, que la réponse soit favorable ou défavorable, en mentionnant le contenu litigieux et le caractère effectif ou non du retrait. Force est de constater que la date de signalement n’est à ce jour pas énumérée par le texte comme une information devant être impérativement renseignée au notifiant et à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu. Pour des raisons de clarté, d’intelligibilité et d’efficacité de la loi, cet ...

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Amendement N° 334 au texte N° 2062 - Article 4 (Adopté)

Aujourd’hui, lorsqu’un contenu haineux est signalé sur une plateforme, il l’est uniquement sur ladite plateforme, tandis qu’il reste sur les autres. Cet amendement propose que le CSA encourage les plateformes, afin qu’elles se communiquent entre elles les informations à propos des contenus haineux. Ces plateformes, dès qu’elles détectent un contenu haineux, seront invitées à communiquer cette information aux autres plateformes pour qu’elles puissent elles aussi agir dans les plus brefs délais. Le partage de signalement immédiat entre les plateformes, en particulier en cas de repérage d’une vidéo live à caractère haineux, permet d’apporter une réponse plus ...

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Amendement N° 340 au texte N° 2062 - Article 1er bis (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier la simplification du formalisme attaché aux notifications, en particulier pour permettre à des utilisateurs d’effectuer un signalement lorsqu’ils sont connectés sur une plateforme, sans formalisme supplémentaire. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 »les mots :« ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments ...

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Amendement N° 341 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu’elles ne se contentent pas de retirer tout ce qui leur est notifié, sans mettre en œuvre les moyens nécessaires à une évaluation précise des notifications reçues. À l’alinéa 7, après le mot :« reçues »,insérer les mots :« , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. ...

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Amendement N° 342 au texte N° 2062 - Article 3 (Adopté)

L’objectif du présent amendement est de parer au risque de sur-censure en interdisant, au sein des conditions générales d’utilisation du service, les clauses floues, peu compréhensibles ou discriminatoires lorsqu’elles portent sur des contenus visés par la présente proposition de loi. Cette interdiction sera l’objet d’une nouvelle obligation mise à la charge des opérateurs de plateforme, dont le respect sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service ...

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Amendement N° 344 au texte N° 2062 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive, qui figure actuellement dans l’obligation générale d’information publique, claire et détaillée. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2062 - Après l'article 1er bis (Adopté)

L’amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

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Sous-Amendement N° 300 rectifié à l'amendement N° 285 au texte N° 2073 - Article 9 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de garantir que les ordonnances prises par le Gouvernement en application du III respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagements européens et internationaux de la France. Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement, notamment en matière de santé, de sécurité et ...

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Amendement N° 336 au texte N° 2062 - Article 7 (Irrecevable)

Le phénomène de la haine est en constante augmentation. Par exemple, les actes antisémites ont augmenté de 74 % en 2018 selon le ministère de l’Intérieur et les actes homophobes de 4,8 % en 2017 selon SOS homophobie. Plus spécifiquement, en ce qui concerne Internet, un sondage réalisé en mai 2016, affirme que 58 % de nos concitoyens considèrent qu’Internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70 % indiquent avoir été déjà confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Pour combattre ce phénomène, il faut pouvoir mieux l’appréhender. Si la réalité de la haine en ligne est incontestable, nous manquons d’études et d’éléments pour en ...

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Amendement N° 332 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Cette modification vise à prendre en compte la diversité des activités des acteurs visés par la proposition de loi (réseaux sociaux, moteurs de recherche), qui justifie de pouvoir distinguer les critères d’audience selon le type d’acteur visé. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« un seuil déterminé »les mots :« des seuils déterminés ». Mme Brocard, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme ...

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Amendement N° 37 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)

Les répercussions de la haine sur internet, qu’il s’agisse d’injure, de diffamation ou de harcèlement, peuvent avoir un impact fort et déstabilisant sur la victime du contenu haineux. L’article 3 s’assure que les victimes et les proches des victimes soient informés des moyens mis à leur disposition pour ester en justice, de la possibilité d’être aidés dans leur démarches et de l’accès à des soutiens et suivis de toutes sortes. Le présent amendement propose de renforcer l’accompagnement des victimes de contenu haineux lorsqu’il s’agit de personnes particulièrement vulnérables. Les contenus haineux par le biais des plateformes numérique sont souvent subis ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Retiré)

70 % des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables. Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant disparaitre du domaine public et pour permettre de les poursuivre. Le présent amendement a pour but de sanctionner plus durement les contenus haineux sur internet lorsqu’ils constituent une diffamation. D’une part, cet amendement sanctionne les actes de diffamation lorsqu’ils ont ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2062 - Après l'article 6 (Retiré)

70 % des français sont victimes de propos haineux, injurieux, discriminatoires, ou diffamatoires, le développement du numérique et de l’usage des réseaux sociaux ne cesse de surexposer les français à ce type de propos, et tout particulièrement les personnes les plus vulnérables. Aucune mesure contraignante n’était jusqu’à ce jour mise en place afin de lutter contre ces propos, en les faisant disparaitre du domaine public et pour permettre de les poursuivre. Le présent amendement a pour but de sanctionner plus durement les contenus haineux sur internet lorsqu’ils constituent une injure. D’une part, cet amendement sanctionne les injures lorsqu’elles ont été commises ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2062 - Article 6 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’armer l’action de lutte contre les sites de haine en ligne en adoptant le précepte du « follow the money ». Au-delà, en effet, des poursuites contre les auteurs, de la responsabilisation des plateformes, il convient aussi de combattre sur le plan économique ces sites spécialisés dans la propagation des contenus haineux en mettant un terme à leur modèle de financement publicitaire. Pour cela, il convient de responsabiliser toute la chaîne des acteurs de la publicité en ligne, les annonceurs et les prestataires des services de publicité digitale. L’amendement prescrit ainsi que, dès lors qu’un site aura été condamné par la justice ...

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Amendement N° 222 au texte N° 2062 - Article 6 bis (Retiré)

Cet article inscrit que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensées dans les établissements d’enseignement, devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne de manière à sensibiliser les plus jeunes à la lutte contre la diffusion de contenus haineux sur Internet. Aussi, cet amendement vise à préciser le contenu de ces formations en y intégrant les sanctions que les contrevenants peuvent encourir pour faire prendre conscience de la pleine mesure des risques de tels actes. Compléter cet article par les mots :« en informant des sanctions encourues par les contrevenants ». M. Cazenove, Mme Gaillot, ...

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Amendement N° 208 au texte N° 2062 - Article 1er (Retiré)

Ce 1er article impose aux opérateurs de plateforme en ligne de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification, tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Plus de 70 % des français indiquent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Parmi ces propos, nombre d’injures sont également relatives à une caractéristique physique (couleur de cheveux, port de lunette, surpoids...) de manière vrai ou supposée. Ces injures répétées stigmatisent les victimes de ce ...

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Amendement N° 338 au texte N° 2062 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose d’habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu’elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le nouveau délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux. La Constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d’avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours d’une instruction ou lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l’effectivité de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux. Après ...

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Amendement N° 218 au texte N° 2062 - Article 3 (Retiré)

Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que ces informations comprennent les coordonnées téléphoniques valides des acteurs, en mesure d’assurer l’accompagnement des victimes, pour permettre à ces dernières d’agir dans les meilleurs délais. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. » M. Cazenove, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Grau, Mme ...

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Amendement N° 339 au texte N° 2062 - Article 4 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’informations du CSA en lui conférant un pouvoir de recueil d’informations général, dans le cadre de l’ensemble des missions prévues par la présente loi à l’égard des opérateurs mentionnés au premier article. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, ...

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Amendement N° 331 au texte N° 2062 - Article 2 (Retiré avant séance)

L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vidéo en direct. 1,5 million de copies ont été retirées en 24 heures. Ce qui démontre la nécessité de combattre la viralité des contenus haineux en ligne. Lors de sa rencontre avec le Président français, le patron de Facebook a lui-même suggéré de limiter la « viralité » du contenu en empêchant qu’il soit republié ou suggéré à d’autres utilisateurs. Cette piste nous semble tout à fait pertinente. Aussi, nous souhaitons la développer en complément des autres dispositifs prévus par cette proposition ...

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Amendement N° 343 au texte N° 2062 - Après l'article 6 bis (Irrecevable)

A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les réseaux sociaux, alors même que c’est interdit aux mineurs de 13 ans. Les écoliers semblent encore réceptifs aux sensibilisations. Le passage au collège est a contrario un moment où les comportements, les usages et les risques évoluent. Les 6èmes auront déjà tendance à suivre l’exemple de leurs aînés. L’exemple des programmes de prévention destinés aux enfants des classes de CM2 qui sont aujourd’hui déployés dans les classes par la gendarmerie à la demande des ...

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Amendement N° 902 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Adopté)

La lutte contre le changement climatique nécessite d’atteindre la neutralité carbone, ce qui suppose de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs d’activité. Comme le souligne le rapport du Haut conseil pour le climat remis au Premier ministre le 25 juin 2019, la France a déjà réalisé une grande partie de l’effort « centralisé » sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, et doit désormais agir sur les actions plus diffuses, notamment dans le secteur du bâtiment. Ce secteur est celui pour lequel les émissions françaises présentent le plus fort décalage avec la trajectoire des budgets carbone, et cet écart est ...

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Amendement N° 363 au texte N° 2063 - Article 5 (Adopté)

Afin de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, cet amendement propose que la sanction ne puisse excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos au lieu de 2 % et qu’en cas de nouveau manquement, porter le seuil à 6 % au lieu de 4 %. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Au 1°, les taux : « 2 % » et « 4 % » sont remplacés par les taux : « 4 % » et « 6 % ». Mme Lardet, M. Damaisin, Mme Motin, M. Trompille, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Grau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. André, M. Testé, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Le Peih, Mme Pascale Boyer

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Amendement N° 365 au texte N° 2063 - Article 5 (Adopté)

L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le nombre de certificats délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie est rendu public. Cet amendement propose que le nombre de certificats délivrés soit rendu public tous les six mois. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑11, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». Mme Lardet, M. Damaisin, M. Trompille, Mme Motin, Mme Bessot Ballot, Mme Gipson, M. ...

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Amendement N° 765 au texte N° 2063 - Article 1er (Adopté)

En juin 2018, le Gouvernement présentait son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique qui fixait alors des objectifs de développement de la filière avec deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ainsi que la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici 2023 et entre 20 à 40 % d’ici 2028. Par cet amendement, nous proposons ainsi de compléter l’article L. 100‑4 du code de l’énergie et de fixer, dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France. Cela doit ...

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Amendement N° 218 au texte N° 2063 - Article 1er (Non soutenu)

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les grands objectifs de la politique énergétique de la France : émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, part des différentes sources d’énergies dans la consommation finale brute d’énergie ou la production d’électricité… Dans ce sens, cet amendement vise à inclure dans le code l’énergie la nécessité d’encourager sur tout le territoire la production de biométhane par le procédé de méthanisation. La pratique de la méthanisation présente en effet un potentiel non négligeable : le procédé de méthanisation, procédé de création de biométhane par la décomposition de matière, permet de ...

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Amendement N° 833 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Adopté)

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est la feuille de route de la France en matière de transition énergétique. Elle permet de fixer nos objectifs à court et moyen terme, sur deux périodes successives de cinq ans, afin de tracer le chemin à suivre afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Instaurée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la PPE est un outil juridique majeur pour réussir la transition écologique et énergétique. Actuellement cet outil programmatique est fixé par décret, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de pouvoir s’en saisir, l’étudier ...

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Amendement N° 620 rectifié au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)

Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législateur impose à EDF pour que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour l’opérateur. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis ...

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Amendement N° 360 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)

La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo. Tandis que la France s’est fixée des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il parait nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés comme « superflues » et « non-prioritaires » par RTE dans son bilan prévisionnel 2018. Tel est l’objet de cet amendement. Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un Ibis ainsi rédigé ...

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Amendement N° 361 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Rejeté)

La publicité numérique désigne essentiellement les « écrans » numériques, composés de diodes, leds etc. qui peuvent présenter des images fixes, des images animées (faisant apparaître un slogan, prix, faisant évoluer une forme ou un pictogramme...) ou une vidéo. Tandis que la France s’est fixée des objectifs ambitieux de baisse de sa consommation d’énergie, il parait nécessaire d’interdire ces dispositifs publicitaires, qualifiés comme « superflues » et « non-prioritaires » par RTE dans son bilan prévisionnel 2018. C’est pourquoi, il convient de permettre aux maires d’interdire ces dispositifs publicitaires numériques qui constituent une pollution lumineuse ...

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Amendement N° 368 au texte N° 2063 - Après l'article 6 (Rejeté)

La France a fixé des objectifs ambitieux, dans la loi relative à la transition énergétique, en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à atteindre nos objectifs, il est nécessaire de se doter d’une réelle politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne, au main des citoyens et des collectivités. L’article L. 314‑28 y contribue car il inscrit dans le code de l’énergie la possibilité pour toutes les sociétés par actions et toutes les sociétés coopératives de proposer un financement participatif aux particuliers et aux ...

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Amendement N° 533 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Rejeté)

L’ARENH est un dispositif transitoire, qui doit prendre fin en 2025. Il est proposé de débrancher ce dispositif plus tôt, en considérant que les objectifs de la loi NOME sont atteints et que l’ARENH n’a plus lieu d’être. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis par la loi NOME et il est atteint. Aujourd’hui, dans un contexte où EDF perd des parts de marché et fait face à de futurs investissements couteux (Grand Carénage) est-il justifié que l’opérateur historique continue à subventionner via l’ARENH ses concurrents, surtout lorsque ceux-ci sont ...

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Amendement N° 535 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Rejeté)

En cas de demande d’ARENH supérieure au volume maximal, plutôt que de fixer les prix par des formules arbitraires entre le prix ARENH et le prix de marché, l’amendement propose que les volumes supplémentaires soient attribués aux enchères pour optimiser l’intérêt général, à savoir celui d’EDF et de ses concurrents. Une formule arbitraire pourrait créer suivant les années des effets d’aubaine pour les concurrents d’EDF ou bien des stratégies d’optimisation. Un processus d’enchères est une meilleure façon de fixer un prix optimum. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un ...

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Amendement N° 252 au texte N° 2063 - Après l'article 8 (Retiré)

Les offres d’électricité verte sont de plus en plus nombreuses, et répondent à une demande forte des consommateurs qui souhaitent contribuer au développement des énergies renouvelables et verdir leurs consommations d’énergie. Toutefois, les offres dites « vertes » ne contribuent pas toutes au même niveau à cette transition énergétique. Certains fournisseurs utilisent l’électricité acquise par le biais de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour alimenter ces offres « vertes ». Or, l’ARENH a été établi pour permettre aux fournisseurs alternatifs d’électricité d’accéder à la production nucléaire d’EDF. L’électricité ...

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Amendement N° 621 au texte N° 2063 - Article 8 (Rejeté)

Dans un contexte de baisse du nucléaire à 50 % imposé par le législateur et d’une augmentation inéluctable du prix de l’électricité sur les marchés européens, le plafond de 100 térawattheures par an est excessif et pourrait représenter à l’avenir 30 à 40 % de la production qu’EDF doit brader à ses concurrents. L’amendement propose que ce plafond tienne compte des autres obligations que le législateur impose à EDF pour que la proportion de production disponible pour l’ARENH reste soutenable pour l’opérateur. Le mécanisme de l’ARENH a permis l’entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l’électricité. C’était un des buts poursuivis ...

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Amendement N° 362 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Selon l’article L. 1431‑3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Nous proposons par cet amendement que les messages publicitaires en faveur de ces prestations doivent indiquer la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article ...

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Amendement N° 290 rectifié au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)

Personne ne peut plus nier, en 2019, l’impact de la pollution générée par le transport routier sur la santé humaine et la biodiversité. La maîtrise de la qualité de l’air, du fait notamment des particules fines ou encore des gaz à effet de serre qu’il contient est au cœur des préoccupations de santé publique, tant les conséquences sont graves et souvent irréversibles les enfants et les adultes. Le territoire alsacien a la spécificité d’être au cœur du carrefour européen, transfrontalier avec l’Allemagne, et est par ailleurs qualifié par les géographes et scientifiques comme un « axe routier européen Nord-Sud ». En d’autres termes, toutes choses égales par ...

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Amendement N° 291 rectifié au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)

Personne ne peut plus nier, en 2019, l’impact de la pollution générée par le transport routier sur la santé humaine et la biodiversité. La maîtrise de la qualité de l’air, du fait notamment des particules fines ou encore des gaz à effet de serre qu’il contient est au cœur des préoccupations de santé publique, tant les conséquences sont graves et souvent irréversibles les enfants et les adultes. Le territoire alsacien a la spécificité d’être au cœur du carrefour européen, transfrontalier avec l’Allemagne, et est par ailleurs qualifié par les géographes et scientifiques comme un « axe routier européen Nord-Sud ». En d’autres termes, toutes choses égales par ...

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Amendement N° 289 rectifié au texte N° 2039 - Article 3 bis (Rejeté)

Personne ne peut plus nier, en 2019, l’impact de la pollution générée par le transport routier sur la santé humaine et la biodiversité. La maîtrise de la qualité de l’air, du fait notamment des particules fines ou encore des gaz à effet de serre qu’il contient est au cœur des préoccupations de santé publique, tant les conséquences sont graves et souvent irréversibles les enfants et les adultes. Le territoire alsacien a la spécificité d’être au cœur du carrefour européen, transfrontalier avec l’Allemagne, et est par ailleurs qualifié par les géographes et scientifiques comme un « axe routier européen Nord-Sud ». En d’autres termes, toutes choses égales par ...

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Amendement N° 358 au texte N° 2063 - Article 2 (Retiré)

La Conférence des Parties (COP) a été instituée lors de l’adoption de la Convention Cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) au sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Depuis 1995, les COP réunissent chaque année les représentants des États signataires de la CCNUCC et les acteurs de la société civile. La COP a pour objectif de faire évoluer la CCNUCC en faisant le point sur l’application des engagements pris en faveur du climat, en les précisant, et en négociant de nouveaux engagements. Cet avis remis par le Haut Conseil pour le climat a pour objectif d’éclairer les négociateurs du Gouvernement et les parlementaires. Il est aussi ...

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Amendement N° 356 au texte N° 2063 - Article 2 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à garantir la pluralité des expertises des membres composant le Haut Conseil pour le climat. Une répartition par tiers permet une homogénéité entre expertise scientifique, technique et économique. Après le mot :« choisis »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :« pour un premier tiers en raison de leur expertise scientifique, pour un second tiers en raison de leur expertise technique et pour un troisième tiers en raison de leur expertise économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. » Mme Le Peih, M. Berville, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Gipson, M. ...

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Amendement N° 357 au texte N° 2063 - Article 2 (Non soutenu)

Cet amendement complète l’amendement n°CD102 adopté par la Commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. Il vise à ce que le rapport du Haut Conseil pour le climat émette un avis le respect des objectifs de la France dans sa Contribution Prévue Déterminées au niveau National (CPDN) de la France. L’accord de Paris issu de la COP21 a été établi à partir des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN/INDC - Intended Nationally Determined Contributions), qui ont été soumises par les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). L’Accord de Paris exige que les Parties fassent tous les ...

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