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Amendement N° CSCONF541 au texte N° 424 - ART. 10 (Adopté)

L'article 10 prévoit que : « toute personne peut demander à une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à une situation de fait n'affectant pas les intérêts d'un tiers. » L'article L231‑1 du Code des relations entre le public et l'administration pose le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord. Il s'agit par cet amendement d'appliquer le principe général selon lequel le silence gardé par l'administration pendant un certain délai (celui qui sera fixé par décret à l'administration pour ...

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Amendement N° CSCONF803 au texte N° 424 - APRÈS ART. 23 (Retiré)

Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports dans un contexte de mobilité internationale. Le dispositif proposé, s'il peut faciliter les démarches administratives des personnes résidant en France, n'est pas applicable pour les Français établis hors de France ou les Français n'étant physiquement établis durablement dans aucun pays (nomades digitaux, étudiants cumulant plusieurs séjours successifs à l'étranger, voyageurs au long cours, Français résidant à l'étranger dans des conditions administratives instables inhérentes aux règlementations de leur pays d'accueil, travailleurs ...

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Amendement N° 539C au texte N° 235 - ART. 59 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Degois, M. Descrozaille, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gérard, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Huppé, Mme Iborra, M. Julien-Laferriere, Mme ...

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Amendement N° 140 au texte N° 485 - ART. 29 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Cazebonne, M. Anglade, Mme Forteza, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Lescure, M. Frédéric Petit, M. Son-Forget

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Amendement N° 167 au texte N° 485 - ART. 29 (Adopté)

L'examen du programme 185 témoigne d'une augmentation de 2M la dotation à l'Agence pour l'Enseignement du Français à l'Étranger (AEFE) Mais cette augmentation aussi appréciable soit-elle doit aussi tenir compte d'une autre réalité à savoir le besoin de formation continue et en certification des enseignants en contrat local, formations nécessaires au maintien de la qualité pédagogique. La formation continue comprend toutes les formations destinées à l'ensemble des personnels (enseignants et non-enseignants) Dont : - La formation faite par les EEMCP2 ; - Suivi de la formation des LabelFrancEducation - Les stages (sécurité, orientation, élèves à besoins éducatifs ...

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Amendement N° 214 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)

Le présent amendement précise, dans l'objectif de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l'étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats ...

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Amendement N° 233 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Adopté)

Le présent amendement précise, afin de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats qui sont ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne résidant à l'étranger et ceux qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour ...

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Amendement N° 211 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations des élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger et ressortissants d'un pays tiers de l'Union, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet ...

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Amendement N° 210 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Retiré)

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif proposé pour les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne établis à l'étranger ; il s'agit de proposer une solution de traitements des situations de ces élèves non affectés, ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger, à l'issue de la phase principale de préinscription. En effet, ces lycéens qui ont choisi de se former dans les établissements français à l'étranger pour le secondaire doivent pouvoir voir leur investissement consacré par un accès facilité à l'enseignement supérieur en France. Cet amendement renforce donc également l'attractivité ...

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Amendement N° AC111 au texte N° 391 - ART. PREMIER (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à maintenir l'équité entre les bacheliers sans distinction de leur lieu de résidence (ou de situation de leur centre d'examen pour le passage des épreuves du baccalauréat) lorsque leffectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« L'autorité académique doit également ouvrir l'accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger, aux formations d'enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l'inscription. Ces bacheliers doivent être considérés comme résidents de ...

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Amendement N° 125 au texte N° 384 - APRÈS ART. 9 (Rejeté)

Cet amendement vise à éviter un nouveau contentieux fiscal qui résulterait de la mise en place de l'imposition à la source telle qu'il a été conçu. Les Français s'établissant à l'étranger dans un pays ayant mis en place l'impôt à la source se voient aujourd'hui imposés doublement lors de leur première année d'expatriation, on parle d'une « année noire ». Ce décalage est résolu lorsqu'ils rentrent en France et bénéficient d'une « année blanche » de fait. Le même raisonnement s'applique aux Français s'étant expatriés dans un pays n'ayant pas d'imposition à la source : ils souffrent d'une année de double imposition lors de leur retour en France. La mise en place ...

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Amendement N° 1546C au texte N° 235 - APRÈS ART. 54 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 1547C au texte N° 235 - ART. 29 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l'action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l'action n°17 comporte des dépenses d'intervention en faveur de l'Institut national de la consommation (INC), de 15 associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Ces crédits d'intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), s'élevaient à 8,9 millions d'euros en LFI 2017 et ne ...

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Amendement N° 1550C au texte N° 235 - APRÈS ART. 54 (Adopté)

Le présent amendement vise à créer une taxe affectée au centre technique du papier (CTP). Le CTP œuvre notamment en faveur de la filière du papier à recycler, qui représente un potentiel de croissance important pour les prochaines années. Il convient donc d'assurer la pérennité du financement du CTP. La création d'une taxe affectée en faveur du CTP est un facteur de lisibilité et de garantie du financement de celui-ci. Conformément à l'article 15 du projet de loi de programmation des finances publiques, la présente taxe affectée fera l'objet d'un plafonnement au cours de la navette parlementaire (amendement à venir en première partie du projet de loi de finances). ...

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Amendement N° 864C au texte N° 235 - ART. 54 (Adopté)

L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le ...

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Amendement N° 597C au texte N° 235 - ART. 54 (Adopté)

L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...

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Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - APRÈS ART. 62 (Adopté)

Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n'est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d'incendie et de secours empruntent l'autoroute pour tous les autres déplacements : intervention pour un évènement ne s'étant pas produit sur le réseau autoroutier et déplacements fonctionnels ; les frais de péage n'étant remboursés que pour une intervention liée à un évènement situé sur l'emprise du réseau autoroutier.. ...

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Amendement N° CD75C au texte N° 235 - APRÈS ART. 54 (Irrecevable)

A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les communes n'ont pas pu, à ce jour, mener à son terme la réalisation de ce plan, souvent pour des raisons administratives. Ce plan est alors prescrit mais non approuvé. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux communes et intercommunalités exposées à des risques littoraux et où un plan de prévention est prescrit, de bénéficier de l'intervention du fonds Barnier aux taux appliqués pour les « communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé ...

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Amendement N° CD76C au texte N° 235 - ART. 54 (Adopté)

L'article 54 instaure un financement annuel par les agences de l'eau d'autres établissements publics de l'environnement, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Cette évolution traduit l'aboutissement d'une politique de rapprochement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, amorcée dès la loi sur l'eau de 2006, et conforté par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En cohérence avec cette mesure, les établissements publics chargés des parcs nationaux seront également financés par les agences de l'eau, via l'AFB. Le montant de la ...

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Amendement N° 52 au texte N° 269 - APRÈS ART. 7 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Depuis l'arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l'Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application du principe d'unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l'avait déjà fait pour les revenus du travail à l'occasion d'une jurisprudence plus ancienne. Ce principe est la pierre ...

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