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Amendement N° 625 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les moyens humains des services de l’État, concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, avec la trajectoire des ressources des politiques d’aide publique au développement définie au présent projet de loi. Il s’agit en particulier de s’assurer que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficiera dans les postes diplomatiques des pays éligibles à l’aide publique au développement, et dans ses services centraux, des effectifs et des compétences nécessaires pour mener à bien ses missions de pilotage renforcé et le renouvellement des ...

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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 587 au texte N° 3887 - Article 1er A (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Provendier, M. Eliaou, Mme Mörch, Mme Morlighem, M. Anato, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 588 au texte N° 3887 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lakrafi, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy

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Amendement N° 595 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Selon les Nations Unies, chaque année, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps voire son décès, parce que les pays ne parviennent pas à appliquer les stratégies établies pour les protéger. D'après des chiffres de l'Unicef, il y a aujourd'hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde. Parmi elles, on dénombrerait un peu moins d'un quart de jeunes filles de moins de 15 ans soit 44 millions. Les violences faites aux enfants, c’est aussi 250 millions d’enfants sans certificats de naissance et donc sans identité, 12 millions de filles mariées de ...

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Amendement N° 594 au texte N° 3887 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Provendier, M. Eliaou, Mme Mörch, Mme Morlighem, M. Anato, Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 590 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès ...

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Amendement N° 350 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

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Amendement N° 577 au texte N° 3887 - Article 1er A (Adopté)

Le 22 septembre dernier, à l’occasion de l’Assemblée Générale des Nations Unies, le Président de la République Emmanuel Macron évoquait parmi « les cinq priorités sur lesquelles la France souhaite construire (…) les fondations d’un nouveau consensus contemporain » le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, qu’il décrivait comme « essentiel à la survie même » de l’Organisation des Nations Unies. À cet égard, le Président de la République a souligné que « l'Espace humanitaire est un patrimoine commun qu'il nous faut protéger en garantissant l'accès aux populations civiles comme la protection des personnels qui les soutiennent. ...

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Amendement N° 586 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Ainsi que cela a été souligné tant par le rapporteur que par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères lors de l’examen du présent projet de loi en commission, l’objectif d’atteindre une aide publique au développement équivalant à 0,7% du revenu national brut (RNB) est à la fois une cible nécessaire et perfectible. Pour rappel, cet objectif a été évoqué pour la première fois lors de l’Assemblée Générale de Nations Unis de 1970 en ces termes : « chaque pays économiquement avancé accroîtra progressivement son aide au développement [...]et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en ...

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Amendement N° 589 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

L'efficacité et l'effectivité de l'action humanitaire, et par extension la résolution durable des crises, dépend en grande partie de l'acceptation des populations qui en sont bénéficiaires. Pour cette raison, le présent amendement propose de préciser que ces dernières sont, dans la mesure du possible, associées à l'élaboration et au déploiement des initiatives entreprises à leur bénéfice. Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :« Elle associe également autant que faire se peut les populations bénéficiaires dans l’élaboration et le déploiement des initiatives qu’elle met en place dans le cadre de la résolution des fragilités et des crises. » M. ...

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Amendement N° 584 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce ...

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Amendement N° 578 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à placer l’accès à un état civil fiable au cœur de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le 7 août 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. En son article 7, celle-ci dispose que chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une identité juridique. Toutefois, d’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance publiés en décembre 2019, 166 millions d’enfants de moins de cinq ans ne sont pas enregistrés dans le monde, ...

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Amendement N° 591 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès ...

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Amendement N° 593 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Selon les Nations Unies, chaque année, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps voire son décès, parce que les pays ne parviennent pas à appliquer les stratégies établies pour les protéger. D'après des chiffres de l'Unicef, il y a aujourd'hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde. Parmi elles, on dénombrerait un peu moins d'un quart de jeunes filles de moins de 15 ans soit 44 millions. Les violences faites aux enfants, c’est aussi 250 millions d’enfants sans certificats de naissance et donc sans identité, 12 millions de filles mariées de force chaque ...

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Amendement N° 582 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux Etats étrangers concernés et à leur population. Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers, etc.), et qui correspondent au blanchiment ou au recel d’infractions financières (notamment les infractions à la probité telles que la corruption ou le détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et / ou leurs proches, au préjudice d’Etats, d’institutions ...

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Amendement N° 600 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à concrétiser la proposition de résolution (nº 3462) portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) adoptée, à la quasi-unanimité à l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 et qui avait reçu de fait un avis très favorable de la part du Gouvernement. Il devient urgent d’acter ce projet en l’inscrivant dans le Cadre de Partenariat Global du présent projet de loi. La Méditerranée, Mare Nostrum, bien commun d’une multitude de cultures et de civilisations, est devenue ces dernières années une source d’inquiétudes et de craintes. Elle doit redevenir ce qu’elle a toujours été : un espace ...

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Amendement N° 583 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Conformément aux objectifs de transparence, d'efficacité et de redevabilité portés par le présent projet de loi, cet amendement demande que le suivi annuel des décaissements, en dons et en prêts, et des annulations de dettes, par pays et par thématique apparaisse dans le document de politique transversale. La difficulté liée aux décaissements relève de la responsabilité respective de l’ensemble des acteurs (bailleurs, gouvernements bénéficiaires, maîtres d’ouvrage, contextes locaux…). La transparence sur ces informations n’a pas pour vocation de faire du décaissement l’indicateur principal d’efficacité des politiques, mais elle permet d’identifier clairement ...

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Amendement N° 580 au texte N° 3887 - Article 2 (Adopté)

Le contrôle étant la prérogative exclusive du Parlement en vertu des dispositions de l'article 24 de la Constitution, une telle obligation porterait un caractère inconstitutionnel, d'une part, et, d'autre part, porterait également atteinte à la séparation des pouvoirs et serait frappée d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel au motif de l'incompétence négative. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« doit avoir »le mot :« a ». Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, ...

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Amendement N° 579 au texte N° 3887 - Article 2 (Adopté)

Rédactionnel À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :« récipiendaires ». Mme Thomas, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di Pompeo, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, M. Maillard, M. Maire, M. Masséglia, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy

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Amendement N° 592 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

La promotion des droits de l’enfant doit être reflétée dans le cadre de résultat. Le paragraphe (158) de la partie « Cadre de résultat », précise que « lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Or, une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre (alinéa 165) et à l’âge (nouvel alinéa 166) et de définir des politiques publiques plus adaptées, œuvrant à la pleine ...

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Amendement N° 581 au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

La Commission indépendante d’évaluation créée par le présent projet de loi vient répondre aux objectifs de contrôle, de redevabilité et d’efficacité de notre politique d’aide au développement. Afin de favoriser l'impact des évaluations menées dans ce cadre, il importe de permettre une meilleure appropriation par les acteurs de ce secteur dans les pays bénéficiaires. Ainsi, au-delà du propre réseau de la Cour des Comptes à l'international, “l'Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun l'Usage du Français”, la Commission indépendante d'évaluation doit coopérer avec les institutions et organismes d'évaluation des pays bénéficiaires ...

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Amendement N° 585 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut ...

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Amendement N° 85 au texte N° 3887 - Article 8 (Rejeté)

La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française de développement (AFD) puisse actionner ce levier auprès de nos partenaire en lien avec le réseau des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) de nos ambassades. À l’alinéa 8, après le mot :« économique »,insérer les mots :« et culturelle ». Mme Sylla, Mme Thomas, Mme Tuffnell, Mme Tiegna, M. Bournazel, M. Mbaye, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Barbier, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Gérard, Mme Clapot, M. de Rugy, M. Di ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3887 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à consacrer l’objectif d’augmenter significativement les contributions de l’État aux programmes de volontariat international. Ces fonds additionnels permettront de développer les dispositifs et de faire grossir le volume de volontaires mobilisés via le MEAE et l’ASC. La poursuite d’un tel objectif concoure également à répondre à la demande croissante de nos concitoyens de s’engager dans des projets de volontariat à l’international. Or, cette demande est de plus en plus comblée par des missions de « volontourisme », des séjours courts alliant volontariat et tourisme, qui sont parfois l’objet de dérives, allant de la tromperie des volontaires ...

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Amendement N° AE641 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à compléter l’article 1, en inscrivant « 2025 » conformément à notre objectif et à nos engagements internationaux, de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut d’ici 2025. En effet, les dispositions de l’article 1 alinéa 1 du présent projet de loi fixent les objectifs de la politique du développement et sa programmation financière pour la période 2020‑2025. Afin d’en assurer la prévisibilité, de garantir le caractère réellement programmatique, ainsi que la cohérence textuelle, il convient d’ajouter à cet alinéa « 2025 ». Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :« d’ici 2025 ». Mme Thomas, Mme Lenne, M. Mbaye, M. ...

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Amendement N° AE420 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à consolider la place des sociétés civiles locales dans la définition de choix stratégiques de mise en œuvre de l’APD. Il renforce la doctrine française de partenariat qui entend avec cette loi « faire avec et non plus pour ». A l’alinéa 119, après le mot :« françaises »,insérer les mots :« et locales ». Mme Thomas, M. Mbaye, Mme Lenne, Mme Krimi, Mme Sylla, M. Renson, Mme Clapot, Mme Genetet, M. Kokouendo, M. de Rugy, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Cazebonne, M. Barbier, M. Cabaré, M. Castaner, M. Di Pompeo, M. Girardin, Mme Givernet, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, M. Portarrieu, Mme Leguille-Balloy, Mme Liso, M. ...

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Amendement N° AE643 au texte N° 3699 - Avant l'article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre du partenariat global qui y est annexé, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit d’une consécration législative stable aux objectifs qui doivent guider notre politique d’aide au développement, et donc d’inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La ...

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Amendement N° AE661 au texte N° 3699 - Article 3 (Rejeté)

Il est important de prendre en compte dans la loi de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi du 13 avril 2015 la souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a précisé dans sa stratégie internationale pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable pour la période 2019‑2024, qu’elle souhaitait jouer un rôle moteur pour améliorer l’efficience des instances de gouvernance dans le domaine de la sécurité ...

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Amendement N° AE657 au texte N° 3699 - Article 3 (Retiré)

Cet article vise notamment, outre l'inscription de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU dans le cadre de référence de l'action des collectivités territoriales en matière d'aide au développement, à assurer la cohérence des politiques publiques et des objectifs poursuivis aux niveaux local, national et international. Le dialogue des collectivités territoriales s'appuyant sur la DAECT et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région peut constituer un levier puissant pour les collectivités territoriales pour qu'elles trouvent des synergies géographiques et thématiques dans leurs actions pour le développement. À l’alinéa ...

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