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Amendement N° AS18 au texte N° 210 - Article 4 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfert de trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres du couple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapport à l’autre.Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre les membres du couple, et participe d’une plus grande sérénité conjugale dans la mesure où elle garantit la possibilité d’un départ à la retraite synchronisé.Toutefois, cette solidarité ne sera effective qu’à la condition d’être adaptée aux réalités sociologiques du temps. En 2016, ...

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Amendement N° AS17 au texte N° 210 - Article 3 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfert de trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres du couple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapport à l’autre.Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre les membres du couple, et participe d’une plus grande sérénité conjugale dans la mesure où elle garantit la possibilité d’un départ à la retraite synchronisé.Toutefois, cette solidarité ne sera effective qu’à la condition d’être adaptée aux réalités sociologiques du temps. En 2016, ...

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Amendement N° AS16 au texte N° 210 - Article 2 (Sort indéfini)

La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfert de trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres du couple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapport à l’autre.Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre les membres du couple, et participe d’une plus grande sérénité conjugale dans la mesure où elle garantit la possibilité d’un départ à la retraite synchronisé.Toutefois, cette solidarité ne sera effective qu’à la condition d’être adaptée aux réalités sociologiques du temps. En 2016, ...

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Amendement N° AS15 au texte N° 210 - Article 1er (Sort indéfini)

La présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité d’une plus grande solidarité au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage, par le transfert de trimestres de cotisation retraite, lorsque l’un des membres du couple dispose d’un nombre de trimestres excédentaires par rapport à l’autre.Cette possibilité constitue une avancée de l’égalité entre les membres du couple, et participe d’une plus grande sérénité conjugale dans la mesure où elle garantit la possibilité d’un départ à la retraite synchronisé.Toutefois, cette solidarité ne sera effective qu’à la condition d’être adaptée aux réalités sociologiques du temps. En 2016, ...

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Amendement N° AS4 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La formation professionnelle soit une activité importante pour le développement des compétences professionnelles des travailleurs, mais les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) ont pris une ampleur massive au point de toucher la quasi-totalité des citoyens.L’objectif de la présente proposition de loi ne doit donc pas être d’entraver l’activité de formation professionnelle lorsque celle-ci est exercée de manière légitime et en respect de la législation en vigueur, mais bien d’en entraver les abus et les fraudes.Partant de ce constat, il est légitime pour un professionnel proposant des services de formation professionnelle honnêtes et respectant ...

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Amendement N° CD2 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Poursuivant l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi, cet amendement rédactionnel vise à supprimer le substantif surabondant « les » afin qu’il n’existe aucun doute sur l’application de la caractéristique « en milieu naturel » aux habitations. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penser que cette caractéristique ne s’applique qu’aux sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières. À l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot :« les ». Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...

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Amendement N° CD1 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Le délai de mise en conformité de sept ans apparaît excessivement long. Bien que le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat précise qu’il ne soit pas possible de raccourcir davantage ce délai en raison de la prise en compte du délai inhérent à la rédaction des textes d’application, la clarté de ce texte n’empêchera pas une grande partie des propriétaires de démarrer les travaux de mise en conformité dès l’entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs, compte tenu de l’urgence et de l’actualité estivale, il ne fait aucun doute que le Gouvernement sera rapide pour prendre les textes d’application de cette loi. Un délai de mise en conformité ...

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Amendement N° CD18 au texte N° 134 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Cette date est modifiée dans toutes ses occurrences au sein de la proposition de loi. À l’alinéa 3, susbstituer à la date :« 23 février 2005 »la date :« 18 juillet ...

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Amendement N° CD5 au texte N° 134 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article L. 371‑1 du code) soit mis à la charge des propriétaire défaillants. En effet, il serait incompréhensible que le fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, prenne en charge la mise en conformité en raison de l’inaction des propriétaires. I. – À l’alinéa 1, après la référence :« L. 371‑3 »,insérer les mots :« , notamment en cas de carence des ...

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Amendement N° CD19 au texte N° 134 - Article 4 (Sort indéfini)

Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Cette date est modifiée dans toutes ses occurrences au sein de la proposition de loi. Après le mot :« au »,rédiger ainsi la fin de cet article :« 18 juillet 1985. Cette ...

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Amendement N° CD7 au texte N° 134 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à adapter l’article L. 428‑1 du code de l’environnement relatif à l’intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi. Aussi, le critère de la « clôture continue » est remplacé par celui d’une « clôture continue et constante », conformément à la rédaction de l’article 1er bis tandis qu’est intégrée la nouvelle l’hypothèse du terrain clôturé conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 371‑1 et suivants. Cette nouvelle rédaction permettra d’éviter qu’un chasseur pénétrant de manière irrégulière sur un terrain privé puisse se ...

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Amendement N° CD6 au texte N° 134 - Après l'article 1er sexies (Sort indéfini)

Cette modification du code général des collectivités territoriale doit permettre d’intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels comme un objectif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’article L. 4251‑1 de ce code est donc modifié pour intégrer cet objectif et préciser que, pour l’atteindre, le SRADDET détermine une trajectoire conforme aux objectifs fixés par la présente loi. Concrètement, il s’agit tant de veiller à la mise en conformité des clôtures édifiés après 1985 que de contrôler la mise en oeuvre effective du plan de gestion annuel de contrôle par le fédération ...

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Amendement N° CD4 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985, modifiée par la loi du 2 février 1995, qui a affirmé la compétence des départements dans l’élaboration et la mise en oeuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Cette date est modifiée dans toutes ses occurrences au sein de la proposition de loi. À l’alinéa 3, substituer à la référence :« n° 2005‑157 du 23 février 2005 ...

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Amendement N° CD3 au texte N° 134 - Article 1er (Sort indéfini)

Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette proposition de loi et l’objectif qu’elle poursuit, il est proposé de définir les espaces naturels comme le périmètre adéquat de restriction de l’engrillagement. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« une trame verte »les mots :« un espace naturel ». Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...

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Amendement N° AS186 au texte N° 219 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revaloriser la rémunération journalière et l’indemnité représentative des frais d’entretien courant des accueillants familiaux. Elle leurs reconnait aussi le bénéfice de l’assurance chômage et la possibilité d’un droit de répit, calqué sur celui des proches aidants des personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. (nouveau) – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :« 1° Le neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est ainsi modifié :« a) À la deuxième phrase, les mots : « un minimum fixé par décret » sont ...

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Amendement N° AS115 au texte N° 219 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.En outre, les entreprises peuvent également être des organisations qui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les ...

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Amendement N° AS111 au texte N° 219 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’exposé des motifs du présent texte nous explique que « les entreprises connaissent … des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement » Afin de répondre à cette pénurie, la première mesure évidente est de réintégrer toutes les personnes suspendues de leurs emplois au motif qu’elles ne sont pas vaccinées. Ces personnes sont des professionnels confirmés pour la plupart et sont ...

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Amendement N° AS192 au texte N° 219 - Titre (Sort indéfini)

Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraiment où est l’urgence dans un projet de loi proposant essentiellement des ratifications d’ordonnances, ni comment légiférer sur les élections des représentants au CSE aboutira au plein emploi.Là où des mesures répondant aux problématiques de Pôle Emploi et de formation ainsi qu’à celles de l’attractivité des métiers auraient pu constituer des leviers intéressants, nous sommes là face à un texte ne répondant pas à son intitulé initial. À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots :« d’urgence relatives au fonctionnement du marché du ...

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Amendement N° AS113 au texte N° 219 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Marchio, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme ...

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Amendement N° AS114 au texte N° 219 - Article 3 (Sort indéfini)

Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politique significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des ...

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Sous-Amendement N° 1049 à l'amendement N° 638 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...

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Amendement N° 792 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...

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Amendement N° 793 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...

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Amendement N° 795 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...

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Amendement N° 791 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...

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Amendement N° 830 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels exercent majoritairement leur activité dans les établissements mentionnés dans le dispositif sous le statut de contractuel de droit public. Alors que les effectifs d'AESH atteignent aujourd'hui un niveau critique, nous souhaitons revaloriser leur traitement en les intégrant dans le champ des contractuels de droit public bénéficiaires d'un complément analogue au complément indiciaire prévu pour les fonctionnaires par l'article 48 de la LFSS pour 2021. En effet, malgré les conclusions du Grenelle de l'Education, les AESH ne bénéficient toujours pas d'une ...

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Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)

Cet amendement créé un fonds d'urgence d'un montant de 3 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques. En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l'explosion des prix de l'énergie (électricité, gaz, fioul...) depuis la guerre en Ukraine. La dotation de l'Etat, dont le montant a été calculé avant que les prix de l'énergie n'atteignent les niveaux historiques constatés aujourd'hui, s'avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de reporter des projets d'investissements pour payer la ...

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Amendement N° 794 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes ...

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Amendement N° 796 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...

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Amendement N° 634 au texte N° 17 - Avant l'article 11 (Irrecevable)

Le livret A est l'un des placements financiers les plus populaires auprès des Français de toutes classes sociales, en particulier les plus modestes et les classes populaires. Alors que le taux d'intérêt du Livret A a longtemps été proche ou supérieur au niveau de l'inflation, les épargnants sont désormais largement perdants. Cette situation n'est plus tolérable et des solutions doivent être trouvées. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français ...

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Amendement N° 781 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail, tout particulièrement dans les territoires ruraux et de montagne. L’augmentation des prix du carburant pour les trajets domicile-travail grève de plus en plus le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...

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Amendement N° 839 rectifié au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre entièrement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG versée par les salariés et retraités. Il est insensé de devoir payer l'impôt sur le revenu en retenant, dans son assiette, une part déjà versée au titre des prélèvements sociaux. I. – Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6,8 points » sont remplacés par les mots : « son montant total » ; 2° Les mots : « 5,9 points » sont remplacés par les mots : « son montant total ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à ...

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Amendement N° 640 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

L’indice général des prix à la consommation n’est pas l'élément le plus pertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des tickets restaurants. L’indice des prix à la consommation des produits alimentaires mais aussi l'indice spécifique aux produits frais sont calculés de manière précise et distincte par l'INSEE. L'utilisation de l'indice des prix à la consommation pour l'alimentation serait bien plus pertinente pour calculer l'indexation des tickets restaurants.Ce changement permettrait notamment de suivre l'évolution réelle du coût de la restauration et de l'alimentation, en particulier celle des produits frais, fruits et légumes, qui est ...

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Amendement N° 646 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Alors que la garde d'enfant est une priorité du quotidien pour les familles, cela représente bien souvent une difficulté en raison, d'une part, du manque de places, et, d'autre part, du coût que cela représente. Pourtant, la garde d'enfant est une nécessité pour que chacun puisse travailler. Il apparaît nécessaire que l'Etat s'engage plus fortement en faveur des familles, et soutienne ainsi la garde d'enfant. Le plafond du crédit d'impôt pour garde d'enfant est égal à 50% des dépenses payées, dans la limite de 2300€ par enfant gardé. Ce qui est bien insuffisant pour soutenir ces familles et favoriser la garde des enfants. Cet amendement vise donc à doubler ce plafond, en ...

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Amendement N° 838 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à sortir la TICPE du champ d'application de la TVA. L'existence d'une « taxe sur la taxe » est insensée, notamment au vu du coût actuel de l'énergie et principalement du carburant. I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

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Amendement N° 710 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)

Les bénévoles et les salariés des associations a but non-lucratif ne comptent pas leurs heures, ni les dépenses pour faire vivre le tissu associatif à travers nos territoires. Ils utilisent leur propre véhicule et engagent des frais sur leurs deniers personnels. Ainsi, c'est l'usure de leur voiture, l'essence, l'assurance, qu'ils prennent à leurs frais. Or, ces frais sont de plus en plus impactants sur le pouvoir d'achat des Français. Le monde associatif est riche de sa diversité, mais il est bien souvent en manque de bénévoles. Pour soutenir ces hommes et ces femmes dévoués, il convient d'aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés ...

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Amendement N° 641 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)

La suppression de la redevance télévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain de pouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissement du déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser France Télévision et Radio France. I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022. « À compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution ...

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Amendement N° 828 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Des enquêtes récentes montrent que de nombreux jeunes ambitionnent de quitter la France à l'issue de leurs études, afin de s'installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre parfois particulièrement attractif. Cette fuite des cerveaux doit être évitée. Aussi, cet amendement vise à créer un climat fiscal attractif pour les jeunes en exonérant l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans de l'impôt sur le revenu, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière. Au-delà des effets en termes d'attractivité, cette mesure renforcera le pouvoir d'achat des jeunes, ce qui leur permettra de consommer et ...

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Amendement N° 783 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012, par la majorité socialiste de François Hollande. Baisse sur laquelle la précédente majorité n’est jamais revenue. Notre pays est victime d'un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n'est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles. I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le ...

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Amendement N° 639 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants. I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte ...

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Amendement N° 788 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement, sur proposition de la CNAOC, est d’indexer le plafond de la DEP. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué. Or aujourd’hui, l’inflation est ...

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Amendement N° 630 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)

Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. Alors que l’Etat a décidé une revalorisation de 4 % du RSA en plus de la revalorisation de 1,8% d’avril 2022, il est indispensable de compenser cette hausse à l’euro près pour les départements qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation. Le coût de la revalorisation du RSA en 2022 est important pour les finances des départements, soit 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. Cet amendement propose donc ce compenser à l’euro près cette ...

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Amendement N° 922 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités. Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage contribuer au financement de l’Etat. I. – Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. ...

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Amendement N° 642 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les plans de relance mis en place pour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvri d’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs. Afin de restaurer l’ordre économique et la justice fiscale, il convient de créer une taxation transitoire et exceptionnelle sur les bénéfices anormaux constatés aux 3ème et 4ème trimestres 2021. Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre ...

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Amendement N° 638 au texte N° 17 - Article 2 (Tombe)

La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables. Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable. Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la ...

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Amendement N° 621 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, apporter une réponse immédiate afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie. La liste de 100 produits de première ...

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Amendement N° 805 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. L'avenir est plus qu'incertain, comme nous l'ont montré ces dernières années avec la crise covid ou avec la guerre en Ukraine. Les jeunes sont particulièrement impactés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour avoir accès à l'emploi, que pour subvenir à leurs besoins malgré le fait de travailler. Face à ce constat de ...

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Amendement N° 629 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les finances des collectivités territoriales sont durement mises à contribution par les gouvernements depuis dix ans. Il est donc indispensable que l’Etat assure une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. La revalorisation à 3,5 % du point d’indice est certes consensuelle mais le gouvernement ne peut faire reposer ce choix sur les seules collectivités territoriales après dix années de gel, un affaiblissement systématique des ressources fiscales propres et de lourdes charges provoquées par l’inflation. La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de ...

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Amendement N° 820 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT DE REPLI Avant la flambée inflationniste de l’automne 2021, le Rassemblement National a toujours défendu la suppression de la TVA sur la TICPE. Compte tenu de la gravité de la situation, nous avons proposé des mesures avec un impact plus important sur le pouvoir d’achat, à savoir la baisse de la TVA de 20 à 5,5% sur les carburants ainsi que la suppression des hausses de TICPE de 2017 et 2018. Supprimer la TVA sur la TICPE permettrait, tout de même, de donner un gain de pouvoir d'achat aux Français. I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et ...

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Amendement N° 833 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT DE REPLI. Comme pour les carburants, le RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Nos compatriotes ne devraient pas avoir à choisir entre se chauffer et manger. C'est inacceptable. Tout gain de pouvoir d'achat est à prendre. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs sur un bien aussi essentiel que l’énergie, dont les Français ne peuvent se passer. I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :« de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur ...

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