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Amendement N° 3422 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3421 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Amendement N° 3083 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans les services d'urgence. Il relaie une demande faite par plusieurs professionnels de santé d'une unité de soins palliatifs. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, M. Vuibert, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo, Mme Liliana Tanguy
Amendement N° 3095 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel visant à bien faire la différence entre le lieu de résidence et le domicile. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« domicile »les mots« lieu de résidence ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 3301 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée. À l’alinéa 15, après le mot :« volonté »insérer les mots :« par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3307 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Violland, M. Seo
Amendement N° 3303 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale. À l’alinéa 16, après le mot :« infirmier »insérer le mot :« volontaire » Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2849 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un membre de la famille administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) : ...
Amendement N° 2856 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Amendement N° 3052 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de revenir au texte initial et à l’esprit de ce Projet de loi en rappelant que l’administration de la substance létale doit être faite obligatoirement par le malade s’il en a la capacité physique et psychologique. Le professionnel de santé volontaire ou la personne volontaire désignée n'intervienne pour réaliser ce geste uniquement dans le cas où le malade n’a pas la capacité de le faire. Par rapport au texte initial, il paraît important de préciser que les professionnels de santé doivent être volontaires. Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 :« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...
Amendement N° 2850 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie". Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal. Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal. Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer. Il apparaît donc préférable ...
Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir. On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients. Pour ...
Amendement N° 3089 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de revenir à la formulation du texte initial qui paraît plus précise. I- Supprimer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les mots "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire" II- Substituer aux mots "il existe" les mots "il peut examiner" Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2855 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG. Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Mette
Amendement N° 3090 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'accorder "dernier" et "celui-ci" avec la "personne" et non le "médecin". C'est la dignité de la personne qui doit être préservée et non celle du médecin. À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots« ce dernier »les mots :« cette dernière ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« celui-ci »les mots :« celle-ci ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3311 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dans le cas où le médecin refuse l'accès à l'aide à mourir à un patient, celui-ci de par son état de santé, sa faiblesse, ne sera peut-être pas en mesure de contester cette décision auprès de la juridiction administrative. À l’alinéa 2, après le mot :« personne »insérer les mots :« ou la personne de confiance désignée » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2848 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3299 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet que la demande d'avis d'un psychologue par le médecin ne soit pas facultative lorsqu'une personne a effectué une demande d'aide à mourir. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« notamment de psychologues ou » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, M. Seo
Amendement N° 2845 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire intervenir un psychiatre dans la prise de décision en prévoyant sa consultation obligatoire La dimension psychiatrique de la fin de vie étant évidente, il apparaît donc nécessaire d’associer les psychiatres à la prise de décision du médecin. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui ...
Amendement N° 2854 au texte N° 2634 - Article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir. Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études. En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge ...
Amendement N° 2841 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Irrecevable)
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024. Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034. Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport ...
Amendement N° 3093 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Le principe de "pronostic vital engagé" signifie que la personne est dans un état critique, entre la vie et la mort. Ainsi, cette formulation correspond au mieux à l'esprit de ce projet de loi. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo
Amendement N° 3092 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d'indiquer que, suite à une demande d'aide à mourir, l'avis du médecin est donné après une procédure collégiale. Il vise à renforcer le principe de collégialité dans une décision aussi importante que celle d'une demande d'aide à mourir Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :« Réunit et ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3295 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le principe de collégialité de la décision d'accepter ou non la demande d"aide à mourir de la personne. Il permet que cette décision à prendre soit discutée par un plus grand nombre de professionnels de santé que ne le prévoit le texte initial. I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :« D’un psychologue, d’un infirmier, ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme ...
Amendement N° 3086 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo
Amendement N° 3087 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Josso, Mme Violland, M. Seo
Amendement N° 3091 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel a pour objet de réintégrer le principe de collégialité. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »,les mots :« À l’issue de cette concertation, et ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :« et »,les mots :« , le médecin ».III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :« sa »,le mot :« la ».IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« motivée »,insérer le mot :« collégiale ». Mme Maud Petit, M. ...
Amendement N° 3314 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin lors de l'administration de la substance létale par le malade. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire »les mots :« le professionnel de santé doit être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cubertafon, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette
Amendement N° 3310 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à s'assurer que les noms des professionnels de santé susceptibles d'administrer la substance létale soient transmis rapidement au patient par le professionnel de santé ayant refusé de pratiquer cet acte. Il reprend la formulation utilisée par l'article L2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience spécifique à l'IVG. À l’alinéa 5, après le mot :« communiquer »,insérer le mot :« immédiatement ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2847 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il est donc ici proposé de faire participer les soignants et autres professionnels de santé à la prise de décision. Pour éviter tout blocage en cas de désaccord, ce présent amendement prévoit que le médecin prend la décision en cas de désaccord, consacrant ainsi la primauté du premier médecin sur cette procédure de ...
Amendement N° 2852 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir. Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL. Par ailleurs, faire entrer l’aide active à mourir dans les directives anticipées omet le fait que des personnes peuvent changer radicalement d’avis au sujet de l'appréciation de leur fin de vie après être confrontées à une maladie incurable par rapport à ce qu’ils ...
Amendement N° 3079 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la consultation pour les personnes indiquées ci-dessus. Le type d'action que la personne de confiance, un parent ou un proche, pourrait effectuer n'étant pas défini, il est préférable de le limiter à la consultation car certaines dérives ne seraient pas à exclure. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :« et à y effectuer des actions pour son compte ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vuibert, Mme Violland, Mme Josso, M. ...
Amendement N° 3320 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de bien dissocier la procédure "pratique" de l'administration de la substance létale, de la procédure purement administrative. I. – Au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :« « IV. – »la mention :« II. – »II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :« « V. – ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2846 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il apparaît donc nécessaire de rendre obligatoire la consultation des proches soignants du patient en fin de vie, leur expertise du cas précis du patient étant une donnée précieuse dont le médecin ne peut pas se passer dans sa prise de décision finale. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure ...
Amendement N° 2842 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de veiller à la mise en oeuvre d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, concrétisant ainsi l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et soins d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins, est ...
Amendement N° 3315 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de bien rappeler le coté "volontaire" des professionnels de santé acceptant d'administrer la substance létale. La formulation "disposés à " ne met pas assez en avant ce volontariat. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« disposés à »les mots :« volontaires pour ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 2843 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme ...
Amendement N° 3080 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à rappeler que le caractère "libre" de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade La personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté sans aucune pression de quelque sorte. La liberté du patient et de ses choix doit être au cœur de ce Projet de loi. Même si cette notion de liberté est régulièrement rappelée dans ce projet de loi, il apparait important de le mentionner de nouveau à l'alinéa de cet article qui constitue, en quelque sorte, la définition de ce qu'est l'aide à mourir. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« exprimé »insérer le mot :« librement ». Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, ...
Amendement N° 2853 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie et le suicide assisté permis par ce présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le présent projet de loi permet aux médecins et aux soignants de pratiquer le geste létal, il est important de distinguer ce geste du reste de leur travail, axé sur le soin. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« L’aide à mourir n’est pas un soin ». Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud ...
Amendement N° 3085 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spéciale. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, Mme Gatel, M. Seo
Amendement N° 3081 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Exposé des motifs :Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir. À l’alinéa 4, substituer au mot :« aux »les mots :« à toutes les ». Mme Maud Petit, M. Potier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3099 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet d'enregistrer la présence d'un témoin indépendant dans le cas où la personne aurait fait une demande d'aide à mourir mais qu'elle ne serait pas en capacité de faire celle-ci par écrit. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le médecin inscrit l’identité du témoin dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Vidal, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 3097 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de formaliser par écrit la demande faite par le malade. Si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, cette demande pourra être fait par oral en présence d'un témoin n'ayant aucun lien avec le patient. Plusieurs pays ayant déjà légiféré sur la fin de vie exige aussi cette preuve écrite. Elle paraît indispensable pour un acte aussi important. À l’alinéa 4, après le mot :« expresse »insérer les mots :« , par écrit ou, à défaut, à l’oral en présence d’un témoin indépendant, » Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo
Amendement N° 947 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations personnelles des patients qui optent pour l'aide à mourir. En assurant l'anonymat durant la phase de préparation, il s’agit de préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiance dans le système de santé. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et dans le respect de l’anonymat des patients. » Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme ...
