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Amendement N° CL1269 au texte N° 1855 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Supprimer l’article 1er Bis prévoyant la fin de trois renouvellements consécutifs pour un même motif de la carte de séjour temporaire (CST). Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1225 au texte N° 1855 - Article 1er A (Sort indéfini)
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers. Bien que les migrations liées à ces transformations environnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas de définition juridique pour qualifier les personnes concernées par ces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le concept à apposer à ces ...
Amendement N° CL1250 au texte N° 1855 - Article 1er G (Sort indéfini)
Supprimer l’article 1er G qui conditionne la délivrance d’un premier titre de séjour « étudiant » au dépôt d’une caution. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, M. Mournet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1371 au texte N° 1855 - Article 19 bis B (Sort indéfini)
Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1263 au texte N° 1855 - Article 1er L (Sort indéfini)
Supprimer l’article 1er L relatif au rétablissement du délit de séjour irrégulier. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1333 au texte N° 1855 - Article 2 quater (Sort indéfini)
Supprimer l’article 2 Quater allongeant le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, M. Bordat, Mme Dordain, M. Buchou, Mme Le Feur, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1122 au texte N° 1855 - Après l'article 1er N (Irrecevable)
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union Européenne a, par décision du 4 mars 2022, décidé d’activer la directive 2001/55/CE, ayant pour effet d’introduire une protection temporaire au profit des personnes ayant fui l’Ukraine depuis le 24 février 2022. Il s’agit d’une forme de protection qui peut être accordée en cas d’afflux massifs de personnes qui ont fui leur pays en raison d’une guerre ou d’une situation de violence ou de violation des droits fondamentaux. Les Etats membres de l’Union européenne accordent un statut légal ainsi que des mesures d’accueil. Il permet ...
Amendement N° CL1260 au texte N° 1855 - Article 1er I (Sort indéfini)
Supprimer l’article 1er I relatif à l’aide médicale d’urgence. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer cet article. Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1591 au texte N° 1855 - Article 1er A (Sort indéfini)
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers. Bien que les migrations liées à ces transformations environnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas de définition juridique pour qualifier les personnes concernées par ces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le concept à apposer à ces ...
Amendement N° CL1367 au texte N° 1855 - Article 13 (Sort indéfini)
Supprimer les alinéas 17 et 18 de l’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titre de séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son pays d’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Supprimer les alinéas 17 et 18. Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna
Amendement N° CL1231 au texte N° 1855 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES). Pour les demandeurs d’asile qui ne disposent ni d’un hébergement dédié, ni d’un domicile stable, l’amendement suivant vise à inscrire l’accompagnement linguistique, social et administratif, dans les missions des ...
Amendement N° CL1227 au texte N° 1855 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la création d’un dispositif de régularisation pour motif professionnel. A cet effet, cette régularisation est possible pour l’étranger justifiant l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français. Elle est conditionnée au fait que le métier doit figurer dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :« 1° La section 1 du chapitre I du titre II ...
Amendement N° CL1234 au texte N° 1855 - Après l'article 19 bis (Sort indéfini)
Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le Ceseda depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alors que la loi ne le précise pas, ce document souligne que cette orientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cette nouvelle loi est l’occasion de sécuriser cette ...
Amendement N° CL1123 au texte N° 1855 - Après l'article 1er N (Irrecevable)
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, le Conseil « Justice et Affaires intérieures » de l’Union Européenne a, par décision du 4 mars 2022, décidé d’activer la directive 2001/55/CE, ayant pour effet d’introduire une protection temporaire au profit des personnes ayant fui l’Ukraine depuis le 24 février 2022. Il s’agit d’une forme de protection qui peut être accordée en cas d’afflux massifs de personnes qui ont fui leur pays en raison d’une guerre ou d’une situation de violence ou de violation des droits fondamentaux. Les Etats membres de l’Union européenne accordent un statut légal ainsi que des mesures d’accueil. Il permet ...
Amendement N° CL1223 au texte N° 1855 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers. Bien que les migrations liées à ces transformations environnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas de définition juridique pour qualifier les personnes concernées par ces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le concept à apposer à ces ...
Amendement N° CL1135 au texte N° 1855 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici 2050. Sont notamment concernées les régions d’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, d’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers. Bien que les migrations liées à ces transformations environnementales ne soient pas nouvelles, il n’existe pas de définition juridique pour qualifier les personnes concernées par ces migrations pas plus qu’il n’existe de consensus sur le concept à apposer à ces ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° CD3 au texte N° 1766 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance propose la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi. Cette interdiction ne répond pas aux enjeux de la gestion de l’eau et n’apporte pas de réponse satisfaisante scientifique et réaliste en faveur de l’évolution de nos pratiques collectives. Au-delà du fait que le terme de « méga-bassine » ne trouve aucun écho en droit positif, cette interdiction dogmatique sous-entend non seulement que les agriculteurs « s’accapareraient » cette ressource pourtant indispensable à la survie de nos exploitations agricoles et par elle, de notre souveraineté alimentaire mais aussi, méconnaît ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1697 - Article 2 ter (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« aux articles 378 et 378‑1 »les mots :« à l’article 378 ». M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 1697 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est exactement le même que celui prévu dans le code civil. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code pénal est ainsi modifié :« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :« a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 98 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être ...
Amendement N° 181 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce ...
Amendement N° 192 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté)
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne. Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes. Ces ouvertures de ...
Amendement N° 4686C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Les punaises de lit préoccupent l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle. De nombreux lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires, les hôtels et meublés de tourisme ou encore les logements étudiants. Les conséquences sont nombreuses et potentiellement lourdes au quotidien. Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc. D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 ...
Amendement N° 4580C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de renouveler l’investissement de l’État en faveur des tiers lieux et plus précisément des tiers lieux de production, aussi appelés manufactures de proximité. Ces dernières participent notamment à la relocalisation de nos activités industrielles, en cohérence avec nos objectifs climatiques, à générer de l’activité dans nos territoires et sont soutenables financièrement. Lieux d’hyper-proximité qui valorisent réemploi et circuits courts, les tiers lieux de production participent à la relocalisation de nos activités artisanales et entrepreneuriales, tout en répondant aux enjeux de la transition écologique et du développement des ...
Amendement N° 4671C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le gouvernement a présenté un plan national ambitieux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026. Ce plan comporte notamment un objectif de « systématiser les testings sur les discriminations à l’embauche et dans le monde du travail ». Le présent amendement vise à procurer à la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), placée auprès des services de la Première ministre, les moyens de lancer une campagne annuelle de testings, sur la base d’une méthodologie robuste, selon des modalités qui devront être construites avec les ...
Amendement N° 4760C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre aux travailleurs handicapés de continuer à percevoir l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect des critères d'éligibilité en vigueur. Il vise ainsi à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaire de l’AAH le même libre choix que le reste de la population dans leur âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir la prestation en complément de leur revenu d’activité si celui-ci est faible. Aujourd’hui pour les bénéficiaires de l’AAH 1 (incapacité supérieure ou égale ...
Amendement N° 4701C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement au projet de loi de finances 2024 est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce ...
Amendement N° 4557C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à augmenter les effectifs du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et de son réseau déconcentré pour un montant de 960 000 euros, soit 16 ETP. Ces effectifs ont en effet été pointés comme trop faibles à de très nombreuses reprises par différents acteurs, et notamment par la Cour des comptes dans son récent rapport sur la politique d'égalité. En effet, le schéma d'emploi, prévu à nouveau stable en 2024, ne permet pas à ce jour de couvrir l'organisation territoriale prévue au niveau déconcentré. Les délégués régionaux et départementaux ne parviennent donc pas à assurer leur mission de pilotage de la politique ...
Amendement N° 4210C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, les investissements indispensables pour traiter les déchets afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pour lutter contre le fléau des sargasses en complément des crédits du programme 162 interventions territoriales de ...
Amendement N° 4211C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré)
Par cet amendement, nous voulons accroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire. L’amélioration de la situation dans le temps nécessitant des investissements dans la durée de l’État, nous souhaitons que cette hausse des moyens soit pérennisée jusqu’à ce que les infrastructures du territoire en matière d’eau et assainissement aient pu être mises à niveau. Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants pour des questions de recevabilité :- Une augmentation de 10 000 ...
Amendement N° 4436C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Cet amendement demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) soient réalisées en dehors de l’Union européenne. Les services de contrôle ont en effet constaté la mise en place de schémas d'optimisation qui aboutissent à admettre dans l'assiette du CIR des dépenses relatives à des travaux effectués en dehors de l'Union européenne. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche ...
Amendement N° 4430C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
La stabilité du financement des EVARS (souvent appelés le « Planning familial » bien qu’ils ne soient pas tous portés par cette association) dans le PLF 2024 ne semble pas en cohérence avec notre volonté de développer une culture de la prévention en matière de santé sexuelle et de vie affective, en particulier auprès des publics les plus jeunes et les plus précaires, et peut étonner alors que l’année 2022 a été marquée par un nombre record de recours à l’interruption volontaire de grossesse et que la fréquentation de ces structures essentielles ne cesse d’augmenter. Cette stabilité pourrait s’avérer d’autant plus préjudiciable dans un contexte ...
Amendement N° 4452C au texte N° 1680 - Article 41 (Sort indéfini)
Alors que les collectivités territoriales auront à prendre pleinement part à la déclinaison territoriale de la planification écologique et du plan national d’adaptation au changement climatique, cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Cerema de 30 ETP en 2024, afin de renforcer ses capacités d’appui à ses dernières. En effet, Le Cerema, établissement public expert de l’aménagement durable et de l’adaptation au changement climatique, intervient pour le compte de l’Etat mais également des collectivités territoriales en complément des ingénieries publiques et privées, nationales et locales. Son expertise est de plus en plus sollicitée par les ...
Amendement N° 4431C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
L’action 23 du programme 137 connaît cette année une baisse notable de 42,7 % soit 0,6 million d’euros. Cette action finance pourtant essentiellement des dépenses consacrées aux actions de communication, d’information et de sensibilisation, qui jouent un rôle essentiel de prévention, en permettant aux femmes de connaître leurs droits et les façons d’y recourir et en assurant une diffusion massive de la culture de l’égalité. Elles semblent d’autant plus nécessaires aujourd’hui que de nombreuses associations nous alertent sur les offensives toujours plus nombreuses et structurées de certains mouvements antiféministes et anti-choix, principalement perpétrées sur ...
Amendement N° 4433C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n°13 du programme n°112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°01 du programme n°147 Politique de la ville. En cas d’adoption de l’amendement, il est naturellement demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. Les moyens ainsi mobilisés ...
Amendement N° 4451C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à abonder le Conseil national du bruit (CNB), instance de conseil et de concertation placée auprès du MTECT. Cela vise à soutenir l'action d'expertise, de proposition et de communication du CNB. Le présent amendement relève les crédits à hauteur de 150 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement au titre de l'action 1 Prévention des risques technologiques et des pollutions du programme 181 Prévention des risques. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de ...
