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Amendement N° CSLDCRRE5061 au texte N° 3875 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants, de manière progressive sur 8 ans . Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi permet de marquer un « changement culturel majeur ». Le lien avec le score carbone défini à l’article 1 (élargi à une approche multicritères) pourra être réalisé pour établir la trajectoire d’interdiction progressive de publicité sur les produits les plus préjudiciables pour l’environnement. La date d’entrée en vigueur en 2023 et le choix d’une restriction ...

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Amendement N° CSLDCRRE4624 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet, près de 150 000 marchés sont établis chaque année. Pourtant seuls 10% des contrats comprenaient des clauses environnementales en 2018 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), soulignant ainsi une marge d’évolution conséquente à étudier. Après le quinzième alinéa, insérer l'alinéa suivant :« 7° A l'article L.2124-2, après le mot « économiquement », ajouter les mots « et ...

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Amendement N° CSLDCRRE4658 au texte N° 3875 - Article 60 (Sort indéfini)

La loi EGALIM qui établit une trajectoire d’amélioration des pratiques de la restauration collective, propose un objectif de « 50 % » sur la part des produits de qualité. Cet objectif qui doit être atteint au 1er janvier 2022, a nécessité une transition très forte de la chaîne alimentaire locale. Alors que les élus locaux sont favorables à l’approfondissement de cette pratique, cet amendement vise à rehausser l’objectif à 70% d’ici 2027. Après le troisième alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :« V.- Au 31 décembre 2027, l’objectif de « 50% » prévu au I. du présent article est rehaussé pour atteindre « 70 % ». M. Colas-Roy, M. Templier, M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE4607 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécessaire que l’affichage prévu assure la transmission, aux consommateurs, des informations environnementales en amont de l’achat. Par ailleurs, ce principe de visibilité a déjà été voté par la représentation nationale selon les dispositions de l’article 13 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC. A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer les mots suivants :« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » M. ...

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Amendement N° CSLDCRRE5053 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Cet amendement propose également d’accélérer l’entrée en vigueur des dispositions prévues dans cet article. À l’alinéa 16, substituer au chiffre :« cinq »,le chiffre :« deux ». Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot

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Amendement N° CSLDCRRE2478 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à intégrer une procédure de consultation spécifique du comité social et économique (CSE) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La consultation du CSE relative aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique, ses orientations stratégiques ou sa politique sociale, doivent faire l’objet d’une consultation récurrente spécifique afin que cette thématique ne soit pas diluée parmi les autres consultations du CSE. Ces enjeux doivent en effet faire l’objet d’une analyse spécifique pour être pris en main par les membres ...

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Amendement N° CSLDCRRE4869 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

L’expérimentation de la loi n°2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Malgré les conditions de crise sanitaire et les réticences initiales de certains élus, cette expérimentation est une réussite. D’une part, près des trois quarts des villes l’appliquent et proposent des menus de qualité​. D’autre part, un rapport réalisé par le BASIC pour l’ONG Greenpeace en a prouvé les bénéfices environnementaux​. Selon eux, 1 menu végétarien servi une fois par semaine pour tous permet une réduction de 14 à 19 % d'émissions de GES liées au repas, une réduction de 16 à 18 % des ...

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Amendement N° CSLDCRRE5040 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Cet amendement propose également d’accélérer l’entrée en vigueur des dispositions prévues dans cet article. Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :« en se référant à la publication des émissions directes et indirectes de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4840 au texte N° 3875 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2, visant à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’environnement, discipline intégrée depuis des années dans les programmes. La distinction est cruciale à l’élaboration d’un contenu pédagogique adapté à l’état des connaissances scientifiques sur les dégradations environnementales et le dérèglement climatique. C’est également un préalable à la pleine compréhension de l’impact humain sur ces effets, et de l’ensemble des implications de ces effets sur la modification des modes de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4415 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

L’article 59 du présent projet de loi vise à ce que les collectivités territoriales qui le choisissent proposent quotidiennement un menu végétarien dans leur service de restauration scolaire. Cette expérimentation est étroitement liée au « [respect] des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants ». S’il importe que les repas proposés dans le cadre de la restauration scolaire soient soumis à une exigence de qualité nutritionnelle, il est également essentiel que tous les enfants, quel que soit leur lieu de résidence et ...

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Amendement N° CSLDCRRE2421 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficilement appréhendée par le droit de la consommation. En effet, la législation actuelle ne reconnait pas l’impact environnemental ou l’origine naturelle du produit comme faisant partie des caractéristiques substantielles du produit. Pourtant, force est de constater, que cet argument et bien souvent utilisé pour influencer le comportement des consommateurs qui considèrent cet élément au même titre que son prix. Ainsi, le présent amendement complète le code de la consommation afin que l’impact ...

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Amendement N° CSLDCRRE2357 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inclure l’utilisation d’intrants chimiques parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. On appelle « intrants chimiques » les différents produits apportés aux terres et aux cultures, qui ne sont pas naturellement présents dans le sol et y sont rajoutés pour améliorer le rendement des cultures. Les principaux intrants chimiques sont notamment les produits phytosanitaires ainsi que les engrais. L’utilisation répétée des intrants chimiques provoque une pollution des eaux et des sols à l’origine d’une perte de biodiversité et avec des conséquences sanitaires pour l’homme. Elle entraine également ...

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Amendement N° CSLDCRRE2483 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Les membres du CSE, dont le périmètre d’exercice du mandat est étendu par leurs nouvelles prérogatives environnementales doivent bénéficier de formations spécifiques afin de leur donner les clés de compréhension de l’impact des activités de l’entreprise sur la transition écologique. Ainsi, le présent amendement vise à imposer une formation des membres du CSE aux enjeux du développement durable. Cet amendement est inspiré des propositions de CFE-CGC. A l’article 16, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 6° Après l’article L. 2315-63 est inséré un nouvel article ainsi rédigé :« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires ...

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Amendement N° CSLDCRRE3637 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement émanant de la FUB (Fédération Française des Usagers de Bicyclette (FUB) vise l’accélération de l’intermodalité dans tous les territoires, y compris ceux de faible densité où les abonnements de transports en commun sont onéreux. Il consiste à rendre effectif le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Actuellement, le plafond fiscal fixé à 500 euros par an et par salarié, fait échec à ce cumul. C’est pourquoi, pour le rendre effectif, cet amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun du calcul de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4091 au texte N° 3875 - Article 13 (Sort indéfini)

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Ce droit à l’information devrait donc s’appliquer de manière harmonisée. Compte tenu de l’importance prise par la prévention et la gestion des déchets, la délivrance de cette information est essentielle pour la sauvegarde de l’environnement, pour l’éducation et la protection des consommateurs, et pour garantir la loyauté de la ...

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Amendement N° CSLDCRRE4422 au texte N° 3875 - Article 59 (Sort indéfini)

L’article 59 du présent projet de loi vise à ce que les collectivités territoriales qui le choisissent proposent quotidiennement un menu végétarien dans leur service de restauration scolaire. Cette expérimentation est étroitement liée au « [respect] des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants ». Une telle expérimentation, dès lors qu’elle est mise en place, doit pouvoir bénéficier à tous les enfants du territoire concerné, quels que soient les moyens financiers de leur famille. Cette préoccupation est d’autant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4843 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent ...

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Amendement N° CSLDCRRE4722 au texte N° 3875 - Article 27 (Sort indéfini)

L’acceptabilité des Zones à Faibles Emissions-mobilité est l’une des clefs de la réussite du dispositif. La capacité des professionnels comme des particuliers à connaître les restrictions de circulation au sein des ZFE-m dans des conditions minimales d’anticipation, d’exhaustivité et de clarté, en constitue le préalable. Les restrictions de circulation au sein des ZFE-m sont régies selon les décisions prises par les exécutifs locaux au regard de la situation de chaque métropole. Si ce principe de subsidiarité ne saurait être remis en cause, il ne doit pas s’exercer au détriment de la liberté de circulation de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le ...

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Amendement N° CSLDCRRE4872 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics. Les marchés publics, régis par des normes nationales, européennes et internationales, sont identifiés comme un levier pour faire évoluer l’offre et la demande. Dans un souci d’exemplarité administrative, les normes évoluent en incorporant les nouvelles priorités de l’action publique. Dans le domaine agricole et alimentaire, les marchés publics favorisent l’exemplarité socio-environnementale des achats publics. Certaines collectivités exemplaires, telles que la commune de Mouans-Sartoux, façonnent leurs marchés publics alimentaires afin de favoriser ...

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Amendement N° CSLDCRRE4847 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Cet amendement propose également d’accélérer l’entrée en vigueur des dispositions prévues dans cet article. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« peuvent également prendre »,les mots :« prennent ...

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Amendement N° CSLDCRRE4656 au texte N° 3875 - Article 52 (Sort indéfini)

Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation du chapitre III du Titre IV “Se Loger”, et à la mise en œuvre de la volonté de la Convention Citoyenne pour le Climat, ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52. Le présent amendement contribue également à l'atteinte de l’objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre poursuivi par le projet de loi, en réduisant l’empreinte ...

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Amendement N° CSLDCRRE4649 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement permet, en inscrivant une proposition de reste à charge zéro ou du moins limité à 10% du montant des travaux, d'assurer la mise en place d'un dispositif ambitieux de justice sociale dans la stratégie de rénovation thermique des bâtiments. En effet, pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi et les textes précédents relatifs à la rénovation (LTEC, LEC) et la SNBC, il convient de mettre en place un système d'aides progressif pour les ménages très modestes afin d'assurer d'une mise en oeuvre réaliste et juste des objectifs. A l’alinéa 7, après les mots « mobiliser les aides financières publiques ou privées », ajouter les mots : « en visant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4849 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inciter les propriétaires de moulin à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins. Cette mesure rentre en conformité avec la proposition PT11.3 des citoyens de la convention, visant à valoriser l'autoconsommation énergétique. L’article L-214-18-1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’applique aux moulins qui avaient déclaré une production avant la loi. Il conviendrait, afin de libérer le potentiel de valorisation énergétique des moulins que cette ...

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Amendement N° CSLDCRRE4887 au texte N° 3875 - Après l'article 65 (Sort indéfini)

Les villes concentrent 80 % de la population française et les emplois ne cessent de s’y concentrer, plus particulièrement dans les grandes agglomérations. Les surfaces urbanisées augmentent plus vite que la population depuis plusieurs décennies, allongeant de ce fait les distances à parcourir pour se déplacer et aggravant la dépendance à l’automobile. La crise sanitaire a mis en évidence notre dépendance à des flux de matières et d’énergie assurés par des systèmes logistiques complexes et internationaux, ainsi que les facteurs d’aggravation des risques environnementaux (pollution de l’air, îlots de chaleur, imperméabilisation des sols...) nous rendant ...

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Amendement N° CSLDCRRE4659 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Cet amendement permet la création d’un volet « gouvernance » au sein du projet de loi puisqu’elle est partiellement abordée dans un nombre limité d’articles, notamment l’article 34 avec l’introduction de citoyens tirés au sort au sein des autorités organisatrices de la mobilité. Ce texte de loi est pourtant l’émanation même d’une expérience inédite de gouvernance alternative qui a permis une revalorisation de la participation citoyenne au sein de notre régime politique représentatif. Il paraît donc cohérent d’entretenir cette dynamique visant à redonner un souffle à notre gouvernance et notre modèle politique. En effet, notre démocratie participative ...

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Amendement N° CSLDCRRE4851 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour l’atteinte des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050. Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas actuellement dans le code forestier et n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois. Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, il est essentiel de préserver voire renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement ...

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Amendement N° CSLDCRRE4661 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’étudier l’intérêt de joindre à tout texte de loi, une évaluation environnementale globale qui viendrait compléter les avis des instances déjà existantes (HCC, CESE, CNTE). En effet, une expertise indépendante serait appréciée pour donner une assise scientifique aux mesures proposées dans les textes législatifs. Les pratiques évaluatives sont répandues dans notre pays mais, à ce jour, aucune institution ni aucun organisme ne permet une évaluation totalement indépendante, basée sur l’avis d’experts, et rendant une expertise sur les impacts environnementaux globaux de l'ensemble des projets de loi. Le débat a déjà été soulevé, notamment ...

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Amendement N° CSLDCRRE4860 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement répond à l’ambition de renforcer la qualité d’aménagement et de faire des opérations d’aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le dérèglement climatique. Compléter l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme par l’alinéa suivant : "Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisation, contre les ilots de chaleur." Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Melchior, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Dupont

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Amendement N° CSLDCRRE2481 au texte N° 3875 - Article 16 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à permettre au comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise financée par l’employeur sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, à la transition écologique. Nous estimons que l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement nécessitent le recours à une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable. Nous demandons que le CSE puisse recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux, afin qu’il soit en mesure de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4841 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d’introduire une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché en vrac d’ici 2030. La vente en vrac, permettant au consommateur d’acheter des produits sans emballages en quantité choisie, a été encadrée et facilitée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. En effet, ce type de vente présente d’importants bénéfices environnementaux : d’une part, elle contribue fortement à la réduction des déchets d’emballages, évitant donc par là-même les pollutions engendrées par les différents modes de traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle permet de lutter contre le gaspillage ...

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Amendement N° CSLDCRRE4865 au texte N° 3875 - Article 58 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instituer une évaluation environnementale tenant compte de la dynamique des courants littoraux et des écosystèmes du littoral avant toute construction, installation ou aménagement destiné à garantir le maintien du trait de côte. L’objectif de cet amendement est de préserver l’espace littoral des conséquences néfastes pour l’environnement côtier de l’installation d’une infrastructure ou de tout aménagement. Cet objectif nécessite une évaluation environnementale préalable. Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “4° bis : D'instituer une évaluation environnementale au sens de l’article L122-1 du code de ...

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Amendement N° CSLDCRRE4721 au texte N° 3875 - Après l'article 21 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre aux agents intervenant dans les domaines concernés par les pollutions réprimées par les infractions du nouveau titre III du livre II du code de l’environnement de pouvoir constater celles-ci. En effet, la création de nouvelles infractions ne peut avoir sa pleine efficacité qu’à la condition de pouvoir constater celles-ci en vue de poursuivre leurs auteurs. I. Au premier alinéa, remplacer les mots : « un article » par les mots : « deux articles ». II. Compléter l’article par les alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement ...

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Amendement N° CSLDCRRE2155 au texte N° 3875 - Article 43 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter les missions des guichets développés à l'échelle des EPCI, en proposant de bien indiquer leur mission de centralisation des aides à la rénovation, tant nationales que locales. L'objectif est de faciliter les démarches des ménages dans l'accès aux aides et que de simplifier les procédures d'accompagnement. En effet, la multiplicité des aides nuit à leur lisibilité : plusieurs aides existent à l'échelon national, comme ma prime rénov' et le coup de pouce chauffage, complétées en local par les fonds air bois. Pour simplifier l'accès à ces aides et favoriser la rénovation énergétiques des logements, clé dans la réduction de nos ...

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Amendement N° CSLDCRRE2372 au texte N° 3875 - Article 1er (Sort indéfini)

Au vu de la maturité des travaux en matière d’affichage environnemental dans le secteur du textile d’habillement, cet amendement de repli prévoit une réduction de la durée d’expérimentation pour la mise en place de l’affichage environnemental tel qu’il est prévu par l’article 1 de la présente loi ainsi que la généralisation du dispositif au terme d’une période de 3 ans. L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction initiale, a déjà prévu que l’affichage environnemental soit rendu obligatoire dans le secteur du textile d’habillement. Ainsi, revenir sur ...

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Amendement N° CSLDCRRE4731 au texte N° 3875 - Après l'article 64 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM complète l’article 64, qui permet un échange de données entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement pour mettre en œuvre la politique nationale de lutte contre la déforestation importée, en demandant au Gouvernement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises. Cette plateforme aura pour objectif de fournir des connaissances sur les importations à risque et sur leurs flux ainsi que sur l’évolution du couvert forestier, de favoriser le partage d’informations notamment entre pairs, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2522 au texte N° 3875 - Article 11 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de cet article programmatique. Tous les produits sans emballage sont concernés (ex. vente à la découpe) et pas seulement le vrac. La formulation s’appuie sur la définition du vrac et de la vente sans emballage du code de la consommation (art. L120‑1). Il précise par ailleurs, le champ d’application de l’objectif de 20 %, pour concerner les produits de grande consommation vendus dans les commerces de vente au détail de plus de 400 m2. Enfin, l’objectif de 20 % constitue un objectif moyen, et que l’action publique tient compte des spécificités des différents produits pour décliner cette ambition Rédiger ainsi cet ...

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Amendement N° CSLDCRRE4627 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, le bilan de gaz à effet de serre et le plan de transition qui l’accompagne ne sont obligatoires que pour les entreprises de plus de 500 personnes, sur un périmètre d’émissions restreint (Scope 1 et 2) qui ne représente en général qu’une petite partie de l’empreinte carbone complète de l’entreprise. De plus, il n’est à renouveler que tous les trois ou quatre ans alors que les émissions peuvent varier significativement sur un temps plus court. Enfin, la sanction en cas de non-respect de l’obligation est très faible et donc peu dissuasive, d’autant plus que le contrôle paraît quasi inexistant. Il est donc estimé que moins de la moitié des ...

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Amendement N° CSLDCRRE4857 au texte N° 3875 - Article 48 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de définir l'artificialisation en s’appuyant sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. À l'alinéa 9, remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme ...

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Amendement N° CSLDCRRE4848 au texte N° 3875 - Article 19 (Sort indéfini)

Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214‑17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires. Pourtant, les Agences de l’eau ont ajouté une quatrième modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l’objet d’une large prime avec des taux d’aides équivalents au double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages. Cet amendement vise à exclure la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement des ...

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Amendement N° CSLDCRRE4871 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à doter la stratégie protéines végétales du gouvernement d’un volet alimentaire, ainsi qu’à renforcer les capacités de mise en œuvre du cadre réglementaire déjà existant sur ces sujets. L’intégration de légumineuses dans l’alimentation est un atout autant en termes nutritionnels (équilibre du ratio protéines animales/protéines végétales comme recommandé par le Programme national nutrition santé) qu’en termes de préservation de la biodiversité (capacité des légumineuses à fixer l’azote de l’air, développement d’alternatives aux protéines animales, etc). En raison de ces bénéfices, la stratégie protéines végétales prévoit ...

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Amendement N° CSLDCRRE4882 au texte N° 3875 - Article 62 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d'une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et propose de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023. Les engrais azotés sont sources de pollutions de l'air (42% des émissions agricoles sont des émissions de protoxyde d'azote, liées à l'utilisation d'engrais azotés de synthèse) et aquatiques (pollution en nitrate de la ressource en eau) avec à la clef des risques sanitaires (pollutions de l’air aux particules fines liée à l’épandage des engrais et eutrophisation entrainant potentiellement des échouages ...

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Amendement N° CSLDCRRE4874 au texte N° 3875 - Article 61 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prévoir un nouvel objectif au programme national pour l’alimentation : le rééquilibrage de la consommation de protéines végétales et animales. La consommation globale de protéines animales (viande, lait, œufs, poisson) est en constante augmentation. L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommation des pays développés sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. Si l’on prend en compte toute la chaine du champ à la fourchette, les activités agricoles et alimentaires représentent 36% des émissions de gaz à effet de serre ...

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Amendement N° CSLDCRRE4852 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Sort indéfini)

Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, cet amendement vise tout d’abord à renforcer le rôle des commissions régionales de la forêt et du bois, afin d’améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des documents de gestion sylvicoles. En effet, l’ensemble des acteurs s'entend sur la pertinence de l’échelon régional pour assurer la participation du public, mais pour qu’elle soit effective, le rôle de cette instance doit être renforcé. Pour aller plus loin, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport permettant d’analyser la situation et les besoins pour améliorer la la gouvernance territoriale et la participation ...

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Amendement N° CSLDCRRE4621 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet, près de 150 000 marchés sont établis chaque année. Pourtant seuls 10% des contrats comprenaient des clauses environnementales en 2018 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), soulignant ainsi une marge d’évolution conséquente à saisir au plus vite. Alors que le projet de loi propose un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics, cet ...

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Amendement N° CSLDCRRE4622 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. Alors qu’ils représentent environ 8% du PIB français, les marchés publics sont d'une importance économique majeure. En effet, près de 150 000 marchés sont établis chaque année. Pourtant seuls 10% des contrats comprenaient des clauses environnementales en 2018 selon l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), soulignant ainsi une marge d’évolution conséquente à saisir au plus vite. Alors que le projet de loi propose un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux marchés publics, cet ...

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Amendement N° CSLDCRRE4861 au texte N° 3875 - Article 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fasse l’objet d’une déclinaison à six ans, afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation. Ce sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet « lutte contre l’artificialisation », dont les projets opérationnels, les études et l’ingénierie feraient l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et la Région. Cette contractualisation pourrait s’inscrire dans les démarches en cours, par exemple dans le cadre du contrat unique de l’Etat avec les collectivités du bloc local, ...

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Amendement N° CSLDCRRE4617 au texte N° 3875 - Article 9 (Sort indéfini)

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à 30 kg par foyer par an. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux : - pour l’environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie. Une tonne de papier produit environ une tonne de CO2. L’impact GES des 800 000 tonnes actuels de prospectus publicitaires peut donc être estimé à environ 800 000 tonnes CO2, soit la moitié des tonnages CO2 évités en France en 2018 grâce au recyclage des emballages ...

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Amendement N° CSLDCRRE4717 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises, afin de répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le Climat de renforcer les obligations relatives aux exigences environnementales des entreprises. Les réglementations européenne et française obligent les grandes entreprises à publier un certain nombre d'informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, ...

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Amendement N° CSLDCRRE2109 au texte N° 3875 - Article 15 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que la certification 14001 soit prise en compte dans les conditions d’exécution des marchés publics. L’application de cette norme a pour objectif de répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs en certifiant les performances des entreprises et organisations tout en s’assurant que les impacts sur l’environnement sont réduits ou maîtrisés. À l’alinéa 3, après les mots :« considérations relatives à l’environnement »,insérer les mots :« au niveau du référentiel ISO 14001 ». Mme Chalas, Mme Le Feur, M. Paluszkiewicz

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Amendement N° CSLDCRRE4844 au texte N° 3875 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à généraliser la consigne dans les commerces de détail de plus de 400m2 à partir de 2025 (au lieu de "pas avant 2025"), d'assurer la reprise des contenants et une collecte préservante de l'emballage. Historiquement appliqué en France sur les bouteilles et emballages en verre pour permettre leur réutilisation, le système de consigne pour réemploi a progressivement disparu durant la seconde moitié du XXe siècle au profit des emballages jetables, notamment en plastique. Ce dispositif a pourtant des vertus environnementales fortes. D’une part en amont, il permet d’éviter l’extraction de nouvelles ressources, alors même que les industries extractives sont ...

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