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Amendement N° CD18C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à compléter la mise en place d’un budget vert, dans le cadre du processus de vote du projet de loi de finances, par un budget sensible aux inégalités. Il est essentiel d’améliorer le processus de discussion budgétaire en renforçant les évaluations des mesures votées. Le budget vert propose d’offrir un panorama des recettes et dépenses de la France au regard de ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris. Le budget sensible aux inégalités propose d’évaluer l’impact des mesures votées dans le budget sur le pouvoir d’achat des Français. Cet amendement a été proposé par Oxfam, ATD Quart Monde, RAC, Secours catholique, FNH, WWF. I. – ...

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Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...

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Amendement N° 774A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à soumettre à la TASCOM les entrepôts et centres logistiques (de nombreux nouveaux projets sont en cours), qui actuellement ne sont pas redevables de la TASCOM et ont pourtant un impact négatif sur l’étalement urbain. En effet, la TASCOM est aujourd’hui due uniquement par les établissements commerciaux vendant des produits au détail et les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisées dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM. Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre l’artificialisation, le e-commerce requérant en ...

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Amendement N° 2433A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. En effet, le poids moyen des voitures neuves a ...

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Amendement N° 1897A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1852, affectant d’un malus les seuls véhicules de plus d’1,7 tonne. I. – À l’alinéa 104, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ».II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« et sur la masse ».III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots :« le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A »les mots :« le cumul du barème des émissions de ...

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Amendement N° 1852A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. En effet, le poids moyen des voitures neuves a ...

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Amendement N° AS753 au texte N° 2296 - Article 35 (Sort indéfini)

Rédactionnel. À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« pour »le mot :« de ». Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Robert

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Amendement N° 2531A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. En effet, le poids moyen des voitures neuves a ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° 2696A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

La loi de finances initiale pour 2010 a institué au 5.3.5 de l’article 2 un prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (TA-CFE) affectée à l’origine par France Télécom aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cela se justifiait alors en raison du caractère public de l’entreprise. Mais France Télécom a, depuis, été remplacé par « Orange » et bien que son statut juridique ne justifie plus ce prélèvement particulier, ce dernier perdure. Chaque année, Orange ne paie donc pas sa TA-CFE aux CCI, mais à l’État, pour un montant de 28,9 millions d’euros. L’objet de cet amendement ...

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Amendement N° AS759 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

Il s’agit de déroger aux règles actuelles du dispositif LHSS qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structures existantes de LHSS en adaptant le cadre à la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants et cela dans une approche pragmatique. Ce nouveau cadre permettra de favoriser une logique de parcours par le biais notamment d’une coordination entre les deux dispositifs visant la prise en charge sanitaire et médico-sociale en tenant compte des particularités de ce public. Cette population vulnérable rencontre de réelles difficultés même lorsque son état nécessite une prise en charge médico-sociale à trouver une place ...

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Amendement N° AS755 au texte N° 2296 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Contrairement à nombre de nos pays voisins, la profession de psychologue en France n’a jamais fait l’objet d’un texte législatif de portée générale qui permettrait de préciser son statut et les modalités de son exercice dans ses différents domaines d’intervention (santé, justice, social, éducation, etc.). La règlementation de la profession de psychologue se limite principalement à des mentions à l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et à l’article 52 de la loi du 9 août 2004, ce qui se révèle insuffisant au regard de la diversité des missions des psychologues et de leur niveau de responsabilité à l’égard des usagers qui les consultent. Le présent ...

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Amendement N° AS754 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Alors que la santé des enfants est de plus en plus menacée par la sédentarité, la ministre des Sports Roxana MARACINEANU milite pour l’accès à la pratique sportive de tous les Français et notamment des enfants, dès le plus jeune âge. Or, si aucun certificat d’aptitude n’est exigé dans le cadre du sport scolaire, l’obligation de devoir fournir, tous les trois ans, un certificat de non-contre-indication pour pratiquer un sport en club apparait de longue date comme un frein pour une grande partie du mouvement sportif. De plus, cette démarche implique une dépense financière pour les familles et une lourdeur administrative pour les clubs sportifs. La mesure prévoit dès ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° 2700A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (19 €) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres ...

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Amendement N° AS758 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La mise en œuvre des hôpitaux de proximité répond à un véritable besoin de santé des territoires et de leurs populations. Si à ce stade la psychiatrie et la santé ne sont pas à proprement parler intégrées dans ces nouveaux établissements, il semble judicieux de l’envisager à moyen voire à long terme. Pour cette raison, la première étape de cette introduction peut consister en l’autorisation faite aux directeurs d’établissement de faire appel, comme c’est le cas aujourd’hui pour les sages-femmes, à des infirmiers de pratique avancée. Non-présents dans les CPTS, la possibilité qu’ils soient appelés pour intervenir dans les hôpitaux de proximité constitue ...

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Amendement N° 2697A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’incidence négative du décret du 28 octobre 2016 ayant porté de 87 à 250 € le montant de la taxe devant être acquittée par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum. Ce décret a respecté l’article L. 313‑11 du CESEDA permettant au pouvoir réglementaire de déterminer le montant exact de la taxe au sein d’une fourchette variant de 55 à 250 euros. Comme le rapport précité l’a suggéré (dans ses recommandations n° 3 et 14), il est proposé, d’une part, de supprimer ...

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Amendement N° 1341A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVVA (10 %) sur les ventes de voitures à hydrogène. Il poursuit, à ce titre, deux objectifs dans la perspective d’accompagner le développement de la mobilité bas carbone et de lutte contre le réchauffement climatique. D’une part, la réduction du taux de TVA doit permettre de rapprocher le coût final pour le consommateur des voitures hydrogènes de celui des voitures thermiques traditionnelles. D’autre part, la réduction du taux de TVA doit permettre d’accompagner le développement d’une flotte de véhicules hydrogène dans des proportions suffisantes pour, parallèlement, accélérer le déploiement des ...

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Amendement N° 1339A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de rabaisser le taux de TVA sur les livraisons d’hydrogène. En effet, un taux de TVA de 10 % doit permettre de diminuer le coût d’utilisation de cette énergie bas carbone et, ainsi, encourager le développement et la structuration de la filière ainsi qu’inciter à l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité et l’industrie. I. – Le B. du I. de la section V. du chapitre premier du titre II de la première partie du Livre premier du code général des impôts est complété par un article 279‑0bis B ainsi rédigé :« Art. 279‑0bisB. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne ...

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Amendement N° AS752 au texte N° 2296 - Article 35 (Sort indéfini)

Rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« médical »les mots :« somatique et/ou psychique ». Mme Wonner, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Khedher, Mme Mörch, Mme Robert

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Amendement N° AS757 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La mise en œuvre des hôpitaux de proximité répond à un véritable besoin de santé des territoires et de leurs populations. Si à ce stade la psychiatrie et la santé ne sont pas à proprement parler intégrées dans ces nouveaux établissements, il semble judicieux de l’envisager à moyen voire à long terme. Pour cette raison, la première étape de cette introduction peut consister en l’autorisation faite aux directeurs d’établissement de faire appel, comme c’est le cas aujourd’hui pour les sages-femmes, à de psychologues libéraux. Non-présents dans les CPTS, la possibilité qu’ils soient appelés pour intervenir dans les hôpitaux de proximité constitue une réelle ...

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Amendement N° 2698A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce montant de 250 à 200 € pour, d’une part, se rapprocher de la moyenne européenne et, d‘autre part, s’inscrire dans la politique actuelle de réaffirmation de la politique d’intégration des étrangers. La mesure proposée ne concerne pas le renouvellement des cartes de ...

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Amendement N° AS771 au texte N° 2296 - Article 40 (Sort indéfini)

En France, 3,3 millions de personnes sont traitées pour le diabète, et 92 % des cas concernant des adultes sont de type 2 ; le coût de ces soins est estimé à 8,5 Mds €. De même 10,8 millions de personnes suivent un traitement médicamenteux pour l’hypertension artérielle, pour un coût estimé à près de 3 Mds €. Il s’agit donc dans les deux cas de maladies chroniques ayant des niveaux de prévalence comparables à celui du cancer, et qui présentent des dépenses de santé considérables. Pour ces deux cas de maladie chronique, l’activité physique adaptée est reconnue de manière incontestée par la littérature médicale et scientifique pour ses effets positifs, ...

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Amendement N° 2695A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

La ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), nommée la « Taxe pour Frais de Chambres » (TFC) est financée par les entreprises. Dans la loi de finances initiale pour l’année 2019, le Gouvernement s’est engagé à ce que les baisses du plafond de TFC affectée au réseau des CCI entraîne symétriquement une baisse du même montant des taxes pesant sur les entreprises l’année suivante. L’article 15 concrétise notamment cet engagement. Ainsi, pour les baisses de TFC intervenues au titre des années 2019 et 2020, les taxes perçues auprès des entreprises diminuent respectivement en 2020 et 2021. Cependant, l’article 15 ancre également une ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...

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Amendement N° 2557A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et la rédaction actuelle de la modification du CITE pourrait changer complètement le modèle économique de travaux engagés au cours de l’année 2019 et mettre de nombreux projets en difficulté. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime au 31 décembre 2019 prévoit des mesures transitoires pour les travaux en cours. Les ménages ayant engagé des travaux avant la prise d’effet de cette réforme pourront, à leur demande, continuer à bénéficier du ...

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Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...

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Amendement N° 2839A au texte N° 2272 - Article 20 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a annoncé en juillet dernier l’instauration d’une éco-contribution sur le billet d’avion, qui ne s’appliquera qu’aux vols partant de France et non à ceux arrivant, pour un montant d’1,50 euro en classe éco pour les vols intérieurs et intra-européens, de 9 euros pour ces vols en classe affaire, de 3 euros pour les vols en classe éco hors UE et de 18 euros pour ces vols en classe affaire. Cette nouvelle taxe sur le transport aérien, qui servira à financer des modes de transport concurrents à travers une affectation à l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), pour des projets majoritairement ferroviaires et routiers et non la ...

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Amendement N° 2534A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages. En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, ...

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Amendement N° 2699A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné la complexité et le niveau élevé de la taxation pratiquée en France. Cette mission a présenté seize propositions d’aménagement dont dix peuvent être satisfaites au moyen d’une nouvelle rédaction de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile proposée par le présent amendement. Ces dix recommandations sont les suivantes : - réduire le nombre de tarifs applicables de 13 à 5 et retenir des tarifs ronds (0, 25, 50, 100 et 200 €), (recommandation n° 1 de la mission d’information), - abaisser de ...

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Amendement N° 2543A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages. En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement ...

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Amendement N° 2343A au texte N° 2272 - Article 27 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à la solidarité internationale et au climat d’ici la fin de son mandat, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros d’ici 2022. La trajectoire actuellement envisagée ne permet pas de respecter cet engagement puisque l’APD n’augmentera que d’à peine 2 milliards de crédits de paiements d’ici 2022, ...

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Amendement N° 2286A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,21 milliards d’euros, contre 1,66 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette disposition n’aurait pas d’impact sur l’attractivité de notre place financière, le taux de 0,4 % étant inférieur à celui appliqué par la Stamp Duty britannique fixé à 0,5 %. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques. La TTF, en ce qu’elle ...

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Amendement N° 2923A au texte N° 2272 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » assis sur le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée nette de l’écrêtement au profit du budget général au titre du mécanisme de plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a institué un prélèvement de l’État sur les ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie. La justification de ce prélèvement hérité de l’assujettissement de France Télécom aux règles de droit commun de la fiscalité locale en 2003 a perdu de sa force. Sa suppression permettrait au réseau des ...

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Amendement N° AS746 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

Comme l’a montré la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019), si la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine, la recherche est quant à elle le parent pauvre de la psychiatrie. En ce sens, les crédits de recherche attribués aux établissements par l’alinéa 62 en question sont plus que nécessaires. Néanmoins, la prise en charge de demain ne devant pas uniquement être circonscrite au champ de l’hôpital, il semble essentiel, dès aujourd’hui, de permettre à la recherche dans le domaine d’explorer tous les horizons qui permettront, en définitive, de construire une meilleure prise en charge. Pour cette raison, cet amendement vise à ce que ...

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Amendement N° AS748 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

Rédactionnel À l’alinéa 58, après le mot:« sécurité »insérer le mot:« sociale ». Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Robert

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Amendement N° 2398A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entrepôts et centres logistiques (de nombreux nouveaux projets sont en cours), qui actuellement ne sont pas redevables de la TASCOM et ont pourtant un impact négatif sur l’étalement urbain. En effet, la TASCOM est aujourd’hui due uniquement par les établissements commerciaux vendant des produits au détail et les endroits dédiés au stockage ou aux prestations de service non-accessibles à la clientèle ne sont pas comptabilisées dans la surface de vente au détail pour le calcul du montant de la TASCOM. Pourtant, le commerce en ligne va à l’encontre de la lutte contre ...

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Amendement N° AS749 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire. À l’alinéa 53, supprimer le mot :« complémentaires ». Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert

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Amendement N° AS747 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre 2019) a démontré la nécessité pour les pouvoirs publics de faire confiance aux acteurs qui œuvrent au quotidien dans le champ de la santé mentale. S’il semble essentiel que le pouvoir règlementaire précise les modalités qui conduiront à l’expression d’un avis des organisations consultées quant à l’établissement de la dotation résultant de la dotation populationnelle, cet amendement vise à ce que la transparence la plus totale soit garantie lorsque l’autorité administrative déterminera son montant. Pour cette raison, cet amendement vise à ce que l’acte établissant le ...

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Amendement N° AS745 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

Afin de permettre aux régions, et donc aux établissements implantés sur les territoires de disposer d’une visibilité et d’une transparence de financement, cet amendement vise à ce que le montant des dotations régionales fixé par arrêté des ministres le soit au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris. À l’alinéa 50, après le mot :« sociale »insérer les mots :« , au plus tard le 1er mars de l’année où il est pris, ». Mme Wonner, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Grandjean, M. Cesarini, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Lejeune, Mme Mörch, Mme Robert

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Amendement N° 1338A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un taux réduit (10 %) de TVA sur l’achat d’électricité nécessaire à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau. En effet, 80 % du coût de l’hydrogène dit « vert » dépend aujourd’hui du coût des kilowhattheures électriques utilisés pour la production. Ce taux réduit doit permettre de soutenir le développement de la production d’hydrogène à l’échelle des industriels pour rapprocher la rentabilité de cette technologie de celle pouvant exister pour les carburants fossiles. Après l’article 279‑0bis A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 279‑0bis B ainsi ...

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Amendement N° AS760 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS. Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale. Dans l’objectif à moyen-terme de faire du virage ambulatoire une réalité pour les soins en santé mentale, il semble donc essentiel de les intégrer à une dynamique où sanitaire et médicosocial travaillent de concert. Pour cette raison, cet amendement vise à inclure ...

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Amendement N° 1337A au texte N° 2272 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser les collectivités locales à prévoir une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les biens immeubles des entreprises et établissements publics qui disposent ou construisent des infrastructures destinées à produire, commercialiser ou distribuer de l’hydrogène. Cette disposition a un double objectif. D’une part, il doit permettre d’améliorer l’attractivité des collectivités à l’égard des entreprises de la filière hydrogène. D’autre part, il doit permettre d’alléger les charges fiscales pesant sur les entreprises qui participent au développement de l’hydrogène ...

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Amendement N° 2885A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce montant de 250 à 200 € pour, d’une part, se rapprocher de la moyenne européenne et, d‘autre part, s’inscrire dans la politique actuelle de réaffirmation de la politique d’intégration des étrangers. La mesure proposée ne concerne pas le renouvellement des cartes de ...

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Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision. Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)

Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , à ses frais, ». M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. ...

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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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