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Amendement N° 24S au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue ...
Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Conformément aux engagements pris précédemment par le Gouvernement, le présent article additionnel vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération. À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les ...
Amendement N° 650 rectifié au texte N° 144 - Article 12 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. » Mme Perrine Goulet, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Ramos, ...
