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Amendement N° 1148 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les ...

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Amendement N° 779 rectifié au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)

Le présent article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, s'inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l'imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l'article 4 B du CGI. Initialement porté à 30 % à l'Assemblée nationale, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux a été maintenu à 20 % par le Sénat. Le présent article propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant les dispositions introduites en ...

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Amendement N° 792 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat ; or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, ...

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Amendement N° 1183 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré avant séance)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de ...

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Amendement N° 1150 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Sort indéfini)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et ...

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Amendement N° 813 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d'impôt. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des groupes politiques le composant, a introduit dans le présent texte un article 13bis qui apporte une réponse à ce scandale. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la France dispose déjà de très nombreux ...

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Amendement N° 1149 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote- part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, l'article 13bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d' « arbitrage de dividendes » (ou «Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu'il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. Les ...

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Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)

L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rétablir l'article ainsi rédigé :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au ...

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Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)

Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des ...

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Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)

L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...

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Sous-Amendement N° CF690 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

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Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)

Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...

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Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)

Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus ...

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Amendement N° 1063 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Dans le prolongement de la mission d'information relative au régime des fouilles en détention, le présent amendement vise à lutter efficacement contre l'introduction d'objets dangereux ou illicites en détention et sécuriser davantage les établissements pénitentiaires en complétant les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire relatif au régime des fouilles des personnes détenues : - il introduit la possibilité de procéder à des fouilles systématiques dans le seul cas des personnes accédant à l'établissement après une période sans surveillance constante des forces de sécurité intérieure ou des personnels pénitentiaires, l'entrée d'une personne détenue ...

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Amendement N° 1059 au texte N° 1396 - Après l'article 51 ter (Adopté)

Exposé des motifs Cet amendement vise à clarifier les conditions d'usage de la force par les équipes de sécurité pénitentiaire à l'encontre des personnes contrôlées sur le domaine pénitentiaire. Il s'agit notamment de permettre aux agents de contraindre la personne contrôlée lorsqu'elle refuse d'obtempérer, y compris dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Il vise par ailleurs à étendre le périmètre d'application de l'article 12‑1 aux abords immédiats des établissements et à substituer la notion de domaine affecté à l'établissement pénitentiaire à celui d'emprise foncière, dans un souci de ...

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Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...

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Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...

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Amendement N° 1473 au texte N° 1396 - Après l'article 53 bis B (Adopté)

Cet amendement permet de compléter opportunément le chapitre 1er bis du Titre 6 de la présente loi afin de renforcer l'efficacité des juridictions en cas de crise. Il convient en effet de tirer expérience des conséquences sur les juridictions des ouragans subis par l'arc antillais en septembre 2017 sur les juridictions, en créant, dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d'effectifs de magistrats. Un mécanisme identique devra être institué pour les agents des greffes par voie réglementaire. Des magistrats de la cour d'appel de Paris ayant donné leur accord pourront ainsi renforcer une juridiction ...

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Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...

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Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...

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Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)

Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...

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Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...

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Amendement N° CD194 au texte N° 1402 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, surtoutel'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins ...

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Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...

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Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...

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Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...

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Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...

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Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...

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Amendement N° CSBREXIT27 au texte N° 1388 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord. Après le mot :« France »,supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT23 au texte N° 1388 - Article 4 (Adopté)

L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi. Substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Kuric, Mme Tanguy, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. ...

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Amendement N° CSBREXIT25 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« afin de »,les mots :« en définissant les conditions ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 1396 - Article 53 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud'hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes. Il permettra d'améliorer l'accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service ...

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Amendement N° CD197 au texte N° 1402 - Article 8 (Adopté)

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le CD ? concernant les agences régionales de la biodiversité. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». M. Perea, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le ...

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Amendement N° CD195 au texte N° 1402 - Article 5 (Adopté)

La montée en puissance de l'AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d'une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu'elles soient issues d'associations agréées pour l'environnement, de fédérations départementales de chasse, ou d'autres organismes concourant à la protection de la nature. Le recrutement dans la fonction publique par la voie du « 3e concours » est possible dans certains cas, notamment pour intégrer l'Office national des forêts. Cet amendement propose de conduire une réflexion qui permettra notamment de déterminer s'il est pertinent pour le Gouvernement de prendre les actes nécessaires à l'ouverture de la ...

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Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : "La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. La gestion adaptative inclut l'amélioration constante des connaissances et un ...

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Amendement N° 279 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement est destiné à préciser les missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation. En outre, il élargit les bénéficiaires de ses actions en y incluant le public. Il s'agit ainsi de traduire dans la loi la réalité des actions que les fédérations mènent au quotidien en termes de formation portant sur la chasse, la faune sauvage et son environnement. Ainsi, le code de l'environnement précisera désormais que les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs ...

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Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Sort indéfini)

Selon l'article L422-10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...

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Amendement N° 22 au texte N° 1415 - Article 4 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Il a également pour objet de permettre que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition. En effet, afin que la mesure apporte un réel bénéfice aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette mise à disposition doivent faire l'objet de précisions, relatives notamment aux biens concernés, leurs usages possibles, aux modalités de leurs mises à disposition, ...

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Amendement N° 44 au texte N° 1416 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

L'allocation journalière pour présence parentale (AJPP) est une aide accordée par l'État, à travers les caisses d'allocation familiale, afin de venir en aide aux parents qui s'absenteraient de leur travail pour assurer une présence soutenue auprès de leur enfant malade. Dans le cas de couples séparés, de nombreuses CAF ont décidé de conditionner le versement de l'AJPP au parent chez qui l'enfant malade est domicilié. Pourtant, il arrive que les deux parents aient à prendre en charge l'enfant souffrant d'une pathologie grave. Dans cette situation, le deuxième parent se voit systématiquement opposé un refus dans le versement de cette allocation. La Cour de ...

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Amendement N° 49 au texte N° 1416 - Article 3 (Retiré avant séance)

Le droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est ouvert dans la limite de 310 jours d'allocation ou de congé. Or, certaines pathologies nécessitent davantage de présence des parents. Cet amendement propose donc que ce plafond soit ajusté en fonction du diagnostic et de la prescription de soins établie pour l'enfant, que ce dernier soit au non atteint d'un cancer comme le précisera l'amendement portant sur l'alinéa 3. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« n'est pas applicable lorsque l'enfant est atteint d'un cancer. »les mots :« est à ajuster dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 1414 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Elle s'exerce sans violences ». Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. Houbron, M. ...

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Amendement N° 51 au texte N° 1416 - Article 3 (Adopté)

Le droit à l'AJPP est actuellement ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant fixée par le médecin. Lorsque cette durée est supérieure à six mois, elle fait l'objet d'un réexamen à cette échéance. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible ; celle-ci est alors réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit est ainsi renouvelé, dans la limite de 6 mois et de la durée maximale de droit de 3 ans préalablement déterminée. Cette durée peut se révéler courte et contraignante en termes de démarches pour les familles qui doivent solliciter le médecin tous les six mois dans les cas où le diagnostic peut laisser ...

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Amendement N° 21 rectifié au texte N° 1415 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement procède à des ajustements de cohérence juridique destinés à mettre diverses dispositions législatives en adéquation avec celles des articles 3, 3bis et 4 de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, modifiées par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Cette ordonnance rénove en effet la procédure de déclaration d'appel public à la générosité au regard de l'évolution des pratiques, qui pouvaient être sources d'insécurité ...

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Amendement N° 45 au texte N° 1416 - Article 5 (Adopté)

L'extension du délai de 5 ans entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l'oubli pour toutes les pathologies cancéreuses permettrait de faire bénéficier à tous la possibilité d'accéder au crédit après un cancer. Il s'agit d'un engagement du Président de la République et d'une avancée positive souhaitée par le législateur. Toutefois, les auditions ont révélé l'absence de données statistiques concernant les cancers survenus pour les différentes catégories d'âge et il est donc apparu nécessaire de produire ces données avant toute évolution du droit. Un amendement a été adopté en ce sens en commission pour qu'un rapport sur les possibilités d'évolution ...

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Amendement N° 35 au texte N° 1414 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Elle s'exerce sans violences ou châtiments ». Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guévenoux, Mme Guerel, M. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1416 - Article 3 (Adopté)

Les enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et ouvrant droit à l'AJPP peuvent, dans certains cas, également bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé voire de la prestation de compensation du handicap. 47 % des familles actuellement bénéficiaires de l'AJPP bénéficient ainsi de l'AEEH de base soit 132 euros par mois. Ces mêmes familles, lorsqu'elles remplissent les conditions d'éligibilité des deux prestations, peuvent choisir entre l'AJPP et les compléments à l'AEEH. Elles peuvent également sous certaines conditions ...

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Amendement N° 36 rectifié au texte N° 1414 - Article 1er (Adopté)

Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la proposition de loi qui vise essentiellement à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale à une éducation excluant toutes formes de violences. Ils proposent une rédaction plus concise englobant aussi bien la violence physique, verbale ou psychologique, que les châtiments. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Mme Thourot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme ...

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