Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 995 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 28 au texte N° 1771 - Article 21 (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'inclure dans ces articles la définition des voix exprimées retenue par l'article 58 du règlement (CE) No 2157/2001 du 8 octobre 2001, applicable aux sociétés européennes. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ». » Mme Guerel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 1771 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre une discussion en séance publique sur la possibilité pour l'entrepreneur d'effectuer le dépôt des fonds de son capital social directement lors de l'immatriculation en ligne de son entreprise. L'entreprise n'aurait plus à fournir de certificat de dépôt, puisqu'il serait émis par le registre du commerce et des sociétés. Cette mesure permettrait de simplifier les démarches administratives pour l'entrepreneur et faciliterait l'accomplissement des formalités d'immatriculation. Il en résulterait une réduction de la durée globale des démarches de création d'entreprise et une augmentation de l'attractivité du système économique français. Cela ...

Consulter

Amendement N° 1943 au texte N° 1767 - Article 22 bis (Adopté)

Cet amendement vise à permettre à des organismes d'évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d'évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d'habiliter ou non ces organismes. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« , sixième et huitième »les mots :« et sixième ».II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« dbis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné ...

Consulter

Amendement N° 638 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Adopté)

La loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 légalisant l'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure dans l'Histoire des droits des femmes et de leur émancipation, instaurant le droit fondamental pour les femmes de disposer de leurs corps. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur l'accès effectif à l'IVG ainsi que sur l'impact du recours par les praticiens à la clause de conscience spécifique à l'IVG. L'objectif est ici de mesurer les problèmes d'effectivité du droit à l'IVG, et d'identifier les obstacles auxquels peuvent se heurter certaines femmes, afin de mieux y remédier et de renforcer toute ...

Consulter

Amendement N° 1944 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Adopté)

La convention pharmaceutique régit les relations entre l'Assurance maladie et les pharmaciens d'officine. Elle a récemment permis une évolution importante du mode de rémunération des officines mais également de leurs missions. Ces modifications répondent aux objectifs du Plan Santé 2022 et aux défis d'organisation des soins auxquels sont confrontés les patients et les professionnels de santé liés notamment au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques… La simplification des procédures de validation des accords conventionnels, conclus entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine, est essentielle afin de ...

Consulter

Amendement N° 1753 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)

Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-delà même des missions purement et simplement sanitaires, l'article L6323‑1 du code de la santé publique définit d'autres missions pour ces centres, telles qu'entre autres, l'éducation thérapeutique, l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables, ou encore la permanence des soins ambulatoires. Dans le cadre des troubles en santé mentale, ces centres de soins portent l'ambition des plans territoriaux en santé mentale (PTSM) en leur cœur : il s'agit de garantir à l'usager une qualité d'accompagnement élevée, gage de ...

Consulter

Amendement N° 1752 au texte N° 1767 - Article 23 (Retiré)

Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-delà même des missions purement et simplement sanitaires, l'article L6323‑1 du code de la santé publique définit d'autres missions pour ces centres, telles entre autres, l'éducation thérapeutique, l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables, ou encore la permanence des soins ambulatoires. Dans le cadre des troubles en santé mentale, ces centres de soins portent l'ambition des plans territoriaux en santé mentale (PTSM) en leur cœur : il s'agit de garantir à l'usager une qualité d'accompagnement élevée, gage de la ...

Consulter

Amendement N° 1513 au texte N° 1767 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement donne la possibilité, en fonction des besoins de la population et de l'offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés, aux hôpitaux de proximité d'exercer une activité en soins palliatifs. Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. Au regard de ces spécificités, la proximité avec la cellule familiale doit-être, au mieux, préservée. Il en est de même pour le cadre dans lequel ces soins doivent-être effectués. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à faire en sorte que ces soins s'effectuent dans un espace ...

Consulter

Amendement N° 1942 au texte N° 1767 - Article 11 (Adopté)

Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé qui cohabitent sur notre territoire. Cette carence pénalise la fluidité de l'échange et de l'exploitation des données entre les différents acteurs. Plusieurs travaux interdisciplinaires ont été menés pour résoudre cette difficulté, sans que des standards uniformes soient parvenus à s'imposer. C'est pourquoi il est proposé que la plateforme des données de santé promeuve des normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux, afin de favoriser les échanges au-delà de ...

Consulter

Amendement N° 1953 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Adopté)

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir de données ou ressources qu'ils ont directement collectées ou qui leur ont été ...

Consulter

Amendement N° 1948 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

Un professeur d'université praticien hospitalier (PU-PH) peut, à l'âge de la retraite, demander une prolongation de sa carrière médicale : c'est la période dite de consultanat. Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l'expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat. En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront au renforcement de l'offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d'autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens. Cet amendement vise à ce qu'il soit demandé aux médecins en ...

Consulter

Amendement N° 782 au texte N° 1767 - Article 6 (Retiré avant séance)

Dans de nombreux territoires français, ruraux, suburbains et urbains dans de grandes métropoles, nous sommes confrontés à un problème de démographie médicale qui pose le problème de l'égalité d'accès à la santé pour nos concitoyens. La problématique va naturellement s'aggraver compte tenu de l'âge moyen élevé des médecins en exercice et donc de nombreux prochains départs en retraite. En Essonne par exemple, il s'élève à 58.8 ans, soit un peu plus que la moyenne nationale. Or, si tout laisse à penser que les mesures de coercition ne constituent pas une réponse efficace à la situation, force est de constater que la seule incitation à l'installation des médecins en ...

Consulter

Amendement N° 981 au texte N° 1767 - Article 6 (Retiré avant séance)

Dans de nombreux territoires français, ruraux, suburbains et urbains dans de grandes métropoles, nous sommes confrontés à un problème de démographie médicale qui pose le problème de l'égalité d'accès à la santé pour nos concitoyens. La problématique va naturellement s'aggraver compte tenu de l'âge moyen élevé des médecins en exercice et donc de nombreux prochains départs en retraite. En Essonne par exemple, il s'élève à 58.8 ans, soit un peu plus que la moyenne nationale. Or, si tout laisse à penser que les mesures de coercition ne constituent pas une réponse efficace à la situation, force est de constater que la seule incitation à l'installation des médecins en ...

Consulter

Amendement N° 1951 au texte N° 1767 - Après l'article 6 (Adopté)

La stratégie de transformation du système de santé porte un objectif prioritaire et transversal de décloisonnement. L'une des manières de mettre en œuvre le décloisonnement passe par l'exercice professionnel et le développement de l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital. S'il se développe parmi les médecins, l'exercice mixte n'est pas encore devenu une réalité au sein des professions paramédicales et c'est l'ambition du Gouvernement que de le permettre. Les établissements publics de santé, sociaux et médicaux-sociaux connaissent des difficultés à recruter dans certaines professions, c'est notamment le cas de celles de la filière de rééducation. Cela peut parfois ...

Consulter

Amendement N° 1387 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)

L'article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé afin d'assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire. Aussi, dans le cadre de la participation du conseil territorial de santé à la réalisation du diagnostic territorial partagé, et dans un objectif de meilleure collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et services, cet amendement vise à inclure dans la réalisation de ce diagnostic territorial ...

Consulter

Amendement N° 1388 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)

L'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d'eux la Constitution d'un conseil territorial de santé (CTS). Le conseil territorial de santé peut adresser toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur son territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé. Ainsi, afin d'accroitre l'investissement des instances de démocratie en santé, cet amendement vise à renforcer le rôle du Conseil territorial de santé en lui donnant une mission d'évaluation dans le cadre de l'approbation du PTS par le directeur général de l'agence régionale ...

Consulter

Amendement N° 2024 au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement renforce le rôle du conseil territorial de santé, instance de démocratie sanitaire, en faveur de la cohérence des initiatives territoriales, en leur confiant le rôle d'évaluer les projets territoriaux de santé. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ». Mme Gaillot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. ...

Consulter

Amendement N° 1389 au texte N° 1767 - Article 7 (Retiré avant séance)

Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et les contrats locaux de santé mentale de leur territoire, d'organiser l'expression des usagers et des citoyens. Ils ont également pour mission de co-construire avec l'Agence régionale de santé, le projet régional de santé. C'est pour cela que lors de leur installation, l'ARS les invite à formuler un avis, à l'instar de la CRSA (cf« en bref à la CRSA ») sur le cadre d'orientation stratégique. Cet amendement vise donc à donner un rôle central au Conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, notamment dans le cadre de l'évaluation annuelle des projets ...

Consulter

Amendement N° 1392 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)

L'article 12 donne la possibilité à chaque usager d'ouvrir son espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé. Dans ce contexte, cet amendement vise à assurer que l'État et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent une évaluation d'impact de l'espace numérique de santé, afin d'analyser et d'établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d'abus, détournements, sécurité des données, nombre d'inscrits selon les territoires, efficacité du dispositif selon les spécificités des territoires, avis des usagers, avis des professionnels, etc.). À l'alinéa 24, substituer au mot ...

Consulter

Amendement N° 1035 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d'orthoptie, une inadaptation de l'appareillage optique du patient. Les conditions de l'adaptation seront précisées au niveau réglementaire. L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles ...

Consulter

Amendement N° 1394 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré avant séance)

L'article 13 vise à autoriser les professionnels de santé non médicaux à réaliser une activité à distance. Afin de s'assurer de l'efficacité de cette évolution via les outils numérique, cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle sur la mise en oeuvre des pratiques de soins à distance (avis des patients, avis des professionnels de santé, efficacité selon les territoires...). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les activités de télésoin font l'objet d'une évaluation annuelle à compter de la date de promulgation de la présente loi. Les modalités d'évaluation sont définies par décret. » Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme ...

Consulter

Amendement N° 1391 au texte N° 1767 - Article 12 (Retiré avant séance)

L'article 12 vise à ouvrir, d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager lui permettant d'avoir accès à l'ensemble de ses données et services tout au long de sa vie. Aussi, les outils numériques doivent pleinement bénéficier direct à la fois aux professionnels de santé dans leur pratique quotidienne, et à l'ensemble des usagers. C'est pourquoi afin degarantir l'égalité d'accès aux soins pour tous, il convient d'indiquer dans la loi le principe selon lequel toute personne, son représentant ou son proche aidant peut ouvrir son espace numérique de santé. En effet, l'article L113‑1‑3 de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au ...

Consulter

Amendement N° 1393 au texte N° 1767 - Article 13 (Retiré avant séance)

L'article 13 élargit le champ de la télésanté en ajoutant le télésoin à la télémédecine existante. Il définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication, qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales (accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, séances d'orthophonie et d'orthoptie à distance...). Cette mesure doit répondre à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins et de transformation numérique défini dans la stratégie « Ma Santé ...

Consulter

Amendement N° 1881 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Adopté)

Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d'orthoptie, une inadaptation de l'appareillage optique du patient. Les conditions de l'adaptation seront précisées au niveau réglementaire. L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles ...

Consulter

Amendement N° 1749 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le déploiement des télésoins sur l'ensemble du territoire est un enjeu essentiel de démocratisation des soins et de désenclavement des territoires. Il participe activement à l'avènement du concept de « démocratie sanitaire », où chaque citoyen a accès aux informations le concernant à chaque instant. Directement liée à la question des télésoins est celle de l'accès à internet, et particulièrement le déploiement de la 4G partout en métropole et dans les territoires ultra-marins. Au sujet de la psychiatrie, la mission flash menée en janvier 2019 a démontré la nécessité pour la gérontopsychiatrie d'investir le champ des télésoins, notamment pour les personnes ...

Consulter

Amendement N° 399 au texte N° 1767 - Après l'article 20 (Non soutenu)

Le vétérinaire est présenté comme le garant des trois santés, il est, de fait, l'acteur clef de la santé animale, de la santé environnementale, et de la santé humaine, sentinelle des épizooties, il doit prévenir et gérer la transmission de zoonoses à l'homme. L'objet de cet amendement, au sein du Titre 1er qui vise justement à « décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé », est donc d'affirmer la nécessité d'une approche conjointe, décloisonnée, de la santé humaine et de la santé animale. Ceci fait écho aux concepts de « one health » : une seule santé et de « one welfare » : un seul bien-être, le premier bien-être ...

Consulter

Amendement N° 1873 au texte N° 1767 - Après l'article 3 (Adopté)

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes en situation de handicap. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l'optique de transformer leurs pratiques. Il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l'obligation d'intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions de mise ...

Consulter

Amendement N° 1451 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

L'objet de cet amendement est de réviser régulièrement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante afin de s'assurer que les contrats d'engagement de service public se fassent prioritairement dans les territoires qui en ont le plus besoin. La pratique a démontré l'intérêt de ces zonages mais également leur portée limitée. Par manque de souplesse, ils peuvent donner l'impression d'un nouveau déséquilibre territorial ou à l'inverse, ne pas prendre en compte une composante nouvelle qui fragilise l'offre de soin dans un territoire. Afin de pallier à cette situation qui créé des iniquités au lieu de les résorber, cet amendement propose une révision ...

Consulter

Amendement N° 1992 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Adopté)

La rédaction d'un certificat de décès est une obligation administrative, qui doit être précédée d'un examen du patient décédé permettant d'identifier les circonstances du décès. Le certificat est actuellement rédigé par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins ou par un étudiant en médecine en situation régulière de remplacement. Cet acte engage leur expertise et leur responsabilité. L'article L. 2223‑42 du CGCT précise ainsi que « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ». Au-delà du volet administratif, le volet médical du certificat de décès, ...

Consulter

Amendement N° 1853 au texte N° 1767 - Article 4 (Retiré)

En rencontrant des étudiants en médecine de tous les cycles, il est apparu que certains d'entre eux ne connaissaient pas, par manque d'information, le contrat d'engagement de service public ou n'en saisissaient pas les modalités et/ou l'organisation. Ils ne disposaient donc pas de tous les éléments pour le déroulement de leurs études et la construction de leur projet professionnel. Cet amendement vise ainsi à ce que les étudiants en médecine et en odontologie soient informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de service public. Il reprend les remarques de la ...

Consulter

Amendement N° 21 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Retiré)

Intégrer les ostéopathes et les diététiciens dans la constitution des maisons de santé pluridisciplinaires représenterait un coût potentiel pour l'Etat puisque cette initiative entrainerait potentiellement une augmentation des établissements pouvant être labellisés maisons de santé et donc du budget global de subventions qui leur est attribué. Or intégrer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé répondrait à une demande forte des français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins. Cet amendement vise à en évaluer le coût. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente ...

Consulter

Amendement N° 1952 au texte N° 1767 - Après l'article 19 (Adopté)

Cet amendement prévoit la participation de parlementaires au conseil de surveillance des agences régionales de santé. Le conseil de surveillance émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque année, le directeur général de l'agence transmet au conseil de surveillance un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire. Le conseil de surveillance, présidé par le préfet de Région, comporte déjà des représentants des élus des collectivités territoriales. La présence ...

Consulter

Amendement N° 403 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Non soutenu)

L'article L 5126‑4 du CSP a introduit une disposition concernant les Pharmacies à usage intérieur (PUI) de services d'incendie et de secours (SIS) qui ne sont plus placées sous le même régime juridique d'autorisation que les PUI des autres établissements de soins et ce sans concertation préalable. Ce d'autant qu'il serait créé une nouvelle structure d'inspection et d'autorisation des pharmacies à usage intérieur des SDIS propre au ministère de l'intérieur alors que cette structure viendrait en doublon de celles des ARS qui donnent toute satisfaction. En outre le parallélisme ne peut être établi avec les institutions militaires y compris la brigade des sapeurs-pompiers de ...

Consulter

Amendement N° 1822 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Dans nos territoires, des pharmaciens acquièrent des officines avoisinantes et concurrentes à la leur pour faire cesser leur activité et ainsi grossir leur clientèle, sans aucune intention d'y maintenir une activité. La cession des officines sans l'intention pour l'acquéreur d'y maintenir activité se fait souvent au détriment des populations. En milieu urbain comme en milieu rural, cela peut détériorer l'accès aux médicaments et aux soins des populations, notamment des plus fragiles. Cette pratique a aussi des impacts négatifs sur le dynamisme des tissus économiques et commerciaux de proximité des communes. Le présent amendement vise donc à empêcher la cessation ...

Consulter

Amendement N° 1245 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

La gouvernance du système de santé est aujourd'hui morcelée entre plusieurs acteurs. Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d'une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées. De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu'ils n'ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes desseins. De même, la régulation à l'échelle régionale des politiques de santé ...

Consulter

Amendement N° 1474 au texte N° 1767 - Article 18 (Non soutenu)

L'article 18 vise notamment à supprimer l'obligation de recourir à un appel à projet pour les opérations de transformations d'établissements et services sociaux et médicaux-sociaux. Le présent amendement vise à aller plus loin en étendant ce dispositif de simplification aux projets de création et de transformation de ces établissements. La mesure cible notamment les MARPA (Maisons d'Accueil et de Résidence Pour l'Autonomie), non médicalisées, qui accueillent des personnes autonomes en leur permettant de s'exonérer de recourir à un appel à projet, procédure qui s'avère actuellement extrêmement longue, puisque mettant souvent plus d'un an à être validée. Après ...

Consulter

Amendement N° 1241 au texte N° 1767 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

À la sortie des études de médecine, lors de leur première installation et de leur inscription à l'ordre, un certain nombre de jeunes médecins font le choix d'exercer en secteur 2 ou en secteur 3. Ces secteurs tarifaires ne sont pas accessibles à l'ensemble des Français, pour qui le reste à charge demeure la première cause de non-recours aux soins. Au cours de leurs études, les jeunes médecins ont pratiqué presque exclusivement à l'hôpital et pour l'ensemble des populations quelles que soient leurs situations matérielles. Il faudrait inciter ces jeunes médecins à maintenir une pratique médicale au service de tous, notamment les plus modestes, sans pour autant leur ...

Consulter

Amendement N° AS7 au texte N° 1660 - Article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme, et répondant aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, l'entrée en vigueur de la réforme suppose un effort important de formation des personnels et de modification des outils informatiques existants dans un contexte de réformes règlementaires déjà lourd pour les organismes d'assurance (réforme 100 % santé, lisibilité des garanties, réforme ACS CMU-C, Règlement général sur la protection des données, Directive sur la distribution des assurances…). En effet, pour assurer de manière effective la gestion des résiliations infra-annuelles de leurs adhérents, les ...

Consulter

Amendement N° AS12 au texte N° 1660 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire santé n'est ouverte qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la première souscription. Cela permet d'éviter des comportements opportunistes d'assurés qui souscriraient un contrat pour une courte période au cours de laquelle des soins ont été programmés (opération programmée, pose d'une prothèse dentaire ou auditive…). Un tel comportement serait préjudiciable aux autres assurés qui auraient à supporter au travers de leurs primes ou cotisations le cout de ces soins. Or, le dispositif de résiliation dans les 20 jours suivant la réception de l'avis d'échéance permet de contourner cette règle. ...

Consulter

Amendement N° AS5 au texte N° 1660 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l'article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article permettra aux adhérents de résilier leurs contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs, à l'expiration du délai d'un an à compter de la première souscription. Cette résiliation pourra intervenir à tout moment et sans frais et devra être notifiée à la mutuelle par lettre ou tout autre support durable. Les modifications proposées dans l'amendement sont les suivantes : - Faire courir le délai d'un an avant lequel la résiliation infra-annuelle n'est pas ...

Consulter

Amendement N° AS6 au texte N° 1660 - Article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à proposer des modifications quant au corps même du texte de loi instaurant l'article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité. Dans la rédaction de la proposition de loi, cet article permettra aux adhérents de résilier leurs contrats de complémentaire santé, individuels ou collectifs, à l'expiration du délai d'un an à compter de la première souscription. Cette résiliation pourra intervenir à tout moment et sans frais et devra être notifiée à la mutuelle par lettre ou tout autre support durable. Les modifications proposées dans l'amendement sont les suivantes : - Faire courir le délai d'un an avant lequel la résiliation infra-annuelle n'est pas ...

Consulter

Amendement N° 1954 au texte N° 1767 - Après l'article 2 (Adopté)

La découverte lors des études et particulièrement au cours des stages de l'exercice ambulatoire et de tous les territoires concourt à ce que les étudiants acquièrent des compétences spécifiques à ces modes d'exercice, et construisent leur projet professionnel. Il est donc nécessaire de compléter l'article L. 632‑1 pour préciser que les étudiants participent non seulement à l'activité hospitalière mais aussi à des activités de prévention et de soins dans une diversité de territoires et de modes d'exercice, ce qui comprend notamment l'accueil en formation dans des terrains de stages en secteur ambulatoire ainsi que dans des zones sous-denses. La nécessité d'une ...

Consulter

Amendement N° 1878 au texte N° 1767 - Avant l'article 6 (Rejeté)

Amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre du Chapitre et l'objectif N°1 de l'article 6 : Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral. Le titre du chapitre III modifié serait le suivant : « Fluidifier les carrières entre la ville, le secteur médico-social et l'hôpital pour davantage d'attractivité ». À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot :« ville »,insérer les mots :« , le secteur médico-social ». Mme Janvier, M. Bouyx, M. Matras, Mme Piron, M. Blanchet, M. Sorre, M. Baichère, M. Cazenove, ...

Consulter

Amendement N° 1746 au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Retiré)

La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales diverses, convergentes et concurrentes. Il ressort de ces travaux que les établissements publics et privés sont trop souvent hélas mus par des logiques de concurrence, au détriment parfois de la qualité de l'accompagnement des soins proposée aux usagers. Dans le cadre des plans territoriaux en santé mentale (PTSM) et des contrats territoriaux de santé mentale, il semble indispensable que le législateur crée les conditions d'un rapprochement entre établissements publics et privés, au service des usagers et de la continuité des soins et de ...

Consulter

Amendement N° 1745 au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Retiré)

Dans le champ de la psychiatrie, les usagers, s'inscrivent habituellement dans un parcours de soins dès leur prise en charge et jusqu'à leur rétablissement. La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a démontré les bienfaits de ce virage pour les patients souffrant de troubles psychiques, et mis en lumière les économies considérables permises par un parcours global, où traitement psychique et réhabilitation psychosociale vont de pair. L'accompagnement des usagers vers la réinsertion sociale est une condition sine qua non de leur rétablissement et de leur guérison. La mission flash a également démontré la pertinence de l'accompagnement des ...

Consulter

Amendement N° 1566 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Rejeté)

L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article s'est vu compléter d'une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d'exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n'intervient pas sous la coordination d'un médecin. Il peut d'ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée et les cas d'usage de cette pratique étant désormais plus clairement ...

Consulter

Amendement N° 1568 au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Rejeté)

Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l'obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus Après le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. » Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme ...

Consulter

Amendement N° 1088 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Non soutenu)

La structuration des soins de proximité et la Constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin. Le ...

Consulter

Amendement N° 1567 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

La structuration des soins de proximité et la Constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin. Le ...

Consulter

Amendement N° 1884 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Cet amendement vise à créer un statut d'infirmière référente afin de garantir une meilleure structuration ainsi qu'un décloisonnement de la prise en charge des parcours complexes. En effet, les patients en perte d'autonomie et/ ou porteurs d'une maladie chronique pourront désigner une infirmière référente chargée de la coordination de leur parcours de soins, en faisant le lien entre l'hôpital et la ville, le sanitaire et le médico-social. L'institution d'un statut d'infirmière référente s'inscrit tout à fait dans la logique du parcours de soins personnalisé. L'infirmière référente agit aux côtés du médecin traitant afin de faciliter la coordination, elle ne le ...

Consulter