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Amendement N° 51 au texte N° 2459 - Article 2 (Sort indéfini)
Le groupe écologiste NUPES doit appeler par cet amendement de suppression de l’article 2 de cette proposition de loi (PPL) sur la question de l’accès au logement et l’emprunt immobilier, et critique le choix d’une possible dérégulation relative des règles prudentielles sur les banques/établissements de crédit. Des précédents débats en commission , il émerge une réelle inquiétude, témoignée par certains membres du Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF), sur l’utilité concrète de la mesure proposée dans l’article 2 de la proposition de loi, et sa re-rédaction en commission n’a pas écarté ces critiques. Sans nier le travail effectué par le rapporteur ...
Amendement N° CD458 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Il est nécessaire que les politiques d’installation, visant à minima au renouvellement des générations, puissent s’adresser à la diversité des profils et des modes d’installation actuels; et que ceci soit explicité dans le présent projet de loi. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Ces politiques seront accompagnées de la garantie de l’ouverture, sur tout le territoire français, aux dispositifs de soutien financier à l’installation, pour répondre à la diversité des profils, notamment non issus du milieu agricole, ou féminins, et aux nouvelles formes d’installations tels que les entrepreneurs-salarié.es, les membres d’une coopérative ...
Amendement N° CD423 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international. À l’alinéa 1, après le mot :« alimentaire »insérer les mots :« telle que reconnue par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD530 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le module d’évaluation de la santé des sols peut constituer un véritable levier pour encourager le changement vers des pratiques agricoles plus respectueuses des sols. Cependant, pour accroître la pertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé des sols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cette évaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols, c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Par ailleurs, cet amendement vise à assurer que cette évaluation intègre des recommandations en termes de pratiques à adopter, ainsi qu’un accompagnement humain et technique pour les mettre en place et pour ...
Amendement N° CD431 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation et ...
Amendement N° CD490 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou à la ressource en eau »les mots :« à la biodiversité et à la ressource en eau ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho
Amendement N° CD395 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pose plusieurs difficultés : - il existe des haies mono-spécifiques qui ne seraient pas protégées par ce dispositif. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’Ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord et des haies de cyprès dans le Sud de la France ; - il existe des haies qui ne sont pas d'origine humaine. Il est très compliqué d’apporter la justification d’une origine humaine pour de nombreuses haies ...
Amendement N° CD432 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe ...
Amendement N° CD712 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
La déspécialisation des territoires, l’autonomie de gestion, la diversification et la valorisation de la production sont des facteurs d’atteinte de la souveraineté alimentaire et d’amélioration du revenu agricole. Cet amendement vise donc à intégrer ces dimensions dans les enjeux auxquels doivent répondre l’enseignement et la formation publique agricole. À l’alinéa 6, après les mots :« productions agricoles »insérer les mots :« déspécialisation des territoires, d’autonomie de gestion, de diversification et de valorisation de la production ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Amendement N° CD604 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter le module d'évaluation environnementale des exploitations, en ajoutant un volet relatif aux haies, et un autre plus général relatif à l'érosion de la biodiversité. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'AFAC et Artemisia. I. Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase :« Il comprendra également une évaluation de l’exploitation au regard, d’une part, de sa résilience face à l’érosion de la biodiversité et de sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle‑ci, notamment par la mise en place de pratiques agroécologiques. »II. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ...
Amendement N° CD435 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de ...
Amendement N° CD440 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer la nouvelle procédure qui vient encore complexifier le droit de l'environnement. Pour rappel, "Le Conseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devant les tribunaux administratifs." De plus, ce projet de modification ...
Amendement N° CD433 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les dérogations au régime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que si elles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin de respecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne ...
Amendement N° CD778 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de clarifier le régime de propriétés des haies en bordure de chemins ruraux. La protection de ces haies, et ainsi celle des chemins auxquels elles sont associées, est rehaussée par cette propriété publique, et l'interdiction de détruire la haie sans autorisation de la commune. Le rédactionnel n'exclut pas que les autres autorisations, prévues notamment par le code de l'environnement, soient nécessaires pour autoriser la destruction de ces haies. Tel est l'objet de cet amendement. Après l’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un article L. 161‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑3-1. – Les haies en ...
Amendement N° CD462 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or comme en témoigne le rapport de la mission flash sur le référé spécial environnement de 2021, "les procédures administratives spécifiques au domaine environnemental que sont les référés-études d’impact et enquête publique ne semblent plus adaptées aux réalités. Ainsi, le juge ne ...
Amendement N° CD397 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète de la destruction de la haie, afin que cet article la protège bien de toutes les dégradations dont elle peut faire l'objet. En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée de façon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour les racines qui sont parfois labourées ; sans parler des produits phytosanitaires qui peuvent gravement l'endommager. La destruction de la haie doit comprendre au moins l'ensemble de ces phénomènes, et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend (malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Faute de quoi, certaines ...
Amendement N° CD539 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture. Or, toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Cet amendement a été travaillé avec Terre de Liens. Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :« 7° Assurer la transparence et la ...
Amendement N° CD537 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à enrichir le diagnostic d’un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation. Ceci permettrait d’évaluer la viabilité du système d’exploitation, les conditions de vie associées et la gestion de ses ressources humaines non-salariées et salariées. L’intensité et la qualité du travail, le recours au travail mutualisé, le développement des compétences, sont autant d’éléments qui apportent de la résilience aux exploitations. Cet amendement a été travaillé avec la CFDT Agri agro. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en ...
Amendement N° CD630 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d'animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu'en Allemagne, 13 fois moins qu'en Autriche ou encore 7 fois moins qu'en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en Italie. Face au manque de solutions d'abattage, de nombreux éleveurs et éleveuses se sont mobilisés pour maintenir en place des abattoirs ou en créer de nouveaux. Il peut s'agir de la ...
Amendement N° CD425 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
La valorisation du produit bois à travers les filières bois énergie constitue le débouché le plus important pour les haies. Cependant, les filières territoriales peinent à se développer par manque d’engagement des acheteurs, publics ou privés, du bois pour l’approvisionnement de leur chaudière biomasse. Aussi, cet amendement permet de compléter l’article L. 211-8 du code de l’énergie, afin que la stratégie nationale de la biomasse fixe des trajectoires chiffrées d’augmentation progressive d’approvisionnement en ressource bois issue des haies gérées durablement et certifiées. Cet amendement a été travaillé avec l'AFAC et Artemisia. L’article L. 211‑8 du ...
Amendement N° CD702 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Sans sols fertiles et en bonne santé, pas de souveraineté alimentaire possible. Cet amendement vise donc à assurer la formation des professionnels du secteur de la santé des sols. À l’alinéa 5, après le mot :« forestier »insérer les mots :« de la santé des sols ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD429 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit la mise en place d'une certification de gestion durable des haies et de leur distribution durable et équitable. Cette certification vise à garantir, pour tous les types de haies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettant d'atteindre un bon état écologique des haies, et une distribution équitable et durable du bois issu de ces haies. Pour beaucoup d'acteurs, l'absence de définition juridique d'une telle certification ne permet pas d'accompagner le développement de bonnes pratiques des gestionnaires de haies et notamment des agriculteurs. L'inscription dans la loi d'un « Label Haie - Référentiel Gestion » et d'un « Label Haie - ...
Amendement N° CD463 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires. Or, en l'état actuel du droit, « le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait ...
Amendement N° CD617 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD461 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de la loi est le renouvellement des générations en agriculture, Toute installation suppose d'accéder au foncier que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner la concentration des terres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc de réaménager la politique des structures. L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et la régulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité de surface. Amendement issu d’une proposition de Terre de liens et aGter. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CD482 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer un objectif de diversification et de restructuration au diagnostic modulaire. En effet, la diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage coïncider les projets des porteurs de projet avec le ...
Amendement N° CD428 au texte N° 2436 - Avant l'article 14 (Sort indéfini)
Les haies, dont les alignements d'arbres et les trames bocagères, constituent des éléments importants des continuités écologiques, et contribuent à la qualité de l'air, aux fonctionnalités écologiques des sols, au cycle de l'eau, et à la qualité paysagère. Ils abritent également une biodiversité importante, source de résilience pour nos territoires et contribuent à apporter une réponse aux aléas climatiques, de plus en plus importants, violents et fréquents. Leurs bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et alimentation pour le bétail, lutte contre l'érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles...) et services écosystémiques (stockage de carbone, ...
Amendement N° CD475 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° CD534 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
La résilience de nos systèmes alimentaires et agricoles nécessite de penser de manière territorialisée les enjeux de diversification et déspécialisation. Pour soutenir cette démarche, plusieurs territoires ont déployé des outils de prospective en vue de fixer des objectifs de transformation ou ont investi dans des outils de diagnostic partenarial. La définition des démarches de diagnostic au sein du projet de loi gagnerait ainsi à tirer profit des outils déjà déployés en vue de s’articuler avec les démarches en cours. Cet amendement vise donc à ce que les spécificités territoriales prises en compte pour évaluer la résilience d’une exploitation tiennent compte de ...
Amendement N° 52 au texte N° 2459 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, et permettant ainsi une représentation plus équilibrée des Deux chambres du Parlement au sein de cet organe. I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :« dix »le mot :« douze ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« ou une députée et un sénateur ou »les mots :« et une députée ainsi qu’un sénateur et ».III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« , du député et du sénateur »les mots :« , des députés ...
Amendement N° CD535 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de ne pas concilier l'irréconciliable. En effet, une agriculture productiviste, tournée vers l'export, qui demande plus de libre concurrence pour gagner des parts de marché à l'étranger n'est pas compatible avec l'autre enjeu fixé par cet alinéa, à savoir la réponse à la crise environnementale. Est en revanche compatible le fait d'assurer à nos concitoyens une alimentation durable et de qualité, ainsi que des revenus dignes pour nos paysans et paysannes. Ces éléments figurent dans le nouveau rédactionnel proposé. Tel est l'objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :« renforcer la création de ...
Amendement N° CD675 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L’importance de cette approche s’explique par le fait que la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences propres aux chefs d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Cet amendement a été travaillé avec est les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben ...
Amendement N° CD400 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut acceptation, et puisque la procédure va être simplifiée, alors tout laisse à penser que de nombreuses demandes vont être formulées. En garantissant que le délai d'instruction est d'au moins deux mois, cet amendement apporte une garantie que l'administration, déjà en sous-effectif, pourra traiter au mieux les dossiers et éviter des autorisations faute de temps d'instruction. À la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :« Conseil d’État »insérer les mots ...
Amendement N° CD532 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 introduit l’obligation pour l’Etat de créer un diagnostic modulaire destiné à évaluer l’exploitation agricole aux différentes étapes de sa vie, et qui permettra de faciliter la transmission des exploitations. Ce diagnostic comprend une évaluation de la résilience au changement climatique et sa capacité à contribuer à l’atténuation de celle-ci, ainsi qu’une évaluation de la qualité et la santé des sols. Cet amendement vise à ajouter un module d’état des lieux des haies. En effet, il n’est pas rare que les haies soient détruites à l’occasion de la transmission / installation. De plus, les haies permettant de contribuer à l’atténuation du ...
Amendement N° CD484 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
D’après le CGAAER “la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces éléments sont d’autant plus importants que les exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation. La substitution du glyphosate, le développement de l’agroécologie, la décarbonation vont entraîner la mise en œuvre de nouvelles pratiques culturales et par voie de conséquence le recours à de nouveaux outils, pour certains avec de nouvelles technologies dont l’intelligence ...
Amendement N° CD780 au texte N° 2436 - Article 19 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° CD492 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de rappeler que la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 devait être publiée par le gouvernement au plus tard le 1er juillet 2023. Ce n'est toujours pas le cas. Il n'est pas inutile de le rappeler par cet amendement d'appel, qui permettra d'interroger le gouvernement sur l'avancée de ses travaux en la matière. Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , devant être publiée au plus tard le 1er juillet 2023 ; ». Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° CD443 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissement des délais pour assortir un recours d'une requête en référé, dans la continuité de l'analyse du Conseil d’État : - "Le Conseil d’État relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations". - "la multiplication de règles contentieuses spéciales ne ...
Amendement N° CD408 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Outre la mention de la séquence ERC, l'amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenir certaines destructions. L'amendement précise également les ...
Amendement N° CD414 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer d'un suivi minimum des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation soient eux-même dégradés, ou ne parviennent pas à devenir des haies aux services écosystémiques aussi importants que les haies détruites. En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu'à compenser cette destruction. Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :« Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font ...
Amendement N° CD486 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modulaire. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« dont la gestion durable des haies ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Batho
Amendement N° CD427 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’installation souhaitent de plus en plus porter des projets d’agroécologie et en agriculture biologique. Pour attirer et installer massivement de nouveaux agriculteurs et ainsi assurer le renouvellement des générations, il est donc impératif d'accélérer la transition agroécologique. Pour ces raisons, cet amendement propose donc ici d’inscrire le développement de l’agroécologie et de l’agriculture biologique dans les objectifs des politiques publiques en matière d’installation ...
Amendement N° CD402 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies. Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi : - un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire une zone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer la destruction de la haie. - de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme des carrières, ou encore une décharge de déchets, peut induire la destruction ...
Amendement N° CD412 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. En l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Cet amendement, issu d'un travail avec l'AFAC et Artemisia, rappelle prioritairement la séquence ERC. À l’alinéa 26, après la référence :« Art. L. 412‑25. – »insérer la phrase suivante ...
Amendement N° CD426 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Les agriculteurs et agricultrices sont déjà en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats. En 2022 par exemple, les surcoûts liés au changement climatique pour le secteur agricole français se sont élevés à 3 milliards d’euros (CGAAER, 2022), avec des baisses de rendements importantes de l’ordre de 30% sur certaines filières (Haut Conseil pour le Climat, 2023). Or, ces effets du changement climatique seront amenés à s’aggraver avec le ...
Amendement N° CD540 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer un module sur la reconception de systèmes d’exploitations agricoles au diagnostic modulaire. En effet, la reconception, et en particulier via la diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire ...
Amendement N° CD394 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé. Supprimer l’alinéa 2. Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. ...
Amendement N° CD434 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à donner la priorité aux installations vers des systèmes stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologiques et climatiques. A savoir les systèmes diversifiés, agroécologiques, économes et autonomes en intrants et l’agriculture biologique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroécologie, les systèmes économes ...
Amendement N° CD446 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives. Aux alinéas 29 à 31, substituer aux trois occurrences des mots :« de la date de la publication de la présente loi »les ...
Amendement N° CD409 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli est de mettre en cohérence le projet de loi avec la séquence ERC (éviter, réduire, compenser) inscrite dans le code de l'environnement. S'agissant d'une dégradation environnementale : il est toujours préférable de l'éviter ; à défaut, d'en réduire les effets ; et en dernier lieu, de compenser ces effets néfastes. EN l'état actuel, le projet de loi ne prévoit que des dispositions relatives à la compensation, par définition insuffisante. Outre la mention de la séquence ERC, l'amendement prévoit la demande obligatoire d'une demande de conseil avant la destruction de la haie, pour prévenir certaines destructions. L'amendement précise ...
