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Amendement N° AS86 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian

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Amendement N° AS88 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent ...

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Amendement N° AS87 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % jouent ...

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Amendement N° AS110 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers en tension, ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes ...

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Amendement N° AS80 au texte N° 219 - Titre (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à expliciter l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de loi : réduire les allocations chômage pour inciter les personnes sans-emploi à en accepter un par nécessité, quelques soient les conditions. Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation et les mauvaises conditions de travail et de rémunération dans certains secteurs. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent. Les dernières enquêtes montrent que sur 100 chômeurs, 86 % sont en recherche active ...

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Amendement N° AS212 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre lesemployeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En France, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. À temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 %. Pourtant le principe de l’égalité salariale Femmes/Hommes a été posé par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération ...

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Amendement N° AS85 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° AS112 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers en tension ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le marché du travail. Pour mémoire, seuls 38 % des demandeurs d’emploi sont indemnisé.es et parmi ces 38 % un grand nombre travaillent (et cumulent salaire et indemnisation) et d’autres ne travaillent pas un mois donné mais travaillent le suivant. Les dernières enquêtes montrent ...

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Amendement N° AS92 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Les dispositions relatives à l’assurance-chômage actuellement en vigueur s’éteindront au 1er novembre 2022. Cet état du droit place des millions d’assurés en situation d’insécurité juridique. Le Gouvernement place les parlementaires dans une position inconfortable. D’une part, si le dispositif n’est pas prolongé, ce sont des millions de personnes qui sont placées dans une situation d’insécurité juridique quant à leurs allocations. D’autre part, la prolongation de ce dispositif entraine de facto la prolongation d’une réforme délétère qui n’a pas répondu à ses objectifs initiaux et qui a précarisé des travailleurs déjà vulnérables. Pour éviter que ...

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Amendement N° AS103 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° AS217 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réduire la durée légale de travail effectif de trente-cinq à trente-deux heures par semaine. La réduction du temps est une partie de la solution pour la création d’emplois, comme l’a montré le passage des 39 heures aux 35 heures qui a permis la création de nombreux emplois. La réduction du temps de travail permet à la fois de créer des emplois pour les chômeurs mais aussi de permettre aux travailleurs de travailler moins et mieux. À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ». Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme ...

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Amendement N° AS90 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

La précédente réforme de l’assurance-chômage était une réforme délétère. En prenant en compte les période interstitielles non travaillées lors du calcul de la moyenne des salaires perçus au cours des mois de référence retenus (24 à 36 mois dans la plupart des cas, avant la rupture du dernier contrat), le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence qui a été mis en place pénalise ceux qui alternent périodes de travail et de chômage. Cette réforme s’est traduite par une précarisation des travailleurs les plus vulnérables. Le montant net moyen d’indemnisation est de 960 euros pour l’ensemble des indemnisés (1.070 euros pour les allocataires qui ...

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Amendement N° AS104 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° AS89 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Le régime d’assurance-chômage est, par principe, géré par les organisations syndicales salariales et patronales. Ce régime est fait pour assurer à tout salarié involontairement privé d’emploi une allocation : l’ARE, dite allocation de retour à l’emploi. C’est un des piliers de notre système de protection sociale, issu de la négociation avec les syndicats employeurs et salariés, fondé sur le principe du dialogue social, fondamental en droit du travail. Tous les deux à trois ans, les partenaires sociaux renégocient les règles de l’Assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI) acte ainsi le taux de la contribution sur les salaires, les conditions ...

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Amendement N° AS93 au texte N° 219 - Article 1er (Sort indéfini)

Les dispositions relatives à l’assurance-chômage actuellement en vigueur s’éteindront au 1er novembre 2022. Cet état du droit place des millions d’assurés en situation d’insécurité juridique. Le Gouvernement place les parlementaires dans une position inconfortable. D’une part, si le dispositif n’est pas prolongé, ce sont des millions de personnes qui sont placées dans une situation d’insécurité juridique quant à leurs allocations. D’autre part, la prolongation de ce dispositif entraîne de facto la prolongation d’une réforme délétère qui n’a pas répondu à ses objectifs initiaux et qui a précarisé des travailleurs déjà vulnérables. Pour éviter que ...

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Amendement N° AS91 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Concernant la précédente réforme de l’assurance-chômage, l’étude d’impact de l’Unédic, en 2021, prévoyait que plus de 1,1 millions de chômeurs, représentant plus de 40 % des entrants, verraient leurs droits réduits dans les 18 mois, avec une baisse moyenne de 17 %. La durée de leur indemnisation passerait en revanche de onze à quatorze mois. L’allongement de quatre à 6 mois comme condition minimale d’affiliation devrait lui, conduire, à retarder l’ouverture des droits de moins d’un an pour 285 000 personnes et d’un an ou plus pour 190 000 autres. La réforme de l’assurance-chômage devait permettre une économie substantielle de 2,3 milliards d’euros et ...

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Amendement N° AS213 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation qui ont moins de 25 ans. Alors que la précarité des jeunes est bien visible depuis des années. Cette année encore le rapport de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante montre qu’il explose. Pourtant les étudiants qui perdent leur emploi n’ont souvent aucune autre solution et l’accessibilité à l’assurance chômage se pose pour certains. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans, en formation. M. Taché, Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry

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Amendement N° 1025 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement propose de créer un ligne budgétaire spécifique, pour soutenir dans le secteur de l’environnement, secteurs public, associatif ou marchand, la mise en place d’une « Commission salaires décents ». Nous préconisons ainsi une Commission salaires décents comportant un observatoire des bas salaires dans le secteur de l’environnement, réunissant des experts pluridisciplinaires et disposant d’une articulation avec les services de l’Etat, avec une coprésidence assurée tant par les partenaires sociaux employeurs et salariés. En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc nouveau « Commission Salaires ...

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Amendement N° 996 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vient proposer de dégager un financement d’un milliard d’euros dans le Plan de relance en faveur des transports durables, en particulier les transports ferrés. L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est ici de soutenir l’appel des acteurs des transports propres pour permettre la décarbonation de nos mobilités. Le PDG de la SNCF a très récemment évquoé à un surinvestissement de 100 milliards d’euros sur 15 ans à débloquer (voir l’article de Lionel Steinmann, Le PDG de la SNCF demande 100 milliards sur 15 ans pour le ferroviaire, Les Echos, 13 juillet 2022). En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée donc d’une ...

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Amendement N° 995 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement soutient un abondement du dispositif MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros dans au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables. L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deçà de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques. Les ambitions en matière de rénovation énergétique doivent être d’ailleurs supérieures pour atteindre nos objectifs nécessaires à la transition écologique et la résilience hexagonale face au réchauffement climatique ; ajouter un ...

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Amendement N° 997 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vient proposer de dégager un financement de principe afin de soutenir une campagne d’information publique à destination des acteurs et consommateurs concernés par les filières responsabilité élargie des producteurs. L’enjeu sera ici de défendre l’intérêt très pratique : sur toutes les factures d’une filière REP, la ccampagne d'information fera la promotion d'un dispositif de « contribution visible » (visible fee) qui pourra être établi, par lequel le metteur en marché, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant ...

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Amendement N° 890 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’exercice de « budget vert », l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont recensé les dépenses défavorables à un objectif environnemental, dont les dépenses fiscales, essentiellement dans le domaine énergétique et des transports ( Sylvie Alexandre, Florence Tordjman [CGEDD] et Claire Waysand, Dorian Roucher, Louis Stroeymeyt [IGF], Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale, septembre 2019 ). Pour permettre à la France de se doter d’un budget réellement « vert », cet amendement propose de fixer une échéance à fin 2025 pour la ...

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Amendement N° 902 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Irrecevable)

De manière très claire, l’objectif principal d’une politique écologiste des transports est de réduire l’usage de la voiture individuelle. Au-delà de la question centrale des émissions de gaz à effet de serre, la voiture a des effets négatifs et systémiques, contre lesquels nous voulons lutter : inefficacité et congestion, occupation de l’espace public au détriment d’autres usages, sédentarité, sécurité routière, étalement urbain, artificialisation des sols. Pour tous ces effets négatifs, le véhicule électrique ne sera pas une solution. Notre objectif principal est donc d’assurer un report modal vers les modes actifs et les transports en commun mais également ...

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Amendement N° 962 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cette amendement vise à réintroduire la garantie universelle des loyers (GUL). La GUL avait été initialement proposée dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) mais faute de financements identifiés, ce mécanisme a été abandonné au profit de la garantie Visale, moins protectrice. Alors qu’Emmanuel Macron propose une simple refonte de Visale, il s’agit de revenir à un dispositif obligatoire et universel qui puisse mettre à l’abri à la fois des bailleurs mais également des locataires en permettant, dans certains cas, des effacements de dettes locatives. I. L’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à ...

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Amendement N° 882 au texte N° 17 - Après l'article 13 (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE En France, le principal risque pesant sur la sécurité d'approvisionnement en électricité est constitué par la pointe de consommation hivernale. Pour éviter des risques d’approvisionnement en électricité liés aux pics de consommation, la France doit atteindre un équilibre entre l’offre et la demande. Face aux risques que font peser la guerre en Ukraine sur notre approvisionnement en énergie l’hiver prochain, les Français sont incités par le gouvernement à réduire leur consommation d’électricité. La baisse de la consommation en électricité dépendra du rythme de rénovation énergétique des bâtiments. La ministre de la transition énergétique ...

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Amendement N° 965 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant ce qui permettrait notamment de soutenir les familles monoparentales et les femmes souvent cheffes de famille dans un contexte social et financier de plus en plus difficile. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du ...

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Amendement N° 627 au texte N° 17 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Les communes de Paris, Lyon, Marseille ont un régime particulier défini par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982. Ces communes sont soumises aux règles de droit commun applicables aux communes, sauf exception de dispositions législatives qui leurs sont propres. L’article L 2511-33 du code général des collectivités territoriales liste limitativement les dispositions des communes transposées aux arrondissements. Actuellement, l’article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant ...

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Amendement N° 900 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement vient proposer de dégager un financement d’un milliard d’euros dans le Plan de relance en faveur des transports durables, en particulier les transports ferrés. L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est ici de soutenir l’appel des acteurs des transports propres à largement permettre la décarbonation de nos mobilités. Le PDG de la SNCF a très récemment appelé à un surinvestissement de 100 milliards d’euros sur 15 ans à débloquer (voir l’article de Lionel Steinmann, Le PDG de la SNCF demande 100 milliards sur 15 ans pour le ferroviaire, Les Echos, 13 juillet 2022 ) En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une ...

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Amendement N° 959 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement (APL) à hauteur de 10 % et à réviser leur mode d’indexation afin de tenir non seulement compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) mais aussi de l’inflation alors que le Gouvernement ne prévoit qu’une hausse de 3,5 % ce qui est largement insuffisant au regard de la hausse générale des prix. I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. II. – Par anticipation sur la revalorisation annuelle prévue au 1er octobre 2022, les aides personnelles au logement sont revalorisées au 1er juillet 2022 par l’application d’un ...

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Amendement N° 953 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit une extension de la durée minimale de garantie légale de 2 à 10 ans. Les produits devront être conçus pour durer, au moins le temps de la garantie, sans quoi le constructeur ou le distributeur devront prendre à leur charge les coûts de la réparation. L’objectif est de lutter contre l’obsolescence programmée, notamment des appareils électroniques et ménagers dont le remplacement trop régulier pèse sur le pouvoir d’achat des ménages et est une aberration écologique. L’article L. 217‑7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt‑quatre mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 2° À ...

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Amendement N° 918 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit que la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (RSL) corresponde au moins à non seulement à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) mais aussi à l'évolution de l'inflation qui est en forte hausse et pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Le huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier ...

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Amendement N° 899 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement vient abonder le dispositif MaPrimeRénov’ d’un milliard d’euros dans le Plan de relance. L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deça de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques. En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d'euros en crédits de paiements (CP). Pour ce faire, l’amendement prélève d’autre part et fait donc diminuer de 1 milliard ...

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Amendement N° 880 au texte N° 17 - Après l'article 9 (Irrecevable)

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros, sans prendre en compte les milliards d’euros accordés aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni les garanties de l’Etat notamment pour des projets d’hydrocarbures à l’international. Plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en œuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de ...

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Amendement N° 620 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’efficacité et la pertinence de la suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP). En 2021, la CAP a rapporté 3,7 milliards d’euros au service public et a permis à ces différentes sociétés de couvrir une part substantielle de leur coût de fonctionnement. Si le dispositif actuel peut être à bon droit remis en question, sa suppression sans solution durable risque d’affecter l’indépendance de l’audiovisuel public et à terme, la qualité de notre débat public.Par ailleurs, pour de nombreux organismes, cette suppression n’aurait aucun impact sur le pouvoir d’achat ...

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Amendement N° 895 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Notre amendement propose de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU) tel qu’il a été mis en place par les premiers textes budgétaires de la majorité absolie élue à l’Assemblée nationale dans la foulée des présidentielles 2017. Mettre en place un mécanisme de lisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer que cette flat tax s’est adressée et s’adresse justement à ceux parmi nos concitoyens qui ont les moyens financiers pour obtenir l’information nécessaire à la compréhension des règles d’imposition. Le mécanisme aussi rapidement institué dès 2018 présente de plus un effet d’éviction pour les hauts cadres ...

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Amendement N° 898 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Non soutenu)

L’objet de cet amendement est d’assurer a minima, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du Revenu de solidarité (RSA) proposée par l’État. Le groupe écologiste reprend ici l’amendement n° CF81 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en Commission des finances. I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active120 000 000» II. – La perte de recettes pour ...

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Amendement N° 772 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2,10% aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés. Le groupe écologiste considère en effet que les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l'eau et des aliments, à la protection de l'environnement, à la santé et au bien-être social. Mais, s’ils permettent de ce fait à la société de réaliser des économies, ils n'en sont pas récompensés, bien au contraire : ces produits restent plus chers que les autres. Réduire le taux de TVA à 2,10%, c’est ainsi rendre les produits issus de l’agriculture biologique plus accessibles et garantir ...

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Amendement N° 768 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Le présent amendement vise à exonérer de la TVA les produits commercialisés en circuit court (circuit de distribution avec un seul intermédiaire au maximum entre le producteur et le consommateur final) afin de renforcer le lien entre producteurs et consommateurs, de réduire le transport des aliments, la consommation des emballages et d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs. Il s’agit aussi de faciliter l’accès de ces produits à toutes les populations, quel que soit leur niveau de revenu, alors que la crise économique induit une augmentation de la précarité alimentaire. La modulation de la TVA permettant de favoriser les biens produits à proximité de ...

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Amendement N° 509 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de dégager des recettes supplémentaires au budget général de l’État afin qu’elles puissent bénéficier notamment au financement des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes, et de lutte contre la précarité énergétique. Pour cela, l’amendement souhaite instituer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, qui ont profité de l’augmentation des prix du gaz et des énergies fossiles. En effet, dès l’automne 2021, les grandes compagnies pétrogazières renouaient avec des niveaux de bénéfices qu’elles n’avaient plus connus depuis 2014, ...

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Amendement N° 904 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Avec le présent amendement, le Groupe écologiste appelle au débat sur l’impôt de la solidarité sur la fortune (ISF) climatique, en reprenant une proposition de plusieurs de nos collègues députés d'alors (Amendement n°I-851 sur la loi de finances pour 2022). Ces prochains mois nous devrons avancer et nous serons force de propositions. Cet amendement vise à rétablir un impôt sur la fortune dans des conditions équivalentes à celles de l’ISF abrogé en 2017 avec néanmoins quelques évolutions : 1° Un nouveau barème d’imposition pour une contribution plus importante des 3 % les plus fortunés : Fraction de la valeur nette taxable du Patrimoine Nouveau tarifTarif de ...

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Amendement N° 926 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cette amendement vise à instaurer une TVA au taux réduit de 5,5 % sur les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique afin de permettre à chacune et chacun l’accès à une alimentation saine et à des produits durables tout en encourageant l’expansion de cette filière dans le contexte de la nécessaire transition écologique. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« N. – les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du ...

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Amendement N° 889 au texte N° 17 - Article 2 (Adopté)

L’article 2 du présent projet de loi de finances rectificatives organise un nouveau report de l’entrée en vigueur pourtant programmée de longue date du relèvement des prélèvements pour le gazole non routier (GNR). La documentation adressée par le Gouvernement annexée au présent projet de loi de règlement expose insuffisamment les éventuelles actions de politiques publiques menées pour accompagner les acteurs bénéficiaires du dispositif de détaxation du GNR et ne permet pas d’informer précisément sur la situation de ces acteurs et les efforts accomplis par eux pour contribuer à la transition énergétique. Ainsi, notre amendement qui prend en considération bien ...

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Amendement N° 628 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millions d’euros. Le PLFR revoit à la hausse les prévisions du PLF de 498 millions d’euros, et prévoit donc 2 154 200 000 d’euros de recettes de la TTF pour 2022 . Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise à user de la vitalité de son rendement pour répondre aux conséquences néfastes de la crise liée à la Covid-19. Cet amendement permettrait l'affectation à hauteur de 46% des recettes de la TTF au FSD. La pandémie menace des ...

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Amendement N° 892 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du Code des transports). Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports ...

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Amendement N° 897 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, dans l’intérêt de la soutenabilité financière à moyen et long terme de l’action des collectivités comme de celui de leurs agents publics, lesquels doivent être pris en considération. Le groupe écologiste reprend ici l’ amendement n° CF78 déposé par nos collègues Castellani, De Courson et Pancher et adopté en commission des finances. I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour ...

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Amendement N° 903 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Repli de l’amendement n° 902XXXX. Le présent appelle sur le sujet des mobilités et de l’accès à un moyen de transport propre dans les zones notamment à proximité d’agglomération mal desservies en transports collectifs. De manière très claire, l’objectif principal d’une politique écologiste des transports est de réduire l’usage de la voiture individuelle. Au-delà de la question centrale des émissions de gaz à effet de serre, la voiture a des effets négatifs et systémiques, contre lesquels nous voulons lutter : inefficacité et congestion, occupation de l’espace public au détriment d’autres usages, sédentarité, sécurité routière, étalement urbain, ...

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Amendement N° 901 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement appelle à un financement spécial pour le remplacement des chaudières au fioul par fonds d’État. Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un remplacement avec prise en charge à 100 % et sous condition de ressources des plus anciennes chaudières, particulièrement polluantes et inefficientes. Le mécanisme de la prime ou subvention nous apparait à nécessairement soutenir, dans la mesure où les mécanismes de réduction d’impôt, plus généreux budgétairement, s’avèrent eux concentrés sur les seules catégories aux facultés contributives leur permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu. En termes d’écriture budgétaire, le ...

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Amendement N° 896 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vient en repli des amendements CF215, CF216, CF217, CF218 et CF219 jugés irrecevables, dont certains demandant de simples rapports. Faute de pouvoir modifier en loi de finances les obligations auxquelles le Code de l’environnement assujettit les professionnels des filières concernées, les députés du Groupe Ecologiste soutiennent d’ores et déjà à un meilleur financement des fonds de réparation mis en place par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020, et proposent par le présent amendement que l’État se fasse le garant d’un niveau efficient de financement. Les fonds de réparation ...

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Amendement N° 932 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)

Ce PLFR doit permettre le financement de plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. Or, aucune disposition ne leur est adressée dans le PLFR. Un nouveau calcul des taux de base de ces minima sociaux serait une piste possible et rapide à mettre en œuvre par exemple. Cet amendement ...

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