⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1985 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 340 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 362 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

La promotion des droits de l’enfant doit être reflétée dans le cadre de résultat. Le paragraphe (158) de la partie « Cadre de résultat », précise que « lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Or, une prise en compte systématique de l’âge dans les indicateurs de résultat permettrait de rendre visibles les enjeux liés à la fois au genre (alinéa 165) et à l’âge (nouvel alinéa 166) et de définir des politiques publiques plus adaptées, œuvrant à la pleine réalisation des droits de ...

Consulter

Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

Consulter

Amendement N° 410 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Selon les Nations Unies, chaque année, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps voire son décès, parce que les pays ne parviennent pas à appliquer les stratégies établies pour les protéger. D'après des chiffres de l'Unicef, il y a aujourd'hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde. Parmi elles, on dénombrerait un peu moins d'un quart de jeunes filles de moins de 15 ans soit 44 millions. Les violences faites aux enfants, c’est aussi 250 millions d’enfants sans certificats de naissance et donc sans identité, 12 millions de filles mariées de force chaque ...

Consulter

Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 336 au texte N° 3887 - Article 1er A (Retiré avant séance)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

Consulter

Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

Consulter

Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

Consulter

Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

Consulter

Amendement N° 350 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Les enfants, détenteurs de droits spécifiques du fait de leur situation de vulnérabilité et requérant une protection adaptée, sont un public prioritaire de l’approche par les droits. En vertu de cette approche, les programmes mis en œuvre par les acteurs de la solidarité internationale doivent se centrer sur l’accès des enfants à leurs droits – notamment les plus vulnérables - et appliquer non seulement les principes des droits humains mais aussi les principes de la CIDE. Les droits de l’enfant sont indissociables : en temps de paix ou de crise, la réussite scolaire ne peut être pensée sans un accès à l’identité, sans une nutrition adaptée de l’enfant dès son ...

Consulter

Amendement N° 424 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, rappelle que « l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable » dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté. » Alors que ce principe est actuellement absent du texte de loi proposé, le CESE rappelait dans son avis rendu en février 2020 que « le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les publics les plus vulnérables, au premier rang desquels ...

Consulter

Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

Consulter

Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

Consulter

Amendement N° 379 au texte N° 3881 - Article 6 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés. Les chiffres* de ce phénomène sont alarmants : • 88 % des employés n’ont aucune passion pour leur travail• 86 % des dirigeants RH pensent qu’ils ne sont pas sur la bonne voie en matière de développement du leadership• 79 % pensent qu’ils ont un important problème d’engagement• 6 % seulement pensent que leur processus de gestion des performances vaut vraiment le détour• 2/3 des salariés se sentent débordés • 50 % des adultes travaillent plus de 50 heures par semaine• 80 % des salariés aimeraient effectuer moins ...

Consulter

Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

Consulter

Amendement N° 376 au texte N° 3881 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir l’accès aux éléments permettant d’évaluer les causes racines du désengagement des salariés. Les chiffres* de ce phénomène sont alarmants : • 88 % des employés n’ont aucune passion pour leur travail• 86 % des dirigeants RH pensent qu’ils ne sont pas sur la bonne voie en matière de développement du leadership• 79 % pensent qu’ils ont un important problème d’engagement• 6 % seulement pensent que leur processus de gestion des performances vaut vraiment le détour• 2/3 des salariés se sentent débordés • 50 % des adultes travaillent plus de 50 heures par semaine• 80 % des salariés aimeraient effectuer moins ...

Consulter

Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

Consulter

Amendement N° 23 au texte N° 3881 - Article 25 (Retiré avant séance)

L’article 25 de cette proposition de loi créée au sein du COCT un comité national de prévention de la santé au travail. Il se substitue à l’actuel GPO, dont les missions et la composition sont définis par décret en Conseil d’État, tout comme l’ensemble des formations au sein de l’actuel COCT. Or, dans la mesure où le futur CNSPT constituera une nouvelle formation au sein du COCT, il ne semble pas justifié de définir ses missions et sa composition par voie législative. Celle-ci peut faire l’objet d’un décret, conformément au régime juridique actuellement en vigueur. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. ...

Consulter

Amendement N° 26 au texte N° 3881 - Article 26 (Retiré avant séance)

L’article 26 de cette proposition de loi créée au sein des comités régionaux d’orientation des conditions de travail un comité régional de prévention de la santé au travail. Les missions et la composition des comités régionaux d’orientation des conditions de travail sont à ce jour définies par décret en Conseil d’État. Or, les missions et la composition du futur comité régional de prévention de la santé au travail créé au sein de chaque CROCT sont définies par voie législative. Le fait que la composition d’une sous-instance du CROCT soit définie par voie législative quand la composition du CROCT est définie par voie réglementaire semble difficilement ...

Consulter

Amendement N° 69 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

La proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » vise à massifier l’offre en médecine du travail. Il y demeure une véritable pénurie dans ce secteur, si essentiel à la santé morale et physique des travailleurs. Afin de combler le déficit démographique à venir des médecins du travail et de renforcer l’attractivité du secteur, il est nécessaire de réformer la formation de collaborateur médecin. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s’engage à suivre une formation de 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but ...

Consulter

Amendement N° 91 au texte N° 3881 - Article 20 (Tombe)

L’objectif de cet amendement est de permettre aux organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel de désigner les représentants des employeurs au sein des services de prévention et de santé au travail relevant de leur champ sectoriel de représentativité à savoir le spectacle vivant et enregistré, l’agriculture ou encore l’économie sociale et solidaire. Ce niveau de désignation pour ces services de prévention et de santé au travail sectoriels est en effet plus pertinent que le niveau interprofessionnel. Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi rédigé :« « 1° De représentants des employeurs désignés ...

Consulter

Amendement N° CE74 au texte N° 3725 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer le dispositif des « Bons pour bien manger » tel qu’il est envisagé par la proposition de loi. Si les députés LaREM partagent la vision portée par cet article, le dispositif proposé par le rapporteur n’est pas opérationnel. Ainsi, l’article ne définit ni le public éligible au dispositif, ni les circuits de distribution. L’Agence de services et de paiement, désignée par l’article comme devant émettre et attribuer les bons à leurs bénéficiaires, est aujourd’hui principalement tournée vers le paiement des aides agricoles et ne parait donc pas être un opérateur adéquat. De plus, les objectifs du présent ...

Consulter

Amendement N° CE71 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation, qui dispose que « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, ...

Consulter

Amendement N° CE70 au texte N° 3725 - Après l'article 4 (Adopté)

Le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les conséquences en matière de gaspillage alimentaire des grammages recommandés pour les plats servis en restauration collective. Le rapport permettrait également d'étudier les possibilités de réajustement des recommandations du groupement d'étude des marches en restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de 2015, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en assurant l'équilibre nutritionnel des différents convives. En effet, le service en restauration collective reste une source encore trop importante de gaspillage alimentaire: portions trop conséquentes, non adaptées à chaque convive. ...

Consulter

Amendement N° CE73 au texte N° 3725 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer les dispositions visant à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l’État. En effet, la question d’un fonds dédié à la question du gaspillage alimentaire pose un problème de lisibilité budgétaire, dans un contexte où l’État n’en a pas besoin pour investir en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans le cadre du plan France relance, ce sont ainsi : 100 M€ qui ont été investis en faveur des associations d’aide alimentaire ; 80 M€ qui ont été investis pour permettre l’émergence et le soutien des projets alimentaires territoriaux ; 50 ...

Consulter

Amendement N° CE72 au texte N° 3725 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer l’expérimentation de la « prime à l’assiette vide » dans les restaurants universitaires. En effet, la mise en œuvre d’un « droit à l’encouragement » financier pour les étudiants qui ne se seraient pas « trop » servis et ramèneraient par conséquent leur plateau vide parait pour le moins infantilisante s’agissant d’une population comprise entre 18 et 25 ans. Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire et économique marqué par l’augmentation de la précarité étudiante, les députés LaREM considèrent que la priorité pour les services de restauration collective universitaire doit être la mise en ...

Consulter

Amendement N° CE69 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement formule une demande de rapport sur les effets du calibrage des fruits et légume en matière de gaspillage alimentaire. Cette pratique de standardisation des fruits et légumes est réglementée par les normes de qualité européennes définies par le règlement CE n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (modifié par le règlement délégué (UE) 2019/428.). Elle résulte également des pratiques commerciales et des cahiers des charges mis en place par les grandes surfaces. Selon ...

Consulter

Amendement N° 2589 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Granjus, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. ...

Consulter

Amendement N° 2319 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à ce que le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français se dotent d'une charte du respect de la laïcité et des valeurs et principes de la République dans le domaine du sport. Aujourd'hui, le CNOSF chapeaute le mouvement sportif fédéral français. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives et 18 millions de licenciés. De son côté, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) est l’instance du mouvement sportif qui représente l’ensemble des acteurs qui proposent une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. Le CPSF compte à ce jour 41 ...

Consulter

Amendement N° 2157 au texte N° 3797 - Article 12 (Irrecevable)

L'article 12 du projet de loi tend à allonger la liste des motifs, fixée par l'art. 1378 octies du CGI, emportant suspension, pour une durée de trois années, des avantages fiscaux accordés à des organismes bénéficiant du statut fiscal du mécénat, en cas de condamnation pénale de ladite fondation.L'étude d'impact remarque qu' "il n'existe pas de donnée sur l'application de ce texte aujourd'hui ni de statistique sur les décisions de justice d'un degré de précision suffisant pout identifier les éventuelles condamnations pénales" de tels organismes au titre des infractions figurant déjà dans le droit positif, remarque sibylline consistant à signifier que l'article en cause ...

Consulter

Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Ainsi, dans le cas d’une fermeture d’un établissement illégalement ouvert, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, et ce dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.Il est raisonnable de penser que si l’État en vient à des extrémités aussi drastiques envers un établissement scolaire, c’est que celui-ci ...

Consulter

Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.Le code de la santé publique prévoit ainsi dans sa partie règlementaire le suivi préventif des enfants qui comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : 1° Quatorze au cours des trois premières années ; 2° Trois de la quatrième à la sixième année ; 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.Les visites médicales et de dépistages obligatoires de 3-4 ans, de 6 ans et de 12 ans sont des moments privilégiés de détection des ...

Consulter

Amendement N° 2160 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et pose les obligations pesant sur les organismes ainsi désignés en matière de laïcité. Dans son avis, le Conseil d’État estimait que le texte aurait mérité à mieux préciser la nature des mesures à prendre par lesdits organismes afin de s’acquitter de ces obligations. Cet amendement tend à répondre à cette observation. À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« à cet effet »les mots :« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Mme Rossi, M. ...

Consulter

Amendement N° 2140 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)

L'objet du présent amendement est d'étendre les attributions du référent laïcité aux différents modes d'exécution contractuelle du service public, respectant ainsi la logique de l'article 1er du projet de loi d'étendre l'application du principe de neutralité et de laïcité dans les services publics. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respecter le principe de ...

Consulter

Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)

L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public. À l’alinéa 6, après le mot :« représentant »,insérer les mots :« ou le référent laïcité ». Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, ...

Consulter

Amendement N° 1754 au texte N° 3797 - Article 4 (Non soutenu)

La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « l’indivisibilité de la République », nous devons la combattre. Aussi, cet article vise particulièrement à punir celles et ceux qui, dans le cadre d’un service public, s’en prendraient aux agents en charge de sa réalisation. Si cet amendement peut sembler d’ordre rédactionnel, il précise en réalité les conditions dans lesquelles ce délit pourra être caractérisé : la notion « d’intimidation » étant sujette à de nombreuses interprétations, elle ne saurait permettre une application ...

Consulter

Amendement N° 2086 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)

Dans le but de lutter contre la propagation d’idéologies contraires aux principes républicains, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé la lutte contre le prosélytisme. Son article 10 énonce que « les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement ». Mais la construction de la citoyenneté ne se limite pas aux bancs de l’école. Nos enfants s’épanouissent aussi dans le monde associatif, qui les accompagne dans ...

Consulter

Amendement N° 2144 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la (...) charte de l’élu local », dont le contenu est précisé par l'article même. Cette charte, créée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, ne contient aucune disposition en matière de respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics. Ainsi, dans la continuité de l'article 6 du projet de loi, il est proposé ...

Consulter