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Amendement N° 2634 au texte N° 1943 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 2633 au texte N° 1943 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 2631 au texte N° 1943 - Article 1er A (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 2630 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 2632 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Berteloot, Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme ...
Amendement N° 1686 au texte N° 1943 - Après l'article 7 bis (Sort indéfini)
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre aux maires ou à tout élu municipal ayant reçu délégation, sollicité pour le mariage d’un étranger en situation irrégulière, de refuser de le célébrer sans que sa responsabilité puisse être engagée.Certes, le Conseil constitutionnel a affirmé que « le respect de la liberté du mariage (…) s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l'intéressé » (C. Const., 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC).Toutefois, un tel principe, qui apparaît contraire à la souveraineté du peuple français et à son droit à conserver la maîtrise des conditions ...
Amendement N° 1689 au texte N° 1943 - Après l'article 7 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à priver de toute efficacité au regard de nos lois sur les conditions de séjour des étrangers et d’acquisition de la nationalité, le mariage contracté par un étranger en situation irrégulière, sans pour autant mettre en cause sa valeur du point de vue matrimonial et successoral.L’objet même des lois est d’être respectées, donc de pas ne se contredire entre elles et, partant, de ne pas octroyer à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent.De plus en plus fréquemment, certains étrangers en situation irrégulière utilisent la formalité du mariage avec un citoyen français comme un moyen d’obtenir un titre de ...
Sous-Amendement N° 135 à l'amendement N° 51 au texte N° 1928 - Article 1er bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme ...
Amendement N° 39 au texte N° 1930 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Lutter contre les déserts médicaux, c'est faire confiance à la jeune génération qui se forme. Dans un tel contexte de pénurie de médecins généralistes et de départs en retraite annoncés, il est nécessaire de permettre aux étudiants en médecine générale d'effectuer leurs stages dans différents environnements, tant dans les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé que dans les zones sous-denses. Un recours plus important aux étudiants en médecine, internes notamment, pour épauler les médecins généralistes exerçant en zones sous‑denses permettrait non seulement d'apporter un appui ponctuel aux médecins surchargés mais ...
Amendement N° 14 au texte N° 1929 - Article 9 (Sort indéfini)
L'effondrement actuel des ventes de logements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les années précédentes sont générateurs d'une crise du logement malheureusement prévisible. Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neuf détenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sont très sensibles aux dispositifs fiscaux incitatifs. Il est proposé de maintenir les taux de réductions d'impôt au delà de 2023. Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Le VI est ainsi modifié :« a) La seconde phrase du 1° est ...
Amendement N° 25 au texte N° 1930 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre l’accroissement des capacités de formation universitaires par la création d’antennes universitaires dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. Cette mesure offre une solution concrète permettant à la fois de former plus d’étudiants mais également de les ancrer dans les zones déficitaires, sur le modèle des “School of Rural Medicine” mises en place dans différents pays et notamment en Australie. Cet amendement a été co-rédigé avec RéAGIR, le syndicat national représentatif des médecins généralistes remplaçants, jeunes installés et jeunes universitaires. Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, ...
Amendement N° 40 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La revalorisation des tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant en zones sous‑denses, mesure portée par Marine Le Pen, apparaît nécessaire au regard de la dégradation de l'accès aux soins sur tout le territoire et notamment aux médecins généralistes. Il s'agit là d'une incitation forte qui devrait être automatique, sans que les médecins aient la moindre démarche à faire afin de bénéficier de cette tarification plus avantageuse s'il exerce dans une zone où l'accès aux soins est difficile. Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les ...
Amendement N° 44 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cette demande de rapport permet de mettre en évidence le nombre de médecins généralistes n’exerçant plus leur activité et inscrits sur les tableaux de l'ordre des médecins.En effet, rien que pour le Département du Pas-de-Calais, il y a près de 50% des médecins inscrits auprès de l'ordre n'exerçant plus leur art. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre de médecins généralistes inscrits auprès de l’ordre des médecins n’exerçant pas leur activité professionnelle. M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...
Amendement N° 41 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose la réalisation de bilans réguliers sur le fonctionnement des maisons de santé sur les territoires ainsi que sur les besoins nouveaux identifiés. Les maisons de santé permettent de lutter contre la désertification médicale dans des zones qui ne parviennent plus à attirer des médecins en exercice individuel. La solitude du médecin est une difficulté désormais reconnue et ces établissements permettent de lutter contre le sentiment d’isolement, a fortiori dans les déserts médicaux où les rachats de cabinets médicaux sont rares. A travers sa vision pluriprofessionnelle, ses facilités de remplacement, ses délégations de soins ou encore ses formations ...
Amendement N° 46 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
La présente demande de rapport permet d'analyser en amont les besoins potentiels sur le territoire national en termes de professionnels paramédicaux. À ce jour, nous manquons de statistiques permettant une analyse complète des divers besoins, alors que les remontées locales font état de besoins urgents sur certains secteurs (infirmiers, orthophonistes, etc.) Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation de l’ensemble des professionnels paramédicaux sur le territoire national permettant ainsi d’analyser les potentiels besoins du secteur pour les prochaines années. M. Frappé, ...
Amendement N° 15 au texte N° 1929 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Les bailleurs personnes physiques détenaient en 2019 57% des logements du parc locatif en France contre 41% pour les bailleurs sociaux et moins de 2% pour les autres personnes morales. Le différentiel est encore plus important dans les zones rurales. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont une grande influence sur l'alimentation du parc locatif privé en logements neufs. La suppression des dispositifs fiscaux de soutien se répercute toujours sur les ventes avec un impact à la baisse. Cet amendement rédigé avec des professionnels du secteur de la construction entend créer un régime universel d'investissement locatif privé, lisible et stable. L’architecture de la réforme proposée ...
Amendement N° 45 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif d'analyser le nombre d'étudiant diplômés et exerçant depuis moins de cinq ans sur le territoire national. Ce rapport permettra de faire un état des lieux concernant l'attractivité de l'emploi pour les jeunes médecins. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre d’étudiants et de médecins diplômés depuis moins de cinq ans n’exerçant pas ou plus leur art. M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. ...
Amendement N° 42 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L'aménagement du territoire français semble avoir un véritable impact sur la non-installation des jeunes médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. On ne peut que comprendre les médecins et leurs familles qui craignent de s’installer dans des secteurs sans école, sans transport, sans commerces et sans hôpital de proximité. Il faut d'urgence recréer de l’activité et de la vie dans les petites villes et les villes moyennes. Cette demande de rapport vise donc à mettre en lumière l'impact d'un manque d'attractivité des territoires sur l'installation de nouveaux médecins. Dans un délai de six ...
Amendement N° 38 au texte N° 1930 - Après l'article 2 (Rejeté)
L’institut universitaire de santé constitue une propédeutique des études médicales et paramédicales. Il est pour elles un facteur d’attractivité. Il offre en outre aux parents des étudiants une garantie à leur investissement dans les études de leur enfant. Il leur permet enfin de provisionner des études qui sont particulièrement longues. Les IUS peuvent évoluer facilement et rapidement vers la constitution de facultés de médecine à part entière, selon les besoins des territoires évalués au plus près des réalités. Ce format est appelé à généralisation par le présent amendement. Afin de mailler le territoire, il est envisageable d’en ouvrir dans les communes de ...
Amendement N° 36 au texte N° 1930 - Article 2 (Tombe)
La longueur des études médicales et le report de l'âge du départ à la retraite ouvrent la possibilité d'offrir aux territoires sous-dotés l'allongement de moitié de la durée minimale d'exercice de l'activité de soins dans les lieux d'exercice situés dans une région dépourvue de centre hospitalier universitaire ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins. Tel est le sens du présent amendement qui substitue "trois ans" à "deux ans". De la sorte, la contrepartie de l'accès à la formation de médecine pour les étudiants français est conséquente pour les populations sanitairement défavorisées. À ...
Amendement N° 35 au texte N° 1930 - Article 1er (Rejeté)
L’avis de la Conférence nationale de santé du 8 juillet 2022 sur le projet de décret sur les conseils territoriaux de santé (CTS) a pu faire état à leur sujet (ainsi qu’à celui des conférences régionales de la santé et de l’autonomie [CRSA]) d’un certain nombre de constats – qualifiés de « partagés » – dont les suivants : « - les instances de démocratie en santé sont insuffisamment connues du grand public alors que la santé fait partie de ses préoccupations essentielles ; - elles sont largement sous-sollicitées (…) par les autorités administratives auprès desquelles elles sont rattachées alors qu’elles sont le lieu où la plupart des parties prenantes ...
Amendement N° 43 au texte N° 1930 - Après l'article 3 (Rejeté)
La présente demande de rapport permet d'établir clairement les besoins en termes de médecins dans la fonction hospitalière ainsi qu’au titre de l’exercice libéral. Depuis dix ans, le nombre de médecins généralistes exerçant exclusivement en cabinet a chuté de 11 %, passant de 64 142 en 2012 à 57 033 au 1er janvier 2022. Il convient d'analyser les besoins de façon précise afin d'améliorer la vision d'ensemble sur la situation des médecins. Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national. M. Frappé, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 1930 - Article 1er (Tombe)
Le chargé de recherche (CR-CNRS) Frédéric Pierru, dans "Agences régionales de santé : mission impossible" ("Revue française d'administration publique", 2020/2, p. 385-483), blâme "l'échec patent des ARS à enrayer le creusement des inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès aux soins". Or l'équité territoriale que vise la présente proposition de loi vise précisément le comblement de ces inégalités dans l'accès aux formations médicales et aux soins. La constitution d'une commission comprenant des élus locaux et nationaux et se concertant avec les conseils territoriaux de santé ainsi qu’avec les facultés de médecine rend vaine l'association des ...
Amendement N° 10 au texte N° 1930 - Article 1er (Irrecevable)
Si nous voulons mettre un terme à la désertification médicale, des moyens doivent être attribués. Cet amendement propose que, dans le cas où les objectifs pluriannuels ne sont pas respectés, la commission saisisse l’Etat afin d’évaluer les besoins financiers nécessaires à l’université pour les atteindre et demander à l’État d’y subvenir. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans le cas où les capacités de formation en deuxième et troisième années de premier cycle déterminées annuellement ne sont pas respectées, les conseils territoriaux de santé concernés peuvent saisir les services de l’État afin qu’ils subviennent aux besoins de ...
Amendement N° 9 au texte N° 1930 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre l’accroissement des capacités de formation universitaire par la création d’antennes universitaires dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. Cette mesure répond à l’objectif poursuivi par l’article 1 en offrant une solution concrète permettant à la fois de former plus d’étudiants, mais également de les ancrer dans les zones déficitaires, sur le modèle des “School of Rural Medicine” mises en place dans différents pays et notamment en Australie. Cet amendement a été rédigé avec le syndicat représentatif des généralistes remplaçants, jeunes installés et universitaires. Après l’article L. 713‑4 du code ...
Amendement N° 8 au texte N° 1925 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : État, collectivités territoriales et d’autres organismes. Le formulaire unique mis en place par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas suffisant. Les associations et clubs sportifs font face à d’importantes lourdeurs administratives pour faire appel aux subventions publiques. Le degré de complexité que subissent les associations dans les démarches de subventions est de plus en plus élevé. Les exigences en termes de demandes de pièces administratives ...
Amendement N° 10 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. ...
Amendement N° 6 au texte N° 1928 - Titre (Sort indéfini)
Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France.L’étude de ses articles révèle qu’il s’agit d’un simple durcissement de la location touristique saisonnière dans les zones les plus tendues : des sanctions pécuniaires telles que l’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujours plus lourde.Réduire les déséquilibres du marché locatif aux seuls excès de la location saisonnière est une analyse partielle de la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.La proposition de loi ignore les effets délétères des normes énergétiques appliquées depuis ...
Amendement N° 5 au texte N° 1928 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet article a pour objectif de durcir la fiscalité des logements meublés en diminuant les avantages fiscaux du régime de micro-BIC. Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de la fiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement, alors que la France reste championne des taxes et prélèvements obligatoires.Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aura pour conséquence de sanctionner les petits propriétaires bailleurs. Les Français sont nombreux à louer dans le cadre de la location touristique saisonnière pour faire face à l’augmentation constante de leurs charges d’entretien, exposées à l’inflation, ou pour compléter ...
Amendement N° 7 au texte N° 1925 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. Tout d’abord, cette mesure permettrait de soutenir financièrement les associations, souvent confrontées à des contraintes budgétaires. En exonérant les locaux meublés occupés par ces structures, nous leur offrirons une respiration économique bienvenue. Les ressources limitées des associations pourraient ainsi être réorientées vers la réalisation de leurs missions et projets, plutôt que d’être consacrées à des charges fiscales. Cela renforcerait leur capacité à mener des actions concrètes et à répondre aux besoins de la société. Ensuite, ...
Amendement N° 3 au texte N° 1928 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sur le volume de l’offre locative des meublés de tourisme. Les effets de cette proposition de loi, ayant pour objectif de résorber les déséquilibres du marché locatif en lien avec les meublés de tourisme, doivent être évalués. Il est indispensable de savoir combien de biens aujourd’hui en location seront amenés à être retirés du système locatif et donc diminueront l’offre toujours plus faible face à une demande en recrudescence.Cette étude évaluera les effets délétères de ...
Amendement N° 36 au texte N° 1928 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement est une demande de rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.Les obligations, posées par la loi « Climat et Résilience », de « performance énergétique » des logements mettent les propriétaires à forte contribution.Ces obligations viennent s’ajouter à toutes celles pesant déjà sur les propriétaires, dissuadant beaucoup d’entre eux à louer à l’année leur logement ou à investir dans un logement locatif. L’augmentation de la taxe foncière en est encore un exemple. C’est une des causes parmi d’autre de cette crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre.Les ...
Amendement N° 37 au texte N° 1928 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
La présente proposition de loi fait entièrement peser sur les maires de commune la charge de son application.À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer des obligations nouvelles. Au point où l’on se demande si le maire ne serait pas devenu la variable d’ajustement à tout épreuve des manquements de l’État en le considérant comme un agent décentralisé des services publics.Cette situation pose non seulement une question de principe mais aussi de moyens humains et matériels puisque les maires sont déjà confrontés à la complexité et à l’inflation administrative des normes et règlementation. Cet ...
Amendement N° 9 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)
Une association reconnue d’intérêt général dispose d’avantages qui rendent son soutien financier plus attractif. La reconnaissance d’intérêt général est accordée par les services fiscaux qui apprécient la situation à l’occasion de la demande au regard des critères définis par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Cependant, il n’existe pas de définition légale de cette notion. Elle est pourtant souvent exigée pour pouvoir délivrer des reçus de dons. Certaines associations obtiennent une reconnaissance d’intérêt général uniquement après avoir sollicité l’arbitrage des tribunaux lorsque la première décision leur est défavorable. ...
Amendement N° 6 au texte N° 1925 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le secteur associatif représente 3,3% du PIB français et compte près d’un million cinq cent mille associations actives régies par la loi du 1er juillet 1901. Depuis la crise du Covid-19, les responsables associatifs s’accordent à dire que la situation se dégrade : ils peinent à recruter des bénévoles, constatent une baisse drastique de leur nombre d'adhérents et, pour certains, doivent faire face à des difficultés financières qui les empêchent de recruter et d’organiser le bon fonctionnement de leur structure. Selon une étude publiée en juin 2022 par le réseau d'experts Recherche et Solidarités (R&S), et menée auprès de 2 776 responsables ...
Amendement N° 2 au texte N° 1929 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La levée de l’interdiction de location d’un logement présentant un Diagnsotic de Performance Energétique (DPE) présentant une note dégradée, a vocation à accroître l’offre dans un contexte de crise, notamment dans les zones « tendues », en fluidifiant le marché locatif et luttant contre la vacance. Aujourd’hui, plus de trois millions de logements sont vacants en France. Face à une législation défavorable aux bailleurs, à la multiplication des normes énergétiques et à ...
Amendement N° 3 au texte N° 1929 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), établis selon des critères discutables, et la probité des méthodes employées par les professionnels du diagnostic énergétique.La politique de renovation du parc de logements doit se fonder sur une étude scientifique claire et objective portant sur l’efficience des DPE, pouvant représentant un frein à l’acquisition d’un bien immobilier. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité ...
Amendement N° 1 au texte N° 1929 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi apporte des mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Dans cette perspective, il est indispensable d’établir un cadre juridique stable aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs. La loi « Climat et Résilience » impose un « audit énergétique » au vendeur d’un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique présentant une note classée F ou G. Ce rapport préconise les travaux à exécuter pour relever la notation du DPE, dont le coût reste à la charge du vendeur. Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation de réaliser un audit énergétique, qui représente une charge financière supplémentaire pour le ...
Amendement N° 35 au texte N° 1928 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement produise un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique.L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telle MaPrimerénov’ ou le Certificat Économie d’Energie a donné lieu et donne encore à de multiples difficultés.Elles sont le résultat du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation porte non seulement préjudice aux entreprises de toutes tailles et aux particuliers. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° 88 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli.La proposition de loi vise, selon son intitulé, à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Or, son article 1 concerne non pas les seules zones tendues mais tous les logements situés en tous lieux du territoire dès lors qu’ils sont offerts à la location de courte durée.Cela inclut du reste des zones où la location de courte durée par les particuliers ne pose aucun problème.Il y a donc là un décalage entre des dispositions de la loi d’avec ses motifs affichés - sa « ratio legis ».Le présent amendement vise donc à conformer l’article 1er à l’objectif donné à la proposition de loi. À l’alinéa 10, après le mot ...
Amendement N° 28 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Pour de nombreux foyers, la location d'un bien de résidence secondaire à séjour de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable. Pour De nombreux retraités, aujourd'hui propriétaire d'une résidence secondaire et voyant leur pouvoir d'achat diminuer, la location d'un bien s'avère indispensable pour combler leur fin de mois. Le niveau de performance énergétique doit ainsi être revu et aligné sur la législation des locations longues durées actuelle, qui autorise les locations de classe E. À l’alinéa 4, substituer à la lettre :« D »la lettre :« E ». M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Laporte, M. Loubet, M. ...
Amendement N° 10 au texte N° 1928 - Article 2 (Rejeté)
La révision foncière de 1970 est un réferentiel sur lequel les notaires, les services d’urbanisme et les propriétaires peuvent s’appuyer en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement.En l’absence de changement de destination autorisé après le 1er janvier 1970, l’usage du local est de droit celui inscrit dans la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 (art. L.631-7 du Code de construction et de l’habitation).Certaines municipalités souhaitent s’affranchir de cette matrice qui a plus de 50 ans, en apportant la preuve de l’usage d’habitation de logements affectés à cette pratique, sans qu’il soit attesté de cet usage au 1er janvier ...
Amendement N° 39 au texte N° 1903 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes morales et employeurs mis en cause. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests par le service mentionné à l'article 1er. Ces garanties sont un moyen de se prémunir d'un éventuel arbitraire, le système étant conçu « en vase clos » : la même autorité, qui découle du pouvoir exécutif, décide unilatéralement de tout. Les personnes mises en cause doivent donc pouvoir se défendre, tant face à elle qu'auprès du grand public. ...
Amendement N° 42 au texte N° 1903 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli Cet amendement vise à permettre à la personne morale mise en cause d'être entendue par l'autorité administrative après la transmission plan d'action afin, le cas échéant, d'en expliciter un certain nombre de points ou d'exposer les difficultés auxquelles elle a pu être confrontée. Ceci permettra à ladite autorité d'adapter ses observations. Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :« La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur le contenu du plan d’action. » M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 40 au texte N° 1903 - Article 3 (Rejeté)
Amendement de repli Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du test. En effet, cette procédure n'a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer la publication ou non du résultat du test : elle doit justement permettre à l'administration de juger de l'opportunité de celle-ci selon les éléments apportés par l'employeur ou la personne morale mise en cause. Or, en l'état, la publication du test est inéluctable alors même que la satisfaction des conditions fixées au second alinéa du A du III est sujette à interprétation. Il convient donc de mettre en cohérence la réécriture ...
Amendement N° 2 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Cet article vise à étendre l’interdiction de louer un logement présentant une Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G, F puis E) dans le cadre de la location saisonnière. Cette extension du champ d’application de la loi Climat et Résilience incomberait aux maires, créant une rupture d’égalité entre les territoires.Le Rassemblement national s’oppose à l’imposition de nouvelles normes énergétiques appliquées au parc de logements anciens, qu’il s’agisse de locations de longue ou de courte durée. L’entrée en vigueur de cette disposition de la loi Climat et Résilience réduit drastiquement le stock de logements disponibles à la ...
Amendement N° 81 au texte N° 1928 - Article 1er A (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’extension faite aux résidences principales des obligations de la déclaration préalable de mise en location courte durée prévue par la présente proposition de loi. Supprimer l’alinéa 11. M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. ...
Amendement N° 36 au texte N° 1903 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ensemble des dispositifs déjà existants. Au-delà de ceux existants, il y aussi ceux qui n’ont pas prouvé leur efficacité : l’institution du CV anonyme, par exemple, a démontré que les personnes supposées victimes de discrimination à raison de leur origine étaient en réalité favorisées en terme de recrutement. C’est la raison pour laquelle ce dispositif a été ...
Amendement N° 87 au texte N° 1928 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme.Les obligations posées par la loi « Climat et Résilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sont en plus très couteuses puisque la fourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors que l’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup de petits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de tels frais pour une location saisonnière qui constitue ...
Amendement N° 43 au texte N° 1903 - Article 3 (Rejeté)
Amendement rédactionnel Le III de l'article 3 vise bien les personnes morales qui fournissent des biens ou services, et non les employeurs qui sont soumis aux dispositions du II. Cet amendement vient donc corriger une malfaçon du texte, révélant par ailleurs son manque de sérieux. À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« l’employeur »les mots :« la personne morale ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao ...
