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Sous-Amendement N° 408 à l'amendement N° 374 au texte N° 276 - Article 4 (Rejeté)

En raison de la logique "adéquationniste" qui sous tend cette réforme de la VAE par le gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d'être membre de droit du groupement d'intérêt public aux seules personnes morales publiques. À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :« ou privées ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 406 à l'amendement N° 374 au texte N° 276 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Sous-Amendement N° 407 à l'amendement N° 374 au texte N° 276 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 60 au texte N° 280 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La loi n° 2006‑1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance est assise sur la masse des substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau de danger attribué à ces substances ainsi que de critères de préoccupation définis en l’occurrence par le règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Alors que les missions des Agences de l’eau ne cessent de s’élargir, sans allocation de moyens budgétaires renouvelés, nous proposons avec cet amendement que le Gouvernement mette à l’étude une ...

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Amendement N° 399 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous souhaitons que le nombre de fins de contrat pris en compte dans le calcul du "taux de séparation" des entreprises soit décorrélé du nombre de personnes qui s'inscrivent sur les listes de demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non recours au droit à l'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement au nombre de personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, s'inscrivent sur les listes de demandeurs d'emploi. Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée. M. Dharréville, Mme Bourouaha, ...

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Amendement N° CF902A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière. Sur nos littoraux, mais également dans nos territoires ruraux et comme dans l'ensemble des territoires touristiques, nous constatons une inflation de la part du parc de résidences secondaires dans l'offre de logements disponibles. Cette croissance est aujourd'hui à l'origine de nombreuses tensions locales sur le marché de l'habitat : difficultés pour les jeunes ménages à trouver un accès à un logement; précarité ; pertes d'attractivité et de vitalité pour les centres bourgs hors de la période estivale; etc. C'est un ...

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Amendement N° 398 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à conclusion d’un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine »les mots :« peut proroger ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :« application »,insérer les mots :« en vigueur ».III. – En conséquence, à la ...

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Amendement N° 206 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

L'application du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 régissant les règles d'indemnisation des privés d'emploi prenant fin au 1er novembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que ces règles soient exceptionnellement prorogées jusqu'au 1er octobre 2023. Cette date correspond au cycle normal des négociations paritaires si l'on considère que les règles actuelles ont été mises en oeuvre en octobre 2021 en raison des nombreux recours dont elles ont fait l'objet. Le présent amendement prévoit en outre que les organisations syndicales et patronales soient réunies durant cette période afin d'anticiper la fin de la prorogation. I. – À la première phrase de l’alinéa ...

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Amendement N° 146 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Afin de conforter la volonté du Gouvernement d'inciter les employeurs à recourir de manière plus raisonnable aux contrats courts, le présent amendement vise à limiter le recours aux contrats intérimaires sous le motif de "l'accroissement temporaire d'activité" Le 2° de l’article L. 1251‑6 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre ...

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Amendement N° 160 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Par ce projet de loi, le Gouvernement affirme vouloir favoriser le retour à l'emploi des privés d'emploi. Afin de garantir un retour à l'emploi durable et de qualité, nous proposons de rétablir un meilleur encadrement de la définition de l' "offre raisonnable d'emploi". L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est ...

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Amendement N° 154 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise, conformément aux engagements pris par le Ministre du travail en commission permamente, à garantir que les éventuelles nouvelles dispositions prises par décret n'auront pas d'impact à la baisse sur le montant des indemnités perçues par les privés d'emploi. Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Les mesures d’application prévues par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier à la baisse le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code perçue par tout ou partie des allocataires actuels et à venir. » M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, ...

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Amendement N° 145 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Afin de conforter la volonté du Gouvernement d’inciter les employeurs à recourir de manière plus raisonnable aux contrats courts, le présent amendement vise à limiter le recours aux contrats à durée déterminée sous le motif de « l’accroissement temporaire d’activité » Le 2° de l’article L. 1242‑2 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de ...

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Amendement N° 2 au texte N° 277 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de fiscalisation pour le parent non-gardien tel qu'il était initialement proposé, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » » Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. ...

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Amendement N° 152 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles d'assurance chômage jusqu'à ce que soit débattu, en commission permanente ou en séance, un rapport précis sur les conséquences des dispositions prises par le décret du 26 juillet 2019. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application » les mots : « peut proroger, à compter du 1er novembre 2022, les mesures ...

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Amendement N° 153 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

L'urgence revendiquée par le Gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décret ne saurait toutefois faire l'économie de soumettre au débat parlementaire les dispositions prévues par ce décret. Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues en commission permanente ou en séance avant d’être déposées au Conseil d’État. » M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. ...

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Amendement N° 198 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce projet de loi, apporter des modifications dans l'accès à la VAE en vue notamment de répondre aux besoins en termes d'emploi, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport précis sur l'accès à la formation des privés d'emploi (types de formations entreprises, durée moyenne, financement, sortie à l'emploi etc) puisse être produit afin de prendre la mesure de l'effectivité du droit à la formation et de ses effets en matière de retour à l'emploi. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la ...

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Amendement N° 217 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

L'urgence revendiquée par le gouvernement pour procéder à une réforme de l'assurance chômage par décret ne saurait toutefois faire l'économie d'un large débat autour des dispositions à venir. Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Les mesures d’application prévues par ce décret doivent être débattues dans le cadre d’une conférence sociale réunissant notamment les organisations syndicales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité, avant d’être déposées au Conseil d’État. » M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. ...

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Amendement N° 210 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à la tenue d'une conférence sociale portant sur le régime de l'assurance chômage et réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application » ...

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Amendement N° 151 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d'Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d'un débat avec les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« interprofessionnel »,insérer les mots :« et à l’issue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. ...

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Amendement N° 1 au texte N° 277 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de suppression de la fiscalisation pour le parent gardien, en supprimant les plafonds qui ne nous semblent pas justifiés. Rédiger ainsi cet article : « I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ...

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Amendement N° 199 au texte N° 276 - Article 2 (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons que les fins de contrats prises en compte pour établir le taux de séparation d'une entreprise ne se restreignent pas aux personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, se sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, ne serait-ce qu'en raison du phénomène de non-recours au droit à l'assurance chômage, cette restriction conduit à minorer le nombre de fins de contrat. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ». M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. ...

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Amendement N° 85 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Dans le cadre d’un meilleur encadrement par la loi du recours aux contrats courts et précaires, cet amendement vise à inscrire dans la loi la présomption de salariat en la définissant à la fois, ou alternativement, sur la subordination juridique et la dépendance économique. L’article L. 8221‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.« Est présumé être l’employeur de ce salarié la ...

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Amendement N° 78 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)

L’application du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 régissant les règles d’indemnisation des privés d’emploi prenant fin au 1er novembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que ces règles soient exceptionnellement prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 afin que les organisations syndicales et patronales puissent se rencontrer et négocier quant à la nécessité de réformer les règles en vigueur. I.–À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II.–En conséquence, supprimer la seconde phrase de ...

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Amendement N° 79 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :« concertation »le mot :« négociation ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 77 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Par cet amendement de suppression, ses auteurs contestent la démarche du Gouvernement qui passe outre la négociation entre les organisations syndicales et patronales pour imposer unilatéralement une nouvelle réforme du régime d’assurance chômage. Supprimer cet article. M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 84 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)

Si le Gouvernement souhaite déterminer les règles du régime d’Assurance chômage par décret au 1er novembre 2022, il nous paraît essentiel que les choix opérés le soient à la lumière d’une évaluation précise des effets sur les privés d’emploi des règles en cours depuis le décret du 26 juillet 2019. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« interprofessionnel »,insérer les mots :« et sur la base d’un rapport complet portant sur les conséquences des dispositions issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage sur les privés d’emploi transmis au Parlement et aux organisations syndicales et ...

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Amendement N° 81 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)

Par cet amendement, il s’agit de mettre en place un malus véritablement dissuasif à l’encontre des employeurs qui recourent de manière abusive aux contrats précaires. Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants : – 12,4 % pour les contrats de moins d’un mois ; – 10,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ; – 8,4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, ...

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Amendement N° 75 au texte N° 276 - Article 5 (Rejeté)

Nous proposons la suppression de cet article. D’une part, pour contester le principe même de la gouvernance par ordonnance. Et d’autre part, au regard des sujets touchant aux droits des salariés tels que leurs droits à congés ou la mise en place du temps partiel qui méritent un débat parlementaire si jamais le Gouvernement envisageait de nouveau de recourir à des mesures «exceptionnelles» et dérogatoires au code du travail. Supprimer cet article. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. ...

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Amendement N° 80 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation» dans l’entreprise. Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 82 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses conclusions. L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 83 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)

Selon l’article L.5331‑3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peuvent comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs des éléments suivants : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, le lieu du travail. Or, de nombreux privés d’emploi ainsi que des organisations syndicales alertent depuis de nombreuses années sur des offres ne respectant pas ces critères. Un tel rapport permettrait de clarifier le ...

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Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli vise à réduire le seuil de perte d'épargne pour que les collectivités territoriales soient éligibles à la compensation. Il précise également que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles. I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 10 % ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« brute »insérer les mots :« hors produits de cessions exceptionnels »III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

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Sous-Amendement N° 1066 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'une des deux conditions qui permettent de cibler les collectivités territoriales qui seront compensées via la prélèvement sur recette. Nous proposons de ne tenir compte que du niveau d'épargne des collectivités et pas de la variation de celle-ci suite à la revalorisation du point d'indice. I. – Après le mot :« groupements »supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

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Sous-Amendement N° 1069 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement de repli précise que le niveau d'épargne des collectivités retenu pour la compensation n'inclût pas les produits de cessions exceptionnelles. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« brute »insérer les mots :« hors produits de cessions exceptionnels ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. ...

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Amendement N° 1142 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux. Pour être éligible aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire, un assuré doit avoir liquidé l’intégralité de ses pensions de retraite. Or, les retraités exerçant un mandat d’élu local continuent à se créer des droits à retraite complémentaire au titre de cette fonction. Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 sur les retraites agricoles leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé leur mandat. Les associations d’élus, notamment ...

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Amendement N° 751 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 763 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement, issu d’un travail avec le Réseau Action Climat, vise à modifier les conditions d’application du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) afin d’en renforcer l’efficacité et d’accélérer sa mise en œuvre. Il propose d’avancer la date de mise en œuvre du PTZ-m au 1er septembre 2022 au lieu du 1er janvier 2023 et de l’étendre à tout le territoire afin e simplifier le dispositif.Il propose également de rendre éligible au PTZ les vélos à assistance électrique et cargo, ainsi que les véhicules Crit’Air 1 pour les ménages bénéficiaires de la super prime à la conversion « L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le ...

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Amendement N° 759 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions des loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale de 2016 qui porte sur les modalités de revalorisation des prestations sociales. En effet, depuis ces deux lois les prestations sociales ne sont plus indexées sur l'inflation prévue pour l'année en cours mais sur l'inflation constatée sur les douze dernier mois. Il se crée alors, en cas de forte inflation, un décalage notable entre la hausse des prix et les revalorisations des prestations sociales. Cet amendement propose donc de revenir à la réindexation des prestations sociales sur l'inflation prévue pour l'année en cours. I. – Les articles du code de la ...

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Amendement N° 749 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet article vise à réduire la TVA sur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux des produits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de la TVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l'Etat est entièrement compensée par la création d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières et gazière, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier. Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ...

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Amendement N° 736 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3 % à 8 % pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €) et de 4 % à 10 % pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000 €) Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. » Mme ...

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Amendement N° 756 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)

Cet article vise à créer une dotation pour les collectivités locales afin de compenser la hausse du point d’indice de 3,5% opérée à partir de juillet 2022. Les collectivités compensées seront celles dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8%. I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales.II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %.III. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité éligible est ...

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Amendement N° 760 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement rétablit, en augmentant son taux (de 0,5% à 2%) et en l’affectant au service public de l’audiovisuel, la taxe sur la publicité télévisée supprimée en 2018. Si cette taxe ne permet pas à elle seule de financer l’audiovisuel public, elle permet cependant d’instaurer un mécanisme de redistribution des revenus générés par les chaînes à travers la publicité vers le service public. La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Alors que l’on demande toujours plus d’économie à l’audiovisuel public (190 millions d’euros lors du dernier quinquennat), les richesses dégagées par les grands groupes privés doivent bénéficier au service ...

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Amendement N° 753 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)

Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0,25% sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès. Rédiger ainsi cet article :« La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :« I. – L’article 1605 est ainsi rédigé :« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés ...

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Amendement N° 741 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité. I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier ...

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Amendement N° 738 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la flat tax, instaurée en 2017 et qui confère un avantage fiscal au capital. I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction établie antérieurement à la promulgation de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. – Les articles du code monétaire et financier ...

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Amendement N° 761 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet amendement propose de doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. Alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. En complément de la contribution à l’audiovisuel public, que nous souhaitons rendre universel et plus juste, cette taxe permettra de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusque-là unique bénéficiaire de la taxe, le rendement de la taxe étant doublé, en particulier pour les œuvres à ...

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Amendement N° 748 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)

Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité. Cette exception existe déjà dans deux territoires ultra-marins et est tolérée par le droit communautaire. I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants :« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons ...

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Amendement N° 643 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à ramener à 0% le taux de TVA sur les produits de première nécessité. Devant une hausse des prix sans précédent, notamment des prix des denrées alimentaires et produits de premières nécessité, nous proposons que cette imposition des plus injustes puisqu’elle frappe plus durement celles et ceux qui ont des revenus modestes puissent être baisser à 0%. Si la réglementation européenne nous empêche d’appliquer une telle décision aujourd’hui, cet amendement a vocation à exiger que notre pays puisse porter une autre vision de la solidarité à l’échelle européenne. En ce sens, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place un dialogue ...

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Amendement N° 740 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement, issu d’une proposition de loi du groupe GDR travaillée avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à détermine la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaire qu’elle réalise en France afin d’éviter les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficace. Cet amendement nécessitera une révision de nos conventions fiscales qu’il convient de cibler, comme le propose le dernier alinéa de l’amendement. Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II ...

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Amendement N° 762 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilité durable. Cette mesure, essentiel pour permettre de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, vers le vélo ou le covoiturage.Pour les entreprises de moins de 10 salariés, un accompagnement de type crédit d’impôt est prévu dans le dispositif. I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

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