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Amendement N° 2248 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d'une structure unique. Il répond à la problématique de ne faire contribuer au réemploi que les des filières concernées par le réemploi. Cet amendement vise à maintenir le principe de mutualisation mais pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches (D3E, DEA, jouets, articles de sport et de loisir, articles de bricolage et de jardin). Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques. Cet amendement est issu de discussions ...

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Amendement N° 2242 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

La mise en marché de grandes quantités d’emballages non-recyclables, a pour conséquence de générer de nombreuses pollutions, ces déchets finissant en incinération, enfouissement, ou tout simplement dans la nature. Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France. Ce chiffre est l’un des plus bas au niveau européen et est donc contraire à nos ambitions écologiques et au principe d’économie circulaire. Afin d’y remédier, il faut pouvoir identifier les pratiques empêchant ou freinant le recyclage des emballages, tels que les produits multicouches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage, de sorte à pouvoir les interdire. Afin ...

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Amendement N° 1245 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Dans cette logique, il est prévu que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri seraient affectés d’une pénalité qui ne pourra être inférieure à la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets Les entreprises viti-vinicoles utilisatrices du logo « Point Vert » expriment des inquiétudes concernant les surcoûts de production entraînés par cette mesure. En effet, le Point Vert a été créé ...

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Amendement N° 2247 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer un système de gouvernance innovante pour les Fonds Réemploi. Elle vise notamment à ne pas donner à l’industrie et à la grande distribution la seule responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Elle intègre les représentations des pouvoirs publics territoriaux, et les acteurs du réemploi et associations concernés. La description précise de la gouvernance relève du décret ; toutefois cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général et à laquelle est associé l’ensemble des parties prenantes. Cet amendement est issu de discussions avec Emmaüs France. Après ...

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Amendement N° 2244 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre le financement par les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeuses en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutiques solidaires, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques : repair cafe, ateliers de fabrication, ateliers d’éducation à l’environnement pour le jeune public etc. Il est important d’inclure ces activités de prévention ...

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Amendement N° 2246 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de neutraliser les potentiels effets négatifs résultant de la mise en place d’une procédure d’appel à projets qui serait lourde à gérer et qui pourrait pénaliser les petites structures du réemploi sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière textile, c’est à dire des soutiens versés aux structures qui respectent les critères du cahier des charges, sur la base de conventions passées avec elles. Ce système s’inscrit dans une logique de contractualisation qui permet de rémunérer les structures du réemploi sur la base du travail réalisé. Cet ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2243 au texte N° 2454 - Article 4 bis A (Sort indéfini)

La notion d’obsolescence programmée vise l’ensemble des techniques par lesquelles un producteur de bien vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Cette pratique, très répandue, concerne tout type de produits. Ce phénomène, en ce qu’il pousse les consommateurs à racheter régulièrement des produits, n’est ni écologique, ni économique. Un premier pas a été franchi en 2016 avec la création d’une garantie légale de conformité de deux ans pour les biens de consommation, c’est-à-dire des biens vendus par des professionnels à des consommateurs. Cet amendement vise donc à inciter les producteurs à mettre ...

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Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

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Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 1756 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

Je soutien la finalité de ce nouvel article qui vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Les modifications apportées sont d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibilité de la vente non préemballée en l’absence de mention particulière dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO). Par ailleurs, le terme préemballé est privilégié au terme vrac en cohérence avec la ...

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Amendement N° 2245 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Il est possible qu’au cours de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, l’Etat ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés dans le but d’harmoniser les mécaniques des fonds. Cet amendement permet de doter l’Etat d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds de réemploi. Cet amendement est issu de discussions avec Emmaüs France. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :« ou selon des modalités décidées par décret. » Mme Dupont, M. Mahjoubi, Mme Oppelt, M. Gaillard, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Taché, M. Balanant, M. Simian

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Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Sort indéfini)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

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Amendement N° 2250 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le rapport public annuel 2016 de la Cour des comptes comporte une étude consacrée aux éco-organismes, intitulée « un dispositif original à consolider ». Dans ce rapport, la Cour souligne notamment que les rémunérations aux seins de ces éco-organismes paraissent élevées au regard de la taille et de la mission d’intérêt général de ces structures, financés par une éco-contribution prélevée sur les consommateurs. Aussi, l’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de produire un rapport permettant de dresser un état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des éco-organismes et d’en assurer le suivi. Dans un délai de six mois à ...

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Amendement N° 2249 au texte N° 2454 - Après l'article 6 ter (Sort indéfini)

Cet amendement propose la mise en place, pour une durée de deux ans, d’une expérimentation visant à demander aux services de déchetteries d’organiser une collecte séparée des vélos dans certains territoires. Actuellement, 1,5 million de vélos seraient jetés en moyenne chaque année en France dans les déchetteries. Pourtant, s’il est bien un objet qui se recycle et qui symbolise l’économie circulaire c’est bien la bicyclette. I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut demander aux services de déchetteries d’organiser une collecte séparée des vélos dans trois régions de France. II. – Les conditions de mise en œuvre de ...

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Amendement N° 2252 au texte N° 2454 - Article 10 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027. En effet, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Aussi, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction fermentescible des ordures ménagères triée par TMB en 2027. Elle ne fait que préciser que les composts issus de TMB ne pourront plus être comptabilisés en tant que matière pour l’évaluation du taux de recyclage et de réemploi de chaque état membre. En interdisant le ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 2241 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel propose d’instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, ces produits reconditionnés ne bénéficient d’aucun régime fiscal spécifique, puisqu’ils sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets neufs, c’est-à-dire un taux à 20 %. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d’activité et de développer l’économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d’encourager la réparation plutôt que le rachat de produits neufs. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens reconditionnés permettrait de lutter contre l’obsolescence et ainsi de ...

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Amendement N° 2251 au texte N° 2454 - Article 11 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à la source des bio déchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. Même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la source des bio déchets ou sur lesquels le tri à la source des bio déchets est en cours de déploiement, une part non négligeable des ordures ménagères peut encore être constituée de matière fermentescible. Les TMB assurent alors la production d’amendements organiques de qualité répondant à ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2441 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l’information sur la provenance du vin pour les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant, et ce, dès la saison d’été 2020. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« à compter du 1er juin 2020 ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Mme Verdier-Jouclas, M. Huppé, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Boudié, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Euzet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Martin, Mme Mette, M. Morenas, M. Paris, Mme Riotton, Mme Robert, M. Simian, Mme Gayte, Mme ...

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Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 32 au texte N° 2441 - Article 5 (Irrecevable)

Ce sous-amendement vise à s'assurer d'une mise en œuvre rapide mais réaliste de la disposition visant à s'assurer de la bonne information de la provenance des vins dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Huppé, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Boudié, Mme Chapelier, Mme Colboc, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Euzet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, M. Labaronne, M. Martin, M. Morenas, M. Paris, Mme Riotton, Mme Robert, M. Simian, Mme Gayte, ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reprendre l’un des 23 articles censurés par le Conseil Constitutionnel de la loi dite EGAlim et relatif, comme le porte la présente proposition de loi, à l’information du consommateur et à la traçabilité des denrées alimentaires. En effet, cet amendement avait été adopté lors des débats parlementaires de 2018. Il a pour objectif de répondre au besoin de transparence voulu par les consommateurs d’huîtres, ainsi que de valoriser les professionnels français de cette filière utilisant des méthodes traditionnelles. A noter que cette mesure est l’une des préconisations faites par le CESE - avis de juin 2017- « Les fermes aquacoles marines ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2441 - Article 3 (Retiré)

L’ouverture de l’utilisation du terme « fermier » mettrait en danger l’avenir de 5000 producteurs « fermiers » qui transforment leur production et assurent leur commercialisation permettant ainsi, une rémunération correcte de leur activité. Il aboutirait à une destruction de la valeur ajoutée et au galvaudage du terme « fermier », en contradiction totale avec les objectifs affichés par la Loi EGALIM. En 1988 apparaissait dans le décret fromage, la mention d’étiquetage « fromage fermier » qui concernait les produits fabriqués par un agriculteur, selon des méthodes traditionnelles et sur le lieu même de son exploitation Cependant, depuis quelques années, ...

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Amendement N° 64 au texte N° TA0353 - Article 9 ter (Rejeté)

La taxe dite « prémix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a élargi son assiette pour inclure d’autres boissons. En application de l’article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, la taxe vise les boissons ayant un titre alcoométrique volumique compris entre 1,2 et 12 % par volume, qui sont constituées, soit par un mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcooliques, soit par d’autres produits présentant un taux de sucre supérieur à 35 ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Sous-Amendement N° CD1862 à l'amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Non soutenu)

Ce sous-amendement complète le dispositif proposé par l’amendement en incluant les producteurs d’emballages parmi les contributeurs au fonds réemploi. En effet, l’un des objectifs du projet de loi est d’aller vers des emballages réutilisables et réemployables. Il est donc logique de prévoir leur contribution au fonds. Au vu des contributions versées par les seuls éco-organismes du secteur des emballages ménagers, cette inclusion conduirait à majorer le budget annuel du fonds d’au moins 30 millions d’euros. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« mentionnés »,insérer les mots :« aux 1° et 2° , ». Mme Bagarry, M. Perrot, Mme Wonner, M. ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° 264 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État, l’alinéa 9 prévoit que les mesures de pouvoir d’achat votées en urgence ne rentrent pas dans le cadre du principe de compensation. Cette disposition emporte des conséquences graves à court et moyen terme pour les organismes de sécurité sociale ; alors que le retour à ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2416 - Article 9 ter (Rejeté)

Prévenir les conduites à risques et protéger les jeunes, est un enjeu qui nous concerne tous. Aujourd’hui en France, l’alcool est responsable de 41 000 décès par an. Malgré quelques améliorations observées ces dernières années s’agissant des collégiens et lycéens, les niveaux de consommation d’alcool chez les jeunes restent très préoccupants : 85,7 % des adolescents à 17 ans ont déjà expérimenté l’alcool, 8.4 % ont une consommation régulière (au moins 10 fois dans le mois). Afin de prévenir une entrée dans une consommation régulière d’alcool pouvant amener à une dépendance future des jeunes et des femmes, une disposition a été adoptée à ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Amendement N° 1244 au texte N° 2401 - Article 14 quater (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14quater adopté par le Sénat et de permettre la consultation du maire sur le défrichage d’une partie du territoire de sa commune, afin de mieux associer la commune à cette décision qui impacte fortement son territoire. Le défrichement, comme destruction de l’état boisé d’un terrain, est encadré par la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture et l’alimentation et la forêt. Le préfet délivre ces permis. A minima aujourd’hui, lorsque les projets dépassent à 0,5 hectare et que l’autorité environnementale exige une étude d’impact, une consultation est lancée. Cette dernière est ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 149 au texte N° 2401 - Après l'article 31 quater (Irrecevable)

Le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. Dans cet esprit, et parce que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée Grande Cause du quinquennat et que le Gouvernement a mené un travail important de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travers du projet de loi porté Mesdames Belloubet et Schiappa, il parait essentiel de mettre en place des dispositifs à même de renforcer et de reconnaître les droits des femmes dans l’espace politique. C’est le sens de cet amendement qui vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour agression sexuelle. En effet, ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° 1517 au texte N° 2401 - Article 23 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de revenir sur les dispositions rendant facultatifs les conseils de développement en dessous d’un certain seuil d’habitants. Ces outils de démocratie participative permettent de faire face à la crise de confiance entre les citoyens et les élus en les rapprochant des élus intercommunaux. Aussi, il n’est pas opportun de les rendre facultatif. Supprimer les alinéas 10 à 14. Mme Dupont

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Amendement N° AS1 au texte N° 2226 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser que l'état de santé psychique, au même titre que l'état de santé physique, soit pris en compte à l'occasion de la prise en charge au sein du point d'accueil pour soins immédiats. À l’alinéa 18, après le mot :« état »insérer les mots :« de santé physique et psychique ». Mme Wonner, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Claireaux, M. Cesarini, Mme Dupont

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Amendement N° AS2 au texte N° 2226 - Article 1er (Retiré avant séance)

Comme l'a montré la mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale, la réhabilitation psychosociale doit devenir une réalité pour l'ensemble des personnes souffrant de troubles psychiques; pour ce faire, il convient d'en finir avec l'hospitalo-centrisme et de faire advenir le virage ambulatoire. Pour cette raison, cet amendement vise à ce que les PASI une fois mis en œuvre puissent également orienter les patients qui le nécessiteraient vers un accompagnement médicosocial. I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot :« ou »II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :« ou un service d’accompagnement médicosocial ». Mme ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« au deuxième alinéa »les mots :« aux deuxième et troisième alinéas ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Amendement N° 1243 au texte N° 2401 - Après l'article 13 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de recueillir l’avis du maire sur l’implantation des débits de boisson de 3e et de 4e catégorie et des établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ». Le dernier alinéa de l’article L. 3332‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, il émet un avis simple sur le projet d’implantation au sein de la commune ». M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O'Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Brocard, Mme Dupont, M. Cazenove

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Amendement N° 1245 au texte N° 2401 - Après l'article 15 bis (Rejeté)

Afin de simplifier les recherches concernant les propriétaires de véhicules non identifiables, dont l’enlèvement, la mise en fourrière ou la destruction constitue une charge pour les collectivités, la direction générale des Finances publiques doit avoir un accès direct au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Cet amendement a donc pour objet de lui ouvrir l’accès à ce système, plutôt que de se voir transmettre ces informations, aux fins de simplifier la procédure pour les maires. Après l’article L. 2212‑2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-3 ainsi rédigé :« Art. L. 2212‑2-3. –Dans ...

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Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)

Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...

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