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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Granjus, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 2157 au texte N° 3797 - Article 12 (Irrecevable)

L'article 12 du projet de loi tend à allonger la liste des motifs, fixée par l'art. 1378 octies du CGI, emportant suspension, pour une durée de trois années, des avantages fiscaux accordés à des organismes bénéficiant du statut fiscal du mécénat, en cas de condamnation pénale de ladite fondation.L'étude d'impact remarque qu' "il n'existe pas de donnée sur l'application de ce texte aujourd'hui ni de statistique sur les décisions de justice d'un degré de précision suffisant pout identifier les éventuelles condamnations pénales" de tels organismes au titre des infractions figurant déjà dans le droit positif, remarque sibylline consistant à signifier que l'article en cause ...

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Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Ainsi, dans le cas d’une fermeture d’un établissement illégalement ouvert, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, et ce dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.Il est raisonnable de penser que si l’État en vient à des extrémités aussi drastiques envers un établissement scolaire, c’est que celui-ci ...

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Amendement N° 1190 au texte N° 3797 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)

La laïcité à la française est une caractéristique originale de notre République. Il est important que ses spécificités et que son imbrication au cœur des services publics soient comprises clairement par les nouveaux élus locaux, afin qu’ils en tiennent compte et puissent expliquer et transmettre cette valeur dans le cadre de leur mandat. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au ...

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Amendement N° 2304 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Irrecevable)

Dans la mesure où les certificats de virginité sont interdits en France, l’objectif de cet amendement est de compléter les mesures d’interdiction prévues par la loi par une mesure visant à accroître par l’éducation le respect la dignité de la personne humaine, et notamment des femmes. L’amendement propose que cela se fasse au moyen de l’inclusion dans les programmes d’éducation civique (EMC) de la sensibilisation des élèves aux notions de respect de la dignité humaine ainsi que du droit de chacun(e) à disposer de son corps. La lutte contre les agissements dégradants pour les jeunes filles est essentielle et passe en premier lieu, une fois les pratiques elles-mêmes ...

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Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.Le code de la santé publique prévoit ainsi dans sa partie règlementaire le suivi préventif des enfants qui comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : 1° Quatorze au cours des trois premières années ; 2° Trois de la quatrième à la sixième année ; 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.Les visites médicales et de dépistages obligatoires de 3-4 ans, de 6 ans et de 12 ans sont des moments privilégiés de détection des ...

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Amendement N° 2160 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er du projet de loi vise à préciser l’application du principe de laïcité dans les services publics, et pose les obligations pesant sur les organismes ainsi désignés en matière de laïcité. Dans son avis, le Conseil d’État estimait que le texte aurait mérité à mieux préciser la nature des mesures à prendre par lesdits organismes afin de s’acquitter de ces obligations. Cet amendement tend à répondre à cette observation. À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :« à cet effet »les mots :« afin d’assurer le respect des obligations citées ci-dessus et de pouvoir en identifier ou faire cesser tout manquement ». Mme Rossi, M. ...

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Amendement N° 2572 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas toujours soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Cette question est plus complexe que pour les agents publics car en tant que personnalité politique, les élus jouissent d’une plus grande liberté d’expression, notamment religieuse. Cependant, lorsqu’ils agissent en tant que représentant de l’État ou des collectivités territoriales, voire lorsqu’ils exercent des fonctions en qualité d’agents de l’État, les élus se doivent de respecter le principe de neutralité. En pratique, la frontière est parfois floue car aucune disposition législative ou réglementaire ne leur fait interdiction ...

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Amendement N° 1162 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à affirmer que les aides économiques transmises par le conseil municipal, notamment via l’attribution des subventions, soient effectuées dans le respect du principe de neutralité des services publics. L’attribution des subventions par les collectivités joue un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe par ailleurs un risque que des associations qui ont des objectifs contraires aux valeurs républicaines bénéficient de subvention. Il nous semble logique que les conseils délibérants qui distribuent ces aides soient d’autant plus vigilants à ce type de risque, ainsi, il nous parait important d’affirmer le respect des principes de ...

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Amendement N° 1160 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à affirmer que l’effort de promotion du développement économique et social porté par les conseils régionaux, notamment par l’attribution de subventions soient effectué dans le respect du principe de neutralité des services publics. L’attribution des subventions par les collectivités joue un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe par ailleurs un risque que des associations aux objectifs contraires aux valeurs républicaines bénéficient de subvention. Il nous semble logique que les conseils délibérants qui distribuent ces aides soient d’autant plus vigilants à ce type de risque, ainsi, il nous parait important d’affirmer ...

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Amendement N° 2140 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)

L'objet du présent amendement est d'étendre les attributions du référent laïcité aux différents modes d'exécution contractuelle du service public, respectant ainsi la logique de l'article 1er du projet de loi d'étendre l'application du principe de neutralité et de laïcité dans les services publics. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les délégataires publics ou privés mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales peuvent consulter le référent laïcité prévu à l’article 28 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de respecter le principe de ...

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Amendement N° 1163 au texte N° 3797 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à affirmer que les actions ou les aides relatives à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ainsi qu’à l’accès au droit et aux solidarités et la cohésion territoriale, portée par le conseil départemental, notamment par l’attribution des subventions, soient effectuées dans le respect du principe de neutralité des services publics. L’attribution des subventions par les collectivités joue un rôle primordial dans le développement des territoires. Il existe par ailleurs un risque que des associations qui ont des objectifs contraires aux valeurs ...

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Amendement N° 2564 au texte N° 3797 - Après l'article 1er ter (Adopté)

Les difficultés liées aux questions de laïcité au sein des services publics sont également présentes dans le secteur de la santé or les agents publics hospitaliers ne sont pas accompagnés, voire délaissés. A ce titre, l’initiative gouvernementale visant à donner une valeur législative au référent laïcité et obligeant ainsi les établissements de santé à nommer un tel référent est une réelle avancée. Toutefois, il paraît opportun de prendre en considération les spécificités de ce secteur en prévoyant un dispositif particulier de remontée d’information. En effet, nous constatons que nous disposons que de très peu de données sur les difficultés liées à ...

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Amendement N° 2145 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)

L'article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité. Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l'instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l'article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public. À l’alinéa 6, après le mot :« représentant »,insérer les mots :« ou le référent laïcité ». Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, ...

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Amendement N° 1299 au texte N° 3797 - Article 4 (Retiré)

Lorsqu’une personne menace ou intimide un agent participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption des règles, il est possible que cela ne soit que la partie visible de dérives sectaires dans la sphère familiale. Dès lors, la prévention est un axe central dans la lutte contre les déviances sectaires. Ainsi, les professionnels de la protection de l’enfance doivent mener une enquête préventive et remonter, des comportements sectaires au procureur de la République. Cette enquête doit déterminer si les mineurs sont sous l’influence de comportements déviants et sectaristes de la part d’un ou de ses ...

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Amendement N° 2302 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi des citoyens français et étrangers, ainsi que sur la pertinence d’une peine spécifique ciblant les ressortissants de pays étrangers. La question se pose du périmètre des interdictions du territoire français : les dispositifs pénaux actuels sont, pour leur immense majorité, liés à une peine qui est identique pour l’ensemble des personnes qui commettraient ...

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Amendement N° 2144 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la (...) charte de l’élu local », dont le contenu est précisé par l'article même. Cette charte, créée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, ne contient aucune disposition en matière de respect des principes de laïcité et de neutralité des services publics. Ainsi, dans la continuité de l'article 6 du projet de loi, il est proposé ...

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Amendement N° 2151 au texte N° 3797 - Article 6 (Tombe)

Il s'agit, par cet amendement, d'informer l'ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l'autorité ou l'organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu'il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. » Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme ...

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Amendement N° 1191 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains. Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces ...

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Amendement N° 1204 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre accessible en ligne l’ensemble des données relatives au montant, aux modalités de versement et aux conditions d’utilisations des subventions attribuées par les collectivités territoriales. Il existe aujourd’hui un risque que certaines subventions soient attribuées à des organismes dont les objectifs vont à l’encontre des principes républicains. Or, les collectivités locales qui attribuent ces subventions ne disposent pas forcément des moyens de contrôle pour prévenir et constater ces agissements. Rendre les informations concernant les subventions accessibles au grand public permettrait donc d’élargir le champ de signalement de ces ...

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Amendement N° 2613 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur virginité, d'être informées par les professionnels de santé des services d'aide compétents et des démarches qu’elles peuvent entreprendre pour s'informer ou se protéger. En effet, la Cour Européenne des droits de l'Homme signale dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l'on demande d'attester de sa virginité par la preuve d'un certificat peut ressentir "des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à l'humilier et à l'avilir".Sanctionner pénalement cette pratique est nécessaire mais pour être efficiente, cette sanction doit être ...

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Amendement N° 1300 au texte N° 3797 - Article 16 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’interdire les certificats de virginité réalisés à l’étranger, dans le but de contourner la loi française. Malheureusement, c’est souvent que des familles transfrontalières partent dans des pays voisins, afin d’obtenir ce certificat. La violence de cet acte ne s’arrête pas aux frontières de notre pays et les françaises victimes de cette violation de leur intimité doivent être tout autant protégées. Il s’agit de reconnaitre l’extraterritorialité du droit français pour les personnes résidents en France mais qui effectuent cette démarche à l’étranger, comme c’est déjà le cas pour les agressions sexuelles commises à ...

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Amendement N° 2576 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Rejeté)

Sous couvert d’exorcisme ou de purification, des individus effectuent des actes médicaux alors qu’ils ne possèdent pas la qualité de médecin. A ce titre, la presse rapporte que ce type de pratiques est en pleine expansion sur le territoire français. Lorsqu’elles sont effectuées par des individus qui ne sont pas médecins, elles peuvent s’avérer particulièrement dangereuses. Si les individus qui les pratiquent illégalement peuvent être condamnés au titre de l’exercice illégal de la médecine, l’objet de cet amendement est de créer une nouvelle infraction en cas d’incitation ou de contrainte d’une personne envers une autre pour qu’elle se soumette à de tels ...

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Amendement N° 2089 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)

Aujourd’hui, bien que l’éducation sexuelle soit inscrit dans les programmes scolaires, elle ne contient pas de sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes. Or, une telle sensibilisation permettrait à la fois de mieux identifier les situations à risques, d’encourager la prise de parole mais également de renforcer le respect de l’égalité femmes-hommes et du corps humain. D’autre part, depuis quelques années, alors que la France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies séparatistes rétrogrades, les associations de défense des droits ...

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Amendement N° 2612 au texte N° 3797 - Après l'article 16 ter (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d'établir une certification de leur virginité, de bénéficier de l'attribution d'un logement social afin de les protéger d'un éventuel risque qui pèse sur elles au sein de leur sphère familiale. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l'intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour Européenne des droits de l'Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne ...

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Amendement N° 2088 au texte N° 3797 - Après l'article 16 bis (Adopté)

La France a été pendant plusieurs années en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, pratique barbare motivée par des idéologies séparatistes rétrogrades. Mais, depuis quelques années, les associations de défense des droits des femmes alertent sur des évolutions inquiétantes. Alors que pendant plusieurs années les associations ont pensé que toute une génération de fillettes avait échappé aux mutilations sexuelles on constate depuis quelques années que les petites filles et les adolescentes sont une population à risque. Ce phénomène de maltraitance grave des enfants appelle une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics. Un travail ...

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Amendement N° 2615 au texte N° 3797 - Article 16 ter (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence adaptées au titre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l'intégrité des femmes et que son interdiction est justifiée au regard du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. La Cour Européenne des droits de l'Homme a également précisé dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l'on ...

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Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux. Cet amendement renvoie pour cela à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de ...

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Amendement N° 2585 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

L'augmentation des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Ces discours de haine impactent très directement la vie des élèves aujourd’hui, tant dans les échanges avec les camarades scolaires, qu’à l’extérieur. La maitrise des implications et du retentissement des outils numériques dans différents domaines de la vie est un impératif déjà identifié pour l’éducation des élèves. Cet amendement propose par conséquent que les compétences numériques fassent l'objet d'une certification nationale délivrée par une plateforme en ...

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