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Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 2441 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment venu. En incluant la personne de confiance, les membres de la famille et les proches dans les conditions de la démarche, cet amendement cherche à instaurer un climat serein autour du patient. À l’alinéa 13, après le mot :« personne »,insérer les mots :« , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Mme Vidal, M. Bernaert, M. Cormier-Bouligeon, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Janvier
Amendement N° 1706 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »les mots :« peut examiner la personne » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 5593 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destruction de haie dispose d’une consultation du public, cette consultation est organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaut pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24. A contrario, lorsque les législations applicables au projet de destruction de haire ne le prévoie pas, l’autorité administrative n’a pas à organiser de consultation du public. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :« lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer ...
Amendement N° 5594 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les haies constituées d’arbres et des d’arbustes et les haies d’arbustes mais pas les alignements d’arbres. En effet les haies se caractérisent par la présence de différentes strates dont des strates herbacées et arbustives. Les alignements d’arbres, déjà saisis par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement en ce qui concerne ceux situés en bord de voirie ouvertes à la circulation du public, sont donc exclus qu’ils rentrent ou pas dans le périmètre de cet article L. 350-3. Sont donc exclus du régime de la haie l’ensemble des alignements d’arbres ...
Amendement N° 2442 au texte N° 2634 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement propose la création d'une commission de contrôle et d'évaluation pour renforcer l'intégrité du processus d'aide à mourir. Inspirée par les pratiques observées dans la législation espagnole, cette commission pourrait ainsi garantir que toutes les conditions légales sont strictement respectées avant toute intervention. Composée de sept membres, incluant des professionnels de santé et des juristes, la commission jouerait un rôle crucial en émettant des avis éclairés dans un délai de sept jours, assurant ainsi une supervision rigoureuse et un contrôle a priori efficace. Cette mesure vise à augmenter la transparence, à sécuriser les procédures et à ...
Amendement N° 2435 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Si ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit pas de reconnaître la situation particulière de ces aidants notamment. Dans les derniers jours de vie d’un proche, leur souffrance est souvent mésestimée. Il est donc ici proposé de rétablir une proposition prévue dans l’avant-projet de loi, à savoir une consultation dédiée à la situation d’aidance dans le cas de l’accompagnement d’un proche en fin de vie. Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent ...
Amendement N° 2436 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux-tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie. 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie. En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en auront besoin, ce qui implique d’augmenter l’offre en soins palliatifs. L’objectif des soins palliatifs « n’est pas de guérir, mais de prévenir et de soulager toute souffrance, qu’elle soit physique, psychologique, sociale ou ...
Amendement N° 2437 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux-tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie. 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie. En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en auront besoin, ce qui implique d’augmenter l’offre en soins palliatifs. La promesse de 50 000 lits supplémentaires d’Hospitalisation à Domicile permettra d’adresser 15% du besoin restant à couvrir. Compléter l’offre de soins ...
Amendement N° 2523 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Suite à ma visite au service de soins palliatifs d'Argenteuil, il semble trop exclusif de supprimer de la liste des médecins pouvant être sollicité pour accéder à l'aide à mourir, d'empêcher le ou les médecins suivant le patient dans sa maladie. À l’alinéa 4, supprimer les mots :« , ni son allié » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, M. Buchou, M. Giraud, M. Travert, M. Fait
Amendement N° 2434 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Selon l’OMS, les soins palliatifs doivent non seulement aborder les symptômes physiques et psychologiques, mais aussi soutenir les besoins spirituels des patients. Ces soins visent à améliorer la qualité de vie des patients et de leurs familles en abordant la souffrance dans ses dimensions multiples. L’intégration de l’accompagnement spirituel dans les soins d’accompagnement reconnaitrait l’importance des besoins spirituels en fin de vie, une dimension souvent négligée malgré son importance pour la sérénité des patients en fin de vie car cela aide les patients à explorer et à réconcilier leurs questionnements personnels face à la maladie et la mort. En faisant ...
Amendement N° 2447 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir. Compléter l’alinéa 5 par le mot :« écrit ». Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, Mme Brocard, ...
Amendement N° 1705 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Dans le cadre de l'article 8, qui énonce la procédure d'étude de la demande d'accès à l'aide à mourir, le ...
Amendement N° 1704 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Revenir à l'écriture initiale du texte. Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans les 15 jours entrainant un mauvais examen du dossier. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, ...
Amendement N° 2438 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement propose de clarifier le rôle et d’élargir le cercle des intervenants dans le plan personnalisé d’accompagnement pour inclure les proches aidants, reconnaissant officiellement leur contribution essentielle au soutien des patients atteints de maladies graves. En intégrant les aidants dans ce plan, il s’agit de renforcer le soutien apporté aux patients et de garantir une prise en charge globale et efficace. À la première phrase l’alinéa 2, après le mot :« choix, »,insérer les mots :« y compris tout proche, ». Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lanlo, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset, M. Travert, Mme Miller, M. Potier, ...
Amendement N° 1634 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. On peut en donner trois exemples : Les grands accidentés qui restent avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. Comme Vincent Humbert en son temps par exemple, et tant d’autres. Ces grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave : un AVC par exemple qui les met en Locked in Syndrome : impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils. Si certains arrivent à ...
Amendement N° 2448 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer le processus décisionnel entourant l'aide à mourir en garantissant la participation de ceux qui sont le plus souvent au plus près du patient : la personne de confiance ou, en son absence, le proche aidant. La consultation systématique de ces personnes avant la prise de décision finale assurerait une meilleure compréhension de la volonté du patient, renforçant ainsi l'éthique de la procédure. Elle permettrait également d'assurer que toutes les perspectives pertinentes sont prises en compte, soutenant une décision réfléchie et bien fondée. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance du patient ou, à ...
Amendement N° 2444 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales. À l’alinéa 4, après le mot :« expresse, »insérer les mots :« écrite, devant la personne de confiance, » Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Travert, M. Potier, Mme Janvier
Amendement N° 2445 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mourir. L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité de médecins (1,3 % en 2020) ont choisi de s’engager dans ces actes, soulignant la nécessité d’un registre de volontaires pour simplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverte aux requérants pour simplifier leur démarche. À l’alinéa 4, après le mot :« activité »,insérer les mots :« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Mme Vidal, Mme Piron, M. ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit" À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , oralement et par écrit, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 843 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme ...
Amendement N° 1458 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. ...
Amendement N° 1460 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose que l'aide à mourir puisse être accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable sans notion de temporalité. Ce texte de loi consacre la volonté d'une personne malade, souffrant d'une manière chronique et de façon insupportable de douleurs réfractaires à tout traitement. Chaque personne doit pouvoir être libre de décider quand elle ne supporte plus ses douleur et ses souffrances et ce quel que soit le stade de sa maladie, même si le corps médical estime que son pronostic vital n'est pas engagé. Cet amendement a été travaillé avec les députés Christine Pires Beaune, Stéphane Delautrette et Marie-Noelle Battistel Pour des ...
Amendement N° 845 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en ...
Amendement N° 1457 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées, à partir du moment où ces dernières ont été rédigées ou révisées dans un délais de 3 ans avant la demande de leur prise en compte, dans les cas où lapersonne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir.Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à ...
Amendement N° 600 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Sans la rédaction de cette phrase le DONT entraine l'obligation de la présence de confiance parmi les personnes assistant le malade lors de ces échanges avec le corps médical au moment de l'annonce et de la rédaction du plan personnalisé d'accompagnement. Or à ce stade, le malade peut ne pas avoir désigné sa personne de confiance, c'est d'ailleurs l'objet de ces échanges introduit ici dans le texte de loi. Cet amendement laisse donc le choix au malade d'être accompagné lors de ces discussions par qui il veut. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme ...
Amendement N° 574 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré avant séance)
Rédactionnel Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 577 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le titre 1 renforce l'accompagnement, les soins palliatifs et le droit des malades mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière des aidants et de l'entourage du malade. Lorsqu'un patient entre en soins palliatifs ou vit ses derniers jours, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est difficile dans ces moments là, de concilier travail, études et accompagnement de la personne malade. Or la commission spéciale à supprimer l'alinéa qui inscrivait dans la loi l'obligation de prendre en compte l'entourage du malade Il est proposé dans cet amendement de rétablir l'alinéa 1O en spécifiant que cela s'adresse à l'entourage proche. Rétablir le 3° de ...
Amendement N° 671 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans certaines pathologies évolutives, particulièrement les maladies neurodégénératives, une personne peut perdre son discernement à cause de l'évolution inéluctable de sa maladie. De même certaines pathologies peuvent entrainer la perte de conscience. Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, la personne pourra clairement exprimer sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura perdu, son autonomie son discernement ou sa conscience. Par ce biais, elle en aura alors informé sa ...
Amendement N° 597 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Ces alinéas introduisent un diplôme nouveau d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Or il est déjà difficile d'ouvrir des unités de soins palliatifs dans de trop nombreux départements, il est à craindre que ce nouveau diplôme devienne nécessaire à la création de ces unités, la création d'un nouveau diplôme pourrait donc être un frein au développement urgent des unités de soins palliatifs que porte ce texte de loi. Les alinéas suivants de cet article 4 ter, prévoient des formations à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative , formation initiale et continue pour les professionnels de santé et du secteur ...
Amendement N° 679 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la personne perd conscience de manière irréversible »les mots :« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. ...
Amendement N° 602 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« sous forme écrite ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 841 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Les directives anticipées permettent de faire connaître par avance les souhaits d'une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si la personne est en capacité d'exprimer ses volontés. Ces directives expriment une volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux personnes d'inscrire ...
Amendement N° 684 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure. À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :« est âgée d’au moins dix-huit ans et ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 842 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies neuro dégénératives ou bien encore les conséquences d'accidents pourront y entrer. Compléter l’alinéa 7 parles mots :« , quelle qu’en soit la cause ; ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. ...
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
Amendement N° 413 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins palliatifs demandait une attention et une adaptation particulière. De même, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une adaptation spécifique à leur besoin qui peuvent être différents d’une personne valide. Cet amendement demande que les soins d’accompagnement comme les soins palliatifs lorsqu’ils sont mis en œuvre pour des personnes mineurs ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers voir spécifiques de ces personnes, soit en lien avec leur jeune âge soit en lien avec leur handicap. Après l’alinéa 6, insérer ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
Amendement N° 429 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa ...
Amendement N° 416 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes ...
Amendement N° 415 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 430 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses directives anticipées lors des échanges avec l'équipe soignante . dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal. À l’alinéa 3, après le mot« personne »,insérer les mots :« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 418 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :« en ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 417 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant. Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y ...
Amendement N° 419 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient. Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de ...
Amendement N° 425 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal. Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité. ...
