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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° CE74 au texte N° 3725 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer le dispositif des « Bons pour bien manger » tel qu’il est envisagé par la proposition de loi. Si les députés LaREM partagent la vision portée par cet article, le dispositif proposé par le rapporteur n’est pas opérationnel. Ainsi, l’article ne définit ni le public éligible au dispositif, ni les circuits de distribution. L’Agence de services et de paiement, désignée par l’article comme devant émettre et attribuer les bons à leurs bénéficiaires, est aujourd’hui principalement tournée vers le paiement des aides agricoles et ne parait donc pas être un opérateur adéquat. De plus, les objectifs du présent ...

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Amendement N° CE71 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation, qui dispose que « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, ...

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Amendement N° CE70 au texte N° 3725 - Après l'article 4 (Adopté)

Le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les conséquences en matière de gaspillage alimentaire des grammages recommandés pour les plats servis en restauration collective. Le rapport permettrait également d'étudier les possibilités de réajustement des recommandations du groupement d'étude des marches en restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de 2015, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en assurant l'équilibre nutritionnel des différents convives. En effet, le service en restauration collective reste une source encore trop importante de gaspillage alimentaire: portions trop conséquentes, non adaptées à chaque convive. ...

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Amendement N° CE73 au texte N° 3725 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer les dispositions visant à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l’État. En effet, la question d’un fonds dédié à la question du gaspillage alimentaire pose un problème de lisibilité budgétaire, dans un contexte où l’État n’en a pas besoin pour investir en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans le cadre du plan France relance, ce sont ainsi : 100 M€ qui ont été investis en faveur des associations d’aide alimentaire ; 80 M€ qui ont été investis pour permettre l’émergence et le soutien des projets alimentaires territoriaux ; 50 ...

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Amendement N° CE72 au texte N° 3725 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer l’expérimentation de la « prime à l’assiette vide » dans les restaurants universitaires. En effet, la mise en œuvre d’un « droit à l’encouragement » financier pour les étudiants qui ne se seraient pas « trop » servis et ramèneraient par conséquent leur plateau vide parait pour le moins infantilisante s’agissant d’une population comprise entre 18 et 25 ans. Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire et économique marqué par l’augmentation de la précarité étudiante, les députés LaREM considèrent que la priorité pour les services de restauration collective universitaire doit être la mise en ...

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Amendement N° CE69 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement formule une demande de rapport sur les effets du calibrage des fruits et légume en matière de gaspillage alimentaire. Cette pratique de standardisation des fruits et légumes est réglementée par les normes de qualité européennes définies par le règlement CE n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (modifié par le règlement délégué (UE) 2019/428.). Elle résulte également des pratiques commerciales et des cahiers des charges mis en place par les grandes surfaces. Selon ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Granjus, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. ...

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Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)

L’article 22 instaure un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que des établissements illégalement ouverts. Ainsi, dans le cas d’une fermeture d’un établissement illégalement ouvert, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire, et ce dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.Il est raisonnable de penser que si l’État en vient à des extrémités aussi drastiques envers un établissement scolaire, c’est que celui-ci ...

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Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)

Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fondamental, et participe d’un meilleur apprentissage et de la réduction des inégalités en matière de santé.Le code de la santé publique prévoit ainsi dans sa partie règlementaire le suivi préventif des enfants qui comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : 1° Quatorze au cours des trois premières années ; 2° Trois de la quatrième à la sixième année ; 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.Les visites médicales et de dépistages obligatoires de 3-4 ans, de 6 ans et de 12 ans sont des moments privilégiés de détection des ...

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Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, le présent amendement propose d'imposer aux plateformes sur lesquelles peuvent s'inscrire des mineurs de moins de quinze ans, de sensibiliser ces derniers ainsi que leurs parents à l'utilisation civique et responsable de leurs services ainsi que de délivrer une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux. Cet amendement renvoie pour cela à l’obligation de protection des mineurs déjà prévue par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faveur de la protection des mineurs de ...

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Amendement N° 2585 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)

L'augmentation des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Ces discours de haine impactent très directement la vie des élèves aujourd’hui, tant dans les échanges avec les camarades scolaires, qu’à l’extérieur. La maitrise des implications et du retentissement des outils numériques dans différents domaines de la vie est un impératif déjà identifié pour l’éducation des élèves. Cet amendement propose par conséquent que les compétences numériques fassent l'objet d'une certification nationale délivrée par une plateforme en ...

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Amendement N° 2584 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)

L'augmentation des propos racistes est un fléau qui met à mal nos principes républicains. Ce racisme s'exprime de façon débridée sur les réseaux sociaux, tous les jours, par milliers de messages. Ces discours de haine impactent très directement la vie des élèves aujourd’hui, tant dans les échanges avec les camarades scolaires, qu’à l’extérieur. La maitrise des implications et du retentissement des outils numériques dans différents domaines de la vie est un impératif déjà identifié pour l’éducation des élèves. Cet amendement propose par conséquent que les compétences numériques fassent l'objet d'une certification nationale délivrée par une plateforme en ...

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Amendement N° 2587 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le président du Conseil départemental de la commune de résidence de l’enfant soit aussi notifié des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il complète en cela le travail engagé par la commission spéciale, qui a introduit l’obligation, pour l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, de transmettre les informations relatives aux autorisations d’instruction en famille aux maires de la commune de résidence de l’enfant. Il prévoit également que lorsqu’un enfant recevant l’instruction ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfant dans l’enseignement privé plutôt que de recourir à l’instruction en famille. Or, des parents ne peuvent être contraints à préférer l’enseignement privé plutôt que l’instruction en famille, que ce soit pour des raisons financières ou des raisons liées à un éventuel projet confessionnel porté au sein de l'établissement. Compléter l’alinéa 13 par le mot :« public ». ...

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Amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public est une très bonne avancée pour œuvrer pour le droit à une éducation effective. Afin d’assurer pleinement son efficacité, il convient néanmoins de s’assurer qu’un suivi soit réalisé lorsqu’il a été constaté que l’instruction ne pouvait se faire en famille ou que l’enfant était scolarisé dans une école hors contrat ayant été fermée. Il faudra alors veiller à ...

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Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de retrait soudain et nécessaire d’un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé, notamment pour des situations de harcèlement ou de phobie scolaire, l'enfant peut être instruit dans la famille, et ce avant la réception de l'autorisation demandée en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes ...

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Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)

Cet amendement vise à ce que le Comité National Olympique et Sportif Français et le Comité Paralympique et Sportif Français se dotent d'une charte du respect de la laïcité et des valeurs et principes de la République dans le domaine du sport. Aujourd'hui, le CNOSF chapeaute le mouvement sportif fédéral français. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives et 18 millions de licenciés. De son côté, le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) est l’instance du mouvement sportif qui représente l’ensemble des acteurs qui proposent une offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. Le CPSF compte à ce jour 41 ...

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Amendement N° 2592 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, portant sur la mixité sociale au sein des établissements d’enseignement scolaires privés ayant passé un contrat d’association avec l’État. Les établissements privés sous contrat participent au service public d’enseignement mais le recrutement des élèves ne saurait pourtant se faire en fonction de caractéristiques sociales. Dans ces établissements non soumis à la sectorisation, la mise sous contrat des classes se fait au regard d’un besoin scolaire reconnu, c’est-à-dire l’existence sur un territoire de ...

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Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rappeler combien l’exercice de la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi N° 2009‑1436, dite loi pénitentiaire doit s’exercer dans le strict respect de la laïcité. L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent.« En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D. 439 du code de procédure pénale, peut-être suspendu ou retiré, dans des ...

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Amendement N° 939 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Rejeté)

les agents affectés en établissement privé sous contrat d’association (titulaire de la fonction publique, titulaire d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée sont soumis aux mêmes obligations de service que les agents affectés en établissements publics. Ils sont tous tenus aux règles et programmes de l’enseignement public. Dans le premier degré privé sous contrat, les directeurs sont déjà nommé par l’autorité académique (DASEN) après inscription sur une liste d’aptitude. Ainsi le dispositif déjà existant dans le premier degré est étendu au second degré privé sous contrat. Dès lors, les dispositions communes fixées par le ...

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Amendement N° 940 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Non soutenu)

les agents affectés en établissement privé sous contrat d’association (titulaire de la fonction publique, titulaire d’un contrat définitif, provisoire, à durée déterminée ou indéterminée sont soumis aux mêmes obligations de service que les agents affectés en établissements publics. Ils sont tous tenus aux règles et programmes de l’enseignement public. Ils sont tenus à ( bénéficient de) la neutralité y compris religieuse. Les actions de formation jusque là dispensées, organisées, par des associations liées aux Églises ne peuvent désormais plus leur être imposées. Les associations cléricales ne désignent plus les formateurs académiques rémunérés sur fonds ...

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Amendement N° 937 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Non soutenu)

Cet amendement propose d’introduire une dose de démocratie au bénéfice des élèves, parents et personnels des établissements qui ont fait le choix de l’association à l’enseignement public. Rappelons que les représentants de l’organisme de gestion ont librement fait le choix du Service public lorsqu’ils sollicitent un contrat d’association à l’enseignement public. Au terme du renouvellement du contrat, il leur sera loisible d’intégrer pleinement l’enseignement public ou de retenir une autre modalité (contrat simple, hors contrat). Le titre de chef d’établissement est réservé au personnel de direction ayant validé un concours de la fonction publique. ...

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Amendement N° 34 au texte N° 3784 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, ...

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Amendement N° 313 au texte N° 3791 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L.211-27 du code rural et de la pêche maritime relatif aux campagnes de stérilisation des chats errants. L’article, tel qu’il est rédigé, semble inopportun pour deux raisons : · Le retrait de l’initiative qui était accordée aux associations de protection des animaux n’apparaît pas souhaitable puisque les élus ne sont pas toujours informés de l’existence d’un regroupement de chats errants contrairement à ces associations. Ces dernières peuvent donc avoir un rôle de vigie profitable au maire, permettant une intervention rapide et appropriée par le biais d’une ...

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Amendement N° 467 au texte N° 3791 - Article 12 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à apporter des précisions et établir des distinctions entre les différentes institutions accueillant des cétacés. Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres espèces en captivité. Les structures chargées de les accueillir poursuivent un double objectif : la protection de ces animaux menacés dans leur habitat naturel et de la sensibilisation des populations à l’importance de la protection des fonds marins. Aucune preuve de dégradation des conditions de vie des cétacés n’a été établie, les cétacés vivant en parc ...

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Amendement N° 466 au texte N° 3791 - Article 12 (Non soutenu)

Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres espèces en captivité. Les structures chargées de les accueillir poursuivent un double objectif : la protection de ces animaux menacés dans leur habitat naturel et de la sensibilisation des populations à l’importance de la protection des fonds marins. Dès lors, autoriser les établissements respectant scrupuleusement les règles en vigueur, et pour certains contribuant à améliorer les bonnes pratiques en cours, à poursuivre leurs activités en faveur de la protection et de l’éducation autour des mammifères ...

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Amendement N° 465 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)

Les cétacés sont accueillis et présentés au public dans le cadre d’un cadre règlementaire très précisément défini, notamment par l’arrêt interministériel (ministère de l’Agriculture et ministère de l’Environnement) du 25 mars 2004 « fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. ». Le texte contient de grands principes respectés par les parcs et garantissant le bien-être des animaux accueillis. Il prévoit par exemple à l’article 62, que « Les spectacles ou les ...

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Amendement N° 468 au texte N° 3791 - Article 12 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à apporter des précisions et établir des distinctions entre les différentes institutions accueillant des cétacés. Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres espèces en captivité. Les structures chargées de les accueillir poursuivent un double objectif : la protection de ces animaux menacés dans leur habitat naturel et de la sensibilisation des populations à l’importance de la protection des fonds marins. Aucune preuve de dégradation des conditions de vie des cétacés n’a été établie, les cétacés vivant en parc ...

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Amendement N° 463 au texte N° 3791 - Article 12 (Rejeté)

Le présent amendement vise à apporter des précisions et établir des distinctions entre les différentes institutions accueillant des cétacés. Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres espèces en captivité. Les structures chargées de les accueillir poursuivent un double objectif : la protection de ces animaux menacés dans leur habitat naturel et de la sensibilisation des populations à l’importance de la protection des fonds marins. Aucune preuve de dégradation des conditions de vie des cétacés n’a été établie, les cétacés vivant en parc ...

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