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Amendement N° 10668 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à inscrire dans le projet de loi le montant de l’abattement forfaitaire de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants actuellement renvoyé à une ordonnance. Cette refonte de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, à travers l’application de cet abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette, permet de la rapprocher de celle des salariés et ainsi d’assurer l’équité entre travailleurs indépendants et salariés, équité affirmée par l’article 1er comme le premier des 6 objectifs du nouveau système universel de retraite. L’actuel projet de loi renvoie à 29 ordonnances et à de multiples textes ...

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Sous-Amendement N° 42353 à l'amendement N° 26856 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 38085 à remplacer un niveau de vie « satisfaisant » par un niveau de vie « digne » afin de rapeller que la dignité du niveau de vie satisfaisant est une exigence. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer cette exigence est la juste contrepartie du travail accompli. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« d’une vie de travail ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42347 à l'amendement N° 458 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 7 de l’article 1er fixe au système de retraite un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active. L’amendement n° 458 vise à remplacer « un niveau de vie satisfaisant » par « un niveau de vie des retraités comparable à celui des actifs » afin de lutter contre le décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à leur vie active. Le présent sous-amendement vise à préciser cet amendement et à indiquer que la dignité du niveau de vie résultant du travail accompli est une exigence. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et dignes ...

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Amendement N° 42529 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, Mme Poletti, M. ...

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Sous-Amendement N° 42515 à l'amendement N° 505 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 505 vise à rappeler que le critère de pénibilité doit permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein. Le présent sous-amendement vise, dans le cadre de l’article 1er qui fixe les principes de la réforme, à préciser les orientations du projet gouvernemental. Ce dernier prévoit l’abaissement de l’âge d’équilibre pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente sous réserve qu’ils aient exposés, pendant un nombre d’années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161 1 du code du travail et qu’il puisse être établi que l’incapacité ...

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Amendement N° 42522 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également prendre en compte la spécificité des gens de mer. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« 4°bis Un objectif de prise en compte de la situation spécifique des gens de mer ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

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Amendement N° 42528 au texte N° 2623 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42318 à l'amendement N° 10915 au texte N° 2623 - Article 1er (Retiré)

L’amendement n° 10915 vise à fixer à la réforme de confiance des jeunes générations concernant la pérennité du système de retraites actuel. Le terme de « jeunes générations » ne parait pas assez précis pour répondre à « interrogation lancinante » celle du manque de confiance des personnes nés à compter du 1er janvier 2004. C’est pourquoi dans dans un souci de précision le présent sous amendement vient compléter l’alinéa de l’amendement n° 10915. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« jeunes générations »les mots :« générations nées à compter du 1er janvier 2004 ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42360 à l'amendement N° 23854 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 23854 vise à garantir un droit à l’information et un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite. Le présent sous-amendement vise à compléter le droit à l’information en y ajoutant un droit à la simulation fiable. La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas ...

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Amendement N° 42532 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fois et huit fois le PASS, donc entre 10 131 € et 27 016 € bruts mensuels, ne paieront qu’une contribution de solidarité qui, même si elle est augmentée, restera bien plus faible que les taux pluriels de cotisation qui s’appliquaient jusqu’alors. Le Gouvernement abaisse donc le seuil qui permet de s’exempter de la solidarité nationale. L’objet du présent amendement en précisant que les droits des assurés sont ...

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Amendement N° 11370 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, ...

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Amendement N° 11351 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La réforme telle que prévue à ce stade des travaux parlementaires va pénaliser les familles nombreuses. Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit encourager la natalité. Par ailleurs il convient que la réforme tienne compte de la pénibilité des emplois occupés. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte de la pénibilité des emplois et du nombre d’enfants élevés par les assurés ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. ...

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Amendement N° 42521 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à fixer comme objectif la revalorisation des pensions de retraite agricole en France continentale et dans les outre-mer,tant pour les retraités à venir (le flux) que les retraités actuels (le stock). Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de garantie d’un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles qui partiront à la retraite à compter de 2022 et les exploitants agricoles déjà retraités ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Forissier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ...

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Amendement N° 11353 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)

Il est donc important de rappeler dès cet article 1er que la réforme doit tenir compte de la pénibilité des emplois occupés. À l’alinéa 8, après le mot :« minimum »,insérer les mots :« tenant compte de la pénibilité des emplois ». M. Brun, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Leclerc, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay

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Sous-Amendement N° 42386 à l'amendement N° 37182 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 3 de l’article 9 du présent projet introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 191‑4 qui dispose que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. L’amendement n° 37182 énonce que le système de retraite universel doit poursuivre un objectif de confiance, garantissant à tout assuré que la valeur de sa pension ne sera jamais abaissée, ni par la désindexation des retraites sur l’inflation ou les salaires, ni par une baisse de valeur du point. Le présent sous-amendement dans un souci de précision ajoute à la notion de valeur du point les notions d’acquisition et de service. À ...

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Amendement N° 11373 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet alinéa donne un objectif de lisibilité des droits constitués par l’assuré tout au long de sa vie active. Il arrive pourtant qu’au cours d’une vie se succèdent des périodes actives, de travail ou de chômage et des périodes d’inactivité. L’assuré doit être en mesure de prévoir la valeur de ses droits à la retraite, y compris en période d’inactivité. Cet amendement prévoit ainsi la suppression de cette mention de vie active dans un souci de justesse. À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :« active ». M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. ...

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Amendement N° 257 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est un amendement d’appel. L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs. Si cet amendement est un amendement d’appel puisqu’il vise à substituer au décret, un décret pris en Conseil ...

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Amendement N° 32963 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite universel doit également assurer la stabilité des pensions et de l’indexation du point. En effet, le point est une variable d’ajustement facilement utilisable. Cette faiblesse pourrait être utilisée à l’avenir par un Gouvernement afin de faire baisser les pensions sans que les cotisants s’en rendent compte. C’est la raison pour laquelle l’objectif de stabilité doit être assuré. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« 6°bis Un objectif de stabilité des pensions, notamment à travers une ...

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Sous-Amendement N° 42320 à l'amendement N° 40762 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Ce sous-amendement vise à inclure toutes les composantes de la fonction publique dans la rédaction de l’amendement n° 40762. À l’alinéa 2, substituer au mot :« territoriaux »les mots :« de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. ...

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Amendement N° 13230 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L’alinéa 3 prévoir que de manière dérogatoire, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Il précise que dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la ...

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Amendement N° 11376 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ». À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :« universel ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. ...

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Amendement N° 12707 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L’alinéa 3 de cet article prévoit que de manière dérogatoire cette revalorisation annuelle peut être effectuée par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. L’objet du présent amendement est de préciser que cette dérogation doit être approuvée par le ...

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Amendement N° 13139 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)

L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25. L’alinéa 3 prévoir que de manière dérogatoire, la revalorisation annuelle peut être effectuée selon un coefficient par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle-ci, par un décret. Il précise que dans ce dernier cas, le décret énonce les motifs pour lesquels la ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi. Il en va de la sécurité juridique des assurés et de l’ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, il apparaît essentiel que les indicateurs qui auront vocation à évaluer l’atteindre des objectifs assignés au système de retraite soient définis en concertation avec les partenaires sociaux qui sont les acteurs ...

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Amendement N° 403 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inclure dans les principes généraux du système universel de retraite les notions d’espérance de vie en bonne santé et de durée de la retraite qui figurent dans la version actuelle de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum tenant compte de l’espérance de vie en bonne santé et de la durée de la retraite, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite. » Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Viry, Mme Kuster

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Sous-Amendement N° 42430 à l'amendement N° 24921 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

L’amendement n° 24921 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiquer que ce système est fondé non, sur la prise en compte des vingt-cinq meilleurs annéesannéespour les salariés de droit privé ou sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de la carrière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« sur l’ensemble de la carrière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme ...

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Amendement N° 24157 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir le régime autonome de retraites des avocats. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la Caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. » M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, ...

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Sous-Amendement N° 42501 à l'amendement N° 25617 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 25617 vise à rappeler que chaque heure travaillée doit ouvrir des droits tenant compte des spécificités de chaque métier notamment pour les métiers liés aux sujétions de service public. Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. A l'alinéa 4, après les mots « sujétions de services publics », ajouter les mots « notamment pour celles liées à l'exercice de fonctions régaliennes et de sécurité. » M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. ...

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Sous-Amendement N° 42502 à l'amendement N° 23852 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce à la solidarité nationale d’un nombre substantiels de points supplémentaires compte tenu des perturbations que cela entraîne dans leur parcours professionnel. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes de retraites prennent en compte la situation des mères de familles. A l'alinéa 2, après le mot : « hommes », insérer les mots : « en tenant compte de la situation des mères de famille ». M. Le Fur, M. Brun, ...

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Sous-Amendement N° 42312 à l'amendement N° 9740 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 9740 vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans notre société et à affirmer la nécessaire prise en considération de leur rôle dans le système universel de retraite. Il vient ainsi utilement compléter le projet de loi en prenant en compte les spécificités de la situation des aidants. Dans un souci de précision et de reconnaissance du rôle des aidants le présent sous-amendement vise à inclure les aidants en leur qualité de conjoints, ascendants et descendants. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« pour un conjoint, un ascendant ou un descendant ». M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

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Sous-Amendement N° 42315 à l'amendement N° 24629 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’amendement n° 24629 vise à rappeler la nécessité de ne pas pénaliser les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans, qui effectuent souvent les métiers pénibles et qui, avec l’âge d’équilibre institué pour eux à 62 ans, seront pénalisés par une décote s’ils souhaitent partir à 60 ans. Cet objectif ne figure toutefois pas dans le dispositif de cet amendement visent « ceux qui ont commencé tôt, de partir à un âge raisonnable ». c’est pourquoi dans un souci de précision le présent sous-amendement vise à ajouter au dispositif l’exposition aux facteur de pénibilité que sont notamment le port de charges, le travail de nuit, le travail posté, le ...

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Sous-Amendement N° 42432 à l'amendement N° 24922 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)

L’amendement n° 24922 vise à préciser que le projet de loi ne crée pas un système universel de retraite, mais bien un système de retraite par points. Dans un souci de précision et de clarté vis à vis des français, le présent sous-amendement vise à indiquer que ce système est fondé non, sur la prise en compte des vingt-cinq meilleurs années pour les salariés de droit privé ou sur les six derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de la carrière. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« sur l’ensemble de la carrière ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie ...

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Sous-Amendement N° 42321 à l'amendement N° 37160 au texte N° 2623 - Après l'article 1er (Tombe)

La mise à disposition d’un simulateur permettant de calculer sa retraite dans le cadre du système de retraite par points est une attente forte des français. Afin de répondre à cette attente le Gouvernement a mis en ligne un simulateur fondé sur ce nouveau système. La presse s’est fait écho du caractère décevant et peu fiable de ce simulateur établis à partir de profils type ne recouvrant pas nécessairement la variété de situations de nos compatriotes (1*). C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser que le simulateur doit être non seulement individuel, mais aussi fiable. 1* Le Parisien du 4 février 2020 : « Nous avons testé le simulateur du ...

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Amendement N° 333 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :« des »le mot :« de ». Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Viry, Mme Kuster

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Amendement N° 2832 au texte N° 2623 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe Les républicains vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une personne handicapée, une personne âgée ou une personne malade. À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :« d’enfants »,insérer les mots :« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Larrivé, M. Breton, M. Menuel, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier

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Sous-Amendement N° 42108 à l'amendement N° 23857 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23857 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de prendre en compte la diversité des facteurs de pénibilité (port de charges, travail de nuit, travail posté, gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), expositions à des substances chimiques, exposition au bruit, exposition aux vibrations,) que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« de leur pénibilité et de »les mots :« leur exposition aux facteurs de ...

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Amendement N° 1006 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique a été complété en commission par le rapporteur pour « sanctuariser la valeur du point et son évolution ». Toutefois, il convient d’assurer une évolution strictement identique de la valeur d’acquisition du point et de sa valeur de service, car, sinon, une évolution différenciée pourrait intervenir, laquelle porterait préjudice aux personnes liquidant leur retraite si la valeur de service progressait moins vite que la valeur d’acquisition. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Elle ne peut prévoir ou autoriser le pouvoir réglementaire à prévoir un taux de revalorisation de la valeur de service différent du taux de ...

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Sous-Amendement N° 42107 à l'amendement N° 23968 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

Le présent sous-amendement à l’amendement n° 23968 vise à préciser que les réformes des retraites prennent en considération l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ce sous-amendement permet de prendre en compte la diversité des facteurs de pénibilité (port de charges, travail de nuit, travail posté, gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), expositions à des substances chimiques, exposition au bruit, exposition aux vibrations,) que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« de leur pénibilité et de »les mots :« leur exposition aux facteurs de ...

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Sous-Amendement N° 42088 à l'amendement N° 23974 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)

L’amendement précise que la réforme des retraites ne doit compromettre l’exercice de certaines professions et vise précisément les chefs d’exploitation agricole. L’objet du présent sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit par compromettre l’exercice de la profession de patron-pêcheur. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et les patrons-pêcheurs ». M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel ...

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Sous-Amendement N° 42109 à l'amendement N° 23966 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

La naissance d’un enfant peut entraîner un impact fort sur la carrière des parents, le plus souvent de la mère. Les parents devraient être soutenus dans leur choix d’élargir leur famille et pouvoir bénéficier grâce à la solidarité nationale d’un nombre substantiels de points supplémentaires compte tenu des perturbations que cela entraîne dans leur parcours professionnel. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes de retraites prennent en compte la situation des mères de familles. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« ainsi qu’à la prise en compte la situation des mères de famille ». M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. ...

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Sous-Amendement N° 42178 à l'amendement N° 23856 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette clarté concerne, en même temps, le niveau des pensions et des cotisations. Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire et il est impératif d’informer avec clarté et transparence nos concitoyens sur les effets de la réforme des retraites. Or, la grande faiblesse du texte qui nous est soumis réside dans le fait que la réforme n’est pas financée au moment de son examen à l’assemblée nationale, une situation inédite qui doit conduire la ...

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Sous-Amendement N° 42176 à l'amendement N° 23967 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’alinéa 3 de cet amendement prévoit que La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. Il convient de le compléter en précisant que cette clarté concerne, en même temps, le niveau des pensions et des cotisations. Il ne peut y avoir de justice sociale sans équilibre budgétaire et il est impératif d’informer avec clarté et transparence nos concitoyens sur les effets de la réforme des retraites. Or, la grande faiblesse du texte qui nous est soumis réside dans le fait que la réforme n’est pas financée au moment de son examen à l’assemblée nationale, une situation inédite qui doit conduire la ...

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Amendement N° 1005 au texte N° 2687 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la loi organique entend garantir l’équilibre financier du futur système universel de retraite. Toutefois, cela est insuffisant : des dispositions contraignantes doivent accompagner la règle pour qu’elle soit efficace. Il est donc proposé d’imposer au législateur de jouer en priorité sur les paramètres du système de retraite afin d’organiser le retour à l’équilibre. Cette exigence serait une véritable règle d’or efficace, qui s’imposerait au législateur ordinaire et prémunirait contre tout endettement public durable provenant du système de retraite. Après le mot :« absolue, »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« toutes les ...

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Sous-Amendement N° 42186 à l'amendement N° 24915 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

Dans le système actuel le montant des pensions est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations pour l’ensemble des assurés, les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à ce sujet un changement techniquement apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu’il ne peut y avoir de retraite par point sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par point et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts qu’on a systématiquement liés dans le projet. Dans le système actuel, un ouvrier qui a commencé sa ...

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Sous-Amendement N° 42182 à l'amendement N° 24914 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 29914 énonce le principe selon lequel le régime de retraite doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération et tendre à la réduction des inégalités de l’existence. Le présent sous-amendement vise à préciser que ce système doit prendre en compte la diversité des parcours professionnels afin de prendre en compte les carrières hachées, la situation des mères de famille et les métiers exposés aux facteurs de pénibilité. Compléter l’alinéa 4 par les mots« et de prendre en compte la diversité des parcours professionnels. ». M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, ...

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Sous-Amendement N° 42317 à l'amendement N° 3911 au texte N° 2623 - Article 1er (Irrecevable)

Sous-amendement visant à préciser le principe de l’équité devant les cotisations. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. ...

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Amendement N° 1003 au texte N° 2687 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne maximale à ne pas dépasser. En effet, ce taux de cotisation de 28,12 % représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verraient par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle augmentation des ces cotisations aurait des conséquences très ...

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Amendement N° 24610 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)

A Mayotte, où le taux de pauvreté touche plus de 84% de la population (Insee), la situation des retraités est particulièrement difficile. En effet, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros et de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète (rapport d'information n°2667 du 10 février 2020 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur le présent projet de loi). De plus le gouvernement s'est engagé en avril juin et novembre dernier à établir avant la fin de l'année 2019 « un véritablement échéancier pour que l’ensemble des droits soient alignés sur ceux de la métropole le plus vite possible », le président de la ...

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Sous-Amendement N° 42314 à l'amendement N° 23850 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 23850 prévoit que le système de retraite de la pénibilité des métiers et fonction exercées. Le présent sous-amendement vise à substituer l’exposition aux facteurs de pénibilité que sont le port de charges, le travail de nuit, le travail posté, le travail en températures contraintes, les gestes répétitifs entrainant des troubles musculos squelettiques (TMS), l’expositions à des substances chimiques, l’exposition au bruit, l’exposition aux vibrations, que connaissent les salariés de secteurs aussi divers que l’agroalimentaire ou le BTP. A l’alinéa 4, substituer aux mots :« la pénibilité des métiers et fonctions exercés »les mots ...

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Sous-Amendement N° 42313 à l'amendement N° 10910 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° 10910 vise à préciser, parmi les objectifs de solidarité du système universel de retraite, la garantie d’une retraite minimale pour les agriculteurs et les indépendants. Le présent amendement vise à préciser que cette garantie concerne également les patrons-pécheurs. A l’alinéa 2, après le mot :« agriculteurs »,insérer les mots :« , aux patrons pêcheurs ». M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, ...

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