Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2022 et février 2023

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 3933 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° AS7261 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent. Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme ...

Consulter

Amendement N° CF406 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. ...

Consulter

Amendement N° CF409 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme ...

Consulter

Amendement N° CF407 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

Consulter

Amendement N° AS6906 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le projet gouvernemental présente, à date, un vrai risque de précarisation des salariés de plus de 55 ans. Il l’est d’autant plus pour les femmes qui sont celles qui subissent des parcours alternants vie professionnelle et vie familiale avec pour conséquence plus de difficultés à obtenir l’ensemble de leurs droits au moment du départ à la retraite. Les propositions du Gouvernement concernent la mise en place d’un index sous des formes proches de celui existant pour l’égalité femmes-hommes et sans aucune conditionnalité sur le maintien et le retour à l’emploi ; la possibilité pour les salariés qui cumulent emploi et retraites d’acquérir des droits ; ainsi que ...

Consulter

Amendement N° CF408 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. ...

Consulter

Amendement N° AS5512 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7. Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoin que l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1 % de la masse salariale, n’est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises. Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour ...

Consulter

Amendement N° AS7246 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière de l’État pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions. En l’état, les organisations nationales et multi-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or, ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à jouer pour la progression de l’emploi des séniors et de leurs compétences dans leur champ d’activités. Bien qu’elles œuvrent déjà en la matière, ces conventions leur permettraient de progresser de manière significative dans la facilitation de l’emploi des séniors. ...

Consulter

Amendement N° AS5385 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite de Mme Valérie SIX, sous la précédente législature. Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive » ; ». M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Vincendet

Consulter

Amendement N° AS6905 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, ont été ajoutés aux salariés prioritaires les salariés de 50 ans et plus, garantissant ainsi leur priorisation dans les abondements supplémentaires de leur compte prévus par accord collectif. I. – À l’article L. 6323‑14 du code du travail, après la référence : « L. 6323‑12 », sont insérés les mots : « , les salariés âgés de cinquante ans et plus ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les ...

Consulter

Amendement N° AS6831 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains propose d’accompagner les branches professionnelles dans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque par la sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail, ...

Consulter

Amendement N° AS5391 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)

Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé ne prévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lors d’accompagner en amont. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221-5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. ...

Consulter

Amendement N° AS5531 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à pousser les négociations entre entreprises de plus de 300 salariés et les différentes organisations syndicales dans l’objectif de favoriser l’emploi des seniors. Le but est d’améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans, de 56 % en France en 2021, contre 60,5 % en moyenne dans l’Union européenne. Passer par des négociations a pour objectif d’éviter d’avoir recours à des dispositifs plus coercitifs qui pénaliseraient les entreprises dans un contexte qui peut déjà leur être défavorable. Tel est l’objet de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Des négociations triennales visant à renforcer le taux ...

Consulter

Amendement N° AS3837 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à lutter contre la fraude aux retraites à l’étranger, fléau qu’il faut combattre au nom de la défense de la solidarité nationale. Ainsi, cet amendement propose de verser les pensions de retraite exclusivement sur des comptes français ou européens, à l’image de la mesure prise par le Gouvernement pour les autres prestations sociales. Cette mesure permettra de lutter efficacement, et sans aucun frais pour l’État, contre les fraudes. En effet, les banques françaises et européennes sont déjà dans l’obligation de vérifier l’identité des titulaires des comptes. Par ailleurs, il ne va pas léser les retraités qui ...

Consulter

Amendement N° AS5383 au texte N° 760 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L’article 1er de la présente loi prévoit de supprimer les principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés. Le Gouvernement énonce que l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n’apparait plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social. Toutefois, l’Opéra de Paris n’est pas visé par cette mesure. Aussi, afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis d’autres opéras, cet amendement propose d’affilier au régime spécial de l’Opéra de Paris, à savoir à la Caisse de retraites du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris, les membres du ...

Consulter

Amendement N° AS5518 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Amendement d'appel Cet amendement crée une clause de revoyure dans trois ans qui permettra d'évaluer les effets économiques, l'équilibre des comptes publics et de notre système de retraite résultant de l'allongement de la durée d'activité, par un relèvement de l'âge légal à 64 ans. Il est essentiel que la parlement soit une nouvelle fois saisi sur ce sujet, après trois années d'expérimentation, notamment concernant l'évolution démographique de la population française, l'harmonisation des droits familiaux, les régimes de réversion et la prise en compte adaptée et juste des carrières longues. Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le ...

Consulter

Amendement N° AS5392 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations. À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :« deux »le mot :« six ». M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Vincendet

Consulter

Amendement N° AS6903 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Il convient d’élargir aux organisations nationales et multi-professionnelles le champ des destinataires de l’aide technique et financière de l’État pour le développement de l’emploi et des compétences par le biais de conventions. En l’état, les organisations nationales et multi-professionnelles ne sont pas visées par ce dispositif. Or, ces organisations reconnues représentatives ont un rôle à jouer pour la progression de l’emploi des séniors et de leurs compétences dans leur champ d’activités. Bien qu’elles œuvrent déjà en la matière, ces conventions leur permettraient de progresser de manière significative dans la facilitation de l’emploi des séniors. ...

Consulter

Amendement N° AS6828 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)

L’emploi des seniors est l’un des principaux défis auquel notre société est confrontée avec cette réforme. En effet, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite posera des problèmes importants pour les seniors qui seront éloignés de l’emploi. Il est essentiel de pouvoir leur donner la possibilité de continuer leur carrière professionnelle jusqu’au départ à la retraite. Notre pays est en retard sur ce sujet, et il est essentiel que nous rattrapions ce retard. C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les Républicains souhaite aller plus loin que le seul index senior prévu par le projet gouvernemental. Il instaure ainsi une réelle ...

Consulter

Amendement N° CF410 au texte N° 760 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

Consulter

Amendement N° AS5397 au texte N° 760 - Article 13 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry

Consulter

Amendement N° AS6904 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif encore trop méconnu et utilisé de manière marginale. Pourtant, celui-ci offre un cadre avantageux au salarié en lui permettant de quitter son entreprise de manière sécurisée vers un autre employeur. En effet, le salarié a la possibilité de revenir vers son entreprise initiale dans les conditions prévues par avenant au contrat de travail. Afin d’encourager la mobilité des salariés âgés de plus de 55 ans, il conviendrait d’améliorer les règles relatives à la mobilité volontaire sécurisée en l’élargissant aux salariés des entreprises de moins de trois cent salariés et en imposant à l’employeur de ne pas ...

Consulter

Amendement N° AS6472 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le Gouvernement souhaite mettre application les principales mesures de cette réforme des retraites au 1er septembre 2023. Cependant, le choix d’un report de l’âge de l’âge de la retraite dès l'automne est un passage en force brutal et cela suscite l'inquiétude de nombreux Français. En effet, les caisses de retraites sont sur-sollicitées (+20%) depuis les annonces de la Première ministre sur le projet de réforme des retraites et, depuis le 11 janvier dernier, pas moins de 700.000 internautes se sont rués sur le simulateur de retraite en ligne afin de consulter leur solde de trimestres. Cet amendement vise donc à décaler au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de cette ...

Consulter

Amendement N° AS3838 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permanente sur le territoire national. En effet, il est actuellement possible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent en France, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi, une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche, durant cette période, une allocation de solidarité. Pire, alors qu’il est précisé à l’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pas aux ressortissants ...

Consulter

Amendement N° AS6829 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite dans le prolongement du précédent aller plus loin sur la question de l’emploi des seniors. Il instaure ainsi une obligation de négociation triennale dans les branches professionnelles. Celle-ci permettra de définir des mesures en faveur de l’emploi des séniors. I. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° À ...

Consulter

Amendement N° CF405 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit d’instaurer une clause de revoyure concernant le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ainsi, cet amendement propose d’instaurer l’obligation de confirmer ce relèvement par une loi au deuxième semestre de 2027. Afin de pouvoir s’exprimer dans la plus grande transparence, le Parlement pourra s’appuyer sur un rapport fourni par le comité de suivi des retraites. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I au présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article ...

Consulter

Amendement N° AS6830 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, ...

Consulter

Amendement N° AS6490 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des femmes qui sont largement surreprésentées parmi les pensionnés modestes « 52 % des retraitées perçoivent ainsi une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes », pointe une étude d’impact. Dans la réforme actuelle, la prise en compte du congé parental est un progrès, mais il faut aller plus loin en permettant à celles qui ne l'utilisent pas, ou seulement en partie, de ne pas être pénalisées. L'objet de cet amendement est de pouvoir garantir à toutes les femmes, quel que soit leur carrière ou leurs choix personnels et professionnels, de partir à la retraite avec un taux plein ...

Consulter

Amendement N° AS7143 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

A Mayotte, l'espérance de vie est de 8 ans inférieure à la moyenne française, la pension de retraite moyenne est de 276€, l'âge moyen de départ à la retraite est de 3 ans supérieur à la moyenne métropolitaine, la retraite moyenne pour une carrière complète est de 655€ et la pension de retraite maximale pouvant être versée est limité à 955€, soit 20% en dessous du seuil de pauvreté. Or, le montant de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes âgées à Mayotte est décoté de 50% par rapport au droit commun. Ainsi, la quasi totalité des personnes âgées que compte le 101ème département vivent dans l'extrême pauvreté et un ...

Consulter

Amendement N° AS7145 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

De 1946 à 1975, Mayotte faisait partie du « territoire français d’outre-mer des Comores ». Ce territoire d’outre-mer était doté de l’autonomie administrative et financière. Des cotisations salariales ont été versées par les mahorais qui travaillaient pendant la période allant de 1963 à 1977, soit sur une période équivalent à 56 trimestres. Ces trimestres travaillés ne sont pas comptabilisés dans le calcul des pensions de retraite versées à Mayotte. C’est pourquoi, il est proposer d’étudier la possibilité de porter les périodes travaillées aux Comores par les salariés mahorais, avant l’indépendance des Comores, comme des périodes assimilées ouvrant ...

Consulter

Amendement N° AS6058 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent. Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme ...

Consulter

Amendement N° AS6471 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

En 2023, les bénévoles demeurent des acteurs essentiels à l'économie sociale et sociétale de notre pays et cette réforme des retraites doit impérativement les valoriser pour nourrir le tissu associatif du territoire, en manque d'effectif structurel. En effet, en France, il existe plus de 13 millions de bénévoles associatifs qui oeuvrent dans près de 1,5 millions d'associations. Ils donnent leur temps, leur énergie, leurs idées et cet engagement parfois quotidien n'est pas actuellement reconnu comme il devrait l'être. Cette contribution est pourtant en baisse régulière au profit d'engagements plus sporadiques et menaçant de fait l'existence d'un grand nombre d'associations. ...

Consulter

Amendement N° AS5384 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social. C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivement détenus par ...

Consulter

Amendement N° AS6474 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs en fin de carrière à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur la base du volontariat, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. La mise à disposition se fait sur le temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses. En effet, comme pour toute action de mécénat, le don de compétences de l’entreprise ouvre le droit à une réduction d’impôts de 60 % du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum de don. ...

Consulter

Amendement N° AS5517 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour but de rallonger le nombre d'années maximal pendant lequel une personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut conserver cette qualité en le portant de 5 à 7 ans. Les agriculteurs, déjà touchés par la sécheresse qui les a frappés dès la fin du printemps, subissent aujourd'hui de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie. Les coûts de l'énergie plombent les résultats des exploitations. La multiplication par 4 ou 5 des frais relatifs aux dépenses d'électricité et de fioul impacte fortement ce secteur déjà en difficulté. À titre d'exemple, en Gironde, les statistiques de la Mutualité sociale agricole ...

Consulter

Amendement N° AS6494 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)

L'objet de cet amendement est de permettre à un enfant en situation de handicap survivant à ces deux parents de percevoir lui même la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie. I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé :« Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en ...

Consulter

Amendement N° AS3834 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement procède à ...

Consulter

Amendement N° AS6824 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite répondre à un problème remonté concernant les assurés qui commencent à travailler tôt. Le projet du Gouvernement prévoit en effet dans un premier temps d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, et de maintenir un dispositif de carrières longues, afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Toutefois, dans ces conditions, certains assurés commençant à travailler très tôt devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Ainsi, cet amendement ...

Consulter

Amendement N° AS5515 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Les dernières études d'impact ont révélé que la présente réforme risquerait d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les hommes et les femmes. Ces dernières ont montré que le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Néanmoins, les femmes représenteraient 60% des personnes concernées par la hausse des minimas de pensions. Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes, notamment du fait de différence en termes de carrière. ...

Consulter

Amendement N° AS7220 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)

La France est confrontée à une crise de vocation dans l'exercice de mandats, locaux principalement. Depuis maintenant plusieurs décennies ce phénomème se vérifie à chaque élection locale. Face à cela, la question d'une meilleure indemnisation des élus locaux a été traitée en 2022, afin d'inverser la dynamique. Néanmoins, persiste un angle mort dans la mesure où le retraité percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), se voit amputé de ses indemnités et ne peut bénéficier d'un cumul de ceux-là. Compléter l'article 10 par les deux alinéas suivants : I. – Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat électif ne sont pas pris en compte dans ...

Consulter

Amendement N° AS5533 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

Cet amendement vise à accorder davantage de trimestres aux femmes, au titre des enfants. L’octroi de trimestres par enfant est un droit important. Il est primordial que les femmes bénéficient au mieux de ces droits : huit trimestres supplémentaires, quatre trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et quatre trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Lorsque ces droits sont perdus, il est essentiel que les femmes puissent obtenir une compensation. Nous devons impérativement corriger cette injustice pour les femmes ayant commencé à travailler tôt avec une carrière complète et, plus généralement, protéger les droits sociaux et familiaux des ...

Consulter

Amendement N° AS5381 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement de repli Cet amendement propose que par tranche de huit années effectives dans un service départemental d’incendie et de secours, le sapeur-pompier volontaire puisse se voir attribuer un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite. I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑13‑1. – À compter du 1er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de ...

Consulter

Amendement N° AS5380 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Au 31 décembre 2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, ce qui représente 78% des effectifs des sapeurs-pompiers. Avec plus de 4 600 000 interventions par an, ces femmes et ces hommes jouent un rôle indispensable pour chacune et chacun d’entre nous. Entre 2004 et 2021, nous pouvons constater une baisse de plus de 10 000 sapeurs-pompiers volontaires. Si la baisse des effectifs des sapeurs‑pompiers volontaires peut être imputable à la montée de l’individualisme (le volontariat implique un engagement long), aux mouvements démographiques (désertification rurale, croissance des zones périurbaines), au renforcement des ...

Consulter

Amendement N° AS6525 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Cet amendement vise à favoriser le retour à l’emploi pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le législateur entend rendre obligatoire au moins 12h par semaine, une mission d’intérêt public au service soit du département, de l’ECPI ou de la commune du résident ou à toute association d’intérêt général, syndicat ou organisme public situé dans le département ou EPCI. Trop d’emplois restent dépourvus dans notre pays par rapport au nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active. L’expérimentation volontaire en cours dans une dizaine de départements ne peut suffire. Le caractère obligatoire doit être généralisé sur ...

Consulter

Amendement N° AS6475 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)

La réforme des retraites portée par le Gouvernement prévoit d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de maintenir un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Néanmoins, certains assurés commençant à travailler très tôt, comme ceux qui ont commencé à travailler à 21 ans, devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement vise donc à décaler l'âge de prise en compte des carrières longues à 21 ans et non plus 20 ans. L'alinéa 11 est remplacé par ...

Consulter

Amendement N° AS5396 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)

La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une activité indépendante ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors. I. Rédiger ainsi l’alinéa 79 :« Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant ...

Consulter

Amendement N° AS6500 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à comptabiliser la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers aux cotisations retraites sous forme de trimestres. Il convient en effet d'encourager le bénévolat et de reconnaitre pleinement leurs missions. Elles sont exercées dans des situations de tensions et de risques. Il est indispensable de valoriser leur engagement en passant par l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trimestres au regard de la durée de leur engagement. I. – À compter du 1er janvier 2023, la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers est comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la prestation ...

Consulter

Amendement N° AS5388 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)

C’est sur la base d’un système très complexe que les non‑salariés agricoles font valoir leurs droits à la retraite. Ce système comporte quatre étages, dont les deux derniers relèvent de la solidarité nationale : – le cumul de deux volets de la retraite de base, une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points, aux conditions différenciées d’assiette et de cotisation en fonction du statut et du niveau des revenus professionnels ; – le bénéfice du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) créé par la « loi Peiro » du 4 mars 2002 ; – un premier dispositif de solidarité : la pension majorée de référence (PMR), mise en place par la ...

Consulter

Amendement N° AS6106 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit le bénéfice tant pour les sapeurs-pompiers professionnels que volontaires d’une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, permettant enfin de reconnaitre pleinement et en toute équité leur accomplissement régulier. I. - L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ...

Consulter

Amendement N° AS6101 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d’assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu’elle avait été envisagée en juin 2020 par la PROPOSITION DE LOI n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers (Loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021) et par le Président de la République lui-même à l’occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille). Il prévoit ...

Consulter