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Amendement N° AS5717 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans les entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnes pratiques. La négociation de branche permettra de disposer, après une discussion paritaire, des indicateurs et des modes de calculs les plus pertinents au regard des typologies de métiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risques qui pèsent sur les seniors ...

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Amendement N° AS5425 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre l’obligation pour les employeurs de publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. Ainsi, il est proposé de rendre cette disposition obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés au lieu des 300 salariés prévus initialement dans le projet de loi. Il s’agit de s’aligner sur la classification des entreprises définie selon leur taille par l’INSEE : PME (-250 salariés) ; ETI (entre 250 et 4999 salariés) pour assurer plus de cohérence dans la mise en oeuvre du dispositif en le rendant applicable à ...

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Amendement N° AS7157 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille à l’instar de l’égalité professionnelle. Si l’on veut amorcer une nouvelle vision du travail des seniors dans l’entreprise, le dialogue social sur ce sujet majeur ne saurait se limiter aux entreprises de plus de 300 salariés. I. – Après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié ...

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Amendement N° AS4201 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35% en 2030, 25% en 2040, 15% en 2045 et le plus proche possible de 0% en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels. Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les ...

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Amendement N° AS5422 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l'autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l'obligation de publication de l'index seniors au titre de l'article L. 5121-7. Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 2% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue. À l’alinéa 9, substituer au taux :« 1 % ...

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Amendement N° AS7149 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index et leurs délais de mise en œuvre pour trois raisons :- la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain.- Le même seuil et délais de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant ...

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Amendement N° AS4202 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35% en 2030, 25% en 2040, 15% en 2045 et le plus proche possible de 0% en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels. Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les ...

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Amendement N° AS4203 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030, 25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de 0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels. Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les ...

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Amendement N° AS7174 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

La majoration de 10% du montant de la pension pour 3 enfants ou plus a été instituée en faveur des salariés dès la création du régime général, par l’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi n°48-1306 du 23 août 1948. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972, par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972, lors de l’alignement de leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général. L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux. En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps de ...

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Amendement N° AS4204 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030, 25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de 0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels. Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les ...

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Amendement N° AS7245 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi de l’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes.Cet amendement propose d’introduire une cohérence dans les seuils de taille d’entreprise concernées par ces deux index et leurs délais de mise en œuvre pour trois raisons :- la place des seniors en entreprise constitue un défi national tout aussi important que l’égalité femmes-hommes, les salariés d’aujourd’hui étant les retraités de demain.- Le même seuil et délais de mise en application entre les deux index est plus simple en apportant ...

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Amendement N° AS5429 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettent dans leur vie post-professionnelle constituent les premières générations à subir de manière brutale des augmentations de durée de cotisation de 3 mois par an. C'est pourquoi, il est proposé de n'augmenter la durée de cotisation que d'un mois au lieu de trois pour les générations nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 afin de permettre une progressivité dans la mise en oeuvre de la réforme Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenir ...

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Amendement N° AS4205 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030, 25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de 0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat. La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels. Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les ...

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Amendement N° AS7147 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 prévoit de maintenir et d’assouplir le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Dans le contexte de la réforme des retraites qui est un projet de justice sociale et de progrès, l’objet du présent amendement est d’étendre cette disposition aux travailleurs indépendants qui en sont aujourd’hui exclus. En effet, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, les travailleurs indépendants seraient légitimes à bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente. Les mesures d’application de cette extension devraient prendre en compte les spécificités liées au statut de ...

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Amendement N° AS5434 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à étendre la durée durant laquelle les étudiants et anciens étudiants peuvent effectuer une demande de rachat de leurs trimestres d'études supérieures à un tarif réduit. Actuellement fixé à 10 ans après la fin des études, la durée actuelle ne coïncide pas avec les capacités financières des jeunes salariés qui doivent faire face à d'importantes dépenses dans l'installation de leur vie professionnelle et personnelle. C'est pourquoi, il est ici proposé de porter ce délai à 15 ans, pour permettre aux anciens étudiants de racheter leurs trimestres, plus tardivement dans leur parcours de vie. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer ...

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Amendement N° AS5791 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ». Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 de « faciliter les transitions entre emploi et retraite ». Constat est fait qu’en matière d’informations, la question de la fin de carrière est ventilée au travers d’une multitude d’acteurs et de sites internet. Or le degré d’accès à l’information constitue une des premières sources d’inégalités entre les individus, en particulier quand ils peuvent faire valoir des droits en matière de prévention, de reconversion ou encore de départ à la retraite. Il est donc proposé ...

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Amendement N° AS5800 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior. L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans les entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnes pratiques. La négociation de branche permettra de disposer, après une discussion paritaire, des indicateurs et des modes de calculs les plus pertinents au regard des typologies de métiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risques qui pèsent sur les seniors ...

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Amendement N° AS7153 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée aux seuls travailleurs indépendants de droit commun, soit appliquée à tous les travailleurs indépendants, y compris ceux assujettis au régime fiscal et social de la micro-entreprise, lorsque ces derniers exercent leur activité à titre principal. Du point de vue des retraites, le régime social de la micro-entreprise est une bombe à retardement : 60% des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une ...

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Amendement N° AS7152 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

En France, entre 8 et 11 millions de personnes sont considérées comme des aidants. Difficultés à concilier leur vie professionnelle et vie personnelle, à avoir une vie sociale, fatigue, stress, épuisement, anxiété etc. ; des études riches (DREES / IPSOS / Baromètre BVA APRIL / Baromètre de la Carac / France Alzheimer) existent sur l’impact du statut d’aidant sur leur vie privée, leur santé physique et mentale. Néanmoins, les répercussions de la prise en charge d’une personne en perte d’autonomie sur la situation financière, une fois à la retraite, pour les proches aidants, restent peu connues. Il parait opportun de mettre en exergue la précarité à laquelle sont ...

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Amendement N° AS7156 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

L'une des raisons expliquant le faible nombre de trimestres de stage rachetés est le peu de temps dont disposent les étudiants pour y procéder, le rachat devant intervenir dans les deux ans suivant le stage. Peu d'étudiants sont en effet au courant de cette possibilité qui leur est laissée, à défaut d'information suffisante. Par ailleurs, ceux qui en sont informés n'ont pas forcément les moyens de racheter ces trimestres, la plupart d'entre eux étant encore étudiants ou au mieux jeunes actifs deux ans après leur stage. C'est pourquoi cet amendement propose d'élargir le dispositif actuel, en permettant de racheter ces trimestres jusqu'à dix ans après la fin du stage, contre ...

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Amendement N° AS5510 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre l'ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l'âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172. Ainsi, il est proposé de permettre à ce que 8 trimestres au-delà des 43 ans (soit 45 ans de trimestres validés) donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres au delà des 43 ans (soit 47 ans de trimestres validés) donnent la possibilité de partir à 62 ans. Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec ...

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Amendement N° AS6963 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le Gouvernement souhaite présenter un projet d’équilibre, porteur de progrès et de justice sociale. Or, contrairement au projet de réforme des retraites de 2020, celui-ci ne permet malheureusement pas aux bénévoles ayant exercé une activité régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique d’obtenir des avantages dans le calcul de leurs droits. Pourtant, depuis 2020, les associations françaises n’ont pas démérité. Les associations caritatives étaient en première ligne de la solidarité, avec efficacité et ingéniosité, lors de la crise sanitaire. Elles ont aidé les plus fragiles d’entre-nous face à l’isolement et ...

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Amendement N° AS6585 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

L’étude d’impact du projet de réforme des retraites montre un allongement de la durée d’assurance des femmes supérieure à celui des hommes. Ainsi, une femme née en 1972 travaillera neuf mois de plus en moyenne ; un homme né en 1972 cinq mois de plus. L’écart se creuse un peu plus pour la génération née en 1980, avec huit mois supplémentaires pour les femmes et quatre pour les hommes. En conséquence, cet amendement propose d’abaisser jusqu’à un an l’âge légal de départ à la retraite pour les femmes ayant bénéficié d’une ou de plusieurs majorations de durée d’assurance au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la ...

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Amendement N° AS5733 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)

L’amendement propose d’inscrire explicitement la question de l’emploi des seniors parmi les thèmes de négociation obligatoires des partenaires liés par une convention collective de branche, tous les 4 ans. Parmi leurs prérogatives, les branches professionnelles ont pour missions de « définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ». A ce titre, elles doivent jouer un rôle pour créer les bonnes conditions de développement et de maintien dans l’emploi des seniors. Aujourd’hui, environ 90 % des entreprises comptent moins de 50 salariés, il est donc essentiel d’impulser la politique en faveur des seniors au niveau de la branche. La question de l’emploi ...

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Amendement N° AS7236 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Actuellement, un assuré disposant d’une activité principale dans le commerce, l’industrie ou les services ne peut conserver lors de son départ à la retraite son activité agricole dont il disposait à titre secondaire. Cet amendement permet de cumuler la pension de retraite de l’activité principale avec une activité agricole en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.Cet amendement vise à encourager le maintien des agriculteurs dans leurs exploitations une fois leurs droits à la retraite acquis dans leur activité principale. Il répond ainsi à la problématique des départs à la retraite des agriculteurs. En effet, selon l’INSEE plus d’un départ à ...

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Amendement N° AS6892 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des jeunes français qui résident à l’étranger ou qui transportent leur domicile à l’étranger dans le cadre de leurs études, d’un stage, d’un volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA), d’un service-civique, d’un visa vacances travail, d’un bénévolat ou dans tout autre cadre.En effet, la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé le droit à l’information des assurés sociaux, à travers la mise en place d’une information générale dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle l’assuré a validé une durée d’assurance d’au ...

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Amendement N° AS7132 au texte N° 760 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Tiegna, M. Rousset, M. Poulliat, M. Mazars, M. Lemaire, M. Buchou, M. Pacquot, Mme Lemoine, Mme Liliana Tanguy, Mme Colboc, M. Guillemard, Mme Errante, M. Rebeyrotte, Mme Panonacle, M. Vojetta, Mme Cristol, M. Ledoux, M. Fait

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Amendement N° AS5423 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pouvant être ordonnées par l’autorité administrative en cas de méconnaissance par les entreprises de l’obligation de publication de l’index seniors au titre de l’article L. 5121‑7. Ainsi, il est proposé de fixer une sanction maximale à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés-salariés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. À l’alinéa 9, ...

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Amendement N° AS6875 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés sociaux et anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain et qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire soit au régime de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l’un des régimes spéciaux mentionnés à l’article L.711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles. En effet, la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé le droit à l'information des assurés sociaux, à travers la mise en place d’une information générale dans l’année qui suit la première année au cours de laquelle ...

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Amendement N° AS7155 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Il est actuellement possible de racheter des trimestres de stages effectués durant les années d'études supérieures afin qu'ils puissent être pris en compte dans le cadre du départ à la retraite. Cette possibilité est cependant mal connue, l'information des étudiants sur cette possibilité étant lacunaire, et limitée à deux trimestres. Le rachat doit par ailleurs avoir lieu dans les deux ans suivant le stage, ce qui peut s'avérer problématique d'un point de vue financier pour les étudiants et les jeunes actifs. Afin de rendre plus attractif ce dispositif et d'encourager les étudiants à y recourir, cet amendement propose de porter de deux à quatre le nombre de trimestres de ...

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Amendement N° AS5431 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettent dans leur vie post-professionnelle constituent les premières générations à subir de manière brutale des augmentations de durée de cotisation de 3 mois par an. C'est pourquoi, il est proposé de n'augmenter la durée de cotisation que d'un mois pour la génération 1961, deux mois pour la génération 1962 et trois mois pour la génération 1963 afin de permettre une progressivité dans la mise en oeuvre de la réforme. Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenir ...

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Amendement N° AS5433 au texte N° 760 - Article 9 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à rétablir 4 critères de pénibilité, supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devant être déclarés par l’employeur et qui permettaient aux travailleurs d’acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention. Ces critères sont les suivants : 1- Les manutentions manuelles de charges, 2- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, 3- Les vibrations mécaniques, 4- Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées. Ces derniers viennent s’ajouter aux critères actuellement en vigueur, à savoir : 5- Les activités exercées en milieu hyperbare, 6- Les ...

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Amendement N° AS7230 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % du nombre de pompiers en France, mais peine à augmenter. Pourtant, les opérations de secours se multiplient, en témoigne les incendies de l’été 2022, qui ont ravagé 62 000 hectares sur notre territoire, en particulier dans la Gironde ou les Landes, mais aussi dans la Drôme, l’Aveyron, la Lozère, le Lot, la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura ou encore les Vosges. Le besoin de recrutement de volontaires est de plus appelé à augmenter : d’ici à 2027, le recrutement de 50 000 volontaires est nécessaire pour répondre aux besoins en sécurité civile. Si la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle ...

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Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...

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Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...

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Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...

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Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...

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Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus ...

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Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul. De plus, il est important de rappeler que le Conseil ...

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Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...

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Amendement N° CE53 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)

L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause de renégociation. Le présent amendement vise à exclure certains produits agricoles et alimentaires de l’obligation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce. En effet, la clause de renégociation du prix ...

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Amendement N° CE52 au texte N° 575 - Après l'article 4 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application du VIII de l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la communication au producteur par l’acheteur, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, du prix qui sera payé. Il vise à en exclure les contrats de vente dite « à terme », qui concernent un certain nombre de produits agricoles notamment les céréales, pour lesquels le prix payé au producteur est décidé dès la signature du contrat. L’intérêt de ces contrats repose en effet sur la fixation d’un prix définitif à une date donnée, en vue d’une livraison postérieure qui peut intervenir ...

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