Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1960 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CE55 au texte N° 2596 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser dans quelles conditions les obligations de décence énergétique s’appliquent aux baux supérieurs à une certaine durée, l’objectif étant ici de cibler les baux dits à durée indéterminée (courants dans le logement social) ainsi que les baux conclus pour une durée supérieure à 5 ans (personnes physiques) et à 6 ans (personnes morales). Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Toutefois, lorsque les contrats de location sont conclus pour une durée indéterminée ou supérieure à 5 ans pour les personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 et à six ans pour les bailleurs ...
Amendement N° CE43 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles et les représentant syndicaux lors de la rédaction de l'arrêté afin d'assurer la juste représentativité des demandes des professionnels concernés. En effet, l'utilisation de drone pour l'épandage a vocation à réduire la pénibilité du travail d’épandage pour les agriculteurs et leurs employés qui travaillent sur des pentes parfois dangereuses lorsque l’épandage s’effectue sans mécanisation mais aussi de limiter les risques d’exposition des employés aux produits utilisés. Ainsi, puisque cette proposition de loi permet d'améliorer les conditions de travail des employés, il convient de pouvoir ...
Amendement N° CE41 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles et les représentant syndicaux lors de la rédaction de l'arrêté afin d'assurer la juste représentativité des demandes des professionnels concernés. En effet, l'utilisation de drone pour l'épandage a vocation à réduire la pénibilité du travail d’épandage pour les agriculteurs et leurs employés qui travaillent sur des pentes parfois dangereuses lorsque l’épandage s’effectue sans mécanisation mais aussi de limiter les risques d’exposition des employés aux produits utilisés. Ainsi, puisque cette proposition de loi permet d'améliorer les conditions de travails des employés, il convient de pouvoir ...
Amendement N° CE42 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
En 2018, sur initiative de l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté dans la loi Egalim afin de déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour le traitement phytosanitaire des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % et cela a travers un avis de l'ANSES. L’avis scientifique et technique du 1er juillet 2022 de l’ANSES a contribué a poser les premiers constats du potentiel favorable de l"utilisation des drones pour l'épandage dans certaines cultures. C'est donc en confrontant la volonté du législateur en 2018 et l'avis favorable de l'ANSES que cette proposition de loi a pu être déposée et débattue. Dans la ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 2569 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à corriger la rédaction de la nouvelle formulation de l’article 2 aux alinéas 13, 18 et 19. En effet, ces alinéas remettent en cause, sans les modifier, la rédaction de l’article L813-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui pose les principes du calcul de l’aide financière. L'Etat se mobilise d'une manière générale pour assurer l'accompagnement budgétaire établi dans le cadre posé par la Loi Rocard de 1984 qui a défini les modalités de financement de chacune des composantes de l'enseignement agricole. L’aide financière de l’Etat est en lien étroit avec l'acte de formation en lui-même, puisqu'elle est calculée en fonction d'un ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Adopté)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 1412 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural.A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
Amendement N° 1413 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° 1418 au texte N° 2600 - Après l'article 12 bis (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural.A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
Amendement N° 1087 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir. L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que nécessaire. Donner envie d’agriculture et susciter des ...
Amendement N° 1416 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative ...
Amendement N° 330 au texte N° 2600 - Article 2 (Non soutenu)
Le programme mis en place vise à faire découvrir les métiers agricoles aux élèves d’école élémentaire. Mais parce qu’une vocation survient souvent dès le plus jeune âge, il est important que les enfants puissent aussi, lorsque cela est possible, découvrir les métiers de la mer. C’est pourquoi, cet amendement vise à inclure la pêche et l’aquaculture aux actions de découvertes proposées aux élèves des écoles élémentaires. À l’alinéa 7, après le mot :« agriculture, »,insérer les mots :« , de la pêche, de l’aquaculture ». M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Le Gac, M. Batut, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, M. ...
Amendement N° 1415 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Dans son rapport sur les charges de mécanisation, le CGAAER a porté la conclusion suivante : « la connaissance et la maîtrise du coût de la mécanisation dans les coûts de production restent donc fondamentales dans l’économie des exploitations agricoles. Ces éléments sont d’autant plus importants que les exploitations font aujourd’hui face à la transformation des systèmes de production et que les outils de l’agroéquipement sont au cœur de cette transformation. La substitution du glyphosate, le développement de l’agroécologie, la décarbonation vont entraîner la mise en œuvre de nouvelles pratiques culturales et par voie de conséquence le recours à de nouveaux ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2419 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de souligner et de formaliser le rôle de ces établissements dans la préparation des étudiants à devenir des entrepreneurs agricoles.La gestion d'une entreprise agricole est un aspect fondamental mais souvent complexe de l'agriculture moderne. Elle ne se limite pas uniquement à la connaissance des techniques agricoles, mais englobe également des compétences en gestion financière, en marketing, en gestion des ressources humaines, en droit agricole et en conformité réglementaire. En intégrant de manière explicite l'enseignement de ces compétences dans les cursus proposés par les établissements agricoles, on assure que les futurs agriculteurs sont ...
Amendement N° CE2420 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour but une symétrie avec l’article L811-8 du code rural et de la pêche maritime. Il a pour objectif d’assoir le rôle essentiel des ateliers technologiques et des exploitations agricoles dans la formation des élèves de l’enseignement technique agricole.Les ateliers technologiques et les exploitations agricoles sont des vecteurs d’innovation et de progrès. Ils jouent un rôle crucial non seulement dans l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles, mais aussi dans la démonstration, l’expérimentation et la diffusion de nouvelles techniques agricoles. En mettant les étudiants en contact direct avec ces pratiques innovantes, on prépare ...
Amendement N° CE2410 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE3081 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le projet de Loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture relève très justement dans ses motifs que « le renouvellement des générations constitue le second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». Son Titre III « Favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations et améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur » propose des orientations programmatiques se rapportant à l’accompagnement de ces opérations d’installation et de transmission. Cependant, la dimension fiscale, dont l’impact ne peut être nié, n’est pas abordée. ...
Amendement N° CE2177 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité ...
Amendement N° CE2174 au texte N° 2436 - Article 2 (Irrecevable)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer le financement des élèves des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de la spécificité et de l'originalité de celles-ci au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE2178 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation ...
Amendement N° CE2182 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural.A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
Amendement N° CE3086 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Les crises sanitaires et géopolitiques des dernières années ont mis en évidence la dépendance aux importations de certaines denrées alimentaires. Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs. Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires, etc., en particulier les ...
Amendement N° CE2181 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-12 du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement notamment des petites Cuma. C’est également un frein en général pour les coopératives agricoles. La question se pose donc d’ouvrir la possibilité d’opter pour l’entraide dans le cadre de l’échange de service de la coopérative ...
Amendement N° CE2176 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° CE3088 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour but d’étendre l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité prévue dans cet article, à différentes infractions (défaut d’autorisation d’exploiter, ne pas se conformer à une mise en demeure, obstacles aux fonctions des agents, etc.) Cet amendement a été travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales. Remplacer les mots “régimes de répression” par les mots : “Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code ...
Amendement N° CE3084 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune ...
Amendement N° CE3082 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Il a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant ...
Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel, travaillé avec la CNAOC, a pour objet d’inciter le Gouvernement à faire évoluer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment en encourageant la libération de foncier agricole sous réserves de contreparties par les ayants-droit. et en examinant l’opportunité de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un travailleur occasionnel. L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui ...
Amendement N° CE2180 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir.L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que nécessaire. Donner envie d’agriculture et susciter des ...
Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme ...
Amendement N° CE3083 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne. I. – L’article 790 C du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE3085 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TO-DE) permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Le secteur agricole représente 670 000 emplois, regroupant plus de 100 métiers. Ces travailleurs permettent à l’agriculture française d’être le premier producteur agricole européen et d’avoir une balance commerciale excédentaire. Les saisonniers représentent un tiers du volume du travail sur les exploitations. De nombreuses filières dépendent de ces travailleurs, notamment le ...
Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale". À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Bachelor Agro »les mots :« licence professionnelle agro-environnementale ». M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE2173 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole. Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note ...
Amendement N° CE2175 au texte N° 2436 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est plutôt de l’ordre de 6.500 €. La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures. Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées ...
Amendement N° CE2418 au texte N° 2436 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier l'article 2 pour insérer après le mot « vivant » les mots «, en associant les professionnels des métiers concernés ». Cette insertion précise la nécessité d'impliquer activement les professionnels des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des sciences du vivant dans la réalisation du programme national d'orientation et de découverte de ces métiers. Ce programme, mis en place par l'État et les régions, a pour but de promouvoir ces carrières et de susciter l'intérêt des jeunes générations pour ces domaines. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers ...
Amendement N° CE2417 au texte N° 2436 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à souligner l’importance de développer un réseau de services complets et de qualité dans les zones rurales pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs.Les jeunes agriculteurs, en tant que pilier central du renouvellement des pratiques agricoles et de la conservation de l’espace rural, ont des besoins spécifiques qui vont au-delà de l’accès à la terre et au capital. Ils recherchent des territoires où la qualité de vie est assurée par la présence de services essentiels tels que la santé, l’enseignement, le social, l’encadrement et l’animation.Il est également pertinent de noter que les filières services représentent plus de 30 % des ...
Amendement N° CE2421 au texte N° 2436 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les établissements publics d’enseignement supérieur agricole à conclure des conventions de coopération avec des établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture, comme mentionné à l’article L. 813‑10. L’objectif de ces conventions est de faciliter la formation initiale et continue dans des domaines spécialisés tels que l’ingénierie, le paysagisme, la médecine vétérinaire, et la formation de cadres conformément à l’article L. 812‑12. L’importance de cet article réside dans son potentiel à enrichir l’offre éducative et à améliorer l’efficacité de la formation agricole en ...
