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Amendement N° 2066 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier les professionnels du réemploi et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est par ce taux de TVA réduit de soutenir l’activité de ces entreprises qui encourage des modes de consommation plus vertueux. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de ...

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Amendement N° 2095 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Sort indéfini)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier aux produits issus du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’idée est, par ce taux de TVA réduit, d’encourager le consommateur à se tourner vers des produits avec un impact environnemental moindre. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des ...

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Amendement N° 2132 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

L’activité de reconditionnement est en pleine expansion, le marché mondial du reconditionné est estimé à plus de 50 milliards d’euros. En France, selon une étude d’Omnibus YouGov de février 2018, 33 % des français posséderaient un appareil reconditionné et en serait satisfait à 85 %. Pour les français encore réticents à l’achat de ce type de produits 37 % d’entre eux sont inquiets quant à la qualité du produit reconditionné. Pour permettre au consommateur de faire le tri entre les différentes offres dereconditionnement existantes, il est proposé par cet amendement qu’une étude soit menée pour créer un label de qualité de reconditionnement. Cet amendement ...

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Amendement N° 2181 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le secteur du textile, linge de maison et du cuir met sur le marché chaque année en France 2,6 milliards de produits, soit un volume évalué à 624 000 tonnes qui représente environ 9,5 kg par an et par habitant. Aujourd’hui, 58,6 % sont réutilisés dans des friperies, boutiques solidaires et à l’export, 41 % des produits sont recyclés ou valorisés et 0,4 % ne sont pas valorisés. Le présent projet de loi prévoit que les producteurs TLC devront fléchés leurs invendus pour de la réutilisation, du réemploi, du don et du recyclage. Si les taux de collecte sont en constante augmentation, les débouchés possible ne le sont pas. En effet, les marchés à l’export ne peuvent ...

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Amendement N° 2289 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent projet de loi propose d’accompagner un changement de façon de consommer pour passer d’une société du « tout jetable » à une société qui consomme de façon durable. Dans cette perspective, il est primordial de former et de professionnaliser les travailleurs de l’économie circulaire. L’offre de formation pour les métiers d’ingénierie de l’écoconception, de la durabilité des produits, de la réparation, du reconditionnement ou encore du recyclage doit être évaluée dans son ensemble pour permettre à la représentation nationale d’en avoir une vision globale pour encourager son développement. Par le biais de ce rapport, il sera fait état du rôle ...

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Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)

L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)

Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...

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Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...

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Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)

Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...

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Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)

Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Sort indéfini)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 2024 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré)

La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont le temps et les conséquences varient fortement entre les produits biodégradables et ceux qui ne le sont pas. Ce temps peut varier de quelques semaines pour un sac en amidon de maïs à près de 1000 ans pour du polystyrène. Pendant ce temps le déchet continue de libérer dans les eaux et dans les sols des particules et des produits dangereux pour la faune, la flore et l’Homme. A titre d’exemple, on estime qu’un seul mégot, dont la durée de vie peut aller jusqu’à 5 ans, jeté dans une rivière aurait le pouvoir de polluer 500 litres d’eau. Alors que le présent projet de loi entend mieux informer le ...

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Amendement N° 1966 au texte N° 2454 - Après l'article 3 (Retiré)

L’entreprise du 21ème siècle a un rôle social et environnemental clé à jouer dans la transition vers une société plus juste et plus durable. L’agenda 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD) font de l’entreprise un acteur clef de ce changement de prisme largement souhaité par les citoyens. La loi PACTE est venue reconnaître l’existence d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Dans la continuité de cette loi, cet amendement propose de créer un label mesurant le partage de la valeur dans l’entreprise entre les différentes parties prenantes : salariés, actionnaires, dirigeants, fournisseurs, clients, citoyens, collectivités. ...

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Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)

L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...

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Amendement N° 1432 au texte N° 2401 - Article 31 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à un dixième des membres du conseil municipal de demander l’organisation d’un débat portant sur la politique générale de la commune lors de la réunion suivante du conseil municipal. Cette faculté serait ouverte aux conseils municipaux à raison d’un débat par année. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du ...

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Amendement N° 96 au texte N° 2416 - Article 8 quater (Rejeté)

Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », tels qu’une grande diversité culturelle et naturelle, ou encore une richesse scénographique incomparable, pour ne citer que ces quelques exemples ; le coût du travail reste par contre un facteur extrêmement pesant et déterminant dans les dépenses de production engagées pour toute réalisation s’inscrivant dans le secteur de la production audiovisuelle (fiction, documentaire, animation). Outre la création de ...

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Amendement N° 1427 au texte N° 2401 - Article 13 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir prendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement s’étant déroulé il y a plus de quarante cinq jours. En effet, la législation actuelle permet des fermetures administratives immédiates qui surviennent parfois plusieurs semaines après les faits les motivant. Le présent amendement propose donc qu’un délai de 48 heures s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante cinq jours auparavant. Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« – Après le même 2, ...

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Amendement N° 1417 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de distinguer la promotion touristique, de niveau intercommunal, de l’animation touristique au sein de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » dévolue de droit aux intercommunalités. L’animation touristique devient ainsi une compétence partagée entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon et ses communes membres. Ce faisant l’animation touristique renvoie non seulement à la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » mais également au champ de la compétence tourisme partagée pour ce qui concerne ...

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Amendement N° 1420 au texte N° 2401 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés. En effet, l’expérience montre que les questionnements légitimes des agents des collectivités sur leur avenir constituent un enjeu majeur pour l’acceptabilité et la pacification des projets d’évolution de la carte intercommunale. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« les incidences financières estimatives »,les mots :« une estimation des incidences en termes financiers et de personnels ». M. Houlié, M. ...

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Amendement N° 1406 au texte N° 2401 - Article 4 ter (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre la possibilité d’organiser les réunions de conseils communautaires par téléconférence introduite par le groupe la République en marche en commission aux communautés urbaines et aux métropoles. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« agglomération »,insérer les mots :« , communautés urbaines et métropoles ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. ...

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Amendement N° 1400 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

Afin de parfaire l’information des conseillers municipaux, qu’ils soient ou non conseillers communautaires, le présent amendement prévoit de les rendre destinataires des avis formulés par la conférence des maires. I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« au deuxième alinéa »les mots :« aux deuxième et troisième alinéas ». M. Houlié, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 1411 au texte N° 2401 - Article 5 A (Adopté)

Les dispositions de l’article L. 5211‑17 du CGCT permettent à l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer à celui-ci, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Afin d’adapter le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre aux besoins spécifiques de certaines communes, le présent amendement vise à permettre que ces compétences puissent être transférées pour tout ou partie de leur territoire et pour une ou ...

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Amendement N° 1402 au texte N° 2401 - Article 4 (Adopté)

L’article 4 prévoit actuellement qu’une commune membre peut, si elle en fait la demande, procéder aux envois des différents documents (convocation, note de synthèse, compte rendu…) à ses conseillers municipaux. Le présent amendement supprime cette possibilité d’envoi par les communes, et réserve donc l’information des conseillers municipaux non conseillers communautaires au seul établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. M. Houlié, Mme Charvier, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)

Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...

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Amendement N° 1394 au texte N° 2401 - Article 1er (Adopté)

La parité dans les établissements publics intercommunaux (EPCI) à fiscalité propre est un enjeu structurant de la représentation des élus locaux dans ces instances. Cet objectif doit être poursuivi par les intercommunalités. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le pacte de gouvernance veille à garantir une représentation paritaire femmes-hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’EPCI. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de ...

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Amendement N° 2481C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

Le législateur souhaitait que la société de programme (Radio France) puisse bénéficier du dispositif de mécénat d’entreprise. C’est pourquoi, dès le projet de loi de finances pour 2009, il a inséré à l’article 238bis du CGI un equater ainsi rédigé : « Des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ; » Cette rédaction rend malheureusement sa mise en œuvre impossible. Il semble donc nécessaire de la modifier afin de permettre à Radio France de pouvoir enfin bénéficier du dispositif de mécénat ...

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Amendement N° 2770C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2772C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2767C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. En effet, le rapport d’information de Philippe Gomès et Philippe Vigier relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Une durée qui dissuade largement les investisseurs, et pénalise le financement des entreprises locales. Cette durée ...

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Amendement N° 2975C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des débats lors du projet de loi énergie et climat, cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information vis-à-vis du public concernant les principales opérations ayant bénéficié d’une garantie au commerce extérieur de l’État ainsi que celles en cours d’instruction, dans la limite du secret des affaires. Alors que plusieurs de nos voisins ont mis en place des efforts de transparence très importants, en particulier la Suède ou le Danemark, cet amendement vise à retranscrire dans la loi les obligations de publication d’informations destinées au public figurant dans la recommandation de 2016 de l’OCDE. La liste des projets devrait ainsi ...

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Amendement N° 2990C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et ...

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Amendement N° 2530C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 2491C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)

La modification apportée à l’article 200 du CGI permettrait aux particuliers qui souhaitent effectuer un don en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l’Orchestre national de France (ONF), l’Orchestre philharmonique de Radio France (OPRF), le Chœur et la Maîtrise) de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Les particuliers pourraient ainsi participer au développement de la culture musicale dans leur territoire. Ce dispositif permet d’accompagner la société nationale de programmes dans la mise en œuvre de son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales. En effet, alors qu’une partie importante des territoires ...

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Amendement N° 2718C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré)

La baisse progressive du taux de l’IS rend moins intéressant fiscalement pour les entreprises les investissements dans les Collectivités d’Outre mer qu’elles peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’article 217 undecies du CGI. En effet, l’aide est équivalente à l’avantage en impôt, qui est directement proportionnel au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’investissement. La trajectoire de baisse du taux d’IS pour toutes les entreprises, qui s’accentue en 2020, aurait de ce fait un impact négatif sur les projets d’investissement dans les sociétés situées dans les collectivité d’outre mer qui, en ...

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Amendement N° 2976C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement propose d’intégrer le ministère de la transition écologique et solidaire à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il fait suite aux débats qui ont animé l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi énergie et climat et s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur. Alors que la commission des garanties est actuellement principalement composée des services du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires ...

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Amendement N° 2978C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Dans la continuité des discussions engagées lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de définir des scénarios de fin à l’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de nouveaux gisements d’hydrocarbure. Le dernier rapport du GIEC d’octobre 2019 relatif à la limitation du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C a indiqué que, selon les scénarios retenus (P1, P2, P3, P4), l’énergie primaire issue de pétrole devrait ...

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Amendement N° 2974C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles. Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des ...

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Amendement N° 2989C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon. Cependant, la rédaction présentée par le Gouvernement n’est pas en phase avec celle de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à ...

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Amendement N° 2991C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

En 2015, la Banque mondiale a lancé l’initiative Zero Routine Flaring by 2030 (élimination du brûlage systématique de gaz à la torche à l’horizon 2030), à laquelle neuf pays, dix compagnies pétrolières et six institutions de développement avaient alors adhéré. Aujourd’hui, l’initiative compte parmi ses signataires trente-deux gouvernements, trente-six compagnies pétrolières et quinze institutions de développement. Malgré ce nombre de signataires en augmentation, le torchage de routine continue lui-aussi d’augmenter : + 3 % en 2018 soit 145 milliards de mètres cubes de gaz naturel, rejetés durant l’exploitation du pétrole, brûlés ou la consommation totale ...

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Amendement N° 2154C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)

La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. Majoritairement financés par le don des particuliers et des entreprises, le tissu associatif et les fondations sont un véritable laboratoire d’innovation sociale. En complément de l’action publique, la générosité française (60 % provenant des particuliers et 40 % des entreprises) finance une grande partie de la solidarité de notre pays, qu’elle soit sociale, éducative, culturelle... Elle fait émerger des causes inaudibles avant même qu’elles soient détectées par les pouvoirs publics, elle est un instrument puissant de démocratie participative : elle est un élément incontournable de la cohésion ...

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Amendement N° 2992C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)

Aujourd’hui, les garanties de l’État pour les énergies renouvelables semblent représenter une part très faible du portefeuille de BPIFrance Assurance Export. Afin de soutenir la filière à l’export, il est demandé un rapport au Gouvernement permettant un état des lieux du soutien aux énergies renouvelables à l’export et les pistes pour aller plus loin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des ...

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Amendement N° 2736C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Adopté)

L’objet du présent amendement est de ramener de 15 à 10 ans la condition de durée d’exploitation minimale sur zone d’un navire de croisière ayant bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement. A l’instar des avions de ligne ou d’autres gros équipements structurants, dont l’obligation d’exploitation minimale dans le département ou territoire d’outre-mer considéré est fixée par la loi à 7 ans, les navires de croisière constituent des projets ambitieux qui mobilisent des fonds propres importants d’investisseurs privés. La durée actuelle de 15 ans est trop longue pour attirer des investisseurs prêts à entreprendre de tels projets, qui restent difficiles ...

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Amendement N° 2740C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)

La croisière représente un très fort potentiel de développement économique dans les collectivités d’outre-mer. Ce secteur qui verra quelques 30 millions de voyageurs cette année, soit 70 % de plus qu’il y a dix ans, connaît une évolution considérable et continue. Néanmoins, le trafic capté par les territoires ultramarins demeure marginal. Bien que les aides fiscales en vigueur aillent dans le bon sens, elles demeurent encore beaucoup trop restrictives, de sorte que seul un dossier a été déposé depuis leur instauration. Dès lors, il faut assouplir ces règles afin que les d’attirer les investisseurs privés qui permettront l’émergence du secteur dans ces ...

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Amendement N° 2986C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)

Le présent amendement généralise les télé-procédures pour les taxes aériennes dont la gestion a été confiée par le législateur à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dont le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est actuellement à l’étude dans le cadre des travaux d’unification du recouvrement au sein de cette dernière, engagés conformément au programme Action publique 2022. A cette fin, il introduit notamment, dès le 1er avril 2020, l’obligation de déclaration par voie électronique et le paiement de ces taxes par prélèvement, nécessaire à la mise en œuvre complète des télé-procédures à compter du 1er ...

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Amendement N° 2878C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Alors que nos territoires ultramarins possèdent des atouts clairement identifiés dans le Rapport d’information 2166 de M. Stéphane Claireaux et Mme Maina Sage intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », tels qu’une grande diversité culturelle et naturelle, ou encore une richesse scénographique incomparable, pour ne citer que ces quelques exemples ; le coût du travail reste par contre un facteur extrêmement pesant et déterminant dans les dépenses de production engagées pour toute réalisation s’inscrivant dans le secteur de la production audiovisuelle (fiction, documentaire, animation). Outre la création de ...

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