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Amendement N° 3084 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination suite à l'introduction de la procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :« Le médecin se prononce »les mots :« La décision motivée est rendue ».II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :« notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée »les mots :« est notifiée par le médecin ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, ...
Amendement N° 3088 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« du médecin »les mots :« des professionnels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Haury, Mme Vignon, M. Bothorel, M. Alauzet, M. Brosse, M. Reda, M. Parakian, Mme Kochert, Mme Yadan, Mme Violland, M. Marchive, Mme Lemoine, Mme Piron
Amendement N° 3040 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour ...
Amendement N° 3278 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui permettrait aux personnes d’indiquer, dans leurs directives anticipées, leur choix concernant l’accompagnement pour une aide à mourir en cas de perte de conscience irréversible. Cette suppression est justifiée par les risques de complexité et de mauvaise interprétation des directives, ainsi que par les abus et pressions potentiels sur les patients vulnérables. Supprimer l’alinéa 7. Mme Rist, Mme Yadan, Mme Kochert, M. Parakian, M. Reda, M. Vuibert, M. Olive, M. Sorre, Mme Lanlo, M. Amiel, M. Haury, Mme Piron, Mme Lemoine
Amendement N° 3004 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à donner la possibilité aux infirmiers en pratique avancée (IPA) de réaliser l'accompagnement des directives anticipées. Les IPA sont en effet parfaitement compétents pour réaliser ce type d'accompagnement. Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :« – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ;« – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de celles-ci » ; » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Fait, M. Le Gac, Mme Maud Petit, ...
Amendement N° 3330 au texte N° 2634 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leurs directives anticipées concernant la fin de vie lors des rendez-vous aux âges clés de la vie. Les patients pourraient planifier et exprimer leurs souhaits de manière proactive, tout en bénéficiant du soutien et des conseils de leur médecin. Cette mesure aurait donc plusieurs objectifs : faciliter l’expression des volontés du patient, promouvoir l’autonomie et le respect des choix du patient, garantir une meilleure compréhension des options disponibles, ainsi qu’assurer la conformité avec les souhaits du patient. Après ...
Amendement N° 3326 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Rist, M. Sorre, M. Olive, M. Reda, M. Parakian, Mme Yadan, M. Studer, M. Amiel, M. Haury, M. Marchive, Mme Piron, Mme Lemoine
Amendement N° 3313 au texte N° 2634 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour. À l’alinéa 9, après le mot :« traitements »,insérer le mot :« actuels ». Mme Rist, M. Olive, M. Sorre, M. Fait, Mme Maud Petit, Mme Berete, M. Girardin, Mme Le Nabour, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Métayer, Mme Bannier, M. Lamirault, M. Bernaert, M. Haury, M. Vuibert, Mme Vignon, M. Bothorel, ...
Amendement N° 5554 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés à l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent ...
Amendement N° 1119 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Comme le préconisait le Conseil d’État dans son avis, cette expression de volonté doit être encadrée par des garanties renforcées pour les personnes les plus vulnérables. Le présent amendement a donc pour objectif de contraindre le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que ces garanties soient effectives. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. » Mme Kochert, Mme Violland, M. Batut
Amendement N° 1111 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ». Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland
Amendement N° 1115 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique. Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« dont la durée reste à l’appréciation du médecin ». Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland
Amendement N° 1117 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de la personne doit être expresse. À l’alinéa 9 après le mot : « façon »,insérer le mot :« expresse, ». Mme Kochert, M. Batut, Mme Violland
Amendement N° 686 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction prévue initialement de l'alinéa 8. L'administration de la substance létale par la personne elle-même doit, en effet, rester la norme de cette loi et l'administration par un tiers l'exception. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. » Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, Mme Kochert
Amendement N° 672 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Les auditions menées par la commission spéciale chargée de l’examen du présent projet de loi ont révélé l’existence de possibles effets secondaires ou complications qui, sans la présence d’un professionnel de santé dans la pièce, pourraient profondément affecter la personne et ses proches et les laisser dans l’incompréhension. Cet amendement vise donc à prévoir la présence obligatoire du professionnel de santé (médecin ou infirmier) chargé d’accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale, quelle que soit la personne qui l’administre, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors ...
Amendement N° 680 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial. En effet, il est nécessaire de maintenir un délai de réflexion de deux jours minimum avant la confirmation du choix du patient au médecin pour que ce choix soit effectué de manière la plus sereine possible. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert
Amendement N° 681 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« de plus d’un an à »les mots :« à un délai de trois mois à compter de ». Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert
Amendement N° 673 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de supprimer l'inscription dans cette loi de la trajectoire budgétaire consacrée à la stratégie décennale de soins d'accompagnement. En effet, ces éléments budgétaires relèvent du PLFSS et de ce projet de loi. Supprimer cet article. Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert
Amendement N° 674 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial afin de garantir l'équilibre trouvé lors de l'élaboration de ce projet de loi. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Magnier, M. Batut, M. Albertini, M. Gernigon, Mme Kochert
Amendement N° 4698 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à renforcer la place des SAFER, qui auront pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner et de sécuriser l'installation de nouvelles exploitations agricoles. I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner ...
Amendement N° 4699 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agriculture d'exercer les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis de l'ANSES. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, ...
Amendement N° 4695 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4707 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4702 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique. Les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères ...
Amendement N° 4700 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 4693 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à transférer les personnels des DDT chargés du contrôle des structures au sein des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) afin que ces derniers soient sous la direction des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à compter du 1er janvier 2025. I. - À compter du 1er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les ...
Amendement N° 4723 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à maintenir la création d’un GFAI, en modifiant la dénomination par les termes « Groupements Fonciers Agricoles d’Installation », en s’assurant que ceux-ci soient supervisés par les SAFER, dans un souci de transparence et de suivi des investissements réalisés et en s’assurant que ceux-ci soient directement dirigés pour les projets d’installations, conformément aux objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de transmission et d'augmentation du nombre d’exploitants agricoles de la présente loi. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du ...
Amendement N° 4696 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur. L'article 10 instaure le réseau France services agriculture. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission. Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation ...
Amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés, fruit d’un travail commun, vise à définir les lignes directrices d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. L'amendement réécrit l’article premier afin d’y apporter de la lisibilité et de permettre d’énumérer de manière claire les notions d’orientations et de programmation et d’en insérer de nouvelles.Il maintient la création d’un article L1-A dans le code rural et de la pêche maritime, en reprenant les objectifs poursuivis par les lois d’orientations agricoles depuis les années 1960, depuis celles d’Henri Rochereau et d’Edgar Pisani, et ...
Amendement N° 4688 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de « Licence professionnelle agricole » le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie introduit par le présent article. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° 4703 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la ...
Amendement N° 4705 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situations nécessitent d’adapter les ...
Amendement N° 4687 au texte N° 2600 - Article 13 (Tombe)
Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il présume en outre que toute intentionnalité ou négligence grave sont exclues lorsque ...
Amendement N° 4706 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à territorialiser la période d’interdiction de travaux sur les haies selon les spécificités propres à chaque département. Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre Nord et Sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune ...
Amendement N° 4432 au texte N° 2600 - Article 13 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier l'article 13 pour préciser que la multiplication des parcelles de vignes abandonnées constitue un problème croissant, favorisant la propagation de la flavescence dorée, une maladie de la vigne soumise à une lutte obligatoire. Cette situation compromet sérieusement la stratégie régionale de lutte contre ce vecteur, nécessitant des traitements réguliers pour prévenir la contamination des parcelles avoisinantes.Les sanctions pénales actuellement en vigueur, reposant sur des procédures d'arrachage administratif ou judiciaire, s'avèrent peu efficaces, coûteuses et longues à mettre en œuvre. Elles ne répondent pas efficacement à l'enjeu posé par ...
Amendement N° 4701 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à préciser et clarifier la définition de la haie sur la base du règlement européen en la matière, afin d’accorder notre droit national avec les principes de l’Union européenne, ce qui permettra de mettre un terme aux confusions existantes à ce jour. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 412‑21. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne sont pas inclus dans les haies les alignements ...
Amendement N° 4692 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
Cet amendement de repli du groupe Horizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée de quatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôles opérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - Pour une durée de quatre ans à ...
Amendement N° 4694 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Rejeté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et ...
Amendement N° 4697 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises ...
Amendement N° 4704 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles plus proportionnées. Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas ...
Amendement N° 2479 au texte N° 2600 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Supprimer l'alinéa 4. M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Haury, M. Henriet, M. Jolivet, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lingemann, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° CL19 au texte N° 2223 - Avant l'article 9 (Sort indéfini)
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants. Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022. A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette ...
Amendement N° 985 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagage voient leur activité perturbée et décalée. La réglementation peut apparaître comme imprécise et contradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverains pour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du code rural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haies qui ...
Amendement N° 953 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Mme Magnier, M. Lamirault, M. Kervran, M. Batut, M. Villiers, Mme Kochert
Amendement N° 1012 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales ...
Amendement N° 935 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le Groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques mené par Stéphane Travert et Dominique Potier à l’été 2023 et la récente Commission d’enquête sur le plan Ecophyto conduite par Frédéric Descrozaille et Dominique Potier aboutissent à une conclusion commune et sans appel : « une remise en question des dispositions de l’ordonnance de 2019 semble nécessaire […] l’interdiction formelle pour les personnes travaillant pour des structures autorisées à distribuer des produits phytopharmaceutiques de faire du conseil devrait être levée ». En effet, aujourd’hui, cette séparation est préjudiciable ...
Amendement N° 931 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français.Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 1168 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche ...
Amendement N° 1036 au texte N° 2600 - Article 16 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions. À l'alinéa deux, substituer au mot :« six »,le mot :« douze ». M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Chandler, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Kochert, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 1126 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et dela transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :« agricole »,insérer les mots :« et aux financements nécessaires au ...
