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Amendement N° 3817C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les nombreuses aides publiques aux entreprises au respect de véritables engagements écologiques. Le Gouvernement nous vante les mérites de son plan « France 2030 » de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin de répondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR, sont autant des termes incantatoires sans réalité matérielle. Le Gouvernement souhaite imposer sa vision de l'avenir où les technologies répondraient à l'urgence climatique. Cette fuite en avant technosolutionniste n'est qu'un leurre, qui se heurte à la première limite rencontrée : l'approvisionnement en matières premières et ...
Amendement N° 2683 au texte N° 1943 - Article 2 ter (Sort indéfini)
L'amendement proposé vise à modifier les modalités d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de manière automatique :À sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ansÀ partir de l'âge de seize ans si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ansÀ partir de ...
Amendement N° 1643 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en fixant un plafond de régularisation annuelle à 9 000 cartes de séjour délivrées sur le fondement de cet article. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. » M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie ...
Amendement N° 1198 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à revenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour le décompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers et zones en tension. En effet, le projet de loi initial ne le prévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteur général tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent également les périodes de travail « étudiant » ou « saisonnier ». Cet ajout participe de l’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. À l’alinéa 2, supprimer les mots :« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». M. Marcangeli, M. ...
Amendement N° 1190 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...
Amendement N° 1200 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la durée du dispositif telle que proposée par le Gouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat et proposée par la réécriture du Rapporteur général. En effet, si le groupe Horizons & apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ». Or, l’adoption du sous-amendement décalant la fin du ...
Amendement N° 2223 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
L’article L. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le demandeur du regroupement familial « dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ». Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement les critères objectifs qui permettent aux administrations compétentes d’apprécier ce critère d’équivalence du logement ex ante. L’auteur du présent amendement souhaiterait également savoir comment ce critère est contrôlé ex post pour les éventuels ...
Amendement N° 1204 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de rétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent » d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale de l’article 7. La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » ne s’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’Union Européenne. La délivrance de cette carte sera encadrée par une procédure précise également prévue dans la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Ainsi la carte séjour talent 13 mois ne pourra être accordée qu’après ...
Amendement N° 1197 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigée dans un métier en tension, telle qu'adoptée par le Sénat. En effet, l’amendement du rapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit la possibilité d’une régularisation pour l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins 8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones. Le présent amendement vise ainsi à ...
Amendement N° 1193 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
L’article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des ...
Amendement N° 1206 au texte N° 1943 - Article 14 A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseille et visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique au développement à la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missions de l’Agence française de développement, sans se limiter aux aides budgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble de l’aide au développement qu’elle attribue. Si ce projet de loi va considérablement renforcer l’efficacité de notre politique d’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopération des États en matière de laissez-passer ...
Amendement N° 2641 au texte N° 1943 - Après l'article 2 bis (Sort indéfini)
L'amendement proposé vise à modifier les modalités d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de manière automatique :À sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ansÀ partir de l'âge de seize ans si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ansÀ partir de ...
Amendement N° 1266 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet d’obtenir un rapport faisant état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé. Nous n’arrivons pas à trouver des solutions pour mieux maîtriser notre politique d’immigration, il convient alors de comparer avec le droit de pays qui semblent avoir de meilleurs résultats, ce qui permettra de faire émerger des pistes d’évolutions juridiques à mettre en place à l’avenir. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux des politiques d’immigration en droit comparé, comprenant le droit des pays suivants : Canada, ...
Amendement N° 1263 au texte N° 1943 - Article 1er A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport annuel une évaluation du nombre de personnes étrangères bénéficiant d'une prise en charge médicale (AME et titres de séjours pour étrangers malades) avec une estimation des soins les plus fréquemment réalisés et les coûts affiliés à ces soins. Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :« 23° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une prise en charge selon les dispositifs prévus en application des dispositions des articles L. 251‑1 et L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 425‑9 et L. 425‑10 du présent code, en détaillant le coût des soins par ...
Amendement N° 2213 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
L’objet de cet amendement est moins de produire du papier que de produire des données fiables pour éclairer les débats actuels et à venir sur notre politique migratoire et d’intégration. Le rapport demandé vise à mettre en perspective les données détaillées dans la publication « Les étrangers en France » déjà produite par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. En particulier, une vision comparative du nombre de types de titres de séjours avec nos principaux partenaires économiques européens serait utile. L’émiettement des types de titres de séjours délivrés ne semble pas aujourd’hui satisfaisant – ni du point de vue de l’ordre public, ni de celui ...
Amendement N° 1265 au texte N° 1943 - Après l'article 1er A (Sort indéfini)
Le présent amendement alerte sur la nécessaire simplification de nos dispositifs en vigueur. L’examen de ce projet de loi permet de mettre en lumière la complexité de notre système en matière de politique d’immigration. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte plus de 186 titres de séjours, chiffre qui résume à lui seul l’inflation législative et notre incapacité à éviter les empilements de dispositifs. Le présent projet de loi est salutaire, car il pose la première de cette simplification, notamment avec l’examen à 360° des demandes de séjours et en réduisant au nombre de quatre les procédures contentieuses. Nous parlons ...
Amendement N° 1203 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par les professions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une carte de séjour « talent ». Si la rapporteure thématique a indiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, de s’engager à respecter les valeurs de République était en partie satisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, il n’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’une telle charte des valeurs de la République et de la laïcité, une condition de délivrance de ce titre. Là encore, la rapporteure rappelle les conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars ...
Amendement N° 1191 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)
L’article 1er B introduit par le Sénat visait à durcir les conditions du regroupement familial en imposant quatre nouvelles conditions :La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille était portée de 18 à 24 mois ;L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ans actuels) ;L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un de ses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et les membres de sa famille ;Il doit non seulement disposer de ressources stables mais également régulières.La Commission des ...
Amendement N° 1202 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquant les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé ...
Amendement N° 1897 au texte N° 1943 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Le présent amendement poursuit un double objectif :D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article.D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats ...
Amendement N° 2209 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
A peine un tiers de nos compatriotes font confiance aux chiffres relatif à notre politique migratoire selon le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF-Sciences Po. Sans remettre en cause, la grande qualité du rapport « Les étrangers en France » édité par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le législateur ne dispose pas de la « force de frappe » statistique de l’administration centrale. C’est pourquoi le présent amendement souhaite pouvoir rendre possible l’évaluation de l’impact d’une extension du champ d’application du visa dans notre pays. Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant l’impact de soumettre ...
Amendement N° 1199 au texte N° 1943 - Article 4 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à encadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis en précisant que seules les personnes se trouvant sur le territoire français au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pourront se voir délivrer la carte de séjour mentionnée. En effet, si le groupe Horizons et apparentés est particulièrement attaché à l’intégration par le travail et considère comme légitime la régularisation, à titre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet de créer une « prime à l’irrégularité ...
Amendement N° 1196 au texte N° 1943 - Après l'article 26 octies (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à obtenir un rapport complet du système d'asile et de séjour au sein des pays membres de l'Union Européenne et des conditions de réussite d'une harmonisation de ces derniers. La France n'est pas une île et la libre circulation au sein de l'espace Schengen a, de fait, bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politique migratoire, nous avons atteint aujourd’hui un mi-chemin peu performant : un peu de politique nationale, un peu de politique européenne. C'est la raison pour laquelle le groupe Horizons & apparentés est convaincu de la nécessité d'européaniser complètement notre politique d'asile et de simplifier considérablement ...
Amendement N° 1194 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
L’article 1er EB tel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteur général prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Le présent amendement vise à élargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourrait également être prononcé lorsque les faits auraient été commis à ...
Amendement N° 2195 au texte N° 1943 - Avant l'article 1er B (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à durcir les conditions du regroupement familial en doublant la durée de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de sa famille. Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot « trente-six ». M. Jolivet, M. Alfandari, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Benoit, M. Batut
Amendement N° 1207 au texte N° 1943 - Article 19 bis C (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié ; sans préjudice des possibilités de regroupement familial à l'issue du délai de 18 mois. Comme le soulignait le Gouvernement, les crises migratoires qui se sont succedées depuis 2015 ont conduit à une augmentation exponentielle des demandes de visas déposées au titre de la réunification familiale : 5 761 demandes en 2015, 6 700 en 2016, 6 857 en 2017, 7 950 en 2018, 10 719 en 2019, 15 841 en 2021 et 20 897 en 2022. Pour mettre fin à cette dynamique, il convient de maintenir l’ajout du Sénat. Après l’alinéa 4, insérer ...
Amendement N° 1195 au texte N° 1943 - Article 1er F (Sort indéfini)
Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d’une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d’une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d’autre part, il précise la notion d’exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l’étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F). Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions ...
Amendement N° 1189 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
L’article 1er EA introduit par le Sénat visait à transposer les conditions de ressources et de logement applicables en matière de regroupement familial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois a supprimé cette disposition. Le groupe Horizons & apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger de celui qui réside en France de disposer des ressources suffisantes et du logement adéquat pour accueillir son conjoint. Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adopté par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des ...
Amendement N° 1192 au texte N° 1943 - Article 1er D (Sort indéfini)
L’article 1er D tel qu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absence d’avis rendu par le maire sur le respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, cet avis était réputé défavorable. Il apparaît absolument nécessaire d’accompagner au mieux les maires dans l’exercice de cette compétence dont ils disposent depuis déjà longtemps ; c’était l’objet de l’amendement du rapporteur général prévoyant un conventionnement avec l’OFII, que le Groupe Horizons a soutenu. Néanmoins, l’adoption d’un ...
Amendement N° 1205 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
L'amendement rétablissant le délit de séjour irrégulier a été adopté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. En effet, le dispositif retenu par les sénateurs est en tous points conforme avec les exigences de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie). Elle a confirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, que la directive de 2008 ne s’opposait pas à une réglementation d’un État membre qui réprimerait le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve que cette ...
Amendement N° 50 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués. Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement, identique à celui du Gouvernement, vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour ...
Amendement N° 45 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur ...
Amendement N° 37 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice, mis en place par la loi du 8 avril 2021, a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette logique en ouvrant la possibilité d'attribuer les biens confisqués aux collectivités territoriales. Ces dernières, en tant qu'elles sont un échelon de proximité privilégié, incarnent l'intérêt général pour bon nombre de nos concitoyens. Le modèle italien nous l'a prouvé : inclure les collectivités territoriales dans l'affectation des biens saisis permet de renforcer l'efficacité de ces dispositions pénales. Grâce à leur ...
Amendement N° 36 au texte N° 1911 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement autorise le procureur de la République à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), des biens meubles en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative et après estimation de leur valeur à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique. Il autorise également le juge d'instruction, en cours d'instruction, à ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise à l'AGRASC des biens meubles, après estimation de leur valeur, en vue de leur affectation à titre gratuit, aux mêmes fondations ou associations. I. – ...
Amendement N° 50 rectifié au texte N° 1905 - Après l'article 2 (Tombe)
Le présent amendement du groupe Horizons et apparentés permet à l'OFPM de mobiliser le concours des agents de la DGCCRF et de FranceAgriMer et d’autres administrations habilitées à assister FranceAgriMer dans ses missions, pour la réalisation d’une étude spécifique portant sur une filière donnée. Cette proposition permet de s’appuyer sur des administrations qui sont habilitées à collecter des données récentes et des informations auprès d’un grand nombre d’opérateurs. L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation ...
Amendement N° 58 au texte N° 1526 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. Cette résolution du Parlement européen est en parfaite cohérence avec la proposition de résolution européenne sur les suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle propose notamment des réformes institutionnelles augmentant le nombre de domaines décidés à la majorité qualifiée du Conseil, et de renforcer l'efficacité et la transparence de l'exécutif européen. La résolution du Parlement européen demande en outre au Conseil européen de se ...
Amendement N° CL1236 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une condamnation d'une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d'infractions d'une telle gravité n'est pas compatible avec l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite s'établir ou demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l'ordre public et in fine les valeurs de la ...
Amendement N° CL1237 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Le présent amendement vise à étendre les motifs de refus de délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, par le préfet, à plusieurs infractions telles que l’assassinat, la torture, les actes de barbarie, les violences graves, le viol et les agressions sexuelles. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite s’établir ou demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs de la ...
Amendement N° CL1235 au texte N° 1855 - Article 1er D (Rejeté)
L'article 1er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. Si le Groupe Horizons et apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, dans l’hypothèse où il ne serait pas en capacité ...
Amendement N° CL1239 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de retirer la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger ayant commis des faits qui l’exposent à une condamnation d’une gravité certaine (proxénétisme par exemple), par une obligation. Le Groupe Horizons et apparentés estime que la commission d’infractions d’une telle gravité n’est pas compatible avec la conservation d’un titre de séjour. En effet, toute personne qui souhaite demeurer sur le territoire français se doit de respecter les règles qui fondent le vivre-ensemble, l’ordre public et in fine les valeurs de la République. Le préfet se doit de retirer la carte de ...
Amendement N° CL1240 au texte N° 1855 - Article 1er E (Retiré)
Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour « étranger malade » à deux titres : d'une part, il revient à la condition qui prévalait auparavant « d’absence de traitement approprié dans le pays dont il est originaire » en lieu et place de la vérification, par le préfet, du « bénéfice effectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine (1er E) ; d'autre part, il précise la notion d'exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge de l'étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour (1er F). Le Groupe Horizons est convaincu de la nécessité des restrictions apportées ...
Amendement N° CL1244 au texte N° 1855 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement propose de refuser l’octroi de visas court ou long séjour aux personnes n’ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles en France. Il est en effet inacceptable que l’État puisse délivrer un visa court ou long séjour à un étranger qui souhaiterait revenir sur le sol français alors même qu’il aurait précédemment contracté une dette non recouvrée en France, qu’il s’agisse d’une dette sociale suite à une intervention à l’hôpital, d’une dette fiscale ou encore d’une dette contraventionnelle. Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi ...
Amendement N° CL1242 au texte N° 1855 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l’autorisation temporaire d’exercice à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union Européenne, afin de faciliter leur exercice sur le territoire. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en Commission des Lois mais adoptée par la Chambre Haute lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, portée par le Groupe Horizons et apparentés. Ainsi, il fixe le régime applicable respectivement aux médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes et les pharmaciens. Il dispose que l’attestation permettant un ...
Amendement N° CL1243 au texte N° 1855 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 tel que présenté par le Gouvernement. La question de l’identification des personnes est un élément central et essentiel à la lutte contre l’immigration irrégulière et la prise d’empreinte permet non seulement d’obtenir des informations sur le parcours de la personne avant son entrée en France mais également et surtout de faciliter ou permettre l’identification de la personne. Or, la France est l’un des seuls pays à ne pas autoriser la contrainte en cas de refus de l’étranger de se soumettre à un tel procédé. Même l’Espagne et l’Italie qui ne le prévoient pas explicitement, ont ...
Amendement N° CL1245 au texte N° 1855 - Article 14 A (Adopté)
Le présent amendement reprend l’amendement adopté par la Commission des Affaires Étrangères saisie pour avis, sur proposition du Rapporteur B. Haddad. Le Groupe Horizons et apparentés en partage totalement les objectifs. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas n’inclut pas les titulaires de « visas diplomatiques ». Utilisée à bon escient, la restriction concernant ce type de visa pourrait pourtant se révéler efficace pour inciter les États peu coopératifs, et leurs dirigeants, à davantage coopérer avec la France dans la lutte contre l’immigration irrégulière. L’objet en effet ...
Amendement N° CL1238 au texte N° 1855 - Article 1er EB (Tombe)
Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs de refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle par le préfet. L’amendement précédent du Groupe Horizons et apparentés visait en effet à permettre au préfet de refuser de délivrer ou de renouveler le titre de séjour d’un étranger lorsque celui-ci aurait commis des faits l’exposant à une condamnation pour assassinat, torture, acte de barbarie, violences graves, viol ou agressions sexuelles. La commission de telles infractions doit également justifier le retrait du titre de séjour d’un étranger. Tel est l’objet du présent amendement. ...
Amendement N° CL1241 au texte N° 1855 - Article 1er F (Rejeté)
L’amendement à l’article 1er E, porté par le Groupe Horizons, vise à préciser que l’exceptionnelle gravité doit être entendue comme pouvant avoir des conséquences vitales et immédiates sur l'état de santé de la personne concernée. En effet, la définition de l’exceptionnelle gravité retenue par le Sénat dans le présent article semble insuffisamment restrictive puisqu’elle reprend les principes dégagés par la jurisprudence. Or, quantitativement, les flux et le stock de demandes de ce titre unique en Europe ne faiblissent pas et demeurent non négligeable : 4 647 cartes de séjour ont été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont été renouvelés en 2018. ...
Amendement N° 287 au texte N° 1875 - Article 20 bis A (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que le rapport d’évaluation de l’expérimentation devra se prononcer sur la pertinence d’une généralisation du dispositif. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette expérimentation ». M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 1875 - Article 20 bis A (Sort indéfini)
Le présent article, introduit au Sénat, prévoit l’expérimentation du remboursement de la prescription d’une activité sportive par un médecin, pour les patients atteints de cancer. Conformément au rapport charges et produits de l’Assurance maladie 2023 dont c’est une recommandation, le présent amendement prévoit l’élargissement de l’expérimentation aux patients atteints de diabète. À l’alinéa 1, après le mot :« cancer »,insérer les mots :« ou pour un diabète ». M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Christophe, M. Gernigon, M. Alfandari, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. ...
Amendement N° 1412 au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
