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Amendement N° 13057 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Après le mot "décret", insérer les mots : "après avis du Conseil d'Etat". M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, ...

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Amendement N° 17256 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Dans la loi résident des incohérences parfois accentuées par des histoires lourdes de conséquences dans les mémoires et dans les chairs. De nombreux fonctionnaires d’État ou militaires ressortissants de la sécurité sociale ont subi et subissent encore les conséquences des essais nucléaires français. L’amendement a pour objet de faire exister ces conséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et dans son montant. I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre ...

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Amendement N° 9656 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rendre plus accessible à l'usager la connaissance de l'existence de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH). Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant le taux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de 80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes. Le présent amendement propose donc d’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cette ...

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Amendement N° 17651 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Il est important de comparer les politiques publiques afin de mettre en exergue les véritables priorités, parfois trop peu mises en avant par un exécutif peu bavard sur ses ambitions militaristes. Après l'alinéa 11, insérer la phrase comme suit : Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un Service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les Armées, passant de 40 000 à 80 000 réservistes entre 2023 et 2030. La présente réforme, cumulée à ces propositions, démontrent la priorité donnée aux Armées ...

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Amendement N° 14608 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis à l'examen du Conseil d'Etat. A l'article 9, alinéa 37 : Après le mot "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat" Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° 14868 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État, et non par un décret simple. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« pris en Conseil d’État ». M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14902 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior. À l'alinéa 9, substituer aux mots:« dans la limite de 1 % »les mots :« au moins égale à 9 % ». M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14848 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, il est proposé de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index sénior, et pas uniquement celles ne publiant pas l’indicateur sur l’emploi des séniors.Cette sanction permettrait de créer une incitation financière mais aussi réputationnelle afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés de cinquante ans et plus. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Dans les entreprises d’au ...

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Amendement N° 17115 au texte N° 760 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à contester le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dans sa présentation actuelle. Supprimer cet article. M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 20065 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

Le fonctionnaire intégré aux corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) bénéficie du même régime juridique que celui d'un fonctionnaire public relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat et est de ce fait assujetti dès son intégration au régime général des retraites. Néanmoins une exception demeure pour celui qui était affilié, avant son intégration, au régime des retraites polynésien : il peut choisir de ne pas intégrer le régime général des retraites et rester assujetti au régime polynésien. Cette réforme pose un dilemme pour ces personnes : soit l'assujettissement au régime général des retraites ...

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Amendement N° 16921 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Un cotisant ne validant pas ses trimestres complets sur une année produit un excédent de cotisation qui n’est aujourd’hui pas pris en compte dans son nombre de trimestres cotisés. Si cette situation perdure sur plusieurs années, le surplus de cotisation total peut excéder l’équivalent d’un trimestre cotisé, qui pourrait donc être considéré pleinement dans le calcul des droits à la retraite. Cet amendement vise à l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Le 1er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des ...

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Amendement N° 18683 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à clarifier les trajectoires présentées par l'annexe. Supprimer les mots : "La trajectoire intègre également des mesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions." M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 11884 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 55 par les mots :« après avis du Conseil d’État ». M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. ...

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Amendement N° 17649 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à démontrer que le contexte inflationniste proposé dans l'annexe du présent PLFRSS est une problématique sur laquelle le gouvernement devrait mieux investir, dans l'intérêt de la Sécurité sociale et des finances du pays. Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :« Ce contexte d’inflation a été alimenté par de très importants dérèglements géopolitiques, notamment du fait de l’invasion par la Russie de l’Ukraine. L’exécutif français, par son inaction, contribue à entretenir cette inflation, notamment en refusant de sanctionner les profiteurs de crise et les agents économiques qui utilisent le ...

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Amendement N° 11712 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Compléter l’alinéa 79 par les mots :« après avis du Conseil d’État ». M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...

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Amendement N° 14964 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans. Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité. Le recul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est ...

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Amendement N° 19309 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser la trajectoire de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles. A la deuxième ligne, substituer aux mots "de la branche retraite" les mots : "d'une nouvelle exonération de cotisations patronales estimée à 600 millions d'euros". M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14882 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux définir les indicateurs de l'index séniors, afin de s’assurer de son efficacité. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emplois, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise. Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. Cet amendement a été travaillé avec ...

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Amendement N° 14906 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« dans la limite de 1 % »les mots :« au moins égale à 5 % ». M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 18685 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe GDR à un recul de l'âge légal à la retraite ainsi que l'accélération de la durée d'assurance requise. Supprimer cet alinéa. M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 18734 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les fondements et les objectifs de la présente annexe. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ». M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 18729 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs » M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14910 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égale à 1% de la masse salariale en lieu et place d'un plafonnement à 1%. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« dans la limite de »les mots :« au moins égale à ». M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 17551 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

La volonté des rédacteurs de cet amendement est de veiller à ce qu’un travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière, et souvent ignorée, à laquelle sont confrontées les femmes, notamment dans les métiers du soin et du lien où elles sont largement majoritaires. Les rédacteurs croient qu’il est temps, d’une part, d’étendre la compréhension du phénomène de pénibilité à sa dimension psychologique et d’autre part d’entamer un travail de revalorisation et de reconnaissance de ces métiers féminisés. Le départ à la retraite pour raison de pénibilité est déjà difficile à obtenir, les critères sont restreints et les taux trop élevés. ...

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Amendement N° 18820 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Les assertions présentées dans cet alinéa sont incorrectes ou trop imprécises. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression. Supprimer cet alinéa M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14930 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à associer étroitement les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre par décret. Rédiger ainsi l’alinéa 16 :« III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadre des différents décret mentionnés au présent article. » M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. ...

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Amendement N° 14829 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à préciser que la publication des indicateurs concerne l'emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus. À l’alinéa 5, après le mot :« âgés »insérer les mots :« de cinquante ans et plus » M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14613 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis à l'examen du Conseil d'Etat. A l'article 9, alinéa 50 : Après le mot "décret", insérer les mots : "en Conseil d'Etat" Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, ...

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Amendement N° 14827 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Sachant que les PME françaises emploient près d’un tiers des salariés de notre pays; le présent amendement vise à revoir le seuil d’application de l’index séniors afin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de dix salariés. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« trois cents »le mot :« onze ». M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 18688 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe. Après le mot "fraude" insérer les mots : "à l'exception de la fraude fiscale" Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 14867 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur la mobilité professionnelle des travailleurs de cinquante ans et plus. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur la mobilité professionnelle des travailleurs séniors. » M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 19339 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Par cet amendement est réaffirmée la stricte opposition du groupe GDR à un recul de l'âge de départ à la retraite et l'augmentation de la durée de cotisations. Supprimer cet alinéa M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 17631 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Il est important de comprendre le cercle inflationniste dans lequel l'exécutif semble vouloir enfermer la France. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« La situation géopolitique qui justifierait l’inflation semble surtout nourrir l’inflation du budget des Armées. Et l’inflation du budget des Armées va quant à lui nourrir l’inflation de la guerre, qui elle même nourrit l’inflation des prix. Voilà une boucle inflationniste sur laquelle il est possible d’agir à court terme. » M. Lecoq, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. ...

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Amendement N° 12122 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Cet amendement vise donc à ce que le décret ne soit pas un décret simple qui ne serait pas soumis à l'examen du Conseil d'Etat. À l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :« décret »,insérer les mots :« en Conseil d’État ». M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. ...

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Amendement N° 14923 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans. Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité. Le recul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est ...

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Amendement N° 17473 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans. Ils considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette aspiration, largement partagée par nos concitoyens, se justifie d’autant plus que l’espérance de vie en bonne santé stagne aujourd’hui autour de 63 ans. Or, avec la réforme prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi, des générations entières de travailleurs se verront contraintes de poursuivre leurs activités sans jamais pouvoir profiter légitimement de leurs ...

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Amendement N° 17638 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente annexe afin d'être en mesure de comprendre les enjeux financiers. après l'alinéa 30, insérer une phrase comme suit : Il est important de comprendre que le choix politique du Président de la République a été de dévoiler les détails du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif la même semaine où il a été présentée la loi de programmation militaire 2024-2030 qui coutera aux citoyens français 413 milliards d'euros sur la période. M. Lecoq, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, ...

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Amendement N° 13373 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Après le mot "décret", insérer les mots : "après avis du Conseil d'Etat". M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, ...

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Amendement N° 15016 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses droits à la retraite. La nécessité de l’accord de l’employeur limite considérablement l’accès au dispositif de retraite progressive. L’article 13 encadre les refus de temps partiel de l’employeur lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. L’appréciation de la compatibilité de la quotité de travail et des besoins de l’activité économique de l’entreprise rend de facto inapplicable l’accès ...

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Amendement N° 16941 au texte N° 760 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à réaffecter à la branche « maladie » l’objectif d’amortissement de la dette sociale supportée par la CADES en 2023. I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 231,2 »le montant :« 248,9 »II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :« -7,2 »le montant :« 10,5 » M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, ...

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Amendement N° 14921 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de ne pas ouvrir la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors, le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William

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Amendement N° 15041 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. Nous proposons donc la suppression de cet article. Supprimer cet article. M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 17357 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement a vocation à demander au gouvernement un rapport analysant l'impact et le faisabilité d'une revalorisation de la RAFP des fonctionnaires d'Etat exerçant en Outre-mer par l'instauration d'un taux limitatif d'au moins 40% I. - Après l'article 13, insérer un article 13bis ainsi rédigé : "Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitement indiciaire brut total ou de la solde ...

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Amendement N° 17628 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente annexe afin d’être en mesure de comprendre les enjeux financiers. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Plutôt que de travailler à l’équilibre de la Sécurité Sociale, le Gouvernement a proposé une dépense budgétaire de 400 milliards d’euros pour les Armées pour les exercices budgétaires 2024 à 2030. Cela équivaut à une augmentation des crédits aux Armées de plus de 100 milliards d’euros par rapport à la période 2018‑2025. » M. Lecoq, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. ...

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Amendement N° 17652 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Il est important de comparer les politiques publiques afin de mettre en exergue les véritables priorités, parfois trop peu mises en avant par un exécutif peu bavard sur ses ambitions militaristes. Après l'alinéa 30, insérer la phrase comme suit : Dans l'objectif stratégique numéro 2 de la Revue nationale stratégique 2022, il est indiqué l'importance d'une France unie et résiliente "en assurant la cohésion nationale". Cette cohésion et la préservation de valeurs portent notamment sur le système de la Sécurité sociale qui a été mise en place par un ministre communiste au sortir de la Seconde Guerre mondiale, dans un pays aux ressources exsangues. Cette "Sécu" et le ...

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Amendement N° 11545 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Compléter l’alinéa 85 par les mots :« après avis du Conseil d’État ». M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. ...

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Amendement N° 17449 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits de tous à la retraite. Supprimer l'alinéa 27. M. Chailloux, les membres du groupe GDR - NUPES

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Amendement N° 17464 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)

L'argument principal du Gouvernement pour justifier l'éloignement de l'âge de départ à la retraite est l'allongement de la durée de vie. Il convient de se rappeler que sur les territoires non-métropolitains on trouve une espérance de vie à la naissance de six années inférieure à celle de métropole en moyenne. Le présent amendement vise à ce que la réforme puisse en tenir compte. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts ...

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Amendement N° 19296 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)

Cette assertion étant incorrecte, les auteurs de cet amendement en demande la suppression. Supprimer la phrase : "Enfin, les minima de pension seront revalorisés pour les nouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjà partis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif" Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc

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Amendement N° 19973 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli qui a pour objectif de retarder à 2048 la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Depuis 1952, les fonctionnaires d’État de certains territoires ultramarins, bénéficient d'un supplément de retraite appelé « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) destiné à compenser la cherté de la vie dans les outre-mer. Bien que vertueux dans son idée, ce dispositif a entrainé des effets non désirés et regrettables. On peut citer notamment qu'un certain nombre de fonctionnaires d’État, sans lien avec les outre-mer, sont venus passer leur retraite dans les territoires concernés par l’ITR dans le seul but d’augmenter ...

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