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Amendement N° 1100 au texte N° 2296 - Article 49 (Sort indéfini)

Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de conditionner l’agrément des assistants maternels à la mise à disposition de leurs disponibilités d’accueil sur le site internet de la CNAF. Une telle obligation, compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance nous parait totalement disproportionnée. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cette disposition. L’inscription des disponibilités des assistants maternels devraient être une possibilité et ...

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Amendement N° 1517 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd’hui applicable permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d’importantes problématiques concernant l’organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu’ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et validant dans ce cadre les trimestres requis. Les conséquences, notamment ...

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Amendement N° 830 au texte N° 2296 - Article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la présence dans un article consacré à des expérimentations en matière de transports sanitaires nous parait difficile à comprendre. L’alinéa 7 prévoit en effet d’expérimenter l’extension des lieux et des conditions de prélèvement et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale, en dérogeant aux règles existantes. Cet alinéa pose essentiellement la question de la responsabilité et du contrôle par un biologiste médical. Il convient d’éviter que des examens soient réalisés dans des conditions dégradées de qualité et de sécurité. Supprimer l’alinéa 7. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, ...

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Amendement N° 628 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de consigne sur les dispositifs médicaux, introduit par le présent article. Si la mesure visant à réutiliser les dispositifs médicaux nous parait intéressante, dans un objectif à la fois d’abaissement des prix, et de non gaspillage du matériel, le dispositif de consigne tel qu’introduit dans le texte nous parait trop incertain. L’article introduit en effet un engagement des assurés à rapporter le dispositif lorsqu’ils n’en ont plus l’utilité, ainsi que la possibilité de demander à l’assuré de verser une consigne pour créer un incitatif supplémentaire à la restitution d’un dispositif médical qui ne sert plus et ...

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Amendement N° 597 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’emploi du dispositif médical et à une procédure d’homologation. À l’alinéa 121, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1863 au texte N° 2296 - Article 46 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à instaurer dans la loi un délai de réponse du fonds, fixant à six mois l’échéance à laquelle une offre d’indemnisation doit être présentée au demandeur après réception de la demande. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds...(le reste sans changement) ». M. Orphelin, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1103 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à concentrer les allègements de cotisations patronales familiales sur les bas salaires et aux Petites et Moyennes Entreprises. I. – Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « des employeurs entrant dans le champ d’application des articles L. 123‑16 et D. 123‑200 du code du commerce et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242‑1 n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du ...

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Amendement N° 449 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Retiré)

Cet amendement propose de compenser, pour les EHPAD du secteur public (et les USLD), la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, à compter de 2019 de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Les abattements de cotisations sociales doivent s’appliquer au public, la situation actuelle octroie un avantage concurrentiel non justifié aux EHPAD du secteur privé. I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la ...

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Amendement N° 1108 au texte N° 2296 - Article 53 (Sort indéfini)

Le présent article semble impliquer que le cumul des pensions de retraite avec l’AAH ne serait plus possible, alors que c’est aujourd’hui le cas slon un certain montant de ressources et de taux d’incapacité. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition. Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH. Or le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. La disposition laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ...

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Amendement N° 1101 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

L’un des objectifs du présent article est de réduire les indemnités journalières des parents de familles nombreuses en modifiant l’article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, qui aurait pour effet de fragiliser davantage les familles nombreuses dont les parents sont malades. Supprimer les alinéas 4 à 7. Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

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Amendement N° 1817 au texte N° 2296 - Article 56 (Sort indéfini)

Il est prévu dans l’article 56 du projet de loi, une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui, à partir du 31ème jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il est proposé de réduire l’indemnité journalière au taux de 50 %. Alors que certaines entreprises vont compenser la perte, d’autres ne seront pas en mesure de la faire. De même, le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée et ayant 3 enfants ou plus s’ils sont employés récemment dans l’entreprise. Il s’agit d’un recul de la ...

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Amendement N° 454 au texte N° 2296 - Article 52 (Sort indéfini)

Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales et familiales sur l’inflation et au minimum de 1 % (article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale), cet article prévoit une revalorisation à 0,3 % alors même que l’inflation est estimée à 1,2 % pour 2020. Cette revalorisation, qui correspond à un quasi-gel de nombreuses prestations sociales va entrainer une perte de pouvoir d’achat pour des publics déjà fragilisés. Cette mesure va donc à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent. Supprimer cet article. Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de ...

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Amendement N° 991 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)

Dans un contexte de dumping social des concurrents agricoles européens vis-à-vis de notre pays, cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-delà de la date butoir de 2020, tout en améliorant l’efficacité de la mesure en portant le plafond de l’exonération à 1,25 SMIC. I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour ...

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Amendement N° 566 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à garantir une répartition plus équitable entre le secteur public et le secteur privé. Il est proposé d’assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans l’allocation des dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation) aux établissements, notamment entre ceux qui exercent dans le service public hospitalier. Il s’agit ainsi d’assurer un meilleur suivi et une meilleure évaluation des actions financées au titre des missions d’intérêt général, et en matière de soutien aux établissements de santé en aide à la contractualisation. Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la ...

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Amendement N° 1813 au texte N° 2296 - Après l'article 51 (Irrecevable)

La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016 entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les notifications ne se font plus que par le biais du site AMELI ou par courrier électronique. Lorsque les assurés sociaux remplissent la case « adresse mail » d’un formulaire de sécurité sociale ou simplement s’ils créent un compte AMELI, tous les échanges se feront uniquement par courriel. Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, il est essentiel de prévoir différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale. Cet ...

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Amendement N° CF830C au texte N° 2272 - Après l'article 75 (Irrecevable)

L’ANCOLS a notamment pour mission de contrôler, de manière individuelle et thématique le respect, par les organismes mentionnés au II, de la décision 2012/21/ UE de la Commission européenne, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Selon la réglementation en vigueur, c’est le conseil d’administration de l’agence qui approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de cette mission. En revanche, il ne ...

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Amendement N° 860 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à faire bénéficier aux revenus fonciers les mêmes taux réduits de CSG que ceux appliqués aux retraites les plus faibles. En effet, pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus tirés des terres acquises durant leur activité ont le caractère de complément de retraite, par leur nature (issus de leur activité agricole) et leur faible montant. De ce fait, il est normal que ces revenus bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que les retraites, dans la mesure où, retraite et revenus fonciers cumulés, ce revenu global n’excède pas les plafonds prévus pour l’application des taux réduits de CSG propres aux retraites. I. – L’article L. ...

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Amendement N° 936 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation. Il peut s’agir par exemple d’un risque d’accouchement prématuré. Il s’agit donc d’arrêts de travail « de prévention » qui ne sont pas liés à une pathologie. C’est pourquoi la sage-femme est aujourd’hui habilitée à les prescrire sans pouvoir toutefois les prolonger. La prévention est essentielle au cours de la grossesse. Elle permet d’éviter l’apparition de pathologies et de complications. Il est donc nécessaire de faciliter la prescription de ces arrêts de prévention en autorisant les sages-femmes à ...

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Amendement N° 1107 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition régionale des crédits prend en compte l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. » M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme ...

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Amendement N° 538 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes. I. – Lea du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ;« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. »2° Au cinquième alinéa, les mots : « aux dispositions précédentes » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent a » et les mots : « excède 2,8 % vol. » ...

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Amendement N° 1799 au texte N° 2296 - Après l'article 32 (Sort indéfini)

Le rapport de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment, le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé. Si le fait de percevoir l’AAH n’inclut pas automatiquement le droit à la Complémentaire santé solidaire au regard des modalités de cumul, il est possible de faire une étude automatique des droits avec les ressources déclarées ou en sollicitant les informations complémentaires auprès des bénéficiaires. Cette mesure pourrait permettre le maintien de la couverture complémentaire. L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le ...

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Amendement N° 969 au texte N° 2296 - Article 36 (Sort indéfini)

L’article prévoit des mesures pour favoriser l’installation des jeunes médecins libéraux dans des territoires « définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Si l’exposé des motifs du présent article mentionne bien qu’il s’agit des zones les plus fragiles en matière d’offres de soin, ce n’est pas le cas du dispositif. Cet amendement vise donc à préciser que les zones éligibles à ces mesures d’aides à l’installation sont effectivement des territoires dans lesquels est constaté un déficit en matière d’offre de soins. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« territoires »,insérer les mots ...

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Amendement N° 557 au texte N° 2296 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise, à titre expérimental, à faire bénéficier certains établissements de santé, d’une garantie de financement pluriannuelle. Il prévoit en outre que cette garantie pluriannuelle prenne en compte les besoins spécifiques des territoires sur lesquels les établissements de santé sont implantés. L’objectif de cet amendement est donc double : permettre une plus grande visibilité pour les établissements ; et garantir un financement plus adéquat aux besoins du territoire et des populations. I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ...

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Amendement N° 802 au texte N° 2296 - Après l'article 36 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse et de réactivité dans la détermination des zones dites sous-denses en offre médicale. L’article L. 1434‑4 prévoit en effet que les Agences régionales de santé déterminent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. Ce zonage est nécessaire pour la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique. Malheureusement, les délais sont parfois très longs, et ...

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Amendement N° 1105 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Par le biais de cet amendement, il s’agit de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui assujettissent à la CSG et à la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est là une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger et, aux termes de l’arrêt dit Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, ces prélèvements sociaux ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties aux contributions sociales dans un autre État membre de l’Union européenne. Il importe que notre pays se conforme totalement à cette jurisprudence et, même, qu’elle étende ces principes aux ...

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Amendement N° 940 au texte N° 2296 - Article 37 (Sort indéfini)

Cet article nous parait dangereux dans la mesure où il ne répond pas à la préoccupation majeure : la fermeture des maternités. C'est une réorganisation de notre système de santé, et un financement des établissements dont nous avons besoin. Au contraire, cet article semble prendre acte de la fermeture continue des maternités. La priorité doit demeurer l'accessibilité à des maternités partout sur le territoire. Or les mesures d'hébergement et de transports n'y répondent malheureusement pas, et sont très en-deçà des attentes de la population sur ce sujet. Supprimer cet article. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles ...

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Amendement N° 1110 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire, dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement de RH, surcoûts liés ...

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Amendement N° 452 au texte N° 2296 - Article 41 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer cet article, notamment pour ne pas accroître les inégalités sociales de santé. La consultation pour la pratique sportive est également un outil de prévention à favoriser : il s’agit d’un moment privilégié pour faire le lien entre activité physique et santé, en interrogeant également l’alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général. Par ailleurs, faire porter sur les parents, l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive pose également question : tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés ...

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Amendement N° 738 au texte N° 2296 - Article 34 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à exclure les vaccins de l’obligation de constituer un stock de sécurité, compte tenu des spécificités de production de ces produits, notamment en termes de délais, de sécurité et de qualité. À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :« médicament »,insérer les mots :« , à l’exception des vaccins, ». M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1111 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire (hors agglomérations), dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018. Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement ...

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Amendement N° 1740 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics et leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public. La MIGAC évolue chaque année sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. La dotation annuelle de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation finance les missions d’innovation et de recherche qui sont actuellement confrontées à ...

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Amendement N° 1824 au texte N° 2296 - Article 56 (Irrecevable)

Depuis 2010, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit, jusqu’à la guérison, des indemnités journalières qui sont soumises à imposition. Il convient donc d’assurer à cette victime un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant l’arrêt de travail. Aujourd’hui, la victime reçoit pendant les 28 premiers jours de l’arrêt de travail, une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier, puis à compter du 29e, 80 % de son salaire. Si certaines personnes peuvent bénéficier d’un complément (convention collective, accord d’entreprise ou de groupe), il reste qu’en sont exclus les travailleurs à ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2296 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser les mesures d’urgences (création d’un taux intermédiaire à 6.6 % et avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires) à la Sécurité Sociale. S’il est possible de déroger au principe de compensation, celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, et particulièrement dans un contexte de crise pour les hôpitaux, ainsi qu’à la veille de deux réformes - celle des retraites et celle sur la dépendance. Compte tenu de nos besoins en santé, se priver de 2.7 milliards d’euros nous parait être un choix dangereux. Supprimer les alinéas 9 à 12. M. ...

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Amendement N° 852 au texte N° 2296 - Article 44 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont l’objectif est de permettre le remboursement d’examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient, sans prescription médicale. Supprimer les alinéas 4 et 5. M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

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Amendement N° 1787 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable)

La Gouvernance nationale du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé. Aussi, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent installer les Agence régionales de Santé. Les moyens de coordination entre les différentes institutions paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation. Il paraît donc nécessaire de lancer une étude sur l’état de la gouvernance actuelle et ses perspectives ...

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Amendement N° 504 au texte N° 2296 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« employeurs »insérer les mots :« dans les entreprises de cinquante salariés et plus ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Pour les ...

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Amendement N° 505 au texte N° 2296 - Article 7 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en place d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Nous craignons en effet, qu’une fois de plus, les salariés des petites entreprises soient à exclus d’un tel dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction ne nous parait pas juste pour ces derniers. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« employeurs »insérer les mots :« dans les entreprises de deux-cent cinquante salariés et plus ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Pour ...

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Amendement N° 448 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)

Cet amendement propose un partage plus équilibré de l’effort financier institué par l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie : il n’y a pas lieux que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial. Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :Objectif de dépenses 90,7 83,3 9,7 11,4 3,4 1,9 200,4 Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel ...

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Amendement N° 1729A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)

Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 120 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...

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Amendement N° 1352 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...

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Amendement N° 1730A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)

Cet amendement de repli gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par ...

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Amendement N° 1728A au texte N° 2272 - Article 26 (Rejeté)

Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 21 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 90 millions d’euros chacune. Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) entamé par le PLF ...

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Amendement N° 1347 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« spécialités »,insérer les mots :« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». M. Colombani, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel

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Amendement N° 450 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Retiré)

Afin de limiter la consommation précoce d’alcool, le présent amendement propose d’introduire une taxe spécifique sur les bières fortes.. En effet, ces bières, qui ont notamment un succès conséquent chez les jeunes, contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les contenants de 50 cl : une cannette de 50 cl d’une bière titrant 8,5 % ou plus représente 3 à 4 unités d’alcool. Le OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1613 0-quater ainsi rédigé :« Art. 1613-0quater. – Les bières titrant à plus de 11% d’alcool font l’objet d’une ...

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Amendement N° 2287A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales qu’en matière de transition s’accentuent vis-à-vis des agriculteurs. Déjà engagés dans l’évolution de leurs pratiques, les agriculteurs sont prêts à poursuivre leurs efforts et les Chambres d’agriculture sont déterminées à accompagner au quotidien cette évolution. Des discussions ont été initiées dès l’automne 2018 avec le Premier ministre afin de ...

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Amendement N° 319 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Cet amendement vise à donner la compétence à la collectivité de Corse de déterminer la valeur des coefficients géographiques, au bénéfice des établissements implantés dans l’île. Afin de répondre au mieux aux contraintes liées notamment au relief et à la répartition des établissements de santé sur le territoire, il convient d’appliquer une politique inclusive, adaptée aux enjeux territoriaux. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Castellani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. ...

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Amendement N° 2232A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en accompagnant les agriculteurs et salariés agricoles vers de nouvelles méthodes plus adaptées. Afin qu’elles continuent à répondre aux enjeux agricoles, il convient a minima de maintenir le plafond de cette taxe. Supprimer les alinéas 46 à 53. Mme Dubié, M. Acquaviva, M. ...

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Amendement N° 819A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à réaffecter 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement baisser à 35 %, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir. Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre ...

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Amendement N° 798A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros. Aucune part de ces recettes n’est aujourd’hui véritablement affectée à l’économie circulaire (bien que l’État finance à hauteur de 150 millions d’euros l’économie circulaire via le fonds économie circulaire de l’ADEME). L’objectif de l’augmentation de la TGAP adoptée l’année dernière, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l’élimination en rendant cette dernière ...

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Amendement N° 548A au texte N° 2272 - Article 27 (Non soutenu)

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires. Avec le plafond prévu actuellement, les agences se verront amputées de ...

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