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Amendement N° CE605 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

En ajoutant un article additionnel au chapitre II du projet de loi, relatif aux dispositions en faveur du climat, le présent amendement vise à faciliter le développement des projets photovoltaïques sur ombrières situées sur des aires de stationnement, pour contribuer à la décarbonation du mix énergétique et lutter contre les effets du dérèglement climatique. L’article L152‑5 du code de l’urbanisme permet, pour les dispositifs d’isolation et de protection thermique visant à la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, de déroger à certaines règles d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des ...

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Amendement N° CE447 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La notion d'énergie primaire est utilisée dans les statistiques énergétiques. Elle vise à agréger entre elles, dans des bilans énergétiques, des énergies de nature différente. Il apparaît cependant que cette notion ne fait l'objet d'aucune définition législative. Cette notion d'énergie primaire est cependant reprise dans de nombreux textes réglementaires relatifs aux bâtiments (par ex: la RT2012). Elle suppose l'application d'un coefficient de conversion applicable à l'électricité fixé à 2,58. Or, il apparaît que ce coefficient est pénalisant pour les usages de l'énergie électrique. Le présent amendement vise donc à le fixer à 2,1. En effet, la Commission ...

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Amendement N° CE515 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En effet, certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient en particulier l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Cette inscription dans le PLU relève d’une doctrine datée, alors que les solutions en surimposition se sont imposées et se révèlent non seulement moins coûteuses à déployer pour les consommateurs mais aussi moins intrusives sur les structures des bâtiments. Il est à noter par exemple que le tarif d’achat qui distinguait les deux solutions ...

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Amendement N° CE608 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédiée à la production de chaleur renouvelable et donc au verdissement des réseaux de chaleur. La « Loi ESSOC » a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des titres géothermiques de recherche, en supprimant le critère de différenciation des procédures d’instruction basé sur la température du gîte. Si deux nouveaux critères de substitution ont été introduits (en lieu et place de la température), ils ne correspondent à aucune réalité ...

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Amendement N° CE514 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à permettre d’intégrer l’autoconsommation d’électricité dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie. En effet, s’il s’agit d’une production électrique locale, celle-ci est consommée pour les besoins du bâtiment. En cela, elle permet des économies d’électricité pour les consommateurs. Par ailleurs, les certificats d’économie d’énergie sont aujourd’hui applicables à la production de chaleur consommée par le bâtiment. Ainsi, produire des calories au moyen d’installations géothermiques, solaires thermiques ou de pompes à chaleur génèrent des économies d’énergie au sens du présent article. Par parallélisme, il ...

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Amendement N° CE517 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre les conclusions du plan « Place au soleil » destinées à accélérer le développement des projets photovoltaïques sur les surfaces anthropisées. Le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle soumise à une autorisation d’exploitation commerciale au titre de l’article L. 752‑1 du code de commerce sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation. Il prévoit également que pour les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et ...

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Amendement N° CE521 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Sur les 450 TWh que représente la consommation énergétique industrielle française chaque année, 140 TWh ressortent sous forme d’énergie fatale, autrement dit d’énergie résiduelle produite au cours du processus industriel mais non utilisée. Pourtant, cette énergie peut parfois - au moins pour partie - être récupérée et/ou valorisée. La France, est loin d’être au niveau en la matière, avec une part exploitée bien en deçà de celle de nos voisins européens. Afin de parvenir à une amélioration de la performance énergétique, l’une des pistes à explorer pourrait être l’exploitation de cette énergie fatale. Une première étape en ce sens serait d’évaluer le ...

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Amendement N° CE518 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à corriger un oubli. La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a permis de corriger une contradiction au sein du code de l’urbanisme en adoptant une disposition spécifique pour l’énergie éolienne. Le présent amendement vise à corriger l’oubli d’alors de l’énergie solaire et à ce qu’elle bénéficie également de cette disposition encadrée afin d’éviter que le photovoltaïque ne soit défavorisé. L’implantation des centrales solaires au sol dans certaines communes est en effet aujourd’hui entravée par l’articulation entre la règle de continuité de l’urbanisation et le souhait issu des différents appels ...

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Amendement N° CE516 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cela concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation. Cependant, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, est complexe, souffre de délais inutilement longs et induit une distorsion de concurrence entre d’un côté EDF et les entreprises locales de distribution, et de l’autre les acteurs agréés. En effet, un acteur agréé qui veut déployer une solution de gestion globale pour l’autoconsommation ...

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Amendement N° CE607 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédiée à la production de chaleur renouvelable et donc au verdissement des réseaux de chaleur. La « Loi ESSOC » a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des titres géothermiques de recherche, en supprimant le critère de différenciation des procédures d’instruction basé sur la température du gîte. Si deux nouveaux critères de substitution ont été introduits (en lieu et place de la température), ils ne correspondent à aucune réalité ...

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Amendement N° CE451 au texte N° 1908 - Article 3 (Irrecevable)

Afin de mettre effectivement en place l’accompagnement proposé, il est nécessaire de prévoir dès à présent que des moyens publics spécifiques soient mis en place. L’amendement propose donc de prévoir le principe d’un fonds public de solidarité. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

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Amendement N° CL175 au texte N° 1844 - Article 8 (Retiré avant séance)

Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une surreprésentation des notables locaux et une focalisation des débats autour des territoires, au détriment d’un débat politique tourné vers l’intérêt général des habitants de cette collectivité. Afin de garantir un équilibre entre représentation des territoires et représentation des courants d’opinion, il est proposé d’intégrer une part de proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux dans le périmètre de la Collectivité Européenne ...

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Amendement N° CL158 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré avant séance)

L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme de diverses expressions dialectales qui ont en commun pour référence l’allemand standard. Dans la période récente, la pratique de cette langue a fortement reculé ce qui est désormais reconnu unanimement comme un appauvrissement culturel et un problème au plan économique. Seule une politique globale de promotion de cette langue régionale peut lui redonner sa place, laquelle n’entre d’ailleurs nullement en conflit avec celle du français dont le rôle n’est pas contesté. C’est la Collectivité Européenne ...

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Amendement N° CL152 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérence, et non pas en compatibilité, avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ainsi qu'avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. La nécessité de compatibilité du schéma alsacien avec les schémas régionaux mentionnés enserrerait de manière trop contrainte les marges de manœuvres politiques nouvellement attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). Il convient ainsi de s'en tenir aux termes contenus initialement dans ce projet de ...

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Amendement N° CL154 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La création d'une compétence de coopération transfrontalière renforcée pour cette nouvelle collectivité européenne d'Alsace est à saluer. La dimension transfrontalière des collectivités de métropole et d'outre-mer est, à notre sens, trop négligée en droit français, due à l'organisation institutionnelle trop centralisée de la France. C'est pourquoi, la dite compétence doit pouvoir être étendue à l'ensemble des régions qui en font la demande. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont ...

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Amendement N° CE264 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'amendement CE262 (il propose une source de financement différente). Il vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique. Ainsi, de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci ...

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Amendement N° CL148 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi sur la collectivité alsacienne reconnaît la spécificité de l’Alsace. Dans son exposé des motifs, il est dit que « son positionnement géographique, son identité française et européenne et la profondeur de ses liens, notamment économiques, avec l’axe rhénan sont autant de spécificités qui justifient une évolution des compétences » … Ce projet de loi se présente comme « relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, afin de la doter des compétences spécifiques et particulières de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace sur le plan, par exemple, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de la ...

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Amendement N° CE323 au texte N° 1908 - Article 1er (Sort indéfini)

Dans le contexte de la transition écologique, l’hydrogène est un outil précieux. Il permet de stocker l’électricité, alimenter des voitures, recycler le CO2, réduire les pollutions. Le plan de déploiement de l’hydrogène présenté par Nicolas Hulot en 2018 prévoyait, dès 2019, 100 M€/an pendant 5 ans, pour le déploiement de l’hydrogène dans l’industrie, la mobilité (5 000 véhicules utilitaires légers et 200 véhicules lourds à l’horizon 2023) et l’énergie. Les efforts réglementaires et budgétaires à la traîne n’ont pas permis à la France de conserver un leadership sur un marché mondial très concurrentiel (Japon, États-Unis, Allemagne et Corée du ...

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Amendement N° CL174 au texte N° 1844 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

Avant la seconde guerre mondiale, l’Alsace disposait de liaisons ferroviaires transfrontalières qui ont été rendues inopérantes suite aux destructions occasionnées par la guerre. Ces liaisons n’ont pas été rétablies par la SNCF malgré leur fort potentiel. Parmi ces liaisons se trouvent les lignes Colmar – Breisach – Freiburg/Breisgau et Haguenau – Rastatt – Karlsruhe. Ces lignes desservent des zones à fort potentiel économique. Leur rétablissement permettrait de renforcer l’attractivité de ses territoires, de développer les échanges transfrontaliers et de désengorger le réseau routier. Le présent amendement a pour objet d’engager l’Etat, en association ...

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Amendement N° CL173 au texte N° 1844 - Article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu'à la Collectivité européenne d'Alsace, la possibilité, à titre expérimental pour 5 ans, de la mise en place d'une taxe kilométrique pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) sur les routes qu'elles possèdent ou qui leurs seraient transférées. Cette proposition, sur le modèle du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permettrait pour les régions qui le souhaite et à titre expérimental, d’introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur les voies de ...

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Amendement N° CE266 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Alors que la précarité énergétique touche actuellement 5,6 millions de ménages français (d’après l’Observatoire National de la Prévention), cet amendement entend rendre systématique la rénovation les logements les plus énergivores destinés à la location pour réduire la précarité énergétique. L’article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, dans les critères de définition d’un logement décent ouvert à la location, un critère de performance énergétique.Toutefois, le décret d’application de cette loi se montre peu opérationnel. Plutôt que de fixer un seuil de performance énergétique ...

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Amendement N° CL170 au texte N° 1844 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

Les récentes commémorations du centenaire de l’Armistice du 11 novembre 1918 ont mis en exergue le fossé existant entre le contenu du message délivré par l’Etat et la réalité des territoires. Ainsi, les 50 000 soldats alsaciens et mosellans morts sous l’uniforme de l’empire allemand, dont ils étaient les sujets depuis le traité de Francfort de 1871, n’ont eu le droit à aucune reconnaissance. Mme la secrétaire d’État aux Anciens combattants a indiqué « (…) qu’il ne serait pas souhaitable de rédiger un message spécialement destiné à l’Alsace et à la Moselle. Le message doit rester unique. » Sur ce, 104 personnalités du territoire (élus, historiens, ...

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Amendement N° CL151 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de cette coopération doit résider dans le domaine éducatif. Il parait donc cohérent de reconnaître à la collectivité européenne le pouvoir de co-organiser avec l’administration scolaire les activités éducatives transfrontalières, d’autant qu’elle disposera en tant que collectivité territoriale des moyens juridiques de la coopération décentralisée. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire ...

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Amendement N° CE455 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

L’objectif du dispositif d’accompagnement mis en place par le II. de l’article 3, doit concerner tous les salariés impactés par la fermeture des centrales, sans distinction au sein des entreprises ou entre exploitants et sous-traitants. Afin de s’assurer de cette égalité de traitement, l’amendement propose d’homogénéiser la rédaction entre exploitants et sous-traitants en supprimant la notion d’affectation : ainsi, l’accompagnement concernera autant les salariés directement rattachés à l’installation que ceux qui ne lui sont pas directement rattachés mais dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations. À l’alinéa 7, après le ...

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Amendement N° CE604 au texte N° 1908 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose, dans le cadre d’une politique majeure de déploiement d’un mix énergétique diversifié et décarboné, la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour le déploiement d’installations de production d’énergies renouvelables. Cette dérogation pourra concerner des projets d’implantation qui n'induisent pas d'aggravation du risque technologique lié au site Seveso seuil haut soumis à un PPRT. Il pourra par exemple être envisagé l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT. ...

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Amendement N° CE456 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à écrire de manière plus claire que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon amenées à fermer au 1er janvier 2022, favoriseront un reclassement vers des emplois durables. À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots :« viseront notamment à favoriser »,les mots :« favoriseront ». M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. ...

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Amendement N° CL166 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La France traverse aujourd’hui une crise majeure de ses institutions. Les modes de scrutin et le recours quasi exclusif à la démocratie représentative accentuent sur certains sujets le fossé existant entre l’opinion publique et les élus. Le recours à la consultation populaire est l’un des moyens permettant aux citoyens d’avoir une démarche politique active. Or, ce recours est aujourd’hui entravé par plusieurs obstacles, dont celui du nombre de signatures nécessaires à récolter. En outre, une fois le nombre de signatures recueillies, la question est simplement inscrite à l’ordre du jour de la collectivité concernée. Il n’y a donc pas d’obligation à organiser ...

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Amendement N° CL150 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Les auteurs de cet amendement, attachés au principe de différenciation dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales, s’opposent à ce que soit uniformisé sur l’ensemble du territoire français le modèle spécifique de la collectivité européenne d’Alsace qui vient précisément répondre aux contraintes particulières auxquelles elle est confrontée. Si certains transferts de compétences normalement dévolues à l’Etat vers la Collectivité européenne d'Alsace et les autres collectivités locales sont souhaitables (coopération transfrontalière, autoroutes et routes nationales, langues régionales), il convient par contre de ne pas déposséder les ...

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Amendement N° CL153 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la première phrase de l'alinéa tel que présenté dans le projet de loi du Gouvernement. Cet alinéa prévoyait une simple cohérence entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le seul schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Or, le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant deux types de fortes contraintes aux futures capacités d'action de la CEA en prévoyant premièrement non plus la simple cohérence du schéma alsacien avec le schéma régional, mais sa compatibilité, et en prévoyant deuxièmement que cette compatibilité s'exerce également au regard du ...

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Amendement N° CL171 au texte N° 1844 - Après l'article 1er bis (Sort indéfini)

Une revendication constante en Alsace réside dans l’attribution dans les programmes d’enseignement d‘une place plus importante à la connaissance de l’histoire et de la culture régionales. En Alsace, cette demande est tout particulièrement justifiée par le lien évident avec l’enseignement bilingue et par l’histoire originale de l’Alsace. Cet enseignement doit également être conçu comme une préparation à la dimension transfrontalière de ce territoire. La culture et l’histoire de l’Alsace étant d’une certaine manière une partie de l’histoire et de la culture du Rhin supérieur qu’il faut connaître sans une perspective d’emploi transfrontalier ou en vue ...

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Amendement N° CL159 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l'oral de diverses expressions dialectales qui ont en commun pour référence écrite l’allemand standard. Il convient par cet amendement de faire apparaître cette précision d'importance dans la loi afin que la complexité de la situation spécifique linguistique alsacienne. Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de la langue régionale (allemand standard et dialectal) ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, ...

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Amendement N° CL149 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Amendement de repli visant à la création d'une collectivité territoriale à statut particulier qui demeurerait, contrairement à la volonté de ses habitants, au sein de la Région Grand Est. Avant l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Art. L. 3431‑1 AA. – La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.« Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de son positionnement géographique, de son insertion socio-économique dans le bassin rhénan et de ...

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Amendement N° CE262 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique. Ainsi, de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier ...

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Amendement N° CE416 au texte N° 1908 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de promouvoir l’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, en particulier en cavités salines, pour stocker de l’hydrogène vert, et de permettre aux gestionnaires de ces infrastructures de stockage souterrain d’utiliser leurs actifs pour le stockage d’hydrogène vert dans le cadre de la régulation de l’activité de stockage souterrain de gaz naturel. Les cavités salines situées sur le territoire national, notamment celles de Géométhane à Manosque, devraient jouer un rôle majeur dans la transition vers des énergies décarbonées car elles peuvent permettre un stockage massif d’énergie renouvelable intermittente ...

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Amendement N° CL176 au texte N° 1844 - Article 8 (Sort indéfini)

Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une surreprésentation des notables locaux et une focalisation des débats autour des territoires, au détriment d’un débat politique tourné vers l’intérêt général des habitants de cette collectivité. Seul un scrutin de liste peut garantir la constitution d’une assemblée réellement représentative de la diversité des opinions des citoyens du territoire. Le présent amendement permet d’étendre à la Collectivité européenne d’Alsace les dispositions déjà en vigueur ...

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Amendement N° CE603 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme prévoit que les refus à l’encontre des demandes d’autorisations d’urbanisme pour la réalisation de bâtiments ne peuvent être motivés par la présence d’équipements de production d’énergie renouvelables lorsque la production d’énergie bénéficie aux futurs occupants du bâtiment. Concernant l’énergie photovoltaïque, cet article vise uniquement la production d’énergie renouvelable sur bâtiments intégralement consommée par le bâtiment d’implantation. Tout d’abord, la production d’énergie renouvelable peut ponctuellement dans l’année dépasser les besoins en énergie du bâtiment équipé alors que des ...

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Amendement N° CL169 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Selon l'adage « ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire ». Cet amendement vise dès lors à revenir sur la fusion des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine" votée par le parlement en 2015 sur proposition du Gouvernement sans tenir aucunement compte de l'avis des élus et des populations de la majeure partie des régions concernées, et notamment de la nouvelle région Grand Est. L'amendement propose donc reconstituer une région Alsace de plein droit au 1er janvier 2020. I. – Le II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine » sont ...

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Amendement N° CL156 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l'oral de diverses expressions dialectales qui ont en commun pour référence écrite l’allemand standard. Il convient par cet amendement de faire apparaître cette précision d'importance dans la loi afin que la complexité de la situation spécifique linguistique alsacienne. À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :« langue »,insérer les mots :« (allemand standard et dialectal) ». M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme ...

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Amendement N° CL167 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La création de la Région Grand Est s’est faite contre l’avis de l’immense majorité des Alsaciens. Contrairement aux dispositions prévues par la Charte européenne de l’autonomie locale, les Alsaciens n’ont pas été consultés par référendum. Depuis, de nombreux citoyens, élus, représentants économiques et sociaux ont pris des initiatives en vue du retour à une région Alsace. Depuis les années 1980, une majorité d’élus et de citoyens alsaciens demandent la création d’une collectivité unique d’Alsace regroupant région et département. Cela a abouti au référendum de 2013, où 58% des électeurs ont voté pour la création d’une telle collectivité. ...

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Amendement N° CL163 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La formation professionnelle présente en Alsace diverses caractéristiques. Il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Par ailleurs, il est reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne ; à cet égard, il est nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays. Enfin, l’enseignement bilingue franco-allemand doit être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il existe déjà des diverses initiatives en ce ...

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Amendement N° CL161 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La promotion de la langue et de la culture d’Alsace doit constituer un des axes principaux de la nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace pour répondre aux attentes des habitants de l’Alsace, ainsi que le démontrent les divers sondages réalisés dans la période récente et dont il ressort une claire attente d’une gestion plus décentralisée de l’audiovisuel public. Il revient au législateur de donner à cet égard un clair mandat aux sociétés publiques du secteur audiovisuel de répondre à cette attente. Les modalités seront fixées par des conventions qu’il revient à la collectivité Alsace de négocier. Par ailleurs, la coopération transfrontalière au niveau du ...

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Amendement N° CL160 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La promotion de la langue régionale vise par définition à encourager la pratique de la langue régionale dans la sphère publique. Il est par conséquent logique que les élus et les fonctionnaires d’une collectivité qui entend faire cette promotion mettent eux-mêmes les intentions en pratique et fassent usage publiquement et quotidiennement de cette langue, autrement dit qu’ils la pratiquent dans le cadre professionnel, sans quoi ils contribueraient à sa marginalisation, qui est l’inverse du but recherché. Le maintien du français comme première langue de travail n’est pas mis en cause. Les interventions des conseillers départementaux en langue régionale pourront être ...

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Amendement N° CE452 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

L’article 3 met en place un dispositif spécifique d’accompagnement. Celui doit être adapté aux spécificités des différents statuts concernés (statut des Industries électriques et gazières, statut des ports et docks). Le caractère structurant et spécifique de ces statuts, différent du régime général, ne peut être ignoré dans la détermination des mesures d’accompagnement. L’amendement propose donc de préciser que ces mesures tiendront compte du statut des salariés impactés par la fermeture des installations de production d’électricité à partir de charbon. Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en tenant compte du statut des salariés concernés ». M. ...

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Amendement N° CL164 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

En France, pour les programmes financés par le Fonds européen de développement régional, les autorités de gestion étaient les Préfets de région, à l’exception de l’Alsace, où c’était le Conseil régional. Cette compétence est partie vers la Région Grand Est alors que le niveau territorial alsacien avait clairement manifesté sa pertinence. Ainsi, alors que la réforme a abouti dans les autres territoires à rapprocher la gestion des fonds des besoins des territoires, en Alsace elle a conduit à un éloignement et à une complexification de l’identification des services de gestion. Pour la période 2014-2020, le territoire alsacien reste le cadre d’attribution des ...

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Amendement N° CL165 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques et le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles, des territoires très imbriqués au niveau de la frontière entre l’Alsace et la Moselle, des intérêts communs en matière de transport (voies fluviales, relations ferroviaires,) etc. Mais il convient de chercher ...

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Amendement N° CE191 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La transition énergétique et climatique conduira progressivement à une plus faible consommation de gaz naturel, et donc à un moindre besoin de stockage saisonnier. Cette évolution peut conduire à la fermeture définitive et au démantèlement des sites mis « sous cocon » depuis plusieurs années (arrêt des installations, plus de personnel sur les sites). En précisant le champs actuel de l’article L. 231‑4 du code minier pour les concessions de stockage de gaz, cet amendement autorise, dans le cadre de cette fermeture, à extraire une part significative du gaz naturel présent dans ces stockages pour financer les coûts de démantèlement des installations (la réglementation ...

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Amendement N° CE449 au texte N° 1908 - Article 3 (Sort indéfini)

Afin de donner des garanties et de la visibilité aux salariés concernés, l’article 3 devrait prévoir dès à présent les orientations qui seront développées dans l’ordonnance. le présent amendement encadre donc mieux le contenu de l'habilitation à légiférer par ordonnance Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« L’ordonnance précisera notamment les mesures d’accompagnement que l’État pourrait mettre en place, en complément des mesures mises en place par les entreprises, pour accompagner les salariés exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi ...

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Amendement N° CE446 au texte N° 1908 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Les certificats d’économie d’énergie constituent un des leviers les plus importants de la politique énergétique. Ils se basent actuellement sur la seule notion d’économie d’énergie. Cependant, au regard des objectifs de la LTECV du 17 août 2015, il importe que soient également pris en compte, dans la détermination du nombre de certificats alloués à une action donnée, l’incidence de cette action sur les émissions de GES. Par ailleurs, afin d’encourager le remplacement de vieux convecteurs par des radiateurs de nouvelle génération ou par des pompes à chaleur hybrides, ou pour encourager le pilotage de la recharge des véhicules électriques, il est opportun de ...

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Amendement N° CE609 au texte N° 1908 - Article 4 (Sort indéfini)

La lutte contre la fraude contre les certificats d’économies d’énergie suppose que le pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) travaille de concert avec les organismes de qualification délivrant le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). En effet, depuis le 1er juillet 2015 en Métropole et le 31 décembre 2015 en Outre-Mer, les opérations d’économie d’énergie réalisées au bénéfice d’un particulier doivent être mise en œuvre par un artisan qualifié RGE. Ce principe d’éco-conditionnalité doit permettre de s’assurer de la qualité des travaux de rénovation énergétique. Cependant, aujourd’hui un professionnel labélisé ...

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Amendement N° CL155 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Ainsi qu’il ressort de la « déclaration commune » qui est à l’origine du projet de loi de création d’une Collectivité Européenne d’Alsace, la reconstitution d’une compétence bilingue constitue une mission fondamentale de cette nouvelle collectivité. En Alsace, la langue régionale, c'est-à-dire l’allemand standard et les différents dialectes alsaciens, constitue à la fois une base essentielle de mise en valeur de la culture régionale mais aussi l’instrument indispensable de son positionnement dans le Rhin Supérieur ainsi que l’outil nécessaire pour dynamiser la coopération transfrontalière. L’importance du bilinguisme français-allemand pour ...

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