Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 14046 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 3819C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de conditionner les aides publiques aux entreprises à la publication d'un "reporting" pays par pays, dont la mise en œuvre est soutenue par l'association CCFD-Terre Solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d'investigation a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 ...
Amendement N° 13 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montant particulièrement faible du fonds national d'aide au départ en voyages scolaires initialement prévu dans cette proposition de loi. Plus de 550 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté, en 2021. 9,1 millions sont pauvres en France, selon une étude de l’Insee publiée le 14 novembre 2023. Elle indique que le taux de pauvreté augmente de 0,9 point en 2021, passant de 13,6 % à 14,5 %. L’intensité de la pauvreté s’accroît aussi, passant de 18,7 % en 2020 à 20,2 % en 2021. En particulier, "le taux de pauvreté des couples de trois enfants ou plus augmente fortement ...
Amendement N° 9 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le versement de fonds supplémentaires aux écoles privées. Chaque année, le Gouvernement fait le choix d’augmenter bien plus fortement les budgets de l’enseignement privé que ceux de l’enseignement public. Ainsi, le budget alloué à l’enseignement préélémentaire privé a été augmenté de 6,51 % lors du PLF2023 alors que celui de l’enseignement public ne l’était que de 4,54 %. En élémentaire, l’enseignement privé voit ses crédits augmentés de 6,51 % tandis que ceux de l’enseignement public le sont de 4,57 %. Ces cadeaux à l’école privée sont présents à chacun des niveaux de l’enseignement scolaire. Or, ...
Amendement N° 4 au texte N° 1929 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de pérenniser l’encadrement des loyers et harmonise son champ d’application. Il s’applique dans toutes les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (champ d’application de la taxe sur les ...
Amendement N° 89 au texte N° 1322 - Article 6 (Sort indéfini)
Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour. Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acte international ne peut être opposable à cette loi. Les députés du groupe les Républicains ont réussi l'exploit de créer les premières lois ordinaires supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rien ni personne ne pourra modifier. Au-delà de cet aspect juridique, c'est d'une part un projet de quotas qui n'étonne plus de la part du groupe les ...
Amendement N° 93 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous proposons de mettre fin à une tradition rétrograde et profondément anti- républicaine qui est notamment celle de vouloir que la République française se rattache à un culte, à, une religion, ce en méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de laïcité. En effet, la décision, d’Emmanuel Macron, à l’instar de son prédécesseur Nicolas Sarkozy en 2007, d’accepter de recevoir, le 26 juin 2018, le titre de nature religieuse de “Chanoine de Latran”, décerné par une autorité religieuse, en l’espèce, Monsieur le Pape, constitue une atteinte grave à la laïcité et à la neutralité à adopter pour une institution de la République ...
Amendement N° 10 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les services du ministère de l’Éducation nationale aux écoles primaires tienne compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements. En effet, les aides devront être plus importantes dans les écoles en éducation prioritaire afin de réduire, ou mieux supprimer, le reste à charge pour les familles. Mais elles peuvent également être modulée en fonction des ressources dont disposent les communes : les petites communes, notamment en milieu rural, disposent de très faibles moyens pour maintenir les ...
Amendement N° 54 au texte N° 1930 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à substituer à l’avis conforme des conseils territoriaux de santé un avis simple. La modification significative proposée par le rapporteur Neuder en commission, à savoir remplacer la création d’une commission territoriale par les conseils territoriaux de santé existants, permet, à première vue, d’associer les instances de démocratie sanitaire à la détermination des capacités d’accueil. Cependant, nous émettons deux réserves importantes :d’une part, la composition et la définition des conseils territoriaux de santé peut faire l’objet de réformes substantielles au cours des mois à venir selon les ...
Amendement N° 17 au texte N° 1931 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montant particulièrement faible du fonds national d'aide au départ en voyages scolaires. Tout d'abord, nous déplorons le fait que le ministère de l’éducation nationale n'effectue pas de recensement du nombre de voyages scolaires organisés chaque année. Il est difficile dans ces conditions de mener une véritable politique d'incitation au départ. Or, la circulaire du 13 juin 2023 relative à l’organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics indique que « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir ...
Amendement N° 7 au texte N° 1929 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de geler les loyers. Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur. La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante (+10% en 2022 et vraisemblablement davantage en ...
Amendement N° 85 au texte N° 1322 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 3 qui permet à ce qu'une loi organique puisse exclure la supériorité des traités sur la loi. Cet ajout est redondant avec la position du Conseil constitutionnel qui garantit en matière de droit et liberté notamment l'identité constitutionnelle comme principe supérieur à toute convention internationale. De plus les intérêts fondamentaux de la Nation peuvent déjà être invoqué par un État pour ne pas appliquer les normes internationales. Cet ajout n'est que de nature à inscrire au sein de la Constitution une vision sécuritaire et souverainiste de l'État. Nous proposons une solution ...
Amendement N° 8 au texte N° 1929 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de geler les loyers dans les zones tendues au sens de la loi ALUR. Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur. La crise du logement, combinée à l'inflation, notamment alimentaire, s'aggrave profondément et fait exploser la précarité. Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Les impayés de loyer augmentent de façon ...
Amendement N° 9 au texte N° 1929 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le congé pour vente, c'est-à-dire la possibilité pour le propriétaire de donner congé au locataire pour vendre le logement sans locataire. Celui-ci ne trouve aucune autre justification que financière : vendre son bien plus cher parce que vide. Or, un congé est un acte grave qui prive un locataire de son logement. Le locataire doit libérer le logement à la fin de son bail ou se verra expulsé dans un délai de 6 mois, alors même qu’il remplissait toutes ses obligations locatives. Sans être en faute, il peut se trouver dans une situation particulièrement difficile dans les zones tendues du territoire confrontées à une ...
Amendement N° 86 au texte N° 1322 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 4 qui souhaite inscrire dans notre Constitution la logique assimilationniste de l'extrême droite. Cet article propose de revenir sur une des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origine. L'assimilation et la communauté française n'ont pas de sens juridique ou historique. La France ne connaît que des citoyens qui participent à la communauté politique et non des supposés origines ethniques. Nous défendons une vision de la République comme une communauté politique qui se construit perpétuellement et qui n'a pour guide que notre devise : Liberté, Égalité, ...
Amendement N° 50 au texte N° 1930 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’article premier afin d’introduire un indicateur pluriannuel des besoins nationaux de formation nécessaire à la fin effective du numerus clausus. La réforme du numérus apertus ne permet pas d’atteindre les objectifs de formation nécessaires afin de répondre aux besoins de santé. Cependant, si l'association des conseils territoriaux de santé a pour objectif (non sans risques) de témoigner des besoins de santé dans les territoires lors de la détermination des capacités d’accueil par les universités, nous tenons à souligner que ces capacités d’accueil sont fixées en fonction des objectifs ...
Amendement N° 88 au texte N° 1322 - Article 5 (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 5 qui intègre dans la Constitution l'exception du droit du sol à Mayotte. Le droit du sol est le socle de notre histoire républicaine, nous ne construisons pas le peuple, ni une communauté politique par le sang ou l'ethnie, nous sommes une Nation civique. Pour cette raison nous proposons de supprimer l'article 5 Supprimer cet article. M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme ...
Amendement N° 94 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons rappeler l'importance de l'enseignement public et laïque sur l'ensemble du territoire. Au cœur de la ; République, il y a l’égalité des citoyens devant la loi. L’article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Ne pas respecter ce principe, inclue dans le bloc de Constitutionnalité, représente une atteinte profonde aux principes mêmes de notre pays – nul ne ...
Amendement N° 11 au texte N° 1929 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à subordonner la signature d’un acte de vente d’une propriété immobilière à la vérification de la résidence fiscale en France de l’acquéreur, en visant prioritairement les investissements locatifs ou de type “pied-à-terre” (c’est-à-dire inoccupés pour une large partie de l’année). Le seuil de valeur du bien est fixé à 200 000€ et le dispositif concerne des zones de plus de 50 000 habitants, afin de circonstancier cette restriction aux zones urbaines les plus tendues. Ces chiffres nous permettent de concentrer la contrainte sur les zones dites “tendues”. Afin de pouvoir procéder à l’évaluation de ce dispositif ...
Amendement N° 53 au texte N° 1930 - Article 1er (Sort indéfini)
Les député.es LFI-Nupes s’associent à cet amendement travaillé en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Cet amendement vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxième année d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Malgré la mention du caractère « subsidiaire » des capacités de formation dans la présente proposition de loi, cette rédaction peut néanmoins prêter à une ambiguïté dans l’application de la loi. Faire reposer la détermination du numerus apertus uniquement sur les besoins de santé ...
Amendement N° 90 au texte N° 1322 - Article 7 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation de la peine d'expulsion du territoire nationale. Cet article 7 propose d'introduire dans la Constitution une peine d'expulsion pour les étrangers qui "représentent une menace grave à la sécurité publique". À nouveau, le groupe les Républicains créait une loi ordinaire supraconstitutionnelle, une belle invention qui va à l'encontre de tout principe démocratique et de l'État de droit. Cette proposition est encore une fois insérée dans une vision étriquée de la migration qui fait des personnes étrangères des menaces pour la République, en faisant un amalgame entre immigration et délinquance. Pour ces ...
Amendement N° 16 au texte N° 1799 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement d’appel déposé sous la forme d’un rapport afin de contourner les règles de l’article 40, le groupe parlementaire de la France insoumise-Nupes propose de créer une nouvelle voie de pré-recrutement pour les enseignants des premier et second degrés. Cette proposition est issue de la proposition de loi visant à créer une procédure de pré‑recrutement des professeurs de l’Éducation nationale, que le groupe parlementaire LFI-NUPES a déposée le 3 juillet 2023. Nous proposons la création d’une nouvelle voie de recrutement des personnels de l’éducation afin de favoriser l’accès des jeunes de tous les milieux sociaux aux métiers de l’Éducation ...
Amendement N° 13 au texte N° 1929 - Article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 4 par lequel Les Républicains proposent une énième mesure fragilisant les locataires, et plus particulièrement les enfants, au bénéfice des propriétaires. En effet cet article propose, en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant titulaire d'un bail soumis au régime spécifique de la loi de 1948, d'exclure les enfants de celui-ci du bénéfice du droit au maintien dans les lieux, prévu par le régime spécifique de la loi de 1948. D’après l’enquête Logement de l’Insee de 2013, 131 400 logements seraient encore loués selon la loi de 1948, à laquelle sont éligibles les logements ...
Amendement N° 16 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant du fonds national d’aide au départ en voyages scolaires puisse être réévalué chaque année dans des conditions fixées par décret. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , dont le montant peut être réévalué chaque année dans des conditions fixées par décret. » M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, ...
Amendement N° 6 au texte N° 1929 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose à la fois de pérenniser, généraliser à l'ensemble des communes françaises et renforcer le dispositif expérimental actuel d'encadrement des loyers. Il reprend pour ce faire la proposition faite à l'occasion de la proposition de loi de M. François Piquemal visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes. Il instaure un encadrement des loyers à la baisse à partir d'un loyer de référence qui ne pourrait être dépassé : – dans les communes en tension locative, le loyer de référence serait directement fixé à 80 % du loyer médian ; – dans les autres communes, le loyer de référence resterait égal au loyer médian, ...
Amendement N° 11 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que le montant de l’aide attribuée par les établissements scolaires soit attribuée en fonction des ressources dont disposent les familles. Ce principe est inscrit à l’articlle 111‑1 du code de l’éducation : « Pour garantir ce droit [à l’éducation] dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources. » Le très récent rapport de la Défenseure des droits « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture » met en avant que la participation financière, demandée lorsque le séjour n’est plus restreint ...
Amendement N° 84 au texte N° 1322 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 qui étend à tout sujet le recours au référendum de l'article 11. La proposition du groupe les Républicains est une proposition qui s'inscrit dans la tradition bonapartiste du plébiscite. Ils souhaitent étendre à tout sujet le recours au référendum. Cette extension n'est pas en soi problématique mais elle n'est pas suffisante car elle ne traite pas le fond du problème. La proposition ne change pas l'initiateur du référendum qui reste un pouvoir propre du Président de la République. Le RIP tel qu'il existe aujourd'hui est une hypocrisie dont les conditions de mise en oeuvre sont impossibles ...
Amendement N° 5 au texte N° 1929 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de prolonger l’expérimentation de l’encadrement des loyers tel qu’il existe aujourd’hui. Il prolonge également le délai laissé aux collectivités pour présenter leur demande d'encadrement au ministre du logement. En effet, le décret fixant la liste des agglomérations entrant dans le champ de la taxe sur les logement vacant, texte de référence pour déterminer les zones tendues éligibles à l’expérimentation de l’encadrement des loyers, vient seulement d’intégrer les départements d’outre-mer. Il s’agit de leur laisser le temps de demander, elles-aussi, d’expérimenter l’encadrement sur leur territoire. La ...
Amendement N° 91 au texte N° 1322 - Article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les atteintes au droit d'asile qui sont proposées à l'article 8 de la proposition de loi. L'article 8 prévoit d'une part que la demande d'asile ne pourra être présentée que devant les représentations diplomatiques et consulaires ou à la frontière. L'entrée sur le territoire est conditionnée à la décision définitive. De plus, l'article prévoit, dans cas où le demandeur d'asile se trouve déjà sur le territoire, que ce dernier ne pourra faire l'objet que d'une procédure accélérée pour le traitement de sa demande et est automatiquement soumis à une rétention administrative. Ces ajouts vont à l'encontre du principe même du ...
Amendement N° 17 au texte N° 1799 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement d’appel déposé sous la forme d’un rapport afin de contourner les règles de l’article 40, le groupe parlementaire de la France insoumise-Nupes souhaite dénoncer les nombreuses raisons qui expliquent la désaffection des concours de recrutement des professeurs. Le manque de candidats ne peut en effet être uniquement endigué par une modification du niveau d’accès des concours. Ainsi, un enseignant sur quatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autre voie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapport d’information du Sénat intitulé « Bilan des mesures éducatives du quinquennat » publié en février 2022. Selon la ...
Amendement N° 95 au texte N° 1322 - Avant l'article 4 (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES de préciser à l'article 3 de la Constitution la reconnaissance de la citoyenneté comme une participation à la communauté politique. Cet article propose d'affirmer un des piliers de notre République : l'accueil des personnes quelque soit son origine et la reconnaissance de chacun dans la participation à la communauté politique. La République ne connaît, et ne doit connaître que des citoyens qui participent à la communauté politique et non des supposés origines ethniques. Nous défendons une vision de la République comme une communauté politique qui se construit perpétuellement et qui n'a pour guide que notre devise : ...
Amendement N° 10 au texte N° 1929 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer une "Garantie universelle des loyers" (GUL), c'est-à-dire une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyers qui permettrait d’indemniser les propriétaires lorsque leur locataire se trouve dans la difficulté. Elle répond donc au problème des petits propriétaires qui seraient en difficulté face à l’occupation de leur bien immobilier ou aux impayés de loyer de leurs locataires. Surtout, elle répond au problème bien plus massif des expulsions locatives et des risques qu’elles font courir aux familles qui en sont menacées. En effet, ce dispositif consiste à faire appliquer de manière ...
Amendement N° 12 au texte N° 1931 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose que les accompagnants des élèves en situation de handicap ou AESH qui accompagnent un ou plusieurs élèves lors d’une classe de découverte, d’un voyage scolaire ou d’une classe transplantée d’une durée d’une nuitée au moins puissent bénéficier d’une contrepartie obligatoire sous forme de repos dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les élèves en situation de handicap ont le droit d’être accompagnés pendant leur séjour. Mais les AESH doivent pouvoir bénéficier d’un temps de repos après un séjour afin de compenser les heures supplémentaires effectuées. Si la ...
Amendement N° 83 au texte N° 1322 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...
Amendement N° 92 au texte N° 1322 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Par cet amendement nous souhaitons constitutionnaliser l'article 2 de la Loi de 1905. La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République. Le terme de Laïcité est présent depuis l’origine de notre Constitution, et n’a pas été interprété comme pouvant faire échec à des régimes d’exception, notamment en Alsace-Moselle, où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette inégalité territoriale et imposer une séparation nette entre l’Église et l’État, plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905. Après le premier alinéa de l’article premier de la ...
Amendement N° 14 au texte N° 1931 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite alerter sur le montant particulièrement faible du fonds national d'aide au départ en voyages scolaires initialement prévu dans cette proposition de loi. Plus de 550 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté, en 2021. 9,1 millions sont pauvres en France, selon une étude de l’Insee publiée le 14 novembre 2023. Elle indique que le taux de pauvreté augmente de 0,9 point en 2021, passant de 13,6 % à 14,5 %. L’intensité de la pauvreté s’accroît aussi, passant de 18,7 % en 2020 à 20,2 % en 2021. En particulier, "le taux de pauvreté des couples de trois enfants ou plus augmente fortement ...
Amendement N° 3 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5% aux trains Intercités. Les prix du carburant ne cessent d’augmenter alors que la voiture correspond à 74% des trajets domicile – travail. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif. A cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi le Sénat lors de l’examen du ...
Amendement N° 6 au texte N° 1934 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article premier de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieur, ainsi que dans d’autres domaines comme les règlements intérieurs d’entreprise, ou les accords collectifs. Un mois après le fiasco d’une proposition de loi similaire par le Rassemblement National, Les Républicains démontrent ici qu’ils continuent de dériver vers l’extrême droite et de s’aligner sur ses propositions. Les auteurs et autrices de cette proposition ...
Amendement N° 2 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LFI-NUPES entend élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les trains nationaux, en plus des trains régionaux. Les prix du carburant ne cessent d’augmenter alors que la voiture correspond à 74 % des trajets domicile – travail. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif. À cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi ...
Amendement N° 6 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
« Cet amendement des députés LFI-NUPES prévoit d’élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transports collectifs urbains ferrés comme le métro et le tramway. Selon une étude de l’ADEME datant d’avril 2018, le métro et le tramway émettent 3 grammes de CO2 par kilomètre parcouru par passager (gCO2/pass.km) et le transilien 5 gCO2/pass.km. La voiture particulière émet quant à elle entre 160 et 200 gCO2/pass.km soit près de 50 fois plus ! C’est une absurdité à l’heure où le seuil de +2° C par rapport à l’ère préindustrielle a été dépassé au niveau mondial pour la première fois sur une journée. Les transports en France comptent pour près de 30 % des ...
Amendement N° 7 au texte N° 1934 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1 bis de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieur, ainsi que dans d’autres domaines comme les règlements intérieurs d’entreprise, ou les accords collectifs. Un mois après le fiasco d’une proposition de loi similaire par le Rassemblement National, Les Républicains démontrent ici qu’ils continuent de dériver vers l’extrême droite et de s’aligner sur ses propositions. Les auteurs et autrices de cette proposition de ...
Amendement N° 1 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transports collectifs terrestres, qu’ils soient municipaux, métropolitains, régionaux ou nationaux, ferroviaires ou routiers. Parce qu’il est un impôt non progressif, le taux de la TVA est fixé en fonction de la nécessité vitale du produit vendu. C’est pourquoi les biens de première nécessité comme les produits alimentaires ou encore l’énergie sont à 5,5 %. Pourtant, il est aussi nécessaire de se déplacer, pour aller à l’école, au travail ou pour faire ses courses. Ce passage de la TVA de 10 à 5,5 % serait bénéfique pour les usagers, premiers touchés par l’inflation, ...
Amendement N° 7 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports collectifs routiers, et en particuliers les bus et les autocars qui assurent une mission essentielle de service public. Dans une étude de l’ADEME publiée en avril 2018, il apparait que l’autocar émet en moyenne 58,5 grammes de CO2 par kilomètre parcouru par passager (gCO2/pass.km) contre 85,5 gC02/pass.km pour les voitures sur les distances nationales. Cette réduction de 32 % correspond aux engagements de la France concernant les émissions de gaz à effets de serre sur la période 2015‑2028. Engagement loin d’être atteint car le Haut conseil pour le climat rapporte que les émissions des transports stagnent ...
Amendement N° 5 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à élargir le taux réduit à 5,5% aux trains de nuit. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité. Pire encore, 4,3 millions de Français ne possèdent ni équipement individuel ni abonnement à un transport collectif. A cela il faut ajouter les émissions de gaz à effet de serre, en moyenne 30 fois plus importantes pour la voiture que pour le train à l’usage. Ainsi le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances a voté en séance plénière un amendement transpartisan qui défendait cet abaissement de la TVA à 5,5% pour ...
Amendement N° 4 au texte N° 1798 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir le taux réduit à 5,5 % aux TGV. Les émissions de gaz à effets de serre de la France ne réduisent pas assez rapidement, comme y appelle pourtant le Haut conseil pour le climat. Sur cette trajectoire, la France risque fortement de ne pas respecter ses engagements au niveau européen dans les accords du Fit for 55, ni les accords de Paris ! La part des transports dans ces émissions stagne autour de 32 % de la totalité des gaz émis, et les politiques de cadeaux fiscaux menées ces dernières années n’ont eu aucune efficacité pour la réduire. Le TGV est un très bon moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, notamment pour ...
Amendement N° 18 au texte N° 1322 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 1er. Cette proposition de modification de notre article premier est douteuse à deux égards : D'un point de vue juridique d'abord : Indiquer dans la constitution que nul ne peut se soustraire aux lois de la Républiques est redondant avec le principe d'égalité républicaine qui est reconnu à l'article 1er de notre Constitution. Pour rappel, l'article 1er dispose que la République "assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Si l'on ne peut pas distinguer en raison de son origine, de sa prétendue race ou de sa religion alors personne ne ...
Amendement N° 19 au texte N° 1322 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 1934 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils de féminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dans les concours et examens de l'enseignement supérieur, ainsi que dans d’autres domaines comme les règlements intérieurs d’entreprise, ou les accords collectifs. Un mois après le fiasco d’une proposition de loi similaire par le Rassemblement National, Les Républicains démontrent ici qu’ils continuent de dériver vers l’extrême droite et de s’aligner sur ses propositions. Les auteurs et autrices de cette proposition de loi ...
Amendement N° 17 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai laissé à l’AGRASC pour mener la procédure d'affectation sociale des biens confisqués. L'article 7 du décret n°2021-1428 de novembre 2021 stipule que le délai dont dispose l’AGRASC pour mener la procédure d’affectation des biens confisqués ne peut excéder un an. Or, dans son rapport d’activité de 2022, l'AGRASC constate que « malgré une volonté affirmée de développer l'affectation sociale, le département immobilier n'a pu trouver que 4 biens à proposer à l'affectation sociale, suscitant les interrogations des commentateurs ». Parmi les nombreux biens actuellement en gestion au département immobilier de ...
Amendement N° 19 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la communication autour des reconversions de biens immeubles confisqués et confiés aux associations ou collectivités locales pour un usage social. Nous proposons ainsi qu'un affichage à la vue du public puisse notifier qu'un bien immeuble confisqué, instrument, produit ou en lien avec une infraction, a été confié à la collectivité, à un HLM ou une SPLA, par l'AGRASC. Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du ...
Amendement N° 18 au texte N° 1911 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, nous proposons d'élargir le périmètre de mise à disposition des biens immeubles confisqués aux bailleurs sociaux publics, pour les biens délabrés. Cette mesure permet de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. Ainsi, nous proposons d'élargir le champ des bénéficiaires de la mise à disposition des biens immobiliers confisqués et frappés d’arrêté de péril ou d’insalubrité aux organismes publics HLM et SPLA intervenant dans l’éradication de l’habitat indigne. La disposition prévoit une mise à disposition gratuite afin de faciliter la réhabilitation des biens ...
