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Amendement N° AS47 au texte N° 2118 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à avancer la date du premier examen obligatoire de repérage des troubles du neuro-développement dès les 9 mois de l’enfant d’une part, et précise que les rendez-vous préventifs mensuels organisés lors des six premiers mois de l’enfant comportent systématiquement un volet de prévention des troubles neuro-visuels. Selon la Haute Autorité de Santé (recommandation de bonne pratique du 26 février 2020), il est recommandé d’utiliser systématiquement un test de repérage global standardisé dès le 9e mois de l’enfant à haut risque de TND. En outre, le délai attendu entre le repérage d’anomalies du ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES appellent à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière en retirant le ministre chargé de l’Économie des membres qui le composent. À ce jour, le ministre de l’Économie préside de fait le Haut Conseil de stabilité financière, et a fortiori, y siège. Pourtant, il dispose déjà d’un pouvoir de nomination de « personnalité qualifiée ». Les deux autres personnages de l’État disposant d’un pouvoir de nomination, à savoir le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ne siègent pas pour leur part au sein du Haut Conseil de ...
Amendement N° AC13 au texte N° 2348 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux lieux d’apprentissage. De nombreux témoignages dénoncent le climat sexiste et patriarcal, l’hypersexualisation des corps, des « exercices » humiliants et dégradants ou encore des « exercices » où les filles sont poussées à se dénuder pour « rajouter de l’enjeu ». La figure du « mentor », l’image glorifiée de l’artiste ou encore le but affiché d’atteindre le sommet artistique ou libérer le corps, conduit à des abus, violences voire viols sans qu’il n’y ait de contre-pouvoir. Il est nécessaire d’enquêter sur ces lieux d’apprentissage dans le secteur ...
Amendement N° CD59 au texte N° 2126 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l'amende pouvant être infligée aux entreprises qui ne respectent pas les quotas de renouvellement des flottes automobiles. Les grandes entreprises et multinationales concernées par cette proposition de loi représentent environ 60% des immatriculations de véhicules neufs sur une année. Leurs choix d'achat structurent la composition de l’ensemble de la flotte de véhicules en France pour plusieurs années. En effet, ces véhicules neufs d’aujourd’hui, qu'ils soient à usage professionnel ou loués à des particuliers, deviennent les véhicules d’occasion dont les particuliers auront demain la ...
Amendement N° AC12 au texte N° 2348 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête aux institutions publiques. En effet, les abus et violences sur les mineurs et les femmes ne sont pas limités aux seules industries. Ils peuvent aussi être répandus dans les institutions publiques. C’est d’autant plus important d’enquêter sur les institutions publiques que ces dernières ont un devoir d’exemplarité, afin notamment de renforcer leur crédibilité. Dans son audition au Sénat, Judith Godrèche a notamment mentionné l’exemple de Dominique Boutonnat, accusé d’agression sexuelle et président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), « une institution ...
Amendement N° AC11 au texte N° 2348 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête au secteur de l’audiovisuel. En effet, les abus et violences sexuelles et sexistes sont répandus dans tout le secteur de l’audiovisuel et pas uniquement dans le cinéma. Certains présentateurs d’émissions de télévision sont visés par des plaintes d’agressions sexuelles voire de viols. Avec un élargissement à l’audiovisuel, la commission d’enquête pourra donc étudier et analyser les éventuels mécanismes conduisant à des abus, des défaillances et à la perpétuation du silence dans ce domaine. À l’alinéa 2, après le mot :« cinéma »,insérer les mots :« de ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre le soient au sein des oppositions parlementaires, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantir le droit des oppositions à être représentées au sein de cet organe. Si nous sommes favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. En l’état, l’exécutif est déjà représenté, directement ou indirectement par trois membres sur huit : le ministre chargé de ...
Amendement N° AC14 au texte N° 2348 - Article 1er (Retiré)
Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les mécanismes d’omerta qui existent et sont répandus dans les milieux de la culture et de l’art. Judith Godrèche a récemment dénoncé « l’écrasement de la parole » des femmes et l’omerta qui est « très, très forte » dans le milieu du cinéma. Dans son audition au Sénat, Judith Godrèche a affirmé que « Oui, tout le monde savait » et que pour « Camille Kouchner, Adèle Haenel, Hélène Devynck, Vanessa Springora, pour ne citer qu’elles... Tout le monde savait ». Elle a poursuivit en ces termes : « Le principe même de cet univers était l’effacement du sujet, du prénom. Il ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES appellent en conséquence à limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions prises par le Haut Conseil de stabilité financière en retirant la possibilité pour le ministre chargé de l’Économie de nommer arbitrairement une personnalité qualifiée. À ce jour, le ministre de l’Économie préside de fait le Haut Conseil de stabilité financière, et a fortiori, y siège. Pourtant, il dispose en plus d’un pouvoir de nomination de « personnalité qualifiée ». Cette disposition est redondante puisque le ministre de l’Économie préside déjà le conseil, assumant ainsi une position de représentation. Les ...
Amendement N° 32 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de supprimer cet article premier, premier d’une longue série dont le seul et unique but est d’amplifier le grand mouvement de dérégulation de la finance, et de renforcer son emprise sur l’économie réelle. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, cet article prévoit deux mesures importantes, au prétexte que la déréglementation financière qui a lieu dans d’autres places boursières doit pouvoir s’appliquer en France, sans se poser véritablement la question du bien-fondé de cette déréglementation. Les actions à droits de vote multiple, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, qui préempte les débats que nous aurons sur les modes de désignation sur les modes de nomination des membres parlementaires au sein du Haut Conseil de stabilité financière, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de relever le nombre de parlementaires appelés à siéger au Haut Conseil, permettant un mode de désignation plus divers, et permettant ainsi une représentation politique plus équilibrée au sein de cet organe. Si nous sommes favorables à l’inclusion de membres parlementaires au sein du Haut Conseil, il est de rigueur d’être vigilant sur les modes de désignation de ces deux nouveaux membres. En l’état, l’exécutif est déjà ...
Amendement N° CF6 au texte N° 2091 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des parlementaires désignés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux présidents des commissions des finances de chaque chambre de nommer une personne, afin de ne pas bouleverser les équilibres internes au Haut Conseil, et de garantir le droit des oppositions à être représentées au sein de cet organe. Inclure deux membres supplémentaires, c’est prendre le risque de faire basculer les équilibres internes du Haut Conseil entre personnalités institutionnelles, et personnalités plus politiques. Tel quel, l’article pose donc un problème de respect de ...
Amendement N° AS34 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur la place des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développement. Ce rapport détaille les modalités de création d’un corps de fonctionnaire dédié de catégorie B afin de renforcer l’attractivité du métier. Les difficultés auxquelles font face les AESH aujourd’hui sont connues : faible rémunération (salaire moyen autour de 800 €, soit inférieur au SMIC), dévalorisation du travail féminin par la société -90 % des AESH étant des femmes-, précarité ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2091 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de changer le mode de désignation des personnalités qualifiées qui siègent au Haut Conseil de stabilité financière, en permettant aux commissions des finances de chaque chambre de se prononcer sur la pertinence de nommer une personne. Il s’agit d’un amendement de limitation du pouvoir discrétionnaire accordé à chaque président, qui possède ses vertus : par anticipation des président.e.s de l’Assemblée nationale et du Sénat, une telle disposition permettra la nomination de figures économiques et financières les plus reconnues possibles. Cette mesure permettra en outre de renforcer la légitimité des ...
Amendement N° CD61 au texte N° 2126 - Article 4 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire de l'exclusion de la commande publique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations une exclusion de plein droit et non une exclusion à l'appréciation de l'acheteur public ou de l'autorité concédante. L'exclusion de la commande publique des entreprises ne respectant pas leurs obligations de renouvellement des flottes professionnelles constituerait une avancée notable. Cela est à apprécier notamment au regard des faibles montants d'amendes proposées en tant que sanctions qui ne sont absolument pas contraignantes et faiblement incitatives. Pour certains de ces grands groupes, une exclusion des marchés publics et ...
Amendement N° CD56 au texte N° 2126 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcs automobiles vers les véhicules à l'empreinte carbone la plus faible sur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories de véhicules. Il s'agit par cette mesure de décliner plus finement la trajectoire de renouvellement des flottes automobiles et notamment d'y introduire des sous-objectifs d'acquisition des véhicules les plus performants sur le plan climatique et environnemental. L'éligibilité au bonus écologique des voitures particulières est, depuis septembre 2023, conditionnée à l'atteinte d'un score environnemental minimal (décret n°2023-886 du 19 septembre 2023). Un tel score ...
Amendement N° CD60 au texte N° 2126 - Article 3 (Tombe)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une hausse à 10 000 euros par véhicule manquant du montant de l'amende proportionnée aux manquement des entreprises à leurs obligations de renouvellement des flottes automobiles. Le montant de 5000 euros proposé dans cette proposition de loi paraît faible. Il faut pour apprécier pleinement l'insuffisance de ce montant l'apprécier relativement aux coûts des véhicules neufs et aux bénéfices réalisés à la revente de ces véhicules sur le marché de l'occasion. Premièrement, il faut tenir compte du différentiel du coût d'achat entre un véhicule neuf qui est de 26 000 euros en moyenne pour une motorisation thermique et de 35 000 ...
Amendement N° AS33 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à garantir la pleine atteinte des objectifs mentionnés à l’article premier du présent texte. À ce titre, il complète la rédaction de l’article dans le but d’amorcer la création des dispositifs scolaires dès le 1er septembre 2024, tout en conservant la date butoir du 1er septembre 2027 pour atteindre l’objectif d’un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire au primaire dans chaque circonscription académique, et d’un dispositif de scolarisation en milieu ordinaire dans le secondaire dans chaque département. Il sollicite la remise d’un rapport d’étape au 1er septembre 2026 sur le ...
Amendement N° CD58 au texte N° 2126 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend garantir une transparence totale des entreprises concernées par l'application de quotas de renouvellement des flottes automobiles. En l’état actuel de la rédaction, la non-transmission du reporting à l’administration compétente entraînerait une amende majorée à 10 000 euros. Il s'agit d'un montant dérisoire si l'on considère l'étendue des flottes concernées, certaines entreprises de leasing ou location longue durée possédant des parcs de plusieurs centaines de milliers de véhicules et réalisant par conséquent des chiffres d'affaires et des bénéfices particulièrement élevés. Ces structures disposent largement des ...
Amendement N° AC10 au texte N° 2348 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, nous souhaitons élargir le périmètre de la commission d’enquête à la situation des femmes et aux abus et violences dont elles peuvent être victimes. En effet, les systèmes de prédation et d’emprise touchent également de nombreuses femmes, y compris quand elles ne sont plus mineures. Cela est notamment dû au climat sexiste et patriarcal, à l’hypersexualisation des femmes ou encore à des situations d’abus de pouvoir de la part de certains réalisateurs, metteurs en scène, directeurs de comedy-club, etc., puisque les postes de direction, d’encadrement ou d’attribution de rôles sont plus souvent occupés par des hommes. Ce système de domination est ...
Amendement N° CD72 au texte N° 2126 - Après l'article 4 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire contribuer les entreprises hors-la-loi au financement des transports en commun. Le véhicule individuel est aujourd'hui central dans les mobilités. Près de 80% des kilomètres parcourus par les Français le sont à bord d'un véhicule individuel. 32% des émissions de gaz à effets de serre français sont imputables aux transports dont 51% pour la seule voiture individuelle. En 2023, 60% des groupes concernés par les quotas de renouvellement des flottes n'ont pas respecté leurs obligations pourtant faibles, avec un objectif à atteindre de 10% de véhicules à faibles émissions dans leurs commandes. Il est essentiel de convertir ...
Amendement N° CD57 au texte N° 2126 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter la puissance publique au sens large à agir de manière exemplaire en usant de la commande publique pour renouveler ses flottes vers des véhicules à très faibles émissions. L'article L224-7 du code de l'environnement assigne des objectifs, précisés à l'article L224-8, d'acquisition de véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices dans le cadre de la commande publique lors du renouvellement de leurs flottes automobiles. Comme l'observe l'organisation non gouvernementale Transport & Environnement, l’État, les collectivités territoriales et ...
Amendement N° AS35 au texte N° 2118 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur la place des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l’amélioration des conditions de scolarisation des élèves présentant un trouble du neuro‑développement et sur une meilleure reconnaissance de leur travail. L’objectif est d’améliorer les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), en reconnaissant un régime de temps plein équivalent à un temps de travail sur le temps scolaire de 24h hebdomadaire. En l’état actuel du droit, les AESH sont soumis à l’annualisation du temps de travail, c’est-à-dire l’obligation ...
Amendement N° CL16 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article unique de cette proposition de loi. La proposition de loi vise à créer un "legal privilege" à la française pour les juristes d'entreprise. Une nouvelle fois la représentation nationale se retrouve à discuter d'une proposition issue des lobbys, notamment des banques et des grandes entreprises. Les motifs justifiant le recours à ce dispositifs sont fallacieux. Sous couvert d'une compétition légale en défaveur de la France et au profit des modèles anglo-saxons qui engendrerait un manque de compétitivité des entreprises française, la présente proposition cache la volonté de protéger le ...
Amendement N° 38 au texte N° 2428 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES entendent limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les petites et moyennes entreprises introduites en bourse. Les fonds communs de placement à risques comprennent des titres de sociétés non introduites sur les marchés réglementés, essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME). Des titres de grande entreprise dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros peuvent également être détenus, et correspondre aux critères pour les 20 % réglementés sur les placements du fonds. Cet article propose de repousser cette limite de capitalisation à 500 millions d'euros. Pour le ...
Amendement N° CL21 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le présent amendement étend ainsi à ces autorités publiques agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la ...
Amendement N° 41 au texte N° 2428 - Article 3 (Rejeté)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent que l'Autorité des marchés financiers (AMF) reste l’organe de référence concernant les procédures d'émissions de titres selon le droit préférentiel et qu'elle puis, par l’intermédiaire du décret pris en Conseil d’État, déterminer les modalités de prix de ces émissions. La fixation des modalités d'émissions de titres dans le droit préférentiel directement et sans contrôle externe par les directions des entreprises émettrices vise à faire tomber les modestes garde-fous légaux qui encadrent ces opérations d'augmentation de capital. Une telle mesure aura pour effet d'accroître la concentration ...
Amendement N° CL20 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités administratives indépendantes (AAI), ainsi qu'aux autorités publiques indépendantes (API). Le présent amendement étend ainsi aux AAI et aux API agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d'enquête et de sanction, l'inopposabilité de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, actuellement prévue pour les seules autorités pénales et fiscales. La garantie du secret des affaires ne doit pas s'opposer aux autorités de régulation garante de l'intégrité des marchés. Opposer compétitivité et intégrité des ...
Amendement N° CL19 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposé aux Comités social et économique des entreprises (CSE). Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux CSE au sein des entreprises. En effet, les consultations juridiques pourront, le cas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisation interne des entreprises. À ce titre, ces consultations ne concernent pas seulement des questions relatives à la seule compétitivité et doivent ...
Amendement N° CL24 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent ne pas opposer la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l’Autorité de la concurrence (ADLC). S’agissant de l’ADLC, cet amendement est nécessaire car la protection proposée de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises est contraire au droit européen de la concurrence, dont elle assure l’application. En effet, la Cour de justice de ...
Amendement N° CL29 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière judiciaire. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures judiciaire ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir judiciaire de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures judiciaires à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges à mener leurs investigations, et donc une atteinte à ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2033 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent supprimer le délai de 15 jours applicable pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise. En effet, ce délai est largement insuffisant et déconnecté de la réalité des délais de traitement en juridiction. Instaurer un délai si restreint en ayant conscience de la réalité de l’engorgement de nos systèmes judiciaire et administratif revient purement et simplement à réduire presque intégralement la possibilité d’une levée de confidentialité. Le choix d’un tel délai est donc éloquent quant à l’esprit du texte : une confidentialité sacralisée dont la levée est ...
Amendement N° CL30 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent exclure de la confidentialité la matière administrative. En effet, nous considérons que se limiter à la matière pénale et fiscale est insuffisante, ne pas y intégrer la procédures administrative ne trouve aucune justification juridique. La capacité du pouvoir administratif de saisir des pièces est indispensable pour garantir le bon fonctionnement de nos juridictions et nécessaire pour respecter l’égalité des citoyennes et citoyens devant la loi. Soumettre les procédures administratives à la confidentialité est un obstacle à la capacité des juges, ainsi que des autorités de régulations ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 2428 - Article 12 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargir l’article 511-84-1 du code monétaire et financier, dont la vocation est de créer des exemptions au code du travail.C’est un article de privation des salariés ! Les « preneurs de risque » définis par cet article se voient ainsi privés de prise en compte de leur salaire variable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés de prise en compte de leur salaire variable dans leur prime de ...
Amendement N° CF14 au texte N° 2091 - Article 2 (Tombe)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de définir un taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en France impliquerait directement des tourments d’une part sur le marché des obligations, mais également pour les actifs valorisés sur le territoire national. Ce scénario est très peu crédible, les taux d’emprunts restent stables, y compris face à des perspectives de ...
Amendement N° AS36 au texte N° 2118 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ou des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage. Si l’article premier inscrit dans la loi la création d’un quota de classes spécialisées dans les circonscriptions académiques et les départements, il s’agit de dispositifs centrés sur les enfants atteints de troubles du spectre autistique (UEEA par exemple) et non les autres troubles du neuro-développement. Or, si les enfants présentant des TDAH ou des ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
"Le présent amendement présenté par le groupe de la France Insoumise-NUPES vise à intégrer une liste de l’ensemble des consultations réalisées par le juriste d’entreprise et bénéficiant du privilège de la confidentialité au rapport annuel d’activité de l’entreprise ayant bénéficié de ces consultations. Une telle liste permettrait de lever en partie la nébulosité qui entoure ces documents confidentiels, en permettant d’abord d’identifier clairement l’objet des consultations tombées sous le sceau de la confidentialité. Par extension, elle lèverait le flou quant à la nature des échanges concernés que cette proposition de loi entretient. Surtout, en ...
Amendement N° CL17 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que la confidentialité ne puisse être opposée aux organisations syndicales ainsi qu'aux Comités social et économique des entreprises. Si l'enjeu de la proposition de loi est de garantir une confidentialité dans les consultations juridiques afin de gagner en compétitivité sur la scène internationale, cette confidentialité n'a pas à être opposable aux organisations syndicales ou aux CSE des entreprises. En effet, les consultations juridiques pourront, le cas échéant, porter sur des questions RH ou de réorganisation interne des entreprises. À ce titre, ces consultations ne concernent pas des questions ...
Amendement N° AS39 au texte N° 2118 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise du rapport d’évaluation de l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (relayage) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé et issue de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018, dite « loi Essoc ». A l’issue d’un appel à candidatures national, lancé en janvier 2019 par la Direction générale de la cohésion sociale, la Direction générale du travail et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), les ...
Amendement N° 47 au texte N° 2428 - Article 10 (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires à des cas contraints par des circonstances exceptionnelles, telle qu'une pandémie. La possibilité d'une dématérialisation complète des assemblées générales participe d'une invisibilisation des lieux et des personnes exerçant le pouvoir économique. Elle permet de couvrir la voix d'actionnaires minoritaires, qu'ils soient militants ou non, qui peuvent user de la tribune que constitue une assemblée générale pour faire entendre leurs éventuels désagréments avec la politique de l'entreprise et espérer trouver un écho à leurs ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2091 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les parlementaires nommés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière aux mêmes obligations déontologiques que les personnalités qualifiées désignées. Ces obligations déontologiques prévoient deux éléments importants : une première obligation de déclaration des intérêts, fonctions et mandats au sein d’une personne morale, mais aussi et surtout l’impossibilité de nommer au Haut Conseil de stabilité financière une personne détenant un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés ...
Amendement N° CF11 au texte N° 2091 - Article 2 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces deux alinéas dont le seul but est de remettre en cause la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, pour des questions de non-alignement politique. À la lecture de la présente proposition de loi, et à la suite des échanges avec Mme Hélène Rey et Mme Marianne Verdier, que nous remercions, le groupe LFI-NUPES était tenté par un amendement de suppression de cet article, dont le but est de remettre en cause le bon fonctionnement du Haut Conseil. Mais supprimer cet article empêchera tout débat sur les prérogatives du Haut Conseil, qui pourraient être élargies, plutôt que réduites comme ...
Amendement N° 45 au texte N° 2428 - Article 7 (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformité aux normes de sécurité les plus récentes pour la conversion électronique des titres transférables. La numérisation des opérations de transfert des ces titres représentant un bien, un droit et donnant au porteur un droit à exécution d'une obligation doit se faire en conformité avec les normes les plus exigeantes compte tenu de l'état de l'art en matière de sécurité des transferts de titres numériques de manière à garantir une fiabilité équivalente à celle ayant cours pour les transferts de titres papiers. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Cette ...
Amendement N° 42 au texte N° 2428 - Article 5 (Rejeté)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à cet article de facilitation de la promotion des placements boursiers, qui expose l’épargne des particuliers aux risques de crise de marchés financiers. Cet article prévoit l’autorisation de la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers. De tels placements ...
Amendement N° 35 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'opposer à l'extension de la sphère financière au détriment de l'économie réelle ainsi qu'à la mise en danger des petites et moyennes entreprises (PME) et des salarié.e.s par la financiarisation. Ces alinéas proposent de permettre le financement des PME au moyen de levées de fonds s'opérant par promesse d'actions. Ils étendent la possibilité du recours aux promesses d'actions aux systèmes multilatéraux de négociation, places boursières situées en dehors marchés réglementés, dont certains sont nommés ""marchés de croissance"". Cette volonté de pousser le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ...
Amendement N° CL25 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
"Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à l'ARCOM. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de l'ARCOM. Le rôle de régulateur de l'ARCOM est un rôle primordial pour garantir l'exercice respectueux de liberté de communication. L'accès à certains document est nécessaire au bon déroulement de la procédure d'instruction dont dispose cette autorité. Une nouvelle fois, l'enjeu de cette proposition de loi est de protéger les grandes ...
Amendement N° CL26 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent garantir l'inopposabilité des documents à la CNIL. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise doit être ajusté afin de sauvegarder le plein exercice des missions d'intérêt général de la CNIL. Le rôle de régulateur et de contrôle de la CNIL est un rôle primordial pour garantir l'exercice respectueux de liberté de communication et la protection de la vie privée. L'accès à certains document est nécessaire au bon déroulement de la procédure d'instruction dont dispose cette autorité. Une nouvelle fois, l'enjeu de cette ...
Amendement N° CL33 au texte N° 2033 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise-NUPES, vise à rendre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise inopposable aux lanceurs d’alerte, désignées par la loi Sapin 2 comme des personnes physiques signalant ou divulguant de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. En effet, cette proposition de loi, en conférant un privilège de la confidentialité aux consultations de juristes d’entreprises, ne garantit aucune protection spécifique aux lanceurs d’alerte, pourtant directement concernés, tant les documents qui en sont issus sont susceptibles de contenir ...
Amendement N° 36 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émission de ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servir à obtenir plus d'un quart de l'ensemble des droits de vote. Les actions à droits de vote multiple, émises pour une durée de 10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sont prétendument créées pour permettre aux fondateurices d’une entreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilution de leur capital sur les marchés financiers. Cet article ouvre la possibilité d'un putsch actionnarial à prix cassé. L'acquisition de 2% des actions plus une permettrait l'obtention d'une ...
Amendement N° 33 au texte N° 2428 - Article 1er (Rejeté)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l'attribution d'actions à droits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d'une entreprise. Il est proposé à cet article de rompre avec le principe "une action une voix" qui permet aux plus fortunés de s'arroger le pouvoir de direction stratégique des entreprises. Ce principe appliqué à l'entreprise est l'ennemi de la démocratie interne, et de la capacité des travailleur.euse.s à contrôler leur outil de travail. Ces actions à droits de vote multiple pourraient être une bonne chose, dès lors qu'elles viennent améliorer la démocratie en entreprise. Mais encore faut-il se doter d'une volonté ...
