Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 3979 triés par date — trier par pertinence

Sous-Amendement N° 2215 à l'amendement N° 1840 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d'apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles. L'amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que celle-ci pourra être majorée pour l'accueil des travailleurs handicapés et ainsi favoriser leur insertion professionnelle. Le présent sous-amendement a pour objet d'introduire de nouveaux critères permettant une majoration de la prise en charge. En effet, les coûts ...

Consulter

Sous-Amendement N° 2216 à l'amendement N° 1840 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d'apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles. L'amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que cette dernière pourra être minorée, notamment dans les cas de CFA dont les frais de structures sont couverts par d'autres ressources publiques. Le présent amendement a pour objet la suppression de la minoration de la prise en charge. En effet, le terme de financement ...

Consulter

Amendement N° 178 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

En commission, la ministre et la rapporteure ont semblé dire qu'une partie des fonds du hors quota n'étaient pas utilisés au profit des établissements listés : le présent amendement propose donc que les fonds non affectés soient fléchés vers les régions au titre de leur mission de péréquation territoriale. Il s'agit également d'éviter que les fonds non attribués directement tombent dans le Trésor public. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« III. –À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales ...

Consulter

Amendement N° 524 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

L'ordonnance n° 2015‑1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur étend le rescrit au droit du travail notamment en matière d'égalité hommes-femmes, ce qui constitue une avancée. Il convient toutefois d'aller plus loin et d'étendre le rescrit à l'ensemble des dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une sanction. La mise en place d'un tel rescrit exigerait la mobilisation de moyens importants de la part de l'administration. C'est pourquoi le présent amendement propose de procéder par expérimentation, sur ...

Consulter

Amendement N° 186 au texte N° 1019 - Article 61 (Rejeté)

Après avoir détricoté les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l'égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d'imposer un logiciel avec des critères fixes sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. S'il est positif de passer d'une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut ...

Consulter

Amendement N° 1071 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

Dans la perspective d'améliorer le parcours de croissance des entreprises et par la même occasion permettre plus de liberté de choix dans son avenir professionnel, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie. I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121‑42 du même ...

Consulter

Amendement N° 1072 au texte N° 1019 - Après l'article 66 (Rejeté)

Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d'une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d'un même organisme d'accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire. Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 487,03 €. Une élévation de ce seuil minimal a d'ailleurs été prévue pour le 1er septembre 2015 afin de le porter à 15 % du plafond horaire ...

Consulter

Sous-Amendement N° CSCONF160 à l'amendement N° CSCONF120 au texte N° 806 - Article 34 (Rejeté)

Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préalable pour les nouveaux appels d'offres, dans les conditions prévues au I – qui représente une vraie avancée en matière de démocratie participative pour les éoliennes en mer. À défaut de pouvoir relancer ce nouvel appel d'offre sur une zone différente, et suite aux erreurs considérables qui ont été commises sur le processus de décision de ces six projets, il convient de s'assurer que le public sera associé en amont à tous les projets, même ceux qui résultent d'une annulation consécutive à la mise en œuvre du VII. Compléter l'alinéa ...

Consulter

Sous-Amendement N° CSCONF159 à l'amendement N° CSCONF120 au texte N° 806 - Article 34 (Rejeté)

La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tirer profit des études techniques préalables déjà effectuées. Or, en matière d'éoliennes offshore, le manque de concertation dans le choix des zones d'implantation a généré des situations préoccupantes. Par exemple, le projet au large du Tréport et de Dieppe est situé en pleine zone de pêche et à cheval sur le périmètre d'un parc naturel marin. Les débats publics, qui n'ont pas pu porter sur le périmètre d'implantation du projet, ont révélé une mobilisation importante ...

Consulter

Amendement N° 38 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront, en matière d'investissement, par le versement de subventions. L'étude d'impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d'allouer aux régions, à ce titre, une dotation de 180 M€ sous forme d'une attribution de taxe intérieure de consommation ...

Consulter

Amendement N° 1050 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)

La réforme de l'apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu'il n'y ait plus un minimum de pilotage public de l'apprentissage alors même qu'il s'agit de la formation de nos jeunes et d'un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à : - assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l'ensemble du territoire régional ; - définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une ...

Consulter

Amendement N° 1067 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Le projet de loi prévoit que la Région établit un rapport annuel sur la gestion de l'apprentissage pour 2018 et 2019. Celui-ci doit être remis en mai de l'année n+1. Or, les opérateurs de compétences qui sont fortement intéressés par les éléments transmis doivent pouvoir avoir les informations plus tôt dans l'année pour adapter leurs propres analyses. Aussi, il conviendrait d'avancer la date de remise du rapport à mars. Cet amendement vise à la réduction des délais de publication par les régions des rapports sur la gestion de l'apprentissage I. – À la dernière phrase de l'alinéa 77, substituer à la première occurrence du mot :« mai »le mot :« mars ...

Consulter

Amendement N° 24 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)

Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaissent aujourd'hui pas suffisamment efficaces puisque, d'un coté – pour l'attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l'autre – pour l'achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d'une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s'orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. A cette fin, le présent amendement prévoit une compétence de principe de la région pour l'ensemble des formations (individuelles et ...

Consulter

Amendement N° 41 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue au 1er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie

Consulter

Amendement N° 33 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant ...

Consulter

Amendement N° 6 rectifié au texte N° 1019 - Article 13 (Non soutenu)

Le code du travail prévoit la possibilité de suspendre un CDI pour conclure un contrat d'apprentissage. L'accès à la qualification est ainsi privilégié, comme garantie d'employabilité. Or l'apprentissage est limité aux formations diplômantes et aux jeunes de moins de trente ans. Il est proposé de permettre à des salariés d'accéder à la qualification par l'intermédiaire du contrat de professionnalisation, sur le modèle du contrat d'apprentissage, dès lors que l'objectif de qualification garantit une employabilité mais également la mise en oeuvre du droit à la qualification prévu par l'article L. 6314‑1 du Code du travail. Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas ...

Consulter

Amendement N° 26 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)

Plus que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'Etat, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif. Rédiger ainsi l'alinéa 30 :« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la ...

Consulter

Amendement N° 35 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa ...

Consulter

Amendement N° 22 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'assurent aujourd'hui les régions mais également pour l'avenir de nombreux CFA qui risquent, compte tenu de la réforme, de devoir fermer un grand nombre de leurs sections. Ce risque, en particulier, s'avère très élevé en outre-mer. Aussi, pour éviter l'échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la ...

Consulter

Amendement N° 30 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage. Cette stratégie permettra à l'avenir : - d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétences ; - de définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ; - d'organiser la complémentarité des formations ...

Consulter

Amendement N° 59 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi (VIII de l'article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif ...

Consulter

Amendement N° 2 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification professionnelle pour tout travailleur, sans que la mise en oeuvre concrète de ce droit ne soit garantie. Dans les secteurs où l'accès aux emplois nécessite la possession d'un diplôme, l'absence de mise en oeuvre de ce droit interdit toute perspective professionnelle, fragilise l'emploi et dégrade la qualité de service. Il est donc proposé qu'une fraction de la contribution destinée au financement en alternance puisse financer des actions de formation en alternance destinée à des salariés qui souhaitent obtenir le diplôme ou le titre nécessaire à l'exercice du métier envisagé. Après l'alinéa 78, ...

Consulter

Amendement N° 184 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

De nombreuses incertitudes pèsent sur la fixation du coût unique du contrat d'alternance par les branches : on sait que la fixation de ce coût se fera avec l'appui des opérateurs de compétences et dans le cadre des recommandations de France compétences. En revanche, on ne connaît pas à ce stade le champ des dépenses qui seront effectivement couvertes pour chaque contrat : c'est pourquoi cet amendement propose d'y inclure au minimum l'ensemble des postes de dépenses relativement prévisibles : ingénierie, fonctionnement et accompagnement. Il s'agit d'une liste ouverte n'ayant pas vocation à circonscrire les éléments pris en compte. Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, ...

Consulter

Amendement N° 177 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Le Gouvernement a profité de la réforme du circuit de financement pour acter d'une baisse de 10 points des dépenses libératoires. Le présent amendement propose de revenir au 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, la baisse importante qui est prévue ici risque de déséquilibrer les formations bénéficiaires du « hors quota ». Or ces dernières peuvent afficher des taux d'insertion professionnelle très importants et doivent rester attractives pour les étudiants. I. – À l'alinéa 19, substituer au taux :« 87 % »le taux :« 77 % ».II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux :« 13 % »le taux :« 23 % ». M. ...

Consulter

Amendement N° 1059 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières. Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante :« La désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » M. Abad, M. Pradié, M. Pauget, M. Perrut, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Minot, Mme Valentin, M. Taugourdeau, M. Bazin

Consulter

Amendement N° 297 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

L'article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu'elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l'État. Il n'indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences. Le texte met en évidence la recentralisation de la politique en matière de formation professionnelle et le retour d'un État majoritaire dans les décisions en matière de formation professionnelle. La représentation des chambres consulaire n'est pas prévue au sein du conseil d'administration de France compétences. Leur ...

Consulter

Amendement N° 392 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement vise à conforter et sécuriser ces écoles. Compléter l'alinéa 41 par les mots :« , notamment les écoles de production ». Mme Louwagie, M. Lurton, M. ...

Consulter

Amendement N° 1055 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi (VIII de l'article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif ...

Consulter

Amendement N° 170 au texte N° 1019 - Article 15 (Rejeté)

Contrairement aux engagements exprimés par le Premier ministre du 9 février dernier, la mise en place d'un schéma « rassemblant les conventions d'objectif et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional », ne se retrouve pas dans le projet de loi. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Le développement de l'apprentissage nécessite la coopération et la mobilisation de ...

Consulter

Amendement N° 139 au texte N° 1019 - Article 26 (Non soutenu)

Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d'extension de l'assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants. Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes. D'abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d'euros pour l'assurance chômage pour les démissionnaires, ce qui viendra renforcer le déséquilibre de l'Unédic. Rappelons que le déficit de l'assurance-chômage s'élevait encore en 2018 à 2 milliards d'euros alors que la dette de l'Unédic atteint les 35,6 milliards d'euros. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de déséquilibrer un peu plus le régime d'assurance chômage. Ensuite, cette ...

Consulter

Amendement N° 65 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis conforme du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , après avis conforme du conseil d'administration, ». Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Bassire

Consulter

Amendement N° 493 au texte N° 1019 - Article 17 (Rejeté)

La réécriture de l'article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l'assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire même d'autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements. À l'alinéa 33, après le mot :« degré »,insérer les mots :« gérés par des organismes à but non lucratif ». M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. ...

Consulter

Amendement N° 63 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Prévoir que la désignation des personnalités qualifiées interviendra sur avis conforme du conseil d'administration vise à favoriser le consensus entre les différents collèges et à éviter une trop forte influence d'un ou plusieurs collèges dans la nomination de ces dernières. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :« Pour le collège des personnalités qualifiées, la désignation de ces dernières intervient sur avis conforme du conseil d'administration. » Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie

Consulter

Amendement N° 3 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se prêtent mal à l'apprentissage, puisque l'apprenti n'est pas en mesure d'effectuer les activités professionnelles correspondantes. Il en résulte un surcoût pour les employeurs qui doivent systématiquement mobiliser une personne pour encadrer les activités de l'apprenti, bien au-delà des exigences du tutorat, ou qui doivent cantonner l'apprenti à de l'observation ou à des tâches annexes. Afin d'encourager et de soutenir le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés, il est proposé de permettre le financement du salaire de l'apprenti ...

Consulter

Amendement N° 497 au texte N° 1019 - Article 19 (Tombe)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. En conséquence, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l'ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait les réalités et la diversité de l'apprentissage et des coûts de formation. En effet, les CFA affichent des coûts parfois très différents pour une même formation. Cette variation s'explique objectivement par la grande variété des prestations, notamment celles offertes par les établissements d'enseignement supérieur. En effet, ...

Consulter

Amendement N° 182 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s'élèvent actuellement à 1,8Md€). Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d'autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d'investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat. Après l'alinéa 49, insérer ...

Consulter

Amendement N° 437 au texte N° 1019 - Article 19 (Non soutenu)

Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l'ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s'expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation : innovations pédagogiques, travail ...

Consulter

Amendement N° 138 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d'assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle. Cette gouvernance par l'État pose problème. En effet, l'État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet contrairement à l'échelon décentralisé représenté par les régions et les OPCA dont c'est la compétence. Ces opérateurs ont une véritable expérience sur le sujet dont il est difficile de se passer. Les détails de la gouvernance sont d'ailleurs renvoyés à un décret. Il est ...

Consulter

Amendement N° 393 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l'école de production est un outil performant. Il a la capacité de contribuer efficacement contre le décrochage scolaire et contre le chômage des jeunes, pour l'insertion professionnelle. Cet amendement entend permettre aux opérateurs de compétences de pouvoir développer des écoles de production passerelles d'accès à l'emploi et à l'apprentissage en ...

Consulter

Amendement N° 179 au texte N° 1019 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d'une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d'emploi, le compte personnel de formation et l'alternance. Le projet de loi ayant prévu la possibilité d'un abondement de l'employeur sans développer les modalités d'une véritable co-construction des actions de formations, il devient clair que la mobilisation du compte au profit d'un ...

Consulter

Amendement N° 55 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l'article 15 : nouvel article L. 6211‑3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi (VIII de l'article 16 : 2° du nouvel article L. 6123‑5 du code du travail) confie au nouvel opérateur de l'État, France compétences, le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif ...

Consulter

Amendement N° 490 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Toujours pour assurer la mise en place d'une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d'apprentissage, le présent amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les OPCOM se fait dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables. À l'alinéa 5, après le mot :« assurer »,insérer les mots :« après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu'elle a souvent été un effet d'aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d'adaptation voire formations obligatoires). Si ce constat est juste, il ne recouvre pas l'intégralité des usages de la période de professionnalisation, certains secteurs ayant effectivement utilisé le dispositif pour financer la qualification des salariés avec des projets de formation de longue durée que les entreprises n'auraient pu financer seules dans le cadre de leur plan de formation et qui, compte tenu du gain de qualification et ...

Consulter

Amendement N° 64 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compétence soit garantie, cet amendement prévoit qu'il y aura un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l'État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. » Mme Anthoine, M. Leclerc, M. ...

Consulter

Amendement N° 183 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi maintient des financements mutualisés au profit des TPME de moins de 50 salariés qui bénéficieront désormais d'une péréquation pour financer leur plan de développement des compétences. Toutefois, le projet de loi supprime la sous-section financière qui réceptionne actuellement les fonds des OPCA pour le financement du plan de formation des TPE de moins de 11 salariés et regroupe l'ensemble des entreprises de moins de 50 salariés au sein d'une seule section financière : pour éviter que les financements échappent aux TPE, il est proposé de rétablir la sous-section financière qui leur est actuellement réservée. Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas ...

Consulter

Amendement N° 181 au texte N° 1019 - Article 19 (Rejeté)

Le projet de loi instaure une solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, mais seules celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés pourront bénéficier d'une prise en charge des formations au titre de leur plan de développement des compétences. Or, cela ne fait que renforcer la brutalité du seuil de 50 salariés et défavorise des PME qui restent des petites entreprises : le présent amendement propose donc de leur ouvrir l'accès aux financements mutualisés qui n'auraient pas été engagés au 31 décembre de l'année précédente au profit des entreprises de moins de 50 salariés. Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :« 4° Des actions utiles au ...

Consulter

Amendement N° 66 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du conseil d'administration. Compléter l'alinéa 62 par les mots :« , sur proposition du conseil d'administration, ». Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Bassire

Consulter

Amendement N° 475 au texte N° 1019 - Article 17 (Non soutenu)

La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l'adoption de l'amendement n° AS1480 en commission, exclut du bénéfice du solde de la taxe d'apprentissage les catégories d'associations qui en sont aujourd'hui bénéficiaires au titre du « hors-quota ». Le présent amendement vise à réintégrer, parmi les destinataires du solde de la taxe d'apprentissage, les associations qui contribuent à sensibiliser les jeunes à l'apprentissage et à l'entrepreneuriat pour répondre au défi de l'égalité et de l'inclusion de tous les jeunes. Ces associations apportent un véritable appui aux structures accueillant des apprentis en mettant à leur disposition des programmes pédagogiques ...

Consulter

Amendement N° 48 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Pour permettre aux régions de coordonner les acteurs du service public de l'emploi, la loi NOTRe du 7 août 2015 avait prévu une faculté de délégation de compétence de l'État. Or, malgré plusieurs demandes de région, aucune délégation n'est intervenue à ce jour. Au regard des limites de cet outil, le présent amendement propose l'exercice de cette compétence à titre expérimental. La simplification des schémas avec l'inclusion de la stratégie concertée pour l'emploi dans le CPRDFOP est en effet l'occasion d'introduire la possibilité pour les régions qui le souhaitent d'expérimenter le transfert de la mission de coordination des interventions des acteurs de l'emploi sur ...

Consulter

Amendement N° 174 au texte N° 1019 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement prend la forme d'un rapport pour contourner l'article 40. Pour permettre aux salariés et aux actifs en général de mobiliser leur CPF avec discernement, il faut bien sur une politique efficace en matière de « qualité » des organismes de formation mais aussi une vision globale sur les grandes tendances du marché du travail. De nombreuses branches accusent un retard certain en matière de GPEC et de détermination des besoins de demain : la crise qui a percuté l'économie française depuis une décennieeta masqué l'évolution générale des métiers. Le risque est une perte globale de compétences pour une majorité de salariés en France. Il est donc urgent de ...

Consulter