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Amendement N° 190 au texte N° 1212 - Article 13 (Non soutenu)

Afin d'ouvrir le “Verrou de Bercy” de manière rationalisée et de profiter, y compris dans un cadre judiciaire, de l'expertise des agents de l'administration fiscale, il est proposé de calquer le dispositif sur ce qui existe pour la répression d'une autre catégorie d'infractions fiscale, en l'espèce les contributions indirectes. Pour la répression des infractions de contributions indirectes, la compétence du procureur de la République est conditionnée dans les dispositions de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales par le fait qu'il ait saisi de l'enquête les officiers de douane judiciaire dans le cadre de l'article 28‑1 du code de procédure pénale. Il est donc ...

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Amendement N° 189 au texte N° 1212 - Après l'article 3 ter (Rejeté)

La fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire est apparue comme très importante. Suite à une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011, il a été déterminé que près de 1,8 millions de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. Le parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale. Suite à une question au gouvernement posée en décembre 2016 par notre collègue Nathalie Goulet, le gouvernement a admis n'avoir demandé des éclaircissements qu'à environ 500 personnes sur ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1212 - Après l'article 10 bis (Rejeté)

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l'acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d'État. Instaurer une répression même symbolique à l'égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1212 - Après l'article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France. Avec l'augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic, déjà très présent sur notre territoire, risque d'exploser. Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l'étranger et participe au financement du terrorisme. De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à but de contrebande. Il faut donc prendre des mesures fortes contre ce fléau qui de plus, détruit le tissu des buralistes et ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1175 - Article 10 undecies (Retiré)

Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L'article 18 de la loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « Dans le cadre de la politique nationale de la ...

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Amendement N° 74 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° 233 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Non soutenu)

Cet article 13bis vient, en raison du respect du bien-être animal, interdire la construction de tout nouvel élevage de poules en cages et mettre fin à terme à la vente aux consommateurs des œufs provenant de ces installations. Ce changement de politique aura un impact sur notre production d'œufs qui va diminuer, sur le coût des œufs qui va augmenter et donc favoriser donc l'importation. Il convient donc de garantir que ces importations ne pourront se faire qu'en respectant ces mêmes critères. Il convient donc d'interdire l'importation d'œufs issus de poules élevées en cage, et de produits transformés à partir d'œufs issus de poules élevées en cage. Compléter cet article ...

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Amendement N° CSPACTE1314 au texte N° 1088 - Article 53 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marleix, M. Hetzel, M. Bony, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Viry, M. Reda, M. de Ganay, M. Straumann, M. Dive

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Amendement N° 8 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté, à l'article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

Le flou du projet de loi autour de la notion de « prix abusivement bas » nécessite une définition précise qui permettrait, par la même occasion, l'élargir son champs d'application et d'en définir le dispositif de saisine. Il est important que les interprofessions, OFPM et les instituts techniques puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production. La sécurité des attentes autour de l'ordonnance sera ainsi plus importante. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le ...

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Amendement N° CSPACTE746 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Rejeté)

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement. Pour lutter contre les fractures ...

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Amendement N° CSPACTE29 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. Afin d'encourager le développement des Groupements d'Employeurs, la loi ...

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Amendement N° CSPACTE875 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l'opposition vers le consentement, constitue l'essence de la proposition de loi. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données ...

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Amendement N° CSPACTE21 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un contrat de travail ou au terme de la période d'essai. Le premier à l'égard de l'employeur, le second à l'égard du salarié. Il est constaté une rupture d'égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d'essai. Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l'employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance. I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou par le ...

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Amendement N° CSPACTE112 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Il convient donc de lier l'attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent. La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ; 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de ...

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Amendement N° CSPACTE20 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n'a jamais été appliqué. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail. L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin

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Amendement N° CSPACTE25 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. Jusqu'à 2016, les salariés d'un Groupement d'Employeurs mis à ...

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Amendement N° CSPACTE878 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que les consommateurs consentent explicitement et de manière préalable à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s'agit de renverser le paradigme pour passer d'un droit d'opposition à une obligation d'autorisation en précisant que les personnes concluant un nouveau contrat auprès d'un opérateur de téléphonie devront donner explicitement leur accord pour le démarchage au moment de la signature du contrat. À l'heure actuelle, l'acheteur est seulement informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 ...

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Amendement N° CSPACTE877 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cela permettra d'améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD). Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet arrêté détermine un indicatif unique pour ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1175 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, M. Gosselin

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Amendement N° 711 au texte N° 1175 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)

Par amendement gouvernemental, le Comité d'orientation du plan Ecophyto, composé par les différentes parties prenantes intéressées au sujet de l'utilisation des produits phytosanitaires, s'est vu retiré son rôle d'avis sur les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année. Il importe de redonner une vraie place aux parties prenantes pour s'assurer d'une co-construction et d'une mise en mouvement de tous les acteurs pour répondre aux attentes sociétales. Cet amendement vise donc à réintroduire ce rôle au comité d'orientation, inscrit pour l'instant dans le Code de l'Environnement. Rétablir l'alinéa 2 dans la ...

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Amendement N° CSPACTE812 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations dont dispose l'article L. 341‑7 du Code monétaire et financier. Cette mesure s'inscrit dans la lignée des annonces de Monsieur le Ministre de l'Economie qui souhaite plafonner les frais bancaires. Afin que cette mesure soit efficace, il est nécessaire qu'en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d'être prélevés et à quel moment. La mise en place de sanctions en cas de dénomination trompeuses participe de cet objectif. Le titre V du livre III du code monétaire et financier ...

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Amendement N° CSPACTE475 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu'il s'agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d'investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d'une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l'assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d'imposition. Lorsqu'un chef d'entreprise revend sa société, les plus-values mobilières pourront être reportées en cas de ...

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Amendement N° CSPACTE473 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...

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Amendement N° CSPACTE102 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits soient tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière. Après le 6° du III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaire est inférieur à 50 millions d'euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions ...

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Amendement N° CSPACTE474 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME. La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraînéla suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME. Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, ...

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Amendement N° CSPACTE814 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des cas lors desquels l'emprunteur ne doit aucune indemnité au prêteur lorsque le consommateur rembourse par anticipation son crédit à la suite de la vente d'un bien immobilier. Alors qu'une étude de l'UFC-Que Choisir datant de 2017 rappelle que les consommateurs peinent fréquemment à faire valoir leur droit à obtenir l'exonération de ces frais qui représentent jusqu'à 3 % du capital restant dû du crédit souscrit, le présent amendement propose de clarifier ce régime. Ainsi, seraient rajoutées comme causes, l'invalidité de l'emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ...

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Amendement N° CSPACTE811 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires. En effet à ce jour, les banques utilisent des intitulés différents pour définir les mêmes prestations. Ce constat appelle deux conséquences : il est très difficile de comparer les offres du marché et, de fait, la concurrence entre les banques n'est pas suffisamment effective en dépit du dispositif de mobilité bancaire mis en place par la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, dans l'objectif de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article ...

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Amendement N° CSPACTE815 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

De nombreux titulaires de comptes bancaires sont victimes de prélèvements non autorisés par piratage de leurs données bancaires. Le code Monétaire et Financier dispose en son article L. 133‑18 qu'« en cas d'opération non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133‑24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Alors que l'ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 portant transposition de la ...

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Amendement N° CSPACTE863 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d'incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l'offre spécifique. L'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient, notamment en raison de la subjectivité d'un des critères dont dispose actuellement le décret n° 2014‑738 du 30 juin 2014 qui laisse aux banques la latitude de définir les seuils de revenus et d'incidents à partir desquels cette offre doit être proposée. La Cour des comptes note, dans son rapport relatif aux politiques publiques de lutte contre le ...

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Amendement N° CSPACTE14 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Dans un contexte économique difficile, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d'envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie. L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans les 15 jours. Cet entretien a vocation à ...

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Amendement N° CSPACTE109 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

L'amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), à travers un rééquilibrage du rapport de forces entre les actionnaires majoritaires et les actionnaires minoritaires. Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi et de renforcer le mécanisme jurisprudentiel de « l'abus de majorité », qui prévoit un dédommagement de l'entreprise dans le cas où les associés majoritaires auraient pris une décision contraire à son intérêt. A défaut de compensation juste, les actionnaires majoritaires seront tenus de proposer aux actionnaires minoritaires le rachat de leurs parts ...

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Amendement N° CSPACTE22 au texte N° 1088 - Article 38 (Non soutenu)

Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. ». Alors même que le gouvernement parle de transparence, il ne paraît pas opportun de supprimer le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts. Le présent amendement vise donc à restaurer l'existant. Supprimer cet article. M. ...

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Amendement N° CSPACTE479 au texte N° 1088 - Article 47 (Non soutenu)

L'article 47 du projet de loi donne un fondement législatif au principe de « double caisse » qui vise à exclure les activités commerciales d'ADP (boutiques, restauration, hôtellerie…) des recettes déterminant le niveau des redevances aéroportuaires acquittées par les compagnies aériennes. Dans la rédaction actuelle de l'article 47, la fixation des tarifs de redevance se fonderait sur un périmètre d'activités « excluant nécessairement les activités commerciales et de service ». Cette approche, contestée par les compagnies aériennes, présente le risque d'affaiblir la régulation par l'État des activités d'ADP. La société pourrait se trouver en position de réaliser ...

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Amendement N° CSPACTE478 au texte N° 1088 - Article 44 (Adopté)

La cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l'instauration d'un régime de concession qui contraint l'État à dédommager au préalable les actionnaires d'ADP pour la perte du droit d'exploitation au-delà de la 70eme année. L'article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l'indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l'Économie : - sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ; - qui rendra son avis après consultation d'une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier ...

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Amendement N° CSPACTE24 au texte N° 1088 - Article 57 (Irrecevable)

Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. La loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de ...

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Amendement N° CSPACTE480 au texte N° 1088 - Article 51 (Non soutenu)

Le rapport du 8 février 2017 du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, ainsi que son rapport de suivi du 14 décembre 2017 ont conclu à la nécessité d'établir une autorité unique et indépendante pour réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard. La cession de la participation de l'État au capital de la Française des jeux est indissociable de cette réforme. Le plus simple paraît de s'appuyer sur les compétences acquises à ce jour par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à ...

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Amendement N° CSPACTE105 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de simplifier le cadre de l'obligation de faire participer le salarié aux résultats de l'entreprise en cas de franchissement du seuil de 50 salariés. Cette mesure permettra de diffuser l'intéressement et la participation en créant un cadre simplifié qui ne vienne pas pénaliser la croissance et la création d'emplois. Par ailleurs, cela permettrait d'encourager la conclusion des accords d'intéressement dans les entreprises employant moins de 50 salariés. Ainsi, cet amendement allonge le délai d'expiration de l'accord d'intéressement en cours d'application et précise les conditions dans lesquelles cet accord d'intéressement peut être transformé en un ...

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Amendement N° CSPACTE97 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Ce projet de loi laisse de côté une de ses ambitions initiales , densifier le nombre d'ETI françaises et répondre de façon pragmatique à ce qui constitue la principale anomalie de notre déficit productif, le déficit français d'ETI. Les ETI sont tenues à l'écart des principales évolutions du forfait social, notamment sur l'intéressement et la participation. Alors que ces entreprises sont confrontées au défi de l'attractivité des savoir-faire et des meilleurs talents pour poursuivre leur montée en taille et en gamme, il paraît indispensable de permettre aux ETI d'associer leurs salariés en leur versant chaque année une participation et un intéressement sans que cela ...

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Amendement N° CSPACTE104 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Cet amendement propose de créer le Livret E préconisé par le rapport COPIESAS et prévoit les modalités d'affectation de la participation au Livret E. Ainsi, ce Livret E pourrait accueillir les sommes attribuées tant dans le cadre de l'accord de participation que celles provenant d'un accord d'intéressement. Cette épargne sera indisponible pendant une période de cinq ans, hormis les cas de déblocages anticipés. Ce mécanisme a l'avantage de permettre aux entreprises de conserver en trésorerie les sommes épargnées pendant cinq ans et d'assurer aux salarié une rémunération de leur épargne un peu au-delà du taux du livret A. Après l'alinéa 18, insérer les quinze alinéas ...

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Amendement N° CSPACTE110 au texte N° 1088 - Après l'article 55 (Non soutenu)

Le régime actuel d'examen des investissements étrangers en France (IEF) est insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il convient, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux, d'aligner le dispositif sur les standards internationaux. Le présent amendement vise tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle afin de le rendre plus compréhensible par les acteurs de la vie économique, notamment les investisseurs étrangers. Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger en termes de proportionnalité des ...

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Amendement N° CSPACTE698 au texte N° 1088 - Article 57 (Non soutenu)

Par son projet de loi PACTE, le gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Sous réserve d'atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l'avance), ces accords permettent de percevoir une prime d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi Pacte, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes, qui emploient 30 % des ...

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Amendement N° CSPACTE103 au texte N° 1088 - Article 60 (Non soutenu)

Sans revenir aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, qui faisait obligation à l'État, lorsqu'il cédait sur les marchés financiers une participation qu'il détenait dans une entreprise publique, de réserver 10 % des titres aux salariés de cette entreprise, il est proposé par cet amendement d'expliciter dans l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, que l'État veille au développement de l'actionnariat salarié. I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après ...

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Amendement N° CSPACTE125 au texte N° 1088 - Après l'article 41 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit qu'un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, puisse saisir le Conseil de Prud'hommes statuant en la forme des référés, afin que cette juridiction se prononce sur le caractère justifié ou non des refus de reclassement, avant le licenciement. Après le premier alinéa de l'article L. 1226‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un employeur, confronté à une obligation de licenciement pour inaptitude, face à un salarié déclaré inapte et ayant refusé un ou plusieurs postes de reclassement, peut ...

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Amendement N° 85 au texte N° 1175 - Article 14 (Non soutenu)

L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s'agit d'un copier-coller d'une partie du dispositif mis en place en matière d'antibiotiques vétérinaires par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer ...

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Amendement N° 418 au texte N° 1175 - Article 16 CA (Rejeté)

Les conclusions des États Généraux de l'Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur ...

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Amendement N° 355 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Non soutenu)

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L'amendement vise donc la suppression du I-1° de l'article 14 septies qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques. Supprimer les alinéas 2 à 6. M. Bazin

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Amendement N° 205 au texte N° 1175 - Article 14 (Rejeté)

L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement aux interdictions. Il s'agit d'un copier-coller d'une partie du dispositif mis en place en matière d'antibiotiques vétérinaires par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. En production végétale, la crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu'ils investissent pour faire évoluer ...

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Amendement N° CSPACTE522 au texte N° 1088 - Article 71 (Non soutenu)

L'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 permet aux particuliers de bénéficier d'avantages individualisés sur leurs taux de crédit immobilier en contrepartie de leur engagement de domicilier leurs revenus dans un compte de paiement tenu par la banque prêteuse, pour une période minimale pouvant aller jusqu'à dix ans. Cette ordonnance, qui limite la mobilité bancaire, pose problème pour tous ceux qui souhaiteraient bénéficier d'un second crédit pour acheter une résidence secondaire ou pour réaliser un investissement locatif, alors qu'ils ont déjà un crédit immobilier. En effet, un client soumis à une obligation de domiciliation de revenus pour son premier crédit ...

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Amendement N° 71 au texte N° 1175 - Article 12 bis A (Rejeté)

L'obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d'hygiène et de conservation des aliments. On peut également s'interroger sur le bénéfice environnemental d'une telle mesure qui va conduire à rejeter des millions de sacs ou contenants. La profession des restaurateurs est déjà fortement engagée dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il paraît donc inutile d'imposer à tous par la loi une pratique qui devrait reposer ...

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