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Amendement N° 2284 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir sur l'article ajouté en commission spéciale en deuxième lecture. L'extension du dépistage néo-natal interroge sur la société dans laquelle nous voulons vivre. Supprimer cet article. M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière

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Amendement N° 2285 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir sur l'introduction en deuxième lecture en commission spéciale de la technique du diagnostic pré-implantatoire pour les aneuploïdies (DPI-A). L'extension du DPI-A, actuellement réservé aux antécédents de maladies génétiques, ouvre la voie à des questionnements éthiques vertigineux. Sur ce sujet plus que tout autre, il ne faut légiférer qu'en tremblant, pour reprendre la formule de Montesquieu. Le DPI-A interroge sur la société à laquelle nous aspirons. Certaines limites ne doivent pas être dépassées, sauf à vouloir entrer en contradiction avec nos principes éthiques. Supprimer cet article. M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La ...

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Amendement N° 2212 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)

L’article 4 bis du présent projet de loi prévoit que toute naissance à l’étranger d’un enfant né d’un processus de gestation pour autrui ne peut faire l’objet d’une transcription sur les registres si l’acte mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou s’il mentionne deux pères. Cette situation entraine d’importantes difficultés administratives dans la vie de l’enfant et des parents d’intention. La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné à plusieurs reprises la France en raison de l’instabilité juridique créée par la non-transcription à l’état-civil français des actes de naissance d’enfants nés légalement à ...

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Amendement N° 2283 au texte N° 3181 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction, lors des débats en commission spéciale, de la technique dite de la « ROPA », ou Réception des Ovocytes de la Partenaire. Elle déroge à la règle d’anonymat du don de gamètes selon laquelle le couple ou la femme receveuse ne doit pas connaître l’identité du donneur et ne peut faire appel à un don fléché. Il s’agit d’un retour en arrière au regard des avancées permises par le projet de loi et la consécration de la mère sociale d’intention par le biais de la filiation sécurisée. L’introduction de la technique de la ROPA risque, par ailleurs, d’entrainer des demandes de dons qui dépassent le cadre du couple ...

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Amendement N° 2211 au texte N° 3181 - Article 16 (Rejeté)

L’article 16 du présent projet de loi prévoit 3 hypothèses en cas de décès de l’un des membres du couple qui mène un projet parental par voie de procréation médicalement assistée. La première vise à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme. La seconde vise à ce que leurs embryons aillent à la recherche. La troisième prévoit qu’ils soient détruits. Par conséquent, il serait impossible à une femme dont le mari est décédé et qui porte encore un projet parental de garder les embryons alors même qu’elle pourrait, au regard du projet de loi, mener un projet parental seule avec les gamètes d’un donneur anonyme. Le présent ...

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Amendement N° 2158 au texte N° 3181 - Article 1er (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Christophe, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

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Amendement N° 1765 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)

L’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise. Cet article renvoie à un décret la rédaction des modalités précises permettant d’accéder à cette aide. Cet amendement a pour objet de s’assurer d’une justice fiscale entre les entreprises, et que les conditions d’accès aux aides s’adaptent aux différentes réalités économiques des différents secteurs visés. À cet égard, quel que soit le taux retenu justifiant la « très forte baisse du chiffre d’affaire » requise pour bénéficier de ...

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Amendement N° 1770 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)

L’objet de cet amendement est de rétablir une justice fiscale entre les entreprises, afin qu’à impact économique équivalent, chaque secteur puisse avoir accès au même niveau d’accompagnement, en prenant en compte les spécificités propres, fiscales et comptables, à chacun d’eux. A ce titre, les activités agricoles ont été diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid 19. Ainsi, les professionnels ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi la fermeture des commerces non alimentaires sont particulièrement touchés. Il s’agit notamment des horticulteurs, des centres ...

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Amendement N° 2316 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Pour sauver des exploitations viticoles menacées de disparition et répondre aux difficultés économiques rencontrées par de nombreux viticulteurs du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’annuler les charges sociales dues par les sociétés et exploitations de la filière vitivinicole les plus en difficultés. Cette mesure a pour but de soulager la charge financière pesant sur les sociétés et exploitations du secteur vitivinicole les plus durement touchées par la crise afin de diminuer les problèmes de trésorerie posés par leur fonctionnement dans une période où les rentrées financières ont été absentes, alors même que les travaux de la ...

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Amendement N° 311 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement provient des propositions de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB). Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement. Ces mesures permettront aux entreprises de réduire les passifs sociaux et dégager très rapidement de la trésorerie en particulier pour les TPE et PME. L’article 18 prévoit également une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et ...

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Amendement N° 2326 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prévoir un différé de remboursement de deux ans, et non pas seulement d’un an, pour les prêts garantis par l’Etat (PGE) afin de soulager la trésorerie des entreprises qui seront encore en difficulté dans les mois à venir à cause de la crise. A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ». M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme ...

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Amendement N° 307 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)

L'évaluation préalable expose que le prélèvement sur les douzièmes sera effectué à compter de fin 2020 ou 2021, sans plus de précisions. Afin de ne pas grever davantage les finances des collectivités concernées dès 2020, cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi la date du 1er janvier 2021 comme point de départ du prélèvement sur les attributions mensuelles prévues aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« à compter du 1er janvier 2021 ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de ...

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Amendement N° 2304 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)

Marchés et salons annulés, restaurants fermés, exportations au ralenti, les activités viticoles sont particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Certaines sociétés et exploitations viticoles sont actuellement confrontées à des difficultés financières très importantes. De nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont ainsi pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales et constateront une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par ...

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Amendement N° 263 au texte N° 3074 - Article 17 (Rejeté)

Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en veillant à la solidarité envers les plus fragiles et les plus isolés, comptant notamment sur la solidarité et l’engagement de leurs habitants. Pour autant, elles vont également subir de plein fouet la crise économique liée au Coronavirus. En effet, elles vont devoir participer aux plans de relance économique tout en anticipant des baisses massives de recettes pour les exercices budgétaires à venir. Il est nécessaire de leur ...

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Amendement N° 2207 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)

Le gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant au troisième article du présent PLFR de partiellement compenser la possibilité pour les communes volontaires d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière due au titre de 2020. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de poser le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises TPE de musique enregistrée et d’édition musicale. L’article 1464 M du CGI prévoit déjà cette exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la ...

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Amendement N° 1145 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En ...

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Amendement N° 2324 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire. Il vise à permettre à ces exploitants, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur prévoit de calculer les cotisations sur les revenus passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle dite de l’année N, qui a été appliquée de 1994 à 2000, plus juste dans son principe, a été abandonnée en raison d’une complexité administrative plus grande. En ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances pour 2020. L’article 302 D bis du code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement des droits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille. Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès de l’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vue d’obtenir un numéro d’utilisateur. L’article 185 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression cette ...

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Amendement N° 2357 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute souvent un rythme de reprise de l’activité très progressif. ...

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Amendement N° 1917 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 définit le périmètre des entreprises qui pourront prétendre à des exonérations de cotisations patronales en ciblant notamment, d’une part, les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, d’autre part, les secteurs qui, à l’amont de ceux-ci, en sont dépendants. Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. A des pertes de chiffre d’affaires parfois très importantes, s’ajoute souvent un rythme de reprise de l’activité très progressif. ...

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Amendement N° 266 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Les groupements d’employeurs permettent de mutualiser la main d’œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à la déprécarisation des emplois. Les entreprises qui s’orientent vers ce type d’organisation ne doivent pas être pénalisées. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs au titre des contrats conclus en application du chapitre ...

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Amendement N° 2318 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Les groupements d’employeurs permettent de mutualiser la main d’œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à la déprécarisation des emplois. Les entreprises qui s’orientent vers ce type d’organisation, nombreuses dans le secteur de la vigne et du vin, ne doivent pas être pénalisées. I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont ...

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Amendement N° 2123 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Le soutien aux secteurs les plus affectés par la crise est nécessaire. Pour autant, la rédaction actuelle de l’article 18 ne définit pas clairement l’exonération accordée à ces entreprises et crée un effet de seuil qui pourrait être particulièrement dévastateur. L’amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’exonération totale de charges pour les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaire de 80 % minimum. Mais également d’accorder l’exonération de cotisations proportionnellement à la perte de chiffre d’affaire dès qu’une entreprise a connu une perte de chiffre d’affaire de 50 %. Ainsi, pour exemple, pour une entreprise qui aurait perdu ...

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Amendement N° 257 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement est un amendement de précision À l'alinéa 23, après le mot :« apurement »,insérer les mots :« et de remise ». Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

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Amendement N° 286 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires. Parmi les entreprises particulièrement dépendantes de la consommation hors domicile, les torréfacteurs et les entreprises ...

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Amendement N° 1291 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. En conséquence, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre ...

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Amendement N° 271 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc). La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente. Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en ...

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Amendement N° 2281 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Les viticulteurs sont touchés de plein fouet par la crise sanitaire et ses conséquences économiques du covid-19. Afin de sauver des exploitations viticoles et de soulager les trésoreries, il est proposé de permettre aux viticulteurs de défiscaliser la réintégration de 50% des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP) lorsque celles-ci sont utilisées pour assurer le paiement des salaires des employés de ces exploitations. I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but ...

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Amendement N° 259 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordée aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022. L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle. Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, le ...

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Amendement N° 1921 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)

L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par ...

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Amendement N° 277 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré)

Les notifications au titre du FPIC 2020 seront prochainement adressées aux intercommunalités. Les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour délibérer – et proposer aux communes de délibérer le cas échéant – afin d’adopter une répartition libre ou dérogatoire du prélèvement ou du reversement FPIC. Cependant, la très grande majorité des conseils communautaires seront installés mi-juillet et les premières réunions concerneront surtout la mise en place des nouvelles équipes, l’organisation du travail des instances internes et externes (désignation des élus dans les commissions et organismes extérieurs) mais aussi l’adoption du budget (qui a été ...

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Sous-Amendement N° 2369 à l'amendement N° 2157 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)

Ce sous-amendement ,lié à l'amendement 2157 de la commission des finances, prévoit la possibilité pour l’ensemble des établissements et services intervenant dans le secteur social et médico-social de verser cette prime exceptionnelle à leurs salariés. Les professionnels du secteur et notamment de la protection juridique des majeurs aujourd’hui exclus de ce dispositif, ont été fortement mobilisés pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, faisant face à un surcroît d’activité, adaptant quotidiennement leurs méthodes de travail et avec un accès limité aux équipements de protection individuelle. Les exclure de l’accès à cette prime exceptionnelle ...

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Amendement N° 264 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’objectif de cet amendement est d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques passées par les collectivités territoriales au cours de la crise sanitaire. De nombreuses collectivités ont pris les devants et commandé des masques pour venir en aide aux personnels soignants et à leurs administrés qui ont rencontré de nombreuses difficultés à s’en procurer. Ces commandes ont été passées bien avant le 13 avril 2020, date à prendre en compte comme démarrage de la période pendant laquelle l’État les remboursera selon la circulaire dédiée. Il paraît donc indispensable d’avancer cette date afin de ne pas léser les collectivités ...

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Amendement N° 2331 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Le pays va devoir affronter l’une des pires crises économiques de son histoire et nos jeunes sont d’ores et déjà les premiers touchés. Ce sont en effet 700 000 à 800 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail à la rentrée prochaine et un certain nombre qui dès à présent, ont du mal à trouver des emplois saisonniers en raison de l’impact de la crise sur le secteur du tourisme. À la suite de la crise économique et financière et de son impact sur le chômage en 2008, l’État avait décidé d’augmenter le nombre des contrats aidés et d’inciter notamment les collectivités territoriales à conclure de nouveaux contrats. Alors qu’ils étaient de d’environ ...

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Amendement N° 2329 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)

Cet amendement a pour objet de garantir un reste à charge zéro pour l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage, et ce quel que soit l’âge de l’apprenti. Selon les annonces du Gouvernement, le plan permettrait un reste à charge zéro pour les apprentis de moins de 21 ans, en revanche, pour les autres, un reste à charge de l’ordre de 175 euros devrait subsister. Pour ce faire, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivants : - ouverture de 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 2 « amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications ...

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Sous-Amendement N° 2361 à l'amendement N° 2157 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Irrecevable)

Ce sous-tamendementreprend l’amendement n°CF1487 du rapporteur adopté en commission des finances mais,lié à l'amendement 2157 de la commission des finances, prévoit la possibilité pour l’ensemble des établissements et services intervenant dans le secteur social et médico-social de verser cette prime exceptionnelle à leurs salariés. Les professionnels du secteur et notamment de la protection juridique des majeurs aujourd’hui exclus de ce dispositif, ont été fortement mobilisés pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19, faisant face à un surcroît d’activité, adaptant quotidiennement leurs méthodes de travail et avec un accès limité aux équipements ...

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Amendement N° 2217 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)

L’article 81 A du CGI a pour but de soutenir les entreprises françaises en vue de l’exportation de leur savoir-faire à l’étranger et de compenser la pénibilité liée à ces déplacements de leurs salariés, qui les tiennent éloignés de leur domicile et de leur famille pendant de longs mois. Cet article prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée à ce que les contribuables concernés passent une partie importante de l’année à l’étranger : 183 jours pour les activités liées à des chantiers de construction, à la recherche et à ...

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Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Adopté)

Amendement visant à rétablir l'article adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. » ...

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Amendement N° 2310 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Pour répondre aux difficultés économiques et à la pénurie de main d’œuvre rencontrées par de nombreux agriculteurs, viticulteurs et entreprises vitivinicoles du fait des conséquences de l’épidémie de covid-19, il est proposé de pérenniser le dispositif du TO-DE. Le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ») permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, notamment de contrats saisonniers, indispensables à l’agriculture. Dans l’Hérault par exemple, ce sont 1933 exploitations agricoles qui bénéficient du TODE, soit 1/3 des ...

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Amendement N° 2328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Cet amendement vise à favoriser l’emploi pendant la période de relance : il prévoit que jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs bénéficieront d’une exonération de charges patronales pendant un an pour l’embauche d’un salarié en CDI. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Cabaré, M. Cubertafon, M. Sempastous, M. Anato, Mme Thourot, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Haury, M. Girardin, M. Claireaux, Mme Beaudouin-Hubiere

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Amendement N° 319 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, les mesures gouvernementales, comme le chômage partiel, ont induit des pertes estimées à 1 milliard d’euros de versement mobilité, la principale ressource fiscale d’Ile-de-France Mobilités (72% de ses recettes de fonctionnement). Rien ne justifie qu’Ile de France Mobilités, qui supporte la moitié des pertes de versement mobilité au niveau national, ne puisse bénéficier de la compensation de cette perte. Sans cette dotation, elle serait dans l’incapacité d’exécuter en 2020 un budget en équilibre et risquerait de mettre en péril le bon fonctionnement des transports en commun franciliens, alors même qu’ils sont ...

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Amendement N° 280 au texte N° 3074 - Article 3 (Tombe)

Cet article prévoit une exonération des 2/3 de la CFE 2020 au profit des entreprises de certains secteurs dont le CA est inférieur à 150 millions d’euros. Contrairement aux dispositions de l’article 18 prévoyant des exonérations de cotisations patronales, cet article ne vise pas les entreprises des secteurs dont l’activité dépend quasiment totalement de ceux listés à l’article 3 et qui pourtant ont dû arrêter totalement ou partiellement leur activité. Cet amendement propose donc d’élargir le champ de cet article 3 aux secteurs dont l’activité dépend de celles de secteurs mentionnés dans cet article et qui ont subi une baisse d’activité d’au moins 50 %. I. ...

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Amendement N° 2327 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à faire pleinement participer la commande publique à la relance de l’économie en augmentant de 40 000 à 90 000 euros le seuil en deçà duquel les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il s’agit d’un amendement d’appel pour savoir quelles modifications sont en passe d’être apportées sur ce sujet par la voie réglementaire. Le ministre M. Marc Fesneau a en effet indiqué en séance au Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, que le Gouvernement serait très vigilant à faciliter, par la voie ...

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Amendement N° 2330 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à assurer le soutien de L’État aux entreprises de métiers d’art qui dépendent fortement du secteur culturel et touristique, à travers l’exonération totale des cotisations et contributions sociales. Comme le Président de la République l’a dit « ce virus n’aime pas l’art de vivre à la française ». L’épidémie du coronavirus a en effet frappé de plein fouet l’art de vivre à la française et le secteur des métiers d’excellence qui, d’un bout à l’autre de la chaîne, subit les conséquences du choc économique. Ces métiers d’excellence, qu’exercent les professionnels des métiers d’art, les Entreprises du Patrimoine Vivant ...

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Amendement N° 2314 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable)

Le distributeur de presse Presstalis s’est déclaré en cessation de paiement le 20 avril 2020. Cette nouvelle crise est la troisième connue par cette société en moins de dix ans, après celles de 2012 et de 2018. L’Etat s’est à chaque fois mobilisé afin de soutenir le distributeur de presse. Or, cette nouvelle crise se caractérise par le refus de la société de reprendre les invendus auprès des marchands de journaux, alors qu’ils sont normalement repris et compensés financièrement par le distributeur après chaque période de vente. Cette situation compromet l’équilibre économique des marchands de presse, qui se retrouvent confrontés à une problématique de stockage ...

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Amendement N° 315 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)

Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic ...

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Amendement N° 2325 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable)

Afin de sauver le tissu d’entreprises de notre pays et notamment les TPE-PME, le présent amendement vise à élargir le champ des entreprises qui pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Il prévoit que l’ensemble des entreprises éligibles au fonds de solidarité mis en place pourront bénéficier de ces exonérations, et non plus seulement uniquement celles dont l’activité a été complètement interrompue. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Huppé, M. Bournazel, M. Christophe, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. ...

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Amendement N° 1919 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Il fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises en grande souffrance se situant dans d’autres secteurs particulièrement éprouvés par la crise. À des pertes de ...

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Amendement N° 2296 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit l’abrogation à compter du 1er janvier 2021 de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime instaurant un dispositif d’exonération particulière de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Une exonération particulière des cotisations sociales est attachée à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture. Les cotisations exonérées sont celles visées par la réduction générale des cotisations accordée à tous les employeurs de droit privé mais pour leur montant total jusqu’à un plafond de ...

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Amendement N° 1177 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. Cet article fait l’impasse sur la situation de nombreuses entreprises se situant à l’amont des secteurs expressément visés, dont l’activité est pourtant très dépendante de ...

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