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Amendement N° CL1551 au texte N° 1855 - Article 2 bis A (Sort indéfini)
L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant de déchoir de la nationalité française une personne binationale. Par un amendement en séance publique, le Sénat a complété cette énumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Ces dispositions sur la déchéance de la nationalité - qui posent au demeurant des questions de proportionnalité - n’entrent pas dans le périmètre du projet de loi et semblent ainsi législativement ...
Amendement N° CL1555 au texte N° 1855 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire avant leur majorité. Cet article – qui pose d'étroites questions de proportionnalité – semble être un cavalier législatif. En conséquence, et en cohérence avec l'ensemble des articles consacrés au droit du sol, cet amendement en propose ...
Amendement N° CL1584 au texte N° 1855 - Après l'article 8 bis (Irrecevable)
Le présent amendement propose d’imposer une prestation de serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République à tout étranger acquérant la nationalité française sous peine de perdre le bénéfice de cette nationalité.La pratique du serment est courante aux États-Unis, au Royaume-Uni, etc. mais peu fréquente en France même si elle existe par exemple pour les membres du Conseil constitutionnel ou pour les magistrats. À l’heure actuelle, le code civil prévoit l’organisation d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française durant laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée est remise aux ...
Amendement N° CL1544 au texte N° 1855 - Article 1er C (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l'article. Supprimer cet article. M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1550 au texte N° 1855 - Article 1er bis (Sort indéfini)
L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des personnes, va soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France. Elle pourrait conduire à multiplier les ruptures de droits et refus de titres contraires au droit au respect de la vie privée et familiale ou encore à l’intérêt supérieur de l’enfant. » Facteur d’insécurité juridique pour les étrangers, cette disposition est en contradiction avec les objectifs ...
Amendement N° CL1559 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
XX XX Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1585 au texte N° 1855 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à apporter, dans la loi, les précisions mentionnées à ce stade uniquement par voie réglementaire (à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sur le contenu de la formation civique. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la ...
Amendement N° CL1561 au texte N° 1855 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Weissberg, M. Ferracci, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1542 au texte N° 1855 - Article 1er BA (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en 2021 (Cons. Const., 15 octobre 2021, n° 2020-940 QPC, Compagnie Air France), le Conseil constitutionnel a rappelé que l'obligation de surveillance de la personne réacheminée ou l’exercice sur elle d’une contrainte relèvent des seules compétences des autorités de police. Ainsi et dans la pratique, lorsque l’étranger en ...
Amendement N° CL1554 au texte N° 1855 - Article 2 ter B (Sort indéfini)
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. Par un amendement adopté en séance publique, le Sénat a introduit un nouvel article 21‑11‑1 au sein du code civil, disposant que l’étranger ne peut acquérir la nationalité par le droit du sol « s’il ...
Amendement N° CL1545 au texte N° 1855 - Article 1er EC (Sort indéfini)
L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Rien ne justifie un tel allongement. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL547 au texte N° 1855 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le projet de loi prévoit que les demandeurs d’asile autorisés à travailler avant six mois pourront bénéficier des formations linguistiques dispensées dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine (CIR) et de formations professionnelles. Par ailleurs, en application de l’article 2 du projet de loi, les employeurs potentiels devront autoriser les demandeurs d’asile employés à participer aux cours de CIR sur leur temps de travail. Si faciliter l’apprentissage du français dès le début de la demande d’asile est indispensable, et si l’implication des employeurs dans ce projet est souhaitable, les contraintes qui leur sont imposées par le projet de loi risque de ...
Amendement N° CL546 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer les évolutions des dispositifs mis en place pour réduire les temps d’attente en Prefecture. Ce rapport doit permettre de donner une vision claire et actualisée des attentes administratives que rencontrent les usagers. Il fournira également des informations pour améliorer les dispositifs existants, identifier les éventuels goulets d’étranglement et proposer des solutions pour optimiser les services administratifsDans de trop nombreuses situations, cette attente multiplie les problèmes auxquels elle est supposée répondre. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur ...
Amendement N° CL1543 au texte N° 1855 - Article 1er B (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer les modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l'appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l'âge du conjoint du demandeur. En revanche, cette nouvelle rédaction conserve l'ajout relatif à l'assurance maladie, en application duquel le demandeur "doit disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille". En effet, l'article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre ...
Amendement N° CL1582 au texte N° 1855 - Article 1er A (Sort indéfini)
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte un volet consacré au travail, cet amendement vise à introduire une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. L'objectif des dispositions initiales était en effet d'assurer un accès plus efficient au marché du travail tant par la mise en place de d'une carte de séjour "travail dans des métiers en tension" que par la mise en place d'une carte de séjour pluriannuelle "talent - professions médicales et de la pharmacie" et dont l'impact mériterait d'être évalué. En 2019 déjà, le rapport sur "L’impact de l’immigration sur le marché du travail, ...
Amendement N° CL1558 au texte N° 1855 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4, dans sa rédaction issue du projet de loi initial. Cet article dispose que, par dérogation, l'accès au marché du travail peut être autorisé dès l'introduction de la demande d'asile au demandeur d'asile originaire d'un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative. Les demandeurs d’asile dont il est le plus probable qu’ils obtiendront une protection internationale auront ainsi un accès immédiat au marché du travail. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après ...
Amendement N° CL1553 au texte N° 1855 - Article 2 ter A (Sort indéfini)
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisation par mariage. Cet article constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif. ...
Amendement N° CL1563 au texte N° 1855 - Article 7 ter (Sort indéfini)
L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d’origine (« absence avérée de liens »). En l'état du droit, un étranger confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée ...
Amendement N° CL1565 au texte N° 1855 - Article 11 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article. Supprimer cet article. Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1541 au texte N° 1855 - Article 1er A (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle. À l’alinéa 2, substituer au mot :« font »les mots :« peuvent faire ». M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1560 au texte N° 1855 - Article 6 (Sort indéfini)
La création d’entreprises par des personnes issues de l’immigration est une richesse pour la France, et une excellente opportunité pour notre économie. En créant une entreprise, ils développent ou font revenir des services et de l'activité économique qui apportent de la vitalité, du lien social et de l’emploi dans les territoires. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » participe précisément aux politiques d’attractivité de la France déployées en matière d’immigration professionnelle, en facilitant le séjour des ressortissants étrangers les plus qualifiés et de leur famille. De plus, le niveau de qualification et les compétences de ces ...
Amendement N° CL1583 au texte N° 1855 - Article 1er (Sort indéfini)
Il convient de préciser le contenu de la formation civique proposée aux étrangers suivant le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 du CESEDA, en précisant les principes de la République dont le respect conditionne l’intégration dans notre société. Cette rédaction reprend en ce sens les principes de l’article 13 du présent projet de loi, qui sera dorénavant exigé pour toute délivrance de titre de séjour. L’alinéa 4 est ainsi rédigé : « a) Au 1° , après le mot : « République, », sont insérés les mots : « que sont le respect de la liberté personnelle, de la liberté d’expression et de conscience, de l’égalité ...
Amendement N° CL1557 au texte N° 1855 - Article 2 quinquies (Sort indéfini)
Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Un amendement, adopté au Sénat en séance publique, le porte à 250 euros. Le groupe Renaissance estime qu’une telle évolution représente une barrière financière et fortement symbolique, à l’encontre de personnes souhaitant parvenir au plus haut niveau ...
Amendement N° CL1568 au texte N° 1855 - Article 12 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article. Supprimer cet article. Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1547 au texte N° 1855 - Article 1er HA (Sort indéfini)
Cet article, introduit en séance au Sénat, vise à prévoir des droits d’inscription différenciés, car majorés pour les étudiants extra-communautaires. La majoration des frais de scolarité est déjà prévue par voie réglementaire, de manière plus détaillée et plus précise que ne le propose le présent article. Il semble préférable de laisser à la main du pouvoir réglementaire la fixation de ces droits. Supprimer cet article. M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme ...
Amendement N° CL1567 au texte N° 1855 - Article 12 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l'article. Supprimer cet article. Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Guévenoux, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1556 au texte N° 1855 - Article 2 quater (Sort indéfini)
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cette disposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier ...
Amendement N° CL1503 au texte N° 1855 - Article 19 ter A (Sort indéfini)
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale". Supprimer cet article. Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1546 au texte N° 1855 - Article 1er GA (Sort indéfini)
La mise en place d’un cautionnement pour la première délivrance d’une carte de séjour temporaire « étudiants », introduite en séance publique au Sénat, n’apparaît pas opportune. D’une part, elle constitue une rupture d’égalité entre les étudiants. D’autre part, elle risque de fragiliser encore plus les étudiants internationaux, qui subissent eux aussi le phénomène de précarité étudiante. En outre, ce dispositif, fortement désincitatif, s’inscrit à rebours des objectifs d’attractivité de la France, en particulier sa stratégie « Bienvenue en France » à destination des étudiants internationaux, et compliquera l’instruction des dossiers de demande de ...
Amendement N° CL1562 au texte N° 1855 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les étudiants étrangers en fin d'études désirant entreprendre en France en facilitant l’accès au « passeport talent – mention création d’entreprise ». Actuellement, les démarches pour porter un projet entrepreneurial après avoir achevé ses études dans notre pays sont excessivement laborieuses. En effet, la demande du passeport talent exige un retour dans le pays d’origine afin d’entamer la procédure de demande de ce titre de long séjour auprès de autorités consulaires françaises. Ce processus est contraignant et ajoute une complexité administrative inutile. L'idée de cet amendement est de ...
Amendement N° CL1552 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volonté de l’étranger entre ses 16 et 18 ans. Cet article introduirait une complexité et des incertitudes pour les jeunes étrangers nés en France : la nécessité de manifester activement leur volonté pourrait créer des obstacles administratifs et des situations d'incompréhension pour ceux qui n'auraient pas pleinement conscience de cette exigence ou de ses implications. Il ...
Amendement N° CL1564 au texte N° 1855 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Un nouvel article est créé et ordonne une fermeture administrative automatique de 6 mois pour les établissements qui se rendent coupable de récidive pour l’emploi d’étrangers en situation irrégulière ou de travail dissimilé. Le caractère automatique de la sanction est ici ajouté afin de lutter le plus efficacement possible contre les employeurs coutumiers de l’emploi d’étrangers en situation irrégulière. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 8272-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé : En cas de récidive, dans un délai de 5 ans après l’expiration de la peine ou de la ...
Amendement N° CL1566 au texte N° 1855 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans. I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :« seize »les mots :« dix-huit ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Mme Abadie, Mme Miller, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan
Amendement N° CL1548 au texte N° 1855 - Article 1er I (Sort indéfini)
L’article 1er I supprime l’aide médicale d’État (AME), qu’il remplace par une aide médicale d’urgence (AMU) prenant uniquement en charge la prophylaxie, le traitement des maladies graves et certains soins urgents, ceux liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sous réserve de s’être préalablement acquitté d’un droit de timbre. Lors de son audition, la Défenseure des droits a alerté les rapporteurs sur les conséquences de l’adoption d’un tel article, qui fragiliserait le droit à la santé des personnes étrangères, voire contribuerait à accroître la mortalité des personnes étrangères en ...
Amendement N° CL1569 au texte N° 1855 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)
En cas de difficultés de recrutements dans un secteur d’activité, il est crucial que ce dernier figure dans la liste des métiers en tension pour qu’elle puisse refléter sincèrement l’état du marché du travail. L’objet de cet amendement est donc de formaliser une actualisation au moins annuelle de la liste à l’échelon départemental en consultant notamment les organisations syndicales d’employeurs et de salariés à cet effet. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente ...
Amendement N° CL1549 au texte N° 1855 - Article 1er (Sort indéfini)
La commission des Lois du Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi les niveaux de langue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CSP), une carte de résident et faire une demande de naturalisation. Il semble cependant plus flexible et plus intelligible de renvoyer à un décret en Conseil d’État, comme le prévoyait initialement le projet de loi s’agissant de la CSP, et comme le prévoient déjà les dispositions relatives à l’obtention d’une carte de résident et à la demande de naturalisation. I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 :« « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins ...
Amendement N° AS381 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 46 quater tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Amendement N° AS380 au texte N° 1875 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 426 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Mme Rist, Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. ...
Amendement N° 486 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir l'article 46 quater tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et ...
Amendement N° 488 au texte N° 1875 - Article 22 quater (Sort indéfini)
Il est proposé de consolider à l’alinéa 45 de l'article 23 la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Supprimer cet article. Mme Cristol, M. Rousset, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, ...
Amendement N° 489 au texte N° 1875 - Article 23 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à consolider la rédaction de la réforme du financement des activités de traitement du cancer par radiothérapie et des activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, qui feront l’objet d’une rémunération forfaitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2026. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 22 quater qui contient des dispositions similaires pour la réforme du financement du traitement du cancer par radiothérapie. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 45 :« La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en ...
Amendement N° 471 au texte N° 1875 - Article 46 quater (Sort indéfini)
Amendement de rétablissement de l’article 46 quater, supprimé par le Sénat, portant demande de rapport sur l’évolution du congé parental. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la ...
Amendement N° 487 au texte N° 1875 - Article 40 sexies (Sort indéfini)
Cette disposition est destinée à permettre la portabilité des droits à la bonification du cinquième pour les sapeurs-pompiers professionnels, les surveillants pénitentiaires et les douaniers exerçant des missions de surveillance. Les agents relevant de ces catégories pourront s’ils ont rempli la condition de durée de services, bénéficier de cette bonification même s’ils terminent leur carrière dans un autre régime que ceux de la fonction publique. Cette mesure permet la convergence avec les règles applicables à d’autres corps de catégorie active comme les militaires ou les policiers nationaux. Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au ...
Amendement N° 1410 rectifié au texte N° 1070 - Article 8 (Adopté)
Le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile repose aujourd’hui sur une base exclusivement horaire. Ce mode de financement, cohérent avec une facturation des usagers au service rendu, présente des effets pervers : priorité accordée à l’accroissement du volume d’activité, non prise en compte de temps qualifiés improprement d’improductifs (trajets, concertation et supervision, etc.), ou encore difficulté à prendre en compte des organisations innovantes, par exemple dans de l’habitat regroupé ou selon des modalités du type Buurtzorg. Plusieurs réformes récentes se sont efforcées de compenser certains de ces effets : en particulier la mise en ...
Amendement N° CL48 au texte N° 815 - Article 1er (Sort indéfini)
Le 29 octobre dernier, le président de la République a annoncé qu'un projet de loi constitutionnelle consacrant le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution serait présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, conformément à son engagement pris le 8 mars dernier à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes. Dans un contexte de remise en cause de ce droit au niveau européen et international, inscrire ce droit dans notre Constitution permet de renforcer le niveau de garantie apportée à cette liberté et constitue un symbole politique fort envoyé aux femmes françaises mais aussi au monde entier. Cet amendement a pour ...
Amendement N° CL10 au texte N° 1553 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre ». Il n’est donc pas opportun d’envisager une quelconque évolution du cadre législatif dans l'attente des conclusions de cette dernière. Sur le cadre juridique, si l’article unique vise à remettre en question l’efficience de l’article L.435-1 du CSI, il convient de rappeler que le droit ...
Amendement N° CL29 au texte N° 1494 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel. En effet, au regard des attributions de ce comité, il apparaît essentiel que les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissent être associés à ses travaux. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Mme Chassaniol, M. Gouffier Valente, M. Houlié, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
