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Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...

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Amendement N° 531 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération des redevances audiovisuelles des lieux d'hébergement meublés dans des chambres ou des suites sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée, proposant obligatoirement un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre avec possibilités d'offrir une gamme d'autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, y compris les services de centres ou villages de vacances avec service de chambre. Sont exclus la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, ...

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Amendement N° 206 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Les effets de la pandémie, du confinement de la population et des nombreuses fermetures d'établissements, ont impacté de nombreux secteurs, dont celui du tourisme, au premier plan. Les conséquences économiques ont été notamment sévères pour les entreprises des cafés, de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) : d’après une enquête de l’UMIH, 92 % de ses adhérents étaient fermés au 8 avril 2020. Les restaurants sont fermés administrativement et la majorité des hôtels ont pris la décision de fermer en dépit d’une autorisation d’ouverture en raison d’un manque de clients. De plus, 16% des entreprises du secteur du Tourisme ont eu recours à l’activité ...

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Amendement N° 456 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures. Le présent amendement propose de préciser la ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activité qui n’ont pu rouvrir au 11 mai 2020. Parmi eux, le tourisme, premier secteur économique français, qui est impacté durablement avec une perte estimée à 40 milliards d’euros en 3 mois et qui fait vivre deux millions de personnes dans l’ensemble du pays. S’inscrivant dans un besoin de sécuriser cette filière qui représente 7,2 % du PIB, l’extension de l’activité partielle pour 6 mois est indispensable. Elle inciterait les professionnels du secteur à rouvrir dès ...

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Amendement N° 503 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...

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Amendement N° 205 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Indispensable à l’activité touristique mais également au tissu économique de nos territoires, le secteur des CHR est aujourd’hui lourdement impacté par la crise sanitaire et par la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire. Afin de permettre au secteur de se relancer, d’investir sur les nouvelles exigences sanitaires auxquelles il devra faire face, cet amendement prévoit que des dispositions puissent être prises afin de modifier le taux de TVA applicable à la partie restauration « sur place » des hôtels, des restaurants traditionnels, de la restauration rapide, des traiteurs, des cafétérias et des cafés. L’idée étant d’harmoniser le taux de TVA ...

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Amendement N° 455 au texte N° 2915 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 320 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce dans le contexte de crise sanitaire afin d’assurer un nombre suffisant de juges consulaires durant ces prochains mois permettant de soutenir et d'accompagner les entreprises en difficulté. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi des commerçants ou dirigeants d’entreprise. S’ils remplissent un mandat bénévole et ne reçoivent, à ce titre, ni traitement, ni salaire, ni indemnité, les conditions d’éligibilité sont contraignantes. En effet, les candidats doivent notamment : -justifier d’une immatriculation au registre du commerce et ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Dans de nombreux secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les centres de loisirs et de vacances, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, etc, la nature de l’activité exercée justifie le recours au CDDU. Cependant, ces mêmes secteurs sont aujourd’hui lourdement impactés par la crise sanitaire et affrontent de nombreuses difficultés financières dues à l’interruption ou la ...

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Amendement N° 172 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent. La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions ...

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Amendement N° 458 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 459 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 460 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 509 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail prévoit un délai de 3 mois pendant lequel une personne inscrite à un cycle de formation en apprentissage peut rester en formation dans l’attente de trouver un employeur. Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Toutefois, beaucoup d'étudiants inscrits à des cycles de formation en apprentissage voient leur recherche d'employeur entravée par les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire en cours. L'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 ...

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Amendement N° 537 au texte N° 2915 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Le permis de conduire est aujourd’hui le premier examen de France en volume. Symbole d’autonomie et véritable passeport pour l’emploi, le permis de conduire rassemble, chaque année, plus d’un million de candidats. Dans le contexte de reprise actuel, et compte-tenu des risques liés à l’épidémie Covid19, cet amendement porte spécifiquement sur les conditions de passage de l’évaluation préalable à l’apprentissage de la conduite. En l’état actuel du droit, l’évaluation initiale peut être réalisée dans un véhicule ou dans le local d’une auto-école (article L213-2 du Code de la route). Dans ce dernier cas, la majorité des auto-écoles font passer cette ...

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Amendement N° 536 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération des redevances audiovisuelles durant la période de confinement des lieux d'hébergement meublés dans des chambres ou des suites sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée, proposant obligatoirement un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre avec possibilités d'offrir une gamme d'autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, y compris les services de centres ou villages de vacances avec service de chambre. Sont exclus la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non ...

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Amendement N° CSDDUCOVID54 au texte N° 2907 - Article 1er (Retiré)

Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l’activité pour de nombreux secteurs. Certains demeurent cependant, à l’instar de l’hôtellerie et de la restauration, fermés administrativement. Le présent amendement propose donc de spécifier que le Gouvernement sera tenu : - d’une part, d’accorder une attention particulière à ces secteurs demeurant fermés ; - ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)

Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra alors interdire ou réduire l’accès à ces lieux en fonction de la situation locale. Après le mot :« loi, »rédiger ainsi la fin de cet article :« les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de ...

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Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...

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Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...

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Amendement N° 587 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à permettre l’accès aux plages sauf si un arrêté municipal ou préfectoral est pris pour en interdire ou en réglementer l’accès. L’accès aux plages et aux forêts est compatible avec le respect des mesures sanitaires. Il convient donc d’en permettre l’accès sauf décision contraire du maire ou du préfet s’il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Il pourra alors interdire ou réduire l’accès à ces lieux en fonction de la situation locale. Rédiger ainsi cet article :« Dès la publication de la présente loi, les plages sont ouvertes au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de ...

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Amendement N° 123 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Non soutenu)

La construction en montagne est fortement conditionnée par la saisonnalité, ce secteur étant à l’arrêt complet en période hivernale en raison des conditions climatiques. La période d’urgence sanitaire qui devait initialement durer jusqu’au 24 mai étant prorogée jusqu’au 10 juillet, c’est-à dire de 7 semaines, de nombreux projets d’ores et déjà autorisés mais exposés à l’introduction de recours contentieux, ou bien en attente d’instruction pour obtenir leur autorisation, risquent de se retrouver dans l’incapacité d’être menés à bien d’ici l’arrivée de l’hiver. Cela peut avoir un impact négatif fort lorsque les projets en cause ont une dimension ...

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Amendement N° 350 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° 207 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement portant article additionnel permet, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de rouvrir progressivement les salles de sport et de fitness. Comme dans beaucoup d’autres secteurs, le confinement a des effets délétères quant à l’avenir de la profession de Coachs Sportifs. Cette situation appelée à durer est d’autant plus préoccupante, les salles de fitness ne devant pas rouvrir ni pour du collectif ni pour de l’individuel après le 11 mai. Au regard de la réouverture de tous les commerces à cette date, les coachs sportifs pourraient dispenser leurs coachings individuels dans leur salle avec toutes les mesures d’hygiène nécessaires : distanciation ...

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Amendement N° CL31 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Touraine, M. Barbier, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Dupont, Mme Fabre, M. Fugit, Mme Hérin, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Kerbarh, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Le Peih, Mme Mirallès, Mme Mörch, Mme Valérie Petit, Mme Piron, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi

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Amendement N° CL30 au texte N° 2902 - Article 2 (Retiré)

Le confinement a fortement éprouvé les Français, en particulier les habitants des régions frontalières. En Moselle, département frontalier des Länder allemands de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, l’adaptation des règles nationales de confinement - dont la fermeture des frontières - à la vie locale - dont le bassin de vie s’étend sur la Grande Région (Saarland, Belgique, Luxembourg, Grand-Est) - a soulevé de nombreuses difficultés pour la population : séparation des familles et des proches de part et d’autre de la frontière, tensions sous forme de discriminations fondées sur la nationalité, détours de plusieurs kilomètres des travailleurs frontaliers pour se rendre ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 2902 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. » M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, Mme ...

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Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...

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Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...

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Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)

Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...

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Amendement N° 443 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Le soutien public à des entreprises stratégiques est indispensable. L’État actionnaire doit jouer pleinement son rôle dans cette période de crise, mais aussi veiller à ce que les entreprises faisant l’objet d’un soutien public concourent aux objectifs de la nation, en terme de responsabilité sociale et environnementale, et en particulier en matière de lutte contre le changement climatique. Dans un souci du bon usage des deniers publics, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les crédits légitimement apportés en temps de crise ne contribuent pas à créer des situations renforçant la vulnérabilité de notre économie et de nos sociétés sur le long terme. Il ...

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Amendement N° 454 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)

La lutte contre le covid-19 mobilise toute la société. Le groupe La République en marche s’inscrit dans cette mobilisation et entend utiliser tous les leviers pour freiner la propagation de la maladie et protéger au mieux les Françaises et les Français. Pour ce faire, le présent amendement vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques permettant de lutter contre la propagation du coronavirus. Ceci contribuera à diminuer le coût de ces masques et permettra donc aux Françaises et aux Français, notamment les plus modestes, de s’équiper à moindre coût. I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le K, il est ...

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Amendement N° 452 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 449 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 450 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Le ...

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Amendement N° 451 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le fonds de solidarité est un levier financier exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour faire face aux conséquences économiques du Covid_19. Le périmètre de ce fonds se veut le plus large possible puisque sont éligibles les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro- entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros. Les entreprises éligibles au titre de ce fonds perçoivent ainsi une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de ...

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Amendement N° 441 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Le groupe La République en marche soutient la politique gouvernementale visant à protéger le tissu économique français pendant la crise. Cette politique vise notamment à limiter au maximum le risque de faillites d'entreprises afin non seulement de protéger nos entrepreneurs et leurs salariés mais également d'encourager un rebond rapide de notre économie en sortie de crise. Le présent amendement vise ainsi à apporter une aide supplémentaire aux entreprises unipersonnelles, durement touchées par la crise et menacées par le risque de faillite. Alors que les prêts garantis par l'Etat (PGE) rencontrent un vrai succès auprès des dirigeants d'entreprises avec un taux constaté ...

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Amendement N° 453 au texte N° 2820 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à amplifier la politique de soutien aux plus fragiles menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Il vise à renforcer exceptionnellement la prise en charge et l’hébergement d’urgence des jeunes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) dans le cadre de la crise sanitaire. Afin de financer ce dispositif exceptionnel d’urgence, il est proposé de rediriger les crédits destinés à l’urbanisme et l’aménagement plus particulièrement les opérations d'intérêt métropolitain en raison de de la diminution et l’arrêt des autorisations d’urbanisme. Ces opérations devant prévoir une modification de calendrier, ils ...

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Amendement N° 462 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ...

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Amendement N° 444 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le confinement a modifié les risques portés par les organismes d’assurance dans des proportions importantes, alors que les primes d’assurance sont établies par avance et ne sont pas révisées. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement un rapport analysant les effets de l’épidémie de covid-19 sur les différentes branches d’activité et les types d’organismes d’assurance (société anonymes, mutuelles, institutions de prévoyance). Le rapport devra avoir une approche globale, afin de de tenir compte notamment des compensations entre branches d’activité différemment impactées. Le délai du 31 août pour le dépôt de ce rapport permettra à ses conclusions ...

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Amendement N° AC820 au texte N° 2488 - Avant l'article 59 (Retiré)

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du territoire, d’émissions régionales communes avec le réseau France Bleu de Radio France. L’effectivité de cette stratégie de proximité est cependant compromise par deux difficultés majeures, liées à l’évolution des modes de réception de la télévision. La ...

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