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Amendement N° 20 au texte N° 4014 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi, par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. L'objectif est de maintenir le dispositif de « RSA jeune actif ». Supprimer cet article. Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4014 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si le Groupe LaREM partage les objectifs de lutte contre la précarité des jeunes, il considère que ce sujet doit être traité d’abord par l’accompagnement et l’insertion, en complément d’une prestation d’assistance. Quand on a moins de 25 ans, on s'engage dans la construction de son avenir en menant un projet de formation ou professionnel. Un grand nombre de dispositifs d’accompagnement et une multiplicité d’acteurs qui répondent déjà à la diversité des besoins et des profils de jeunes, qu’ils soient en recherche d’emploi, en situation d’exclusion, ou étudiants. Aucun jeune ne doit ...

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Amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement transpartisan, co-signé par 227 députés issus de chacun des neuf groupes politiques de l'Assemblée nationale ou non inscrits, vise à exprimer solennellement, le droit, garanti par la République française, de chaque être humain à disposer librement de sa fin de vie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir, objet de la présente proposition de loi. La République garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé ...

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Amendement N° 1911 au texte N° 4042 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à ouvrir l’assistance médicale à mourir aux mineurs. Les mineurs en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, leur infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’ils jugent insupportable, doivent pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à mourir. En effet, ils ont, au même titre que les majeurs, le droit à une fin de vie digne résultat d’un choix libre et éclairé. Cette décision de recourir à l’assistance médicale à mourir doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne peut résulter d’une pression extérieure. C’est pourquoi, elle fait l’objet ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au regard de ses résultats en termes de consommation et des expériences étrangères, mais une mission d’information commune sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis - thérapeutique, bien-être et récréatif - est en voie d’achèvement et devrait rendre ses conclusions durant le mois d’avril. En outre, un travail ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2099 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er. Supprimer cet article. M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. ...

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Amendement N° 1915 au texte N° 4042 - Après l'article 5 quater (Sort indéfini)

Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs. Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est invité à remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs. Mme Faure-Muntian, Mme Claire Bouchet

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Amendement N° 1912 au texte N° 4042 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à introduire une obligation d’information sur les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance. Les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance sont encore trop méconnues des personnes qui peuvent en disposer, qu’il s’agisse des personnes atteintes d’une maladie grave, en fin de vie ou se considérant en bonne santé. Plus encore, ces deux dispositifs sont encore trop peu utilisés par le personnel médical. C’est pourquoi, une obligation d’information doit être introduite afin d’assurer que le médecin traitant, ainsi que tout établissement de santé ou établissement ...

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Amendement N° 1914 au texte N° 4042 - Article 5 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée. Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarifiées. Ceci, à l'aide d'une « hiérarchie » des proches de l'intéressé afin qu'il puisse disposer de l'assistance médicale à mourir. Cet ordre de primauté permettra d'arbitrer au plus vite les décisions et les désaccords potentiels au sein des familles. La hiérarchie se ...

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Amendement N° 1913 au texte N° 4042 - Article 5 ter (Sort indéfini)

Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée. Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarifiées. Ceci, à l'aide d'une « hiérarchie » des proches de l'intéressé afin qu'il puisse disposer de l'assistance médicale à mourir. Cet ordre de primauté permettra d'arbitrer au plus vite les décisions et les désaccords potentiels au sein des familles. La hiérarchie se ...

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Amendement N° 2 au texte N° 3316 - Article 2 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3316 - Article 6 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 3 au texte N° 3316 - Article 3 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3316 - Article 5 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 1 au texte N° 3316 - Article 1er (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° 4 au texte N° 3316 - Article 4 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi poursuit un objectif politique clairement exprimé dans son exposé des motifs : faire cesser d’éventuels prélèvements d’organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques, qui seraient actuellement pratiqués en Chine. Les articles de la PPL, qui ciblent les partenariats entre établissements de santé et de recherche français et non européens, sont à ce titre assez déconnectés de l’objectif poursuivi par le texte. En effet, ils visent à encadrer la conclusion de conventions de coopération qui peuvent être signées par des établissements de santé ou de recherche français, avec des centres établis dans des pays non européens. Ces ...

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Amendement N° AS240 au texte N° 288 - Titre (Adopté)

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité. À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot :« donnant »,insérer les mots :« et garantissant ». M. Falorni, M. Touraine, Mme Battistel, Mme Braun-Pivet, Mme Brenier, M. Chiche, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, ...

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Amendement N° AS103 au texte N° 288 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à introduire une obligation d’information sur les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance. Les directives anticipées et la possibilité de désigner une personne de confiance sont encore trop méconnues des personnes qui peuvent en disposer, qu’il s’agisse des personnes atteintes d’une maladie grave, en fin de vie ou se considérant en bonne santé. Plus encore, ces deux dispositifs sont encore trop peu utilisés par le personnel médical. C’est pourquoi, une obligation d’information doit être introduite afin d’assurer que le médecin traitant, ainsi que tout établissement de santé ou établissement ...

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Amendement N° AS104 au texte N° 288 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à ouvrir l’assistance médicale à mourir aux mineurs. Les mineurs en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, leur infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’ils jugent insupportable, doivent pouvoir bénéficier d’une assistance médicale à mourir. En effet, ils ont, au même titre que les majeurs, le droit à une fin de vie digne résultat d’un choix libre et éclairé. Cette décision de recourir à l’assistance médicale à mourir doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne peut résulter d’une pression extérieure. C’est pourquoi, elle fait l’objet ...

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Amendement N° AS102 au texte N° 288 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à insérer une hiérarchisation des proches de l'intéressé en l'absence de directives anticipées ou de personne de confiance désignée. Lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'elle ne dispose pas de directives anticipées ou de personne de confiance, les dispositions prévues doivent être clarifiées. Ceci, à l'aide d'une « hiérarchie » des proches de l'intéressé afin qu'il puisse disposer de l'assistance médicale à mourir. Cet ordre de primauté permettra d'arbitrer au plus vite les décisions et les désaccords potentiels au sein des familles. La hiérarchie se ...

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Amendement N° AS105 au texte N° 288 - Article 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à évaluer la décision de recours à l’assistance médicale à mourir par les personnes mineures. Lorsque l’assistance médicale à mourir concerne les mineurs, il est plus que jamais nécessaire de doter l’expertise médicale spécifique à la maladie dont il est atteint. Ainsi, l’évaluation de la décision de recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs confirmera un choix éclairé pour tous les patients. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Si la personne concernée est mineure, au moins un des praticiens saisis par le médecin traitant doit être spécialiste de la maladie dont ce mineur est atteint. » Mme ...

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Amendement N° AS44 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement propose de positionner la clause de conscience applicable aux médecins et professionnels de santé à l’article 1er de la présente proposition de loi. Il reprend la rédaction du dispositif de l’article 5. C’est une garantie importante que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a demandé d’introduire en parallèle de l’ouverture du droit à demander une assistance médicalisée active à mourir (avis « Fin de vie : la France à l’heure des choix », avril 2018). Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée ...

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Amendement N° AS39 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Il s’agit par cet amendement de préciser que les médecins chargés d’évaluer la demande de la personne malade vérifient, outre le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qu’elle se trouve bien dans une impasse thérapeutique. L’impasse thérapeutique avait été définie, en 1996, dans un avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur les nouveaux traitements du Sida comme « une situation qui survient chez un patient lorsque tous les traitements envisageables de sa maladie se sont révélés inefficaces ou présentent des effets secondaires intolérables ». Il s’agit donc, pour le collège de médecins, de confirmer que le patient ...

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Amendement N° AS49 au texte N° 288 - Article 5 (Adopté)

En cohérence avec l’amendement n° AS44, qui positionne la clause de conscience à l’article 1er, cet amendement propose de supprimer l’article 5. Supprimer cet article. M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, Mme Avia, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bois, Mme Claire Bouchet, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme ...

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Amendement N° AS42 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée. Conformément à l’état du droit en matière de fin de vie, il s’agit de permettre à la personne de voir sa volonté respectée dans le cas où elle aurait indiqué à sa personne de confiance son souhait de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit ainsi d’appliquer pour l’assistance médicalisée active à mourir ce qui est déjà prévu dans le code de la santé publique concernant les droits des personnes hors d’état d’exprimer leur ...

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Amendement N° AS45 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Toutefois, cette condition pourrait s’avérer bloquante si le patient n’en a pas désignée, même s’il a rédigé des directives anticipées. Le présent amendement vise donc à simplifier le dispositif sur ce point. Par ailleurs, il est proposé de préciser que le médecin traitant transmet la demande à au moins un spécialiste de l’affection dont souffre le patient. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :« Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont ...

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Amendement N° AS106 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à évaluer le recours à l’assistance médicale à mourir pour les mineurs. Compte tenu de l’ouverture de l’assistance médicale à mourir pour les mineurs, un rapport d’évaluation de ce recours permettra d’améliorer la mise en œuvre de ce dispositif. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours à l’assistance médicale à mourir par les mineurs. Mme Faure-Muntian, Mme Claire Bouchet

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Amendement N° AS36 au texte N° 288 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement propose de définir dans le code de la santé publique l’assistance médicalisée active à mourir telle qu’elle est réalisée par un médecin. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme ...

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Amendement N° AS48 au texte N° 288 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement propose d’enrichir et de préciser la rédaction du présent article. Il s’agit tout d’abord de changer le nom de la commission pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il est également précisé que la commission produira un rapport sur la mise en œuvre de l’assistance médicalisée active à mourir. Sur ce point, il s’agit d’un moyen supplémentaire de contrôle, sur le modèle de ce qui existe en Belgique. En effet, tous les deux ans, la commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie publie un rapport public, remis aux chambres du Parlement, contenant ...

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Amendement N° AS38 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que la demande formulée par la personne doit avoir un caractère explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer que la personne demande de manière explicite et répétée sa ...

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Amendement N° AS53 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l’application des dispositions de la présente loi et les mesures de développement des soins palliatifs. Ce rapport pourra notamment s’intéresser à la problématique de la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière d’accompagnement et de mise en œuvre des procédures en fin de vie. L’évaluation régulière des dispositions votées dans ce texte ainsi que des mesures visant le développement des soins palliatifs sur le territoire est une question importante, permettant d’éclairer la représentation nationale sur des ...

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Amendement N° AS41 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° AS37 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de préciser que l’un des membres du collège de médecins chargé d’examiner la situation médicale de la personne est spécialiste de l’affection dont elle souffre. Il s’agit ici de s’inspirer du droit belge, ce qui permet notamment un éclairage complet sur la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne demandant à accéder à une assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« praticiens »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur. Ils examinent ensemble la situation médicale de la personne. ». M. ...

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Amendement N° AS43 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Dans le même esprit que l’amendement n° AS38 à l’article 2, cet amendement vise à préciser que la demande doit avoir un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Par explicite, il est ainsi entendu que la demande formulée ne doit souffrir d’aucune ambiguïté et doit en conséquence être claire. L’utilisation du terme « explicite » renvoie expressément aux recommandations de la commission de réflexion sur la fin de vie (« Penser solidairement la fin de vie »), rendues en décembre 2012, qui précisait que si le législateur faisait le choix de légiférer sur l’aide active à mourir, il fallait « s’assurer ...

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Amendement N° AS40 au texte N° 288 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement propose de réécrire les alinéas 6 et 7 pour simplifier la rédaction, ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande et supprimer en conséquence la possibilité pour la personne d’abréger le délai. Cet amendement vise à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. Il s'agit ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée active à mourir. Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir intervient en présence et sous le contrôle ...

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Amendement N° AS46 au texte N° 288 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement précise que l’acte d’assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées, sur le modèle de ce qui est déjà prévu pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique). Cette précision est importante car elle permet d’offrir une palette de possibilités aux personnes concernées et aux praticiens. Elle permet également d’assurer au maximum l’effectivité de l’assistance médicalisée active à mourir. Il s’agit par ailleurs d’intégrer par cet amendement ...

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Amendement N° AS51 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant de devenir inconscient, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais plus précisément le témoignage de l’époux, du partenaire lié par un ...

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Amendement N° AS47 au texte N° 288 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Après le mot :« relatives »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :« à l’assistance médicalisée active à mourir ». M. Touraine, Mme Braun-Pivet, M. Baichère, M. Borowczyk, M. Chalumeau, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Limon, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Gérard, Mme Lang, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Arend, ...

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Amendement N° AS52 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’article 1er. La question de l’assistance médicalisée active à mourir rencontre en effet la problématique de l’accès aux soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie. Elle est d’ailleurs partie intégrante des soins palliatifs et de cet accompagnement, ainsi que les membres de la commission fédérale d’évaluation et de contrôle de l’euthanasie (Belgique) ont pu nous le rappeler lors de leur audition. Le Conseil économique, social et ...

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Amendement N° AS50 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Adopté)

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son décès. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives anticipées du patient et d’une personne de confiance, désignée par le patient avant d’être hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin doit recueillir non plus le témoignage « de la famille ou des proches », mais ...

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Amendement N° 7219 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés LaREM permet de préciser que les guichets d’information et de conseil jouent un rôle d’information, de sensibilisation et de prévention vis-à-vis des pratiques frauduleuses qui peuvent exister dans le domaine de la rénovation énergétique. Ce rôle est déjà assumé en pratique, y compris à travers le recueil et la transmission de signalements et ce rôle mérite d’être pérennisé. A l’alinéa 9 de l’article 43, après les mots « et de l’environnement. », insérer la phrase suivante :« Les guichets informent notamment les ménages sur l’existence de pratiques frauduleuses. » M. Colas-Roy, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme ...

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Amendement N° 7214 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)

L’article 8 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial.Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application (codifié à l’article L. 1231-1 du code des transports), alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR). L’objet de cet amendement est de lever cette ambiguïté.En effet, les ...

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Amendement N° 7186 au texte N° 3995 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement des députés LaREM vise à la fois à assurer une transparence sur les données qui ont été utilisées pendant la phase d'expérimentation et une possibilité d'exploiter celles-ci, par exemple pour alimenter des applications. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de ...

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Amendement N° 7199 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Les eaux pluviales, du fait de leur ruissellement sur des surfaces imperméabilisées souvent souillées, constituent une source de pollution importante pour les milieux aquatiques. Les états des lieux réalisés dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales mettent en évidence leur contribution importante à la dégradation de l’état des masses d’eau. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge d’un service public de gestion des eaux pluviales urbaines délimitent, en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, les zones où des mesures spécifiques doivent ...

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Amendement N° 6256 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Irrecevable)

Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural et de la pêche maritime, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches. La présence de friches agricoles ne présente pas d’intérêt en matière de stockage de carbone. Le rapport de la FAO « Soil carbon sequestration in U.S rangeland » établi que les sols cultivés stockent davantage de carbone que les friches agricoles non boisés. Le rapport reprend la préconisation de l’étude menée en 2005 par les professeurs Franzluebbers & Stuedemann, à savoir une réhabilitation des friches agricoles afin d’accroitre le potentiel de séquestration ...

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Amendement N° 7185 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)

L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en priorité pour le secteur du textile d'habillement, ce secteur ayant déjà engagé un travail avec l'ADEME depuis plusieurs années. Le présent amendement des députés LaREM vise à conserver cette mention explicite dans la nouvelle rédaction de l'article. A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« obligatoire »insérer les mots :« , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Mme Sarles, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, ...

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Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés LaREM vise à améliorer la résilience des réseaux face aux risques naturels systémiques. Cette dernière prend une importance croissante dans le contexte du dérèglement climatique qui se traduira par une augmentation, en fréquence et en intensité, des phénomènes naturels de grande ampleur : tempêtes, cyclones, crues des cours d’eau, submersions marines, gel ou températures extrêmes. En plus de ces phénomènes météorologiques, certains territoires en France sont également concernés par le risque sismique. Ces phénomènes affectent des infrastructures dont la mise en défaut peut avoir des répercussions bien au-delà de la zone ...

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Amendement N° 7215 au texte N° 3995 - Après l'article 34 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser la liste des collectivités et des groupements pouvant constituer des autorités organisatrices de mobilité (AOM) dans leur ressort territorial. La rédaction actuelle de l’article L. 1231 1 soulève des difficultés d’interprétations et aboutit à exclure les pôles métropolitains du champ d’application de l’article. L’amendement vise ainsi à ce que puisse explicitement être confié aux pôles métropolitains le rôle d’AOM. L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :a) après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les ...

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Amendement N° 6265 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)

La liste limitative d’indicateurs de mesure introduite dans le texte nous semble particulièrement contraignante pour les entreprises, dans la mesure où elle restreint d’ores et déjà le type d’indicateurs qu’elles pourront utiliser. Afin de laisser aux opérateurs une plus grande liberté de choix pour trouver la meilleure manière de procéder pour atteindre l’objectif fixé par l’article 11, il convient que la liste d’indicateurs ne soit pas limitative. Cet amendement vise donc à ce que la fixation des autres indicateurs d’effet équivalent soit renvoyée par décret. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre ...

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