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Amendement N° 152 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement du Groupe LR instaure des peines minimales de prison, dites « peines planchers », à l’égard des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre un gendarme, un policier, un sapeur‑pompier ou un douanier, sauf décision contraire de la juridiction. Par exemple, si un individu est condamné pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils. Tel est l'objet de cet amendement. La sous‑section 4 de la ...

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Amendement N° 166 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les OPJ, APJ et APJA sont cités respectivement au premier et deuxième alinéas de l’article L. 172-4. La création d’un nouvel article L. 172-4-1 dans la suite logique de l’article L. 172-4 permettra de n’oublier personne. La somme des deux articles permettrait de clarifier d'entrée de jeu dans le code de l’environnement qui est ...

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Amendement N° 163 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser avec une efficacité totale leurs missions de conservation des propriétés rurales notamment. Cet amendement permettrait de corriger ces contradictions, d’harmoniser les pouvoirs de l’ensemble des catégories de gardes particuliers assermentés et de leur permettre de réaliser leurs missions de conservation des propriétés et du patrimoine naturel avec efficacité et en toute autonomie. L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur ...

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Amendement N° 165 au texte N° 4442 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du domaine public routier. Mais aussi il permettra à des structures privées ouvertes à la circulation routière et comprenant des parkings de faire respecter le code de la route et notamment pour les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. Les gardes particuliers généralistes seront en mesure d’exercer les nouvelles compétences, précisées par décret, si elles leur sont confiées par leur commettant. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux ...

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Amendement N° 162 au texte N° 4442 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir, circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde, de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. En application du code de la route, cette habilitation sera précisée par décret. Les gardes particuliers sont des agents investis de prérogatives de puissance publique soumis au droit privé et chargés d’une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité. Cela est notamment le cas en matière de circulation et sécurité routières. 1°) Pour les domaines privés, ...

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Amendement N° 164 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux dispositions de l’article L.428-20 du présent code; les personnes issues des fédérations de chasseurs; les personnes placées sous l’autorité commettante des ACCA et des sociétés de chasse; et des propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse. Ces derniers sont des agents de droit privé ayant les mêmes fonctions de police de la chasse. Cependant, tous n'ont pas le même champ de compétences. Les gardes-chasse des ACCA, les propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse et les sociétés de chasse communale exercent des missions ...

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Amendement N° 161 au texte N° 4442 - Après l'article 17 (Sort indéfini)

Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêts depuis 2012 dans le cadre du nouveau code forestier. Néanmoins, pour harmoniser ce pouvoir à l'ensemble des gardes particuliers, il aurait fallu également modifier l'article L.362-5 du code de l'environnement. En effet, en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 3981 - Article 2 (Irrecevable)

Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ». A cette occasion, il a exprimé sa volonté de permettre aux directrices et directeurs de pouvoir choisir l’équipe pédagogique au sein de leur école afin que ces équipes soient composées d’enseignants « pleinement motivés », qui « adhèrent au projet », « et de pouvoir également y associer des acteurs extrascolaires qui partagent l’objectif ». Il a également fait part de son souhait de lancer très prochainement cette expérimentation, je cite : « lancer ce projet dans les premières écoles, où on pourra donc ...

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Amendement N° AC13 au texte N° 3981 - Article 2 (Irrecevable)

Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ». A cette occasion, il a exprimé sa volonté de permettre aux directrices et directeurs de pouvoir choisir l’équipe pédagogique au sein de leur école afin que ces équipes soient composées d’enseignants « pleinement motivés », qui « adhèrent au projet », « et de pouvoir également y associer des acteurs extrascolaires qui partagent l’objectif ». Cet amendement propose d’étendre ce que le Président de la République a souhaité engager pour la seule ville de Marseille à d’autres écoles désireuses de participer ...

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Amendement N° AC14 au texte N° 3981 - Article 2 (Irrecevable)

Le 2 septembre dernier, le Président de la République a fait part de sa vision de « l’école du futur » lors de son discours « Marseille en Grand ». Il a fait part de son souhait de lancer très prochainement cette expérimentation, je cite : « lancer ce projet dans les premières écoles, où on pourra donc adapter, repenser les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, la durée des cours, les façons d’enseigner, et qu’on puisse commencer dès la rentrée 2022‑2023 ». Cet amendement propose d’étendre ce que le Président de la République a souhaité engager pour la seule ville de Marseille à d’autres écoles désireuses de participer à ...

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Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La consommation massive de benzodiazépines dans certains quartiers a aujourd'hui des effets dévastateurs, leur consommation exacerbée entrainant des violences de rue et générant un large sentiment d'insécurité. L'usage massif de ces psychotropes permet, du fait de la dépendance qu'ils engendrent, à des réseaux d'exploiter des mineurs et des personnes marginalisées en les tenant par la simple fourniture de médicaments.Surnommée "Mère Courage" la consommation de ces médicaments fait très rapidement perdre toute inhibition et transforme l'individu en personne prête aux pires violences, cet état étant suivi d'une amnésie totale.Aujourd'hui, le "trafic de stupéfiants" est ...

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Amendement N° 103 au texte N° 4442 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commises sous l'effet de substances psychoactives. Cet article 3 procède aux coordinations nécessaires dans le code pénal pour la création de cette nouvelle infraction créée à l'article 2. Pourtant la consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstance atténuante. Est-il nécessaire de rappeler ...

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Amendement N° 76 au texte N° 4442 - Article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »les mots :« pendant toute la durée de la garde à vue ». M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte, Mme Serre, M. Ravier, M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Sermier

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Amendement N° 102 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de rédaction générale de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commise sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstance atténuante. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue constitue au contraire une circonstance aggravante ? Il ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

En cohérence avec l’amendement précédent, il est proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer l’alinéa 6. M. Hemedinger, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Sermier, Mme Anthoine

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Amendement N° 73 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi. Cet amendement vise donc à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :« en ayant ...

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Amendement N° 77 au texte N° 4442 - Article 8 (Sort indéfini)

Face à ces enjeux de tranquillité publique, il est essentiel que les forces de l’ordre, dans le cadre de leurs fonctions de police administrative, disposent d’outils solides et adaptés leur permettant de prévenir la commission de ces infractions difficilement supportées par la population. Cet amendement permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les caméras sur aéronefs, tels que les drones, pour surveiller les lieux sujets aux rodéos motorisés. I. – À l’alinéa 17, après le mot :« biens »,insérer les mots :« et à la tranquillité publique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« vol »,insérer les mots :« , de ...

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Amendement N° 74 au texte N° 4442 - Article 2 (Sort indéfini)

L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1. La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le ...

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Amendement N° 72 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)

Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il faudrait donc que l’enquête démontre qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement. Ce nouveau dispositif n'aurait pas empêché, pour ne prendre qu’un exemple récent que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement. Cet article ne répond pas à l’anormalité que ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4442 - Article 1er (Rejeté)

L’affaire Sarah Halimi a provoqué un très vif émoi, par la nature même de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 avril 2021 qui a estimé que le fait d’assassiner et de défenestrer Sarah Halimi sous l’effet de la drogue constituait un élément propre à retenir l’irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal. Cet arrêt devrait d’ailleurs faire jurisprudence, à moins que le législateur ne décide de préciser clairement les conditions pouvant conduire un juge à déclarer un accusé irresponsable. L’intention du législateur était d’éviter que la justice ne condamne des individus souffrant d’un trouble psychique ou neuropsychique pour des ...

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Amendement N° CL138 au texte N° 4387 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Le titre II de ce projet de loi vise à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Pourtant, il y a un cas qui n'a pas été prévu qui est celui de l'atteinte à la vie de ces forces de sécurité intérieure et, plus largement, des personnes dépositaires de l'autorité publique. C'est malheureusement un fait, aujourd'hui, l’uniforme de ceux qui nous protègent est désormais une cible mettant en danger tous ceux qui le portent. La violence à l’encontre des forces de l’ordre et des représentants de l’autorité s’est dangereusement banalisée. Désormais, les forces de l’ordre n’inspirent plus le respect et font l’objet de ...

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Amendement N° CL131 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures. Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable. En revanche, la notion de moment "très voisin de l'action" peut conduire à rendre le présent article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous l'effet des substances psychoactives. À l’alinéa 2, supprimer le mot ...

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Amendement N° CL133 au texte N° 4387 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition de leur discernement en raison de la consommation de substances psychoactives de 10 ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende. En effet, alors que les conditions d'application de l'article premier sont toujours aussi restrictives, ce qui réduit particulièrement son efficacité, il s'agit d'aggraver les peines encourues pour les rares personnes qui se sont placées dans le cas extrême d'avoir volontairement aboli leur discernement afin de commettre un meurtre. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les peines encourues ...

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Amendement N° CL135 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. En effet, nul n'est censé ignorer la loi et il est déjà régulièrement et clairement dit que la consommation de telles substances est dangereuse pour soi-même et pour autrui. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les produits stupéfiants sont interdits à la consommation et l'ivresse sur la voie publique est ...

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Amendement N° CL136 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à distinguer les peines applicables à l'intoxication volontaire suivant que celle-ci ait eu lieu en raison de la consommation de produits illicites ou de produits de façon manifestement excessive. En effet, il n'est pas concevable que l'on mette la consommation de drogues ou d'alcool dans le même panier. La consommation de drogues est rigoureusement interdite, notamment en raison de sa dangerosité sur le comportement de ses consommateurs. Le meurtrier de Sarah Halimi est notamment passé à l'acte après avoir consommé du cannabis. Punir de la même manière une intoxication volontaire avec des substances illicites qu'une autre avec d'autres substances enverrait ...

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Amendement N° CL134 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)

Sous couvert de créer de nouvelles infractions d'intoxication volontaire, ce projet de loi instaure un véritable régime d'excuse atténuante de la consommation d'alcool ou de stupéfiants lorsqu'il en est résulté une abolition du discernement. Ainsi, l'homicide volontaire hors récidive, qui est puni de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion à perpétuité en fonction des circonstances, serait désormais puni de seulement 10 ans d'emprisonnement au maximum. Les coups mortels, eux, punis de 15 à 30 ans de réclusion criminelle, passeraient à seulement 7 ans d'emprisonnement au maximum. En cas de récidive, la peine passe de 30 ans de réclusion ou de la réclusion à ...

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Amendement N° CL132 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)

La question de la responsabilité pénale est un sujet fondamental du Droit et d'une société démocratique, qui repose sur plusieurs principes, parmi lesquels figure celui qui énonce clairement que l'on ne juge pas les fous. Ce projet de loi a été déposé devant notre Assemblée à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, qui a effectué un revirement de jurisprudence inédit et dangereux, dans lequel elle a accordé l'irresponsabilité pénale à l'auteur d'un meurtre à caractère antisémite d'une vieille dame, au motif qu'il était atteint d'une bouffée délirante en raison d'une consommation régulière de cannabis. Cette décision constitue une erreur de droit ...

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Amendement N° CL137 au texte N° 4387 - Après l'article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si ces derniers ont entrainé des violences ou des atteintes à la vie à l'égard d'autrui. En effet, s'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il semble nécessaire de créer une infraction spécifique à l'égard des personnes qui cessent volontairement leur traitement, ce qui est assimilable (mais dans une moindre mesure), pour une personne saine, à l'absorption volontaire de substances ayant un effet psychoactif. Ainsi, ces personnes ne seraient pas jugées pour ...

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Amendement N° CL130 au texte N° 4387 - Article 10 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d'interdiction d'acquisition et surtout de détention d'armes en application des articles L.312-3 et L.312-3-2 du Code de la sécurité intérieure. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société. Cependant, il convient de maintenir la procédure contradictoire, qui permet à l'autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, ...

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Amendement N° CL139 au texte N° 4387 - Article 10 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à laisser la possibilité au Préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L.312-3 du Code de la sécurité intérieure est particulièrement large, ce qui se comprend étant donné l'impératif de protection de la société. Il convient donc cependant de laisser une possibilité à l'autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, notamment les armes démilitarisées de catégorie C, non-létales et détenues à des seules fins de collection ne représentant aucun danger. Supprimer l’alinéa 10. M. Diard, ...

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Amendement N° CL22 au texte N° 4387 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux dispositions de l’article L.428-20 du présent code; les personnes issues des fédérations de chasseurs; les personnes placées sous l’autorité commettante des ACCA et des sociétés de chasse; et des propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse. Ces derniers sont des agents de droit privé ayant les mêmes fonctions de police de la chasse. Cependant, tous n'ont pas le même champ de compétences. Les gardes-chasse des ACCA, les propriétaires ayant conservés leur droit d’usage de chasse et les sociétés de chasse communale exercent des missions ...

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Amendement N° CL21 au texte N° 4387 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser avec une efficacité totale leurs missions de conservation des propriétés rurales notamment. Cet amendement permettrait de corriger ces contradictions, d’harmoniser les pouvoirs de l’ensemble des catégories de gardes particuliers assermentés et de leur permettre de réaliser leurs missions de conservation des propriétés et du patrimoine naturel avec efficacité et en toute autonomie. L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur ...

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Amendement N° CL24 au texte N° 4387 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre lisible d’emblée l’organisation des ressources habilitées à la police judiciaire de l’environnement et donc l’existence des autres agents et gardes que les inspecteurs de l’environnement ou les forces de police générale. Les inspecteurs de l’environnement et certains autres fonctionnaires assermentés et les OPJ, APJ et APJA sont cités respectivement au premier et deuxième alinéas de l’article L. 172-4. La création d’un nouvel article L. 172-4-1 dans la suite logique de l’article L. 172-4 permettra de n’oublier personne. La somme des deux articles permettrait de clarifier d'entrée de jeu dans le code de l’environnement qui est ...

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Amendement N° CL19 au texte N° 4387 - Après l'article 17 (Non soutenu)

Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des pouvoirs des gardes particuliers assermentés avec ceux dont disposent les gardes particuliers des bois et forêts depuis 2012 dans le cadre du nouveau code forestier. Néanmoins, pour harmoniser ce pouvoir à l'ensemble des gardes particuliers, il aurait fallu également modifier l'article L.362-5 du code de l'environnement. En effet, en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des ...

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Amendement N° CL23 au texte N° 4387 - Article 17 (Non soutenu)

Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du domaine public routier. Mais aussi il permettra à des structures privées ouvertes à la circulation routière et comprenant des parkings de faire respecter le code de la route et notamment pour les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite. Les gardes particuliers généralistes seront en mesure d’exercer les nouvelles compétences, précisées par décret, si elles leur sont confiées par leur commettant. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux ...

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Amendement N° CL20 au texte N° 4387 - Article 17 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir, circonscrit aux limites des terrains dont ils ont la garde, de constater par procès-verbal certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières. En application du code de la route, cette habilitation sera précisée par décret. Les gardes particuliers sont des agents investis de prérogatives de puissance publique soumis au droit privé et chargés d’une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité. Cela est notamment le cas en matière de circulation et sécurité routières. 1°) Pour les domaines privés, ...

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Amendement N° 1016 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme ...

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Amendement N° 252 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à repousser l'entrée en application du passe sanitaire (hors voyages intérieurs) au 15 septembre. Il s'agit d'une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vaccinal avant la mise en application et d'autre part de repousser la date après la rentrée scolaire pour ne pas pénaliser encore les secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hébergement. À l’alinéa 7, après le mot :« Subordonner »,insérer les mots :« , à compter du 15 septembre 2021, ». M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Emmanuel ...

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Amendement N° 171 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Il s'agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire permet d'accorder le temps nécessaire à nos concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés pour réaliser leur parcours vaccinal sans qu'ils ne soient pris en otage par ces nouvelles restrictions. À l’alinéa 7, après le mot :« Subordonner »,insérer les mots :« à partir du 30 septembre 2021 ». M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, ...

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Amendement N° 148 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 30 novembre 2021 ». M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme ...

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Amendement N° 147 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli. Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 30 novembre semble donc plus pertinente. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »la date :« 30 novembre 2021 ». M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, ...

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Amendement N° 378 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le calendrier proposé par cette loi ne prend pas en compte le temps nécessaire aux français pour présenter un parcours de vaccination complet. Le présent amendement propose donc de repousser au 1er septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire. À l’alinéa 6, après le mot :« Imposer »insérer les mots : « à compter du 1er septembre 2021 ». M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Ravier, M. Sermier

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Amendement N° 251 au texte N° 4389 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement vise à repousser l’entrée en application des mesures au 15 septembre. Il s’agit d’une part de laisser le temps au plus de personnes possibles de compléter leur schéma vaccinal avant la mise en application et d’autre part de repousser la date après la rentrée scolaire pour ne pas pénaliser encore les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hébergement. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »,la date :« 15 septembre 2021 ». M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Porte, M. Reda, M. ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 2 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin. Un décret qui serait pris trop rapidement pénaliserait les commerçants, notamment le secteur de la restauration et des loisirs, mais aussi les familles qui avaient prévu leurs vacances en août. À l’alinéa 7, après le mot :« Subordonner »,insérer les mots :« , au plus tôt à partir du 2 septembre 2021, ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 2 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin. Un décret qui serait pris trop rapidement pénaliserait les commerçants, notamment le secteur de la restauration, mais aussi les familles qui avaient prévu leurs vacances en août. À l’alinéa 5, substituer à la date :« 2 juin 2021 »la date :« 2 septembre 2021 ». M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 90 au texte N° 4389 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Bourgeaux

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Amendement N° 42 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire au 15 septembre afin de laisser du temps aux professionnels et aux différents exploitants concernés de s'adapter aux nouvelles règles sanitaires. Un tel délai laissera également le temps aux clients potentiels de se faire vacciner. Il existe effectivement un délai incompressible que le Gouvernement n'a pas pris en compte entre la première injection du vaccin et la seconde. Le passe sanitaire n'est en outre valable qu'après un certain délai suivant la seconde injection. Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'inciter les Français à se faire vacciner, imposer la ...

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Amendement N° 375 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Le calendrier proposé par cette loi ne prend pas en compte le temps nécessaire aux français pour présenter un parcours de vaccination complet. Le présent amendement propose donc de repousser au 15 septembre l’entrée en vigueur du passe sanitaire. À l’alinéa 6, après le mot :« Imposer »insérer les mots :« à compter du 15 septembre 2021 ». M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Sermier, M. Ravier

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Amendement N° 138 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est ramenée au 31 octobre 2021 au lieu du 31 décembre 2021. Il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il faut éviter la banalisation du recours à l'état d'urgence qui est un droit exorbitant du droit commun. À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :« 31 décembre 2021 »,la date :« 31 octobre 2021 ». M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme ...

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Amendement N° 143 au texte N° 4389 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin et éviter de les pénaliser. À l’alinéa 7, après le mot :« Subordonner »,insérer les mots :« , au plus tôt à partir du 15 septembre 2021, ». M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Porte, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle

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