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Amendement N° 5 au texte N° 2383 - Article 10 (Adopté)

En reconnaissance de l’engagement des bénévoles de la sécurité civile, œuvrant aux côtés des professionnels du secours, il est important de leur accorder des trimestres de bonification aux bénévoles de retraite. Aucune précision n’étant apporté sur l’engagement de 10 années en qualité de bénévole, il est judicieux de mentionner que cette justification pourra se faire sur une période de 10 ans d’engagement qui pourra se faire tout au long de la carrière professionnelle du bénévole de manière continue ou non. À l’alinéa 2, après le mot :« années »,insérer les mots :« au long de sa carrière professionnelle et de manière continue ou non ». Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)

Les bénévoles de la sécurité civile jouent un rôle crucial dans la gestion des crises et la protection des populations. Leur engagement, souvent au détriment de leur vie professionnelle, est un pilier de notre système de sécurité civile. Face aux nouveaux défis climatiques, leur engagement est plus que jamais nécessaire. Le changement climatique fait peser de nouveaux défis sur la sécurité civile. L'augmentation des événements climatiques extrêmes, tels que les inondations, les sécheresses et les incendies de forêt, nécessite une mobilisation accrue. Cependant, l'engagement bénévole dans la sécurité civile est souvent freiné par les limitations des autorisations ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 4 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour rappel, ce montant correspond au seuil de sanction qui avait été défini par la majorité ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2343 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggraver la sanction prévue dans les cas où un représentant d'intérêt agissant pour un mandant étranger se soustrait à son obligation de déclaration à la HATVP des représentants d’intérêts opérant pour un mandant étranger prévue par l’article 1er En effet, la sanction de 45 000€ actuellement prévue à l’égard d’une personne physique est bien trop faible pour être efficace quand elle s'applique à une grande grande entreprise multinationale. Il est donc proposé de la porter à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les avocats, les diplomates ou encore les associations à objet cultuel. Or, cette exception prévue pour les associations à objet cultuel est particulièrement problématique car elle vient vider le dispositif proposé de sa substance. Après des années de passivité et de naïveté coupable sur ces enjeux, pourquoi ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2343 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable de prévoir de telles modifications à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026 dans le dispositif du texte, avant de prévoir sa définitive entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027. En effet, tout dispositif expérimental doit à son terme faire l’objet d’une évaluation indépendante et d’un nouveau débat démocratique, et ce notamment lorsque son introduction ne répond pas à des besoins précis et établis. À ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le dispositif proposée, en y ajoutant des exceptions pour les diplomates, les avocats, les sociétés de presse et les associations cultuelles. Or, l'exception prévue pour les sociétés éditrices de presse ne nous semble justifiée et dangereuse. Pourquoi des agences de presse comme Sputnik News ou Russia Today serait-elles exemptées d'une inscription à ce répertoire ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2343 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à protéger les entreprises françaises face aux divers risques d’ingérences étrangères, suite à un investissement direct étranger, en deux points : Premièrement, il vise à ce que les données personnelles collectées par des entreprises françaises, suite à un investissement étranger réalisé en France, ne puissent être transférées dans un pays étranger. Deuxièmement, il vise à renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers en ajoutant une dimension supplémentaire à la protection sectorielle actuellement en vigueur, au regard de leur caractère stratégique pour notre pays. L’article 151‑3 du ...

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Amendement N° CE3 au texte N° 2228 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement vise à intégrer pleinement la valorisation des déchets dans les objectifs de la politique énergétique tels qu'ils sont définis dans cette proposition de loi. Concrètement, il est proposé de rehausser les objectifs en matière de chaleur renouvelable conformément à ceux établis par la nouvelle stratégie française énergie-climat publiée par le gouvernement à la fin de l'année 2023. En effet, dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, la chaleur doit devenir un axe important dans l'accélération de la décarbonation du pays. Ce constat ...

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Amendement N° CE4 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)

L'obligation de mentionner clairement et visiblement sur les cartes ou tout autre support lorsque les plats proposés sont "faits maison" vise à informer les consommateurs sur l'origine et la préparation des plats qu'ils commandent dans les établissements de restauration. Cette initiative vise à promouvoir la transparence et à offrir aux clients une meilleure compréhension de ce qu'ils consomment. Les personnes visées par cette obligation sont généralement les propriétaires ou les gestionnaires d'établissements de restauration tels que les restaurants, les cafés, les bistrots... Ils sont tenus de s'assurer que cette information est indiquée, de manière claire et visible, sur ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections. Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion. L'objectif initial du texte était de réguler ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2296 - Article 3 (Non soutenu)

Le présent article prévoit la possibilité pour les employeurs de porter plainte en cas d’agression d’un de ses en avec son accord. Cette possibilité d’agir aux lieu et place de »la victime doit bénéficier à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice. Les médecins libéraux n’ont pas d’employeur, et à ce titre sont exclus de du dispositif prévu par l’article 15-3-4 du Code pénal, tel que rédigé dans la proposition de loi. De manière générale, ils ne bénéficient que d’un support logistique limité pour déposer une plainte. Il n’est pas concevable d’instaurer une telle inégalité de traitement entre les médecins, en fonction ...

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Amendement N° 144 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à corriger un effet de bord induit par la définition retenue de la fast fashion, en excluant les pratiques de déstockage de produits textiles invendus car elles ne peuvent en aucun cas relever de ladite définition. La fast fashion repose sur le renouvellement excessivement rapide de collections vestimentaires et d’accessoires tandis que le déstockage d’invendus pratiqués par des professionnels permet de donner une seconde vie aux produits textiles, contribuant à limiter l'impact environnemental de l'industrie textile, objectif même de la présente proposition de loi. Il est donc crucial de distinguer ces pratiques pour cibler au mieux les pratiques relevant ...

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Amendement N° 18 rectifié au texte N° 2296 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Il est nécessaire en cas de plainte de la victime de lui donner la possibilité se faire domicilier à l’adresse de son Ordre professionnel ou du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Protéger les professionnels de santé de représailles devrait permettre à ces professionnels d’oser porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences du fait de leur appartenance à une profession médicale. C'est ce que propose cet amendement en permettant aux professionnels de santé d'inscrire l'adresse de l'ordre professionnel auquel ils sont inscrits pour s'y faire administrativement domicilier. Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2296 - Après l'article 3 (Non soutenu)

La déclinaison, à l’échelon départemental des conventions Santé-Sécurité-Justice, prévue dans le protocole national du 12 août 2005 et modifié par le protocole du 10 juin 2010 pour les établissements de santé, et du 20 avril 2011 pour les professionnels de santé exerçant en libéral, est indispensable pour renforcer la coopération entre les professionnels de santé et les services de l’Etat compétents en matière de prévention et de prise en charge des violences. Le présent amendement propose cette déclinaison départementale. Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de ...

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Amendement N° 156 au texte N° 2305 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er que la commission avait supprimé sans cohérence avec l'adoption des autres articles du projet de loi. Cet article nomme la nouvelle autorité et précise ses missions. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de ...

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Amendement N° 157 au texte N° 2305 - Article 2 (Adopté)

Le projet de loi demande que les résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions de la future Autorité soient publiés et renvoie la définition des modalités de publication au règlement intérieur. Le présent amendement précise que, d’une manière générale, les résultats d’expertise sont publiés de manière concomitante avec les décisions auxquelles ils se rapportent. Il semble que cette concomitance est effectivement un objectif à atteindre mais ne doit pas empêcher la future Autorité de publier en amont, pour certains dossiers précis, notamment les dossiers ayant une instruction très longue et faisant l’objet de plusieurs expertises, ou de ...

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Amendement N° 158 au texte N° 2305 - Article 4 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la transmission pour observation du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que de ses modifications à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cette disposition permettrait de mieux associer le Parlement à la définition des règles qui régiront la future autorité de sûreté. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2305 - Article 7 (Adopté)

Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par la réforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités. Le texte prévoit déjà qu’un décret en Conseil vienne préciser les relations, au sein des services du Gouvernement, entre le ministère des armées et les différentes autorités compétentes. Il apparaît utile de compléter le texte pour prévoir qu’il existe également une ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la provenance des matières utilisées, qui permettrait de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement issus de pays éloignés de la France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« la provenance des matières utilisées, ». M. ...

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Amendement N° 14 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saison (automne/hiver, printemps/été), notamment les pièces de plein été ou plein hiver, car cela aurait l’effet d’encombrer magasins et entrepôts et donc de consommer plus de ressources, de contraindre les chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, logistique) et d’encourager la vente de produits hors de leur saison de vente. Ce critère est aussi complexe à mettre en œuvre du fait de la fiabilité de ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit un seuil plafond de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2296 - Article 2 (Retiré avant séance)

En 2021, l'Observatoire national des violences en milieu de santé recensait 17 756 atteintes aux personnes, qu'il s'agisse d'agressions physiques, verbales ou d'incivilités. Les violences et menaces physiques représentaient 46,7 % de ces atteintes aux personnes, les insultes et injures 32,1 % et les menaces 18,3 %. Cette réalité, qui s'ajoute aux difficulté de l'hôpital public, contribue à décourager l'ensemble des personnes qui travaillent dans un établissement de santé ou médico-social (soignants, direction, personnel d'entretien...). Elle nourrit la crise du personnel, la baisse d'attractivité et les difficultés de recrutement. L'article 433-5 du code pénal définit ...

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Amendement N° 15 au texte N° 2307 - Article 1er (Tombe)

L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, prévoit que les personnes qui pratiquent la fast-fashion affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages sensibilisant à l'impact économique, social, sanitaire et environnemental de leurs produits. La dernière phrase de cet alinéa précise que cette mention doit figurer sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. Cette obligation si elle devait être appliquée rendrait difficilement lisible et compréhensible les plateformes de vente en ligne. C’est pourquoi, dans un souci de simplicité et de lisibilité, le présent ...

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Amendement N° 11 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela permettrait de mieux tenir compte des pratiques commerciales agressives, ainsi que de l’impact environnemental du mode de transport des marchandises, notamment pour l’avion. À l’alinéa 3, après le mot :« temps »insérer les mots :« , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par une entité légale au sein de l’Union Européenne. Il concerne particulièrement les enseignes de type Amazon, Shein ou TEMU qui hébergent des vendeurs qui ne disposent pas de représentation au sein de la France ou de l’Union Européenne et qui ne remplissent pas les obligations de mise en conformité avec le système REP. L’absence d’entité responsable crée deux failles en particulier : - La non conformité d’un grand nombre de produits avec les législations européennes en vigueur. A titre d’exemple 95 % des produits vendus ...

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Amendement N° 31 au texte N° 2307 - Après l'article 3 (Retiré)

L’article L. 221-28 du code de la consommation établit une liste de biens et services ne pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, c’est-à-dire d’un retour gratuit. Le modèle économique de la fast-fashion et son impact environnemental reposent largement sur l’attrait, bien que peu réel en pratique, exercé par le droit à un retour gratuit des produits achetés. Cette possibilité est à la fois un levier d’achat puissant pour le consommateur et un facteur important de pollution du fait des nombreux aller-retour en avion auxquels il conduit. Le présent amendement vise donc à proposer d’ajouter la pratique commerciale de collections ...

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Amendement N° 16 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, la distance entre lieu de confection et lieu de consommation, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, dont les biens sont largement produits loin de France. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et en particulier la distance entre le lieu de confection et ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2307 - Article 2 (Rejeté)

L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère d’en ajouter deux, à savoir l’impact environnemental et l’empreinte carbone. Cet amendement vise à en proposer un troisième, le mode de transport, afin de renforcer la lutte contre l’impact de la fast-fashion, qui livre ses produits principalement par avion soit un impact carbone de 28 % au lieu de 2 %. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , et en particulier le mode de transport ». M. ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

La valeur de minimis désigne le seuil à partir duquel les droits de douane s’appliquent. Ainsi, toute importation vers la France d’une valeur inférieure à 150 euros est exemptée de droit de douane, contrairement à la Chine qui taxe dès le premier euro chaque envoi de e-commerce. Ce seuil est largement exploité par la fast-fashion pour commercialiser ses marchandises, quitte à en sous-évaluer ou fractionner la valeur afin d'éviter d’acquitter ces droits de douane. La Commission européenne vient de publier une proposition de réforme de l’Union douanière visant à permettre un traitement spécifique des transactions du e-commerce, reposant sur la suppression de la ...

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Amendement N° 27 au texte N° 2307 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles. Le décret d’application se fait toujours attendre, témoignant de la difficulté à mettre en œuvre une telle interdiction. Lors des débats, de nombreux amendements visant à interdire la publicité dans divers secteurs avaient été rejetés, le législateur ayant ...

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Amendement N° 12 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contient du pétrole, des microplastiques, des perturbateurs endocriniens, et est moteur de la fast-fashion. La recyclabilité n’a pas été retenue car elle favorise à l’excès le polyester, aisément recyclable. À l’alinéa 3, après le mot :« temps »,insérer les mots :« , de la durabilité des matières utilisées, » M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, ...

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Amendement N° 28 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a fait supprimer en commission. En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décret d’application du Conseil d’État n’a toujours pas été publié, du fait du risque important d’inconstitutionnalité de cette disposition. Supprimer ce décret en Conseil d’État pour la présente proposition de loi reviendrait de fait à contourner un peu trop facilement cette difficulté. Il ...

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Amendement N° 160 au texte N° 2305 - Article 12 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 12 telle qu'issue du Sénat, qui prévoyait notamment la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) par les commissions permanentes compétentes du Parlement au titre de l'article 13 de la Constitution. Les nouvelles attributions accordées au Haut-commissaire, qui en feront le conseiller privilégié du Gouvernement en matière de politique nucléaire, justifient en effet un droit de regard de la part de nos assemblées. I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les dix-neuf alinéas suivants : « Art. L. 141‑13. – I. – Un haut‑commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale de collections vestimentaires à renouvellement très rapide. Définir par décret sans imposer de limite au seuil qui permettrait de leur appliquer des pénalités supplémentaires serait au mieux un refus d’obstacle, au pire une incompétence négative avec un risque d’annulation en cas de recours. Il semble donc à la fois plus clair et efficace de prévoir dans la loi un ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part des marques, qui concentrent leur offre sur des gammes de base allant en général du XS au XL, soit du 34 au 42. Il est donc utile de ne pas décourager financièrement la production de tailles moins communes en la décomptant de la définition de la fast-fashion. L’objet de cet amendement est donc de soustraire de la définition de la fast-fashion les collections dont les modèles seraient déclinés dans des gammes de 5 tailles minimum, ce qui signifie qu’y sont inclues les plus grandes tailles. ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2307 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement de réécriture vise à proposer, plutôt qu’une interdiction de la publicité qui aboutirait à l’interdiction pure et simple des plateformes de vente en ligne de la fast-fashion, un renforcement des pouvoirs de sanction de la DGCCRF contre les pratiques frauduleuses. Il est motivé par la non-conformité d’un grand nombre de produits commercialisés en France avec les législations européennes en vigueur. À titre d’illustration, 95 % des produits vendus en ligne ne sont pas conformes aux normes européennes concernant les produits chimiques. Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, (article L. 523-3-1 du code de la consommation), la direction générale de la ...

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Amendement N° 26 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts importants de mise en conformité, et les plateformes de vente en ligne situées hors Union qui parviennent à s’y soustraire, créant un double-standard insupportable pour nos entreprises. L’article 2 de la proposition de loi prévoit de palier ce contournement de la législation par la vente à distance sur internet en imposant la désignation d’un mandataire établi en France. L’objet de cet amendement est d’inclure le respect de cette obligation et de celles prévues pour les ...

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Amendement N° 5 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 % (contre 20 % pour le reste des filières REP) et l’alinéa 12 une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cela signifie que pour un tee-shirt à 4 €, la pénalité très dissuasive de 10 € ne pourrait pas s’appliquer, mais qu’elle serait au contraire limitée à 2 € du fait du plafond à 50 %, soit un prix total dérisoire de 6 €. À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :« est fixé à 50 % »,les mots ...

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Amendement N° 9 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit un seuil plafond de 50 000 nouveaux modèles commercialisés chaque mois pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cette augmentation indiscriminée mettrait financièrement en danger les entreprises du secteur textile en France, au lieu de cibler les pratiques les plus néfastes comme la fast-fashion. Pour rappel, le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme fixé par l’État pour la période 2023-2028 ...

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Amendement N° 10 au texte N° 2307 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement prévoit un seuil plafond de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque an pour la future définition par décret de la fast-fashion, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement sans pénaliser des acteurs plus vertueux, notamment dans le e-commerce où de vastes collections peuvent être mises en vente lors de courtes périodes de déstockage. À l’alinéa 2, après le mot :« seuils »,insérer les mots :« ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par an, ». M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

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Amendement N° 1 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré)

La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contre les pratiques de fast-fashion. Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doit pas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus qui bénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il est donc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus ou pénalités est affecté au bonus ou primes attribuées aux entreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est ...

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Amendement N° 6 au texte N° 2307 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à mettre en place des pénalités dissuasives dès 2025 au titre de la REP, au regard des difficultés subies par les acteurs de l’industrie textile française face aux pratiques déloyales de la fast-fashion et de l’urgence à instaurer des règles de concurrence équitable. Le secteur a connu une hécatombe sans précédent en 2023, avec la fermeture de 782 points de vente indépendants et une accumulation de redressements judiciaires voire de dépôts de bilan, avec des conséquences dramatiques sur l’emploi local et le commerce de centre-ville. Un malus de 10 € à horizon 2030, c’est déjà trop tard pour sauver l’industrie textile française. Une action ...

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Amendement N° 4 au texte N° 2307 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet article 2 pour l’ensemble de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d’habillements, chaussures et linge de maison, qui pourrait atteindre 50 % du prix du produit selon une trajectoire aboutissant à une pénalité maximale de 10 € par produit en 2030. Cette augmentation indiscriminée mettrait financièrement en danger les entreprises du secteur textile en France, au lieu de cibler les pratiques les plus néfastes comme la fast-fashion. Pour rappel, le nouveau cahier des charges de l’éco-organisme fixé par l’État pour la période 2023-2028 ...

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Amendement N° 2 au texte N° 2307 - Article 2 (Adopté)

La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contre les pratiques de fast-fashion. Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doit pas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus qui bénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il est donc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus ou pénalités est affecté au bonus ou primes attribuées aux entreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds. Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :« Le cahier des charges de ...

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Amendement N° 30 au texte N° 2307 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

Afin d’assurer une concurrence équitable entre toutes les entreprises, il est fondamental que l’ensemble des acteurs respectent les obligations prévues par les codes de la consommation et de l’environnement destinées à la protection du consommateur et à la sécurité des produits. Cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’action de contrôle engagée par la DGCCRF afin de s’assurer du respect de ces obligations, ce qui semble à droit constant le moyen le plus efficace de lutter contre la concurrence déloyale de ces acteurs. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques ...

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Sous-Amendement N° 57 à l'amendement N° 38 au texte N° 2245 - Après l'article 5 (Adopté)

Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« du comportement d’une personne mentionnée à l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale »les mots :« de la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 362‑5 par une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité ».II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 362‑5 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale ...

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Amendement N° 37 au texte N° 2245 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colboc, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 45 au texte N° 2245 - Article 4 (Adopté)

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque discipline ayant vocation à être intégrée dans la formation au diplôme d’État du professeur de danse, il convient que les conditions d’obtention de la dispense prévue à l’article L. 362‑4 fassent l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, les associations des filières et les fédérations agrées des disciplines concernées. Les artistes, écoles et pédagogues reconnus dans l’enseignement de leur discipline devront également pouvoir être consultés quant aux conditions d’obtention de cette ...

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